ARCHIVÉ - Comité des griefs des Forces canadiennes

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2006-2007
Rapport sur le rendement

Comit� des griefs des Forces canadiennes

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L'honorable Peter Gordon MacKay
Ministre de la D�fense nationale

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Table des mati�res

SECTION I – SURVOL

• Message de la pr�sidente
• D�claration de la direction
• Renseignements sommaires
• Rendement global du Comit�

SECTION II – ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRAT�GIQUE

• Analyse des activit�s de programme
• R�sultats escompt�s

SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

• Renseignements sur l’organisation
• Tableau 1: Comparaison des d�penses pr�vues aux d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)
• Tableau 2: Ressources par secteur d’activit�
• Tableau 3: Postes vot�s et l�gislatifs
• Tableau 4: Services re�us � titre gracieux
• Tableau 5: �tats financiers du Comit� des griefs des Forces canadiennes
• Tableau 6: Politiques sur les voyages

SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INT�R�T

• Contacts pour informations suppl�mentaires
• Rapports annuels pr�vus par la Loi et autres rapports du Comit�

SECTION I – SURVOL

Message de la pr�sidente

Je suis heureuse de d�poser le sixi�me Rapport minist�riel sur le rendement du Comit� des griefs des Forces canadiennes (CGFC) pour la p�riode se terminant le 31 mars 2007.

L’ann�e derni�re, en collaboration avec le Directeur-g�n�ral-Autorit� des griefs des Forces canadiennes (DGAGFC), nous avons examin� le processus de r�glement des griefs dans son ensemble, et plus particuli�rement celui de l’autorit� finale, dans le but d’en am�liorer l’efficience et de r�duire les duplications d’effort.

� la suite d’importantes consultations aupr�s des principaux intervenants des Forces canadiennes (FC), le CGFC et le DGAGFC ont entrepris, en novembre 2006, un projet pilote visant � mettre � l’�preuve les pr�occupations relatives au chevauchement des t�ches entre les deux organisations et d’�valuer la capacit� du CGFC � g�rer les dossiers discr�tionnaires (aux termes de la l�gislation actuelle, le CGFC ne re�oit qu’environ 40 % des griefs qui atteignent l’autorit� de derni�re instance). Les r�sultats initiaux obtenus pendant la p�riode vis�e ont �t� tr�s positifs, et un rapport final sera soumis � cet effet au Vice-chef d’�tat-major de la D�fense en juin 2007.Le Comit� maintient que tous les griefs des FC devraient lui �tre r�f�r�s afin que tous les militaires puissent b�n�ficier d’un examen ind�pendant de leurs griefs.

Par ailleurs, en 2006-2007, le CGFC a poursuivi ses efforts afin d’accro�tre sa propre efficience. Les examens des griefs re�us et compl�t�s en 2006-2007, ont �t� fait dans un d�lai moyen de six mois ou moins; � la fin de cette p�riode de r�f�rence, le total de griefs non r�solus �tait moins �lev� qu’au cours des ann�es pass�es, et il ne restait que 78 dossiers actifs.

Outre les modifications au processus, le CGFC a continu� � d�ployer sa strat�gie de communication � l’aide d’activit�s de sensibilisation cl�s visant � accro�tre les connaissances de ses principaux intervenants sur la valeur et l’incidence de son travail.

Sept ans apr�s sa cr�ation, le CGFC est de plus en plus connu des membres des FC et poursuit son travail de fa�on � ce que le milieu militaire consid�re qu’il agit au sein du syst�me des griefs des FC de fa�on essentielle, impartiale et juste.

 

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 du Comit� des griefs des Forces canadiennes.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• Il repose sur le r�sultat(s) strat�gique(s) et sur l’architecture des activit�s de programme du minist�re approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition des comptes � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

 

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Nom :	Diane Leurin
Titre :	Chairperson

Renseignements sommaires

Contexte des griefs –

La reconnaissance du droit des militaires de se plaindre et d’obtenir des mesures de redressement n’est pas quelque chose de nouveau. Toutefois, l’introduction au Canada en 2000 d’un organisme civil dans le syst�me de r�glement des griefs des Forces canadiennes a constitu� une approche novatrice importante pour le traitement des griefs militaires. Ce nouvel organisme est le Comit� des griefs des Forces canadiennes.

Conform�ment � la Loi sur la d�fense nationale (LDN) et au chapitre 7.12 des Ordonnances et r�glements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), le Comit� a pour mandat d’examiner tous les griefs militaires qui lui sont soumis par le Chef d’�tat-major de la D�fense (CEMD). � la suite d’un examen, le Comit� pr�sente ses conclusions et ses recommandations (C et R) au CEMD et en envoie simultan�ment une copie au plaignant. C’est toutefois au CEMD qu’il revient de prendre la d�cision finale concernant le grief.

Mission Effectuer l’examen des griefs afin de rendre des conclusions et recommandations impartiales et �quitables avec c�l�rit� et sans formalisme au Chef d’�tat-major de la D�fense et au plaignant.

Le Comit�, qui a des pouvoirs quasi judiciaires, peut assigner des t�moins et les obliger � faire un t�moignage oral ou �crit. Il peut aussi exiger que des documents ou d’autres pi�ces soient produits. Les audiences du Comit� se tiennent normalement � huis clos, � moins que la pr�sidente ne d�cide, dans l’int�r�t des participants et celui du public, de tenir des s�ances publiques.

Les types de griefs soumis au Comit� figurent au chapitre 7.12 des ORFC :

1. Le Chef d’�tat-major de la D�fense renvoie au Comit� des griefs tout grief qui a trait aux questions suivantes :
   1. les mesures administratives qui �manent de la suppression ou des d�ductions de solde et d’indemnit�, du retour � un grade inf�rieur ou de la lib�ration des Forces canadiennes;
   2. l’application et l’interpr�tation des politiques des Forces canadiennes qui concernent l’expression d’opinions personnelles, les activit�s politiques et la candidature � des fonctions publiques, l’emploi civil, les conflits d’int�r�ts et les mesures r�gissant l’apr�s mandat, le harc�lement ou la conduite raciste;
   3. la solde, les indemnit�s et autres prestations financi�res;
   4. le droit aux soins m�dicaux et dentaires.
2. Le Chef d’�tat-major de la D�fense renvoie au Comit� des griefs pour que celui-ci formule ses conclusions et ses recommandations tout grief qui a trait � une de ses d�cisions ou un de ses actes � l’�gard de tel officier ou militaire du rang.

L’article 29.12 de la LDN pr�cise que le CEMD peut aussi saisir le Comit� de n’importe quel autre grief

 

Total des ressources financi�res (en ’000$)

2006-2007
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
6 407,0 $	6 412,8 $	5 852,0 $

Total des ressources humaines *

2006-2007
Pr�vues	R�elles	�cart
46	40	6

* Le nombre inclut les Membres du Comit� nomm�s par le gouverneur en conseil.

Priorit�s du Comit�

Sommaire du rendement			2006-2007
			D�penses pr�vues	D�penses r�elles
Objectif strat�gique : Les recommandations du CGFC sont mises en oeuvre et m�nent � des am�liorations dans les conditions de travail au sein des Forces canadiennes.
Alignement aux priorit�s du Gouvernement du Canada : Les affaires gouvernementales
Priorit� no. 1 (En cours) Le rendement op�rationnel du Comit�	Activit� de programme : L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes r�f�r�s par le Chef d’�tat-major de la D�fense. R�sultats pr�vus : Assurer l’efficience et l’efficacit� de la prestation des services � nos clients : Atteindre l’�tat stable dans le fonctionnement du Comit� et viser � terminer l’examen des griefs et � �mettre les conclusions et recommandations dans un d�lai de six mois � compter de la date de r�ception des griefs ; Assurer des analyses d’une �gale grande qualit�. Adopter de saines pratiques de gestion interne conformes au Cadre de responsabilisation de gestion(CRG) et � la strat�gie de mesure du rendement du Comit� : Pratiquer une planification rigoureuse des besoins en ressources humaines et financi�res ; Mettre en place un processus �conomique d’examen des griefs.	Sommaire du rendement     Satisfait � toutes les attentes Satisfait � toutes les attentes Satisfait � toutes les attentes Satisfait � toutes les attentes	3 685 000 $	3 175 412 $

 

Sommaire du rendement			2006-2007
			D�penses pr�vues	D�penses r�elles
Priorit� No. 2 (En cours) Communications externes	Activit� de programme: L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes r�f�r�s par le Chef d’�tat-major de la D�fense. R�sultats pr�vus : Les groupes concern�s reconnaissent la valeur des conclusions et recommandations du Comit� : Favoriser la communication des connaissances et accro�tre le soutien fourni par les groupes concern�s ; Participer aux tribunes organis�es aux �chelons sup�rieurs en appui � l’implantation d’un processus militaire de r�glement des griefs plus efficient et mieux adapt� ; Diffuser de l’information sur les r�percussions et la valeur du travail du Comit�.	Sommaire du rendement     Satisfait � toutes les attentes Satisfait � toutes les attentes Satisfait � toutes les attentes	410 000 $	280 526 $

 

Contexte et environnement op�rationnels

� titre de tribunal administratif, le Comit� est ind�pendant du minist�re de la D�fense nationale (MDN), m�me si c’est celui-ci qui a la responsabilit� g�n�rale du processus des griefs dans son secteur d’activit�. Le Comit� rel�ve directement du Parlement, par l’interm�diaire du ministre de la D�fense nationale, qui d�pose les rapports annuels et minist�riels du Comit�.

Le syst�me de r�glement des griefs des FC : un processus � deux paliers

Palier I : Examen par l’autorit� initiale (des Forces canadiennes)

Une m�prise courante au sujet du processus de r�glement des griefs des Forces canadiennes consiste � croire qu’un plaignant peut d�poser son grief directement aupr�s du Comit�. En r�alit�, le processus commence avec le commandant (cmdt) du plaignant et non avec le Comit� :

Palier II : Examen du CEMD

Les plaignants qui ne sont pas satisfaits de la d�cision rendue pas l’AI peuvent demander l’examen de leur grief par le CEMD, dont la d�cision repr�sente l’autorit� finale (AF) du processus de griefs.

