ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

La version originale a été signée par
L'honorable Rona Ambrose
Ministre du Travail et ministre de l'Agence de developpement economique du Canada pour les regions du Quebec

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Table des matières

1. PARTIE I - SURVOL
   
   
   1. Message du President
   2. Declaration de la direction
   3. Renseignements sommaires
   4. Priorites du Tribunal
   5. Activites de programme par resultat strategique
   6. Sommaire du rendement du Tribunal
   7. Rendement general du Tribunal
   8. Mandat, role et responsabilites
   9. Environnement operationnel et contexte
      
2. PARTIE II - ANALYSE DES ACTIVITES DE PROGRAMME PAR RESULTAT STRATEGIQUE
   
   
   1. Priorite 1 : Service de qualite
   2. Priorite 2 : Les clients sont pleinement informes et aides
   3. Autres indicateurs de progres
   4. Gestion financiere et leadership
      
3. PARTIE III - RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES
   
   
   1. Tableau 1 - Comparaison des depenses prevues et des depenses reelles (equivalents temps plein compris)
   2. Tableau 2 - Postes votes et legislatifs
      
4. PARTIE IV : AUTRES SUJETS D'INTERÊT
   
   
   1. Organisation
   2. Renseignements
      
5. PARTIE V - ETATS FINANCIERS

PARTIE I - SURVOL

Message du President

J'ai l'honneur de presenter le Rapport ministeriel sur le rendement du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008.

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs administre un regime de negociation collective visant les artistes professionnels autonomes et les producteurs relevant de la competence federale. Aux termes de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, il definit les secteurs de l'activite culturelle et artistique sujets a la negociation collective, accredite les associations pour la representation des artistes dans ces secteurs et statue sur les plaintes relatives aux pratiques deloyales de travail ainsi que sur les autres affaires dont il est saisi en vertu de la Loi.

La Loi sur le statut des artistes, votee par le Parlement en 1992, s'inscrit dans une demarche de reconnaissance de la contribution des artistes a l'enrichissement social, culturel, economique et politique du pays. La Loi reconnait que le dynamisme de la culture et du patrimoine canadiens passe par des relations professionnelles constructives dans le domaine des arts et de la culture.

Depuis sa creation, le Tribunal a defini 26 secteurs d'activite artistique et accredite 24 associations d'artistes pour les representer. Ces associations ont ensuite conclu plus de 150 accords-cadres avec les producteurs, dont des producteurs d'Etat et des services de television specialisee. Plus de 20 p. 100 de ces accords sont les premiers conclus entre les parties.

Tout en continuant d'enregistrer des progres vers la realisation de son objectif strategique, soit favoriser l'etablissement de relations professionnelles constructives entre les artistes independants et les producteurs dans son champ de competence, le Tribunal a ete amene par la conjoncture a accorder une importance accrue aux communications avec sa clientele et a la recherche visant a etayer ses decisions.

En effet, la radiodiffusion, qui constitue un des principaux domaines de competence du Tribunal, est en train de subir des transformations importantes (fusions, changements de propriete, nouvelles technologies, perturbation des modeles traditionnels d'entreprises) qui ont un impact considerable sur le travail du Tribunal. La complexite du nouvel environnement numerique met les artistes et leurs associations, ainsi que les radiodiffuseurs, devant des defis sans precedent relativement a l'accreditation et a la negociation. Le Tribunal doit bien comprendre ces phenomenes pour que les principes du droit du travail, ainsi que ses propres precedents, soient appliques de maniere appropriee.

Jusqu'a tout recemment, une bonne partie du travail du Tribunal etait axee sur l'accreditation. La plupart des secteurs sont maintenant definis, et des associations d'artistes sont accreditees pour les representer. Le travail du Tribunal est maintenant plus porte vers les plaintes, les demandes de determination ainsi que vers des demandes de changements dans la definition des secteurs et dans la representation ainsi qu'a fournir de l'aide aux parties dans le processus de negociation.

Le Tribunal poursuit un seul resultat strategique : favoriser des relations professionnelles constructives entre les artistes autonomes et les producteurs qui relevent de sa competence. Afin de l'atteindre pleinement, le Tribunal doit s'assurer que la Loi est largement connue et bien comprise, et que dans le milieu qu'il dessert, ses services sont connus et consideres comme accessibles. Par consequent, pour cette annee et pour l'avenir immediat, les efforts du Tribunal s'orientent en vue d'informer et d'aider pleinement les artistes, les associations et les producteurs quant a leurs droits et obligations decoulant de la Loi, et relativement aux services que le Tribunal peut leur offrir, particulierement concernant le processus de negociation.

J'ai ete nomme president du Tribunal le 25 juin 2008, pour un mandat de cinq ans. C'est avec plaisir que j'envisage de remplir ces fonctions dans le but de mieux faire connaitre et comprendre cette institution aupres des artistes, de leurs associations et des producteurs, ainsi que de veiller a ce que le Tribunal dispose de tous les leviers dont il a besoin pour accomplir son mandat. Le role de communication du Tribunal, ainsi que les jugements rendus de facon justes, rapides et economiques reflechis au sujet des affaires dont il est saisi, l'aideront a promouvoir des relations professionnelles productives dans le secteur culturel et a contribuer a l'essor de la culture canadienne.

Declaration de la direction

Je soumets, aux fins de depot au Parlement, le Rapport ministeriel sur le rendement (RMR) de 2007-08 du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.

Le present document a ete prepare conformement aux principes de presentation des rapports enonces dans le Guide de preparation de la Partie III du Budget des depenses 2007-08 : Rapports sur les plans et les priorites et Rapports ministeriels sur le rendement:

• Il est conforme aux exigences precises de declaration figurant dans les lignes directrices du Secretariat du Conseil du Tresor;
• Il repose sur le(s) resultat(s) strategique(s) et sur l'architecture des activites de programme du ministere approuves par le Conseil du Tresor;
• Il presente une information coherente, complete, equilibree et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes a l'egard des resultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiees.
• Il rend compte de la situation financiere en fonction des montants approuves des budgets des depenses et des Comptes publics du Canada.

_______________________________________
Sebastien Dhavernas
President et premier dirigeant
Le 29 aout 2008

Renseignements sommaires

 

Ressources financieres (en milliers de dollars)

2007-2008
Depenses prevues	Total des autorisations	Depenses reelles
$1,940	$1,996	$1,055

 

Ressources humaines

2007-2008
Prevues	Reelles	Ecart
10	10	0

Priorites du Tribunal

Description	Type	Etat du rendement
1. Traitement de qualite des dossiers	1. Permanent	Accompli
2. Les clients sont pleinement informes et aides	2. Permanent	Accompli

 

			2007-2008 (en milliers de $)
Etat du rendement			Depenses prevues	Depenses reelles
Resultat strategique : Creer des relations professionnelles constructives entre artistes et producteurs relevant de la competence du Tribunal.
Priorite no 1	Traitement rapide et de qualite des dossiers	Accompli	$1,240	$740
Priorite no 2	Les clients sont pleinement informes et aides	Accompli	$700	$315

Activites de programme par resultat strategique

Activite de programme	Resultats attendus	Etat du rendement	2007-2008			Contributes to the following priority
			Planned Spending ($ millions)		Actual Spending ($ millions)
Resultat strategique : Creer des relations professionnelles constructives entre artistes et producteurs relevant de la competence du Tribunal.
Traitement des dossiers	Service de qualite et clients aides et informes pleinement	Accompli	1,2	0,7		Priorites 1 et 2
Services administratifs	Soutien du traitement des dossiers	Accompli	0,7	0,3		Priorites 1 et 2

Sommaire du rendement du Tribunal

Rendement general du Tribunal

Le Tribunal poursuit un seul resultat strategique : favoriser des relations professionnelles constructives entre les artistes autonomes et les producteurs qui relevent de sa competence. Ses deux activites de programme - le traitement des dossiers et les services administratifs necessaires au fonctionnement du Tribunal - contribuent toutes deux a ce resultat strategique. Ainsi, son rendement general est le meme que celui qui est decrit a la section II, qui porte sur le « rendement par resultat strategique ». Comme on peut le voir dans la partie II, le Tribunal continue de progresser dans la realisation de ce resultat strategique.

