ARCHIVÉ - Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne

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SECTION 2 – ANALYSE DU RENDEMENT PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

2.1       R�sultat strat�gique

Un processus de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fond� sur des r�gles, b�n�ficiant aux entreprises canadiennes qui exportent vers les pays de l’AL�NA ainsi qu’aux entreprises des pays de l’AL�NA qui exportent au Canada.

Il devient de plus en plus �vident que la prosp�rit� �conomique du Canada continuera d’�tre d�termin�e par le succ�s du Canada sur le march� nord-am�ricain. Le syst�me de r�glement des diff�rends de l’AL�NA fond� sur des r�gles offre stabilit� et transparence aux entreprises canadiennes � la recherche de nouveaux d�bouch�s et d’un acc�s libre aux march�s �trangers. Il est �galement essentiel que l’int�grit� du cadre fond� sur les r�gles reste un moyen efficace de r�gler tout diff�rend commercial qui pourrait survenir au sein d’un partenariat commercial aussi large. � cet effet, la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA continue de fournir des services d’excellente qualit� pour ce qui est de l’administration de la proc�dure de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux. Notre r�sultat strat�gique s’inscrit directement dans le sens d’un des r�sultats du gouvernement du Canada : un partenariat nord-am�ricain fort et mutuellement b�n�fique (voir le tableau 2 ci-dessous).

2.1.1      Activit� de programme

Dans son Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007, la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA n’a d�fini qu’une seule activit� de programme, soit l’administration des m�canismes de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux. De plus, les services internes constituent une autre activit� de programme, conform�ment aux directives du SCT. Cette activit� de programme utilis�e par tous les minist�res et organismes correspond aux services administratifs qui permettent de fournir des services de soutien rentables en vue de faciliter la r�alisation des objectifs minist�riels.
Les six priorit�s �num�r�es dans la premi�re section du pr�sent document ont pour objet de soutenir et d’am�liorer la capacit� de la Section canadienne sur le plan de l’administration des m�canismes de r�glement des diff�rends de l’AL�NA. Cette approche lui permet de se concerter avec les organisations qui lui sont associ�es.

Le mod�le logique figurant au tableau 3, page 10, montre les liens qui existent entre les activit�s de la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA et la r�alisation de ses objectifs strat�giques. Il montre la cha�ne des r�sultats reliant les ressources et les activit�s de programme aux r�sultats, aux r�sultats attendus, aux r�sultats interm�diaires ainsi qu’aux r�sultats strat�giques.

2.2      Strat�gie de mesure du rendement

� la fin de chaque examen effectu� par un groupe sp�cial, la Section canadienne demande aux clients (membres du groupe sp�cial, adjoints et conseillers juridiques) de remplir un questionnaire de suivi afin d’�valuer la satisfaction � l’�gard de ses services. Les aspects les plus importants qu’elle demande aux clients d’�valuer sont :

• l’exactitude, l’utilit� et la qualit� de l’information re�ue;;
• le caract�re non biais� de l’information,
• les conseils donn�s par les cadres sup�rieurs quant aux m�canismes de r�glement des diff�rends, aux r�gles de proc�dure et au Code de conduite;
• la disponibilit� du personnel;
• l’autonomie;
• l’ordonnancement des audiences et des r�unions des groupes sp�ciaux et des conf�rences t�l�phoniques

Cette r�troaction permet � la Section canadienne d’�valuer ses services sur une base continue et de maintenir des normes �lev�es. Au cours de l’ann�e vis�e, deux cas ont �t� pr�sent�s au Canada. L’un a �t� r�gl� avant la s�lection des membres du groupe sp�cial et l’autre est en suspens, dans l’attente de la d�cision finale � l’issue de la proc�dure d’examen judiciaire dont la Cour d’appel f�d�rale a �t� saisie. Il n’a donc pas �t� possible d’effectuer le sondage sur la satisfaction du client.

La Section canadienne demande �galement � ses employ�s de lui faire part de leurs observations sur ses programmes et ses activit�s � l’occasion des r�unions de gestion ordinaires et d’autres r�unions importantes de planification strat�gique. De m�me, elle adh�re � une stricte d�ontologie par respect pour l’int�r�t public, comme le prouvent ses principes directeurs (voir l’annexe B).

2.3      R�alisations

Pendant la p�riode 2006-2007, la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA a administr� en tout 13 causes port�es devant un groupe sp�cial et elle a publi� 2 d�cisions. Deux causes ont �t� r�solues et les autres �taient encore en examen le 31 mars 2007. L’�tat d’avancement de ces causes est affich� sur le site Web du Secr�tariat de l’AL�NA � l’adresse http://www.nafta-sec-alena.org/.

