ARCHIVÉ - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

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Section II - Analyse des activit�s de programme, par r�sultat strat�gique

Le CSARS a un seul r�sultat strat�gique, qui est d�crit ci-apr�s. Pour l'atteindre, il s'emploie � veiller � ce que l'action du SCRS soit conforme � la loi.

Ce r�sultat est important pour les Canadiens, aidant � prot�ger leurs droits fondamentaux et leurs libert�s. En effet, le CSARS est un �l�ment essentiel qui permet d'assurer la reddition de comptes d�mocratique de l'un des organismes gouvernementaux les plus secrets du Canada.

R�sultat strat�gique

Pour ses deux activit�s de programme, le CSARS a un r�sultat strat�gique : assurer au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, que le Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions minist�rielles dans l'exercice de ses fonctions.

Activit� de programme n^o 1 : �tudes des activit�s du SCRS

Ressources financi�res

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
1,9 $	1,9 $	1,8 $

Ressources humaines (ETP)

Pr�vues	Autorisations	R�elles
14	14	13

L'objectif du programme d'�tude est d'examiner les activit�s du SCRS afin d'assurer qu'elles respectent la loi, les politiques et les instructions minist�rielles. Le r�sultat attendu est d'am�liorer la politique op�rationnelle et les proc�dures du SCRS d'apr�s les constatations et recommandations que le CSARS formule dans ses �tudes.

La Loi sur le SCRS conf�re au Comit� des pouvoirs quasi illimit�s pour ce qui est de scruter l'exercice des fonctions du Service. La seule exception � ces pouvoirs concerne les renseignements confidentiels du Cabinet. Le CSARS a le pouvoir absolu d'examiner toute information touchant les activit�s du SCRS, quel qu'en soit le niveau de classification.

Le Comit� examine le rendement du SCRS apr�s le fait, c'est-�-dire qu'il en scrute les activit�s pass�es. Le Service demeure en tout temps comptable des op�rations en cours par l'entremise de l'appareil gouvernemental en place, soit le ministre de la S�curit� publique et de la Protection civile, l'inspecteur g�n�ral du SCRS, les organismes centraux, le v�rificateur g�n�ral et les commissaires � l'information et � la protection de la vie priv�e du Canada.

Le processus d'examen s'enclenche � l'approbation, par le CSARS, d'un plan de recherche pour l'exercice. Les sujets qui y sont �nonc�s et l'attribution des ressources demeurent souples de fa�on � permettre au Comit� de faire face aux �v�nements impr�vus. Une fois le plan approuv�, des ressources sont affect�es aux diverses �tudes. Chacune d'elle requiert normalement des centaines d'heures de travail �chelonn�es sur plusieurs mois. Les employ�s qui en ont la charge parcourent des milliers de pages de documents du Service, en version papier ou �lectronique. L'�tude comporte des expos�s et des entrevues d'employ�s du SCRS, ainsi que des visites sur place si elle est men�e dans un bureau r�gional du SCRS ou un bureau d'ALS � l'�tranger.

Le compte rendu des r�sultats de l'�tude, qui est toujours classifi�, est pr�sent� � l'une des r�unions mensuelles du CSARS. Un suivi peut �tre entrepris selon les directives de celui-ci. Les �tudes peuvent contenir des constatations et des recommandations. Des copies du rapport final sont fournies au directeur du SCRS et � l'inspecteur g�n�ral du SCRS, qui œuvre au sein de S�curit� publique Canada, portefeuille du ministre de la S�curit� publique. Enfin, apr�s suppression de tous les renseignements classifi�s, un r�sum� en est inclus dans le rapport annuel du Comit� au Parlement.

Le programme de recherche du CSARS est con�u de mani�re � englober un vaste �ventail des fonctions du SCRS. De cette fa�on, le Comit� peut g�rer les risques inh�rents qui d�coulent de l'impossibilit� d'examiner plus qu'un faible pourcentage des activit�s du Service une ann�e donn�e. Ainsi, sur plusieurs ann�es, le CSARS peut se pencher sur un nombre important d'enqu�tes et de fonctions du SCRS. Il doit toujours �tre pr�t � moduler son programme de recherche afin de faire face aux �v�nements inopin�s.

Dans la s�lection des �tudes � mener durant l'exercice vis�, le CSARS a tenu compte des �v�nements survenus sur les sc�nes nationale et mondiale; des questions, priorit�s et pr�occupations soulev�es par les Canadiens et le Parlement; des �tudes ant�rieures; des questions relev�es ant�rieurement par ses membres; des sujets d'int�r�t soulev�s au fil d'enqu�tes sur des plaintes; ainsi que des activit�s actuelles et nouvelles du SCRS.

