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Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5
Téléphone : (613) 990-8441
Télécopieur : (613) 990-5230
Internet : www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : ellardm@sirc-csars.gc.ca
Loi administrée :
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
La responsabilité à l'égard de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, et de toute l'information qui y figure relève de la direction. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des informations présentées dans les états financiers. Certaines de ces informations sont fondées sur les meilleures estimations et sur le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Comité. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur le rendement du Comité concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements et respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Comité.
Les états financiers du Comité n'ont pas été vérifiés.
![]() Gary Filmon Président |
![]() Susan Pollak Directeur exécutif, agent financier supérieur |
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Exercice terminé le 31 mars |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Charges de fonctionnement |
||
Salaires et avantages sociaux |
1,958,053 |
1,955,036 |
Services professionnels et spéciaux |
389,487 |
365,263 |
Installations |
220,000 |
221,780 |
Déplacements et réinstallation |
191,615 |
204,529 |
Matériel |
65,026 |
54,512 |
Information |
64,355 |
127,753 |
Communication |
47,950 |
55,835 |
Services publics, fournitures et approvisionnements |
15,900 |
27,490 |
Location de matériel |
14,766 |
14,981 |
Réparations |
10,983 |
14,243 |
Amortissement d'actifs corporels |
7,730 |
8,254 |
Divers |
2,507 |
61 |
Indemnités de vacance |
(37,576) |
22,531 |
Total |
2,950,796 |
3,072,268 |
Revenus |
||
Revenus divers |
5 |
20 |
|
5 |
20 |
|
||
Coût de fonctionnement net |
2,950,791 |
3,072,248 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Au 31 mars |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Actifs |
||
Actifs financiers |
||
Avances |
700 |
700 |
Débiteurs |
88,040 |
0 |
Total des actifs financiers |
88,740 |
700 |
Actifs non financiers |
||
Charges payées d'avance |
0 |
75,398 |
Immobilisations corporelles (note 4) |
69,423 |
77,153 |
Total des actifs non financiers |
69,423 |
152,551 |
Total |
158,163 |
153,251 |
Passif et avoir du Canada |
||
Passif |
||
Créditeurs et charges à payer |
239,779 |
78,684 |
Indemnités de vacances |
80,845 |
118,422 |
Indemnités de départ (Note 5) |
321,042 |
307,056 |
|
641,666 |
504,162 |
Avoir du Canada |
(483,503) |
(350,911) |
Total |
158,163 |
153,251 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Au 31 mars |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Avoir du Canada, début de l'exercice |
(350,911) |
(547,340) |
Coût de fonctionnement net |
(2,950,791) |
(3,072,248) |
Crédits de l'exercice utilisés (Note 3) |
2,626,834 |
2,737,884 |
Revenus non disponibles pour dépenser |
(5) |
(20) |
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3) |
(150,711) |
184,935 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 6) |
342,081 |
345,878 |
Avoir du Canada, fin de l'exercice |
(483,503) |
(350,911) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Exercice terminé le 31 mars |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Activités de fonctionnement |
||
Coût de fonctionnement net |
2,950,791 |
3,072,248 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : |
||
Amortissement des immobilisations corporelles |
(7,730) |
(8,254) |
Services reçus gratuitement d'autres ministères |
(342,081) |
(345,878) |
Variations de l'état de la situation financière : |
||
Augmentation (diminution) des avances |
0 |
300 |
Augmentation des débiteurs |
88,040 |
0 |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance |
(75,398) |
75,398 |
Diminution (augmentation) du passif |
(137,504) |
128,985 |
Encaisse utilisée par activité de fonctionnement |
2,476,118 |
2,922,799 |
Activités de financement |
||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
(2,476,118) |
(2,922,799) |
|
(2,476,118) |
(2,922,799) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) a été créé pour surveiller de l'extérieur l'exercice des fonctions du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et pour examiner les plaintes portées par des personnes ou les rapports de ministres ayant trait à des habilitations de sécurité et à la sécurité nationale du Canada.
Le Comité tient ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité qui a été promulguée le 16 juillet 1984. Ses premiers président et membres ont été nommés par le gouverneur général en conseil le 30 novembre 1984. Le Comité a le pouvoir d'établir ses propres règles de procédure et d'employer un directeur exécutif et un personnel suffisant pour soutenir ses activités. En vertu de la Loi, il est tenu de présenter chaque année un rapport au ministre de la Sécurité publique du Canada qui, pour sa part, doit le déposer devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance des chambres après l'avoir reçu. Le Comité peut aussi demander au SCRS ou à l'inspecteur général nommé en vertu de la Loi sur le SCRS à examiner des activités particulières du Service et à lui remettre un rapport sur cet examen.
