ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

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PARTIE V - ETATS FINANCIERS

TRIBUNAL CANADIEN DES RELATIONS PROFESSIONNELLES ARTISTES-PRODUCTEURS

Responsabilite de la direction

La responsabilite de l'integrite et de l'objectivite des etats financiers ci-joints du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (Tribunal) pour l'exercice termine le 31 mars 2008 et de l'information qui y figure revient a la direction du Tribunal. Les etats financiers ont ete prepares par la direction conformement aux lignes directrices sur la comptabilite du Conseil du Tresor, qui respectent les principes comptables generalement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'integrite et de l'objectivite de l'information qui figure dans ces etats financiers. Une partie de cette information repose sur les evaluations et le jugement de la direction, au meilleur de sa connaissance, et tient dument compte des criteres d'importance. Pour s'acquitter de ses responsabilites en matiere de comptabilite et de rapports, la direction tient un ensemble de comptes offrant une image centralisee des activites financieres du Tribunal. L'information financiere transmise aux Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur le rendement du Tribunal est conforme aux presents etats financiers.

La direction tient un systeme de gestion financiere et des controles internes concus pour lui garantir, dans une mesure raisonnable, que les chiffres sont fiables, que les elements d'actif sont proteges et que les operations sont effectuees dans le respect de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la reglementation applicable, dans les limites des autorisations parlementaires, et sont dument consignees pour maintenir la reddition de comptes a l'egard des fonds du gouvernement. La direction s'efforce en outre de garantir l'integrite et l'objectivite des donnees de ses etats financiers par la selection, la formation et le perfectionnement d'un personnel qualifie, par une organisation garantissant une division appropriee des taches et par des programmes de communication visant a faire en sorte que les reglements, les lignes de conduite, les normes et les pouvoirs de la direction soient connus et compris dans l'ensemble de l'organisation.

Les etats financiers du Tribunal n'ont pas ete verifies.

Ottawa, Canada
Date: Le 15 aout, 2008

 

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
État des résultats (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

	2008	2007
Dépenses
Traitement des demandes
Salaires et avantages sociaux	738 224 $	968 681 $
Locaux	358 040 $	332 960 $
Services professionnels ou spéciaux	242 850 $	218 018 $
Transport et télécommunications	52 697 $	74 925 $
Information	21 253 $	14 103 $
Amortissement des immobilisations matérielles	19 874 $	11 034 4 $
Location	18 670 $	20 351 $
Services publics et fournitures	16 071 $	35 070 $
Réparations et entretien	2 693 $	19 516 $
Coût de fonctionnement net	1 470 372 $	1 694 658 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars
(en dollars)

	2008	2007
Actif
Actif financier
Comptes débiteurs et prêts en cours (note 4)	73 651 $	62 798 $
Charges payees d'avance	5 115 $	-
Total de l'actif financier	78 766 $	62,798 $
Actif non financier
Immobilisations matérielles (note 5)	16 705 $	39 253 $
Total de l'actif non financier	16 705 $	39 253 $
TOTAL	95 471 $	102 051 $
Passif
Comptes créditeurs et avances	67 063 $	92 945 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires	34 594 $	33 767 $
Prestations de départ des employés (note 6)	90 467 $	115 354 $
Total du passif	192 124 $	242,066 $
Avoir du Canada	(96 653) $	(140 015) $
TOTAL	95 471 $	102 051 $

Les notes complementaires font partie integrante des etats financiers.

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
(en Dollars)

	2008 ($)	2007 ($)
		Apres redressement Voir note 8
Avoir du Canada en début d'exercice	(140 015)	(86 283)
Coût de fonctionnement net	(1 470 372)	(1 694 658)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	1 504 629	1 340 909
Variation de la position nette au Trésor (note 3)	36 735	(105 423)
Services fournis à titre gracieux par d'autres ministères (note 7)	422 370	405 440
Avoir du Canada en fin d'exercice	(96 653)	(140 015)

The accompanying notes are an integral part of these financial statements.