Mandat, role et responsabilites

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est un organisme quasi judiciaire et independant charge de l'application des dispositions de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, qui regit les relations professionnelles entre les artistes autonomes et les producteurs de competence federale. Le Tribunal releve du Parlement par l'intermediaire du ministre du Travail. La partie II de la Loi attribue egalement des responsabilites au ministre du Patrimoine canadien.

Pour la grande majorite des travailleurs et des employeurs, les relations du travail relevent de la competence legislative des provinces. Le gouvernement federal est cependant competent pour reglementer les relations du travail dans quelques secteurs, notamment la radiodiffusion, les banques, les telecommunications, le transport interprovincial et les institutions gouvernementales federales. Le Tribunal est l'un des quatre organismes federaux qui regissent les relations du travail. Le Conseil canadien des relations industrielles s'occupe des relations du travail entre les employeurs du secteur prive qui relevent de la competence federale et leurs employes. La Commission des relations de travail dans la fonction publique s'occupe quant a elle des relations de travail entre la plupart des institutions du gouvernement federal et leurs employes. Quant au Tribunal de la dotation de la fonction publique, il se charge de regler les plaintes liees a des nominations internes et a des mises en disponibilite provenant des employes de la fonction publique federale.

La Loi sur le statut de l'artiste dispose que les producteurs assujettis a la competence du Tribunal sont les entreprises de radiodiffusion qui relevent du Conseil de la radiodiffusion et des telecommunications canadiennes, les ministeres federaux et la majorite des organismes federaux et des societes d'Etat (notamment l'Office national du film et les musees nationaux).

Les artistes autonomes vises par la competence du Tribunal sont egalement determines en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste et comprennent les artistes regis par la Loi sur le droit d'auteur (ecrivains, photographes, compositeurs), les interpretes (acteurs, musiciens, chanteurs), les realisateurs et d'autres professionnels qui participent a la creation d'une production par des activites comme la conception de l'image, de l'eclairage ou des costumes.

Le mandat confere par la Loi au Tribunal est le suivant :

• definir les secteurs d'activite culturelle appropries aux fins de la negociation collective entre les associations d'artistes et les producteurs;
• accrediter les associations d'artistes qui doivent representer les artistes autonomes dans ces secteurs;
• traiter des plaintes de pratiques deloyales et sur les autres affaires qui sont deposees par les artistes, les associations d'artistes, les producteurs ou les arbitres et prescrire les redressements appropries.
•  

Les associations d'artistes accreditees en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste ont le droit exclusif de negocier des accords-cadres avec les producteurs. Un accord-cadre precise les conditions minimales selon lesquelles un producteur retient les services, commande une oeuvre d'un artiste autonome dans un secteur donne ainsi que d'autres questions connexes.

Le texte de la Loi sur le statut de l'artiste, la liste des responsabilites du Tribunal prevues par la Loi, le Reglement sur les categories professionnelles, les decisions et les rapports du Tribunal deposes aupres du Parlement et des organismes centraux se trouvent dans le site Web du Tribunal a l'adresse suivante : www.capprt-tcrpap.gc.ca.

La figure 1 donne un apercu des attributions et des principaux processus du Tribunal prevus a la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste.

Figure 1. Les attributions et principaux processus du Tribunal

LOI SUR LE STATUT DE L'ARTISTE

Environnement operationnel et contexte

La situation economique des artistes

La contribution du secteur des arts et de la culture a l'economie canadienne est considerable. Selon une analyse faite en 2008 par le Conference Board du Canada¹, le secteur culturel est a l'origine d'un produit interieur brut (PIB) net d'environ 46 milliards de dollars en 2007 en valeur ajoutee reelle, soit 3,8 p. 100 du PIB reel du Canada. Le secteur culturel a par ailleurs cree 616 000 emplois.

Les industries artistiques et culturelles contribuent a l'economie de maniere plus generale et jouent un role, pour reprendre les termes du Conference Board, de "catalyseur de la prosperite " en attirant des talents et en alimentant la creativite dans tous les secteurs de l'economie. Le Conference Board constate que si on tient compte de leurs effets sur les autres secteurs, l'empreinte economique des industries artistiques et culturelles represente environ 84,6 milliards de dollars en 2007, soit 7,4 p. 100 du PIB reel total, et a contribue a l'existence de 1,1 millions d'emplois au pays.

Or, les revenus des artistes canadiens ne refletent pas leur contribution au pays. Selon Statistique Canada, de 1991 a 2001, le revenu moyen des artistes a augmente de 26 p. 100, pour atteindre toutefois a peine 23 500 $, ce qui est largement inferieur a celui de l'ensemble des travailleurs canadiens (31 800 $), et ce, malgre une scolarite plus elevee que la moyenne.

En plus de ces faibles revenus, un grand nombre d'artistes ont un statut de travailleur autonome et ne beneficient donc pas des avantages qu'ont les travailleurs salaries tels que l'assurance-emploi, les allocations de formation et un fonds de pension. Par exemple, selon le recensement de 2001, pres de 70 p. 100 des artistes en arts visuels et pres de 50 p. 100 des ecrivains et des artisans sont travailleurs autonomes. Quelque 100 000 artistes autonomes relevent de la competence du Tribunal².

Le gouvernement federal s'est dote d'un ensemble d'institutions, de programmes et de politiques pour reconnaitre et soutenir les artistes et les producteurs. La Loi sur le statut de l'artiste et le Tribunal font partie du systeme de soutien aux arts et a la culture au Canada.

Limitations de la Loi sur le statut de l'artiste

Cependant, les effets de la Loi sont limites en raison de son champ d'application restreint. En effet, la plus grande part du travail qui s'effectue dans le secteur culturel releve des provinces, ce qui comprend l'essentiel de la programmation et de la production dans les domaines du cinema et de la television, de l'enregistrement sonore, des expositions d'art, des productions theatrales et de l'edition de livres. A ce jour, le Quebec est la seule province dont la loi accorde le droit a la negociation collective aux artistes autonomes. La necessite d'une legislation provinciale a ete reconnue par le Comite permanent du Patrimoine canadien dans son neuvieme rapport, en 1999, et par le ministere du Patrimoine canadien dans son evaluation de 2002³portant sur les dispositions et l'application de la Loi sur le statut de l'artiste. Le Tribunal appuie le principe de l'adoption d'une loi sur la negociation collective pour les artistes autonomes. Il continuera donc de renseigner les decideurs et d'autres parties interessees sur les avantages de ce genre de loi.

