ARCHIVÉ - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

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Section I - Survol

Message du Président

J'ai le vif plaisir de présenter le rapport sur le rendement du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) pour l'exercice 2006-2007.

Depuis six ans, nous avons été témoins de changements fondamentaux dans l'ensemble de la collectivité canadienne de la sécurité et du renseignement. Les attaques du 11 septembre 2001, la guerre en Afghanistan et d'autres attaques terroristes récentes dans le monde, rappellent brutalement que le terrorisme est devenu un problème mondial, requérant des solutions mondiales. La plupart des gouvernements démocratiques de l'Occident, dont celui du Canada, ont instauré des réformes fondamentales sur les plans juridique et stratégique et sur celui des programmes, ou songent à le faire, face à ce contexte de la menace, qui est complexe et toujours en évolution.

En qualité de président du CSARS, je suis fier de l'engagement du Comité à se tenir au fait de l'évolution du cadre du renseignement de sécurité, et de s'y adapter, dans nos efforts pour fournir au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. L'accroissement du volume et de la complexité du travail du SCRS est allé de pair avec celui de la fonction de surveillance du CSARS. En 2006-2007, le CSARS a entrepris neuf études approfondies, dont un rapport destiné au ministre de la Sécurité publique en vertu de l'article 54, et il a présenté cinq rapports de plaintes. Ces travaux ont donné au Comité une perspective sur un vaste éventail d'activités et d'enquêtes du SCRS.

L'exercice à l'étude a été une période importante pour le cadre redditionnel du Canada en matière de sécurité nationale. En décembre 2006, la Commission O'Connor a publié son rapport stratégique sur un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC à l'égard de la sécurité nationale. Plusieurs recommandations du juge O'Connor élargiraient sensiblement la fonction de surveillance du CSARS si elles étaient mises en œuvre. Même s'il appartient au gouvernement de répondre au rapport O'Connor, le CSARS s'est déjà dit prêt à assumer un rôle élargi, sous réserve d'une évaluation complète des implications que cela pourrait avoir sur son mandat, sa charge de travail et ses ressources.

Le dernier exercice a aussi marqué le 25^e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés. Lorsqu'il enquête sur des plaintes ou mène des études, le CSARS mise sur la Charte pour s'assurer que le SCRS agit de manière à respecter les droits et libertés des Canadiens et Canadiennes. Dans un arrêt rendu en février 2007 et statuant que le régime canadien de certificats de sécurité n'était pas conforme à la Charte, la Cour suprême du Canada a souligné le bien-fondé de la procédure du CSARS qui requiert un avocat indépendant, détenant une habilitation de sécurité, pour défendre les intérêts des plaignants qui doivent être exclus d'une salle d'audience pour des raisons de sécurité. À cet égard, le CSARS s'efforce d'assurer une équité procédurale semblable à celle que garantit la Charte.

Le Comité croit fermement que la recherche d'un équilibre entre la tâche de veiller à la sécurité du public, d'une part, et les droits fondamentaux et les libertés, d'autre part, est une caractéristique des valeurs démocratiques et des aspirations du Canada. C'est un idéal qui, j'en suis convaincu, continuera de guider les travaux du CSARS au moment où le Canada s'efforce de préserver notre société libre et ouverte tout en repoussant les menaces qui pèsent sur sa sécurité. J'espère que ce rapport sur le rendement aidera à mieux comprendre les réalisations du CSARS et les défis qu'il lui a fallu relever dans la réalisation de ses activités de programme au fil du dernier exercice. Le CSARS est fier de sa contribution à assurer que le service de renseignement de sécurité du Canada est efficace et responsable et nous espérons continuer de servir la population canadienne avec le sentiment de remplir notre mission et nos responsabilités.

Le Président,

Gary Filmon, C.P., O.M.

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le rapport sur le rendement 2006-2007 du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

Ce document a été préparé suivant les principes de rapport énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• le présent document est conforme aux exigences précises de déclaration énoncées dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• il repose sur le résultat stratégique et sur l'architecture des activités de programme du Comité qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
• il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés du budget des dépenses et des Comptes publics du Canada.

Susan Pollak
directeur exécutif

Renseignements sommaires

Raison d'être - Fournir au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Sa mission est de protéger les droits des Canadiennes et des Canadiens en veillant à ce que le SCRS respecte la loi.

