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Section III : Renseignements suppl�mentaires

Renseignements organisationnels

Organigramme du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada

Organigramme du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada


Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)


(en milliers de dollars)

Chiffres r�els
2004-2005

Chiffres r�els
2005-2006

2006-2007

Budget principal des d�penses

D�penses pr�vues

Total des autorisations

Chiffres r�els

Activit� de programme

 

 

 

 

 

 

Rendement en mati�re de gestion et de d�penses

119 134

131 202

129 512

134 649

142 470

138 797

Fonction de contr�leur

22 553

23 259

41 894

41 711

43 898

32 580

Fonds g�r�s par l'administration centrale1

1 433 386

 1 423 799

2 426 820

2 427 986

2 281 742

1 537 987

Revitalisation du secteur riverain de Toronto2

-

  -

  -

  -

115 937

35 049


Total

1 575 073

1 578 260

2 598 226

2 604 346

2 584 047

1 744 413


Moins : Revenus non disponibles

(10 513)

(11 909)

  -

(10 000)

(26 935)

(26 935)

Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux

12 395

12 672

  -

11 500

12 550

12 550

Co�t net – Secr�tariat

1 576 955

1 579 023

2 598 226

2 605 846

2 569 662

1 730 027


�quivalents temps plein

996

1 048

1 341

1 351

1 385

1 179


1. Le total des autorisations au titre des fonds g�r�s par l'administration centrale englobe les cr�dits 5, 10 et 20 du Secr�tariat, ainsi que d'autres cr�dits l�gislatifs li�s aux pensions et aux avantages sociaux de la fonction publique. Les cr�dits 5 et 10 sont des cr�dits sp�ciaux du CT utilis�s en compl�ment d'autres cr�dits. Ces transferts font baisser les autorisations du Secr�tariat, tandis que les rapports sur le rendement des minist�res et organismes ayant re�u ces fonds indiquent une hausse correspondante des autorisations, ainsi que des d�penses r�elles.

2. Conform�ment au remaniement minist�riel du 6 f�vrier 2006, cette autorisation a �t� transf�r�e de Citoyennet� et Immigration Canada au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada dans le cadre du Budget suppl�mentaire des d�penses de 2006-2007. Par la suite, conform�ment au remaniement minist�riel du 4 janvier 2007, cette autorisation a �t� transf�r�e du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada � Environnement Canada dans le cadre du Budget suppl�mentaire des d�penses de 2007-2008.



Tableau 2 : Ressources par activit� de programme

(en milliers de dollars)


2006-2007

 

D�penses budg�taires

Activit� de programme

Fonctionnement

Contributions et autres paiements de transfert

Total : D�penses budg�taires brutes

Moins : Revenus disponibles

Total : D�penses budg�taires nettes

Rendement en mati�re 
de gestion et de d�penses

 

 

 

 

 Budget principal des d�penses

132 722

-

132 722

3 210

129 512

 D�penses pr�vues

137 859

-

137 859

3 210

134 649

 Total des autorisations

145 660

20

145 680

3 210

142 470

 D�penses r�elles

141 511

20

141 531

2 734

138 797

Fonction de contr�leur

 

 

 

 

 

 Budget principal des d�penses

41 894

-

41 894

-

41 894

 D�penses pr�vues

41 711

-

41 711

-

41 711

 Total des autorisations

43 668

230

43 898

-

43 898

 D�penses r�elles

32 350

230

32 580

-

32 580

Fonds g�r�s par 
l'administration centrale

 

 

 

 

 Budget principal des d�penses

2 558 500

520

2 559 020

132 200

2 426 820

 D�penses pr�vues

2 559 666

520

2 560 186

132 200

2 427 986

 Total des autorisations

2 446 477

515

2 446 992

165 250

2 281 742

 D�penses r�elles

1 702 899

338

1 703 237

165 250

1 537 987

Revitalisation du secteur 
riverain de Toronto1

 

 

 

 

 Budget principal des d�penses

-

-

-

-

-

 D�penses pr�vues

-

-

-

-

-

 Total des autorisations

1 194

114 743

115 937

-

115 937

 D�penses r�elles

598

34 450

35 049

-

35 049


Total

 

 

 

 

 


 Budget principal des d�penses

2 733 116

520

2 733 636

135 410

2 598 226

 D�penses pr�vues

2 739 236

520

2 739 756

135 410

2 604 346

 Total des autorisations

2 636 999

115 508

2 752 507

168 460

2 584 047

 D�penses r�elles

1 877 359

35 038

1 912 397

167 984

1 744 413


1. Conform�ment au remaniement minist�riel du 6 f�vrier 2006, cette autorisation a �t� transf�r�e de Citoyennet� et Immigration Canada au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada dans le cadre du Budget suppl�mentaire des d�penses de 2006-2007. Par la suite, conform�ment au remaniement minist�riel du 4 janvier 2007, cette autorisation a �t� transf�r�e du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada � Environnement Canada dans le cadre du Budget suppl�mentaire des d�penses de 2007-2008.



Tableau 3 : Cr�dits vot�s et postes l�gislatifs

(en milliers de dollars)


 

 

2006-2007

Cr�dit vot� ou poste l�gislatif

Libell� tronqu� du cr�dit vot�
ou du poste l�gislatif

Budget principal des d�penses

D�penses pr�vues

Total des autorisations

Chiffres r�els

 1

D�penses de programmes

150 649

155 434

177 738

156 963

 2

Contributions1

-

-

114 993

34 700

(L)

Pr�sident du Conseil du Tr�sor – Traitement et allocation pour automobile

73

73

73

73

(L)

Cotisations aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s

20 684

20 853

14 689

14 689

(L)

Autorisation de d�penser les recettes provenant de la vente de biens exc�dentaires de la Couronne

-

-

17

-

 5

�ventualit�s du gouvernement2

750 000

750 000

594 031

-

10

Initiatives pangouvernementales3

13 000

10 220

3 503

-

15

N�gociations collectives4

-

-

-

-

20

Assurances de la fonction publique5

1 663 800

1 667 746

1 666 846

1 525 831

(L)

Loi sur la mise au point des pensions du service public

20

20

15

15

(L)

Cotisations de l'employeur non affect�es et vers�es en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi.

-

-

10 557

10 557

(L)

Paiements li�s � l'ex�cution de l'entente sur la parit� salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilit� civile et le contentieux administratif

-

-

1 584

1 584


 Total – Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada

2 598 226

2 604 346

2 584 047

1 744 413


1. Conform�ment au remaniement minist�riel du 6 f�vrier 2006, cette autorisation a �t� transf�r�e de Citoyennet� et Immigration Canada au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada dans le cadre du Budget suppl�mentaire des d�penses de 2006-2007. Par la suite, conform�ment au remaniement minist�riel du 4 janvier 2007, cette autorisation a �t� transf�r�e du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada � Environnement Canada dans le cadre du Budget suppl�mentaire des d�penses de 2007-2008.

2. Le cr�dit 5, �ventualit�s du gouvernement, sert de compl�ment � d'autres cr�dits pour donner au gouvernement la souplesse voulue afin d'acquitter des d�penses impr�vues jusqu'� l'obtention de l'approbation du Parlement, et d'assumer les co�ts suppl�mentaires li�s � la r�mun�ration, comme les indemnit�s de d�part et les prestations parentales, qui ne figurent pas dans les pr�visions minist�rielles. Ces transferts font baisser les autorisations du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, tandis que les rapports sur le rendement des minist�res et des organismes ayant re�u ces fonds indiquent une hausse correspondante des autorisations.

