ARCHIVÉ - Comité des griefs des Forces canadiennes

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SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

 

Renseignements sur l’organisation

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Tableau 1: Comparaison des d�penses pr�vues aux d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)

(en ‘000$)	2004-2005 D�penses r�elles	2005-2006 D�penses r�elles	2006-2007
			Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes r�f�r�s par le Chef d’�tat-major de la D�fense.	6 784,1	3 370.1	3 344,0	3 344,0	3 314,5	2 967,1
Services int�gr�s	N/A	2 818,4	3 063,0	3 063,0	3 098,3	2 884,9
Total	6 784,1	6 188,5	6 407,0	6 407,0	6 412,8	5 852,0
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	276,0	276,8	240,0	240,0	240,0	255,9
Total des d�penses minist�rielles	7 060,1	6 465,3	6 647,0	6 647,0	6 652,8	6 107,9
�quivalents temps plein*	47,0	43,0	46,0	46,0	46,0	40,0

* Inclut les membres nomm�s par le gouverneur en conseil

Tableau 2: Ressources par secteur d’activit�

(en ‘000$) 2006-2007
Activit� de programme	Budg�taire	Total
	Fonctionnement
L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes r�f�r�s par le Chef d’�tat-major de la D�fense.
Budget principal	3 344,0	3 344,0
D�penses pr�vues	3 344,0	3 344,0
Total des autorisations	3 314,5	3 314,5
D�penses r�elles	2 967,1	2 967,1
Services int�gr�s
Budget principal	3 063,0	3 063,0
D�penses pr�vues	3 063,0	3 063,0
Total des autorisations	3 098,3	3 098,3
D�penses r�elles	2 884,9	2 884,9

Tableau 3: Postes vot�s et l�gislatifs

(en ‘000$) Poste vot� ou l�gislatif	Comit� des griefs des Forces canadiennes	2006-2007
		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
15	D�penses de fonctionnement	5 798,0	5 798,0	5 849,0	5 288,2
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	609,0	609,0	563,8	563,8
	Total	6 407,0	6 407,0	6 412,8	5 852,0

 

Tableau 4: Services re�us � titre gracieux

(en ‘000$)	2006-2007
Contributions de l’employeur aux primes du r�gime d’assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (� l’exception des fonds renouvelables)	255,9
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007	255,9

Tableau 5: �tats financiers du Comit� des griefs des Forces canadiennes

Les �tats financiers sont pr�par�s conform�ment aux principes comptables de la comptabilit� d’exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du RMR sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e et les �tats financiers rapprochant ces deux m�thodes comptables. La Note 3 � la page 37 des �tats financiers rapproche ces deux m�thodes comptables.

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Comit� des griefs des Forces canadiennes
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
pour l'exercice clos le 31 mars
(en dollars)					2007		2006
CHARGES D’EXPLOITATION
Personnel			4 063 355			4 544 018
Autre services professionnel			673 143			739 139
Location			589 517			581 467
Machinerie et �quipement			153 437			110 740
Services informatique			149 254			77 398
Services de Comptabilit� et Juridiques			141 934			150 498
Services de t�l�communication			84 801			91 117
Services de formation			79 951			68 887
Voyage et r�installation			73 075			124 901
R�paration et entretien			40 927			16 862
Fournitures et approvisionnements			35 251			59 434
Services de communication			21 738			42 103
Amortissement des immobilisations corporelles			18 440			15 943
Publication			7 249			3 222
Affranchissement			6 741			11 ,129
Services de protection			5 903			4 006
Int�r�ts			71			3 361
Total des charges			6 144 787			6 644 225
REVENUS
Revenus divers			15			90
			15			90
Total des revenus
Co�t nets des op�rations			6 144 772			6 644 135

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

 

	Comit� des griefs des Forces Canadiennes
	�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
	Au 31 mars
(en dollars)				2007	2006
ACTIF
	Actif Financier
	D�biteurs et avances			50 753	6 422
		Total des actifs financiers		50 753	6 422
	Actif non financier
	Immobilisations corporelles (Note 4)			31 423	31 887
		Total de l'actif non financier		31 423	31 887
TOTAL				82 176	38 309
PASSIF
	Traitements et salaires courus			209 822	181 278
	Cr�diteurs - Autres			212 970	243 075
	Cr�diteurs - Autres Minist�res du gouvernement			61 652	297 449
	Provision pour cong�s annuels			166 089	166 089
	Indemnit�s de d�part pour employ�s (Note 5)			691 041	646 788
�quit� du Canada				(1 259 398)	(1 496 370)
TOTAL				82 176	38 309