Les retombees de la Loi sont d'autre part limitees du fait que peu d'institutions federales - une des categories de producteurs visees par la Loi - ont negocie des accords-cadres. Manquant de temps et de ressources, les associations d'artistes prefereraient negocier avec des associations de producteurs plutot qu'avec chaque producteur individuellement. Dans la meme veine, un bon nombre de producteurs gouvernementaux prefereraient designer un ministere comme negociateur principal. L'une des recommandations du rapport d'evaluation presente par le ministere du Patrimoine canadien en 2002 vise justement a etudier la possibilite de nommer un responsable de la negociation pour tous les ministeres federaux. Le Tribunal appuie cette recommandation, qui devrait faciliter la negociation et rendre la demarche plus economique.

Petit organisme federal : defis

Au-dela de la specificite de la Loi qui le regit et du caractere particulier de sa clientele, le Tribunal demeure une institution federale qui doit faire preuve de prudence et de moderation en depensant les fonds publics et qui doit produire a l'intention du Parlement et du contribuable des rapports de reddition de compte empreints de transparence. Lorsqu'il a ete mis sur pied en 1993, le Tribunal a adopte des pratiques qui en font un organisme efficace, avec un enonce d'objectifs clair, des normes rigoureuses de prestation de services, un cadre complet de mesure du rendement et des pratiques transparentes en matiere de reddition des comptes sur ses activites et ses resultats. L'equipe de direction a adhere a ce cadre des le depart et n'a cesse de s'en inspirer au fur et a mesure de l'evolution du Tribunal.

En tant qu'organisme de tres petite taille, le Tribunal doit surmonter un obstacle particulier : accomplir un grand nombre de taches avec un personnel limite. A cela s'ajoute le fait que la charge de travail est imprevisible et changeante, puisque ce sont les parties qui decident de soumettre des demandes au Tribunal. Pour relever les defis que pose cette situation, le Tribunal s'est toujours appuye sur des pratiques telles que l'impartition et le partage des locaux, comme il est explique a la partie II du rapport, a la rubrique Gestion financiere et leadership.

PARTIE II - ANALYSE DES ACTIVITES DE PROGRAMME PAR RESULTAT STRATEGIQUE

Resultat strategique : Des relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs

La partie II de la Loi et son regime de negociation collective visent a favoriser des relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs relevant de la competence federale. C'est le seul resultat strategique de l'architecture des activites de programme du Tribunal approuvee par le Conseil du Tresor pour l'exercice 2007-2008.

Pendant l'exercice 2007-2008, le Tribunal s'est donne deux priorites pour atteindre ce resultat strategique. Il a continue de se consacrer au traitement des demandes presentees en vertu de la Loi, grace a un service rapide et de haute qualite, tout en se concentrant encore davantage sur son objectif qui vise a informer et a aider pleinement les clients.

Le cadre de mesure du rendement de ces priorites est le meme que celui qui est presente dans le Rapport sur les plans et priorites du Tribunal pour 2007-2008. Les resultats sont presentes ci-dessous et synthetises dans les tableaux A, B et C.

Priorite 1 : Service de qualite

Le taux d'activites relatives aux dossiers en 2007-2008 a ete semblable a celui de 2006-2007. Le Tribunal a rendu des decisions finales dans deux affaires (dont une sans audience) et a rendu trois decisions provisoires. A la fin de l'exercice, une affaire etait en instance. Pour plus de details, se reporter au rapport annuel du Tribunal pour l'exercice 2007-2008 et aux bulletins d'information publies dans le site Web du Tribunal au www.capprt-tcrpap.gc.ca.

Comme l'indique le Rapport sur les plans et priorites de 2007-2008, le cadre de mesure du rendement du Tribunal vise la rapidite et la qualite du service.

La rapidite se mesure par le delai ecoule entre l'audience et la decision, ainsi que par le temps total requis pour le traitement des requetes.

Dans le seul cas ou le Tribunal a tenu une audience, la decision a ete rendue dans les 11 jours, ce qui est nettement inferieur a l'objectif de 60. En ce qui a trait au delai moyen de traitement des requetes, le Tribunal n'a pas atteint son objectif, mais le delai ne depasse pas la moyenne des dix dernieres annees⁴. Les chiffres sont presentes dans le tableau A.

Tableau A - Traitement rapide des dossiers

Indicateur	Objectif	Resultats 2007-2008	Moyenne de 1997-1998 a 2006-2007
Delai moyen pour la publication des motifs de decision apres la tenue de l'audience, pour tous les dossiers	Maximum de 60 jours civils	11 jours	50 jours
Delai moyen pour le traitement de tous les dossiers (a compter de la date de reception de la demande complete jusqu'a la date de la decision)	Maximum de 200 jours civils	252 jours	250 jours

La qualite du traitement fait reference au travail du personnel qui, par exemple, prepare les dossiers et fournit des conseils juridiques, ainsi emet les decisions qui sont rendues.

L'indicateur utilise est la proportion des decisions du Tribunal qui sont confirmees lors d'une demande de revision judiciaire. En effet, selon la Loi sur le statut de l'artiste, une partie peut, dans certaines circonstances, contester une decision du Tribunal en faisant une demande revision par voie judiciaire a la Cour d'appel federale⁵.

Comme l'indique le tableau B, le Tribunal a atteint ses objectifs relativement a cet indicateur. A ce jour, seulement 3 des 86 decisions partielles ou finales rendues par le Tribunal ont ete portees en appel. Deux demandes de controle judiciaire ont ete rejetees par la Cour d'appel federale, respectivement au cours des exercices 1998-1999 et 2004-2005. La troisieme demande a ete retiree.

Table B - High-quality processing of cases

Indicateur	Objectif	1996-2008
Le pourcentage de demandes de controle judiciaire qui ont ete accueillies	Moins de 50 pour cent	0 pour cent

Dans son Rapport sur les plans et priorites 2007-2008, le Tribunal s'est engage a developper son service de recherche pour mieux etayer ses decisions. Ce dossier est primordial pour le Tribunal, qui doit toujours se pencher sur des problemes nouveaux, ce qui l'oblige a faire oeuvre de pionnier et necessite des moyens de recherche developpes pour en arriver a des decisions justes et conformes aux realites de la clientele. Ainsi, le personnel du Tribunal a continue de developper les ressources du Tribunal au cours de l'exercice, notamment en rencontrant des representants des associations des producteurs et des artistes, en assistant a des congres et colloques et en organisant pour les membres du Tribunal des seances de formation et d'information sur les nouveautes dans le domaine de la radiodiffusion et des relations du travail. La base de donnees de gestion des instances du Tribunal a egalement ete developpee et perfectionnee au cours de l'annee.

Priorite 2 : Les clients sont pleinement informes et aides

Il incombe au Tribunal de veiller a ce que les artistes, les associations d'artistes et les producteurs soient entierement informes de leurs droits et obligations decoulant de la Loi sur le statut de l'artiste. Pour que les parties tirent avantage de la Loi, que les negociations aient lieu et que les objectifs a long terme de la Loi soient atteints, les parties doivent bien connaitre et comprendre la legislation.