3. Le cr�dit 10, Initiatives pangouvernementales, est utilis� de concert avec les budgets d'autres minist�res et organismes pour la mise en oeuvre d'initiatives de gestion strat�giques au sein de la fonction publique du Canada. Ces transferts font baisser les autorisations du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, tandis que les rapports sur le rendement des minist�res et des organismes ayant re�u ces fonds indiquent une hausse correspondante des autorisations.

4. Le cr�dit 15 sert, de concert avec d'autres cr�dits, � assumer la hausse des co�ts li�s au personnel aux termes des conventions collectives conclues par le Conseil du Tr�sor et les unit�s de n�gociation repr�sentant les fonctionnaires ou celles conclues par des employeurs distincts. Les autorisations sont au d�part major�es � m�me le cr�dit 15 du Secr�tariat dans le cadre du Budget suppl�mentaire des d�penses, puis les sommes en question sont transf�r�es aux cr�dits pour charges de fonctionnement des minist�res.

5. Le cr�dit 20, Assurances de la fonction publique, est utilis� pour le paiement de la part des cotisations au titre de la sant�, du maintien du revenu et des primes d'assurance-vie qui revient � l'employeur, les paiements aux r�gimes d'assurance-maladie provinciaux ou en rapport avec ceux-ci, le paiement des charges sociales des provinces, les r�gimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurance des employ�s embauch�s localement par des missions � l'�tranger, et le remboursement � certains employ�s de leur part de la r�duction des cotisations au R�gime d'assurance-emploi.



Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux


(en milliers de dollars)

D�penses r�elles 2006-2007

Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

9 211

Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par le minist�re de la Justice Canada

3 338


Total 2006-2007 – Services re�us � titre gracieux

12 550



Tableau 5 : Sources de revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles


 

 

 

2006-2007

(en milliers de dollars)

Chiffres r�els
2004-2005

Chiffres r�els
2005-2006

Budget principal des d�penses

Revenus pr�vus

Total des autorisations

Chiffres r�els

Rendement en mati�re de gestion et de d�penses

 

 

 

 

 

 

Revenus li�s � l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)1

2 192

2 535

3 210

3 210

3 210

2 734

Fonction de contr�leur

 

 

 

 

 

 

Fonds g�r�s par l'administration centrale

 

 

 

 

 

 

Revenus li�s aux r�gimes d'assurance de la fonction publique2 et 3

174 235

157 726

132 200

132 200

165 250

165 250


Total des revenus disponibles

176 427

160 261

135 410

135 410

168 460

167 984


Recouvrement des co�ts de l'assurance-maladie en exc�dent du montant disponible3

-

-

-

-

14 229

14 229

Revenus tir�s des frais de stationnement4

10 512

11 168

-

10 000

11 325

11 325

Revenus externes provenant des demandes d'acc�s � l'information

1

1

-

-

3

3

Revenus li�s � l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)5

-

549

-

-

576

576

Remboursements de charges d'exercices ant�rieurs

-

157

-

-

772

772

Mesures disciplinaires

-

33

-

-

18

18

Produit de la vente de biens exc�dentaires de la Couronne

-

-

-

-

10

10

Autres

-

-

-

-

3

3


Total des revenus non disponibles

10 513

11 909

-

10 000

26 935

26 935


1. Les revenus disponibles servent � assumer les co�ts salariaux et les co�ts de fonctionnement de la Pension de retraite de la fonction publique imputables � l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

2. Les revenus disponibles servent � assumer le co�t des r�gimes d'assurance-maladie � m�me les fonds renouvelables et aupr�s des minist�res et organismes qui acquittent le co�t des r�gimes d'avantages sociaux des employ�s au moyen de cr�dits non l�gislatifs. Le recouvrement correspond � 8 p. 100 des co�ts mensuels au titre du personnel. Ce compte sert aussi � constater la part des pensionn�s des cotisations au R�gime de soins dentaires des pensionn�s (RSDP).

3. Les pr�visions relatives aux revenus pr�vus sont fond�es sur les donn�es historiques touchant les co�ts de la r�mun�ration. Conform�ment � la politique de r�utilisation des revenus en vigueur dans l'administration publique, le total des autorisations peut �tre major� � concurrence de 125 p. 100 des revenus pr�vus aux fins de contre balancer des co�ts de r�mun�ration plus �lev�s que ce qui avait �t� anticip�. Les revenus en sus de ce seuil de 125 p. 100 sont bloqu�s et sont remis au Tr�sor.

4. Il s'agit des revenus provenant des versements mensuels au titre des frais de stationnement faits par Sant� Canada et le Grand livre g�n�ral du syst�me de la paye. Les frais de stationnement sont per�us aupr�s de fonctionnaires dans les installations que le gouvernement poss�de ou loue. Comme le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada est responsable de la politique de stationnement, il est devenu le d�positaire des frais.

5 Cela repr�sente la partie des revenus non disponibles re�ue du R�gime de pension de la fonction publique au titre des co�ts imputables � l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique et couvre les co�ts des r�gimes d'avantages sociaux des employ�s, de l'assurance-maladie et des locaux.



Tableau 6 : Besoins en ressources par direction ou secteur


2006-2007

Organisation (en milliers de dollars)

Rendement en mati�re de gestion et de d�penses

Fonction de contr�leur

Fonds g�r�s par l'administration centrale

Revitalisation du secteur riverain de Toronto

Total

Bureau du contr�leur 
g�n�ral

D�penses pr�vues

 

28 065

 

 

28 065

D�penses r�elles

 

21 016

 

 

21 016

Secteur de la gestion 
des d�penses

D�penses pr�vues

15 4681

 

750 000

 

765 468

D�penses r�elles

22 636

 

-2

 

22 636

Direction des relations 
de travail et des op�rations 
de r�mun�ration

D�penses pr�vues

10 386

 

 

 

10 386

D�penses r�elles

10 862

 

 

 

10 862

Direction des pensions et 
des avantages sociaux

D�penses pr�vues

7 001

 

1 667 766

 

1 674 767

D�penses r�elles

7 293

 

1 525 831

 

1 533 125

Direction du dirigeant 
principal de l'information

D�penses pr�vues

23 412

 

 

 

23 412

D�penses r�elles

24 581

 

 

 

24 581

Secteur des programmes 
sociaux et culturels

D�penses pr�vues

4 887

 

 

 

4 887

D�penses r�elles

4 216

 

 

 

4 216

Secteur des programmes 
�conomiques

D�penses pr�vues

5 328

 

 

 

5 328

D�penses r�elles

4 442

 

 

 

4 442

Secteur des op�rations 
gouvernementales

D�penses pr�vues

9 342

 

 

 

9 342

D�penses r�elles

10 316

 

 

 

10 316

Secteur des affaires 
internationales, de la 
s�curit� et de la justice

D�penses pr�vues

5 248

 

 

 

5 248

D�penses r�elles

4 412

 

 

 

4 412

Autres secteurs3

D�penses pr�vues

4 2374

4 237

D�penses r�elles

10 484

849

11 333

Directions relevant de 
Strat�gie et services 
minist�riels5
D�penses pr�vues

49 340

13 646

10 220

73 206

D�penses r�elles

39 556

10 715

12 156

35 049

97 475

Total

 

 

 

 

D�penses pr�vues

134 649

41 711

2 427 986

-

2 604 346

D�penses r�elles

138 797

32 580

1 537 987

35 049

1 744 413


1. Les d�penses pr�vues ne comprenaient pas un montant de 7,3 millions de dollars accord� dans le budget suppl�mentaire des d�penses au titre du Syst�me d'information sur la gestion des d�penses.

2. Le cr�dit 5 n'indique aucune d�pense r�elle parce que les fonds sont transf�r�s aux autres minist�res, ce qui fait baisser les autorisations du Secr�tariat. Des fonds totalisant 156 millions de dollars ont �t� transf�r�s aux autres minist�res � partir du cr�dit 5 en 2006-2007, afin d'assumer les co�ts li�s � la r�mun�ration, comme les indemnit�s de d�part et les prestations parentales, qui ne figurent pas dans les pr�visions minist�rielles.

