ARCHIVÉ - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

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Section IV - Autres sujets d'intérêt

Coordonnées du Comité

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

Téléphone : (613) 990-8441
Télécopieur : (613) 990-5230
Internet : www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : ellardm@sirc-csars.gc.ca

Loi administrée :

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

États financiers

Énoncé de la responsabilité de la direction

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

La responsabilité à l'égard de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, et de toute l'information qui y figure relève de la direction. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des informations présentées dans les états financiers. Certaines de ces informations sont fondées sur les meilleures estimations et sur le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Comité. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur le rendement du Comité concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements et respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Comité.

Les états financiers du Comité n'ont pas été vérifiés.

Gary Filmon Président

Susan Pollak Directeur exécutif, agent financier supérieur

État des résultats (non vérifié)

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Exercice terminé le 31 mars (en dollars)	2007	2006
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	1,958,053	1,955,036
Services professionnels et spéciaux	389,487	365,263
Installations	220,000	221,780
Déplacements et réinstallation	191,615	204,529
Matériel	65,026	54,512
Information	64,355	127,753
Communication	47,950	55,835
Services publics, fournitures et approvisionnements	15,900	27,490
Location de matériel	14,766	14,981
Réparations	10,983	14,243
Amortissement d'actifs corporels	7,730	8,254
Divers	2,507	61
Indemnités de vacance	(37,576)	22,531
Total	2,950,796	3,072,268
Revenus
Revenus divers	5	20
	5	20
Coût de fonctionnement net	2,950,791	3,072,248

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État de la situation financière (non vérifié)

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Au 31 mars (en dollars)	2007	2006
Actifs
Actifs financiers
Avances	700	700
Débiteurs	88,040	0
Total des actifs financiers	88,740	700
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	0	75,398
Immobilisations corporelles (note 4)	69,423	77,153
Total des actifs non financiers	69,423	152,551
Total	158,163	153,251
Passif et avoir du Canada
Passif
Créditeurs et charges à payer	239,779	78,684
Indemnités de vacances	80,845	118,422
Indemnités de départ (Note 5)	321,042	307,056
	641,666	504,162
Avoir du Canada	(483,503)	(350,911)
Total	158,163	153,251

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Au 31 mars (en dollars)	2007	2006
Avoir du Canada, début de l'exercice	(350,911)	(547,340)
Coût de fonctionnement net	(2,950,791)	(3,072,248)
Crédits de l'exercice utilisés (Note 3)	2,626,834	2,737,884
Revenus non disponibles pour dépenser	(5)	(20)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3)	(150,711)	184,935
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 6)	342,081	345,878
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(483,503)	(350,911)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Exercice terminé le 31 mars (en dollars)	2007	2006
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	2,950,791	3,072,248
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(7,730)	(8,254)
Services reçus gratuitement d'autres ministères	(342,081)	(345,878)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des avances	0	300
Augmentation des débiteurs	88,040	0
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(75,398)	75,398
Diminution (augmentation) du passif	(137,504)	128,985
Encaisse utilisée par activité de fonctionnement	2,476,118	2,922,799
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(2,476,118)	(2,922,799)
	(2,476,118)	(2,922,799)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Notes afférentes aux états financiers (non vérifiés)

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

1. Mandat et objectifs

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) a été créé pour surveiller de l'extérieur l'exercice des fonctions du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et pour examiner les plaintes portées par des personnes ou les rapports de ministres ayant trait à des habilitations de sécurité et à la sécurité nationale du Canada.

Le Comité tient ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité qui a été promulguée le 16 juillet 1984. Ses premiers président et membres ont été nommés par le gouverneur général en conseil le 30 novembre 1984. Le Comité a le pouvoir d'établir ses propres règles de procédure et d'employer un directeur exécutif et un personnel suffisant pour soutenir ses activités. En vertu de la Loi, il est tenu de présenter chaque année un rapport au ministre de la Sécurité publique du Canada qui, pour sa part, doit le déposer devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance des chambres après l'avoir reçu. Le Comité peut aussi demander au SCRS ou à l'inspecteur général nommé en vertu de la Loi sur le SCRS à examiner des activités particulières du Service et à lui remettre un rapport sur cet examen.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires
Le Comité est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Comité ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés sur les besoins de trésorerie, dans une large mesure. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Comité fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Comité est déposée au Trésor, et tous les décaissements qu'il fait sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Comité. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Charges
Les charges sont comptabilisées lorsque les opérations ou les faits sous-jacents surviennent, sous réserve de ce qui suit :

• Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comité au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent son obligation totale découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Comité n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
   
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle à l'égard des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement. 

f) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Comité n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel informatique	3 ans
Autre matériel	3 ans

g) Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Comité reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Comité diffèrent selon qu'ils sont présentés d'après le financement octroyé par le gouvernement ou d'après la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)	2007	2006
Coût de fonctionnement net	2,950,791	3,072,248
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais pas sur les crédits :
Services reçus gratuitement d'autres ministères	(342,081)	(345,878)
Indemnités de vacance	37,576	(22,531)
Amortissement des immobilisations corporelles	(7,730)	(8,254)
Indemnités de départ	(13,986)	(34,760)
Rajustement aux créditeurs à la fin des exercices précédents	2,228	76,172
Autres	36	887
	(323,957)	(334,364)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2,626,834	2,737,884

b) Crédits fournis et utilisés

(en dollars)	2007	2006
Dépenses de fonctionnement - crédit 30	2,600,000	2,500,000
Crédit supplémentaire 30a	0	0
Transfert du CT - crédit 15	15,000	0
	2,615,000	2,500,000
Crédits annulés	246,560	29,514
	2,368,440	2,470,486
Contributions au régime d'avantages sociaux des employés	258,394	267,398
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2,626,834	2,737,884

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

(en dollars)	2007	2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2,476,118	2,922,799
Revenu non disponible pour dépenser	5	20
Variation de la situation nette du Trésor
Rajustement aux créditeurs à la fin des exercices précédents	2,228	76,172
Variation des débiteurs de l'exercice précédent	(88,040)	0
Variation des créditeurs de l'exercice précédent	236,141	(261,321)
Autres	382	214
	150,711	(184,935)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2,626,834	2,737,884

4. Immobilisations corporelles

Coût	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture
(en dollars)
Matériel informatique	447,850	0	0	447,850
Autre matériel	105,482	0	0	105,482
	553,332	0	0	553,332
Amortissement cumulé	Solde d'ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture
(en dollars)
Matériel informatique	426,463	3,082	0	429,545
Autre matériel	49,716	4,648	0	54,364
	476,179	7,730	0	483,909
Valeur comptable nette	77,153			69,423

5. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite
Les employés du Comité participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Comité versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges de 2006-2007 sont de 190 436 $ (197 875 $ en 2005-2006), ce qui représente environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les cotisations des employés.

(en dollars)	2007	2006
Charges de retraite	190,436	197,875

La responsabilité du Comité relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ
Le Comité verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations sont prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en dollars)	2007	2006
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	307,056	272,296
Charge pour l'exercice	13,986	34,760
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	321,042	307,056

6. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Comité est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comité reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services reçus gratuitement d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le Comité a reçu gratuitement des services d'autres ministères. Ces services ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Comité :

(en dollars)	2007	2006
Installations fournies par TPSGC	220,000	221,780
Contributions pour fraction des avantages sociaux assumée par employeur et payée par CT	122,081	124,098
	342,081	345,878

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Comité.

b) Solde des créditeurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en dollars)	2007	2006
Créditeurs - autres ministères et organismes	13,550	0

7. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.