ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada
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2006-2007
Rapport minist�riel sur le rendement
Procr�ation assist�e Canada
L'honorable Tony Clement
Ministre de la sant�
Table des mati�res
Section I - Aper�u
Message du Ministre
D�claration de la direction
Renseignements sommaires
Tableau de concordance de l'Architecture des activit�s de programme (AAP)
Section II - Ananlyse des activi�s de programme par r�sultat strat�gique
R�sultat strat�gique
Nom de l'activit� de programme : D�livrance des autorisations et mise en application d'un cadre r�glementaire pour les technologies de PA
Nom de l'activit� de programme : Information sur la sant� et gestion des connaissances relatives aux technologies de procr�ation assist�e
Section III - Information additionnelle
Renseignements sur l'organisation
Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)
Tableau 2 : Ressources par activit� de programme
Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs
Tableau 4 : �tats financiers (non v�rifi�s) de Procr�ation assist�e Canada pour l'exercice financier s'�tant termin� le 31 mars 2007
Tableau 5 : Approvisionnement et passation des march�s publics
Tableau 6 : Politiques relatives aux d�placements
Section IV - Autres sujets d'int�r�t
Tableau 7 : V�rifications et �valuations internes
Section I - Aper�u
Message du Ministre
C'est avec plaisir que je pr�sente le premier Rapport minist�riel sur le rendement de Procr�ation assist�e Canada (PAC). Ce rapport r�sume les progr�s de l'Agence en vue de l'atteinte des objectifs �nonc�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s pour 2006-2007.
L'Agence a officiellement entrepris ses activit�s en f�vrier 2007, lorsque le pr�sident et le conseil d'administration ont �t� nomm�s. Au cours de la p�riode de six semaines sur laquelle porte ce rapport, l'Agence s'est mise � l'oeuvre sur divers fronts afin d'�tablir la
capacit� n�cessaire pour s'acquitter de son mandat.
L'Agence a r�alis� d'importants progr�s en peu de temps. En termes de d�veloppement organisationnel, elle a notamment d�fini ses fonctions centrales, entrepris de recruter des consultants cl�s et du personnel pour soutenir la mise en oeuvre, et obtenu la participation d'intervenants cl�s dans le syst�me. En mars, le conseil d'administration de l'Agence a tenu sa r�union inaugurale, o� j'ai eu personnellement l'occasion d'exposer le point de vue du gouvernement du Canada sur le contexte de la procr�ation assist�e. De plus, des protocoles d'entente prioritaires avec d'autres minist�res et organismes gouvernementaux intervenant dans la r�glementation de la procr�ation assist�e, sa surveillance et son application ont �t� conclus ou reconnus comme n�cessaires.
Le Gouvernement du Canada s'est engag� � prot�ger la sant�, la s�curit� et la dignit� humaine et les droits de la personne lors de l'utilisation des techniques de procr�ation assist�e (PA). Le gouvernement reconna�t �galement que les avantages reli�s � l'encouragement de l'avancement de la science dans ce domaine devraient b�n�ficier � tous les canadiens.
Sant� Canada continue d'�laborer le r�glement sur la procr�ation assist�e, qui constituera le fondement des activit�s d'autorisation, de surveillance et de v�rification de la conformit� en la mati�re. Une fois le r�glement adopt�, l'Agence autorisera des activit�s contr�l�es de procr�ation assist�e, s'assurera du respect du r�glement, surveillera les tendances et les faits nouveaux, cr�era un registre national o� seront recueillis et conserv�s des renseignements m�dicaux personnels, et me pr�sentera des avis d�taill�s et opportuns sur ces questions.
Tony Clement
Ministre de la Sant�
D�claration de la direction
Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 de Procr�ation assist�e Canada.
Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement:
- Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
- Il repose sur le r�sultat(s) strat�gique(s) et sur l'architecture des activit�s de programme du minist�re approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
- Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
- Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es.
- Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.
Nom :
Elinor Wilson, PhD
Titre :
Pr�sidente
Procr�ation assist�e Canada
Renseignements sommaires
Raison d'�tre du minist�re -Procr�ation assist�e Canada (PAC) a �t� constitu�e en vertu des pouvoirs conf�r�s par la Loi sur la procr�ation assist�e. Cette loi vise � prot�ger et � promouvoir la sant�, la s�curit�, la dignit� humaine et les droits de la personne lors d'une application de technologies de procr�ation assist�e (PA). Elle interdit en outre des m�thodes inacceptables comme le clonage humain et �tablit des contr�les sur la recherche li�e � la PA. L'Agence assumera la responsabilit� de la d�livrance et de l'examen des autorisations, de la collecte et de l'analyse des renseignements m�dicaux et proc�dera � la mise en application de la Loi et � des inspections des activit�s contr�l�es en vertu de cette loi.