3. Comprend les Affaires r�glementaires, les Services administratifs minist�riels partag�s, le Bureau de l'harmonisation de la transformation, le Groupe d'experts ind�pendant (Loi f�d�rale sur la responsabilit�) et la Revue du changement climatique.

4. Les d�penses pr�vues ne comprenaient pas un montant de 8,5 millions de dollars accord� dans le budget suppl�mentaire des d�penses au titre de l'Initiative des services administratifs minist�riels partag�s.

5. Comprend le cabinet du pr�sident, le cabinet du secr�taire, le cabinet du secr�taire associ�, les Services juridiques, Politiques et communications strat�giques, les Services minist�riels et d'autres co�ts centraux.



Tableau 7-A : Frais d'utilisation – Loi sur les frais d'utilisation

(Bureau de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels, Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada)


 

 

 

 

2006-2007

Exercices de planification

A. Frais d'utilisation

Type de frais

Pouvoir d'�tablissement des frais

Date de la plus r�cente modification

Revenus pr�vus
(milliers de dollars)

Revenus r�els
(milliers de dollars)

Co�t total (milliers de dollars)

Normes de
rendement

R�sultats
li�s au
rendement

Exercice

Revenus pr�vus (milliers de dollars)

Co�t estimatif
total
(milliers de dollars)

Frais exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s � l'information pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)

Autres produits et services (O)

Loi sur l'acc�s � l'information

1992

1,8

 

2,4

 

384,1

 

R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit �tre transmis dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/
fr/A-1/217733.html
.

Les �ch�anciers �nonc�s dans la Loi sont respect�s dans 98 p. 100 des cas.

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2,0

2,2

2,3

400,0

410,0

420,0

       

Total partiel
(R)

Total partiel
(O)

Total

Total partiel
(R)

Total partiel
(O)

Total

Total partiel (R)

Total partiel (O)

Total

   

Total partiel :

Total partiel :

Total partiel :


2007-2008


2008-2009


2009-2010

Total


2007-2008


2008-2009


2009-2010

Total

B. Date de la derni�re modification : s.o.

C. Autres renseignements

Il est de pratique courante au Secr�tariat de dispenser les auteurs de demandes de payer les frais lorsque ceux-ci totalisent moins de 25 $ par demande, lorsqu'il n'a pas �t� donn� suite � la demande dans les d�lais impartis et que des co�ts suppl�mentaires ont normalement d� �tre engag�s, ou lorsque la divulgation de l'information rel�ve de l'int�r�t public. Il y a eu une hausse importante du nombre de dispenses en 2006-2007, en raison du traitement informel des demandes mensuelles d�coulant des rapports produits par le Syst�me de coordination des demandes d'acc�s � l'information (SCDAI). La hausse est �galement attribuable au nouveau service de communication en ligne que nous sommes d�sormais en mesure d'offrir. Dans le but de r�duire les co�ts et d'accro�tre l'efficience, les documents sont parfois envoy�s sur CD-ROM, ce qui veut dire que l'auteur de la demande n'a pas � acquitter de frais de reproduction.


Tableau 7-B : Frais d'utilisation – Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

(Bureau de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels, Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada)

Des renseignements suppl�mentaires sur les frais d'utilisation sont disponibles � l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.


Tableau 8: Renseignements sur les d�penses de projet

Des renseignements suppl�mentaires sur les d�penses de projets sont disponibles � l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.


Tableau 9 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Au cours de l’exercice financier 2006-2007, le Secr�tariat �tait responsable d’un PPT, soit l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto. 

Des renseignements suppl�mentaires sur les PPT se trouvent � l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.


Tableau 10 : �tats financiers des minist�res et des organismes (y compris les agents du Parlement)

D�claration de la responsabilit� de la direction � l'�gard des �tats financiers

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice s'�tant termin� le 31 mars 2007 et de tous les renseignements qui y figurent incombe � la direction du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux normes comptables �mises par du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� des donn�es pr�sent�es dans les �tats financiers. Certains renseignements pr�sent�s dans les �tats financiers sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, en tenant compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui pr�voient l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Secr�tariat. Les renseignements financiers pr�sent�s aux fins de l'�tablissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Secr�tariat concordent avec ces �tats financiers.

La direction a recours � un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour donner une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements applicables, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et sont qu'elles comptabilis�es comme il se doit afin que l'on puisse rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille �galement � assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es figurant dans ses �tats financiers en choisissant soigneusement des employ�s qualifi�s et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions assurant une r�partition appropri�e des responsabilit�s dans l'organisation et en �tablissant des programmes de communication pour assurer que tous les membres du Secr�tariat soient au fait des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion.

Au syst�me de contr�les internes s'ajoute la V�rification interne, qui effectue des v�rifications et des examens r�guliers des diff�rents secteurs des op�rations du Secr�tariat. En outre, le dirigeant principal de la v�rification a librement acc�s au Comit� de v�rification, qui surveille les responsabilit�s de la direction li�es au maintien des syst�mes de contr�le ad�quats et de la qualit� des rapports financiers, et qui recommande les �tats financiers au secr�taire du Conseil du Tr�sor.

Les �tats financiers du Secr�tariat n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

 


La version papier a �t� sign�e par La version papier a �t� sign�e par

Wayne G. Wouters
Secr�taire du Conseil du Tr�sor
Ottawa, Canada
Le 28 ao�t 2007

Coleen Volk
Agente financi�re sup�rieure
Ottawa, Canada
Le 28 ao�t 2007


Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Pour l'exercice s'�tant termin� le 31 mars

(milliers de dollars)


 

 

2007

2006

CHARGES (note 5)

 

 

Fonds g�r�s par l'administration centrale (note 4)

1 523 483

1 423 797

Rendement en mati�re de gestion et de d�penses

150 428

147 180

Fonction de contr�leur

35 974

25 117

Revitalisation du secteur riverain de Toronto

35 048

-


TOTAL – CHARGES

1 744 933

1 596 094


REVENUS (note 6)

 

 

Fonds g�r�s par l'administration centrale

11 325

11 168

Rendement en mati�re de gestion et de d�penses

3 336

3 695

Fonction de contr�leur

7

79


TOTAL – REVENUS

14 668

14 942


CO�T DE FONCTIONNEMENT NET

1 730 265

1 581 152


Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars
(milliers de dollars)


 

 

2007

2006

ACTIFS

 

 

Actifs financiers

 

 

   Comptes d�biteurs (note 7)

184 124

194 736

Actifs non financiers

  Immobilisations corporelles (note 8)

4 020

649


TOTAL – ACTIFS

188 144

195 385


PASSIFS

 

 

  Comptes cr�diteurs et charges � payer (note 9)

598 190

385 233

  Indemnit�s de cong�s annuels et compensatoires

5 204

4 317

  Indemnit�s de d�part (note 10)

20 531

17 245


623 925

406 795


AVOIR DU CANADA

(435 781)

(211 410)


TOTAL

188 144

195 385


Passifs �ventuels (note 11)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.


Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
Pour l'exercice s'�tant termin� le 31 mars
(milliers de dollars)


  

2007

2006

Avoir du Canada, d�but de l'exercice

(211 410)

(545 599)

Co�t de fonctionnement net

(1 730 265)

(1 581 152)

Cr�dits de l'exercice courant utilis�s (note 3)

1 744 413

1 578 259

Revenus non disponibles

(26 163)

(12 400)

Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)

(224 906)

336 810

Services fournis gratuitement (note 12)

12 550

12 672


Avoir du Canada, fin de l'exercice

(435 781)

(211 410)


Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
�tat des mouvements de tr�sorerie (non v�rifi�)
Pour l'exercice s'�tant termin� le 31 mars

(milliers de dollars)


 

2007

2006

Activit�s de fonctionnement

 

 

Co�t de fonctionnement net

1 730 265

1 581 152

�l�ments n'affectant pas l'encaisse:

 

 

  Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)

(344)

(668)

  Gain sur cession d'immobilisations corporelles

10

7

  Services fournis gratuitement (note 12)

(12 550)

(12 672)

Variations de l'�tat de la situation financi�re :

 

 

  Augmentation (diminution) des comptes d�biteurs

(10 612)

111 459

  Diminution (augmentation) des comptes cr�diteurs:

 

 

    Comptes cr�diteurs et charges � payer

(212 957)

225 473

    Indemnit�s de cong�s annuels et compensatoires

(887)

36

    Indemnit�s de d�part

(3 286)

(2 715)

  Diminution des revenus report�s

-

551

 

Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement

1 489 639

1 902 623

 

Activit�s d'investissement en immobilisations

 

 

  Acquisition d'immobilisations corporelles

3 893

53

  Transfert (entr�e) d'immobilisations corporelles

26

-

  Produit de la disposition d'immobilisations corporelles

(214)

(7)

 

Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement

3 705

46

 

Activit�s de financement

 

 

  Encaisse nette fournie par le gouvernement

(1 493 344)

(1 902 669)

 

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.


1. Pouvoirs et objectifs

En vertu des pouvoirs g�n�raux que lui conf�rent les articles 5 � 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada aide le Conseil du Tr�sor � s'acquitter de son r�le, en tant que comit� de ministres, de gestionnaire g�n�ral et d'employeur de la fonction publique. On trouve � sa t�te le secr�taire, qui rel�ve du pr�sident du Conseil du Tr�sor.

La mission du Secr�tariat consiste � s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des r�sultats conformes aux int�r�ts et des Canadiens.

Les activit�s de base du Secr�tariat sont actuellement structur�es selon trois grands secteurs de programmes :

a) Fonds g�r�s par l'administration centrale

Cette activit� de programme assure une saine gestion des fonds centraux li�s aux �ventualit�s du gouvernement, aux initiatives pangouvernementales et aux pensions, avantages sociaux et assurances de la fonction publique.

b) Rendement en mati�re de gestion et de d�penses

Cette activit� de programme vise � promouvoir une saine gestion publique en d�finissant des attentes claires et r�alisables en mati�re de gestion aux fins de l'utilisation des ressources, en appuyant la collaboration dans les relations de travail, en surveillant les r�sultats au chapitre des d�penses, en harmonisant les ressources et les priorit�s gouvernementales, et en communiquant les r�sultats au Parlement.

c) Fonction de contr�leur

Cette activit� de programme vise � mettre en place des m�canismes efficaces en mati�re de v�rification, de contr�le financier et de contr�le de gestion, sans oublier la surveillance et la reddition de comptes � cet �gard; un autre de ses objectifs consiste � fournir des assurances quant � l'optimisation des ressources publiques au moyen d'investissements.

Le Secr�tariat assumait une autre responsabilit� pour l'exercice 2006-2007 seulement :

d) Revitalisation du secteur riverain de Toronto

L'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) est un investissement d'infrastructure et de r�am�nagement urbain. L'objectif de l'IRSRT est de revitaliser le secteur riverain de Toronto en investissant dans les infrastructures municipales traditionnelles telles que le transport en commun et le r�seau d'aqueduc, ainsi que dans un d�veloppement urbain plus contemporain, notamment les parcs, les espaces verts, les installations touristiques et la relance des secteurs post industrialis�s qui sont sous-utilis�s.

2. Principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables �tablies par le Conseil du Tr�sor, qui sont pour leur part conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Cr�dits parlementaires

Le Secr�tariat est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits affect�s au Secr�tariat ne correspondent pas � la pr�sentation de l'information financi�re selon les principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant donn� qu'ils sont associ�s essentiellement aux besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes consign�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux correspondant aux cr�dits parlementaires. La note 3 des pr�sents �tats financiers expose un rapprochement de haut niveau entre ces m�thodes.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le Secr�tariat fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est g�r� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Secr�tariat est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par lui sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada correspond � l'�cart entre les encaissements et les d�caissements, y compris les op�rations entre minist�res et organismes f�d�raux.

c) Variation de la situation nette du Tr�sor

La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � l'�cart entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s en cours d'exercice, � l'exclusion des revenus non disponibles comptabilis�s par le Secr�tariat. La variation d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

d) Revenus

Les fonds re�us de tiers externes � des fins pr�cises sont consign�s sur r�ception � titre de revenus report�s. Ils sont constat�s pour la p�riode au cours de laquelle les charges connexes ont �t� engag�es.

Les autres revenus sont constat�s pour la p�riode o� les op�rations ou faits sous-jacents sont survenus

e) Charges

Les charges sont constat�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les conditions de paiement sont remplies. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s.
  • Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux et les services juridiques sont comptabilis�s selon leur co�t estimatif � titre de charges de fonctionnement.

f) Avantages sociaux des fonctionnaires

Les fonctionnaires admissibles participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, dont le r�pondant est le gouvernement du Canada. Les cotisations au r�gime de l'ensemble des minist�res et organismes, y compris les versements suppl�mentaires en raison d'une insuffisance actuarielle, sont financ�es par le Secr�tariat � titre de fonds g�r�s par l'administration centrale et sont pass�es en charges au cours de l'exercice o� elles sont vers�es. Le Secr�tariat recouvre une partie de ces cotisations aupr�s des minist�res et des organismes.

Le gouvernement est aussi le r�pondant de divers autres r�gimes d'avantages sociaux dont la gestion ou le financement incombe au Secr�tariat � m�me les fonds g�r�s par l'administration centrale. Ces avantages sociaux sont constat�s � titre de charges lorsqu'ils doivent �tre vers�s. L� encore, le Secr�tariat recouvre une partie de ces co�ts aupr�s des minist�res et des organismes.

En ce qui touche les prestations de pension et les autres avantages sociaux futurs pr�vus aux termes de ces r�gimes, le passif actuariel et d'autres renseignements connexes sont pr�sent�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, qui est en bout de ligne le r�pondant au regard de ces prestations et avantages. En tant qu'administrateur des fonds g�r�s par l'administration centrale, le Secr�tariat passe ces avantages ou cotisations en charges lorsque les versements correspondants doivent �tre effectu�s, et il ne constate pas de charges au titre des avantages sociaux futurs. Ce traitement comptable concorde avec le financement accord� aux minist�res par voie de cr�dits parlementaires.

g) Avantages sociaux futurs

Prestations de pension : Les fonctionnaires admissibles participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique. La part du co�t des cotisations au titre des services rendus au cours de l'exercice qui revient au Secr�tariat � l'�gard de ses employ�s est imput�e aux activit�s de programme Rendement en mati�re de gestion et de d�penses et Fonction de contr�leur lors de l'exercice o� les charges sont engag�es.

Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit aux indemnit�s de d�part pr�vues dans leurs conventions collectives et leurs conditions d'emploi. Ces indemnit�s s'accumulent � mesure que les employ�s rendent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des indemnit�s accumul�es par les employ�s du Secr�tariat est calcul� � partir de renseignements fond�s sur le passif actuariel associ� aux indemnit�s de d�part pour l'ensemble de l'administration f�d�rale.

h) D�biteurs

Les d�biteurs sont pr�sent�s en fonction du montant que l'on pr�voit r�aliser en bout de ligne. Une provision est �tablie pour les d�biteurs dont le recouvrement est jug� incertain.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le Secr�tariat n'inclut pas les biens incorporels, les oeuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties, selon une m�thode lin�aire, sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Cat�gorie d'actifs

P�riode d'amortissement

Machines et mat�riel

3 � 5 ans

V�hicules automobiles

3 ans

Am�liorations locatives

Dur�e du bail

Actifs en construction

Une fois qu'ils sont en service, selon le type d'actif



j) Passif �ventuel

Le passif �ventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation r�elle advenant la r�alisation ou non d'un ou de plusieurs �v�nements futurs. S'il est probable que l'�v�nement futur se produise, ou qu'il ne se produise pas, et qu'une estimation raisonnable de la perte puisse �tre faite, on comptabilise un passif estimatif, et une charge est constat�e. Si l'on ne peut calculer la probabilit� ou estimer un montant, l'�ventualit� est signal�e dans les notes aff�rentes aux �tats financiers.

k) Incertitude relative � la mesure

Aux fins d'�tablir ces �tats financiers en conformit� avec les conventions comptables publi�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont pour leur part conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, la direction doit proc�der � des estimations et formuler des hypoth�ses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges d�clar�s dans les �tats financiers. Au moment o� elle pr�pare les �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables.

Les postes les plus importants � l'�gard desquels des estimations sont utilis�es sont les passifs �ventuels, le passif des indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els peuvent diff�rer nettement de ces chiffres estimatifs. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que des rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� cette n�cessit� est connue.

3. Cr�dits parlementaires

Le Secr�tariat re�oit la plus grande partie de son financement sous forme de cr�dits parlementaires annuels. Les postes inscrits dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires autoris�s lors d'un exercice pr�c�dent, de l'exercice en cours ou d'un exercice futur. De ce fait, les r�sultats de fonctionnement nets du Secr�tariat pour l'exercice varieront selon qu'ils sont calcul�s d'apr�s le financement accord� ou d'apr�s la comptabilit� d'exercice. Les �carts font l'objet d'un rapprochement dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours utilis�s


  

2007

Redress�s
2006

 

(milliers de dollars)

Co�t de fonctionnement net

1 730 265

1 581 152

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net mais sans incidence sur les cr�dits :

Amortissement des immobilisations corporelles

(344)

(668)

Gain sur cession d'immobilisations corporelles

10

7

Services fournis gratuitement

(12 550)

(12 672)

Indemnit�s de cong�s annuels et compensatoires

(887)

36

Indemnit�s de d�part

(3 286)

(2 715)

Revenus non disponibles

26 153

12 400

Autre

1 068

693


10 164

(2 919)


Rajustements pour les postes n'ayant aucune incidence sur le co�t de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les cr�dits :

Avances

91

(27)

Acquisitions d'immobilisations corporelles

3 893

53


3 984

26


Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

1 744 413

1 578 259



b) Cr�dits accord�s et cr�dits de l'exercice en cours utilis�s


  2007 2006

 

(milliers de dollars)  

Autorisations vot�es :

Cr�dit 1 – D�penses de programmes

177 739

152 312

Cr�dit 2 – Contributions

114 993

 

Cr�dit 5 – �ventualit�s du gouvernement

594 031

-

Cr�dit 10 – Initiatives pangouvernementales

3 503

-

Cr�dit 20 – Assurances de la fonction publique

1 666 846

1 653 700


2 557 112

1 806 012


Montants l�gislatifs :

 

 

Pr�sident du Conseil du Tr�sor – traitement et allocation pour automobile

73

72

Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s

14 689

14 946

Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public

15

6

Versements li�s � l'ex�cution de l'entente sur la parit� salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilit� civile et le contentieux administratif

1 584

269

Contributions de l'employeur non affect�es et vers�es en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi

10 557

42 208

D�pense du produit de la disposition de biens exc�dentaires de l'�tat

17

-


26 935

57 501


Autorisations non utilis�es :

 

 

Cr�dit 1 – D�penses de programmes

(20 775)

(12 870)

Cr�dit 2 – Contributions

(80 293)

 

Cr�dit 5 – �ventualit�s du gouvernement

(594 031)

-

Cr�dit 10 – Initiatives pangouvernementales

(3 503)

-

Cr�dit 20 – Assurances de la fonction publique

(141 015)

(272 384)

D�pense du produit de la disposition de biens exc�dentaires de l'�tat

(17)

-


(839 634)

(285 254)


Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

1 744 413

1 578 259



c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s


  2007

Redress�s 2006

  (milliers de dollars)

Encaisse nette fournie par le gouvernement

1 493 344

1 902 669

Revenus non disponibles

26 163

12 400

Variation de la situation nette du Tr�sor :

 

 

Variation des comptes d�biteurs

10 612

(111 459)

Variation des comptes cr�diteurs et des charges � payer :

 

 

Comptes cr�diteurs et charges � payer

212 957

(225 473)

Indemnit�s de cong�s annuels et compensatoires

887

(36)

Autres rajustements

450

158


224 906

(336 810)


Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

1 744 413

1 578 259

   

4. Fonds g�r�s par l'administration centrale

Le gouvernement du Canada parraine des r�gimes de retraite � prestations d�termin�es auxquels participent presque tous ses employ�s. Le Secr�tariat assure le financement des cotisations de l'employeur au R�gime de pension de retraite de la fonction publique et aux r�gimes compensatoires, ce qui inclut les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles.

Le Secr�tariat assure aussi les paiements suivants :

  • les cotisations de l'employeur au Compte de prestations de d�c�s de la fonction publique;
  • les cotisations de l'employeur au R�gime de pensions du Canada et au R�gime de rentes du Qu�bec, et la part de l'employeur des cotisations d'assurance-emploi;
  • la part de l'employeur des primes d'assurance-maladie, d'assurance-invalidit� et d'assurance-vie, y compris la taxe de vente du Qu�bec applicable;
  • les remboursements et les co�ts connexes dans le cadre du R�gime de soins dentaires de la fonction publique et du R�gime de services dentaires pour les pensionn�s;
  • les charges sociales des provinces;
  • les r�gimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurance des employ�s embauch�s localement par des missions canadiennes � l'�tranger;
  • le remboursement � certains employ�s de leur part de la r�duction des cotisations d'assurance-emploi.

De fa�on g�n�rale, les cotisations au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de d�c�s de la fonction publique, au R�gime de pensions du Canada et au R�gime de rentes du Qu�bec ainsi que les cotisations d'assurance-emploi sont recouvr�es aupr�s des minist�res et des organismes, ainsi qu'� m�me des fonds renouvelables, en proportion des charges engag�es au titre des traitements et salaires. Les cotisations aux r�gimes d'assurance-maladie sont recouvr�es aupr�s de certains minist�res et organismes ainsi qu'� m�me tous les fonds renouvelables, selon une proportion fix�e � 7,5 p. 100 (8,0 p. 100 en 2006) des traitements et salaires vers�s.

