ARCHIVÉ - Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne

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SECTION 1 –VUE D’ENSEMBLE

1.1      VUE D’ENSEMBLE

L’Accord de libre-�change nord-am�ricain (AL�NA), qui en est maintenant � sa quatorzi�me ann�e, constitue un exemple manifeste de r�ussite pour les trois partenaires de l’Am�rique du Nord. Dans le milieu mondial tr�s concurrentiel d’aujourd’hui, l’AL�NA a permis d’accro�tre les avantages concurrentiels des entreprises, de g�n�rer de la richesse et d’augmenter la prosp�rit� des citoyens.  

Depuis la mise en œuvre de l’AL�NA en 1994, le commerce annuel de marchandises entre le Canada et ses partenaires nord-am�ricains a presque doubl�, pour atteindre 597,2 milliards $ en 2006. Les �changes de services ont connu une croissance semblable (passant de 46,4 milliards $ en 1994 � 82,7 milliards $ en 2004). L’Accord a �galement eu un impact positif sur l’investissement. En effet, l’investissement �tranger direct au Canada s’est �lev� � 448,9 milliards $ en 2006, plus de 61 % de cette somme provenant de ses partenaires nord-am�ricains. Ces productions et activit� �conomique accrues ont contribu� � la cr�ation d’un plus grand nombre d’emplois mieux r�mun�r�s pour les Canadiens.

Au cours des dix derni�res ann�es, l’environnement mondial des affaires et du commerce est devenu de plus en plus complexe et concurrentiel, en particulier sous l’effet de la mutation rapide de la structure des cha�nes de valeur mondiales et de l’�mergence de nouveaux march�s qui croissent rapidement. Dans ce contexte, nous devons collaborer encore plus �troitement avec nos partenaires nord-am�ricains en vue d’optimiser la comp�titivit� de la r�gion et de profiter pleinement de ce nouvel environnement.

Lorsque j’ai rencontr� mes homologues de l’AL�NA le 14 ao�t 2007, nous nous sommes engag�s � accro�tre l’efficacit� des march�s, la croissance �conomique, la prosp�rit� et l’innovation dans les trois pays dans l’int�r�t de nos citoyens. Nous avons convenu d’�laborer un plan de travail qui traitera des questions cl�s ayant des r�percussions sur nos �changes et pr�sentera les moyens les plus efficaces de faciliter leur r�solution, de faciliter les �changes dans des secteurs pr�cis afin de favoriser des cha�nes de valeur nord‑am�ricaines plus solides et concurrentielles, et d’effectuer une analyse des accords de libre-�change qu’a n�goci�s chaque pays � la suite de l’AL�NA, en d�butant par ceux touchant l’h�misph�re occidental.

En 2006-2007, la section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA a ax� ses efforts sur l’am�lioration de ses cadres de gestion ainsi que sur la r�ponse aux besoins des clients et sur l’apprentissage et le perfectionnement des employ�s. D’importants progr�s ont �t� r�alis�s dans ces domaines en obtenant la certification ISO 9001:2000 pour les syst�mes degestion de la qualit� et en adoptant une nouvelle politique sur la gestion des comp�tences. J’encourage la section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA � maintenir son haut niveau de service dans le cadre de l’administration efficace, impartiale et �quitable du m�canisme de r�glement des diff�rends de l’AL�NA.

 

 

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L’honorable David Emerson
Ministre du Commerce international

 

1.2      D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2006-2007, de la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du SCT;

• Il repose sur le r�sultat strat�gique et l’architecture des activit�s de programme approuv�e par le Conseil du Tr�sor;

• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;

• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les pouvoirs qui lui sont confi�s;

• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s du Budget des d�penses et des Comptes publics du Canada.

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Fran�oy Raynauld, Ph.D.
Secr�taire
Secr�tariat de l’AL�NA, Section canadienne



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Date

1.3       Renseignements d’ordre g�n�ral

Le pr�sent rapport montre que la Section canadienne s’engage � administrer les m�canismes de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux selon de saines pratiques de gestion. Il suit les quatre principes directeurs de reddition de comptes �nonc�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT), selon lesquels les minist�res et organismes doivent :

• se concentrer sur les avantages tir�s par les Canadiens, expliquer les aspects critiques de la planification et du rendement et les placer dans leur contexte;

• pr�senter des renseignements cr�dibles, fiables et �quilibr�s;

• �tablir le lien entre le rendement et les plans, priorit�s et r�sultats attendus, expliquer les changements et appliquer les le�ons tir�es;

• �tablir le lien entre les ressources et les r�sultats.

Le rapport commence par une br�ve description de la raison d’�tre de la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA, puis du contexte op�rationnel, des organisations associ�es, des risques et d�fis et des ressources humaines et financi�res. Il r�sume ensuite les r�sultats strat�giques et le rendement de la Section canadienne pour la p�riode vis�e, y compris le rendement financier. La derni�re partie fournit des renseignements sur l’organisme, ce qu’il est et ce qu’il fait.

 1.3.1       Mandat

La Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA est un organisme autonome cr�� en 1994 en vertu d’une loi du Parlement (Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-�change nord-am�ricain). Le Secr�tariat de l’AL�NA a pour mandat d’administrer les m�canismes de r�glement des diff�rends commerciaux (voir le Mandat du Secr�tariat de l’AL�NA � l’annexe A).

1.3.2      Cadre op�rationnel

La Section canadienne de l’AL�NA est financ�e par le Parlement gr�ce � un cr�dit pour d�penses de programme. Ses activit�s s’inscrivent dans le cadre du commerce international du Canada.  