Total des ressources financières (en millions de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
2,9	2,9	2,6

Total des ressources humaines (ETP)

Prévues	Réelles	Différence
21	19	-2

Sommaire du rendement par rapport aux priorités du Comité

Résultat stratégique : assurer au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions.

Alignement sur les résultats du gouvernement du Canada : un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux.

			2006-2007
Sommaire du rendement			Dépenses prévues	Dépenses réelles
Rapport annuel	Plaintes; étude - Rapport annuel au Parlement au plus tard le 30 septembre	atteint	90 000 $	68 275 $
Rayonnement	Étude - 1. Présentation d'exposés par le président et le directeur exécutif du CSARS 2. Participation à divers colloques et conférences	atteint	100 000 $	54 000 $
Liaison	Plaintes; étude - 1. Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale 2. Forum des organismes de surveillance	atteint	20 000 $	1 000 $
Responsabilisation de gestion	Plaintes; étude - 1. Vérification financière indépendante 2. Outils de gestion des ressources humaines	atteint	75 000 $	112 000 $
Service de qualité	Plaintes - Formation et partage de pratiques exemplaires	permanent	50 000 $	3 000 $

Sommaire du rendement du Comité

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un organisme de surveillance indépendant, de petite taille, qui rend compte au Parlement des activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service). Il a été créé au même moment que le Service, en 1984, et il tire ses pouvoirs de la même loi, la Loi sur le SCRS.

Le résultat stratégique du Comité est de fournir au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le SCRS respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Ce faisant, le CSARS s'emploie à veiller à ce que le SCRS n'ébranle pas les droits fondamentaux et les libertés des Canadiens. Il est le seul organisme indépendant, de l'extérieur, à être habilité par la loi et à avoir l'expertise voulue pour examiner les activités du SCRS, ce qui en fait une assise fondamentale de la tradition démocratique canadienne, assurant la reddition de comptes de l'un des organismes gouvernementaux les plus secrets.

Le CSARS mène deux activités de programme clés, liées à son résultat stratégique. La première, qui concerne les activités du Service, se traduit en études approfondies visant à vérifier si ces activités sont conformes à la Loi sur le SCRS, aux autres lois, aux politiques et aux instructions ministérielles. La seconde consiste à recevoir les plaintes que toute personne peut porter à l'égard des activités du Service et à faire enquête à ce sujet.

La présidence du Comité est occupée par l'honorable Gary Filmon, C.P., O.M. Les autres membres sont l'honorable Raymond Speaker, C.P., O.C., l'honorable Baljit S. Chadha, C.P., l'honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r., et l'honorable Aldéa Landry, C.P., C.M., c.r. Tous font partie du Conseil privé et sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation entre le premier ministre de la Sécurité publique et les chefs des partis de l'opposition.

Priorités

Voici les cinq priorités dont le CSARS a fait état dans son Rapport sur les plans et priorités de 2006-2007 : 1) présenter un rapport annuel au Parlement et d'autres documents de communication de haute qualité; 2) exercer des activités de rayonnement, comme la présentation d'exposés par le président du CSARS et la participation à la conférence internationale des organismes du renseignement; 3) saisir les occasions de liaison permettant d'entretenir des relations de travail fructueuses avec les parlementaires, les commissions d'enquête et les autres organismes du renseignement; 4) réaliser des initiatives de responsabilisation de gestion; et 5) fournir un service de qualité aux parties intéressées dans le processus des plaintes, par la prestation d'une formation et le partage de pratiques exemplaires avec les membres du Comité.

Rapport annuel et documents de communication

Par définition, les études approfondies du CSARS sur les activités du SCRS sont des documents hautement classifiés. Cependant, les résultats de ce travail, expurgés de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, sont résumés dans un rapport annuel au Parlement, formulant des constatations et des recommandations. Conformément à l'article 53 de la Loi sur le SCRS, le CSARS est tenu de présenter ce rapport au ministre de la Sécurité publique au plus tard le 30 septembre de chaque exercice financier. Le rapport annuel du CSARS pour 2005-2006 a été remis au ministre de la Sécurité publique le 30 septembre 2006 et déposé au Parlement le 26 octobre suivant.