Voici une ventilation par grandes cat�gories :


 

 

2007

2006

 

 

(milliers de dollars)

Charges

Cotisations au R�gime de pensions de retraite de la fonction publique et aux r�gimes compensatoires

2 110 191

2 235 456

Cotisations au R�gime de pensions de retraite de la fonction publique et aux r�gimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles

9 500

16 200

Cotisations de l'employeur au Compte de prestations de d�c�s de la fonction publique

9 595

9 568

Cotisations au R�gime de pensions du Canada et au R�gime de rentes du Qu�bec

512 102

445 152

Cotisations d'assurance-emploi

236 083

296 490

R�duction des cotisations d'assurance-emploi

1 214

1 776

Cotisations au R�gime qu�b�cois d'assurance parentale

22 194

5 333

Cotisations au R�gime de soins de sant� de la fonction publique

549 845

495 080

Remboursements – R�gime de soins dentaires de la fonction publique

207 833

194 491

Remboursements – R�gime de services dentaires pour les pensionn�s

94 562

77 077

Cotisations aux r�gimes provinciaux d'assurance-maladie

36 511

38 812

Charges sociales des provinces

419 201

398 717

Primes d'assurance-invalidit� collective et d'assurance-vie collective

313 791

288 736

Prestations de pension et autres avantages sociaux des employ�s embauch�s localement par des missions canadiennes � l'�tranger

43 904

38 721

Prestations de pension et paiements similaires � d'anciens employ�s

338

304

Paiements sp�ciaux divers (p. ex., montants adjug�s par les tribunaux)

1 584

269

Charges de fonctionnement

1 428

-


Total – charges

4 569 876

4 542 182


Recouvrements

 

 

Cotisations aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s recouvr�es aupr�s de minist�res et d'organismes

2 866 914

2 960 659

Cotisations aux r�gimes de soins de sant� recouvr�es aupr�s de minist�res et d'organismes

138 051

112 626

Cotisations des pensionn�s au R�gime de soins dentaires pour les pensionn�s

41 428

45 100


Total – recouvrements

3 046 393

3 118 385


Charges nettes

1 523 483

1 423 797



5. Charges

Ce tableau pr�sente des renseignements sur les charges par cat�gorie :


 

 

2007

2006

 

 

(milliers de dollars)

Paiements de transfert

34 700

87

D�penses de fonctionnement :

 

 

Fonds g�r�s par l'administration centrale (note 4)

1 523 483

1 423 797

Salaires et avantages sociaux

119 339

103 915

Services professionnels et sp�ciaux

43 258

43 984

Locaux

9 211

8 312

Transports et communications

5 002

4 514

Acquisition de machines et de mat�riel

3 470

6 052

Achat de services de r�paration et d'entretien

1 639

1 285

Information

1 481

1 286

Services publics, fournitures et approvisionnements

1 478

1 249

Location

895

777

Autres subventions et paiements

633

168

Amortissement

344

668


Total – d�penses de fonctionnement

1 710 233

1 596 007


Total – charges

1 744 933

1 596 094



6. Revenus


 

 

2007

2006

 

 

(milliers de dollars)

Frais de stationnement

11 325

11 168

Recouvrement des co�ts d'administration des r�gimes de pension

3 313

3 214

Autres revenus

30

560


Total – revenus

14 668

14 942



7. D�biteurs

Le tableau suivant pr�sente des renseignements sur les comptes d�biteurs :


 

 

2007

2006

 

 

(milliers de dollars)

D�biteurs – autres minist�res et organismes

183 923

194 620

D�biteurs – tiers externes

162

72

Avances aux employ�s

39

33

D�p�ts en transit au receveur g�n�ral

-

11


Total – comptes d�biteurs

184 124

194 736



8. Immobilisations corporelles


 

 

Co�t

 

 

(milliers de dollars)

 

 

Solde d'ouverture

Acquisitions

Transferts (entr�e)

Ali�nations

Solde de cl�ture

Machines et mat�riel

837

131

-

(26)

942

V�hicules automobiles

82

35

24

(52)

89

Am�liorations locatives

1 893

-

59

-

1 952

Actifs en construction

160

3 727

-

(160)

3 727


 

2 972

3 893

83

(238)

6 710



 


 

 

Amortissement accumul�

 

 

(milliers de dollars)

 

 

Solde d'ouverture

Amortissement

Transferts (entr�e)

Ali�nations

Solde de cl�ture

Machines et mat�riel

576

149

 

(1)

724

V�hicules automobiles

37

37

10

(33)

51

Am�liorations locatives

1 710

158

47

-

1 915

Actifs en construction

-

-

-

-

-


2 323

344

57

(34)

2 690



 


 

 

Valeur comptable nette, 2006

Valeur comptable nette, 2007

 

 

(milliers de dollars)

(milliers de dollars)

Machines et mat�riel

261

218

V�hicules automobiles

45

37

Am�liorations locatives

183

37

Actifs en construction

160

3 728


649

4 020



Les charges d'amortissement pour l'exercice s'�tant termin� le 31 mars 2007 sont de 344 155 $ (contre 667 818 $ en 2006).

9. Comptes cr�diteurs et charges � payer

Le tableau suivant pr�sente des renseignements sur les comptes cr�diteurs et les charges � payer.


 

 

2007

2006

 

 

(milliers de dollars)

Cr�diteurs – autres minist�res et organismes

466 607

267 477

Cr�diteurs – tiers externes

131 583

117 756


Total – comptes cr�diteurs et charges � payer

598 190

385 233



10. Avantages sociaux

a) Prestations de pension

Les fonctionnaires admissibles participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, dont le gouvernement du Canada est le r�pondant et l'administrateur. Les prestations de pension s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par ann�e de service ouvrant droit � pension multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada ou du R�gime de rentes du Qu�bec, et elles sont index�es en fonction de l'inflation.

Le Secr�tariat assure le financement des cotisations de l'employeur au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, y compris les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles, au nom de tous les minist�res et organismes, et il recouvre une partie des co�ts en question. Au cours de l'exercice, il a vers� 10 826 milliers de dollars (comparativement � 11 060 milliers en 2006) au titre de ses propres employ�s, ce qui est environ 2,2 fois plus �lev� (2,6 fois plus �lev� en 2006) que les cotisations vers�es par les employ�s.

b) Indemnit�s de d�part

Le Secr�tariat accorde des indemnit�s de d�part � ses employ�s en se fondant sur leur admissibilit�, leurs ann�es de service et leur salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :


  

2007

2006

  

(milliers de dollars)

Obligations au titre des prestations constitu�es – solde d'ouverture

17 245

14 530

Charges pour l'ann�e

1 455

1 365

Avantages sociaux vers�s pendant l'ann�e

1 831

1 350

Obligations au titre des prestations constitu�es – solde de cl�ture

20 531

17 245


11. Passif �ventuel

Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du Secr�tariat dans le cours normal de ses op�rations. Des proc�dures judiciaires pour les r�clamations totalisant environ 64 milliards de dollars (34 milliards en 2006) �taient toujours en instance au 31 mars 2007. Il s'agit de passifs �ventuels qui peuvent devenir des obligations r�elles si un ou plusieurs �v�nements se produisent ou, au contraire, ne se produisent pas. S'il est probable que l'�v�nement futur se produise, ou qu'il ne se produise pas, et qu'une estimation raisonnable de la perte puisse �tre faite, on comptabilise un passif estimatif, et une charge est constat�e dans les �tats financiers. Aucune charge n'a �t� inscrite aux �tats financiers pour ces passifs �ventuels.

La plus importante de ces actions en justice est d�crite au paragraphe suivant.

En septembre 1999, le Parlement a promulgu� la Loi sur l'Office d'investissement des r�gimes de pensions du secteur public (C-78). Cette loi a permis d'am�liorer la gestion financi�re des r�gimes de retraite du secteur public, y compris les r�gimes de retraite de la fonction publique (CPRFP), de la GRC (CPRGRC) et des Forces canadiennes (CPRFC). La nouvelle loi autorisait le pr�sident du Conseil du Tr�sor � d�biter les comptes de mani�re � r�duire le montant de certains soldes excessifs des comptes de pension de retraite. � la fin de 1999, les principaux syndicats de la fonction publique et associations de pensionn�s ont intent� trois poursuites contre la Couronne, contestant la validit� de la loi. La question a �t� examin�e par un tribunal au printemps 2007, mais aucune d�cision n'a encore �t� rendue.

12. Op�rations entre apparent�s

Services fournis gratuitement

En vertu du principe de propri�t� commune, le Secr�tariat est apparent� � l'ensemble des minist�res, des organismes et des soci�t�s d'�tat f�d�raux. Il conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cadre normal de ses activit�s, selon des modalit�s commerciales normales.

