ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada

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Section I - Aper�u

Message du Ministre

C'est avec plaisir que je pr�sente le premier Rapport minist�riel sur le rendement de Procr�ation assist�e Canada (PAC). Ce rapport r�sume les progr�s de l'Agence en vue de l'atteinte des objectifs �nonc�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s pour 2006-2007.

L'Agence a officiellement entrepris ses activit�s en f�vrier 2007, lorsque le pr�sident et le conseil d'administration ont �t� nomm�s. Au cours de la p�riode de six semaines sur laquelle porte ce rapport, l'Agence s'est mise � l'oeuvre sur divers fronts afin d'�tablir la capacit� n�cessaire pour s'acquitter de son mandat.

L'Agence a r�alis� d'importants progr�s en peu de temps. En termes de d�veloppement organisationnel, elle a notamment d�fini ses fonctions centrales, entrepris de recruter des consultants cl�s et du personnel pour soutenir la mise en oeuvre, et obtenu la participation d'intervenants cl�s dans le syst�me. En mars, le conseil d'administration de l'Agence a tenu sa r�union inaugurale, o� j'ai eu personnellement l'occasion d'exposer le point de vue du gouvernement du Canada sur le contexte de la procr�ation assist�e. De plus, des protocoles d'entente prioritaires avec d'autres minist�res et organismes gouvernementaux intervenant dans la r�glementation de la procr�ation assist�e, sa surveillance et son application ont �t� conclus ou reconnus comme n�cessaires.

Le Gouvernement du Canada s'est engag� � prot�ger la sant�, la s�curit� et la dignit� humaine et les droits de la personne lors de l'utilisation des techniques de procr�ation assist�e (PA). Le gouvernement reconna�t �galement que les avantages reli�s � l'encouragement de l'avancement de la science dans ce domaine devraient b�n�ficier � tous les canadiens.

Sant� Canada continue d'�laborer le r�glement sur la procr�ation assist�e, qui constituera le fondement des activit�s d'autorisation, de surveillance et de v�rification de la conformit� en la mati�re. Une fois le r�glement adopt�, l'Agence autorisera des activit�s contr�l�es de procr�ation assist�e, s'assurera du respect du r�glement, surveillera les tendances et les faits nouveaux, cr�era un registre national o� seront recueillis et conserv�s des renseignements m�dicaux personnels, et me pr�sentera des avis d�taill�s et opportuns sur ces questions.

Tony Clement
Ministre de la Sant�

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 de Procr�ation assist�e Canada.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement:

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• Il repose sur le r�sultat(s) strat�gique(s) et sur l'architecture des activit�s de programme du minist�re approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es.
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Nom :
Elinor Wilson, PhD

Titre :
Pr�sidente
Procr�ation assist�e Canada

Renseignements sommaires

Raison d'�tre du minist�re -Procr�ation assist�e Canada (PAC) a �t� constitu�e en vertu des pouvoirs conf�r�s par la Loi sur la procr�ation assist�e. Cette loi vise � prot�ger et � promouvoir la sant�, la s�curit�, la dignit� humaine et les droits de la personne lors d'une application de technologies de procr�ation assist�e (PA). Elle interdit en outre des m�thodes inacceptables comme le clonage humain et �tablit des contr�les sur la recherche li�e � la PA. L'Agence assumera la responsabilit� de la d�livrance et de l'examen des autorisations, de la collecte et de l'analyse des renseignements m�dicaux et proc�dera � la mise en application de la Loi et � des inspections des activit�s contr�l�es en vertu de cette loi.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

