ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

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PARTIE I - SURVOL

Message du President

J'ai l'honneur de presenter le Rapport ministeriel sur le rendement du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008.

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs administre un regime de negociation collective visant les artistes professionnels autonomes et les producteurs relevant de la competence federale. Aux termes de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, il definit les secteurs de l'activite culturelle et artistique sujets a la negociation collective, accredite les associations pour la representation des artistes dans ces secteurs et statue sur les plaintes relatives aux pratiques deloyales de travail ainsi que sur les autres affaires dont il est saisi en vertu de la Loi.

La Loi sur le statut des artistes, votee par le Parlement en 1992, s'inscrit dans une demarche de reconnaissance de la contribution des artistes a l'enrichissement social, culturel, economique et politique du pays. La Loi reconnait que le dynamisme de la culture et du patrimoine canadiens passe par des relations professionnelles constructives dans le domaine des arts et de la culture.

Depuis sa creation, le Tribunal a defini 26 secteurs d'activite artistique et accredite 24 associations d'artistes pour les representer. Ces associations ont ensuite conclu plus de 150 accords-cadres avec les producteurs, dont des producteurs d'Etat et des services de television specialisee. Plus de 20 p. 100 de ces accords sont les premiers conclus entre les parties.

Tout en continuant d'enregistrer des progres vers la realisation de son objectif strategique, soit favoriser l'etablissement de relations professionnelles constructives entre les artistes independants et les producteurs dans son champ de competence, le Tribunal a ete amene par la conjoncture a accorder une importance accrue aux communications avec sa clientele et a la recherche visant a etayer ses decisions.

En effet, la radiodiffusion, qui constitue un des principaux domaines de competence du Tribunal, est en train de subir des transformations importantes (fusions, changements de propriete, nouvelles technologies, perturbation des modeles traditionnels d'entreprises) qui ont un impact considerable sur le travail du Tribunal. La complexite du nouvel environnement numerique met les artistes et leurs associations, ainsi que les radiodiffuseurs, devant des defis sans precedent relativement a l'accreditation et a la negociation. Le Tribunal doit bien comprendre ces phenomenes pour que les principes du droit du travail, ainsi que ses propres precedents, soient appliques de maniere appropriee.

Jusqu'a tout recemment, une bonne partie du travail du Tribunal etait axee sur l'accreditation. La plupart des secteurs sont maintenant definis, et des associations d'artistes sont accreditees pour les representer. Le travail du Tribunal est maintenant plus porte vers les plaintes, les demandes de determination ainsi que vers des demandes de changements dans la definition des secteurs et dans la representation ainsi qu'a fournir de l'aide aux parties dans le processus de negociation.

Le Tribunal poursuit un seul resultat strategique : favoriser des relations professionnelles constructives entre les artistes autonomes et les producteurs qui relevent de sa competence. Afin de l'atteindre pleinement, le Tribunal doit s'assurer que la Loi est largement connue et bien comprise, et que dans le milieu qu'il dessert, ses services sont connus et consideres comme accessibles. Par consequent, pour cette annee et pour l'avenir immediat, les efforts du Tribunal s'orientent en vue d'informer et d'aider pleinement les artistes, les associations et les producteurs quant a leurs droits et obligations decoulant de la Loi, et relativement aux services que le Tribunal peut leur offrir, particulierement concernant le processus de negociation.

J'ai ete nomme president du Tribunal le 25 juin 2008, pour un mandat de cinq ans. C'est avec plaisir que j'envisage de remplir ces fonctions dans le but de mieux faire connaitre et comprendre cette institution aupres des artistes, de leurs associations et des producteurs, ainsi que de veiller a ce que le Tribunal dispose de tous les leviers dont il a besoin pour accomplir son mandat. Le role de communication du Tribunal, ainsi que les jugements rendus de facon justes, rapides et economiques reflechis au sujet des affaires dont il est saisi, l'aideront a promouvoir des relations professionnelles productives dans le secteur culturel et a contribuer a l'essor de la culture canadienne.

