Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
www.sct-tbs.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Service correctionnel Canada
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».
Tableau 9-b - Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
| A. Frais d'utilisation | Norme de service | Résultat lié au rendement | Consultation auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
|
Frais facturés pour le traitement des demandes d'accès présentées dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information (LAI). |
Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la requête; on peut prolonger le délai de réponse conformément à l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. |
97% des demandes d'accès à l'information ont été traitées à temps. |
La norme de service est définie par la Loi sur l'accès à l'information et son Règlement. Les consultations auprès des intervenants ont été menées par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor et visaient des modifications apportées en 1986 et 1992. |
|
B. Autres renseignements S.O. |
|||