Le site Web du CSARS constitue un autre volet important de sa stratégie de communication. Il est sans cesse mis à jour par une information pertinente sur la collectivité de la sécurité et du renseignement. On y trouve tous les rapports annuels du CSARS depuis sa création et le texte de discours, de documents d'information et d'autres publications ainsi que la description de ce qu'est le CSARS et de ce qu'il fait.

Rayonnement

La deuxième priorité était de participer à diverses activités de rayonnement. En 2006-2007, le président du Comité a pris part à plusieurs exposés. En avril 2006, il a prononcé une allocution devant l'organisme Associates de l'école des affaires I.H. Asper de l'Université du Manitoba. En septembre 2006, à Banff en Alberta, il a entretenu le Global Business Forum de la sécurité nationale et de la prospérité économique. Enfin, en octobre 2006, le président a prononcé une allocution sur les expériences de divers pays quant aux mécanismes de contrôle, ainsi qu'aux défis et possibilités en cette matière, à la conférence internationale des organismes du renseignement tenue à Cape Town, en Afrique du Sud. Le directeur exécutif et un autre membre du Comité y ont aussi pris part.

Au cours de la période à l'étude, les cadres du CSARS ont participé à diverses réunions et conférences et fait des exposés. Le directeur exécutif et des cadres supérieurs ont rencontré le commissaire des Services de renseignement du Royaume-Uni, sir Peter Gibson, des parlementaires de la commission permanente de contrôle de la République tchèque et une délégation d'un comité parlementaire norvégien. En outre, le directeur exécutif et plusieurs employés ont assisté à Ottawa à la conférence annuelle de l'Association canadienne pour l'étude de la sécurité et du renseignement. Le directeur exécutif a aussi donné une conférence sur le renseignement, l'habileté politique et les affaires internationales à titre d'invité à un séminaire d'études supérieures tenu par le Canadian Centre of Intelligence and Security Studies, et il s'est adressé aux étudiants inscrits à un cours de l'Université Carleton sur la sécurité nationale et le renseignement dans l'État moderne.

Dans le cadre de ses activités de rayonnement, le Comité a aussi un modeste programme de communication comportant des entrevues de médias, comme celle du président à l'émission « Question Period » en décembre 2006, et l'affichage d'allocutions et d'autres documents sur le site Web du CSARS.

Liaison

Le CSARS a eu de multiples échanges avec des parlementaires et d'autres organismes de surveillance au cours de la période à l'étude. En novembre 2006, le président, plusieurs membres du Comité, le directeur exécutif, le directeur exécutif associé et l'avocat principal ont comparu devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale.

En mai 2006, le président et le directeur exécutif se sont entretenus avec les juges de la Cour fédérale au sujet du rôle du CSARS dans les études sur les mandats du SCRS. En outre, le CSARS a continué de prendre part au Forum des organismes de surveillance qui réunit des représentants du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, du Bureau de l'inspecteur général du SCRS et de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Le Forum s'est réuni à deux reprises au cours de la période à l'étude.

Responsabilisation de gestion

Le CSARS a répondu à plusieurs demandes de rapports, émanant d'organismes centraux et ayant trait par exemple aux réformes de la gestion des dépenses et à la Loi fédérale sur la responsabilité. En outre, il a élaboré un cadre de gestion financière destiné à améliorer l'affectation et le contrôle de ses dépenses. Des problèmes techniques liés à la transition au logiciel ont toutefois retardé cette dernière initiative, l'empêchant de profiter pleinement de tous les avantages d'un contrôle moderne et automatisé des dépenses.

En juin 2006, le CSARS a eu les résultats d'une vérification financière indépendante portant sur la manière dont il avait utilisé les ressources supplémentaires approuvées par le Parlement. Selon ces résultats, « les processus internes du CSARS sont assez bien contrôlés, ce qui lui permet de gérer les dépenses de fonds publics comme il se doit, avec prudence et probité ». Le CSARS a aussi confié une évaluation des menaces et des risques à un agent de sécurité du Bureau du Conseil privé pour s'assurer de sa conformité à la gestion de la sécurité des technologies de l'information. Enfin, il a relevé la sécurité matérielle en améliorant son système d'alarme et en renforçant le blindage de sa salle d'audience.