Declaration de la direction

Je soumets, aux fins de depot au Parlement, le Rapport ministeriel sur le rendement (RMR) de 2007-08 du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.

Le present document a ete prepare conformement aux principes de presentation des rapports enonces dans le Guide de preparation de la Partie III du Budget des depenses 2007-08 : Rapports sur les plans et les priorites et Rapports ministeriels sur le rendement:

• Il est conforme aux exigences precises de declaration figurant dans les lignes directrices du Secretariat du Conseil du Tresor;
• Il repose sur le(s) resultat(s) strategique(s) et sur l'architecture des activites de programme du ministere approuves par le Conseil du Tresor;
• Il presente une information coherente, complete, equilibree et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes a l'egard des resultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiees.
• Il rend compte de la situation financiere en fonction des montants approuves des budgets des depenses et des Comptes publics du Canada.

_______________________________________
Sebastien Dhavernas
President et premier dirigeant
Le 29 aout 2008

Renseignements sommaires

 

Ressources financieres (en milliers de dollars)

2007-2008
Depenses prevues	Total des autorisations	Depenses reelles
$1,940	$1,996	$1,055

 

Ressources humaines

2007-2008
Prevues	Reelles	Ecart
10	10	0

Priorites du Tribunal

Description	Type	Etat du rendement
1. Traitement de qualite des dossiers	1. Permanent	Accompli
2. Les clients sont pleinement informes et aides	2. Permanent	Accompli

 

			2007-2008 (en milliers de $)
Etat du rendement			Depenses prevues	Depenses reelles
Resultat strategique : Creer des relations professionnelles constructives entre artistes et producteurs relevant de la competence du Tribunal.
Priorite no 1	Traitement rapide et de qualite des dossiers	Accompli	$1,240	$740
Priorite no 2	Les clients sont pleinement informes et aides	Accompli	$700	$315

Activites de programme par resultat strategique

Activite de programme	Resultats attendus	Etat du rendement	2007-2008			Contributes to the following priority
			Planned Spending ($ millions)		Actual Spending ($ millions)
Resultat strategique : Creer des relations professionnelles constructives entre artistes et producteurs relevant de la competence du Tribunal.
Traitement des dossiers	Service de qualite et clients aides et informes pleinement	Accompli	1,2	0,7		Priorites 1 et 2
Services administratifs	Soutien du traitement des dossiers	Accompli	0,7	0,3		Priorites 1 et 2

Sommaire du rendement du Tribunal

Rendement general du Tribunal

Le Tribunal poursuit un seul resultat strategique : favoriser des relations professionnelles constructives entre les artistes autonomes et les producteurs qui relevent de sa competence. Ses deux activites de programme - le traitement des dossiers et les services administratifs necessaires au fonctionnement du Tribunal - contribuent toutes deux a ce resultat strategique. Ainsi, son rendement general est le meme que celui qui est decrit a la section II, qui porte sur le « rendement par resultat strategique ». Comme on peut le voir dans la partie II, le Tribunal continue de progresser dans la realisation de ce resultat strategique.

Mandat, role et responsabilites

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est un organisme quasi judiciaire et independant charge de l'application des dispositions de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, qui regit les relations professionnelles entre les artistes autonomes et les producteurs de competence federale. Le Tribunal releve du Parlement par l'intermediaire du ministre du Travail. La partie II de la Loi attribue egalement des responsabilites au ministre du Patrimoine canadien.