Les d�cisions relatives aux griefs obligatoirement soumis au Comit� doivent �tre prises par le CEMD. Le CEMD n’est pas li� par les conclusions ni par les recommandations du Comit�; toutefois, s’il choisit de s’en �carter, il doit, peu importe le cas, motiver son choix par �crit.

Les plaignants peuvent amorcer le second palier d’examen de la mani�re suivante :

�tape I : Ils soumettent leur demande au second palier d’examen.

�tape 2 : Pour les griefs qui rel�vent du mandat du Comit�, le Directeur g�n�ral – Autorit� des griefs des Forces canadiennes (DGAGFC) fait parvenir le dossier du plaignant (pour le compte du CEMD) au Comit� des griefs des Forces canadiennes.

La proc�dure du Comit�

1. Lorsque la greffi�re du Comit� re�oit le dossier du plaignant du DGAGFC, le Comit� fait parvenir un avis �crit au plaignant pour lui communiquer les renseignements dont fait �tat son dossier, conform�ment aux r�glements en mati�re d’�quit� proc�durale.

� Ce processus est remarquable. En d�pit du r�sultat, j’ai atteint mon objectif : obtenir une analyse de ma situation non biais�e et �cart�e de la cha�ne de commandement; et un verdict bas� sur une analyse des lois canadiennes, des moeurs et normes courantes. � — Source : Commentaires de r�pondants au sondage du CGFC

Rendement global du Comit�

Priorit� No 1 Rendement op�rationnel

Engagements

Dans le but d’atteindre ses objectifs d’am�lioration du rendement op�rationnel, le Comit� a entrepris plusieurs initiatives au cours de l’exercice 2006-2007. Parmi les engagements du Comit�, on compte les suivants :

1. Assurer l’efficience et l’efficacit� de la prestation des services � nos clients :
   • Atteindre l’�tat stable dans le fonctionnement du Comit� et viser � terminer l’examen des griefs et � �mettre les conclusions et recommandations dans un d�lai de six mois � compter de la date de r�ception des griefs ;
   • Assurer des analyses d’une �gale grande qualit�.
2. Adopter de saines pratiques de gestion interne conformes au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et � la strat�gie de mesure du rendement du Comit� :
   • Pratiquer une planification rigoureuse des besoins en ressources humaines et financi�res ;
   • Mettre en place un processus �conomique d’examen des griefs.

Principales r�alisations

Un syst�me de r�glement des griefs plus efficace et plus efficient — Le travail pr�paratoire

� la suite d’un examen approfondi du processus de r�glement des griefs au niveau de l’AF, le Comit� a particip� � des discussions tr�s productives avec le DGAGFC et le personnel sup�rieur du Quartier g�n�ral de la D�fense nationale (QGDN). L’examen et les discussions ont permis aux participants de cerner ensemble les probl�mes et de s’entendre sur des solutions possibles pour les r�soudre. Le Comit� et le DGAGFC ont donc uni leurs efforts pour concevoir et mettre en oeuvre un projet pilote pour mettre � l’essai les changements propos�s au processus. Ces changements visent � r�duire consid�rablement le temps n�cessaire pour analyser les griefs et pr�senter des recommandations au CEMD.

Am�liorations continues des d�lais d’examen des cas

Entre-temps, le Comit� a poursuivi la rationalisation de ses propres proc�dures internes. En 2006-2007, il a r�duit le nombre de dossiers de grief report�s des ann�es pr�c�dentes.

Figure 1

APER�U DE LA CHARGE DE TRAVAIL DU CGFC	2000-2001	2000-2002	2002-2003	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007
Cas en cours de traitement au d�but de la p�riode	0	178	219	261	264	166	150
Cas re�us pendant la p�riode	197	147	179	160	75	103	69
Cas retourn�s au DGAGFC pour r�-�valuation	0	0	-6	-2	-4	0	0
Cas compl�t�s durant la p�riode	19	106	131	158	169	119	141
Cas en cours de traitement � la fin de la p�riode	178	219	261	264	166	150	78

 

Un examen en temps opportun

En 2005, le CGFC a am�lior� son rendement de 28 p. 100, avec une moyenne de 138 jours ouvrables consacr�s � l’examen des dossiers en cours (ceux re�us apr�s 2004). En comparaison, pour 66% des cas de 2006 qui ont �t� compl�t�s � date, 69 p. 100 de ceux-ci ont pris en moyenne 96 jours ouvrables.

Actuellement, le d�lai d’ex�cution moyen est de six mois (120 jours ouvrables), de la r�ception du cas par le Comit� � son envoi au CEMD pour d�cision finale. Cependant, le temps n�cessaire pour compl�ter l’examen de chaque cas peut varier. Plusieurs facteurs hors du contr�le du Comit� peuvent influer sur le temps consacr� � l’examen d’un cas, y compris le moment o� un grief est transmis au Comit�, la complexit� du cas, le d�lai d’obtention des informations n�cessaires et, dans certains cas, le nombre de membres du Comit� disponibles pour examiner les griefs.

Figure 2 – Le temps n�cessaire pour compl�ter l’examen des cas en fonction de l’ann�e de renvoi au Comit� montre le pourcentage de cas (en fonction de l’ann�e de r�ception) dont l’examen a n�cessit� plus d’un an, de six mois � un an, et moins de six mois.

Ann�e de renvoi au CGFC	Moins de 6 mois	6 mois � 1 an	Plus de 1 an
2000	7.3%	9.5%	83.2%
2001	9.5%	24.8%	65.7%
2002	6.9%	13.8%	79.3%
2003	6.2%	11.6%	82.2%
2004	6.1%	28.6%	65.3%
2005	12.5%	28.1%	59.4%
2006	69.0%	28.6%	2.4%
2007	100.0%	0.0%	0.0%

Donn�es au 31 mars 2007

Planification rigoureuse des besoins en ressources humaines et financi�res.

Conform�ment aux dispositions de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), le Comit� a �labor� un Plan int�gr� des ressources humaines et des activit�s, afin d’assurer la disponibilit� des ressources financi�res et humaines dont il a besoin. Le Comit� continue � rendre ses pratiques en mati�re de ressources humaines conformes aux exigences de la Loi sur la modernisation de la fonction publique(LMFP), qui comprennent la formation des gestionnaires et de l’ensemble du personnel ainsi que le d�veloppement de politiques et de proc�dures internes.

Le�ons tir�es

L’ann�e 2006-2007 s’est av�r�e occup�e et productive pour le Comit�. Celui-ci a r�alis� de grands progr�s en termes de r�duction du nombre de dossiers de grief de son inventaire. Un peu plus de six ans apr�s sa cr�ation, le Comit� s’est av�r� une valeur ajout�e et il continuera � aller de l’avant afin que les FC continuent � consid�rer cette organisation comme jouant un r�le essentiel dans le syst�me de griefs des FC.

Par ailleurs, le Comit� demeure conscient qu'une planification minutieuse de ses ressources aide � assurer la qualit� de son travail, sans compromis. Cette planification comprend la continuit� et le renouvellement d’une main-d’oeuvre sp�cialis�e, tout en se conformant aux changements qui d�coulent de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Le Comit� continuera �galement � am�liorer ses pratiques de gestion � l’aide du plan d�taill� du gouvernement relativement � la gestion saine, le Cadre de responsabilisation de gestion.

 

Priorit� No 2 Communications externes

Engagements

1. Les groupes concern�s reconnaissent la valeur des conclusions et recommandations du Comit� :

Principales r�alisations

Expos�s et visites

Le Comit� a toujours �t� conscient de l’importance de communiquer avec les principaux int�ress�s – les membres des FC – pour les familiariser avec son travail. Ces activit�s de sensibilisation permettent aux militaires de mieux comprendre le r�le du Comit� dans l’am�lioration de leur qualit� de vie. En plus de tirer parti de toutes les possibilit�s d’interaction et de communication avec les chefs militaires sup�rieurs par des canaux �tablis, les membres du Comit� et de la haute direction visitent les bases des FC (BFC) et leurs installations, participent � des conf�rences et prennent la parole devant divers groupes sur des questions cl�s.

Voici un aper�u des visites faites par des repr�sentants du Comit� et des conf�rences donn�es au cours de 2006-2007 :

Nouvelles initiatives en mati�re de communication

Le plus r�cent projet du Comit� en mati�re de communication est un nouveau bulletin d’information �lectronique — cyberBulletin — Lanc� au d�but de l’ann�e 2007, celui-ci est destin� � des abonn�s de divers secteurs cl�s. L’exp�rience a d�montr� que les membres des FC veulent en savoir plus sur la proc�dure de r�glement des griefs, les types de griefs que re�oit le Comit� et les r�sultats de son examen. Chaque num�ro pr�sente des cas r�cents et int�ressants qui ont �t� transmis au Comit� et pour lesquels le CEMD a rendu une d�cision. En plus de ces sommaires, le bulletin comprend des informations sur des statistiques importantes relatives aux griefs et sur les principales activit�s du Comit�.

On peut s’abonner au bulletin � partir du site Web du Comit� : www.cfgb-cgfc.gc.ca

Le�ons tir�es

Les visites des BFC partout au Canada sont particuli�rement utiles car elles permettent aux membres du Comit� de rencontrer directement les militaires des FC. Lors de ces visites, des s�ances de discussion ouvertes se sont av�r�es �tre une m�thode efficace pour �changer certains points de vue et exp�riences. Il y a g�n�ralement une bonne participation � ces r�unions qui sont l’occasion d’un dialogue anim� entre les membres du Comit� et l’auditoire.