Voici la liste des examens des groupes sp�ciaux administr�s durant l’ann�e vis�e par le pr�sent rapport :

• Raccords de tuyauterie en cuivre en provenance ou export�s des �tats-Unis d’Am�rique (dumping) – CDA-USA-2007-1904-01;
• Ma�s-grain non conditionn�, � l’exclusion du ma�s de semence (aux fins de reproduction), du ma�s sucr� et du ma�s � �clater en provenance ou export� des �tats-Unis d’Am�rique (AD/CVD) – CDA-USA-2006-1904-01;
• Magn�sium pur en provenance du Canada (r�examen complet de l’ordonnance de droits antidumping) – USA-CDA-2000-1904-09;
• Certains produits de bois d’œuvre r�sineux en provenance du Canada (dumping) – USA-CDA-2002-1904-02;
• Certains produits de bois d’œuvre r�sineux en provenance du Canada (droits compensateurs) – USA-CDA-2002-1904-03;
• Magn�sium en provenance du Canada (examen quinquennal des ordonnances des droits compensateurs et des droits antidumping) – USA-CDA-2004-1904-01;
• Certains produits de bois d’œuvre r�sineux en provenance du Canada (r�sultats d�finitifs de l’examen administratif des droits et annulation de certains examens ax�s sur les compagnies) – USA-CDA-2005-1904-01;
• Certains produits de bois d’œuvre r�sineux en provenance du Canada (d�cision en vertu de l’alin�a 129 a) 4) de l’Uruguay Round Agreements Act (Loi portant sur l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce) – USA-CDA-2005-1904-03;
• Certains produits de bois d’œuvre r�sineux en provenance du Canada (d�termination en mati�re de droits antidumping en vertu de l’article 129 de l’Uruguay Round Agreements Act) – USA-CDA-2005-1904-04;
• Certains produits de bois d’œuvre r�sineux en provenance du Canada (r�sultats d�finitifs de l’examen administratif des droits antidumping) – USA-CDA-2006-1904-01;
• Certains produits de bois d’œuvre r�sineux en provenance du Canada (examen administratif final des droits compensateurs) – USA-CDA-2006-1904-02;
• Carbone et certaines tiges de fil m�tallique en alliage d’acier (r�sultats d�finitifs de l’examen administratif des droits antidumping) – USA-CDA-2006-1904-04;
• Certains produits de bois d’œuvre r�sineux en provenance du Canada (d�cision d�finitive du champ d’application) – USA-CDA-2006-1904-05.

En outre, pendant la p�riode vis�e, la Section canadienne a fourni les services suivants : traduction, distribution des documents, tenue de dossiers, conservation et distribution des dossiers des affaires r�solues (examens effectu�s par des groupes sp�ciaux). Elle s’est �galement occup�e de l’organisation mat�rielle des r�unions et des audiences des groupes sp�ciaux, elle a fourni des services administratifs et comptables et elle a dispens� des conseils sur les r�gles de proc�dure et le Code de conduite aux conseillers juridiques des parties, aux membres des groupes sp�ciaux et � leurs adjoints.

 2.3.1      Soutien accru aux groupes sp�ciaux et aux comit�s

La Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA a pris l’engagement de g�rer les processus de r�glement des diff�rends commerciaux d’une mani�re rapide, de fa�on �quitable et avec efficacit�. Ses t�ches principales consistent � g�rer les dossiers, � assurer le soutien administratif, technique et logistique des groupes sp�ciaux et des comit�s et � administrer un greffe de type judiciaire comme le feraient d’autres greffes des cours sup�rieures au Canada.
 
� cette fin, la Section canadienne :

• a planifi� et coordonn� les activit�s voulues pour apporter un soutien logistique � tous les groupes sp�ciaux;
• a fourni des services �quitables en mati�re de proc�dure et d’administration en se fondant sur les principes de droit et la r�glementation applicables aux d�lib�rations;
• a administr� et g�r� un greffe de type judiciaire pour le d�p�t et le traitement des archives des groupes sp�ciaux;
• a continu� � utiliser son site Web pour diffuser des renseignements sur les questions li�es au r�glement des diff�rends. Le site Web trilat�ral (www.nafta-sec-alena.org) a re�u plus de 2,65 millions de visites au cours des derniers trois ans et demi, alors que le site de la Section canadienne (www.nafta-sec-alena.org/canada/index_f.aspx) en a re�u 207 206. Ce grand nombre de visites peut �tre attribu� � la facilit� d’acc�s � un large volume de renseignements affich�s sur les sites Web, lesquels se sont av�r�s un moyen rentable et rapide de communiquer l’information aux visiteurs. � cet �gard, l’offre d’abonnement au service au service Infocourriel, initiative de notification par bulletin commenc�e il y a trois ans, s’est � pr�sent stabilis�e � plus de 1 600 abonn�s. Ce bulletin annonce le d�p�t de nouveaux cas � l’examen des groupes sp�ciaux et la publication des d�cisions rendues par ces m�mes groupes.