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

		Comit� des griefs des Forces Canadiennes
		�tat de l'�quit� du Canada (non v�rifi�)
		Au 31 mars
(en dollars)				2007	2006
�quit� du Canada, d�but de l'exercice
	Co�t de fonctionnement net			(1 496 370)	(1 205 246)
	Cr�dits de l'exercice utilis�s (Note 3)			(6 144 772)	(6 644 135)
	Changement de la situation nette du Tr�sor (Note 3)			5 852 064	6 188 481
	Revenus non disponible pour d�penser			273 750	(112 180)
	Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 8)			(15)	(90)
				255 945	276 800
�quit� du Canada				(1 259 398)	(1 496 370)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

Comit� des griefs des Forces Canadiennes
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
pour l'exercice clos le 31 mars
(en dollars)								2007	2006
Activit�s de fonctionnement
Co�t fonctionnement net								6 144 772	6 644 135
			�l�ments n’affectant pas l’encaisse
				Amortissements des immobilisations corporelles				(18 440)	(15 943)
				Services fournis gratuitement par d’autres minist�res				(255 945)	(276 800)
			Variation de l'�tat de la situation financi�re
				Augmentation ou (diminution) des d�biteurs et avances				(463)	(69 079)
				Augmentation ou (diminution) du passif				193 104	134 508
				Augmentation ou (diminution) sommes � recevoir				44 794	(340 610)
Encaisse utilis�e pour les activit�s de fonctionnement								6 107 822	6 076 211
Activit�s d'investissement en immobilisations
				Acquisition d'immobilisations corporelles				17 976
Encaisse utilis�e par les activit�s d’investissement en immobilisations								17 976
Activit�s de financement
				Encaissement nette fournie par le gouvernement du Canada				(6 125 798)	(6 076 211)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

 

1. Mandats et objectifs

Le Comit� des griefs des Forces canadiennes (CGFC) est une entit� externe et ind�pendante qui a �t� cr��e � partir d'amendements � la Loi sur la d�fense nationale (LDN) approuv�s par le Parlement le 10 d�cembre 1998. Les changements apport�s � la LDN visaient � moderniser et � renforcir le syst�me de justice militaire, en simplifiant le processus de traitement des griefs pour les membres des Forces Canadiennes. Le Comit� a pour mandat d'effectuer l’examen des griefs afin de rendre des conclusions et recommandations impartiales et �quitables avec c�l�rit� et sans formalisme au Chef d'�tat major de la D�fense et au plaignant.

2. Summary of Significant Accounting Policies

Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

1. Cr�dits parlementaires – le Comit� des griefs des Forces canadiennes (CGFC) est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Comit� ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables canadiens g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le Comit� fonctionne au moyen du Tr�sor qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Comit� est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Comit� sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement.
3. La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Comit�. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
4. Revenus :
   • Les revenus provenant de droits r�glementaires sont constat�s dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
   • Les fonds re�us de tiers de l’ext�rieur � des fins pr�cises sont comptabilis�s � leur r�ception � titre de revenus report�s. Ils sont constat�s dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engag�es.
   • Les autres revenus sont comptabilis�s dans l’exercice o� les op�rations ou les faits sousjacents surviennent.
   • Les revenus d�j� encaiss�s mais non gagn�s sont pr�sent�s � titre de revenus report�s.
5. Charges – les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice:
   • Les indemnit�s de cong�s annuels et compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges d'exploitation � leur co�t estimatif.
6. Avantages sociaux futurs
   1. Prestation de retraite: Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de la fonction publique, un r�gime inter-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comit� au R�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Comit� d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Comit� n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
   2. Indemnit�s de d�part: Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t des indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
7. Les d�biteurs et les pr�ts sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
8. Passif �ventuel - Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure ou l'�v�nement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif et une charge consign�e. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est indiqu�e dans les notes aff�rentes aux �tats financiers.
9. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le Comit� n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans des r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

   Les immobilisations sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit: Mat�riel Informatique - 3 ans.