Cette priorite a toujours fait l'objet d'une attention particuliere du Tribunal, mais elle a gagne en importance recemment pour prendre une place de premier plan en 2007-2008. Le Tribunal estime qu'il doit tisser davantage de liens avec les associations d'artistes et les producteurs, surtout compte tenu de l'incidence que sont susceptibles d'avoir sur son travail les developpements en cours dans l'univers de la radiodiffusion et des nouveaux medias. La radiodiffusion represente un des principaux domaines de competence du Tribunal; les defis poses aux associations d'artistes et aux radiodiffuseurs par les transformations en cours dans l'industrie de la radiodiffusion (fusions, changements de propriete, nouvelles technologies, perturbation des modeles traditionnels d'entreprise), obligent le Tribunal a redoubler d'effort pour faciliter l'accreditation et la negociation en vertu de la Loi.

Dans son Rapport sur les plans et priorites 2007-2008, le Tribunal s'est engage a reorienter ses activites et produits de communication en vue de mieux renseigner les interesses sur la facon d'utiliser les services du Tribunal ainsi que sur les droits et obligations decoulant de la Loi sur le statut de l'artiste. C'est dans cette perspective que le Tribunal a continue de reviser le contenu de son site Web, qui a recu 42 507 visites en 2007-2008. Son bulletin d'information paru en mars 2008 traitait des nouveautes au Tribunal, donnait un resume d'une decision recente en matiere d'accreditation et donnait des suggestions pour aider les clients a profiter au maximum des services du Tribunal.

Toujours dans le Rapport sur les plans et priorites 2007-2008, le Tribunal a declare qu'il allait chercher des moyens de completer ou de remplacer les seances d'information a grande echelle destinees aux clients, compte tenu du peu d'interet que representerait la reprise de ces activites. Le Tribunal s'est donc employe a rencontrer les associations d'artistes et de producteurs individuellement pour echanger de l'information, c'est-a-dire pour fournir de l'information sur ses services et s'informer des besoins du client et de la mesure dans laquelle le tribunal y repondait.

Les objectifs et les resultats concernant l'information des clients et l'aide aux clients se trouvent dans le tableau C et sont commentes plus bas.

Tableau C - Les clients sont pleinement informes et aides

Indicateur	Objectif	Resultats 2006-2007	Resultats 2007-2008
Qualite et rapidite des bulletins d'information	Publication d'au moins trois bulletins d'information par an. Les clients sont satisfaits (tel que l'indique le sondage realise aupres d'eux).	Deux bulletins ont ete publies. Aucun sondage n'a ete realise aupres des clients.	Un bulletin a ete publie. Lors des reunions de consultation, les clients se sont dits satisfaits.
Qualite du site Web du Tribunal.	Le site Web contient des renseignements exacts et opportuns; il repond aux normes du GED (Gouvernement en direct). Les clients sont satisfaits (tel que l'indique le sondage realise aupres d'eux).	Le site Web a ete considerablement modifie afin d'etre davantage consacre au service du client. L'information est actuelle et exacte. Aucun sondage n'a ete realise aupres des clients.	Le site Web a encore ete developpe, et il a recu 42 507 visites. L'information est a jour et exacte. Lors des reunions de consultation, les clients se sont dits satisfaits.
Reussite des seances d'information destinees aux clients	Les clients sont satisfaits (tel que l'indique le sondage realise aupres d'eux).	S/O : Les sessions d'information des clients n'ont pas ete organisees parce qu'il y en avait eu recemment.	Des rencontres de consultation ont eu lieu avec cinq associations d'artistes, deux producteurs, et une association representant 106 producteurs.
Exactitude et delai des reponses aux demandes d'information.	Les demandes d'information et les autres requetes ont ete traitees en deux jours ouvrables. Les clients sont satisfaits (moyenne pluriannuelle determinee grace au sondage realise aupres des clients).	65 p. 100 des demandes ont ete traitees en une seule journee ouvrable et 85 p. 100 en deux jours ouvrables.	19 demandes d'information et requetes ont ete recues. 17 ont ete traitees en une seule journee ouvrable et 2 en deux journees ouvrables.

Un bulletin d'information a ete publie au lieu de trois. Ces bulletins sont principalement destines a informer le public des travaux du Tribunal, a savoir le traitement des dossiers qui lui sont soumis; un numero a donc suffi pour rendre compte de tous les cas en l'occurrence. L'utilite des bulletins d'information a ete confirmee lors des rencontres avec les clients.

La Loi etant relativement recente, les parties continuent d'apprendre a l'appliquer. Il s'agit la d'un important objectif de communication pour le Tribunal. C'est ainsi que les membres du personnel ont par le passe tenu des seances d'information pour clarifier les obligations et les droits des parties en negociation dans le cadre de la Loi et pour permettre aux organisations de partager information et experience. Ces seances ont ete utiles et appreciees des clients. Comme des seances d'information ont ete tenues aupres des associations d'artistes et des producteurs au cours des trois dernieres annees, il n'y en a pas eu en 2007-2008. La Direction des communications a plutot mis l'accent sur la multiplication des rencontres informelles et ciblees avec des artistes et des producteurs. Ces rencontres ont permis au Tribunal de cerner les besoins d'information, voire de repondre a un bon nombre de ces besoins au cours des rencontres memes. Les deux formules, soit la presentation formelle et la rencontre informelle, sont utiles, et le Tribunal continuera de recourir aux deux selon les besoins.

La nomination d'un nouveau president pour un mandat quinquennal, intervenue peu apres la fin de l'exercice 2007-2008, devrait contribuer a la stabilite du Tribunal, a la perception favorable qu'en a sa clientele principale, a l'objectif d'accroissement du niveau d'information des interesses quant a leurs droits et obligations et a la promotion du Tribunal en general.

Le Tribunal recoit beaucoup de demandes de renseignements de la part des artistes, de leurs associations et des producteurs, qui s'enquierent, par exemple, de leurs droits et obligations aux termes de la Loi sur le statut de l'artiste ou qui veulent savoir si leurs activites relevent de la competence du Tribunal. Le Tribunal s'est engage a repondre a chaque demande dans un bref delai et a aider les parties. Par consequent, l'indicateur de rendement pour la fonction de communication est la justesse et la rapidite des reponses aux demandes de renseignements. L'objectif de deux jours ouvrables pour repondre aux demandes d'information et autres requetes a toujours ete respecte en 2007-2008.

Autres indicateurs de progres

Le Tribunal se sert d'autres indicateurs, sur des periodes pluriannuelles, pour verifier le degre de relations professionnelles constructives existant dans le secteur de la culture. L'un d'eux consiste a etablir la proportion des plaintes qui sont reglees sans audience. Les reglements a l'amiable favorisent la cooperation et permet des economies de temps et d'argent pour les parties et pour le Tribunal en eliminant la necessite de tenir des audiences longues et couteuses. Le Tribunal encourage par consequent les parties a essayer cette voie avant d'en arriver a une audience, et les parties se rendent compte frequemment qu'elles peuvent regler ainsi tous leurs problemes. Au besoin, le secretariat du Tribunal offre des services d'enquete ou de mediation; d'ailleurs, au cours de l'exercice 2007-2008, il a mis l'accent sur le developpement du savoir et du savoir-faire des membres relativement aux realites du secteur artistique, de maniere a mieux repondre aux besoins des clients.