2.3.2      Proc�dure administrative impartiale et �quitable

Pour assurer sa propre efficacit�, le Secr�tariat de l’AL�NA doit �tre ind�pendant des gouvernements des trois pays parties � l’Accord. C’est gr�ce � cette ind�pendance qu’il peut offrir des conseils non partisans sur la proc�dure et un soutien administratif �quitable aux participants et aux groupes d’experts qui entendent et tranchent les diff�rends dont ils sont saisis. � cette fin, la Section canadienne a pris l’engagement d’adopter des proc�dures et des pratiques administratives justes et �quitables r�gis par les principes de droit et la r�glementation applicables aux d�lib�rations.

En janvier 2007, l’Office des normes g�n�rales du Canada a v�rifi� les syst�mes de gestion mis en œuvre par la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA et a d�termin� qu’ils �taient conformes aux exigences sp�cifi�es dans les normes ISO 9001 : 2000, de sorte que notre syst�me de gestion de la qualit� a �t� certifi�; comme nous l’expliquions dans notre RPP de 2006-2007, cette d�marche nous a permis d’atteindre le m�me niveau d’expertise que la Section mexicaine � cet �gard. L’homologation ISO est tr�s respect�e dans le milieu des affaires et, par cons�quent, la cr�dibilit� du Secr�tariat de l’AL�NA sur le plan de la gestion des diff�rends commerciaux est rehauss�e.

2.3.3       Transparence et responsabilisation

La Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA a pris l’engagement de promouvoir une culture organisationnelle marqu�e par la transparence des processus de gestion et de reddition de comptes � la Commission du libre �change de l’AL�NA et � la population.

� cette fin, la Section canadienne :

• a continu� de prendre part aux d�lib�rations du Groupe de travail sur les questions relatives aux op�rations du chapitre 19 de l’AL�NA, lequel est compos� de repr�sentants des parties � l’Accord, des autorit�s charg�es des enqu�tes et de repr�sentants des trois sections nationales. Les travaux visent � am�liorer les m�canismes de r�glement des diff�rends;
• a continu� � promouvoir une meilleure compr�hension des objectifs et des r�alisations du Canada dans le domaine du libre-�change aupr�s de tous les paliers de gouvernement, du secteur priv�, des organismes sans but lucratif, ainsi qu’aupr�s des particuliers et des m�dias gr�ce � une communication efficace, en particulier de la part du secr�taire.

2.3.4      Collaboration � l’�chelle nationale et internationale

Pour s’acquitter de son mandat, la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA doit imp�rativement collaborer avec les autres sections nationales, c’est-�-dire participer � l’administration conjointe des groupes sp�ciaux et concevoir en collaboration des politiques et des programmes visant � faciliter le fonctionnement des m�canismes de r�glement des diff�rends.

� cette fin, la Section canadienne :

• a continu� � assurer la coordination et � travailler en collaboration avec les autres sections nationales en vue de l’administration conjointe des groupes sp�ciaux charg�s du r�glement des diff�rends;
• a continu� � consulter ses homologues des autres sections nationales pour la r�alisation du projet pluriannuel consistant � num�riser toutes les archives des groupes sp�ciaux pour les conserver et acc�l�rer la r�cup�ration du contenu et la recherche. Les dossiers termin�s des sections canadienne et mexicaine sont maintenant num�ris�s.

2.3.5       Efficacit� op�rationnelle

La Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA a pris l’engagement d’utiliser les nouvelles technologies de l’information pour perfectionner les syst�mes et les processus qui am�liorent l’efficacit� g�n�rale des m�canismes de r�glement des diff�rends et la productivit� du personnel.