Un autre aspect important des activit�s de sensibilisation du Comit� vise � maximiser l’efficacit� des moyens de communication, notamment en affichant r�guli�rement � son site Web des sommaires de cas et d’autres renseignements connexes, en envoyant des brochures par la poste � des publics cibl�s et en publiant des articles sur le Comit� dans des bulletins d’information militaires. En 2006, quatre bulletins d’information militaires ont publi� de tels articles : The Totem Times, Voxair, The Aurora et The Sword and Scale.

SECTION II – ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRAT�GIQUE

Analyse des activit�s de programme

Objectif strat�gique : Les recommandations du Comit� des griefs des Forces canadiennes sont mises en oeuvre et m�nent � des am�liorations dans les conditions de travail au sein des Forces canadiennes.

Activit� de programme : L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes r�f�r�s par le Chef d’�tat-major de la D�fense.

Ressources financi�res :

(en ’000 $)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
3 344,0 $	3 314,5 $	2 967,1 $

Ressources humaines :

Pr�vues	R�elles	�cart
28	25	3

Nota : La contribution en d�penses r�elles des services int�gr�s � cette activit� de programme s’�l�ve � 2 884,9 $ et 15 ETP.

 

L’examen des griefs par le Comit� se fait de fa�on objective et transparente, dans le respect de l’impartialit� et de l’�quit� pour tous les membres des FC, sans consid�ration de leur grade ou de leur poste. La proc�dure tient compte �quitablement des droits du personnel militaire, et les membres du Comit� agissent dans le meilleur int�r�t des parties impliqu�es. Non seulement les conclusions et les recommandations du Comit� sont-elles fond�es sur le droit, elles constituent aussi des pr�c�dents qui assurent une coh�rence dans l’interpr�tation et l’application de politiques et r�glements au sein des Forces canadiennes.

En tant qu’organisme dot� de pouvoirs quasi-judiciaire, le Comit� doit s’assurer que ses recommandations sont conformes au droit et sont applicables en vertu de sa loi habilitante et de la l�gislation pertinente. Les membres du Comit� doivent notamment conna�tre les d�cisions rendues par les tribunaux canadiens dans diff�rents domaines qui touchent les Forces canadiennes et qui pourraient avoir un impact dans les travaux du Comit� ou dans les griefs qu'il doit r�viser. Le Comit� doit respecter les d�cisions rendues par les tribunaux sup�rieurs concernant les griefs des membres des FC, dont la Cour f�d�rale de premi�re instance. Il est de la responsabilit� des membres du Comit� de conna�tre entre autres les Ordonnances et r�glements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), les Ordonnances administratives des Forces canadiennes (OAFC) et les politiques du Conseil du Tr�sor qui s'appliquent, selon la nature du grief, et qui permettent de soutenir l'analyse et d'�laborer les conclusions et les recommandations du Comit�.

 

R�sultats escompt�s

L’encha�nement des r�sultats ou le mod�le logique du Comit� d�montre comment chacune des composantes contribue � la mission du Comit� et � l’obtention du r�sultat strat�gique.

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Mod�le logique – R�sultats imm�diats :Ce sont les r�sultats � court terme des secteurs d’activit� du Comit� et leurs extrants.

R�sultats imm�diats escompt�s	Indicateurs de rendement
Des conclusions et des recommandations utiles et compr�hensibles qui aident le CEMD � rendre ses d�cisions concernant les griefs.	Les d�cisions du CEMD appuient les recommandations du Comit�. Le CEMD juge les conclusions et recommandations du Comit� utiles et faciles � comprendre. Les examens judiciaires de la Cour f�d�rale confirment les conclusions et recommandations du Comit�.
Le plaignant et les FC b�n�ficient d’un examen du grief par un tribunal quasi-judiciaire ind�pendant, pour parvenir au r�glement du grief.

Aper�u des d�cisions du CEMD

D�cisions du CEMD re�ues en 2006-2007

Dans les d�cisions du CEMD re�ues en 2006-2007 relatives � 78 griefs, il appuyait ou appuyait en partie les conclusions et recommandations du Comit� � 89 p. 100.

Conclusions et recommandations (C et R) du CGFC	D�cisions du CEMD re�ues en 2006-2007
	Le CEMD appuie les C et R du CGFC	Le CEMD appuie en partie les C et R du CGFC	Le CEMD n’appuie pas les C et R du CGFC	Total
Griefs accord�s	9	4	4	17
Griefs accord�s en partie	5	5	4	14
Griefs rejet�s	43	3		46
Griefs retir�s	1			1
Total	58	12	8	78

 

R�solutions informelles et retraits en 2006-2007

Dix cas examin�s par le Comit� ont �t� r�solus par les FC dans le cadre d’une r�solution informelle, et cinq autres ont �t� retir�s par le plaignant apr�s la communication des conclusions et recommandations du Comit�, mais avant la d�cision du CEMD.

Conclusions et recommandations (C et R) du CGFC	R�solutions informelles et retraits en 2006-2007  (Suite � la production conclusions er de recommandations par le CGFC)
	R�solutions informelles par les FC	Cas retir�s au niveau du CEMD	Total
Griefs accord�s	2	3	5
Griefs accord�s en partie	1	1	2
Griefs rejet�s	7	1	8
Total	10	5	15

 

Ces r�solutions informelles sont intervenues apr�s que le Comit� ait communiqu� ses conclusions et recommandations au CEMD en vue d’une d�cision finale, ce qui peut avoir entra�n� la d�cision de recourir � une r�solution informelle.

Dans les autres dossiers de grief, les plaignants ont choisi de retirer leurs griefs au niveau du CEMD notamment pour les raisons suivantes :

Une premi�re audience

En d�cembre 2006, le Comit� a re�u la d�cision du CEMD concernant les conclusions et recommandations qu’il avait pr�sent�es � la suite de sa premi�re audience d’un grief.

Le grief en question concernait une enqu�te et un rapport sur une plainte de harc�lement d�pos�e contre le plaignant. � l’audience, le Comit� a entendu � la fois le plaignant et l’enqu�teur charg� de la plainte de harc�lement. Il a conclu que le rapport d’enqu�te comportait de graves lacunes, notamment une analyse d�ficiente des �l�ments de preuve recueillis et une importance d�mesur�e accord�e � certains �l�ments de preuve. Par cons�quent, le Comit� n’a pas jug� que l’enqu�te justifiait l’imposition de mesures administratives. Pour cette raison, et aussi parce que beaucoup de temps s’�tait �coul� depuis les �v�nements, le Comit� a conclu qu’il aurait �t� vain de demander une nouvelle enqu�te sur les all�gations de harc�lement.

Le Comit� a recommand� que le CEMD interrompe les mesures prises � cause de l’enqu�te et qu’il supprime toutes les mentions � ce sujet dans le dossier personnel du plaignant. Enfin, en plus de recommander que des excuses soient pr�sent�es au plaignant, le Comit� a recommand� que les FC consid�rent la mise en place d’un processus de contr�le de la qualit� avant d’autoriser la tenue d’une enqu�te sur un cas de harc�lement ou sur un autre sujet semblable qui risquerait de causer un pr�judice � un membre des FC.

Le CEMD a accept� les conclusions du Comit�. Il �tait en accord avec une partie des recommandations du Comit�, mais il a jug� que l’ajout d’une nouvelle �tape pour contr�ler la qualit� des enqu�tes sur le harc�lement n’�tait pas n�cessaire et ne permettrait pas d’�liminer les erreurs potentielles. Il a signal� que tous les membres des FC qui estimaient avoir �t� victimes d’une injustice pouvaient recourir � la proc�dure de grief existante pour demander la r�vision d’une enqu�te.

Le CEMD a ajout� qu’il �tait regrettable que l’officier responsable ait, malgr� les irr�gularit�s �videntes, accept� les conclusions du rapport d’enqu�te disant qu’il y avait eu harc�lement. Enfin, le CEMD a conclu que le plaignant n’avait fourni aucune preuve justifiant le versement de l’indemnit� financi�re r�clam�e pour les pr�judices � sa carri�re comme r�sultat de la plainte (une question qui n’�tait pas sujette � l’examen du Comit�). Le CEMD a �galement fait valoir que le plaignant avait re�u une promotion depuis que les all�gations avaient �t� faites.

Mod�le logique – R�sultats interm�diaires : Ce sont les r�sultats � plus long terme qui d�coulent des secteurs d’activit�s, des extrants et des r�sultats imm�diats, et qui r�v�lent les progr�s accomplis vers la r�alisation du r�sultat final.

R�sultats interm�diaires escompt�s	Indicateurs de rendement
Les pr�c�dents �tablis par le Comit� peuvent faciliter le changement.	Les d�cisions du CEMD d’examiner les questions syst�miques soulev�es par le Comit� demandant une �valuation suppl�mentaire d’une politique ou un changement en vue de l’application des r�glements.
Une meilleure compr�hension et application des r�gles, politiques et lignes directrices r�gissant les conditions de travail dans les FC.	R�duction du nombre de griefs de m�me nature.

 

R�partition des cat�gories de cas en fonction de l’ann�e de renvoi

Au cours des six derni�res ann�es, le pourcentage des griefs re�us concernant quatre cat�gories (questions financi�res, questions d’ordre g�n�ral, harc�lement/discrimination et lib�rations) est rest� relativement stable. Les griefs d’ordre financier constituent toujours la plus grande partie de la charge de travail, suivis par les griefs portant sur le harc�lement/la discrimination et la lib�ration. En 2007, le DGAGFC a r�f�r� des dossiers discr�tionnaires¹ dans le cadre d’un projet pilote, afin d’�valuer la capacit� et les comp�tences du Comit� de traiter les cas qui ne lui sont pas normalement r�f�r�s. Ces cas ont �t� class�s sous la cat�gorie g�n�rale ce qui a augment� le nombre de cas dans cette cat�gorie.