Ressources financi�res (en milliers de dollars)
| 2006-2007 | ||
|---|---|---|
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
| 9 681 | 9 681 | 134 |
Ressources humaines
| 2006-2007 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pr�vues | R�elles | �cart | |||||
| 44 | 1 | 43 | |||||
| 2006-2007 | |||||||
|
Sommaire du rendement |
D�penses pr�vues |
D�penses r�elles |
|||||
| R�sultat strat�gique | |||||||
| Objectif strat�gique : Protection et promotion de la sant� et de la s�curit� des Canadiens contre les risques associ�s � la procr�ation assist�e | |||||||
| Priorit� no 1: nouveau | Activit�s de programme- D�livrance des autorisations et mise en application d'un cadre r�glementaire aux technologies de la PA. R�sultats pr�vus : - d�livrance des autorisations et r�gime d'inspection efficaces et efficients; -conformit� aux interdictions et aux activit�s contr�l�es de la part des praticiens et des chercheurs m�dicaux; -S�curit� accrue et r�ussite des activit�s de contr�le men�es. |
Sommaire du rendement : A rempli certaines attentes. En pr�vision de l'entr�e en vigueur du r�glement sur la procr�ation assist�e, PAC s'est concentr�e sur la mise en place des fonctions. En particulier, elle a :
|
4 320 | 60 | |||
| Priorit� no 2 (nouveau) | Activit� de programme Information sur la sant� et gestion des connaissances relatives aux technologies de procr�ation assist�e. R�sultats pr�vus : -un registre national de renseignements m�dicaux confidentiel et s�curitaire; -une information am�lior�e lors d'une prise de d�cisions par des praticiens et par les utilisateurs �ventuels des proc�dures de PA; -un acc�s am�lior� aux enfants con�us au moyen des technologies de la PA � de l'information sur leur historique g�n�tique; -une plus grande sensibilit� du public canadien � l'�gard des questions ou des probl�mes touchant la PA. |
Sommaire du rendement A rempli certaines attentes. En attendant que le r�glement entre en vigueur et sp�cifie les attentes et les exigences concernant le registre, PAC a :
|
5 361 | 74 | |||
Environnement op�rationnel
Officiellement �tablie par d�cret le 12 janvier 2006, PAC a pour mandat d'appliquer la Loi sur la procr�ation assist�e (projet de loi C 6 : Loi concernant la procr�ation assist�e et la recherche connexe) au nom du ministre de la Sant�. Sa mission est de prot�ger et de promouvoir la sant� et la s�curit� des donneurs, des patients et des enfants n�s de la procr�ation assist�e en devenant un centre d'expertise dans l'application d'une loi et d'un cadre de r�glementation exhaustifs qui imposent des interdictions et r�glementent des activit�s contr�l�es acceptables au Canada. La pr�sidente de PAC est entr�e en fonction au mois de f�vrier 2007 et le conseil d'administration s'est r�uni pour la premi�re fois en mars 2007.
Dans l'exercice de ses fonctions, PAC peut d�livrer des autorisations; d�signer des inspecteurs pour faire appliquer la loi; entretenir des relations avec les intervenants, y compris les professionnels de la sant�, les patients et les chercheurs; recueillir, analyser et g�rer des renseignements m�dicaux dans le cadre des activit�s r�glement�es; informer le public et les professions relativement � la procr�ation assist�e et � d'autres questions auxquelles la loi s'applique; surveiller les avanc�es et les tendances technologiques dans le domaine de la procr�ation assist�e; et conseiller le ministre de la Sant� en mati�re de procr�ation assist�e.
Le Bureau de mise en oeuvre de la l�gislation sur la procr�ation assist�e (BMOLPA) de Sant� Canada est responsable de l'�laboration des �l�ments du cadre r�glementaire en vertu de la Loi. Des �l�ments de base de ce cadre n�cessaires pour permettre � PAC de commencer � d�livrer des autorisations et � inspecter les installations sont encore en voie d'�laboration et ne seront pas pr�ts avant un an encore. Par cons�quent, aucune autorisation d'activit� contr�l�e n'est d�livr�e pour l'instant. Les priorit�s imm�diates de la nouvelle �quipe de gestion et des administrateurs de PAC ont donc �t� de lancer les activit�s de l'Agence, de mettre en place les fonctions de base pour appliquer le r�glement une fois qu'il sera en vigueur, et d'obtenir la participation des intervenants cl�s dans le syst�me.
Aper�u du rendement de l'organisme
Mettre en place les fonctions de base
L'Agence �tant nouvelle, la direction s'est concentr�e au d�part sur quatre ensembles compl�mentaires d'activit�s :
- • recruter une �quipe de base pour que l'Agence puisse rapidement fonctionner dans les secteurs fonctionnels cl�s;
- • obtenir des directives initiales du conseil de PAC pour l'�tablissement des priorit�s;
- • g�rer les attentes des intervenants relativement au r�le et au mandat de l'Agence une fois pleinement op�rationnelle et � la fa�on dont elle s'y prendrait pour appliquer le r�glement;
- • trouver et am�nager des installations.
En ce qui concerne la constitution d'une �quipe de base, des contractuels et du personnel de soutien administratif ont �t� embauch�s et affect�s � des fonctions cl�s en attendant que le personnel permanent de l'Agence soit recrut�. Des plans de travail provisoires dans chaque secteur fonctionnel ont �galement �t� �tablis, en attendant un exercice de planification plus structur� apr�s la r�union inaugurale du conseil d'administration de PAC.