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Crédits parlementaires
Le Comité est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Comité ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés sur les besoins de trésorerie, dans une large mesure. Par conséquent, les postes comptabilisés
dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Comité fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Comité est déposée au Trésor, et tous les décaissements qu'il fait sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations
entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Comité. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le
Trésor.
d) Charges
Les charges sont comptabilisées lorsque les opérations ou les faits sous-jacents surviennent, sous réserve de ce qui suit :
e) Avantages sociaux futurs
f) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Comité n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :
Catégorie d'immobilisations |
Période d'amortissement |
---|---|
Matériel informatique |
3 ans |
Autre matériel |
3 ans |
g) Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges
présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des
estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
Le Comité reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Comité diffèrent selon qu'ils sont présentés d'après le financement octroyé par le gouvernement ou d'après la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :
(en dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net |
2,950,791 |
3,072,248 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais pas sur les crédits : |
||
Services reçus gratuitement d'autres ministères |
(342,081) |
(345,878) |
Indemnités de vacance |
37,576 |
(22,531) |
Amortissement des immobilisations corporelles |
(7,730) |
(8,254) |
Indemnités de départ |
(13,986) |
(34,760) |
Rajustement aux créditeurs à la fin des exercices précédents |
2,228 |
76,172 |
Autres |
36 |
887 |
|
(323,957) |
(334,364) |
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
2,626,834 |
2,737,884 |
b) Crédits fournis et utilisés
(en dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Dépenses de fonctionnement - crédit 30 |
2,600,000 |
2,500,000 |
Crédit supplémentaire 30a |
0 |
0 |
Transfert du CT - crédit 15 |
15,000 |
0 |
|
2,615,000 |
2,500,000 |
Crédits annulés |
246,560 |
29,514 |
|
2,368,440 |
2,470,486 |
Contributions au régime d'avantages sociaux des employés |
258,394 |
267,398 |
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
2,626,834 |
2,737,884 |
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
(en dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
2,476,118 |
2,922,799 |
Revenu non disponible pour dépenser |
5 |
20 |
Variation de la situation nette du Trésor |
||
Rajustement aux créditeurs à la fin des exercices précédents |
2,228 |
76,172 |
Variation des débiteurs de l'exercice précédent |
(88,040) |
0 |
Variation des créditeurs de l'exercice précédent |
236,141 |
(261,321) |
Autres |
382 |
214 |
|
150,711 |
(184,935) |
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
2,626,834 |
2,737,884 |
Coût |
Solde d'ouverture |
Acquisitions |
Aliénations et radiations |
Solde de clôture |
---|---|---|---|---|
(en dollars) |
||||
Matériel informatique |
447,850 |
0 |
0 |
447,850 |
Autre matériel |
105,482 |
0 |
0 |
105,482 |
|
553,332 |
0 |
0 |
553,332 |
Amortissement cumulé |
Solde d'ouverture |
Amortissement |
Aliénations et radiations |
Solde de clôture |
(en dollars) |
||||
Matériel informatique |
426,463 |
3,082 |
0 |
429,545 |
Autre matériel |
49,716 |
4,648 |
0 |
54,364 |
|
476,179 |
7,730 |
0 |
483,909 |
Valeur comptable nette |
77,153 |
|
|
69,423 |
a) Prestations de retraite
Les employés du Comité participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux
prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que le Comité versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges de 2006-2007 sont de 190 436 $ (197 875 $ en 2005-2006), ce qui représente environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les cotisations des employés.
(en dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Charges de retraite |
190,436 |
197,875 |
La responsabilité du Comité relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ
Le Comité verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations sont prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
(en dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice |
307,056 |
272,296 |
Charge pour l'exercice |
13,986 |
34,760 |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice |
321,042 |
307,056 |
En vertu du principe de propriété commune, le Comité est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comité reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).
a) Services reçus gratuitement d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le Comité a reçu gratuitement des services d'autres ministères. Ces services ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Comité :
(en dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Installations fournies par TPSGC |
220,000 |
221,780 |
Contributions pour fraction des avantages sociaux assumée par employeur et payée par CT |
122,081 |
124,098 |
|
342,081 |
345,878 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Comité.
b) Solde des créditeurs à la fin de l'exercice entre apparentés :
(en dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Créditeurs - autres ministères et organismes |
13,550 |
0 |
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.