Le tableau D montre les progres accomplis au regard de cet indicateur. Il est a noter que, comme pour de nombreux indicateurs de rendement, il s'agit d'une mesure approximative. Plusieurs motifs peuvent inciter les parties a retirer une plainte. Par exemple, il arrive que le simple depot d'une plaine amene les parties a tenter de resoudre le probleme a l'amiable.

La negociation des accords-cadres est un autre indicateur de relations professionnelles constructives. Ici encore, il s'agit d'une mesure approximative. Le Tribunal peut certes faciliter les negociations en accordant l'accreditation, en donnant des renseignements sur les dispositions de la Loi concernant la negociation et en traitant les plaintes pour refus de negocier de bonne foi, mais il a peu d'influence sur les decisions des parties quant a la poursuite des negociations apres l'accreditation ou quant aux resultats de ces negociations. De plus, comme la Loi ne contient aucune disposition sur l'arbitrage lors de la negociation d'un premier accord-cadre, les parties peuvent negocier pendant des annees sans jamais conclure un accord.

En ce qui concerne la negociation des accords-cadres, beaucoup a ete fait, meme si les resultats restent en deca des attentes, comme l'indique le tableau D. Trente-cinq pour cent (35 p. 100) des associations d'artistes accreditees ont negocie un nouvel accord dans les cinq annees suivant leur accreditation, alors que l'objectif etait de 80 p. 100. Vingt-quatre pour cent (24 p. 100) ont negocie un nouvel accord apres la periode visee de cinq ans. Quarante-six pour cent (46 p. 100) des associations d'artistes accreditees ont au moins un avis de negociation d'un nouvel accord en instance.

Tableau D - Des relations professionnelles constructives

Indicateur	Objectif	Resultats pour 1998--1999 a 2007-2008
Pourcentage des plaintes resolues sans audience	50 p. 100 au moins des plaintes sont reglees sans audience.	50 p. 100 des plaintes ont ete reglees sans audience.
Proportion des associations d'artistes accreditees ayant conclu un premier accord dans les cinq annees suivant leur accreditation.	Au moins 80 p. 100 des associations d'artistes accreditees ont negocie au moins un nouvel accord-cadre dans les cinq annees suivant leur accreditation.	35 p. 100 ont negocie un nouvel accord-cadre dans les cinq annees qui ont suivi leur accreditation. 23 p. 100 ont negocie un nouvel accord-cadre plus de cinq ans apres leur accreditation.

Comme le Tribunal l'a souvent signale dans ses rapports au Parlement, certaines modifications a la Loi sur le statut de l'artiste faciliteraient l'atteinte des resultats vises. Diverses modifications a la Loi recommandees dans l'evaluation de cette derniere effectuee en 2003, comme l'exigence de l'arbitrage dans des situations particulieres pour le reglement de premiers accords et d'autres changements, favoriseraient l'atteinte de l'objectif de voir la reussite des negociations a la suite de l'accreditation.

Gestion financiere et leadership

Le Tribunal continue de recourir a la sous-traitance et a des ententes permettant de reduire les couts pour beaucoup de services dont il n'a pas besoin a temps plein. Ainsi, depuis sa creation, le Tribunal a conclu des ententes avec le ministere du Patrimoine canadien pour les services de ressources humaines, et avec Industrie Canada pour les services d'informatique, de securite et de courrier. Il a aussi pris des arrangements avec deux autres commissions federales du travail dans le but d'utiliser leurs salles d'audience et leurs services de bibliotheque. Il recourt aussi aux services d'un analyste financier externe. Le Tribunal continue de selectionner du personnel capable de polyvalence. Les membres du Tribunal sont nommes a temps partiel. Cela concourt dans l'ensemble a l'efficacite economique du Tribunal, etant donne qu'ils ne sont appeles a travailler et ne sont payes qu'en fonction des besoins; toutefois, cette particularite complique la planification. Tous les membres du Tribunal sont bilingues, ce qui facilite la repartition des audiences. Le Tribunal continue de fournir des locaux et des services administratifs et financiers a Revision de la protection de l'environnement Canada, ce qui diminue les frais pour l'Etat.

Afin d'ameliorer son efficacite operationnelle et sa capacite de mesurer le rendement, le Tribunal a continue de moderniser et de perfectionner sa base de donnees de gestion des instances en 2007-2008.

Le Tribunal ne cesse d'ameliorer ses pratiques de gestion, en travaillant notamment au sein d'un groupe de concertation avec trois autres organismes quasi judiciaires, le Tribunal de la concurrence, la Commission du droit d'auteur et le Tribunal d'appel des transports. Le groupe de concertation s'est concentre sur l'application de la Politique de verification interne, la mise en oeuvre integrale de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et l'execution du projet Travel AcXess Voyage (qui fait partie de l'Initiative des services de voyage partages).

Le Tribunal a adopte un code de valeurs et d'ethique, ainsi que des politiques sur le harcelement et la divulgation interne d'inconduite. Il s'est appuye sur cette derniere politique pour etablir les structures administratives et directoriales necessaires a l'application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes reprehensibles. Afin de favoriser de bonnes relations de travail, le Tribunal a aussi participe a un comite consultatif patronal-syndical regroupant les petits et tres petits organismes.

Suivant sa grille d'evaluation etablie en 2005-2006 et les conseils du Centre d'excellence pour l'evaluation, le Tribunal a continue d'oeuvrer a l'application de la politique gouvernementale d'evaluation en tant qu'organisme de tres petite taille, en compilant des donnees sur sa rapidite de reponse aux demandes d'aide, l'efficacite de ses produits de communication et la rapidite du traitement de ses dossiers.

Le Tribunal a integre la planification de ses ressources humaines et de ses activites en elaborant un plan strategique des ressources humaines et un cadre de responsabilisation de gestion en matiere de dotation en 2006-2007. En 2007-2008, il s'est employe a mettre en oeuvre la Politique en matiere d'apprentissage, de formation et de perfectionnement. Il a aussi effectue le suivi des mesures de dotation au regard de ses strategies et plans de dotation, bien que le petit nombre de postes et de mesures de dotation rende inopportun l'emploi du terme " statistiques " et complique l'analyse de tendances.
Le Secretariat du Conseil du Tresor a evalue la conformite du Tribunal au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) en 2007-2008 et a conclu que le Tribunal respectait les pratiques et les principes de base favorisant la solidite de la gestion dans le secteur public. Le rapport fait egalement etat de quelques possibilites d'amelioration, signalant entre autres que le Tribunal devrait mieux faire concorder la terminologie et les indicateurs du Rapport sur les plans et priorites et ceux du Rapport ministeriel sur le rendement, mettre a jour son profil de risque annuellement, proceder a un examen de ses pratiques d'information a la lumiere de la Loi sur l'acces a l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et se pencher sur la question de la planification de la releve. Le Tribunal apprecie cette contribution du SCT et prend des mesures pour profiter de ces occasions d'amelioration.