Au cours de l'exercice, le Secr�tariat a re�u gratuitement des services de locaux et des services juridiques d'autres minist�res. Ces services ont �t� constat�s de la fa�on suivante dans l'�tat des r�sultats :


 

 

2007

2006

 

 

(milliers de dollars)

Locaux

9 212

8 312

Services juridiques

3 338

4 360


Total

12 550

12 672



Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives dans une optique d'efficience et d'�conomie, de sorte qu'un m�me minist�re ex�cutera gratuitement ces activit�s pour tous les autres. Le co�t de ces services, notamment les services de paye et d'�mission de ch�ques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inscrits � titre de charges dans l'�tat des r�sultats.

13. Information comparative

Les chiffres comparatifs ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

Tableau 11 : R�ponses aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations


R�ponses pr�sent�es aux comit�s parlementaires

R�ponses du gouvernement au premier rapport du Comit� permanent des Comptes publics

Dans ses observations sur les Comptes publics de 2005, la v�rificatrice g�n�rale du Canada s'est dit satisfaite que le gouvernement ait adopt� en juillet 2005 une loi lui permettant d'effectuer des v�rifications du rendement des fondations et de la plupart des soci�t�s d'�tat. Elle a �galement fait ressortir le montant relativement faible des transferts des fondations — 535 millions de dollars en 2004-2005 contre plus de 2 milliards de dollars certains exercices pr�c�dents — comme justification de son �valuation positive des efforts du gouvernement en vue d'am�liorer la responsabilisation des fondations.

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10466&Lang=1&SourceId=171829

R�ponses du gouvernement au quatri�me rapport du Comit� permanent des Comptes publics

Depuis la publication du 10e Rapport du Comit� permanent des comptes publics sur la 38e session parlementaire (le � 10e Rapport �), le gouvernement a introduit la Loi f�d�rale sur la responsabilit� (la loi) et son Plan d'action. Le projet de loi a �t� soumis � la Chambre des communes en juin 2006 et est actuellement � l'�tude par le Comit� s�natorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Le gouvernement reconna�t les pr�occupations soulev�es dans le 10e Rapport et croit que la pr�sente r�ponse dissipe celles qui portent sur les responsabilit�s en mati�re de gestion des sous-ministres et de leur responsabilisation devant les comit�s parlementaires en d�signant les administrateurs g�n�raux des minist�res et d'autres organismes du gouvernement f�d�ral comme administrateurs des comptes. Le gouvernement s'engage � travailler avec le Comit� aux questions de responsabilisation et reconna�t le d�vouement de tous ses membres envers la r�solution de ces probl�mes.

http://cmte.parl.gc.ca/Content/HOC/committee/391/pacp/govresponse/rp2400532/391_pacp_rpt04_gr-f.html#Intro

R�ponses du gouvernement au neuvi�me rapport du Comit� permanent des Comptes publics

La Loi sur les armes � feu a �t� adopt�e en 1995 et, peu de temps apr�s, le Programme canadien de contr�le des armes � feu a �t� �tabli. Depuis sa cr�ation, ce Programme fait l'objet de beaucoup d'attention de la part des parlementaires. Cette attention s'est accrue lorsque, en d�cembre 2002, la v�rificatrice g�n�rale du Canada a d�pos� un rapport sur le Programme canadien de contr�le des armes � feu. � cette �poque-l�, la v�rificatrice g�n�rale a constat� que le Parlement n'avait pas �t� tenu inform� des augmentations consid�rables du co�t du Programme. Ainsi, le Parlement n'a pas re�u suffisamment de renseignements pour examiner minutieusement et efficacement le Programme et assurer la responsabilisation. En octobre 2003, le Comit� des comptes publics a examin� ce rapport et a recommand� que le gouvernement fournisse au Parlement des renseignements plus d�taill�s sur les co�ts du Programme.

En mai 2006, la v�rificatrice g�n�rale a publi� son rapport d'�tape, qui contient des v�rifications de suivi de celles effectu�es pr�c�demment. Dans ce rapport, elle donnait suite � la v�rification du Programme canadien de contr�le des armes � feu. Durant cette v�rification, des fonctionnaires du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada ont d�couvert des probl�mes importants pour le Parlement. Ainsi, la v�rificatrice g�n�rale a d�cid� de d�poser un rapport sp�cial intitul� D�cisions du gouvernement ayant limit� le contr�le exerc� par le Parlement sur les d�penses publiques. Ce rapport d�crit la fa�on dont deux � erreurs � comptables, une commise par le minist�re de la Justice du Canada, en 2002-2003, et l'autre par le Centre des armes � feu du Canada, en 2003-2004, entravent la capacit� de la Chambre des communes d'exercer son contr�le sur les d�penses du gouvernement.[1] Il discute �galement de la fa�on dont le traitement comptable d'un contrat permanent peut se r�v�ler inappropri�, ainsi que la fa�on dont les d�cisions cl�s prises au sein du gouvernement sur ces probl�mes comptables n'ont pas �t� document�es.

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10466&Lang=1&SourceId=195149

R�ponses � la v�rificatrice g�n�rale du Canada et � la commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable (CEDD)

Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada de mai 2006
http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/06menu_f.html

Chapitre 1 : La gestion gouvernementale : l'information financi�re

Chapitre 6 : La gestion des subventions et des contributions vot�es

Chapitre 7 : L'acquisition de bureaux lou�s

Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada de novembre 2006

http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/06menu_f.html

Chapitre 1 : Le Syst�me de gestion des d�penses au centre du gouvernement

Chapitre 2 : Le Syst�me de gestion des d�penses dans les minist�res

Chapitre 3 : Les grands projets de technologie de l'information

Chapitre 5 : La r�installation des membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique f�d�rale

Chapitre 11 : La protection des fonds publics — Bureau de l'enqu�teur correctionnel

Chapitre 12 : Le r�le des membres du conseil d'administration nomm�s par le gouvernement f�d�ral — Technologies du d�veloppement durable Canada

Rapport de la commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable (CEDD) d'octobre 2006

http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/c2006menu_f.html

Chapitre 1 : La gestion des activit�s f�d�rales en mati�re de changements climatiques

Chapitre 4 : Les strat�gies de d�veloppement durable

Chapitre 5 : Les p�titions en mati�re d'environnement

V�rification internes ou �valuations

V�rifications internes

V�rification des comptes cr�diteurs (enqu�te pr�liminaire termin�e; phase d'examen d�taill� report�e � 2008-2009)

Autres projets

Examen des services de traduction et de r�vision (sera d�pos� pour fins d'approbation � l'automne 2007)

�laboration du plan de v�rification ax�e sur les risques du Secr�tariat (termin�)

�valuations

�valuation de l'utilisation des fondations comme instruments de la politique publique (termin�)

http://www.tbs-sct.gc.ca/report/orp/2007/ef-fe/ef-fe_f.asp


En r�ponse � la Politique sur la v�rification interne du Conseil du Tr�sor et aux changements apport�s par la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, des mesures ont �t� prises pour renforcer la capacit� de la fonction de v�rification interne, notamment l'embauche intensive de personnel de v�rification et la mise en place de processus et d'une infrastructure cl�s.

Tableau 12 : Strat�gie de d�veloppement durable

Le tableau ci-dessous d�crit les r�sultats de la troisi�me Strat�gie de d�veloppement durable (SDD) du Secr�tariat pour les exercices 2004-2005 et 2005-2006 et le d�but de la mise en oeuvre de sa quatri�me SDD (exercices 2007-2008 et 2008-2009).


