ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada

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Section III - Information additionnelle

Renseignements sur l'organisation

Procr�ation assist�e Canada

Tableaux

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)

(en milliers de dollars)	2005-2006 D�penses r�elles	2006-2007
		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	Total des d�penses r�elles
D�livrance des autorisations et mise en application d'un cadre r�glementaire pour les technologies de PA	0	4 320	4 320	4 320	60
Information sur la sant� et gestion des connaissances touchant les technologies de procr�ation assist�e	0	5 361	5 361	5 361	74
Total	0	9 681	9 681	9 681	134
Moins : revenus non disponibles	0	0	0	0	0
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	0	0	0	0	0
Total des d�penses minist�rielles	0	9 681	9 681	0	134
�quivalents temps plein	0	Sans objet	44	44	1

Tableau 2 : Ressources par activit� de programme

(en milliers de dollars)

2006-2007
Activit� de programme	Budg�taire							Plus : Non- budg�taire	Total
	Fonctionnement	Immobilisations	Subventions	Contributions et autres paiements de transfert	Total : D�penses budg�taires brutes	Moins : Revenus disponibles	Total : D�penses budg�taires nettes	Pr�ts, investissements et avances
D�livrance des autorisations et mise en application d'un cadre r�glementaire pour les technologies de PA	4 320				4 320		4 320		4 320
Budget principal des d�penses	4 320				4 320		4 320		4 320
D�penses pr�vues	4 320				4 320		4 320		4 320
Total des autorisations	4 320				4 320		4 320		4 320
D�penses r�elles	60				60		60		60
Information sur la sant� et gestion des connaissances touchant les technologies de procr�ation assist�e	5 361				5 361		5 361		5 361
Budget principal des d�penses	5 361				5 361		5 361		5 361
D�penses pr�vues	5 361				5 361		5 361		5 361
Total des autorisations	5 361				5 361		5 361		5 361
D�penses r�elles	74				74		74		74

Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs

(en milliers de dollars)

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	2006-2007
		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
10	D�penses de fonctionnement	9 022	9 022	9 022	130
(L)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	659	659	659	4
	Total	9 681	9 681	9 681	134

Tableau 4 : �tats financiers (non v�rifi�s) de Procr�ation assist�e Canada pour l'exercice financier s'�tant termin� le 31 mars 2007

D�claration de la responsabilit� de la direction � l'�gard des �tats financiers

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice s'�tant termin� le 31 mars 2006 et de tous les renseignements qui y figurent incombe � la direction de l'organisme. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux normes comptables �mises par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� des donn�es pr�sent�es dans les �tats financiers. Certains renseignements pr�sent�s dans les �tats financiers sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, en tenant compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui pr�voient l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de l'Agence. Les renseignements financiers pr�sent�s aux fins de l'�tablissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport minist�riel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces �tats financiers.

La direction a recours � un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour donner une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements applicables, respectent les autorisations du Parlement et sont comptabilis�es comme il se doit afin que l'on puisse rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille �galement � assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es figurant dans ses �tats financiers en choisissant soigneusement des employ�s qualifi�s et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions assurant une r�partition appropri�e des responsabilit�s dans l'organisation et en �tablissant des programmes de communication pour assurer que tous les membres de l'Agence soient au fait des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion.

Comme l'Agence a entrepris ses activit�s le 14 f�vrier 2007, elle comptait peu de personnel et elle ne s'est pas encore dot�e d'un comit� de v�rification interne et d'�valuation.

Les �tats financiers de l'Agence n'ont pas �t� v�rifi�s.

D^re Elinor Wilson
Pr�sidente de Procr�ation assist�e Canada
Vancouver et Ottawa, Canada
24 ao�t 2007

Procr�ation assist�e Canada

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Pour l'exercice s'�tant termin� le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2007
Charges (note 5)
Fonctionnement	134
Revenus (note 1)	0
Co�t de fonctionnement net	134

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Procr�ation assist�e Canada

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

Au 31 mars

(en milliers de dollars)

	2007
Actifs
Actifs financiers
Comptes d�biteurs (note 7)	0
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 8)	0
Total - Actifs	0
Passifs
Comptes cr�diteurs et charges � payer (note 9)	0
Avoir du Canada
Total	0

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Procr�ation assist�e Canada

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

Pour l'exercice s'�tant termin� le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2007
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	0
Co�t de fonctionnement net	134
Cr�dits de l'exercice courant utilis�s (note 3)	134
Services fournis gratuitement (note 13)	0
	0
Avoir du Canada, fin de l'exercice	0

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Procr�ation assist�e Canada

�tat des mouvements de tr�sorerie (non v�rifi�)