� cet �gard, la Section canadienne :

• a apport� un soutien administratif d’ordre financier aux groupes sp�ciaux et aux comit�s;
• a mis � la disposition du grand public la collection de son centre de r�f�rence gr�ce � une entente de pr�t conclue avec les biblioth�ques municipales (consulter http://www.nafta-sec-alena.org/canada/index_f.aspx?ArticleId=534. En 2006-2007, elle a investi plus de 18 000 $ dans l’acquisition de nouveaux volumes;
• a mis � niveau l’infrastructure de la technologie de l’information et am�lior� la s�curit�, les licences et la maintenance du r�seau, pour un co�t total de 120 000 $;
• a consult� les autres sections nationales en vue de la reconfiguration du site Web de l’AL�NA et du greffe du Secr�tariat au cours du prochain exercice. Cette reconfiguration s’impose, car le greffe du Secr�tariat a �t� mis sur pied en 2001-2002 et il doit �tre remani� pour r�pondre aux nouveaux besoins. De plus, les sites Web doivent �tre conformes aux nouvelles normes sur la Normalisation des sites intranet (NSI 2.0).

2.3.6       Service d’excellente qualit�

La Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA a pris l’engagement de maintenir un service de haute qualit� pour ce qui est de l’administration des m�canismes de r�glement des diff�rends. De m�me, elle a continu� � promouvoir le perfectionnement professionnel des employ�s afin de maintenir un haut niveau d’expertise, et � am�liorer les services professionnels, les cadres de gestion, les politiques et les processus de l’organisation.

� cet �gard, la Section canadienne a continu� � mettre l’accent sur la gestion strat�gique des ressources humaines afin de recruter des employ�s comp�tents et d�vou�s qui resteraient dans l’organisation en leur offrant un climat de travail favorisant l’apprentissage et le perfectionnement professionnel pour tous. Le but vis� est d’avoir des employ�s et des gestionnaires qui poss�dent les connaissances et les comp�tences n�cessaires pour r�pondre aux exigences toujours nouvelles des postes, afin d’offrir un soutien exceptionnel et une continuit� de service aux clients – des experts en droit commercial et des juges choisis par le gouvernement de leur pays respectif pour r�gler les diff�rends commerciaux dont ils sont saisis.

Pour atteindre cet objectif, au cours de l’ann�e vis�e, la Section canadienne a �labor� une nouvelle Politique en mati�re de gestion des comp�tences, qui tient compte des changements apport�s par la Loi sur la modernisation de la fonction publique et des nouveaux pouvoirs d�l�gu�s aux chefs d’organismes. En cons�quence, elle a adopt� des crit�res de qualification ad�quats pour ce qui est du recrutement, de l’apprentissage, du perfectionnement et du maintien en poste de son personnel. Les employ�s re�oivent la formation initiale, continue et sp�cialis�e jug�e n�cessaire pour acqu�rir et maintenir le niveau d’expertise exig� par leur poste et pour r�aliser leurs objectifs professionnels. Le co�t de cette formation s’est �tabli � 48 700 $ et celui de la mise en œuvre de la politique � 20 000 $. La Section canadienne a obtenu des services additionnels � titre gracieux de la part de l’�quipe de soutien � la transition des petites organisations.

Par ailleurs, la Section canadienne met d�sormais � la disposition de ses nouveaux employ�s une trousse de bienvenue qui contient l’information essentielle � une int�gration r�ussie dans le milieu de travail de la fonction publique f�d�rale. L’exp�rience acquise ces derni�res ann�es montre que la taille r�duite d’une organisation ne facilite pas n�cessairement cette int�gration.

2.4      Renseignements d’ordre financier

Les tableaux 4 � 6 figurant ci-dessous fournissent une comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles, les ressources vot�es et le co�t net de la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA.

Les �tats financiers complets figurent � l'annexe C. Les �tats financiers ont �t� dress�s selon la comptabilit� d’exercice. Les informations suppl�mentaires non v�rifi�es, quant � elles, font l’objet d’une comptabilit� de caisse modifi�e, afin de respecter un mode d’�tablissement de rapports bas� sur les cr�dits. La note 3 � la page des �tats financiers explique les divergences dues � l’application de ces deux m�thodes comptables.

Tableau 5 : Cr�dits vot�s et l�gislatifs

Ce tableau montre les cr�dits vot�s par le Parlement pour les ressources de la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA et reprend dans ses grandes lignes le tableau r�capitulatif figurant dans le Budget principal.

Tableau 6 : Co�t net du programme

Ce tableau montre le co�t net de la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA. Il pr�sente d’abord les d�penses r�elles puis les services re�us � titre gracieux, et donne finalement le montant net que l’organisme co�te aux Canadiens.