PARTIE III - RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES

Resultat strategique : Des relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs relevant de la competence du Tribunal
(en milliers de dollars)	Depenses reelles 2007-2008			Lien avec les rubriques de resultats du gouvernement du Canada
	Budgetaires	Non budgetaires	Total
Traitement des dossiers	740		740	Vitalite de la culture et du patrimoine canadiens
Services administratifs	315		315	Vitalite de la culture et du patrimoine canadiens

En favorisant des relations de travail harmonieuses entre les artistes autonomes et les producteurs qui relevent de sa competence, le Tribunal s'attend a ce que le revenu des artistes augmente, que leurs conditions de travail s'ameliorent, que les artistes soient plus enclins a rester fideles a leur vocation artistique et que les producteurs aient a leur disposition un bassin suffisant d'artistes talentueux et bien formes. Ainsi, l'objectif strategique du Tribunal contribue a l'epanouissement d'une culture et d'un patrimoine canadiens dynamiques, un des resultats vises par le gouvernement federal.

Tableau 1 - Comparaison des depenses prevues et des depenses reelles (equivalents temps plein compris)

(en milliers de dollars)	Depenses reelles 2005-2006	Depenses reelles 2006-2007	2007-2008
			BPD	Depenses prevues	Total des autorisations	Depenses reelles
Traitement des dossiers	1086	1341	1940	1940	1996	1055
Total	1086	1341	1940	1940	1996	1055
Moins : revenus non disponibles
Plus : Cout des services recus a titre gracieux	397	405		422		422
Total des depenses du Tribunal	1483	1746	1940	2362	1996	1477
Equivalents temps plein	10	10		10		10

Tableau 2 - Postes votes et legislatifs

(en milliers de dollars) Poste vote ou legislatif	Libelle tronque	2007-2008
		BPD	Depenses prevues	Total des autorisations	Depenses reelles
20	Depenses de fonctionnement	1770	1770	1894	953
(S)	Regime d'avantages sociaux des employes	170	170	102	102
	Total	1940	1940	1996	1055

PARTIE IV : AUTRES SUJETS D'INTERÊT

Organisation

Le Tribunal se compose de trois membres, dont le president (qui est egalement le premier dirigeant) et le vice-president. Les trois membres sont nommes a temps partiel, par le gouverneur en conseil.

Le directeur executif et avocat general dirige le secretariat du Tribunal et releve du president. Lorsque l'effectif du secretariat est complet, il comporte dix employes exercant les fonctions d'avocat-conseil ou de greffier ou accomplissant les taches de planification, de recherche, de communication et de soutien administratif. Certains services ministeriels dont le Tribunal n'a pas besoin a temps plein, notamment dans les domaines de l'informatique et des ressources humaines, font l'objet d'une impartition. La figure 2 reproduit l'organigramme du Tribunal.

Figure 2. Organigramme

Services offerts a contrat ou selon d'autres modalites (voir partie II, Gestion financiere et leadership).

Renseignements

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, rue Sparks, 1er etage Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1

Telephone : (613) 996-4052 ou 1-800-263-2787
Telecopieur : (613) 947-4125,
Courrier electronique : info@tcrpap-capprt.gc.ca

Site Web : www.tcrpap-capprt.gc.ca

Loi appliquee et reglements connexes

Loi concernant le statut de l'artiste et regissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada (titre abrege : Loi sur le statut de l'artiste)	L.C. 1992, ch. 33, et ses modifications
Reglement sur les categories professionnelles (Loi sur le statut de l'artiste)	D.O.R.S./99-191
Reglement concernant les procedures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs	D.O.R.S./2003-343

PARTIE V - ETATS FINANCIERS

TRIBUNAL CANADIEN DES RELATIONS PROFESSIONNELLES ARTISTES-PRODUCTEURS

Responsabilite de la direction

La responsabilite de l'integrite et de l'objectivite des etats financiers ci-joints du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (Tribunal) pour l'exercice termine le 31 mars 2008 et de l'information qui y figure revient a la direction du Tribunal. Les etats financiers ont ete prepares par la direction conformement aux lignes directrices sur la comptabilite du Conseil du Tresor, qui respectent les principes comptables generalement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'integrite et de l'objectivite de l'information qui figure dans ces etats financiers. Une partie de cette information repose sur les evaluations et le jugement de la direction, au meilleur de sa connaissance, et tient dument compte des criteres d'importance. Pour s'acquitter de ses responsabilites en matiere de comptabilite et de rapports, la direction tient un ensemble de comptes offrant une image centralisee des activites financieres du Tribunal. L'information financiere transmise aux Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur le rendement du Tribunal est conforme aux presents etats financiers.

La direction tient un systeme de gestion financiere et des controles internes concus pour lui garantir, dans une mesure raisonnable, que les chiffres sont fiables, que les elements d'actif sont proteges et que les operations sont effectuees dans le respect de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la reglementation applicable, dans les limites des autorisations parlementaires, et sont dument consignees pour maintenir la reddition de comptes a l'egard des fonds du gouvernement. La direction s'efforce en outre de garantir l'integrite et l'objectivite des donnees de ses etats financiers par la selection, la formation et le perfectionnement d'un personnel qualifie, par une organisation garantissant une division appropriee des taches et par des programmes de communication visant a faire en sorte que les reglements, les lignes de conduite, les normes et les pouvoirs de la direction soient connus et compris dans l'ensemble de l'organisation.

Les etats financiers du Tribunal n'ont pas ete verifies.

Ottawa, Canada
Date: Le 15 aout, 2008

 

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
État des résultats (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

	2008	2007
Dépenses
Traitement des demandes
Salaires et avantages sociaux	738 224 $	968 681 $
Locaux	358 040 $	332 960 $
Services professionnels ou spéciaux	242 850 $	218 018 $
Transport et télécommunications	52 697 $	74 925 $
Information	21 253 $	14 103 $
Amortissement des immobilisations matérielles	19 874 $	11 034 4 $
Location	18 670 $	20 351 $
Services publics et fournitures	16 071 $	35 070 $
Réparations et entretien	2 693 $	19 516 $
Coût de fonctionnement net	1 470 372 $	1 694 658 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars
(en dollars)

	2008	2007
Actif
Actif financier
Comptes débiteurs et prêts en cours (note 4)	73 651 $	62 798 $
Charges payees d'avance	5 115 $	-
Total de l'actif financier	78 766 $	62,798 $
Actif non financier
Immobilisations matérielles (note 5)	16 705 $	39 253 $
Total de l'actif non financier	16 705 $	39 253 $
TOTAL	95 471 $	102 051 $
Passif
Comptes créditeurs et avances	67 063 $	92 945 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires	34 594 $	33 767 $
Prestations de départ des employés (note 6)	90 467 $	115 354 $
Total du passif	192 124 $	242,066 $
Avoir du Canada	(96 653) $	(140 015) $
TOTAL	95 471 $	102 051 $

Les notes complementaires font partie integrante des etats financiers.

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
(en Dollars)

	2008 ($)	2007 ($)
		Apres redressement Voir note 8
Avoir du Canada en début d'exercice	(140 015)	(86 283)
Coût de fonctionnement net	(1 470 372)	(1 694 658)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	1 504 629	1 340 909
Variation de la position nette au Trésor (note 3)	36 735	(105 423)
Services fournis à titre gracieux par d'autres ministères (note 7)	422 370	405 440
Avoir du Canada en fin d'exercice	(96 653)	(140 015)

The accompanying notes are an integral part of these financial statements.