Pour l'exercice s'�tant termin� le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2007
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	134
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	0
Gain sur cession d'immobilisations corporelles	0
Services fournis gratuitement	0
Variations de l'�tat de la situation financi�re	0
Augmentation (diminution) des comptes d�biteurs	0
Diminution (augmentation) des comptes cr�diteurs	0
Comptes cr�diteurs et charges � payer	0
Indemnit�s de cong�s annuels et compensatoires	0
Indemnit�s de d�part	0
Diminution des revenus report�s
Encaisse utilis�e dans le cadre d'activit�s de fonctionnement	134
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	0
Produit de la disposition d'immobilisations corporelles	0
Encaisse utilis�e dans le cadre d'activit�s d'investissement en immobilisations	0
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(134)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Procr�ation assist�e Canada

Notes aff�rentes aux �tats financiers (non v�rifi�s)

1. Autorisations et objectifs

Procr�ation assist�e Canada (PAC) a �t� cr��e en vertu des pouvoirs conf�r�s par la Loi sur la procr�ation assist�e. Cette loi vise � prot�ger et � promouvoir la sant�, la s�curit�, la dignit� humaine et les droits de la personne lors de l'utilisation des technologies de procr�ation assist�e. Elle interdit en outre des m�thodes inacceptables comme le clonage humain et �tablit des contr�les sur la recherche li�e � la procr�ation assist�e. L'Agence assumera la responsabilit� de la d�livrance et de l'examen des autorisations, de la collecte et de l'analyse des renseignements m�dicaux, et proc�dera � la mise en application de la Loi et � des inspections des activit�s r�glement�es en vertu de la Loi.

2. Principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables �tablies par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, qui sont pour leur part conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Cr�dits parlementaires

L'Agence est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits affect�s � l'Agence ne correspondent pas � la pr�sentation de l'information financi�re selon les principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant donn� qu'ils sont associ�s essentiellement aux besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes consign�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux correspondant aux cr�dits parlementaires. La note 3 des pr�sents �tats financiers expose un rapprochement g�n�ral entre ces m�thodes.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'Agence fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est g�r� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par l'Agence est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par elle sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada correspond � l'�cart entre les encaissements et les d�caissements, y compris les op�rations entre minist�res et organismes f�d�raux.

c) Variation de la situation nette du Tr�sor

La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � l'�cart entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s en cours d'exercice, � l'exclusion des revenus non disponibles comptabilis�s par l'Agence. La variation d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

d) Revenus

Les fonds re�us de tiers externes � des fins pr�cises sont consign�s sur r�ception � titre de revenus report�s. Ils sont constat�s pour la p�riode au cours de laquelle les charges connexes ont �t� engag�es.

Les autres revenus sont constat�s pour la p�riode o� les op�rations ou faits sous-jacents sont survenus. Il n'y a eu aucun revenu au 31 mars 2007.

e) Charges

Les charges sont constat�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice.

f) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties, selon une m�thode lin�aire, sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d'actifs	P�riode d'amortissement
Machines et mat�riel	De trois � cinq ans
V�hicules automobiles	Trois ans
Am�liorations locatives	Dur�e du bail
Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon le type d'actif

g) Passif �ventuel

Le passif �ventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation r�elle advenant la r�alisation ou non d'un ou plusieurs �v�nements futurs. S'il est probable que l'�v�nement futur se produise, ou qu'il ne se produise pas, et qu'une estimation raisonnable de la perte puisse �tre faite, on comptabilise un passif estimatif, et une charge est constat�e. Si l'on ne peut calculer la probabilit� ou estimer un montant, l'�ventualit� est signal�e dans les notes aff�rentes aux �tats financiers.

h) Incertitude relative � la mesure

Aux fins d'�tablir ces �tats financiers en conformit� avec les conventions comptables publi�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont pour leur part conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, la direction doit proc�der � des estimations et formuler des hypoth�ses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges d�clar�s dans les �tats financiers. Au moment o� elle pr�pare les �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables.

3. Cr�dits parlementaires

L'Agence re�oit son financement sous forme de cr�dits parlementaires annuels.

a) Cr�dits accord�s et cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

(milliers de dollars)	2007
Autorisations vot�es:
Cr�dit 10 - D�penses de programmes	9,022
Montants l�gislatifs
Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	659
	9,681
Autorisations non utilis�es
Cr�dit 10- D�penses de programmes	(8,892)
Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	(655)
	(9,547)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	134

b) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

(milliers de dollars	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement:	9,681
Variation de la situation nette du Tr�sor :
Autorisations non utilis�es:	9,547
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	134

4. Charges

Ce tableau pr�sente des renseignements sur les charges par cat�gorie

(en milliers de dollars	2007
Paiements de transfert	0
Charges de fonctionnement :
Salaires et avantages sociaux	50
Services professionnels et sp�ciaux	29
Machines et mat�riel	38
Transports et t�l�communicationsR�parations et entretien	73
Services publics, fournitures et approvisionnements	2
Locations	5
Total - Charges de fonctionnement	134
Total - Charges	134

5. Revenus

L'Agence n'a pas eu de Revenu pour l'ann�e fiscale ont termin� le 31 mars, 2007

6. D�biteurs

L'Agence n'a pas eu les Compte d�biteurs au 31 mars, 2007.