Service de qualité

La cinquième priorité était de fournir un service de qualité aux parties intéressées dans le processus des plaintes. À titre de tribunal administratif quasi judiciaire, le Comité s'emploie à servir de façon rapide et juste toutes les parties intéressées, c.-à-d. les plaignants, les intimés, la Commission canadienne des droits de la personne et les ministères fédéraux, dans le respect des règles de la justice naturelle. Il poursuit cet objectif en étudiant les pratiques exemplaires des autres tribunaux et en recevant de l'information à ce sujet ainsi qu'en adoptant des mesures propres à améliorer la conduite rapide et efficace de ses enquêtes.

En janvier 2007, l'avocat principal du CSARS a reçu une formation sur la manière de conduire une audience juste, pour les tribunaux administratifs, et sur les règles de la preuve devant ces tribunaux. Par la suite, il a donné aux membres du Comité une séance de sensibilisation au droit sur ces questions. En outre, ceux-ci ont pris part récemment à une séance de sensibilisation au droit des questions entourant le renseignement de sécurité et la Charte canadienne des droits et libertés. En septembre 2007, ils recevront une formation plus poussée sur le droit administratif et la preuve et ils auront l'occasion d'apprendre de nouvelles méthodes de tenue d'audiences justes.

Faits saillants du rendement

Le Comité a un seul résultat stratégique à atteindre, à savoir fournir au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Ce résultat stratégique est atteint au moyen de deux activités de programme : les études et les plaintes. Ces activités seront examinées en détail à la Section II : Analyse des activités de programme, par résultat stratégique. Pour votre commodité, en voici un résumé.

Études

Le Comité a entrepris neuf études, dont deux étaient en voie d'être finalisées à la fin de la période visée :

• Examen d'un bureau de liaison-sécurité
  
• Étude des activités et enquêtes d'un bureau régional du SCRS
  
• Étude d'une enquête antiterroriste
  
• Étude d'une activité visée à l'article 16
  
• Étude d'une enquête antiterroriste
  
• Étude de la collaboration et des échanges de renseignements du SCRS à la suite du 11 septembre
  
• Étude du filtrage de sécurité à l'extérieur de l'administration fédérale
  
• Examen de l'Unité des enquêtes de contre-espionnage du SCRS
  
• Étude de l'affaire Mohammed Mansour Jabarah, rapport présenté au ministre de la Sécurité publique en vertu de l'article 54
  
• En outre, le CSARS a examiné 19 ententes du SCRS avec des organismes étrangers et canadiens, le rapport annuel du directeur du SCRS pour 2006-2007 et le certificat de l'inspecteur général pour 2006.

Plaintes

• Le CSARS a examiné 61 plaintes, dont 24 reportées de l'exercice précédent et 37 nouvelles. À la fin de l'exercice, 41 plaintes étaient réglées et 20 ont été reportées au prochain exercice.
  
• Le CSARS a présenté trois rapports en vertu de l'article 41, ayant trait : présumées actions du SCRS lors d'une entrevue de citoyenneté; prétendues fausses déclarations du SCRS; et, retard allégué du SCRS à traiter une demande de citoyenneté.
  
• Le CSARS a présenté un rapport en vertu de l'article 42 concernant la révocation de l'habilitation de sécurité d'un employé du SCRS.
  
• Le CSARS a présenté un rapport sur une plainte dont l'avait saisi la Commission canadienne des droits de la personne en vertu de l'article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
  
• Le CSARS a répondu à 12 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
  
• Le CSARS a répondu à deux demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Cadre de fonctionnement et contexte

Plusieurs facteurs ont influé sur le rendement du CSARS au cours de l'exercice considéré. Ils étaient prévus dans la plupart des cas, mais la marche de certains dossiers et initiatives n'a pas évolué comme on l'entrevoyait, ce qui a eu un impact sur l'atteinte de certains objectifs de programme du CSARS.

Changements au cadre du renseignement de sécurité

Ces dernières années, la collectivité du renseignement de sécurité a subi plusieurs réformes sur les plans juridique et stratégique, et sur celui des programmes, face à l'évolution du contexte de la menace. Ces changements ont influé de diverses manières sur la nature et l'ampleur des études du CSARS et sur celles de ses enquêtes sur les plaintes. À cet égard, deux exemples sont révélateurs. En premier lieu, à la suite des attaques terroristes du 11 septembre, la plupart des gouvernements démocratiques de l'Occident ont cherché à intensifier l'intégration et la coopération entre les divers organismes et ministères chargés d'assurer la sécurité du public. En réponse, le gouvernement du Canada a lancé plusieurs initiatives permettant la concertation de différentes sources de renseignements secrets, par exemple le Centre intégré d'évaluation des menaces, la Liste des entités terroristes et Protection des passagers (la liste dite des « personnes interdites de vol »).

