ARCHIVÉ - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

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Section II - Analyse des activités de programme, par résultat stratégique

Le CSARS a un seul résultat stratégique, qui est décrit ci-après. Pour l'atteindre, il s'emploie à veiller à ce que l'action du SCRS soit conforme à la loi.

Ce résultat est important pour les Canadiens, aidant à protéger leurs droits fondamentaux et leurs libertés. En effet, le CSARS est un élément essentiel qui permet d'assurer la reddition de comptes démocratique de l'un des organismes gouvernementaux les plus secrets du Canada.

Résultat stratégique

Pour ses deux activités de programme, le CSARS a un résultat stratégique : assurer au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions.

Activité de programme n^o 1 : études des activités du SCRS

Ressources financières

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
1,9 $	1,9 $	1,8 $

Ressources humaines (ETP)

Prévues	Autorisations	Réelles
14	14	13

L'objectif du programme d'étude est d'examiner les activités du SCRS afin d'assurer qu'elles respectent la loi, les politiques et les instructions ministérielles. Le résultat attendu est d'améliorer la politique opérationnelle et les procédures du SCRS d'après les constatations et recommandations que le CSARS formule dans ses études.

La Loi sur le SCRS confère au Comité des pouvoirs quasi illimités pour ce qui est de scruter l'exercice des fonctions du Service. La seule exception à ces pouvoirs concerne les renseignements confidentiels du Cabinet. Le CSARS a le pouvoir absolu d'examiner toute information touchant les activités du SCRS, quel qu'en soit le niveau de classification.

Le Comité examine le rendement du SCRS après le fait, c'est-à-dire qu'il en scrute les activités passées. Le Service demeure en tout temps comptable des opérations en cours par l'entremise de l'appareil gouvernemental en place, soit le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'inspecteur général du SCRS, les organismes centraux, le vérificateur général et les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.

Le processus d'examen s'enclenche à l'approbation, par le CSARS, d'un plan de recherche pour l'exercice. Les sujets qui y sont énoncés et l'attribution des ressources demeurent souples de façon à permettre au Comité de faire face aux événements imprévus. Une fois le plan approuvé, des ressources sont affectées aux diverses études. Chacune d'elle requiert normalement des centaines d'heures de travail échelonnées sur plusieurs mois. Les employés qui en ont la charge parcourent des milliers de pages de documents du Service, en version papier ou électronique. L'étude comporte des exposés et des entrevues d'employés du SCRS, ainsi que des visites sur place si elle est menée dans un bureau régional du SCRS ou un bureau d'ALS à l'étranger.

Le compte rendu des résultats de l'étude, qui est toujours classifié, est présenté à l'une des réunions mensuelles du CSARS. Un suivi peut être entrepris selon les directives de celui-ci. Les études peuvent contenir des constatations et des recommandations. Des copies du rapport final sont fournies au directeur du SCRS et à l'inspecteur général du SCRS, qui œuvre au sein de Sécurité publique Canada, portefeuille du ministre de la Sécurité publique. Enfin, après suppression de tous les renseignements classifiés, un résumé en est inclus dans le rapport annuel du Comité au Parlement.

Le programme de recherche du CSARS est conçu de manière à englober un vaste éventail des fonctions du SCRS. De cette façon, le Comité peut gérer les risques inhérents qui découlent de l'impossibilité d'examiner plus qu'un faible pourcentage des activités du Service une année donnée. Ainsi, sur plusieurs années, le CSARS peut se pencher sur un nombre important d'enquêtes et de fonctions du SCRS. Il doit toujours être prêt à moduler son programme de recherche afin de faire face aux événements inopinés.

Dans la sélection des études à mener durant l'exercice visé, le CSARS a tenu compte des événements survenus sur les scènes nationale et mondiale; des questions, priorités et préoccupations soulevées par les Canadiens et le Parlement; des études antérieures; des questions relevées antérieurement par ses membres; des sujets d'intérêt soulevés au fil d'enquêtes sur des plaintes; ainsi que des activités actuelles et nouvelles du SCRS.