Figure 3

 

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Autorit� de r�gler les r�clamations d’ordre financier

Un probl�me signal� a plusieurs reprises mais qui subsiste dans le syst�me actuel de r�glement des griefs, est le fait que le CEMD (l’autorit� finale) n’a pas le pouvoir de rendre une d�cision concernant des r�clamations d’ordre financier. L’autorit� de r�gler les r�clamations contre l’�tat ou d’accorder des paiements � titre gracieux � des membres des FC a �t� d�l�gu�e au Directeur – R�clamations et contentieux des affaires civiles (DRCAC) par le conseiller juridique du minist�re de la D�fense nationale et des Forces canadiennes. Par cons�quent, dans les dossiers o� le Comit� a recommand� que le plaignant re�oive une indemnit� financi�re � titre de redressement, le CEMD n’a eu d’autre choix que de renvoyer le cas au DRCAC pour qu’il l’examine et �value le bien-fond� de l’indemnit�. M�me s’il est souvent arriv� que le Comit� et le CEMD consid�rent que des r�clamations �taient fond�es ou que les circonstances d’un cas justifiaient un paiement � titre gracieux, le DRCAC pourrait ne pas �tre du m�me avis.

En d�cembre 2006, le Comit� a rencontr� le DRCAC pour discuter de la position de son bureau concernant le r�glement des r�clamations rattach�es � des griefs. Le DRCAC a r�pondu que, dans pratiquement tous les cas de griefs renvoy�s � son bureau, on avait jug� que des indemnit�s administratives ou d’autres formes de redressement d’ordre administratif auraient pu convenir au lieu de l’acceptation d’une r�clamation. En effet, presque toutes les r�clamations soumises au DRCAC jusqu’ici par le CEMD ont �t� rejet�es, en partant du principe que la proc�dure de r�glement des griefs permettait de r�parer suffisamment les torts caus�s et que seulement un petit pourcentage des griefs pouvaient justifier une r�clamation potentielle contre l’�tat (� cause de torts r�sultant d’un d�lit civil ou de n�gligence).

M�me si le Comit� convient que le syst�me de r�glement des griefs des FC donne acc�s � tout un �ventail de mesures de redressement, comme des promotions r�troactives, il pr�tend que les mesures de redressement administratives ne sont pas toujours suffisantes. Des indemnit�s administratives ne peuvent �tre vers�es que si l’existence d’un droit est reconnue (conform�ment aux Directives sur la r�mun�ration et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes). Ainsi, dans les cas o� le plaignant a subi des torts qui n’ont pas pour effet de cr�er un droit et qui ne peuvent �tre r�par�s par un changement de statut, les mesures de redressement administratives ne sont pas d’une grande utilit�.

Par exemple, le Comit� a examin� de nombreux griefs portant sur du harc�lement dans lesquels le plaignant ou l’intim� a subi des torts importants au plan �motif ou professionnel. Dans de tels cas, les mesures de redressement possibles sont tr�s limit�es et, m�me si les FC ne sont pas responsables de ce qui s’est produit, le Comit� et le CEMD ont convenu que les FC avaient l’obligation morale d’accorder une indemnit� � plusieurs plaignants.

De plus, le d�lai d’attente pour obtenir une d�cision du DRCAC au sujet du bien-fond� des r�clamations ou des paiements � titre gracieux nuit au bon d�roulement de la proc�dure de r�glement des griefs. Compte tenu que le CEMD est l’autorit� finale, le Comit� estime qu’il devrait avoir le pouvoir de trancher les r�clamations et d’accorder des paiements � titre gracieux lorsqu’il juge que les circonstances le justifient. Le juge en chef Lamer a d’ailleurs signal�, dans son examen et ses recommandations de septembre 2003 portant sur la Loi sur la d�fense nationale (le rapport Lamer), que cette autorit� constituerait un facteur important pour le r�glement rapide des griefs. Le juge Lamer avait recommand� que cette autorit� soit accord�e au CEMD, mais les FC n’ont pas donn� suite.

 

R�sum�s de dossiers

On trouvera ci-apr�s des r�sum�s de quelques Conclusions et Recommandations dont des d�cisions ont �t� rendues par le CEMD en 2006-2007. Les d�cisions refl�tent le type de griefs soumis au Comit�. On trouvera un r�sum� d'autres d�cisions rendues par le CEMD en 2006-2007 sur le site Web du Comit� � www.cfgb-cgfc.gc.ca .

 

Directive du Conseil du Tr�sor sur les voyages – Indemnit� de repas Conclusions et recommandations du Comit� Le plaignant a fait valoir qu’une interpr�tation erron�e de la r�glementation l’a priv� de la pleine indemnit� de repas � laquelle il avait droit pendant l’op�ration Boxtop 2/01 et que l’information contradictoire et confuse portant sur l’indemnit� de repas ad�quate l’a d�favoris� du point de vue financier. � titre de r�paration, il a demand� le remboursement de la diff�rence entre l’indemnit� quotidienne qu’il recevait et l’indemnit� du Conseil du Tr�sor (CT) pour voyages outre-mer avec r�sidence dans des quartiers gouvernementaux (c.-�-d. 80 p. 100 de l’indemnit� de repas du CT). Il a �galement demand� le versement d’un int�r�t de 6 p. 100 sur le montant qui lui est d�, calcul� � compter de la date de pr�sentation de son grief. L’AI a statu� que le plaignant n’avait droit qu’au remboursement de ses frais de repas r�els dans un �tablissement militaire. L’AI a conclu que le seul �tablissement militaire � Thule �tait la salle � manger Dundas Hall. L’AI a donc rejet� le grief parce que le plaignant s’�tait d�j� fait rembourser le co�t de ses repas � cet �tablissement. Le Comit� a conclu que le plaignant avait droit aux montants qu’il facturait pour ses repas dans un �tablissement militaire et non � 80 p. 100 de l’indemnit� de repas quotidienne pr�vue par le CT pour les voyages � outre-mer �. Le Comit� a jug� qu’il n’y avait pas assez de preuves pour conclure que de mauvais renseignements ont eu des r�percussions d�favorables sur le plaignant dans ce cas. Le Comit� a �galement conclu que, outre la salle � manger principale (Dundas Hall), le club Top of the World (TOW) et la salle � manger du TOW �taient consid�r�s comme des �tablissements militaires. � ce titre, le Comit� a conclu que le plaignant avait le droit de demander le remboursement de ses frais de repas r�els, bas�s sur des re�us ou sur une liste d�taill�e certifi�e par le plaignant, sans toutefois exc�der l’indemnit� de repas quotidienne pr�cis�e par le CT. Le Comit� a recommand� que le CEMD accueille en partie le grief, en modifiant la demande de remboursement de frais de voyage � cet �gard. D�cision du CEMD Le CEMD appuie la recommandation du Comit� d’accueillir en partie le grief. Le CEMD signale qu’il y avait une ambigu�t� concernant quelle partie de la Directive du Conseil du Tr�sor sur les voyages s’applique � la situation du plaignant. Par exemple, la partie IV de la Directive vise les repas, les faux frais et les autres d�penses. Elle pr�voit notamment le remboursement du co�t r�el des repas, jusqu’� concurrence des limites �tablies, re�us � l’appui, pour les employ�s de l’�tat en d�placement au Canada et dans la zone continentale des �tats-Unis qui s�journent ou qui habitent dans des logements gouvernementaux ou institutionnels. Toutefois, la partie VI de la Directive vise les voyages outre-mer et pr�voit que les employ�s de l’�tat en d�placement � l’ext�rieur du Canada et de la zone continentale des �tats-Unis, qui s�journent ou qui habitent dans des logements gouvernementaux ou institutionnels, auront droit au remboursement de 80 pour cent de l’indemnit� de repas pr�vue. Apr�s avoir examin� le grief, le CEMD a conclu que l’article 209.30 des ORFC stipule clairement que la Directive du CT sur les voyages visant les d�placements aux �tats-Unis s’applique au personnel qui voyage � l’ext�rieur du Canada. Le CEMD conclut �galement qu’en l’absence de toute autre restriction, l’OAFC 209-4 limite express�ment le remboursement des frais de repas aux frais r�ellement encourus. Par cons�quent, le CEMD est convaincu qu’il fallait rembourser au plaignant une somme jusqu’� concurrence du taux pr�vu dans la partie IV de la Directive du CT sur les voyages pour les frais de repas r�els encourus � un �tablissement de restauration autoris�. Bien que le CEMD appuie la conclusion du Comit� qu’il faudrait rembourser au plaignant ses frais de repas r�els � l’un ou l’autre des �tablissements, il conclut que le club TOW n’est pas un �tablissement de restauration militaire, mais plut�t un restaurant priv� avec permis d’alcool exploit� � l’int�rieur d’une base militaire. Ayant examin� l’ordre administratif li� � l’Op�ration BOXTOP 2/01, le CEMD conclut que cet ordre administratif autorisait express�ment le personnel � s’acheter des repas au service de restauration Dundas, � toute heure de la journ�e. L’ordre administratif signalait aussi qu’on pouvait se procurer le repas du soir au club TOW. Le CEMD est d’avis que ces deux �tablissements �taient des �tablissements de restauration autoris�s pendant toute la dur�e de l’Op BOXTOP 2/01 et que le plaignant avait droit au remboursement de ses frais de repas r�els, � l’un ou � l’autre de ces �tablissements, le montant ne devant toutefois pas �tre sup�rieur au taux applicable pr�vu par le CT pour les d�placements aux �tats-Unis. Le plaignant se verra payer la diff�rence entre ce qu’il a re�u � la suite de sa demande originale de remboursement pour l’Op BOXTOP 2/01 et ce qu’il a r�ellement d�pens� pour ses repas durant son d�ploiement � l’Op BOXTOP 2/01. Si le plaignant ne dispose pas de re�us pour appuyer sa demande, il devra soumettre une liste d�taill�e de ses frais de repas r�els et une d�claration solennelle connexe, appuy�e par son commandant d’a�ronef de l’Op BOXTOP 2/01, si possible, et de son commandant actuel. L’examen de ce grief par le Comit� a r�v�l� qu’il n’y avait pas de dispositions pr�cises en place concernant les frais de repas au moment de la tenue de l’exercice, ce qui a engendr� de la confusion au sujet de l’application de la politique du CT. Compte tenu du co�t �lev� du r�glement des griefs au niveau du CEMD, et de la possibilit� que d’autres militaires ayant particip� � la m�me op�ration ou � des op�rations similaires d�posent des griefs sur la m�me question, le Directeur g�n�ral – Autorit� des griefs des Forces canadiennes a sugg�r� que ces griefs soient trait�s de la m�me fa�on. De plus, il a recommand� que les instructions ou directives de nature administrative ou op�rationnelle visant les futurs exercices BOXTOP ou d’autres exercices tenus � l’ext�rieur du pays pr�cisent clairement les taux du CT en vigueur pour le remboursement des frais de repas et des faux frais durant le service temporaire.