Pour ce qui est des directives du conseil d'administration, une s�ance d'orientation et une r�union du conseil ont eu lieu en mars. � la s�ance d'orientation, divers fonctionnaires f�d�raux ont fourni aux membres du conseil des informations techniques sur le contexte actuel de la procr�ation assist�e au Canada, ainsi que sur les fonctions, les t�ches et les responsabilit�s de PAC et de ses membres. Le ministre de la Sant� a �galement rencontr� le conseil et lui a bross� un tableau sommaire du cadre politique � l'int�rieur duquel il op�rerait. � leur r�union inaugurale, les membres du conseil ont approuv� le plan de travail propos� par la pr�sidente, �lu un vice pr�sident, adopt� un r�glement administratif pr�liminaire, approuv� un ensemble de principes directeurs et un protocole de communication, et pr�par� un calendrier des r�unions pour les 24 prochains mois.
En ce qui concerne la gestion des attentes des intervenants, la pr�sidente de l'Agence et le pr�sident du conseil d'administration ont tenu des rencontres bilat�rales avec les principaux groupes d'intervenants pour exposer le plan de travail provisoire de PAC, examiner l'�tat d'avancement du r�glement sur la procr�ation assist�e et discuter d'autres enjeux. Ils ont �galement accept� les demandes d'entrevue des m�dias afin d'aider � mieux faire conna�tre le mandat et le plan de travail de l'Agence, Enfin, le conseiller en communications de PAC a travaill� avec Sant� Canada pour �tablir des proc�dures permettant de coordonner la transmission de l'information au public et aux m�dias sur les activit�s de PAC et la procr�ation assist�e en g�n�ral.
Pour ce qui est des installations et de leur am�nagement, PAC s'est install�e temporairement dans la r�gion de la capitale nationale et � Vancouver (Colombie Britannique).
D�livrance d'autorisations et application de la r�glementation
Lorsqu'il entrera en vigueur, le r�glement sur la procr�ation assist�e assurera un syst�me efficace et efficient d'autorisation et d'inspection qui aidera � v�rifier la conformit� des m�decins et des chercheurs aux interdictions et aux activit�s contr�l�es. Ce syst�me am�liorera la s�curit� et le succ�s des activit�s contr�l�es entreprises. En attendant, au cours de ses six premi�res semaines d'activit�, PAC a :
- • commenc� � recruter un directeur ex�cutif pour les activit�s d'autorisation et d'inspection et le registre national de renseignements m�dicaux (RRM), ainsi qu'un conseiller principal pour la planification de la surveillance strat�gique
- • commenc� � recruter un conseiller principal pour le RRM
- • amorc� des pourparlers en vue de conclure des protocoles d'entente cl�s, notamment avec l'Inspectorat de Sant� Canada (SC)
- • entrepris la planification d'un protocole pour le traitement des plaintes
- • �t� en liaison avec les principaux intervenants
- • entrepris un examen des � pratiques exemplaires � internationales
- • tenu des s�ances d'information techniques pertinentes et des activit�s d'orientation connexes � l'intention de la pr�sidente de l'Agence ainsi que du pr�sident et des membres du conseil d'administration.
Tout en commen�ant � recruter son personnel permanent, PAC a fait appel � des experts conseils pour obtenir des services essentiels de soutien et de mise en place des fonctions de base dans des secteurs fonctionnels cl�s.
Au cours de la p�riode de r�f�rence, PAC a conclu des protocoles d'entente prioritaires ou en a d�termin� le besoin. Elle a ainsi entrepris des pourparlers au sujet d'un protocole d'entente avec l'Inspectorat de Sant� Canada.
En ce qui concerne la participation des intervenants, la pr�sidente de l'Agence et le pr�sident du conseil d'administration ont rencontr� des intervenants cl�s dans le syst�me de la procr�ation assist�e pour discuter du plan de travail et des priorit�s de l'Agence, et confirmer leurs points de vue sur des questions cl�s comme le r�glement propos� sur le consentement, le registre de renseignements m�dicaux et d'autres questions relatives � la r�glementation efficace de la procr�ation assist�e au Canada.
En attendant d'�tre mise au courant d'activit�s interdites en vertu de la Loi ou de recevoir des plaintes officielles au sujet d'activit�s de procr�ation assist�e interdites, l'Agence a commenc� � �laborer un protocole pour donner suite � ces rapports. Ce protocole garantira que les all�gations ou cas d'activit�s interdites seront �valu�s avec soin ou donneront lieu � une enqu�te approfondie, selon la situation.
Enfin, l'Agence a entrepris un examen des pratiques exemplaires au niveau international en ce qui concerne la gouvernance, les comit�s et les structures consultatives externes afin de d�terminer comment d'autres conseils et agences semblables g�rent des questions de m�me nature.
Gestion de l'information et des connaissances relatives aux techniques de procr�ation assist�e
Une priorit� de PAC est de cr�er un registre national de renseignements m�dicaux (RRM) confidentiel et s�r. Un registre exhaustif qui permettra de suivre le succ�s relatif de diff�rentes techniques ou diff�rents processus de procr�ation assist�e, et de tenir des renseignements confidentiels sur les donneurs, les receveuses et les enfants n�s de la procr�ation assist�e, sera un outil d'aide � la d�cision d'une valeur inestimable pour les responsables de la r�glementation, les praticiens et la client�le prospective de la procr�ation assist�e. Le registre permettra �galement aux enfants n�s de la procr�ation assist�e d'avoir un meilleur acc�s � l'information relative � leurs ant�c�dents g�n�tiques et contribuera � sensibiliser davantage le public aux questions de procr�ation assist�e. Toutefois, l'architecture et la conception du registre d�pendent de l'orientation �ventuelle du r�glement sur la procr�ation assist�e. Cela dit, l'Agence a d�j� pris un certain nombre de mesures pour s'assurer que le registre sera op�rationnel une fois le r�glement en vigueur. � cette fin, elle a :
- • amorc� le processus pour permettre � PAC d'assumer la responsabilit� du projet d'�tablissement du registre
- • entrepris le travail technique relatif � l'architecture, � la qualit� et � la s�curit� du syst�me
- • rencontr� le Commissaire � la protection de la vie priv�e
- • demand� des directives au conseil d'administration lors de sa r�union inaugurale
- • �t� en contact avec les intervenants au sujet de leurs priorit�s et de leurs attentes � l'�gard de PAC.