10. Incertitude relative � la mesure - La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Lorsque la direction pr�pare ses �tats, elle croit que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

1. Le Comit� re�oit son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans les exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats nets des op�rations du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon leur financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants:

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l’exercice en cours

(en dollars)			2007	2006
Co�t nets des op�rations			6,144,772	6,644,135
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire):
	Services fournis gratuitement		(255 945)	(276 800)
	Indemnit�s de d�parts		(44 253)	(160 080)
	Amortissement des immobilisations corporelles		(18 440)	(15 943)
	Indemnit�s de vacance et cong� compensatoire		-	(15 936)
	Autres		(18 972)	(2 142)
	Revenus		15	90
	Remboursement des d�penses d’ann�es pr�c�dentes		26 911	15 157
			5 834 088	6 188 481
Rajustement pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire):
	Achat d’immobilisations corporelles		17 976	-
Achat d’immobilisations corporelles			5 852 064	6 188 481

 

(b) Cr�dits fournis et utilis�s

(en dollars)			2007	2006
	Cr�dit 15 - D�penses de fonctionnement		5 849 000	5 963 000
	Montants l�gislatifs		563 841	626 036
	Moins:
	Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs		-	-
	Cr�dits annul�s: fonctionnement		(560 777)	(400 555)
	Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s		5 852 064	6 188 481

 

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

(en dollars)			2007	2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement			6 125 798	6 076 211
Revenu non disponible pour d�penser			15	90
Variation de la situation nette du Tr�sor
	Variation des avances		(129)	69 079
	Variation des d�biteurs		(44,202)	340 610
	Variation des cr�diteurs - autres		(30 104)	(191 755)
	Variation des cr�diteurs - AMG		(235 797)	(36 141)
	Variation des salaires courus		28 544	(82 628)
	Remboursement des d�penses d'ann�es pr�c�dentes		26 911	15 157
	Autres ajustements		(18 972)	(2 142)
			(273734)	112180
	Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s		5 852 064	6 188 481

 

4. Immobilisation incorporelles

(en dollars)
	CO�T			AMORTISSEMENT CUMUL�
Cat�gorie d’immobilisation	Solde d’ouverture	Acquisitions	Solde de cl�ture	Solde d’ouverture	Acquisitions	Solde de cl�ture	2007 Valeur comptable nette	2006 Valeur comptable nette
Machines et mat�riel	230 592	17976	248 568	198 705	18 440	217 145	31 423	31 887

 

5. Avantages sociaux

1. Prestation de pension: Les employ�s du Comit� participent au R�gime de pension de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de pension s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2% par ann�e de service donnant droit � pension multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es sur l'inflation.

   Tant les employ�s que le Comit� versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s'�l�vent � 415 551$ (463 266$ en 2005-2006), soit environ 2.2 fois les cotisations des employ�s.

   La responsabilit� du Comit� relative au r�gime de pension se limite � verser des cotisations. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

2. Indemnit�s de d�part: Le Comit� remet des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars:

(en dollars)			2007	2006
Obligations au titre des prestations constitu�es, au d�but de l'exercice			646 788	486 708
Charge pour l'exercice			44 253	160 080
Obligations au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice			691 041	646 788

 

6. Passif �ventuel

R�clamations et litiges

Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du Comit� dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 40 000$ (40 000$ en 2006) �taient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers.

7. Obligations Contractuelles

De par leur nature, les activit�s du Comit� peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le Comit� sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services. Voici la principale obligation contractuelle pour laquelle une estimation raisonnable peut �tre faite:

(en dollars)				2008
Accommodation				587 613
Total				587 613

 

8. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Comit� est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Comit� conclut des transactions avec ces entit�s dans le cours normal des affaires et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comit� re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

a) Services fournis gratuitement:

Au cours de l'exercice, le Comit� re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat� comme suit dans l'�tat des r�sultats du Comit�:

(en dollars)		2007	2006
Cotisation de l'employeur au r�gime de soins de sant�s et au r�gime de soins dentaires		255 945	276 800

 

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission de ch�que offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats du Comit�.

 

Tableau 6: Politiques sur les voyages

Comparaison avec les autorisations sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT)

Le Comit� des griefs des Forces canadiennes se conforme aux autorisations sp�ciales de voyager du SCT.

Comparaison avec la Directive sur les voyages et les taux et indemnit�s de voyage du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT)

Le Comit� des griefs des Forces canadiennes se conforme � la Directive sur les voyages et les taux et indemnit�s de voyage du SCT.