 

D�finition de personne � charge – Remboursement des co�ts d’achat d’une r�sidence principale Conclusions et recommandations du Comit� Le plaignant habitait un logement familial (LF) avec sa conjointe et deux enfants ayant des besoins sp�ciaux lorsque l’�tat de sant� de sa m�re et celle de son beau-p�re se sont d�t�rior�s au point o� ceux-ci ont d� emm�nager dans le LF du plaignant. Le plaignant a alors pr�sent� une demande pour faire d�clarer ses parents “personnes � charge”. Apr�s que ses parents soient demeur�s avec le plaignant et sa famille quelques mois, celui-ci a achet� une maison o� il habitait avec ses parents tandis que son �pouse continuait d’habiter le LF avec leurs enfants. Le plaignant a obtenu des Forces canadiennes le remboursement des frais d’achat de cette maison. Il a soutenu qu’il vivait dans la maison avec ses parents 50 p. 100 du temps. Lors de son affectation, le plaignant a appris qu’il n’avait pas droit aux indemnit�s associ�es � la vente de la maison parce que celle-ci n’�tait pas sa r�sidence principale. Le plaignant a �galement �t� inform� que le remboursement des frais d’achat de la maison n’aurait pas d� lui �tre vers� et que ces sommes seraient recouvr�es par les FC. Le plaignant a pr�sent� un grief. Le plaignant est appuy� par la cha�ne de commandement dans son grief. M�me si elle estimait que le cas �tait inhabituel, les parents du plaignant �taient des personnes � sa charge et la maison qu’il a achet�e constituait sa r�sidence principale. L’autorit� initiale, le Directeur g�n�ral de la r�mun�ration et des avantages sociaux, a jug� qu’en mati�re de r�installation, un militaire ne peut avoir deux r�sidences principales et il a conclu que le LF �tait sa r�sidence principale. L’AI a fait remarquer que les meubles et effets du plaignant avaient �t� d�m�nag�s au LF aux frais de l’�tat et que les � personnes directement � sa charge � vivaient � cet endroit. L’AI a �galement jug� que les parents du plaignant n’�taient pas des personnes � charge et elle a donc confirm� la d�cision de recouvrer les frais d’achat et le refus de payer les frais de vente. Le Comit� a conclu que la r�glementation sur laquelle l’AI s’est fond�e avait �t� mal interpr�t�e. En fait, la maison achet�e par le plaignant rencontrait les crit�res exig�s pour �tre consid�r�e une r�sidence principale. Le Comit� a �galement conclu que les parents du plaignant satisfaisaient aux crit�res de “personnes � charge”. Le Comit� a recommand� que le grief soit accueilli. D�cision du CEMD Le CEMD appuie les conclusions et la recommandation du Comit� d’accueillir le grief. Le CEMD a d�termin� que le lieu de r�sidence principal du plaignant au moment de sa r�installation �tait la maison habit�e par ses parents et qu’il avait droit � un remboursement des frais li�s aussi bien � l’achat qu’� la vente de la r�sidence. Le CEMD a en outre d�termin� que les parents du plaignant �taient � sa charge pendant qu’ils vivaient avec lui � sa r�sidence, mais ils n’�taient pas admissibles au remboursement des d�penses de r�installation parce qu’ils n’�taient pas install�s avec le plaignant au moment de la r�installation de ce dernier, choisissant plut�t de s’installer dans leur propre r�sidence.

 

Lib�ration injustifi�e – Absence de raisons de sant� justifi�es Conclusions et recommandations du Comit� Le plaignant a �t� lib�r� des Forces canadiennes parce que des limitations d’emploi pour raisons de sant� l’emp�chaient de respecter le principe de l’universalit� du service (PUS). La cha�ne de commandement du plaignant a appuy� le grief et vivement recommand� que le plaignant soit maintenu � l’effectif. L’autorit� initiale n’a pas rendu de d�cision et, apr�s avoir accord� une extension, le plaignant a demand� que son grief soit envoy� au CEMD. Le Comit� a conclu que l’�tat du plaignant ne l’emp�chait pas de respecter le PUS. Le Comit� a recommand� que le CEMD fasse en sorte qu’on offre au plaignant la possibilit� de se r�enr�ler et que sa solde, sa pension de retraite et ses avantages sociaux soient ajust�s en cons�quence. Le Comit� a aussi recommand� que l’affaire soit transmise au Directeur – R�clamations et contentieux des affaires civiles (DRCAC) afin de d�terminer si le plaignant doit �tre compens� pour les pr�judices qu’il aurait pu subir � la suite de sa lib�ration, par le biais d’ajustements � l’interne. Subsidiairement, le Comit� a recommand� que le CEMD annule la lib�ration et ajuste la solde, la pension de retraite et les avantages sociaux du plaignant en cons�quence. D�cision du CEMD Le CEMD appuie les conclusions et la recommandation du Comit� d’accueillir le grief. Il estime que le plaignant a �t� lib�r� � tort pour des limitations d’emploi pour raisons de sant� (LERS) qui n’�taient pas fond�es sur des donn�es probantes. Le plaignant aurait d� �tre autoris� � poursuivre son service jusqu’� la fin de son engagement � dur�e interm�diaire (ED Int.). Toutefois, le CEMD est d’avis qu’il n’a pas le pouvoir d’accorder le redressement demand�. L’octroi d’une compensation pour le reste de l’ED Int du plaignant et la modification de sa pension sont du ressort du DRCAC. Par cons�quent, le CEMD soumet le grief � l’examen du DRCAC et une copie de sa d�cision est �galement envoy�e au sous-ministre adjoint (ressources humaines) (SMA(RH-Mil)) pour fins d’examen.

 

Indemnit� de recrutement – Repr�sentation n�gligente Conclusions et recommandations du Comit� Le plaignant a soutenu avoir droit � une indemnit� de recrutement (IR) de 10 000 $ et � une promotion au grade de caporal int�rimaire avec augmentation de salaire r�troactive, eu �gard aux renseignements qu’il a re�us du centre de recrutement. En effet, le plaignant a maintenu que sa d�cision de signer un contrat avec les Forces au lieu de continuer sa carri�re au civil reposait essentiellement sur l’obtention de l’IR et la promotion au grade de caporal int�rimaire. Se fondant sur les conclusions de l’�cole de l’�lectronique et des communications des Forces canadiennes (EECFC), le commandant par int�rim du Groupe de recrutement des Forces canadiennes (GRFC), l’AI dans cette affaire, a rejet� le grief du plaignant. L’AI a indiqu� qu’une analyse de ses �tudes et exp�riences ant�rieures ont confirm� que le plaignant ne se qualifiait pas pour l’IR ni pour la promotion au grade de caporal int�rimaire. Le Comit� a conclu que le plaignant ne satisfaisait pas aux pr�requis de l’IR et qu’il n’y avait pas droit selon la r�glementation. Le Comit� a �galement conclu que le plaignant n’avait pas droit � la promotion au grade de caporal int�rimaire. Le Comit� a toutefois conclu que les repr�sentations faites par le GRFC �taient erron�es et que l’offre d’emploi parue sur le site Internet � Jobboom � pour un poste d’informaticien �tait trompeuse, puisque les qualifications requises ne portaient pas sur l’informatique, mais bien sur l’�lectronique. N�anmoins, le Comit� a conclu que les cinq conditions de l’arr�t Cognos de la Cour Supr�me permettant de d�terminer que le plaignant avait �t� victime de d�clarations inexactes faites avec n�gligence par le personnel des FC et que le plaignant a subi un pr�judice en se basant sur l’information erron�e. Le Comit� a recommand� au CEMD d’accorder en partie le grief en r�f�rant le dossier au Directeur – R�clamations et contentieux des affaires civiles (DRCAC) afin que le plaignant obtienne une compensation financi�re au montant de l’IR de 10 000 $ de m�me qu’une compensation financi�re pour la perte salariale encourue jusqu’� l’obtention de son grade de caporal. D�cision du CEMD Le CEMD appuie les conclusions et la recommandation du Comit� d’accueillir partiellement le grief en transmettant le dossier au DRCAC. Le CEMD pr�cise qu’il ne s’agit pas de reconna�tre l’octroi du grade de cpl (i) de fa�on r�troactive, tel que demand� par le plaignant, mais de consid�rer une indemnisation pour le pr�judice financier qu’il a subi � la suite de sa d�cision de s’enr�ler sur la foi de d�clarations inexactes. Le dipl�me requis devait correspondre � une partie importante de la formation technique du Groupe professionnel militaire (maintenant ID SGPM – Identification de la structure des groupes professionnels militaires) en question, soit de nature de l’�lectronique, et non de l’informatique comme l’ont laiss� croire les informations donn�es au plaignant, ainsi que l’offre d’emploi.