	2006-2007
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
9 681	9 681	134

Ressources humaines

		2006-2007
Pr�vues		R�elles		�cart
44		1		43
					2006-2007
Sommaire du rendement					D�penses pr�vues	D�penses r�elles
R�sultat strat�gique
Objectif strat�gique : Protection et promotion de la sant� et de la s�curit� des Canadiens contre les risques associ�s � la procr�ation assist�e
Priorit� no 1: nouveau	Activit�s de programme- D�livrance des autorisations et mise en application d'un cadre r�glementaire aux technologies de la PA. R�sultats pr�vus : - d�livrance des autorisations et r�gime d'inspection efficaces et efficients; -conformit� aux interdictions et aux activit�s contr�l�es de la part des praticiens et des chercheurs m�dicaux; -S�curit� accrue et r�ussite des activit�s de contr�le men�es.		Sommaire du rendement : A rempli certaines attentes. En pr�vision de l'entr�e en vigueur du r�glement sur la procr�ation assist�e, PAC s'est concentr�e sur la mise en place des fonctions. En particulier, elle a : entrepris de recruter un directeur ex�cutif pour les activit�s d'autorisation et d'inspection et le registre national de renseignements m�dicaux (RRM), ainsi qu'un conseiller principal pour la planification de la surveillance strat�gique • conclu une entente contractuelle avec un conseiller principal pour le RRSP • amorc� des pourparlers en vue de conclure des protocoles d'entente cl�s, notamment avec l'Inspectorat de Sant� Canada (SC) • entrepris la planification d'un protocole pour le traitement des plaintes • �t� en liaison avec les principaux intervenants • entrepris un examen des � pratiques exemplaires � internationales • tenu des s�ances d'information techniques pertinentes et des activit�s d'orientation connexes � l'intention de la pr�sidente de l'Agence ainsi que du pr�sident et des membres du conseil d'administration.		4 320	60
Priorit� no 2 (nouveau)	Activit� de programme Information sur la sant� et gestion des connaissances relatives aux technologies de procr�ation assist�e. R�sultats pr�vus : -un registre national de renseignements m�dicaux confidentiel et s�curitaire; -une information am�lior�e lors d'une prise de d�cisions par des praticiens et par les utilisateurs �ventuels des proc�dures de PA; -un acc�s am�lior� aux enfants con�us au moyen des technologies de la PA � de l'information sur leur historique g�n�tique; -une plus grande sensibilit� du public canadien � l'�gard des questions ou des probl�mes touchant la PA.		Sommaire du rendement A rempli certaines attentes. En attendant que le r�glement entre en vigueur et sp�cifie les attentes et les exigences concernant le registre, PAC a : • entrepris de recruter un directeur ex�cutif pour les activit�s d'autorisation et d'inspection et le registre national de renseignements m�dicaux (RRM), ainsi qu'un conseiller principal pour la planification de la surveillance strat�gique • conclu une entente contractuelle avec un conseiller principal pour le RRM • lanc� le processus qui permettra � PAC d'assumer la responsabilit� du projet d'�tablissement du registre • entrepris le travail technique pr�liminaire relatif � l'architecture, � la qualit� et � la s�curit� du syst�me • rencontr� le Commissaire � l'�thique et le Commissaire � la protection des renseignements personnels • �t� en liaison avec les principaux intervenants.		5 361	74

Environnement op�rationnel

Officiellement �tablie par d�cret le 12 janvier 2006, PAC a pour mandat d'appliquer la Loi sur la procr�ation assist�e (projet de loi C 6 : Loi concernant la procr�ation assist�e et la recherche connexe) au nom du ministre de la Sant�. Sa mission est de prot�ger et de promouvoir la sant� et la s�curit� des donneurs, des patients et des enfants n�s de la procr�ation assist�e en devenant un centre d'expertise dans l'application d'une loi et d'un cadre de r�glementation exhaustifs qui imposent des interdictions et r�glementent des activit�s contr�l�es acceptables au Canada. La pr�sidente de PAC est entr�e en fonction au mois de f�vrier 2007 et le conseil d'administration s'est r�uni pour la premi�re fois en mars 2007.

Dans l'exercice de ses fonctions, PAC peut d�livrer des autorisations; d�signer des inspecteurs pour faire appliquer la loi; entretenir des relations avec les intervenants, y compris les professionnels de la sant�, les patients et les chercheurs; recueillir, analyser et g�rer des renseignements m�dicaux dans le cadre des activit�s r�glement�es; informer le public et les professions relativement � la procr�ation assist�e et � d'autres questions auxquelles la loi s'applique; surveiller les avanc�es et les tendances technologiques dans le domaine de la procr�ation assist�e; et conseiller le ministre de la Sant� en mati�re de procr�ation assist�e.

Le Bureau de mise en oeuvre de la l�gislation sur la procr�ation assist�e (BMOLPA) de Sant� Canada est responsable de l'�laboration des �l�ments du cadre r�glementaire en vertu de la Loi. Des �l�ments de base de ce cadre n�cessaires pour permettre � PAC de commencer � d�livrer des autorisations et � inspecter les installations sont encore en voie d'�laboration et ne seront pas pr�ts avant un an encore. Par cons�quent, aucune autorisation d'activit� contr�l�e n'est d�livr�e pour l'instant. Les priorit�s imm�diates de la nouvelle �quipe de gestion et des administrateurs de PAC ont donc �t� de lancer les activit�s de l'Agence, de mettre en place les fonctions de base pour appliquer le r�glement une fois qu'il sera en vigueur, et d'obtenir la participation des intervenants cl�s dans le syst�me.