7. Immobilisations corporelles

L'Agence n'a pas eu de Immobilisations corporelles au 31 mars, 2007

8. Comptes cr�diteurs et charges � payer

L'Agence n'a pas eu de Comptes cr�diteurs et charges � payer au 31 mars, 2007

9. Revenus report�s

L'Agence n'a pas eu de Revenus report�s au 31 mars, 2007

10. Avantages sociaux

a) Prestations de pension

Les fonctionnaires admissibles participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, dont le gouvernement du Canada est le r�pondant et l'administrateur. Les prestations de pension s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par ann�e de service ouvrant droit � pension multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada ou du R�gime de rentes du Qu�bec, et elles sont index�es en fonction de l'inflation.

Au cours de l'exercice, l'Agence a vers� 4 000$ pour ses employ�s.

b) Indemnit�s de d�part

L'Agence accorde des indemnit�s de d�part � ses employ�s en se fondant sur leur admissibilit�, leurs ann�es de service et leur salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en milliers de dollars	2007
Obligations au titre des prestations constitu�es - Solde d'ouverture,	0
Charges pour l'ann�e	0
Avantages sociaux vers�s pendant l'an	0
Obligations au titre des prestations constitu�es - Solde de cl�ture	0

11. Passif �ventuel

Dans le cadre normal de ses activit�s, l'Agence est partie � diverses proc�dures judiciaires. Il s'agit de passifs �ventuels qui peuvent devenir des obligations r�elles si un ou plusieurs �v�nements se produisent ou, au contraire, ne se produisent pas. S'il est probable que l'�v�nement futur se produise, ou qu'il ne se produise pas, et qu'une estimation raisonnable de la perte puisse �tre faite, on comptabilise un passif estimatif, et une charge est constat�e dans les �tats financiers.

Comme au 31 mars, 2007, l'Agence n'a pas eu de Passif �ventuel. L'existence d'un passif et le montant qu'il repr�sente d�pendent de l'aboutissement de ces actions en justice, ce qui ne peut �tre d�termin� � l'heure actuelle. Aucune charge n'a �t� inscrite aux �tats financiers pour ces passifs �ventuels.

En septembre 1999, des modifications ont �t� apport�es � la Loi sur la pension de la fonction publique afin que le gouvernement du Canada puisse composer avec l'exc�dent du Compte de pension de retraite de la fonction publique et de la caisse de retraite r�gis par cette loi. La validit� juridique des dispositions en question a par la suite fait l'objet d'une contestation devant les tribunaux, qui n'ont pas encore rendu leur d�cision dans ce dossier.

12. Op�rations entre apparent�s

Services fournis gratuitement

L'Agence n'a relat� aucune op�ration entre apparent�s ni de services fournis gratuitement.

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives dans une optique d'efficience et d'�conomie, de sorte qu'un m�me minist�re ex�cutera gratuitement ces activit�s pour tous les autres. Le co�t de ces services, notamment les services de paye et d'�mission de ch�ques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inscrits � titre de charges dans l'�tat des r�sultats.

Tableau 5 : Approvisionnement et passation des march�s publics

Minist�re/organisme	Procr�ation assist�e Canada
Points � aborder	Apport du minist�re/de l'organisme
1. R�le jou� par les approvisionnements et la passation des march�s dans la mise en oeuvre des programmes	Au cours de son mois et demi d'existence, l'Agence a eu des activit�s limit�es. Les achats ont �t� limit�s aux co�ts de d�marrage essentiels, les services �tant obtenus aux termes d'un protocole d'entente avec Sant� Canada. Le r�le �tait non d�terminable.
2. Aper�u des modalit�s de gestion de la fonction de passation de march�s au sein de l'organisation	La fonction contractuelle a �t� trait�e en vertu d'un protocole d'entente avec Sant� Canada et a ob�i aux lignes directrices standards du Conseil du Tr�sor.
3. Progr�s et nouvelles initiatives appuyant la mise en oeuvre de pratiques d'approvisionnement efficaces et efficientes	� Pas Applicable

Tableau 6 : Politiques relatives aux d�placements

L'Agence appuie les politiques et les param�tres applicables aux d�placements qui sont d�finis dans les Autorisations sp�ciales de voyager et la Directive sur les voyages, y compris les taux et les indemnit�s en vigueur.