 

Remboursement des frais de r�installation des r�servistes Conclusions et recommandations du Comit� Le plaignant est un r�serviste initialement affect� en Saskatchewan et qui a volontairement accept� une affectation temporaire en Ontario. Par la suite, le plaignant a re�u de nombreux messages d’affectation indiquant qu’il �tait affect� � d’autres postes � la m�me unit� en Ontario. Apr�s trois ann�es de service dans cette province, le plaignant a �t� affect� en Saskatchewan. �tant donn� qu’il avait initialement �t� mut� de la Saskatchewan � l’Ontario, les Forces canadiennes ont trait� le d�m�nagement vers la Saskatchewan comme un retour � son lieu de r�sidence pr�c�dent (LRP) et non comme une affectation. Le plaignant a soutenu avoir �t� injustement priv� du droit � une indemnit� de r�installation parce que son d�m�nagement � destination de la Saskatchewan a erron�ment �t� trait� en tant qu’affectation de retour. Il a fait valoir que le r�glement applicable � son d�m�nagement figure dans la Directive sur la r�mun�ration et les avantages sociaux (DRAS) 209.971 des Forces canadiennes – Programme de r�installation int�gr� (PRI), et non pas dans la Politique sur les voyages et les r�installations (TR POL) 009.05, laquelle a �t� appliqu�e � son cas. Le plaignant a soutenu qu’il avait droit � une indemnit� de r�installation pour son d�m�nagement de l’Ontario � la Saskatchewan, ainsi qu’� une aide au transport quotidien. Il a aussi demand� des excuses. L’AI pour ce grief, le Directeur g�n�ral – R�mun�ration et avantages sociaux (DGRAS), a fait valoir que le plaignant savait qu’il faisait l’objet d’une affectation temporaire en Ontario et qu’il serait retourn� � son unit� d’emploi (UE) en Saskatchewan, conform�ment � la politique TR POL 009/95. L’AI a aussi affirm� que le plaignant n’avait pas droit � l’aide au transport quotidien parce qu’il a choisi de demeurer au-del� de la distance normale permise entre son domicile et son lieu de travail. L’AI a ajout� que le plaignant avait d�m�nag� sa famille pour des raisons purement personnelles et non pour des raisons de service, le rendant inadmissible � toute aide au transport. Toutefois, l’AI a conclu que le plaignant avait droit d’�tre rembours� pour un voyage � la recherche d’un domicile (VRD) et a recommand� au plaignant de pr�senter une demande � cet �gard. Le Comit� a conclu que le plaignant n’�tait plus titulaire d’un poste en Saskatchewan et que, par cons�quent, sa situation ne correspondait plus � la d�finition d’une � affectation temporaire �. Le plaignant n’�tait donc pas retourn� � son LRP mais il �tait plut�t affect� � un poste. Le Comit� a conclu qu’en 2003, le lieu de r�sidence du plaignant �tait en Ontario et non en Saskatchewan. Le Comit� a aussi conclu que le plaignant a �t� d�m�nag� aux termes de la mauvaise politique et qu’il aurait d� l’�tre conform�ment au Programme de r�installation int�gr�e des Forces canadiennes (PRIFC). Le Comit� a conclu que le plaignant n’avait pas droit � l’aide au transport quotidien et que l’AI a trait� ad�quatement la question concernant les excuses demand�es par le plaignant. Le Comit� a recommand� au CEMD d’accueillir partiellement le grief. D�cision du CEMD Le CEMD appuie la recommandation du Comit� et accueille partiellement le grief en demandant que le plaignant soit rembours� pour les frais de r�installation de l’Ontario � la Saskatchewan, non pas parce que ce dernier �tait en affectation mais parce qu’il rencontre les crit�res de l’Addenda 10 du PRIFC 2003 (R�installation des membres de la Premi�re r�serve – Emploi � temps plein en service de classes B et C) dans le cas d’un d�m�nagement d’un lieu de r�sidence habituelle (LRH) � une unit� d’emploi (UE). De plus, le CEMD est d’avis que le plaignant aurait d� �tre en service command� lors de son voyage pour la recherche d’un domicile (VRD) et par cons�quent, il d�cide que cinq jours de cong� annuel seront cr�dit�s au plaignant. Le CEMD conclut que m�me si les r�servistes ont �t� autoris�s � se faire rembourser leurs frais de r�installation en vertu de la TR POL 009/95 et du PRIFC lors d’un d�m�nagement d’une UE � une autre, ce type de d�m�nagement ne figure pas dans la politique publi�e au sujet du PRIFC. En cons�quence, le CEMD demande au sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Militaires) d’examiner la politique du PRIFC concernant le remboursement des frais de r�installation des r�servistes dans le cas des d�m�nagements � des UE subs�quentes.

 

Affectation temporaire – Service temporaire Conclusions et recommandations du Comit� Le plaignant, un membre de la R�serve suppl�mentaire d’attente, a �t� affect� � un camp d’instruction d’�t� des cadets (CIEC) en 2003. Parce qu’il s’agissait d’une affectation temporaire, il n’a pas eu droit � une indemnit� de faux frais. Toutefois, les membres de la Premi�re r�serve envoy�s au m�me camp d’�t� ont �t� plac�s en service temporaire et ont eu droit � cette indemnit�. Le plaignant a d�pos� un grief estimant que cette pratique �tait injuste. Selon l’AI, le plaignant �tait en affectation temporaire et non en situation de voyage et, par cons�quent, il n’avait pas droit � l’indemnit� de faux frais. L’AI a �galement fait valoir que le plaignant n’�tait pas tenu de participer � un camp d’�t� de cadets et qu’il connaissait les indemnit�s rattach�es � ce poste quand il a accept� de l’assumer. L’AI a rejet� le grief. Le Comit� a �tudi� des cas pr�c�dents et a conclu que bien qu’il n’y avait pas discrimination � l’endroit du plaignant, cette pratique d’accorder un traitement diff�rent � des sous-�l�ments constitutifs de la Force de r�serve �tait in�quitable. De plus, le Comit� a conclu que cette diff�rence de traitement �tait fond�e essentiellement sur des motifs budg�taires. Le Comit� a recommand� que le CEMD accueille le grief. D�cision du CEMD Le CEMD appuie partiellement les conclusions du Comit�, mais il n’est pas d’accord avec sa recommandation d’accueillir le grief. Le CEMD est d’accord avec la conclusion du Comit� � l’effet que le plaignant �tait en affectation temporaire et non en service temporaire (ST). Le CEMD est en d�saccord avec la conclusion du Comit� selon laquelle la d�cision de mettre le plaignant en affectation temporaire constituait une application erron�e des r�glements. Par cons�quent, le CEMD estime que le plaignant n’avait pas droit � l’indemnit� de faux frais au-del� des deux jours de d�placement prescrits pour lesquels il a obtenu un remboursement. Toutefois, � l’instar du Comit�, le CEMD est pr�occup� par le fait que certaines politiques ont donn� lieu � une diff�rence de traitement � l’�gard du personnel appartenant � diff�rentes sous-composantes de la R�serve. Le CEMD insiste sur le fait que cette diff�rence de traitement n’est pas ill�gale, contraire � l’�thique ou discriminatoire, mais il reconna�t que le cadre de la politique actuel, lequel entra�ne des variations dans la fa�on dont est trait� le personnel des CIEC, est un facteur de m�contentement majeur auquel il faut rem�dier. � cet effet, le Vice-chef d’�tat-major de la D�fense (VCEMD) examine actuellement la question des diff�rences dans l’emploi des r�servistes aux CIEC. Un groupe de travail a d�but� ses travaux le 20 octobre 2005 et a re�u le mandat d’examiner les politiques pertinentes concernant le recours aux affectations temporaires et au ST.

 

M�dical – Gamme de soins offerts par les FC Conclusions et recommandations du Comit� L’enfant en bas �ge de la plaignante a subi l’ablation d’un oeil suite � un diagnostic de cancer. L’oncologue civil traitant a recommand� que la plaignante subisse un test afin de d�terminer si elle �tait porteuse d’une mutation g�n�tique qui placerait tout autre enfant qu’elle aurait � risque d’�tre atteint du r�tinoblastome dans une proportion de 50 p. 100. L’oncologue a �galement pr�cis� qu’avant de tester la plaignante, il fallait d’abord d�terminer le type de mutation g�n�tique en faisant des tests sur l’oeil amput�. Les tests ont �t� effectu�s � l’ext�rieur de la base. La plaignante a reconnu qu’elle n’avait pas demand� l’approbation des autorit�s m�dicales des Forces canadiennes � ce moment en raison de la tension et du stress qu’elle vivait � la suite de l’op�ration de son fils. La plaignante a affirm� que, puisque le test g�n�tique subi par son enfant constituait une partie int�grante du test g�n�tique auquel elle devait se soumettre, ce test �tait couvert par la Gamme des soins des FC. Le Comit� a conclu que les services de diagnostic sont couverts par la Gamme des soins des FC, que le test g�n�tique avait �t� pr�cis�ment prescrit pour la plaignante et que rien ne faisait obstacle � l’approbation r�troactive du remboursement des d�penses li�es au test g�n�tique. De plus, le Comit� a conclu que le test g�n�tique effectu� r�pond aux crit�res du Principe no 1 de la Gamme des soins et que le financement de ce genre de test g�n�tique par le Qu�bec et l’Alberta, ainsi que par trois autres provinces (sur une base de cas par cas) r�pond aux crit�res du Principe no 5. Le Comit� a �galement reconnu que la d�pense r�clam�e faisait partie du processus de tests m�dicaux pour la plaignante. Cette d�pense doit donc �tre rembours�e. Le Comit� a recommand� que le CEMD accueille le grief. D�cision du CEMD Le CEMD appuie les conclusions et la recommandation du Comit� d’accueillir le grief. Le CEMD est convaincu que, dans les circonstances, les tests men�s sur l’�chantillon pr�lev� de l’oeil du fils de la plaignante constituaient une �tape int�grale dans la s�rie de tests pr�vue pour la plaignante. Le CEMD convient �galement que cette s�rie de tests servait � d�terminer si la plaignante �tait aussi porteuse de la mutation g�n�tique li�e au r�tinoblastome. Ces tests visaient donc, de fa�on rationnelle, � conserver la sant� et le bien�tre mental de la plaignante et � pr�venir une maladie et/ou � diagnostiquer une maladie qui s’inscrit dans la Gamme des soins des FC. Le fait que les r�sultats initiaux aient permis de conclure qu’aucun autre test �tait n�cessaire pour la plaignante ne change rien et confirme une m�thode diagnostique prudente. Bien que la plaignante et son m�decin aient reconnu qu’ils n’ont pas obtenu l’autorisation pr�alable pour les d�penses li�es aux tests, le CEMD croit qu’il s’agit l� d’une erreur involontaire qui ne devrait pas emp�cher la plaignante de se faire rembourser les co�ts du traitement effectu� � l’ext�rieur de la base, ainsi que les frais d’int�r�ts limit�s, associ�s � ces co�ts.