La Section canadienne rend compte de ses d�penses au Parlement par l’entremise du ministre du Commerce international (voir la section 3.7 – Tableau des responsabilit�s).

Pour en savoir davantage sur son contexte op�rationnel, visiter le site Web du Secr�tariat de l’AL�NA � l’adresse http://www.nafta-sec-alena.org et le site Web de la Section canadienne � l’adresse http://www.nafta-sec-alena.org/canada/index_f.aspx.

 1.3.3      Organisations associ�es

Le Secr�tariat de l’AL�NA se compose des sections nationales du Canada, des �tats-Unis et du Mexique. Conform�ment � l’article 1908 de l’AL�NA, les sections nationales int�ress�es � assureront conjointement le soutien administratif des groupes sp�ciaux ou comit�s �. Donc, pour que la Section canadienne soit vraiment efficace, il est essentiel qu’elle entretienne de bonnes relations avec ses pendants �tasunien et mexicain.

De plus, la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA n’est qu’une des nombreuses organisations des pays signataires qui interviennent dans les affaires li�es au commerce international. Sans lien de d�pendance avec les autres institutions provinciales et f�d�rales, ce n’est que par la collaboration qu’elle peut atteindre son r�sultat strat�gique. Ainsi, aux fins de l’ex�cution de son mandat, le Secr�tariat de l’AL�NA a des relations directes avec :

• les Affaires �trang�res et Commerce international Canada;
• l’Agence des services frontaliers du Canada;
• le Tribunal canadien du commerce ext�rieur;
• les personnes inscrites au tableau de service (liste d’experts en droit commercial international d�sign�s par les gouvernements signataires de l’AL�NA comme membres de groupes sp�ciaux charg�s du r�glement des diff�rends);
• les membres des groupes sp�ciaux (arbitres des diff�rends, affect�s au cas par cas par les gouvernements en cause);
• les conseillers juridiques des parties aux diff�rends et les autorit�s charg�es des enqu�tes (organismes gouvernementaux dont les d�cisions font l’objet d’un examen par les groupes sp�ciaux binationaux);
• les repr�sentants des gouvernements signataires de l’AL�NA;
• les universitaires;
• la population en g�n�ral.

De plus, la Section canadienne a conclu des protocoles d’entente avec d’autres minist�res f�d�raux afin d’obtenir des services de soutien en ressources humaines, un syst�me financier, divers services auxiliaires et dans l’administration de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes r�pr�hensibles. Des ententes sont d�j� en vigueur avec, entre autres, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire et le Tribunal de la concurrence. 

1.3.4      Risques et d�fis

Voici d’importants �l�ments contextuels qui peuvent nuire � la planification et la d�finition des priorit�s de la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA :

1.3.4.1       Caract�re tripartite du Secr�tariat de l’AL�NA

Le Secr�tariat de l’AL�NA fonctionne dans un cadre social o� coexistent des traditions juridiques, linguistiques, commerciales et culturelles diff�rentes. La gestion de la participation canadienne aux activit�s de cet organisme trinational doit se faire selon les politiques et les pratiques du gouvernement du Canada, tout en s’harmonisant avec les pratiques administratives de ses partenaires �tasunien et mexicain. Les nouvelles initiatives, par exemple Gouvernement en direct, exigent souvent des consultations et des n�gociations pouss�es avant d’�tre mises en œuvre, car les trois sections du Secr�tariat de l’AL�NA doivent arriver � un accord.

1.3.4.2       Maintien de la capacit� de l’organisme

Le succ�s du Secr�tariat de l’AL�NA et sa cr�dibilit� en tant que tribunal ind�pendant reposent en grande partie sur l’expertise, le professionnalisme et la comp�tence de son personnel. Depuis quelques ann�es, les agents et les cadres sont tenus de suivre une formation de base, afin d’avoir les connaissances et les comp�tences n�cessaires pour s’adapter � l’�volution de leurs fonctions, car les services offerts augmentent. Le peu de mutations lat�rales et de promotions possibles continue cependant de compliquer les choses quand vient le temps de conserver le personnel cl�.

 

1.4       Rendement global de l’organisme

Dans son Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007, la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA s’est fix� six objectifs, dont la r�alisation lui permettrait de cerner et d’am�liorer la prestation de ses services (voir plus loin les sections 2.3.1 � 2.3.6). Dans l’ensemble, tous ces objectifs ont �t� atteints, de m�me qu’en ce qui concerne la planification de projet et l’affectation des ressources. Le tableau 1 pr�sente un bref aper�u des r�sultats atteints durant l’ann�e vis�e.

1.5       Importance des priorit�s de l’organisme pour la population canadienne

L’acc�s aux march�s, entre autres ceux des pays signataires de l’AL�NA, d�termine le degr� de croissance et la prosp�rit� �conomique du Canada. Par cons�quent, la politique �trang�re canadienne pr�sente les m�canismes de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux � l’aide de r�gles �tablies, comme un volet essentiel de la politique et des relations commerciales du Canada. Le Secr�tariat de l’AL�NA g�re de tels diff�rends en appliquant des r�gles de proc�dure pr�cises et justes. Ainsi, l’activit� du Secr�tariat de l’AL�NA sert l’int�r�t public, car elle assure une gestion rapide, impartiale et peu co�teuse des diff�rends commerciaux. De ce fait, les exportateurs, les importateurs, les producteurs et les investisseurs canadiens dans le domaine des biens et des services profitent personnellement d’un cadre op�rationnel plus juste et plus pr�visible.