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

	2008	2007
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	1 470 372 $	1 694 658 $
Postes hors tresorerie
Amortissement des immobilisations matérielles (note 5)	(19 874)	(11 034)
Services fournis à titre gracieux par d'autres ministères (note 7)	(422 370)	(405 440)
Variations de la situation financière
Augmentation (diminution) dans les comptes débiteurs et les avances	10 853	(93 946)
Augmentation (diminution) des charges payees d'avance	5 115	-
Diminution (augmentation) dans le passif	49 942	21 002
Liquidités utilisées pour les activités de fonctionnement	1 094 038 $	1 205 240 $
Activités d'investissement en immobilisation
Acquisition des immobilisations matérielles	-	30 246
Produits tires de l'alienation d'immobilisations corporelles	(2 674)	-
Encaisse utilisee par les activites d'investissement en immobilisations	(2 674)	30 246
Activités de financement
Liquidités nettes fournies par le gouvernement du Canada	(1 091 364) $	(1 235 486) $

The accompanying notes are an integral part of these financial statements.

TRIBUNAL CANADIEN DES RELATIONS PROFESSIONNELLES ARTISTES-PRODUCTEURS
Notes des etats financiers (non verifies)

1. Pouvoirs et objectifs

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP) est un tribunal independant quasi judiciaire cree en 1993 par la Loi sur le statut de l'artiste. Son mandat consiste a definir les secteurs d'activites culturelles relevant de la competence federale qui sont appropries a la negociation, a accrediter des associations d'artistes devant representer les travailleurs autonomes de ces secteurs, a statuer sur les plaintes de pratiques deloyales deposees par les artistes, les associations d'artistes et les producteurs, et a prescrire les redressements qu'il juge indiques a l'egard de toute violation a la Loi.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les etats financiers ont ete prepares conformement aux politiques comptables du Conseil du Tresor, qui respectent les principes comptables generalement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables suivies sont les suivantes.

(a) Credits parlementaires

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est finance par des credits parlementaires du gouvernement du Canada. Les etats financiers ne sont pas presentes selon les principes comptables generalement reconnus, car ces credits sont, dans une large mesure, fondes sur les besoins de tresorerie. Ainsi, les postes consignes dans l'etat des resultats et dans l'etat de la situation financiere ne sont pas necessairement les memes que ceux finances au moyen de credits parlementaires. La note 3 fournit un rapprochement general entre ces methodes de rapport.

(b) Liquidites nettes fournies par le gouvernement

Le Tribunal fonctionne dans un cadre etabli par le Tresor, administre par le Receveur general du Canada. Toutes les rentrees de fonds du Tribunal sont deposees au Tresor et toutes ses sorties de fonds sont payees a meme le Tresor. Les liquidites nettes fournies par le gouvernement sont constituees par la difference entre le total des rentrees et le total des sorties de fonds, y compris celles decoulant des operations entre ministeres et organismes federaux.

(c) Variation de la situation nette au Tresor

La variation est la difference entre les liquidites nettes fournies par le gouvernement et les credits utilises au cours d'un exercice. Elle tient au delai qui s'ecoule entre le moment ou une transaction se repercute sur les credits parlementaires et le moment ou elle est traitee par l'entremise du Tresor.

(d) Depenses

Les depenses sont comptabilisees selon la methode de la comptabilite d'exercice.

• Les indemnites de conge annuel et les conges compensatoires sont portes aux depenses au fur et a mesure que les employes en acquierent le droit en vertu de leur contrat de travail.
• Les services fournis a titre gracieux par d'autres ministeres (locaux, cotisations de l'employeur aux regimes de soins de sante et de soins dentaires) sont comptabilises a titre de depenses de fonctionnement selon leur cout estimatif.

(e) Prestations futures des employes

1. Cotisations aux regimes de retraite : Les employes admissibles participent au Regime de retraite de la fonction publique, un regime interentreprises administre par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal sont portees aux depenses au cours de l'exercice courant et representent la totalite des obligations du Tribunal envers le Regime. La loi actuelle n'oblige pas le Tribunal a verser des cotisations pour une insuffisance actuarielle du Regime.
2. Prestations de depart : Les employes ont droit a des prestations de depart en vertu de leur contrat de travail. La valeur de ces prestations augmente avec les etats de service. En l'occurrence, elle est calculee a partir du calcul du passif actuariel de l'ensemble du gouvernement a l'egard des prestations de depart des employes.

(f) Comptes debiteurs et avances

Les comptes debiteurs et les avances sont comptabilises selon les montants que l'on prevoit realiser; une provision est constituee pour les debiteurs dont le recouvrement est incertain.

(g) Immobilisations materielles

Les immobilisations materielles et ameliorations locatives dont le cout initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisees selon le cout d'acquisition. Le Tribunal ne capitalise pas les actifs incorporels, les oeuvres d'art ou les tresors historiques ayant une valeur culturelle, esthetique ou historique, les actifs qui se situent sur les reserves indiennes ni les collections museologiques.

Les immobilisations materielles sont amorties selon la methode lineaire sur la duree utile estimative du bien selon la regle suivante :

Categorie d'actif	Periode d'amortissement
Materiel informatique	3 ans
Autres equipements	5 ans

(h) Incertitude de l'evaluation

La preparation des presents etats conformement aux directives comptables du Conseil du Tresor, qui sont conformes aux principes comptables generalement reconnus au Canada pour le secteur public, oblige la direction a effectuer des evaluations et a retenir des hypotheses qui influent sur l'evaluation des elements d'actif et de passif, des recettes et des depenses consignees aux etats financiers. Au moment d'etablir les etats financiers, la direction jugeait raisonnables les estimations et les hypotheses en question. Les postes comportant les estimations les plus importantes sont le passif lie aux indemnites de depart des employes et la duree utile des immobilisations materielles. La realite pourrait diverger considerablement de ces estimations. La direction revoit periodiquement ses estimations et si des rajustements s'averent necessaires, elle les porte aux etats financiers de l'exercice ou elle les constate.

3. Credits parlementaires

Le Tribunal recoit son financement par des credits parlementaires annuels. Les postes reconnus dans l'etat des resultats et dans l'etat de la situation financiere d'un exercice donne peuvent etre finances par des credits parlementaires des exercices precedents, de l'exercice actuel ou des exercices ulterieurs. Par consequent, pour un exercice donne, le Tribunal affiche des resultats nets differents de ceux qu'il obtiendrait avec une comptabilite d'exercice. Le rapprochement des differences est illustre dans les tableaux suivants:

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net par rapport aux crédits utilisés de l'exercice en cours :

	2008	2007
	(en dollars)
Coût de fonctionnement net	1 470 372	1 694 658
Rajustements pour les postes influent sur le coût de fonctionnement net,  mais non sur les crédits
Ajouter (soustraire) :
Services fournis à titre gracieux par d'autres ministères	(422 370)	(405 440)
Amortissement des immobilisations matérielles	(19 874)	(11 034)
Diminution (augmentation) du passif relatif aux prestations de départ des employés	24 887	43 072
Diminution du passif relatif aux indemnités de vacances et de congé compensatoire	(827)	4 707
Divers- Mauvaises creances	(2 674)	(15 300)
	1 049 514	1 310 663
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net  mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter : Acquisition des immobilisations matérielles	-		30 246
Ajouter : Acquisition des immobilisations matérielles	5 115		-
Crédits de l'exercice utilisés	1 054 629		1 340 909