 

Option relative au service ant�rieur Conclusions et recommandations du Comit� Au moment de sa mutation de la Force de r�serve � la Force r�guli�re en 1986, le plaignant s’est vu remettre un formulaire intitul� � Reconnaissance d’avis du droit de choisir de payer pour du service ant�rieur en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes � (LPRFC). Le plaignant a sign� le document, mais il a omis d’indiquer son service ant�rieur. Par la suite, en 2001, le plaignant a choisi de payer pour son service ant�rieur (1985-1986) aux fins de la LPRFC, mais � un taux beaucoup plus �lev� que celui qui aurait �t� en vigueur s’il l’avait choisi dans l’ann�e suivant sa mutation dans la Force r�guli�re. Dans son grief, le plaignant a fait valoir qu’il n’avait re�u aucune explication concernant ce qu’il signait et qu’il avait sign� le formulaire sous l’effet de la contrainte, sans en conna�tre l’importance ou les r�percussions. � titre de r�paration, le plaignant a demand� que le co�t de son choix de payer pour son service ant�rieur ouvrant droit � pension soit calcul� sur une base non tardive. Le Directeur g�n�ral – R�mun�ration et avantages sociaux, l’autorit� initiale (AI), a rejet� le grief. L’AI a expliqu� que, conform�ment � la LPRFC et tel qu’indiqu� dans le formulaire, les options relatives au service ant�rieur doivent �tre prises dans l’ann�e qui suit l’enr�lement ou la mutation dans la Force r�guli�re. Bien que le d�faut de le faire n’annule pas le droit du militaire de choisir l’option en tout temps pendant qu’il est membre de la Force r�guli�re, cette fa�on de faire entra�ne des co�ts plus �lev�s pour le militaire. L’AI a conclu que le choix tardif a �t� bien administr� et qu’il n’existait pas de motifs pour le r�voquer. Le Comit� a conclu que le d�faut du plaignant de choisir son service ant�rieur dans l’ann�e ayant suivi sa mutation dans la Force r�guli�re �tait sa responsabilit�. Un examen du formulaire en question a r�v�l� que le titre du document �tait clair quant � son objet et que le contenu �tait r�dig� en langage clair et simple. Le Comit� a recommand� au CEMD de rejeter le grief. D�cision du CEMD Le CEMD appuie les conclusions et la recommandation du Comit� de rejeter le grief. Le CEMD convient que le fait que le plaignant n’ait pas choisi de payer ses p�riodes ant�rieures de service � plein temps dans l’ann�e suivant son transfert � la Force r�guli�re �tait sa responsabilit�. Le CEMD estime que le document sign� par le plaignant indique clairement son obligation. Le CEMD constate �galement que le plaignant a �t� inform� que choisir de ne pas payer pour des p�riodes ant�rieures de service dans l’ann�e suivant son transfert � la Force r�guli�re pourrait �tre moins favorable puisque le co�t de rachat de p�riodes ant�rieures de service serait plus �lev� � une date ult�rieure. Le plaignant a �t� trait� justement, selon les lois et les politiques pertinentes.

 

D�finition du terme � travail � – Aide aux frais de garde d’enfants Conclusions et recommandations du Comit� Le plaignant a �t� affect� aux �tats-Unis et il a demand� l’aide aux frais de garde d’enfants. Dans sa demande, le plaignant a mentionn� que l’article 11 des Directives sur le service militaire � l’�tranger (DSME) pr�voyait l’aide aux frais de garde d’enfants dans les cas o� l’�poux(se) du militaire travaille � temps plein. Le plaignant a soutenu que son �pouse travaillait � temps plein � titre d’�tudiante et a fait valoir que l’Agence de revenu du Canada incluait les �tudes dans sa d�finition du terme � travail � aux fins de l’imp�t sur le revenu. L’AI a rejet� le grief parce que l’admissibilit� du plaignant � l’aide aux frais de garde d’enfants reposait largement sur l’interpr�tation du mot � travail � et que la d�finition qu’il donnait �tait trop large et ne pouvait �tre justifi�e. D’apr�s l’AI, le terme � travail �, dans le cas de l’article 11 des DSME, s’applique seulement � des activit�s visant � gagner un revenu d’emploi. Le terme ne peut �tre interpr�t� pour inclure l’inscription � temps plein ou � temps partiel � un programme d’�tudes tel que pr�cis� dans la Loi de l’imp�t sur le revenu ou autre. Dans son �tude de la terminologie en litige, le Comit� a conclu que le mot � travail � devait �tre interpr�t� dans son sens usuel et ne s’applique pas au cas d’un �poux ou une �pouse qui est inscrit(e) � un programme d’�tudes. Le Comit� a recommand� que le CEMD rejette le grief. D�cision du CEMD Le CEMD appuie les conclusions et la recommandation du Comit� de rejeter le grief. Il conclut que la raison d’�tre des indemnit�s et avantages sociaux dans le cadre des DSME est de reconna�tre et de faciliter le service des militaires � l’ext�rieur du Canada et d’assurer que ces militaires, dans la mesure du possible, ne soient ni d�savantag�s, ni avantag�s en comparaison avec leurs homologues en service au Canada. Apr�s avoir examin� les DSME et les Directives de service ext�rieur (DSE), le CEMD conclut que ces deux politiques ont les m�mes crit�res d’admissibilit�, lesquels restreignent le versement de l’indemnit� aux parents seuls ou aux militaires dont l’�poux ou le conjoint de fait travaille pendant que le militaire est affect� � l’ext�rieur du Canada. M�me si le CEMD a conclu que le plaignant n’avait pas droit � l’indemnit� de frais de garderie, il signale que le Directeur g�n�ral – R�mun�ration et avantages sociaux a accept� la suggestion du Comit� de pr�senter le sc�nario d�crit dans le grief au Conseil national mixte (CNM), qui effectuera son examen p�riodique des DSE du gouvernement f�d�ral � l’automne 2006. Le CEMD acheminera une copie de sa d�cision au Chef du personnel militaire afin que le CNM examine la possibilit� d’�largir l’indemnit� des services de garderie aux militaires des FC en service � l’ext�rieur du Canada dont les conjoints poursuivent des �tudes � temps plein.

SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

 

Renseignements sur l’organisation

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Tableau 1: Comparaison des d�penses pr�vues aux d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)

(en ‘000$)	2004-2005 D�penses r�elles	2005-2006 D�penses r�elles	2006-2007
			Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes r�f�r�s par le Chef d’�tat-major de la D�fense.	6 784,1	3 370.1	3 344,0	3 344,0	3 314,5	2 967,1
Services int�gr�s	N/A	2 818,4	3 063,0	3 063,0	3 098,3	2 884,9
Total	6 784,1	6 188,5	6 407,0	6 407,0	6 412,8	5 852,0
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	276,0	276,8	240,0	240,0	240,0	255,9
Total des d�penses minist�rielles	7 060,1	6 465,3	6 647,0	6 647,0	6 652,8	6 107,9
�quivalents temps plein*	47,0	43,0	46,0	46,0	46,0	40,0

* Inclut les membres nomm�s par le gouverneur en conseil

Tableau 2: Ressources par secteur d’activit�

(en ‘000$) 2006-2007
Activit� de programme	Budg�taire	Total
	Fonctionnement
L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes r�f�r�s par le Chef d’�tat-major de la D�fense.
Budget principal	3 344,0	3 344,0
D�penses pr�vues	3 344,0	3 344,0
Total des autorisations	3 314,5	3 314,5
D�penses r�elles	2 967,1	2 967,1
Services int�gr�s
Budget principal	3 063,0	3 063,0
D�penses pr�vues	3 063,0	3 063,0
Total des autorisations	3 098,3	3 098,3
D�penses r�elles	2 884,9	2 884,9

Tableau 3: Postes vot�s et l�gislatifs

(en ‘000$) Poste vot� ou l�gislatif	Comit� des griefs des Forces canadiennes	2006-2007
		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
15	D�penses de fonctionnement	5 798,0	5 798,0	5 849,0	5 288,2
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	609,0	609,0	563,8	563,8
	Total	6 407,0	6 407,0	6 412,8	5 852,0

 

Tableau 4: Services re�us � titre gracieux

(en ‘000$)	2006-2007
Contributions de l’employeur aux primes du r�gime d’assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (� l’exception des fonds renouvelables)	255,9
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007	255,9

Tableau 5: �tats financiers du Comit� des griefs des Forces canadiennes

Les �tats financiers sont pr�par�s conform�ment aux principes comptables de la comptabilit� d’exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du RMR sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e et les �tats financiers rapprochant ces deux m�thodes comptables. La Note 3 � la page 37 des �tats financiers rapproche ces deux m�thodes comptables.