Pour la grande majorite des travailleurs et des employeurs, les relations du travail relevent de la competence legislative des provinces. Le gouvernement federal est cependant competent pour reglementer les relations du travail dans quelques secteurs, notamment la radiodiffusion, les banques, les telecommunications, le transport interprovincial et les institutions gouvernementales federales. Le Tribunal est l'un des quatre organismes federaux qui regissent les relations du travail. Le Conseil canadien des relations industrielles s'occupe des relations du travail entre les employeurs du secteur prive qui relevent de la competence federale et leurs employes. La Commission des relations de travail dans la fonction publique s'occupe quant a elle des relations de travail entre la plupart des institutions du gouvernement federal et leurs employes. Quant au Tribunal de la dotation de la fonction publique, il se charge de regler les plaintes liees a des nominations internes et a des mises en disponibilite provenant des employes de la fonction publique federale.

La Loi sur le statut de l'artiste dispose que les producteurs assujettis a la competence du Tribunal sont les entreprises de radiodiffusion qui relevent du Conseil de la radiodiffusion et des telecommunications canadiennes, les ministeres federaux et la majorite des organismes federaux et des societes d'Etat (notamment l'Office national du film et les musees nationaux).

Les artistes autonomes vises par la competence du Tribunal sont egalement determines en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste et comprennent les artistes regis par la Loi sur le droit d'auteur (ecrivains, photographes, compositeurs), les interpretes (acteurs, musiciens, chanteurs), les realisateurs et d'autres professionnels qui participent a la creation d'une production par des activites comme la conception de l'image, de l'eclairage ou des costumes.

Le mandat confere par la Loi au Tribunal est le suivant :

• definir les secteurs d'activite culturelle appropries aux fins de la negociation collective entre les associations d'artistes et les producteurs;
• accrediter les associations d'artistes qui doivent representer les artistes autonomes dans ces secteurs;
• traiter des plaintes de pratiques deloyales et sur les autres affaires qui sont deposees par les artistes, les associations d'artistes, les producteurs ou les arbitres et prescrire les redressements appropries.
•  

Les associations d'artistes accreditees en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste ont le droit exclusif de negocier des accords-cadres avec les producteurs. Un accord-cadre precise les conditions minimales selon lesquelles un producteur retient les services, commande une oeuvre d'un artiste autonome dans un secteur donne ainsi que d'autres questions connexes.

Le texte de la Loi sur le statut de l'artiste, la liste des responsabilites du Tribunal prevues par la Loi, le Reglement sur les categories professionnelles, les decisions et les rapports du Tribunal deposes aupres du Parlement et des organismes centraux se trouvent dans le site Web du Tribunal a l'adresse suivante : www.capprt-tcrpap.gc.ca.

La figure 1 donne un apercu des attributions et des principaux processus du Tribunal prevus a la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste.

Figure 1. Les attributions et principaux processus du Tribunal

LOI SUR LE STATUT DE L'ARTISTE

Environnement operationnel et contexte

La situation economique des artistes

La contribution du secteur des arts et de la culture a l'economie canadienne est considerable. Selon une analyse faite en 2008 par le Conference Board du Canada¹, le secteur culturel est a l'origine d'un produit interieur brut (PIB) net d'environ 46 milliards de dollars en 2007 en valeur ajoutee reelle, soit 3,8 p. 100 du PIB reel du Canada. Le secteur culturel a par ailleurs cree 616 000 emplois.

Les industries artistiques et culturelles contribuent a l'economie de maniere plus generale et jouent un role, pour reprendre les termes du Conference Board, de "catalyseur de la prosperite " en attirant des talents et en alimentant la creativite dans tous les secteurs de l'economie. Le Conference Board constate que si on tient compte de leurs effets sur les autres secteurs, l'empreinte economique des industries artistiques et culturelles represente environ 84,6 milliards de dollars en 2007, soit 7,4 p. 100 du PIB reel total, et a contribue a l'existence de 1,1 millions d'emplois au pays.

Or, les revenus des artistes canadiens ne refletent pas leur contribution au pays. Selon Statistique Canada, de 1991 a 2001, le revenu moyen des artistes a augmente de 26 p. 100, pour atteindre toutefois a peine 23 500 $, ce qui est largement inferieur a celui de l'ensemble des travailleurs canadiens (31 800 $), et ce, malgre une scolarite plus elevee que la moyenne.