Pour ce qui est de la cr�ation du registre dont elle sera finalement responsable, l'Agence a mis en route le processus qui lui permettra de prendre la rel�ve de Sant� Canada comme responsable du projet d'�tablissement. Le personnel de l'Agence a commenc� � d�finir les options pour la conception de l'architecture du syst�me, y compris son interface avec les plates formes de TI de SC. Des normes de qualit� et de s�curit� possibles pour le registre ont �galement �t� examin�es
Tableau de concordance de l'Architecture des activit�s de programme (AAP)
S'agissant d'un nouveau programme de l'exercice 2006-2007, les activit�s pr�vues au cours de cette ann�e d'exercice ne peuvent faire l'objet d'un rapport pour l'exercice 2006-2007, l'Agence ayant �t� constitu�e par le gouverneur en conseil le 12 janvier 2006. Il n'y a donc aucun report d'activit�s de l'exercice financier 2005-2006.
Section II - Ananlyse des activi�s de programme par r�sultat strat�gique
Analyse des activit�s de programme
R�sultat strat�gique :
Protection et promotion de la sant� et de la s�curit� des Canadiens et des Canadiennes contre les risques associ�s � la procr�ation assist�e.
Nom de l'activit� de programme : D�livrance des autorisations et mise en application d'un cadre r�glementaire pour les technologies de PA
Ressources financi�res : (en milliers $)
|
D�penses pr�vues |
Autorisations |
D�penses r�elles |
|
4 320$ |
4 320$ |
60$ |
Ressources humaines :
| Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
|---|---|---|
| 22 �TP | 1 �TP | 21 �TP |
Objectif
Assurer la conformit� au cadre l�gislatif et r�glementaire de la PA.
Description
PAC atteindra cet objectif par les activit�s suivantes :
- • d�livrance des autorisations relatives aux activit�s contr�l�es et aux installations utilis�es par des personnes ou des institutions comp�tentes;
- • �valuation des demandes selon les exigences de l'autorisation, y compris des consid�rations de nature scientifique et �thique;
- • r�alisation d'inspections p�riodiques des cliniques de PA, des fournisseurs de services ou des chercheurs afin d'assurer la conformit�;
- • obtention de la participation ou de l'appui d'organisations reconnues � l'�laboration d'autres outils de soutien strat�gique (p. ex., des normes, des lignes directrices, des mod�les d'accr�ditation, etc.)
Principaux r�sultats
Les principaux r�sultats pr�liminaires de ce programme sont les suivants :
- • d�livrance des autorisations et r�gime d'inspection efficaces et efficients;
- • conformit� aux interdictions et aux activit�s contr�l�es de la part des praticiens et des chercheurs m�dicaux;
- • s�curit� accrue et r�ussite des activit�s de contr�le men�es.
L'Agence a cherch� � avancer relativement � cette priorit� :
- • en retenant les services d'experts conseils dans des secteurs fonctionnels cl�s tout en commen�ant � recruter son personnel permanent;
- • en amor�ant des discussions sur des protocoles d'entente cl�s, notamment avec l'Inspectorat de SC;
- • en entreprenant la planification d'un protocole pour traiter les plaintes;
- • en �tant en contact avec les intervenants cl�s;
- • en entreprenant un examen des � meilleures pratiques � internationales;
- • en tenant des s�ances d'information techniques pertinentes et d'autres activit�s d'orientation connexes.
Tout en commen�ant � recruter son personnel permanent, PAC a retenu les services d'experts conseils pour fournir des services essentiels de soutien et de mise en place des fonctions de base dans des secteurs fonctionnels cl�s. PAC a �galement conclu des protocoles, ou d�termin� lesquels seraient n�cessaires, pour remplir son mandat. Elle a notamment entrepris des pourparlers pour en arriver � un protocole d'entente avec l'Inspectorat de Sant� Canada pour lui permettre de terminer son travail de sensibilisation des intervenants et de collecte de renseignements en vue de la mise en place de ses syst�mes de surveillance, de v�rification de la conformit� et d'autorisation. Des r�unions ont �galement �t� convoqu�es avec les intervenants cl�s dans le syst�me pour examiner des questions du m�me ordre. Le travail a aussi d�but� au sujet d'un protocole pour traiter les plaintes, afin d'att�nuer le risque de responsabilit� potentielle de l'Agence et de l'�tat. Enfin, un examen a �t� entrepris des pratiques exemplaires au niveau international, en relation avec les structures et les comit�s consultatifs de l'Agence et de son conseil.