En second lieu, pour simplifier ses opérations et mieux répondre au contexte actuel du renseignement, le SCRS a réalisé récemment une importante réorganisation. Au cours de la période à l'étude, il a donné au CSARS une séance d'information en bonne et due forme sur la réorganisation, suivie d'une série de questions, pour lui permettre de mieux comprendre les changements et leurs implications pour les enquêtes du Service.

Dans les deux cas, le CSARS a ajusté son objectif, et continuera de le faire, afin de tenir compte de la participation du SCRS à ce nouveau cadre de fonctionnement.

Initiatives gouvernementales

Le CSARS a aussi continué de suivre les discussions et débats entourant les initiatives éventuelles et permanentes du gouvernement. Par exemple, celui-ci continue d'examiner les avantages qu'il y aurait à créer un comité de parlementaires chargé de surveiller les efforts du Canada en matière de sécurité nationale. Pour le CSARS, c'est là une priorité depuis son Rapport sur les plans et priorités de 2004-2005, à la suite de sa comparution devant un comité provisoire composé de représentants des deux chambres du Parlement et chargé de recommander le modèle à privilégier pour un comité de parlementaires sur la sécurité nationale. Au moment de rédiger ce rapport, ce comité n'avait pas encore vu le jour. En conséquence, son mandat et ses pouvoirs ainsi que ses relations éventuelles avec le CSARS demeurent flous.

Le CSARS a aussi suivi le débat en cours quant à savoir si le mandat du SCRS devrait être élargi de manière à englober la collecte de renseignements à l'étranger. Pareil élargissement de ce rôle aurait de profondes implications pour le CSARS, car cela créerait un tout nouveau type d'activité qu'il lui faudrait surveiller. En outre, le CSARS a suivi les discussions constantes concernant une nouvelle loi visant à moderniser la manière d'intercepter les communications par les organismes chargés de la police et de la sécurité.

L'étude de ces questions, entre autres, est une activité permanente. Outre la liaison qu'il assure avec les autres organismes du renseignement, tant canadiens qu'étrangers, le CSARS continue d'examiner les documents universitaires, les débats parlementaires, les audiences des comités, les rapports médiatiques et les documents gouvernementaux et autres afin de recueillir un éventail de perspectives à l'égard de ces initiatives qui évoluent encore.

Commissions d'enquête

Les commissions d'enquête constituent un important apport quant au cadre redditionnel du Canada en matière de sécurité nationale. Au cours du cycle du présent rapport sur le rendement, citons notamment les travaux de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar (la Commission O'Connor). Suivant son examen stratégique, le juge O'Connor était invité à formuler des recommandations au sujet d'un mécanisme de surveillance indépendant des activités de la GRC concernant la sécurité nationale. Les membres du Comité ont rencontré le juge O'Connor et son personnel et, à plusieurs reprises, le directeur exécutif et des cadres supérieurs ont pris part à des réunions avec des représentants de la Commission. De plus, au sujet de cet examen stratégique, le CSARS a présenté un mémoire à la Commission O'Connor, et son président, de même que son directeur exécutif, ont comparu à une audience publique de la Commission.

Le rapport stratégique du juge O'Connor, publié en décembre 2006, contient une série de recommandations qui pourraient changer radicalement la fonction d'examen au Canada. L'une de ces recommandations, particulièrement importante pour le CSARS, est qu'il assume un rôle élargi en surveillant les activités menées en matière de sécurité nationale par Citoyenneté et Immigration Canada, Transports Canada, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada ainsi qu'Affaires étrangères et Commerce international Canada. Il appartient maintenant au gouvernement de répondre aux recommandations du juge O'Connor. Le CSARS s'est déjà dit prêt à assumer un rôle élargi, sous réserve d'une évaluation complète des implications possibles quant à son mandat, à sa charge de travail et à ses ressources.