La surveillance des activit�s du SCRS par le CSARS est une activit� continue qui comprend les co�ts salariaux et la formation du personnel, le rapport annuel au Parlement, les r�unions mensuelles auxquelles assistent les membres du Comit� ainsi que leurs frais de voyage et indemnit�s journali�res. Elle comprend aussi les frais de transport presque quotidien entre les bureaux du CSARS, � l'immeuble Jackson, et l'Administration centrale du SCRS.

Plusieurs indicateurs du rendement ont �t� �labor�s � l'�gard des �tudes. L'un d'eux consiste � voir si le plan de recherche approuv� par le Comit� au d�but de l'exercice est r�alis� en entier. En 2006-2007, le CSARS a entrepris neuf �tudes dont deux �taient en voie d'�tre achev�es � la fin de l'exercice, y compris un rapport destin� au ministre de la S�curit� publique et vis� � l'article 54.

En outre, des membres et des cadres sup�rieurs du CSARS ont visit� deux bureaux r�gionaux du Service. Cela a permis aux membres du Comit� d'explorer le travail courant des enqu�teurs locaux et de mieux comprendre les priorit�s et d�fis de ces bureaux. Ils ont rencontr� des cadres sup�rieurs du Service qui leur ont expos� les probl�mes propres � ces bureaux. Ils leur ont en outre fait valoir ce qui polarise les efforts et les pr�occupations du CSARS. Le Comit� a aussi examin� un bureau d'agent de liaison-s�curit� (ALS) � l'�tranger. Le SCRS a un certain nombre de ces bureaux d'ALS en dehors du Canada. L'objet premier de l'examen de ces bureaux par le CSARS est de surveiller le partage d'information du Service avec des organismes �trangers.

Parmi les autres indicateurs du rendement figurent le suivi aupr�s du SCRS afin de d�terminer s'il s'est conform� aux recommandations contenues dans les �tudes du CSARS; le nombre et l'ampleur des �tudes par rapport aux ressources; la fr�quence de l'examen des diff�rents volets des op�rations du SCRS, compte tenu du fait que le CSARS ne peut se pencher chaque ann�e sur tous ces volets; et les r�actions des destinataires des rapports d'�tude face � la qualit� de ceux-ci.

Activit� de programme n^o 2 : plaintes

Ressources financi�res

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
1,0 $	1,0 $	0,8 $

Ressources humaines (ETP)

Pr�vues	Autorisations	R�elles
7	7	6

L'objectif du programme relatif aux plaintes est d'�tudier celles-ci et de mener des enqu�tes sur :

• les plaintes � contre des activit�s du Service �, selon la Loi sur le SCRS,
• celles concernant le refus d'habilitations de s�curit� � des fonctionnaires ou � des fournisseurs du gouvernement f�d�ral,
• les plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne et qui ont trait � la s�curit� du Canada,
• les rapports du ministre de la S�curit� publique au sujet de la Loi sur la citoyennet�.

Le nombre des plaintes que le Comit� re�oit au cours d'un exercice donn� �chappe � son emprise. En outre, de par la loi, il lui incombe de r�pondre promptement � toutes. Le nombre des plaintes ainsi que la complexit� et le caract�re d�licat de chacune peuvent influer grandement sur sa capacit� � s'acquitter de son mandat. Une faible variation de ce nombre peut avoir une incidence profonde sur le budget et le fonctionnement du CSARS. En 2006-2007, on a recens� 37 plaintes nouvelles, par rapport � 45 en 2005-2006.

L'activit� de programme concernant les plaintes comprend les co�ts salariaux et la formation du personnel, les audiences de plaintes pr�sid�es par les membres, leurs frais de voyage et indemnit�s journali�res ainsi que les co�ts de la traduction simultan�e, de la st�nographie judiciaire et des services d'avocats de l'ext�rieur.

Un indicateur de l'efficacit� du programme est que les d�cisions du CSARS font ou non l'objet d'appels devant la Cour f�d�rale. En 2006-2007, aucune d�cision n'a donn� lieu � un tel appel. Par ailleurs, le Comit� a adopt� pour norme d'accuser officiellement r�ception, dans les sept jours, de toute plainte re�ue par �crit. De plus, dans un d�lai de 60 jours, tout dossier de plainte officielle doit soit �tre r�gl� � la satisfaction du plaignant ou jug� sans fondement et clos, soit faire l'objet d'une enqu�te pouss�e du CSARS.