Minist�re

Points � aborder

Commentaires des minist�res

1. Quels sont les principaux buts, objectifs et/ou cibles � long terme de la SDD?

Les buts � long terme de la SDD du Minist�re sont les suivants :

  • contribuer � l'am�lioration de la gestion et de la responsabilisation en mati�re de d�veloppement durable au gouvernement du Canada;
  • faire progresser les priorit�s f�d�rales li�es au d�veloppement durable;
  • am�liorer la g�rance environnementale des op�rations du Secr�tariat.

2. Comment ces principaux buts, objectifs et/ou cibles � long terme aident-ils � r�aliser les r�sultats strat�giques de votre minist�re?

Au cours de l'exercice 2006-2007, le Secr�tariat a r�vis� ses priorit�s en tant que minist�re pour se concentrer sur les questions prioritaires du gouvernement du Canada — les moyens d'accro�tre la responsabilisation dans la gestion du secteur public et de tenir les engagements pris envers les Canadiens.

Avec cet objectif en t�te, le Secr�tariat aborde les questions du conseil de gestion relatives au DD gr�ce � ses fonctions d'organisme central, � ses responsabilit�s � titre de chef de file des politiques dans des secteurs d�sign�s comme des priorit�s f�d�rales en mati�re de DD, et en tant que minist�re responsable de g�rer ses propres activit�s.

3. Quelles sont vos cibles pour la p�riode de rapport?

Dans sa SDD pour 2004-2005 et 2005-2006, le Secr�tariat a �tabli les objectifs en mati�re de rapport pour la premi�re partie de l'exercice 2006-2007 (disponibles � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/report/sds-sdd/0406/sds-sdd_f.asp), le premier objectif �tant d'�laborer et de d�poser en d�cembre 2006 une SDD mise � jour pour les exercices 2007-2008 et 2008-2009.

4. Quels progr�s avez-vous accomplis jusqu'ici (notamment en ce qui touche les r�sultats obtenus en regard des objectifs et des cibles)?

Le Secr�tariat a �labor� et a d�pos� sa SDD mise � jour pour les exercices 2007-2008 et 2008-2009. (Les progr�s r�alis�s durant le dernier exercice de la SDD pour la p�riode allant de 2004 � 2006 sont pr�sent�s dans l'annexe de la SDD du Secr�tariat pour les exercices 2007-2008 et 2008-2009, disponible � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/report/orp/2006/sds_f.asp).

La mise en oeuvre de la SDD mise � jour a commenc� au dernier trimestre de l'exercice 2006-2007 et des progr�s ont �t� r�alis�s, notamment collaborer avec Environnement Canada, afin d'�tudier des approches permettant d'am�liorer la pr�sentation de rapports sur le DD (un gabarit am�lior� pour les rapports sur le DD par les minist�res dans les RMR a �t� un des extrants � court terme de ces travaux), ajouter une r�f�rence au DD dans l'orientation sur le renouvellement de l'ensemble des politiques, participer � l'�laboration d'un cours sur le DD � l'�chelle du gouvernement, poursuivre les travaux sur la politique de gestion du parc automobile et les sites contamin�s f�d�raux, rendre plus �cologiques les activit�s du Secr�tariat gr�ce � des initiatives d'acquisitions �cologiques (p. ex., l'achat de mobilier �cologique) et appuyer la g�rance �cologique (p. ex., augmenter le nombre de membres du R�seau d'�cocivisme).

5. Quels ajustements avez-vous faits, le cas �ch�ant? (Pour mieux situer le contexte en vue de cette information, expliquez comment les enseignements tir�s ont influ� sur vos rajustements.)

La SDD du Secr�tariat a �t� ajust�e pour suivre l'orientation sur la quatri�me ronde de SDD donn�e par Environnement Canada et le Bureau de l'�cologisation des op�rations gouvernementales de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Cette orientation �tablit des cibles et des mesures li�es aux objectifs en mati�re de DD et aux priorit�s f�d�rales, afin de rendre plus �cologiques les op�rations gouvernementales.

Le Secr�tariat a am�lior� sa gestion interne des engagements pris dans sa SDD :

  • en �laborant un plan de mise en oeuvre;
  • en effectuant le suivi des progr�s gr�ce � un suivi minist�riel interne trimestriel;
  • en incluant les engagements pris dans la SDD aux ententes de gestion du rendement des cadres;
  • en mettant � jour les comit�s de la haute direction;
  • en augmentant la collaboration au sein du Minist�re.

Tableau 13 : Approvisionnement et passation de march�s

Des renseignements suppl�mentaires sur l'approvisionnement et la passation de march�s sont disponibles � l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.


Tableau 14 : Politiques sur les voyages

Le Secr�tariat respecte les politiques et les param�tres sur les voyages tels qu'ils sont �tablis dans les Autorisations sp�ciales de voyager et la Directive sur les voyages, les taux et les allocations.


[1].      En 2006-2007, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada a modifi� son AAP, afin de mieux tenir compte de ses fonctions de conseil de gestion et de service du budget. Les engagements du Secr�tariat en 2006-2007 ont �t� harmonis�s avec cette nouvelle AAP.

[2].     Dans le pr�sent document, il se peut que les chiffres ne correspondent pas au total indiqu� ou que certains totaux diff�rent d'un tableau � l'autre parce qu'ils ont �t� arrondis.

[3].      Bilan : 

- � Conforme aux attentes � indique que toutes les attentes en mati�re de rendement recens�es dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007 ont �t� enti�rement satisfaites.

- � Conforme � la plupart des attentes � indique que la plupart des attentes en mati�re de rendement recens�es dans le RPP de 2006-2007 ont �t� satisfaites.

- � Partiellement conforme aux attentes � indique que certaines attentes en mati�re de rendement recens�es dans le RPP de 2006-2007 ont �t� satisfaites.

- � Pas du tout conforme aux attentes � indique que le r�sultat n'a pas �t� obtenu dans les d�lais pr�vus et/ou que des travaux importants restent � faire.

[4].      Le r�sultat strat�gique du Secr�tariat a �t� r�vis� en 2006-2007 et est entr� en vigueur en 2007-2008, afin de tenir davantage compte de ses responsabilit�s en mati�re de conseil de gestion et de service du budget. Le r�sultat ant�rieur, qui est indiqu� ci-dessus, se concentrait trop sur les activit�s d'affectation des ressources du Secr�tariat et ne tenait pas ad�quatement compte de ses responsabilit�s croissantes en mati�re de promotion d'un gouvernement responsable, et d'une gestion efficace et efficiente. Le nouveau r�sultat strat�gique – le gouvernement est bien g�r� et imputable, et les ressources sont utilis�es de fa�on optimale pour obtenir des r�sultats – refl�te mieux l'�ventail complet des activit�s du Secr�tariat.

[5].      Conform�ment au remaniement minist�riel du 4 janvier 2007, cette autorisation a �t� transf�r�e du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada � Environnement Canada dans le cadre du Budget suppl�mentaire des d�penses de 2007-2008.

[6].      Les r�sultats pr�vus d�crits dans le pr�sent rapport sur le rendement ont �t� d�finis comme des � sous-engagements � dans le RPP de 2006-2007.

[7].      En proc�dant � un examen au cas par cas, les minist�res et les organismes peuvent �liminer ou fusionner certains rapports, si les renseignements sont fournis au Parlement dans le cadre des Comptes publics ou du Budget des d�penses.

[8].      Il convient de noter qu'aucune priorit� n'a �t� �tablie pour la gestion de ces fonds en 2006-2007. Pour obtenir plus de d�tails sur ces fonds, veuillez vous reporter au tableau 3 de la section III du pr�sent rapport.

[9].      Les r�sultats pr�vus d�crits dans le pr�sent rapport sur le rendement ont �t� d�finis comme des � sous-engagements � dans le RPP de 2006-2007.

[10].    Les r�sultats pr�vus d�crits dans le pr�sent rapport sur le rendement ont �t� d�finis comme des � sous-engagements � dans le RPP de 2006-2007.