Nom de l'activit� de programme : Information sur la sant� et gestion des connaissances relatives aux technologies de procr�ation assist�e
Ressources financi�res :
| D�penses pr�vues | Autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 5 361 $ | 5 361 $ | 74 $ |
Ressources humaines :
| Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
|---|---|---|
| 22 �TP | 1 �TP | 21 �TP |
Description des activit�s de programme et r�sultats attendus
Objectif
Devenir un centre de savoir-faire et de r�f�rence de renseignements sur la PA � l'intention des d�cideurs, des praticiens, des patients, des enfants con�us au moyen des technologies de la PA et du grand public canadien.
Description
PAC atteindra cet objectif par les activit�s suivantes :
- • garde � jour d'un registre national de renseignements m�dicaux (RRM) pour consolider les renseignements m�dicaux sur les donneurs, les patients et les enfants con�us au moyen des technologies de la PA afin de permettre l'utilisation de m�canismes de v�rification r�trospective et de retra�age;
- • prestation permanente de rapports sur les activit�s contr�l�es de PA, notamment les taux de succ�s remport�s par les cliniques de PA, les r�sultats des recherches afin de permettre aux utilisateurs �ventuels de la PA de prendre des d�cisions �clair�es;
- • transmission de l'information au grand public sur des questions ou des sujets touchant la PA au moyen d'un site Web ou d'autres m�dias, les brochures, par exemple.
Principaux r�sultats
Les principaux r�sultats pr�liminaires de ce programme sont les suivants :
- • un RRM confidentiel et s�curitaire;
- • une information am�lior�e lors d'une prise de d�cisions par des praticiens et par les utilisateurs �ventuels des proc�dures de PA;
- • un acc�s am�lior� aux enfants con�us au moyen des technologies de la PA � de l'information sur leur historique g�n�tique;
- • une plus grande sensibilit� du public canadien � l'�gard des questions ou des probl�mes touchant la PA.
L'Agence a cherch� � avancer relativement � cette priorit� en concentrant ses efforts sur les activit�s suivantes :
- • en amor�ant des discussions pour permettre � PAC d'assumer la responsabilit� du projet d'�tablissement du registre;
- • en entreprenant le travail technique relatif � l'architecture, � la qualit� et � la s�curit� du syst�me;
- • en rencontrant le Commissaire � la protection de la vie priv�e;
- • en demandant des directives au conseil d'administration lors de sa r�union inaugurale;
- • en �tant en contact avec les intervenants.
Des discussions ont �t� entreprises avec Sant� Canada en vue du transfert officiel de la responsabilit� du projet d'�tablissement du registre � l'Agence. � cette fin, le personnel de l'Agence a commenc� � d�finir les options pour la conception de l'architecture du syst�me, y compris son interface avec les plates formes de TI de SC. Des normes de qualit� et de s�curit� possibles pour le registre ont �galement �t� examin�es. Une rencontre avec le Commissaire f�d�ral � la protection de la vie priv�e pour discuter de la protection des renseignements personnels relatifs aux donneurs, aux receveuses et aux enfants n�s de la procr�ation assist�e a fourni une information pr�cieuse pour la conception du registre, comme l'apport des administrateurs de l'Agence et des intervenants cl�s dans la procr�ation assist�e.
Section III - Information additionnelle
Renseignements sur l'organisation
Procr�ation assist�e Canada
Tableaux
Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)
| (en milliers de dollars) | 2005-2006 D�penses r�elles |
2006-2007 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal |
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
Total des d�penses r�elles |
||
| D�livrance des autorisations et mise en application d'un cadre r�glementaire pour les technologies de PA | 0 | 4 320 | 4 320 | 4 320 | 60 |
| Information sur la sant� et gestion des connaissances touchant les technologies de procr�ation assist�e | 0 | 5 361 | 5 361 | 5 361 | 74 |
| Total | 0 | 9 681 | 9 681 | 9 681 | 134 |
| Moins : revenus non disponibles | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus : co�t des services re�us � titre gracieux | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des d�penses minist�rielles | 0 | 9 681 | 9 681 | 0 | 134 |
| �quivalents temps plein | 0 | Sans objet | 44 | 44 | 1 |
Tableau 2 : Ressources par activit� de programme
(en milliers de dollars)
| 2006-2007 | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Activit� de programme | Budg�taire | Plus : Non- budg�taire |
Total | ||||||
| Fonctionnement | Immobilisations | Subventions | Contributions et autres paiements de transfert | Total : D�penses budg�taires brutes | Moins : Revenus disponibles |
Total : D�penses budg�taires nettes | Pr�ts, investissements et avances | ||
| D�livrance des autorisations et mise en application d'un cadre r�glementaire pour les technologies de PA | 4 320 | 4 320 | 4 320 | 4 320 | |||||
| Budget principal des d�penses | 4 320 | 4 320 | 4 320 | 4 320 | |||||
| D�penses pr�vues | 4 320 | 4 320 | 4 320 | 4 320 | |||||
| Total des autorisations | 4 320 | 4 320 | 4 320 | 4 320 | |||||
| D�penses r�elles | 60 | 60 | 60 | 60 | |||||
| Information sur la sant� et gestion des connaissances touchant les technologies de procr�ation assist�e | 5 361 | 5 361 | 5 361 | 5 361 | |||||
| Budget principal des d�penses | 5 361 | 5 361 | 5 361 | 5 361 | |||||
| D�penses pr�vues | 5 361 | 5 361 | 5 361 | 5 361 | |||||
| Total des autorisations | 5 361 | 5 361 | 5 361 | 5 361 | |||||
| D�penses r�elles | 74 | 74 | 74 | 74 | |||||
Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs
(en milliers de dollars)
| Poste vot� ou l�gislatif | Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif | 2006-2007 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | ||
| 10 |
D�penses de fonctionnement |
9 022 |
9 022 |
9 022 |
130 |
|
(L) |
Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s |
659 |
659 |
659 |
4 |
|
Total |
9 681 |
9 681 |
9 681 |
134 |
|
Tableau 4 : �tats financiers (non v�rifi�s) de Procr�ation assist�e Canada pour l'exercice financier s'�tant termin� le 31 mars 2007
D�claration de la responsabilit� de la direction � l'�gard des �tats financiers
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice s'�tant termin� le 31 mars 2006 et de tous les renseignements qui y figurent incombe � la direction de l'organisme. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux normes comptables �mises par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� des donn�es pr�sent�es dans les �tats financiers. Certains renseignements pr�sent�s dans les �tats financiers sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, en tenant compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui pr�voient l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de l'Agence. Les renseignements financiers pr�sent�s aux fins de l'�tablissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport minist�riel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces �tats financiers.
La direction a recours � un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour donner une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements applicables, respectent les autorisations du Parlement et sont comptabilis�es comme il se doit afin que l'on puisse rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille �galement � assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es figurant dans ses �tats financiers en choisissant soigneusement des employ�s qualifi�s et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions assurant une r�partition appropri�e des responsabilit�s dans l'organisation et en �tablissant des programmes de communication pour assurer que tous les membres de l'Agence soient au fait des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion.
Comme l'Agence a entrepris ses activit�s le 14 f�vrier 2007, elle comptait peu de personnel et elle ne s'est pas encore dot�e d'un comit� de v�rification interne et d'�valuation.
Les �tats financiers de l'Agence n'ont pas �t� v�rifi�s.
Dre Elinor Wilson
Pr�sidente de Procr�ation assist�e Canada
Vancouver et Ottawa, Canada
24 ao�t 2007
Procr�ation assist�e Canada
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Pour l'exercice s'�tant termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2007 | |
|---|---|
|
Charges (note 5) |
|
|
Fonctionnement |
134 |
|
Revenus (note 1) |
0 |
|
Co�t de fonctionnement net |
134 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Procr�ation assist�e Canada
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
|
|
2007 |
|---|---|
| Actifs | |
| Actifs financiers | |
| Comptes d�biteurs (note 7) | 0 |
| Actifs non financiers | |
| Immobilisations corporelles (note 8) | 0 |
| Total - Actifs | 0 |
| Passifs | |
| Comptes cr�diteurs et charges � payer (note 9) | 0 |
| Avoir du Canada | |
| Total | 0 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Procr�ation assist�e Canada
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
Pour l'exercice s'�tant termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2007 | |
| Avoir du Canada, d�but de l'exercice | 0 |
| Co�t de fonctionnement net | 134 |
| Cr�dits de l'exercice courant utilis�s (note 3) | 134 |
| Services fournis gratuitement (note 13) | 0 |
| 0 | |
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | 0 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Procr�ation assist�e Canada
�tat des mouvements de tr�sorerie (non v�rifi�)
Pour l'exercice s'�tant termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2007 | |
| Activit�s de fonctionnement | |
| Co�t de fonctionnement net | 134 |
| �l�ments n'affectant pas l'encaisse : | |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 0 |
| Gain sur cession d'immobilisations corporelles | 0 |
| Services fournis gratuitement | 0 |
| Variations de l'�tat de la situation financi�re | 0 |
| Augmentation (diminution) des comptes d�biteurs | 0 |
| Diminution (augmentation) des comptes cr�diteurs | 0 |
| Comptes cr�diteurs et charges � payer | 0 |
| Indemnit�s de cong�s annuels et compensatoires | 0 |
| Indemnit�s de d�part | 0 |
| Diminution des revenus report�s | |
| Encaisse utilis�e dans le cadre d'activit�s de fonctionnement | 134 |
| Activit�s d'investissement en immobilisations | |
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 0 |
| Produit de la disposition d'immobilisations corporelles | 0 |
| Encaisse utilis�e dans le cadre d'activit�s d'investissement en immobilisations | 0 |
| Activit�s de financement | |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (134) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Procr�ation assist�e Canada
Notes aff�rentes aux �tats financiers (non v�rifi�s)
1. Autorisations et objectifs
Procr�ation assist�e Canada (PAC) a �t� cr��e en vertu des pouvoirs conf�r�s par la Loi sur la procr�ation assist�e. Cette loi vise � prot�ger et � promouvoir la sant�, la s�curit�, la dignit� humaine et les droits de la personne lors de l'utilisation des technologies de procr�ation assist�e. Elle interdit en outre des m�thodes inacceptables comme le clonage humain et �tablit des contr�les sur la recherche li�e � la procr�ation assist�e. L'Agence assumera la responsabilit� de la d�livrance et de l'examen des autorisations, de la collecte et de l'analyse des renseignements m�dicaux, et proc�dera � la mise en application de la Loi et � des inspections des activit�s r�glement�es en vertu de la Loi.
2. Principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables �tablies par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, qui sont pour leur part conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Cr�dits parlementaires
L'Agence est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits affect�s � l'Agence ne correspondent pas � la pr�sentation de l'information financi�re selon les principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant donn� qu'ils sont associ�s essentiellement aux besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes consign�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux correspondant aux cr�dits parlementaires. La note 3 des pr�sents �tats financiers expose un rapprochement g�n�ral entre ces m�thodes.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
L'Agence fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est g�r� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par l'Agence est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par elle sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada correspond � l'�cart entre les encaissements et les d�caissements, y compris les op�rations entre minist�res et organismes f�d�raux.
c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � l'�cart entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s en cours d'exercice, � l'exclusion des revenus non disponibles comptabilis�s par l'Agence. La variation d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
d) Revenus
Les fonds re�us de tiers externes � des fins pr�cises sont consign�s sur r�ception � titre de revenus report�s. Ils sont constat�s pour la p�riode au cours de laquelle les charges connexes ont �t� engag�es.
Les autres revenus sont constat�s pour la p�riode o� les op�rations ou faits sous-jacents sont survenus. Il n'y a eu aucun revenu au 31 mars 2007.
e) Charges
Les charges sont constat�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice.
f) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties, selon une m�thode lin�aire, sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Cat�gorie d'actifs | P�riode d'amortissement |
| Machines et mat�riel | De trois � cinq ans |
| V�hicules automobiles | Trois ans |
| Am�liorations locatives | Dur�e du bail |
| Actifs en construction | Une fois qu'ils sont en service, selon le type d'actif |
g) Passif �ventuel
Le passif �ventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation r�elle advenant la r�alisation ou non d'un ou plusieurs �v�nements futurs. S'il est probable que l'�v�nement futur se produise, ou qu'il ne se produise pas, et qu'une estimation raisonnable de la perte puisse �tre faite, on comptabilise un passif estimatif, et une charge est constat�e. Si l'on ne peut calculer la probabilit� ou estimer un montant, l'�ventualit� est signal�e dans les notes aff�rentes aux �tats financiers.
h) Incertitude relative � la mesure
Aux fins d'�tablir ces �tats financiers en conformit� avec les conventions comptables publi�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont pour leur part conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, la direction doit proc�der � des estimations et formuler des hypoth�ses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges d�clar�s dans les �tats financiers. Au moment o� elle pr�pare les �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables.
3. Cr�dits parlementaires
L'Agence re�oit son financement sous forme de cr�dits parlementaires annuels.
a) Cr�dits accord�s et cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
| (milliers de dollars) | 2007 |
| Autorisations vot�es: | |
| Cr�dit 10 - D�penses de programmes | 9,022 |
| Montants l�gislatifs | |
| Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s | 659 |
| 9,681 | |
| Autorisations non utilis�es | |
| Cr�dit 10- D�penses de programmes | (8,892) |
| Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s | (655) |
| (9,547) | |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 134 |
b) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
| (milliers de dollars | 2007 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement: | 9,681 |
| Variation de la situation nette du Tr�sor : | |
| Autorisations non utilis�es: | 9,547 |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 134 |
4. Charges
Ce tableau pr�sente des renseignements sur les charges par cat�gorie
| (en milliers de dollars | 2007 |
| Paiements de transfert | 0 |
| Charges de fonctionnement : | |
| Salaires et avantages sociaux | 50 |
| Services professionnels et sp�ciaux | 29 |
| Machines et mat�riel | 38 |
| Transports et t�l�communicationsR�parations et entretien | 73 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 2 |
| Locations | 5 |
| Total - Charges de fonctionnement | 134 |
| Total - Charges | 134 |
5. Revenus
L'Agence n'a pas eu de Revenu pour l'ann�e fiscale ont termin� le 31 mars, 2007
6. D�biteurs
L'Agence n'a pas eu les Compte d�biteurs au 31 mars, 2007.
7. Immobilisations corporelles
L'Agence n'a pas eu de Immobilisations corporelles au 31 mars, 2007
8. Comptes cr�diteurs et charges � payer
L'Agence n'a pas eu de Comptes cr�diteurs et charges � payer au 31 mars, 2007
9. Revenus report�s
L'Agence n'a pas eu de Revenus report�s au 31 mars, 2007
10. Avantages sociaux
a) Prestations de pension
Les fonctionnaires admissibles participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, dont le gouvernement du Canada est le r�pondant et l'administrateur. Les prestations de pension s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par ann�e de service ouvrant droit � pension multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada ou du R�gime de rentes du Qu�bec, et elles sont index�es en fonction de l'inflation.
Au cours de l'exercice, l'Agence a vers� 4 000$ pour ses employ�s.
b) Indemnit�s de d�part
L'Agence accorde des indemnit�s de d�part � ses employ�s en se fondant sur leur admissibilit�, leurs ann�es de service et leur salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :
| (en milliers de dollars | 2007 | |
| Obligations au titre des prestations constitu�es - Solde d'ouverture, |
0 | |
| Charges pour l'ann�e | 0 | |
| Avantages sociaux vers�s pendant l'an | 0 | |
| Obligations au titre des prestations constitu�es - Solde de cl�ture | 0 | |
11. Passif �ventuel
Dans le cadre normal de ses activit�s, l'Agence est partie � diverses proc�dures judiciaires. Il s'agit de passifs �ventuels qui peuvent devenir des obligations r�elles si un ou plusieurs �v�nements se produisent ou, au contraire, ne se produisent pas. S'il est probable que l'�v�nement futur se produise, ou qu'il ne se produise pas, et qu'une estimation raisonnable de la perte puisse �tre faite, on comptabilise un passif estimatif, et une charge est constat�e dans les �tats financiers.