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

	2008	2007
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	1 470 372 $	1 694 658 $
Postes hors tresorerie
Amortissement des immobilisations matérielles (note 5)	(19 874)	(11 034)
Services fournis à titre gracieux par d'autres ministères (note 7)	(422 370)	(405 440)
Variations de la situation financière
Augmentation (diminution) dans les comptes débiteurs et les avances	10 853	(93 946)
Augmentation (diminution) des charges payees d'avance	5 115	-
Diminution (augmentation) dans le passif	49 942	21 002
Liquidités utilisées pour les activités de fonctionnement	1 094 038 $	1 205 240 $
Activités d'investissement en immobilisation
Acquisition des immobilisations matérielles	-	30 246
Produits tires de l'alienation d'immobilisations corporelles	(2 674)	-
Encaisse utilisee par les activites d'investissement en immobilisations	(2 674)	30 246
Activités de financement
Liquidités nettes fournies par le gouvernement du Canada	(1 091 364) $	(1 235 486) $

The accompanying notes are an integral part of these financial statements.

TRIBUNAL CANADIEN DES RELATIONS PROFESSIONNELLES ARTISTES-PRODUCTEURS
Notes des etats financiers (non verifies)

1. Pouvoirs et objectifs

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP) est un tribunal independant quasi judiciaire cree en 1993 par la Loi sur le statut de l'artiste. Son mandat consiste a definir les secteurs d'activites culturelles relevant de la competence federale qui sont appropries a la negociation, a accrediter des associations d'artistes devant representer les travailleurs autonomes de ces secteurs, a statuer sur les plaintes de pratiques deloyales deposees par les artistes, les associations d'artistes et les producteurs, et a prescrire les redressements qu'il juge indiques a l'egard de toute violation a la Loi.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les etats financiers ont ete prepares conformement aux politiques comptables du Conseil du Tresor, qui respectent les principes comptables generalement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables suivies sont les suivantes.

(a) Credits parlementaires

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est finance par des credits parlementaires du gouvernement du Canada. Les etats financiers ne sont pas presentes selon les principes comptables generalement reconnus, car ces credits sont, dans une large mesure, fondes sur les besoins de tresorerie. Ainsi, les postes consignes dans l'etat des resultats et dans l'etat de la situation financiere ne sont pas necessairement les memes que ceux finances au moyen de credits parlementaires. La note 3 fournit un rapprochement general entre ces methodes de rapport.

(b) Liquidites nettes fournies par le gouvernement

Le Tribunal fonctionne dans un cadre etabli par le Tresor, administre par le Receveur general du Canada. Toutes les rentrees de fonds du Tribunal sont deposees au Tresor et toutes ses sorties de fonds sont payees a meme le Tresor. Les liquidites nettes fournies par le gouvernement sont constituees par la difference entre le total des rentrees et le total des sorties de fonds, y compris celles decoulant des operations entre ministeres et organismes federaux.

(c) Variation de la situation nette au Tresor

La variation est la difference entre les liquidites nettes fournies par le gouvernement et les credits utilises au cours d'un exercice. Elle tient au delai qui s'ecoule entre le moment ou une transaction se repercute sur les credits parlementaires et le moment ou elle est traitee par l'entremise du Tresor.

(d) Depenses

Les depenses sont comptabilisees selon la methode de la comptabilite d'exercice.

• Les indemnites de conge annuel et les conges compensatoires sont portes aux depenses au fur et a mesure que les employes en acquierent le droit en vertu de leur contrat de travail.
• Les services fournis a titre gracieux par d'autres ministeres (locaux, cotisations de l'employeur aux regimes de soins de sante et de soins dentaires) sont comptabilises a titre de depenses de fonctionnement selon leur cout estimatif.

(e) Prestations futures des employes

1. Cotisations aux regimes de retraite : Les employes admissibles participent au Regime de retraite de la fonction publique, un regime interentreprises administre par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal sont portees aux depenses au cours de l'exercice courant et representent la totalite des obligations du Tribunal envers le Regime. La loi actuelle n'oblige pas le Tribunal a verser des cotisations pour une insuffisance actuarielle du Regime.
2. Prestations de depart : Les employes ont droit a des prestations de depart en vertu de leur contrat de travail. La valeur de ces prestations augmente avec les etats de service. En l'occurrence, elle est calculee a partir du calcul du passif actuariel de l'ensemble du gouvernement a l'egard des prestations de depart des employes.

(f) Comptes debiteurs et avances

Les comptes debiteurs et les avances sont comptabilises selon les montants que l'on prevoit realiser; une provision est constituee pour les debiteurs dont le recouvrement est incertain.

(g) Immobilisations materielles

Les immobilisations materielles et ameliorations locatives dont le cout initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisees selon le cout d'acquisition. Le Tribunal ne capitalise pas les actifs incorporels, les oeuvres d'art ou les tresors historiques ayant une valeur culturelle, esthetique ou historique, les actifs qui se situent sur les reserves indiennes ni les collections museologiques.