Outre la Commission O'Connor, le gouvernement a confié au juge John Major, en mai 2006, la conduite d'une enquête judiciaire indépendante sur certains éléments de l'attentat à la bombe contre un avion d'Air India en 1985. Sept mois plus tard, en réponse aux constatations de la Commission O'Connor, le gouvernement a annoncé une deuxième enquête interne, sous la direction du juge Frank Iacobucci. Cette enquête vise à examiner les allégations de trois citoyens canadiens qui affirment avoir été détenus et torturés à l'étranger en raison d'informations fournies par des responsables canadiens. Ces derniers temps, le CSARS a répondu à une demande d'information, émanant de l'enquête Iacobucci, relativement à l'une de ses études antérieures.

Ces deux enquêtes risquent d'avoir des incidences sur deux plans distincts, à l'égard des travaux du CSARS. Tout d'abord, les ressources internes du SCRS pour répondre à ces enquêtes sont les mêmes que celles employées par le CSARS, ce qui pourrait entraver la capacité du Service à répondre en temps voulu à ses demandes de renseignements. Ensuite, même si le CSARS n'a officiellement participé à aucune des deux enquêtes (contrairement à la Commission O'Connor), nous serions heureux d'offrir notre entière coopération. Cela dit, compte tenu de la charge de travail et en raison de la petite taille du CSARS, cela pourrait influer sur sa propre capacité à exercer ses activités de programme.

Ressources

En décembre 2004, le Parlement a approuvé un budget supplémentaire de dépenses qui a augmenté le budget du CSARS de 344 000 $ pour les exercices 2004-2005 et suivants. La majeure partie de ces nouveaux crédits a servi à embaucher de nouveaux employés pour le programme d'étude du CSARS. Au cours du dernier exercice, le CSARS a doté son service de recherche d'un poste de PM-06 de durée indéterminée et il a embauché un nouvel avocat pour le service des plaintes. Au CSARS, la dotation en personnel suscite des défis, car tout le personnel doit détenir une habilitation de sécurité de niveau «Très secret ». Cela peut entraîner un délai de plusieurs mois entre le moment où un poste devient vacant et la date d'entrée en fonction du nouveau titulaire.

Responsabilisation de gestion

Le CSARS continue de faire des progrès dans la mise en œuvre d'un plan d'action pour une responsabilisation de gestion moderne. En 2005-2006, il a imparti une vérification indépendante de son cadre stratégique afin de déterminer si ses politiques et procédures étaient conformes aux exigences du Conseil du Trésor, et de relever toute lacune ou omission sur lesquelles il faudrait se pencher. Par suite de cette vérification, le CSARS a instauré plusieurs politiques nouvelles qui, au cours du dernier exercice, ont consisté à mettre la dernière main à une politique de gestion financière et à en élaborer une nouvelle sur la sécurité.

En juin 2006, le CSARS a eu les résultats d'une vérification indépendante de l'extérieur, qui était une condition de l'obtention des fonds supplémentaires approuvés par le Parlement en 2004. En outre, il a terminé une évaluation de la menace et des risques dans le cadre du plan de Gestion de la sécurité des technologies de l'information. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a aussi amorcé une vérification des dépenses des petits organismes fédéraux, dont le CSARS, en matière de voyage et d'accueil.

Comme bien d'autres petits organismes, le CSARS se débat avec les rapports exigés par les organismes centraux, en raison de son petit effectif. Même s'il continue d'appuyer pleinement la fonction de responsabilisation de la gestion moderne, le CSARS doit souvent faire appel à la fois à ses propres employés et à des ressources de l'extérieur pour préparer les rapports demandés, étant donné qu'il n'a pas les experts fonctionnels voulus pour ces tâches.

Résultats du gouvernement du Canada

Le cadre d'ensemble du secteur public, qui sert aux rapports de tout ce secteur, énonce pour les Canadiens 13 avantages à long terme appelés « résultats du gouvernement du Canada ». Ceux-ci se répartissent en quatre grandes catégories : affaires économiques, sociales, internationales et gouvernementales. Le résultat stratégique et les activités de programme du CSARS s'harmonisent avec l'ensemble des résultats du gouvernement à l'appui d'un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux.

L'enquête du SCRS sur les menaces à la sécurité du Canada et sa coopération avec des organismes de renseignement étrangers contribuent à un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux. Comme il a un accès presque illimité aux documents et à l'information du SCRS, le CSARS assure au Parlement et aux Canadiens que le Service respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Il veille à ce que l'apport du SCRS à un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux respecte les lois et la politique canadiennes.