Aper�u du rendement de l'organisme

Mettre en place les fonctions de base

L'Agence �tant nouvelle, la direction s'est concentr�e au d�part sur quatre ensembles compl�mentaires d'activit�s :

• • recruter une �quipe de base pour que l'Agence puisse rapidement fonctionner dans les secteurs fonctionnels cl�s;
• • obtenir des directives initiales du conseil de PAC pour l'�tablissement des priorit�s;
• • g�rer les attentes des intervenants relativement au r�le et au mandat de l'Agence une fois pleinement op�rationnelle et � la fa�on dont elle s'y prendrait pour appliquer le r�glement;
• • trouver et am�nager des installations.

En ce qui concerne la constitution d'une �quipe de base, des contractuels et du personnel de soutien administratif ont �t� embauch�s et affect�s � des fonctions cl�s en attendant que le personnel permanent de l'Agence soit recrut�. Des plans de travail provisoires dans chaque secteur fonctionnel ont �galement �t� �tablis, en attendant un exercice de planification plus structur� apr�s la r�union inaugurale du conseil d'administration de PAC.

Pour ce qui est des directives du conseil d'administration, une s�ance d'orientation et une r�union du conseil ont eu lieu en mars. � la s�ance d'orientation, divers fonctionnaires f�d�raux ont fourni aux membres du conseil des informations techniques sur le contexte actuel de la procr�ation assist�e au Canada, ainsi que sur les fonctions, les t�ches et les responsabilit�s de PAC et de ses membres. Le ministre de la Sant� a �galement rencontr� le conseil et lui a bross� un tableau sommaire du cadre politique � l'int�rieur duquel il op�rerait. � leur r�union inaugurale, les membres du conseil ont approuv� le plan de travail propos� par la pr�sidente, �lu un vice pr�sident, adopt� un r�glement administratif pr�liminaire, approuv� un ensemble de principes directeurs et un protocole de communication, et pr�par� un calendrier des r�unions pour les 24 prochains mois.

En ce qui concerne la gestion des attentes des intervenants, la pr�sidente de l'Agence et le pr�sident du conseil d'administration ont tenu des rencontres bilat�rales avec les principaux groupes d'intervenants pour exposer le plan de travail provisoire de PAC, examiner l'�tat d'avancement du r�glement sur la procr�ation assist�e et discuter d'autres enjeux. Ils ont �galement accept� les demandes d'entrevue des m�dias afin d'aider � mieux faire conna�tre le mandat et le plan de travail de l'Agence, Enfin, le conseiller en communications de PAC a travaill� avec Sant� Canada pour �tablir des proc�dures permettant de coordonner la transmission de l'information au public et aux m�dias sur les activit�s de PAC et la procr�ation assist�e en g�n�ral.

Pour ce qui est des installations et de leur am�nagement, PAC s'est install�e temporairement dans la r�gion de la capitale nationale et � Vancouver (Colombie Britannique).

D�livrance d'autorisations et application de la r�glementation

Lorsqu'il entrera en vigueur, le r�glement sur la procr�ation assist�e assurera un syst�me efficace et efficient d'autorisation et d'inspection qui aidera � v�rifier la conformit� des m�decins et des chercheurs aux interdictions et aux activit�s contr�l�es. Ce syst�me am�liorera la s�curit� et le succ�s des activit�s contr�l�es entreprises. En attendant, au cours de ses six premi�res semaines d'activit�, PAC a :

• • commenc� � recruter un directeur ex�cutif pour les activit�s d'autorisation et d'inspection et le registre national de renseignements m�dicaux (RRM), ainsi qu'un conseiller principal pour la planification de la surveillance strat�gique
• • commenc� � recruter un conseiller principal pour le RRM
• • amorc� des pourparlers en vue de conclure des protocoles d'entente cl�s, notamment avec l'Inspectorat de Sant� Canada (SC)
• • entrepris la planification d'un protocole pour le traitement des plaintes
• • �t� en liaison avec les principaux intervenants
• • entrepris un examen des � pratiques exemplaires � internationales
• • tenu des s�ances d'information techniques pertinentes et des activit�s d'orientation connexes � l'intention de la pr�sidente de l'Agence ainsi que du pr�sident et des membres du conseil d'administration.