(b) Crédits fournis et utilisés

	Crédits fournis (en dollars)
	2008	2007
Crédit 20 – Dépenses de fonctionnement	1 773 000	1 665 000
Montants legislatifs	126 830	128 880
Soustraire :
Crédits périmés : fonctionnement	(558 921)	(707 736
Crédits de l'exercice utilisés	1 340 909	1 086 144

 

(c) Rapprochement des liquidités nettes fournies par le gouvernement et des crédits de l'exercice utilisés

	2008 (en dollars)	2007 (en dollars)
Liquidités nettes fournies par le gouvernement	1 091 364	1 235 486
Variation de la situation nette au Trésor
Diminution (augmentation) dans les comptes débiteurs et les avances	(10 853)	93 946
Diminution (augmentation) dans les comptes créditeurs et les dépenses à payer	(25 882)	26 777
Autres redressements	-	(15 300)
	(36 735)	105 423
Crédits de l'exercice utilisés	1 054 629	1 340 909

4. 4. Comptes debiteurs et avances

Le tableau qui suit montre le détail des comptes débiteurs et des avances :

	2008 (en dollars)	2007 (en dollars)
		APRÈS CORRECTION NOTE 8
Comptes débiteurs des autres organismes et ministères fédéraux	70 633	59 780
Comptes debiteurs de tier	2 218	2 218
Prêts en cours auprès des employés	800	800
Total	73 651	62 798

5. Immobilisations materielles
(en dollars)

			Coût
	Solde d'ouverture	Cout Acquisitions	Cessions et radiations	Solde de cloture
Catégorie d'actif
Matériel informatique	209 100		(164 351)	44 749
Autre materiel	83 207		(23 690)	59 517
Total	292 307	-	(188 041)	104 266

Amortissement cumulé
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Cessions et radiations	Solde de cloture
Matériel informatique	186 671	8 989	(162 997)	32 663
Autre materiel	66 383	10 885	(22 370)	54 898
Total	253 053	19 874	(185 367)	87 561

Matériel informatique	12 086	22 430
Autres équipements	4 619	16 823
Total	16 705	39 253
	Valeur comptable nette
	2008	2007

Les depenses d'amortissement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 se chiffrent a 19 874 $ (contre 11 034 $ en 2007).

6. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite

Les employes du Tribunal participent au Regime de retraite de la fonction publique, sous l'egide du gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent jusqu'a un maximum de 35 ans a un taux de 2 p. 100 par annee de service ouvrant droit a pension, multiplie par la moyenne des revenus des cinq meilleures annees consecutives. Les prestations sont integrees au Regime de pensions du Canada ou au Regime des rentes du Quebec et indexees selon l'inflation.

Le Regime est alimente par les employes et le Tribunal. Les depenses pour 2007-2008 s'elevent a 155 736 $ (126 830 $ en 2006-2007), ce qui represente environ 2,1 fois les cotisations des employes (2,2 fois en 2006-2007).

La responsabilite du Tribunal a l'egard du Regime se limite a ses cotisations. Les excedents et deficits actuariels sont comptabilises aux etats financiers du gouvernement du Canada, a titre de garant du regime.

b) Indemnites de depart

Le Tribunal verse des prestations de depart a ses employes en fonction de leur admissibilite, de leurs etats de service et de leur salaire final. Ces indemnites ne sont pas prefinancees. Elles seront payees a meme les credits futurs. Voici les donnees concernant les prestations de depart en mars:

	2008 (en dollars)	2007 (en dollars)
Obligation liées aux prestations accumulées,  début de l'exercice	115 354	158 426
Coût pour l'exercice	(24 887)	(43 072)
Obligation liées aux prestations accumulées,  fin de l'exercice	90 467	115 354

7. Operations entre apparentes

En vertu du principe de propriete commune, le Tribunal est apparente a tous les ministeres, organismes et societes d'Etat du gouvernement du Canada. Le Tribunal effectue des operations avec ces entites dans le cours normal de ses activites et selon des conditions commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Tribunal a recu des services fournis a titre gracieux par d'autres ministeres dont il est fait etat dans la section a).

a) Services fournis a titre gracieux

Au cours de l'exercice, le Tribunal a recu des services fournis a titre gracieux par d'autres ministeres, dont les principaux sont les suivants :

	2008 (en dollars)	2007 (en dollars)
Locaux	358 040	332 960
Participation de l'employeur aux primes d'assurance relatives aux soins de sante	64 330	72 480
Total	422 370	405 440

Le gouvernement a structure certaines de ses activites administratives de maniere a optimiser l'efficience et l'efficacite. Le cout de ces activites, qui comprennent notamment les services de paye et de distribution des cheques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne figure pas a titre de depense dans l'etat des resultats du Tribunal.

b) Compte debiteurs et crediteurs non regles en fin d'exercice

	2008 (en dollars)	2007 (en dollars)
Comptes crediteurs aupres d'autres ministeres et organismes gouvernementaux	17 763	24 864

Chiffres apres correction

Le Tribunal a constate que les comptes debiteurs pour l'exercice se terminant au 31 mars 2007 avaient ete surevalues de 27 271 $. Le tableau comparatif a ete corrige en consequence. Ainsi, dans l'etat de la situation financiere, les comptes debiteurs ont ete reduits de 27 271 $, et dans l'etat de l'avoir du Canada, l'avoir en debut d'exercice a ete reduit de 27 271 $.

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1. Conference Board du Canada, Valuing Culture: Measuring and Understanding Canada's Creative Economy (a paraitre en aout 2008).

2. Sources : Hill Strategies Research, septembre 2004 : Statistical Profile of Artists in Canada; Hill Strategies Research, mars 2005 : Arts Research Monitor.

3. Voir www.pch.gc.ca/progs/em-cr/eval/2002/2002_25/tdm_f.cfm.

4. Du fait que le delai moyen de cette annee et des dix dernieres annees soit superieur a l'objectif, on serait en droit de conclure a la necessite de revoir l'objectif. Cependant, la moyenne en question est faussee par trois annees durant lesquelles les delais ont ete tres eleves; pour les sept autres annees, les delais ont ete amplement inferieurs a l'objectif. Nous estimons que le delai vise de 200 jours est raisonnable, quoiqu'il ne faille pas oublier que le respect de ce delai ne depend pas seulement du Tribunal, mais aussi des parties.

5. Le Tribunal admet que cet indicateur n'est pas ideal. La decision de porter en appel un jugement du Tribunal n'est pas necessairement liee a la qualite de celui-ci. Sans compter que les motifs pouvant fonder le controle d'une decision du Tribunal sont limites. En effet, la Cour d'appel federal ne se prononce pas sur le bien-fonde des decisions du Tribunal; elle n'intervient que dans les circonstances suivantes :

• le Tribunal a agi sans avoir competence, a outrepasse sa competence ou a refuse d'exercer sa competence;
• le Tribunal a enfreint un principe de justice naturelle ou d'equite procedurale ou toute autre procedure que la loi lui impose de respecter;
• le Tribunal a agi ou refuse d'agir en raison d'une fraude ou de faux temoignages.

Plusieurs conseils de relations industrielles et tribunaux administratifs tiennent un compte officiel des controles judiciaires exerces a leur endroit, mais rares sont ceux qui relient ces chiffres a un quelconque objectif ou a l'evaluation de la qualite de leur travail. Le Tribunal continuera de chercher un indicateur plus approprie.