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Comit� des griefs des Forces canadiennes
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
pour l'exercice clos le 31 mars
(en dollars)					2007		2006
CHARGES D’EXPLOITATION
Personnel			4 063 355			4 544 018
Autre services professionnel			673 143			739 139
Location			589 517			581 467
Machinerie et �quipement			153 437			110 740
Services informatique			149 254			77 398
Services de Comptabilit� et Juridiques			141 934			150 498
Services de t�l�communication			84 801			91 117
Services de formation			79 951			68 887
Voyage et r�installation			73 075			124 901
R�paration et entretien			40 927			16 862
Fournitures et approvisionnements			35 251			59 434
Services de communication			21 738			42 103
Amortissement des immobilisations corporelles			18 440			15 943
Publication			7 249			3 222
Affranchissement			6 741			11 ,129
Services de protection			5 903			4 006
Int�r�ts			71			3 361
Total des charges			6 144 787			6 644 225
REVENUS
Revenus divers			15			90
			15			90
Total des revenus
Co�t nets des op�rations			6 144 772			6 644 135

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

 

	Comit� des griefs des Forces Canadiennes
	�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
	Au 31 mars
(en dollars)				2007	2006
ACTIF
	Actif Financier
	D�biteurs et avances			50 753	6 422
		Total des actifs financiers		50 753	6 422
	Actif non financier
	Immobilisations corporelles (Note 4)			31 423	31 887
		Total de l'actif non financier		31 423	31 887
TOTAL				82 176	38 309
PASSIF
	Traitements et salaires courus			209 822	181 278
	Cr�diteurs - Autres			212 970	243 075
	Cr�diteurs - Autres Minist�res du gouvernement			61 652	297 449
	Provision pour cong�s annuels			166 089	166 089
	Indemnit�s de d�part pour employ�s (Note 5)			691 041	646 788
�quit� du Canada				(1 259 398)	(1 496 370)
TOTAL				82 176	38 309

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

		Comit� des griefs des Forces Canadiennes
		�tat de l'�quit� du Canada (non v�rifi�)
		Au 31 mars
(en dollars)				2007	2006
�quit� du Canada, d�but de l'exercice
	Co�t de fonctionnement net			(1 496 370)	(1 205 246)
	Cr�dits de l'exercice utilis�s (Note 3)			(6 144 772)	(6 644 135)
	Changement de la situation nette du Tr�sor (Note 3)			5 852 064	6 188 481
	Revenus non disponible pour d�penser			273 750	(112 180)
	Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 8)			(15)	(90)
				255 945	276 800
�quit� du Canada				(1 259 398)	(1 496 370)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

Comit� des griefs des Forces Canadiennes
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
pour l'exercice clos le 31 mars
(en dollars)								2007	2006
Activit�s de fonctionnement
Co�t fonctionnement net								6 144 772	6 644 135
			�l�ments n’affectant pas l’encaisse
				Amortissements des immobilisations corporelles				(18 440)	(15 943)
				Services fournis gratuitement par d’autres minist�res				(255 945)	(276 800)
			Variation de l'�tat de la situation financi�re
				Augmentation ou (diminution) des d�biteurs et avances				(463)	(69 079)
				Augmentation ou (diminution) du passif				193 104	134 508
				Augmentation ou (diminution) sommes � recevoir				44 794	(340 610)
Encaisse utilis�e pour les activit�s de fonctionnement								6 107 822	6 076 211
Activit�s d'investissement en immobilisations
				Acquisition d'immobilisations corporelles				17 976
Encaisse utilis�e par les activit�s d’investissement en immobilisations								17 976
Activit�s de financement
				Encaissement nette fournie par le gouvernement du Canada				(6 125 798)	(6 076 211)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

 

1. Mandats et objectifs

Le Comit� des griefs des Forces canadiennes (CGFC) est une entit� externe et ind�pendante qui a �t� cr��e � partir d'amendements � la Loi sur la d�fense nationale (LDN) approuv�s par le Parlement le 10 d�cembre 1998. Les changements apport�s � la LDN visaient � moderniser et � renforcir le syst�me de justice militaire, en simplifiant le processus de traitement des griefs pour les membres des Forces Canadiennes. Le Comit� a pour mandat d'effectuer l’examen des griefs afin de rendre des conclusions et recommandations impartiales et �quitables avec c�l�rit� et sans formalisme au Chef d'�tat major de la D�fense et au plaignant.

2. Summary of Significant Accounting Policies

Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

1. Cr�dits parlementaires – le Comit� des griefs des Forces canadiennes (CGFC) est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Comit� ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables canadiens g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le Comit� fonctionne au moyen du Tr�sor qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Comit� est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Comit� sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement.
3. La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Comit�. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
4. Revenus :
   • Les revenus provenant de droits r�glementaires sont constat�s dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
   • Les fonds re�us de tiers de l’ext�rieur � des fins pr�cises sont comptabilis�s � leur r�ception � titre de revenus report�s. Ils sont constat�s dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engag�es.
   • Les autres revenus sont comptabilis�s dans l’exercice o� les op�rations ou les faits sousjacents surviennent.
   • Les revenus d�j� encaiss�s mais non gagn�s sont pr�sent�s � titre de revenus report�s.
5. Charges – les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice:
   • Les indemnit�s de cong�s annuels et compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges d'exploitation � leur co�t estimatif.
6. Avantages sociaux futurs
   1. Prestation de retraite: Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de la fonction publique, un r�gime inter-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comit� au R�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Comit� d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Comit� n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
   2. Indemnit�s de d�part: Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t des indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
7. Les d�biteurs et les pr�ts sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
8. Passif �ventuel - Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure ou l'�v�nement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif et une charge consign�e. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est indiqu�e dans les notes aff�rentes aux �tats financiers.
9. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le Comit� n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans des r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

   Les immobilisations sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit: Mat�riel Informatique - 3 ans.

10. Incertitude relative � la mesure - La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Lorsque la direction pr�pare ses �tats, elle croit que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

1. Le Comit� re�oit son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans les exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats nets des op�rations du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon leur financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants:

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l’exercice en cours

(en dollars)			2007	2006
Co�t nets des op�rations			6,144,772	6,644,135
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire):
	Services fournis gratuitement		(255 945)	(276 800)
	Indemnit�s de d�parts		(44 253)	(160 080)
	Amortissement des immobilisations corporelles		(18 440)	(15 943)
	Indemnit�s de vacance et cong� compensatoire		-	(15 936)
	Autres		(18 972)	(2 142)
	Revenus		15	90
	Remboursement des d�penses d’ann�es pr�c�dentes		26 911	15 157
			5 834 088	6 188 481
Rajustement pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire):
	Achat d’immobilisations corporelles		17 976	-
Achat d’immobilisations corporelles			5 852 064	6 188 481

 

(b) Cr�dits fournis et utilis�s

(en dollars)			2007	2006
	Cr�dit 15 - D�penses de fonctionnement		5 849 000	5 963 000
	Montants l�gislatifs		563 841	626 036
	Moins:
	Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs		-	-
	Cr�dits annul�s: fonctionnement		(560 777)	(400 555)
	Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s		5 852 064	6 188 481

 

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

(en dollars)			2007	2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement			6 125 798	6 076 211
Revenu non disponible pour d�penser			15	90
Variation de la situation nette du Tr�sor
	Variation des avances		(129)	69 079
	Variation des d�biteurs		(44,202)	340 610
	Variation des cr�diteurs - autres		(30 104)	(191 755)
	Variation des cr�diteurs - AMG		(235 797)	(36 141)
	Variation des salaires courus		28 544	(82 628)
	Remboursement des d�penses d'ann�es pr�c�dentes		26 911	15 157
	Autres ajustements		(18 972)	(2 142)
			(273734)	112180
	Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s		5 852 064	6 188 481

 

4. Immobilisation incorporelles

(en dollars)
	CO�T			AMORTISSEMENT CUMUL�
Cat�gorie d’immobilisation	Solde d’ouverture	Acquisitions	Solde de cl�ture	Solde d’ouverture	Acquisitions	Solde de cl�ture	2007 Valeur comptable nette	2006 Valeur comptable nette
Machines et mat�riel	230 592	17976	248 568	198 705	18 440	217 145	31 423	31 887

 

5. Avantages sociaux

1. Prestation de pension: Les employ�s du Comit� participent au R�gime de pension de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de pension s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2% par ann�e de service donnant droit � pension multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es sur l'inflation.

   Tant les employ�s que le Comit� versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s'�l�vent � 415 551$ (463 266$ en 2005-2006), soit environ 2.2 fois les cotisations des employ�s.

   La responsabilit� du Comit� relative au r�gime de pension se limite � verser des cotisations. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

2. Indemnit�s de d�part: Le Comit� remet des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars:

(en dollars)			2007	2006
Obligations au titre des prestations constitu�es, au d�but de l'exercice			646 788	486 708
Charge pour l'exercice			44 253	160 080
Obligations au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice			691 041	646 788

 

6. Passif �ventuel

R�clamations et litiges

Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du Comit� dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 40 000$ (40 000$ en 2006) �taient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers.

7. Obligations Contractuelles

De par leur nature, les activit�s du Comit� peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le Comit� sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services. Voici la principale obligation contractuelle pour laquelle une estimation raisonnable peut �tre faite:

(en dollars)				2008
Accommodation				587 613
Total				587 613

 

8. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Comit� est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Comit� conclut des transactions avec ces entit�s dans le cours normal des affaires et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comit� re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

a) Services fournis gratuitement:

Au cours de l'exercice, le Comit� re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat� comme suit dans l'�tat des r�sultats du Comit�:

(en dollars)		2007	2006
Cotisation de l'employeur au r�gime de soins de sant�s et au r�gime de soins dentaires		255 945	276 800

 

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission de ch�que offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats du Comit�.

 

Tableau 6: Politiques sur les voyages

Comparaison avec les autorisations sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT)

Le Comit� des griefs des Forces canadiennes se conforme aux autorisations sp�ciales de voyager du SCT.

Comparaison avec la Directive sur les voyages et les taux et indemnit�s de voyage du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT)

Le Comit� des griefs des Forces canadiennes se conforme � la Directive sur les voyages et les taux et indemnit�s de voyage du SCT.

SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INT�R�T

Contacts pour informations suppl�mentaires

 

T�l�copieurs :	(613) 996-6491
	(613) 995-8201
	(613) 992-6979

Rapports annuels pr�vus par la Loi et autres rapports du Comit�

Visitez le site Web du Comit� au http://www.cfgb-cgfc.gc.ca/pour plus de sommaires de cas, rapports annuels et tous autres renseignements sur le travail du Comit�.

 

1 Cette initiative qui est toujours en cours, pourrait mener � une recommandation d’�largir le mandat du Comit�.