La surveillance des activités du SCRS par le CSARS est une activité continue qui comprend les coûts salariaux et la formation du personnel, le rapport annuel au Parlement, les réunions mensuelles auxquelles assistent les membres du Comité ainsi que leurs frais de voyage et indemnités journalières. Elle comprend aussi les frais de transport presque quotidien entre les bureaux du CSARS, à l'immeuble Jackson, et l'Administration centrale du SCRS.

Plusieurs indicateurs du rendement ont été élaborés à l'égard des études. L'un d'eux consiste à voir si le plan de recherche approuvé par le Comité au début de l'exercice est réalisé en entier. En 2006-2007, le CSARS a entrepris neuf études dont deux étaient en voie d'être achevées à la fin de l'exercice, y compris un rapport destiné au ministre de la Sécurité publique et visé à l'article 54.

En outre, des membres et des cadres supérieurs du CSARS ont visité deux bureaux régionaux du Service. Cela a permis aux membres du Comité d'explorer le travail courant des enquêteurs locaux et de mieux comprendre les priorités et défis de ces bureaux. Ils ont rencontré des cadres supérieurs du Service qui leur ont exposé les problèmes propres à ces bureaux. Ils leur ont en outre fait valoir ce qui polarise les efforts et les préoccupations du CSARS. Le Comité a aussi examiné un bureau d'agent de liaison-sécurité (ALS) à l'étranger. Le SCRS a un certain nombre de ces bureaux d'ALS en dehors du Canada. L'objet premier de l'examen de ces bureaux par le CSARS est de surveiller le partage d'information du Service avec des organismes étrangers.

Parmi les autres indicateurs du rendement figurent le suivi auprès du SCRS afin de déterminer s'il s'est conformé aux recommandations contenues dans les études du CSARS; le nombre et l'ampleur des études par rapport aux ressources; la fréquence de l'examen des différents volets des opérations du SCRS, compte tenu du fait que le CSARS ne peut se pencher chaque année sur tous ces volets; et les réactions des destinataires des rapports d'étude face à la qualité de ceux-ci.

Activité de programme n^o 2 : plaintes

Ressources financières

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
1,0 $	1,0 $	0,8 $

Ressources humaines (ETP)

Prévues	Autorisations	Réelles
7	7	6

L'objectif du programme relatif aux plaintes est d'étudier celles-ci et de mener des enquêtes sur :

• les plaintes « contre des activités du Service », selon la Loi sur le SCRS,
• celles concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral,
• les plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne et qui ont trait à la sécurité du Canada,
• les rapports du ministre de la Sécurité publique au sujet de la Loi sur la citoyenneté.

Le nombre des plaintes que le Comité reçoit au cours d'un exercice donné échappe à son emprise. En outre, de par la loi, il lui incombe de répondre promptement à toutes. Le nombre des plaintes ainsi que la complexité et le caractère délicat de chacune peuvent influer grandement sur sa capacité à s'acquitter de son mandat. Une faible variation de ce nombre peut avoir une incidence profonde sur le budget et le fonctionnement du CSARS. En 2006-2007, on a recensé 37 plaintes nouvelles, par rapport à 45 en 2005-2006.

L'activité de programme concernant les plaintes comprend les coûts salariaux et la formation du personnel, les audiences de plaintes présidées par les membres, leurs frais de voyage et indemnités journalières ainsi que les coûts de la traduction simultanée, de la sténographie judiciaire et des services d'avocats de l'extérieur.

Un indicateur de l'efficacité du programme est que les décisions du CSARS font ou non l'objet d'appels devant la Cour fédérale. En 2006-2007, aucune décision n'a donné lieu à un tel appel. Par ailleurs, le Comité a adopté pour norme d'accuser officiellement réception, dans les sept jours, de toute plainte reçue par écrit. De plus, dans un délai de 60 jours, tout dossier de plainte officielle doit soit être réglé à la satisfaction du plaignant ou jugé sans fondement et clos, soit faire l'objet d'une enquête poussée du CSARS.