Tout en commen�ant � recruter son personnel permanent, PAC a fait appel � des experts conseils pour obtenir des services essentiels de soutien et de mise en place des fonctions de base dans des secteurs fonctionnels cl�s.

Au cours de la p�riode de r�f�rence, PAC a conclu des protocoles d'entente prioritaires ou en a d�termin� le besoin. Elle a ainsi entrepris des pourparlers au sujet d'un protocole d'entente avec l'Inspectorat de Sant� Canada.

En ce qui concerne la participation des intervenants, la pr�sidente de l'Agence et le pr�sident du conseil d'administration ont rencontr� des intervenants cl�s dans le syst�me de la procr�ation assist�e pour discuter du plan de travail et des priorit�s de l'Agence, et confirmer leurs points de vue sur des questions cl�s comme le r�glement propos� sur le consentement, le registre de renseignements m�dicaux et d'autres questions relatives � la r�glementation efficace de la procr�ation assist�e au Canada.

En attendant d'�tre mise au courant d'activit�s interdites en vertu de la Loi ou de recevoir des plaintes officielles au sujet d'activit�s de procr�ation assist�e interdites, l'Agence a commenc� � �laborer un protocole pour donner suite � ces rapports. Ce protocole garantira que les all�gations ou cas d'activit�s interdites seront �valu�s avec soin ou donneront lieu � une enqu�te approfondie, selon la situation.

Enfin, l'Agence a entrepris un examen des pratiques exemplaires au niveau international en ce qui concerne la gouvernance, les comit�s et les structures consultatives externes afin de d�terminer comment d'autres conseils et agences semblables g�rent des questions de m�me nature.

Gestion de l'information et des connaissances relatives aux techniques de procr�ation assist�e

Une priorit� de PAC est de cr�er un registre national de renseignements m�dicaux (RRM) confidentiel et s�r. Un registre exhaustif qui permettra de suivre le succ�s relatif de diff�rentes techniques ou diff�rents processus de procr�ation assist�e, et de tenir des renseignements confidentiels sur les donneurs, les receveuses et les enfants n�s de la procr�ation assist�e, sera un outil d'aide � la d�cision d'une valeur inestimable pour les responsables de la r�glementation, les praticiens et la client�le prospective de la procr�ation assist�e. Le registre permettra �galement aux enfants n�s de la procr�ation assist�e d'avoir un meilleur acc�s � l'information relative � leurs ant�c�dents g�n�tiques et contribuera � sensibiliser davantage le public aux questions de procr�ation assist�e. Toutefois, l'architecture et la conception du registre d�pendent de l'orientation �ventuelle du r�glement sur la procr�ation assist�e. Cela dit, l'Agence a d�j� pris un certain nombre de mesures pour s'assurer que le registre sera op�rationnel une fois le r�glement en vigueur. � cette fin, elle a :

• • amorc� le processus pour permettre � PAC d'assumer la responsabilit� du projet d'�tablissement du registre
• • entrepris le travail technique relatif � l'architecture, � la qualit� et � la s�curit� du syst�me
• • rencontr� le Commissaire � la protection de la vie priv�e
• • demand� des directives au conseil d'administration lors de sa r�union inaugurale
• • �t� en contact avec les intervenants au sujet de leurs priorit�s et de leurs attentes � l'�gard de PAC.

Pour ce qui est de la cr�ation du registre dont elle sera finalement responsable, l'Agence a mis en route le processus qui lui permettra de prendre la rel�ve de Sant� Canada comme responsable du projet d'�tablissement. Le personnel de l'Agence a commenc� � d�finir les options pour la conception de l'architecture du syst�me, y compris son interface avec les plates formes de TI de SC. Des normes de qualit� et de s�curit� possibles pour le registre ont �galement �t� examin�es

Tableau de concordance de l'Architecture des activit�s de programme (AAP)

S'agissant d'un nouveau programme de l'exercice 2006-2007, les activit�s pr�vues au cours de cette ann�e d'exercice ne peuvent faire l'objet d'un rapport pour l'exercice 2006-2007, l'Agence ayant �t� constitu�e par le gouverneur en conseil le 12 janvier 2006. Il n'y a donc aucun report d'activit�s de l'exercice financier 2005-2006.