Comme au 31 mars, 2007, l'Agence n'a pas eu de Passif �ventuel. L'existence d'un passif et le montant qu'il repr�sente d�pendent de l'aboutissement de ces actions en justice, ce qui ne peut �tre d�termin� � l'heure actuelle. Aucune charge n'a �t� inscrite aux �tats financiers pour ces passifs �ventuels.
En septembre 1999, des modifications ont �t� apport�es � la Loi sur la pension de la fonction publique afin que le gouvernement du Canada puisse composer avec l'exc�dent du Compte de pension de retraite de la fonction publique et de la caisse de retraite r�gis par cette loi. La validit� juridique des dispositions en question a par la suite fait l'objet d'une contestation devant les tribunaux, qui n'ont pas encore rendu leur d�cision dans ce dossier.
12. Op�rations entre apparent�s
Services fournis gratuitement
L'Agence n'a relat� aucune op�ration entre apparent�s ni de services fournis gratuitement.
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives dans une optique d'efficience et d'�conomie, de sorte qu'un m�me minist�re ex�cutera gratuitement ces activit�s pour tous les autres. Le co�t de ces services, notamment les services de paye et d'�mission de ch�ques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inscrits � titre de charges dans l'�tat des r�sultats.
Tableau 5 : Approvisionnement et passation des march�s publics
| Minist�re/organisme | Procr�ation assist�e Canada |
| Points � aborder | Apport du minist�re/de l'organisme |
| 1. R�le jou� par les approvisionnements et la passation des march�s dans la mise en oeuvre des programmes | Au cours de son mois et demi d'existence, l'Agence a eu des activit�s limit�es. Les achats ont �t� limit�s aux co�ts de d�marrage essentiels, les services �tant obtenus aux termes d'un protocole d'entente avec Sant� Canada. Le r�le �tait non d�terminable. |
| 2. Aper�u des modalit�s de gestion de la fonction de passation de march�s au sein de l'organisation | La fonction contractuelle a �t� trait�e en vertu d'un protocole d'entente avec Sant� Canada et a ob�i aux lignes directrices standards du Conseil du Tr�sor. |
| 3. Progr�s et nouvelles initiatives appuyant la mise en oeuvre de pratiques d'approvisionnement efficaces et efficientes | � Pas Applicable |
Tableau 6 : Politiques relatives aux d�placements
L'Agence appuie les politiques et les param�tres applicables aux d�placements qui sont d�finis dans les Autorisations sp�ciales de voyager et la Directive sur les voyages, y compris les taux et les indemnit�s en vigueur.
Section IV - Autres sujets d'int�r�t
Tableau 7 : V�rifications et �valuations internes
| V�rifications ou �valuations internes |
| Aucune v�rification n'a encore �t� r�alis�e puisque les op�rations de l'Agence n'ont commenc� que le 14 f�vrier, 2007, soit une p�riode de six semaines. L'Agence doit se conformer � la Politique de v�rification interne du Conseil du Tr�sor et aux directives annexes le cas �ch�ant. Elle devra soumettre r�guli�rement un rapport sur le rendement de
toutes les initiatives qu'elle a lanc�es dans le cadre du Budget principal des d�penses en utilisant le Rapport sur les plans et sur les Priorit�s et le Rapport de rendement de l'Agence. Une Architecture des activit�s de programme (AAP) initiale a �t� pr�par�e pour PAC; elle sera utilis�e pour �laborer la Structure de gestion des ressources et des r�sultats (SGRR) �
l'intention de l'Agence et servira � la pr�paration de rapports sur le rendement. � titre de nouvelle organisation, PAC devra au d�part porter son attention sur l'efficacit� de sa mise sur pied. Par voie de cons�quence, des indicateurs de rendement doivent �tre �labor�s conform�ment � la mise en oeuvre des outils de r�glementation en vertu de la Loi sur la procr�ation assist�e qui permettront d'�valuer et de pr�senter un rapport sur les progr�s r�alis�s touchant le mandat l�gislatif et r�glementaire de l'Agence. La pr�sidente de l'Agence, en �tant la directrice g�n�rale, est responsable de la gestion, de l'orientation et du contr�le efficaces de l'Agence, y compris l'obligation de s'assurer que les ressources affect�es � l'Agence pour qu'elle atteigne ses objectifs sont bien g�r�es, sont consacr�es aux priorit�s d�termin�es par les ministres et apportent des r�sultats pour les Canadiens. Il est pr�vu qu'un examen parlementaire exhaustif des dispositions et de l'application de la Loi conform�ment � l'article 70 de ladite Loi aura lieu trois ans apr�s la mise sur pied de l'Agence. Ce sera en fait la premi�re occasion d'�valuer les progr�s r�alis�s en vue de l'atteinte des r�sultats d�sir�s. Une fois que l'Agence aura acquis une plus grande exp�rience en prestation de programmes, il est pr�vu que des ressources externes seront embauch�es de fa�on p�riodique pour mener un examen ind�pendant de son fonctionnement en abordant les questions de gestion li�es � la mise en oeuvre de l'Agence, de la gestion des risques et des donn�es sur le rendement. |