En plus de ces faibles revenus, un grand nombre d'artistes ont un statut de travailleur autonome et ne beneficient donc pas des avantages qu'ont les travailleurs salaries tels que l'assurance-emploi, les allocations de formation et un fonds de pension. Par exemple, selon le recensement de 2001, pres de 70 p. 100 des artistes en arts visuels et pres de 50 p. 100 des ecrivains et des artisans sont travailleurs autonomes. Quelque 100 000 artistes autonomes relevent de la competence du Tribunal².

Le gouvernement federal s'est dote d'un ensemble d'institutions, de programmes et de politiques pour reconnaitre et soutenir les artistes et les producteurs. La Loi sur le statut de l'artiste et le Tribunal font partie du systeme de soutien aux arts et a la culture au Canada.

Limitations de la Loi sur le statut de l'artiste

Cependant, les effets de la Loi sont limites en raison de son champ d'application restreint. En effet, la plus grande part du travail qui s'effectue dans le secteur culturel releve des provinces, ce qui comprend l'essentiel de la programmation et de la production dans les domaines du cinema et de la television, de l'enregistrement sonore, des expositions d'art, des productions theatrales et de l'edition de livres. A ce jour, le Quebec est la seule province dont la loi accorde le droit a la negociation collective aux artistes autonomes. La necessite d'une legislation provinciale a ete reconnue par le Comite permanent du Patrimoine canadien dans son neuvieme rapport, en 1999, et par le ministere du Patrimoine canadien dans son evaluation de 2002³portant sur les dispositions et l'application de la Loi sur le statut de l'artiste. Le Tribunal appuie le principe de l'adoption d'une loi sur la negociation collective pour les artistes autonomes. Il continuera donc de renseigner les decideurs et d'autres parties interessees sur les avantages de ce genre de loi.

Les retombees de la Loi sont d'autre part limitees du fait que peu d'institutions federales - une des categories de producteurs visees par la Loi - ont negocie des accords-cadres. Manquant de temps et de ressources, les associations d'artistes prefereraient negocier avec des associations de producteurs plutot qu'avec chaque producteur individuellement. Dans la meme veine, un bon nombre de producteurs gouvernementaux prefereraient designer un ministere comme negociateur principal. L'une des recommandations du rapport d'evaluation presente par le ministere du Patrimoine canadien en 2002 vise justement a etudier la possibilite de nommer un responsable de la negociation pour tous les ministeres federaux. Le Tribunal appuie cette recommandation, qui devrait faciliter la negociation et rendre la demarche plus economique.

Petit organisme federal : defis

Au-dela de la specificite de la Loi qui le regit et du caractere particulier de sa clientele, le Tribunal demeure une institution federale qui doit faire preuve de prudence et de moderation en depensant les fonds publics et qui doit produire a l'intention du Parlement et du contribuable des rapports de reddition de compte empreints de transparence. Lorsqu'il a ete mis sur pied en 1993, le Tribunal a adopte des pratiques qui en font un organisme efficace, avec un enonce d'objectifs clair, des normes rigoureuses de prestation de services, un cadre complet de mesure du rendement et des pratiques transparentes en matiere de reddition des comptes sur ses activites et ses resultats. L'equipe de direction a adhere a ce cadre des le depart et n'a cesse de s'en inspirer au fur et a mesure de l'evolution du Tribunal.

En tant qu'organisme de tres petite taille, le Tribunal doit surmonter un obstacle particulier : accomplir un grand nombre de taches avec un personnel limite. A cela s'ajoute le fait que la charge de travail est imprevisible et changeante, puisque ce sont les parties qui decident de soumettre des demandes au Tribunal. Pour relever les defis que pose cette situation, le Tribunal s'est toujours appuye sur des pratiques telles que l'impartition et le partage des locaux, comme il est explique a la partie II du rapport, a la rubrique Gestion financiere et leadership.