Les immobilisations materielles sont amorties selon la methode lineaire sur la duree utile estimative du bien selon la regle suivante :

Categorie d'actif	Periode d'amortissement
Materiel informatique	3 ans
Autres equipements	5 ans

(h) Incertitude de l'evaluation

La preparation des presents etats conformement aux directives comptables du Conseil du Tresor, qui sont conformes aux principes comptables generalement reconnus au Canada pour le secteur public, oblige la direction a effectuer des evaluations et a retenir des hypotheses qui influent sur l'evaluation des elements d'actif et de passif, des recettes et des depenses consignees aux etats financiers. Au moment d'etablir les etats financiers, la direction jugeait raisonnables les estimations et les hypotheses en question. Les postes comportant les estimations les plus importantes sont le passif lie aux indemnites de depart des employes et la duree utile des immobilisations materielles. La realite pourrait diverger considerablement de ces estimations. La direction revoit periodiquement ses estimations et si des rajustements s'averent necessaires, elle les porte aux etats financiers de l'exercice ou elle les constate.

3. Credits parlementaires

Le Tribunal recoit son financement par des credits parlementaires annuels. Les postes reconnus dans l'etat des resultats et dans l'etat de la situation financiere d'un exercice donne peuvent etre finances par des credits parlementaires des exercices precedents, de l'exercice actuel ou des exercices ulterieurs. Par consequent, pour un exercice donne, le Tribunal affiche des resultats nets differents de ceux qu'il obtiendrait avec une comptabilite d'exercice. Le rapprochement des differences est illustre dans les tableaux suivants:

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net par rapport aux crédits utilisés de l'exercice en cours :

	2008	2007
	(en dollars)
Coût de fonctionnement net	1 470 372	1 694 658
Rajustements pour les postes influent sur le coût de fonctionnement net,  mais non sur les crédits
Ajouter (soustraire) :
Services fournis à titre gracieux par d'autres ministères	(422 370)	(405 440)
Amortissement des immobilisations matérielles	(19 874)	(11 034)
Diminution (augmentation) du passif relatif aux prestations de départ des employés	24 887	43 072
Diminution du passif relatif aux indemnités de vacances et de congé compensatoire	(827)	4 707
Divers- Mauvaises creances	(2 674)	(15 300)
	1 049 514	1 310 663
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net  mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter : Acquisition des immobilisations matérielles	-		30 246
Ajouter : Acquisition des immobilisations matérielles	5 115		-
Crédits de l'exercice utilisés	1 054 629		1 340 909

(b) Crédits fournis et utilisés

	Crédits fournis (en dollars)
	2008	2007
Crédit 20 – Dépenses de fonctionnement	1 773 000	1 665 000
Montants legislatifs	126 830	128 880
Soustraire :
Crédits périmés : fonctionnement	(558 921)	(707 736
Crédits de l'exercice utilisés	1 340 909	1 086 144

 

(c) Rapprochement des liquidités nettes fournies par le gouvernement et des crédits de l'exercice utilisés

	2008 (en dollars)	2007 (en dollars)
Liquidités nettes fournies par le gouvernement	1 091 364	1 235 486
Variation de la situation nette au Trésor
Diminution (augmentation) dans les comptes débiteurs et les avances	(10 853)	93 946
Diminution (augmentation) dans les comptes créditeurs et les dépenses à payer	(25 882)	26 777
Autres redressements	-	(15 300)
	(36 735)	105 423
Crédits de l'exercice utilisés	1 054 629	1 340 909

4. 4. Comptes debiteurs et avances

Le tableau qui suit montre le détail des comptes débiteurs et des avances :

	2008 (en dollars)	2007 (en dollars)
		APRÈS CORRECTION NOTE 8
Comptes débiteurs des autres organismes et ministères fédéraux	70 633	59 780
Comptes debiteurs de tier	2 218	2 218
Prêts en cours auprès des employés	800	800
Total	73 651	62 798

5. Immobilisations materielles
(en dollars)

			Coût
	Solde d'ouverture	Cout Acquisitions	Cessions et radiations	Solde de cloture
Catégorie d'actif
Matériel informatique	209 100		(164 351)	44 749
Autre materiel	83 207		(23 690)	59 517
Total	292 307	-	(188 041)	104 266

Amortissement cumulé
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Cessions et radiations	Solde de cloture
Matériel informatique	186 671	8 989	(162 997)	32 663
Autre materiel	66 383	10 885	(22 370)	54 898
Total	253 053	19 874	(185 367)	87 561

Matériel informatique	12 086	22 430
Autres équipements	4 619	16 823
Total	16 705	39 253
	Valeur comptable nette
	2008	2007

Les depenses d'amortissement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 se chiffrent a 19 874 $ (contre 11 034 $ en 2007).

6. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite

Les employes du Tribunal participent au Regime de retraite de la fonction publique, sous l'egide du gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent jusqu'a un maximum de 35 ans a un taux de 2 p. 100 par annee de service ouvrant droit a pension, multiplie par la moyenne des revenus des cinq meilleures annees consecutives. Les prestations sont integrees au Regime de pensions du Canada ou au Regime des rentes du Quebec et indexees selon l'inflation.

Le Regime est alimente par les employes et le Tribunal. Les depenses pour 2007-2008 s'elevent a 155 736 $ (126 830 $ en 2006-2007), ce qui represente environ 2,1 fois les cotisations des employes (2,2 fois en 2006-2007).

La responsabilite du Tribunal a l'egard du Regime se limite a ses cotisations. Les excedents et deficits actuariels sont comptabilises aux etats financiers du gouvernement du Canada, a titre de garant du regime.

b) Indemnites de depart

Le Tribunal verse des prestations de depart a ses employes en fonction de leur admissibilite, de leurs etats de service et de leur salaire final. Ces indemnites ne sont pas prefinancees. Elles seront payees a meme les credits futurs. Voici les donnees concernant les prestations de depart en mars:

	2008 (en dollars)	2007 (en dollars)
Obligation liées aux prestations accumulées,  début de l'exercice	115 354	158 426
Coût pour l'exercice	(24 887)	(43 072)
Obligation liées aux prestations accumulées,  fin de l'exercice	90 467	115 354

7. Operations entre apparentes

En vertu du principe de propriete commune, le Tribunal est apparente a tous les ministeres, organismes et societes d'Etat du gouvernement du Canada. Le Tribunal effectue des operations avec ces entites dans le cours normal de ses activites et selon des conditions commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Tribunal a recu des services fournis a titre gracieux par d'autres ministeres dont il est fait etat dans la section a).

a) Services fournis a titre gracieux

Au cours de l'exercice, le Tribunal a recu des services fournis a titre gracieux par d'autres ministeres, dont les principaux sont les suivants :

	2008 (en dollars)	2007 (en dollars)
Locaux	358 040	332 960
Participation de l'employeur aux primes d'assurance relatives aux soins de sante	64 330	72 480
Total	422 370	405 440

Le gouvernement a structure certaines de ses activites administratives de maniere a optimiser l'efficience et l'efficacite. Le cout de ces activites, qui comprennent notamment les services de paye et de distribution des cheques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne figure pas a titre de depense dans l'etat des resultats du Tribunal.

b) Compte debiteurs et crediteurs non regles en fin d'exercice

	2008 (en dollars)	2007 (en dollars)
Comptes crediteurs aupres d'autres ministeres et organismes gouvernementaux	17 763	24 864

Chiffres apres correction

Le Tribunal a constate que les comptes debiteurs pour l'exercice se terminant au 31 mars 2007 avaient ete surevalues de 27 271 $. Le tableau comparatif a ete corrige en consequence. Ainsi, dans l'etat de la situation financiere, les comptes debiteurs ont ete reduits de 27 271 $, et dans l'etat de l'avoir du Canada, l'avoir en debut d'exercice a ete reduit de 27 271 $.

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1. Conference Board du Canada, Valuing Culture: Measuring and Understanding Canada's Creative Economy (a paraitre en aout 2008).

2. Sources : Hill Strategies Research, septembre 2004 : Statistical Profile of Artists in Canada; Hill Strategies Research, mars 2005 : Arts Research Monitor.

3. Voir www.pch.gc.ca/progs/em-cr/eval/2002/2002_25/tdm_f.cfm.

4. Du fait que le delai moyen de cette annee et des dix dernieres annees soit superieur a l'objectif, on serait en droit de conclure a la necessite de revoir l'objectif. Cependant, la moyenne en question est faussee par trois annees durant lesquelles les delais ont ete tres eleves; pour les sept autres annees, les delais ont ete amplement inferieurs a l'objectif. Nous estimons que le delai vise de 200 jours est raisonnable, quoiqu'il ne faille pas oublier que le respect de ce delai ne depend pas seulement du Tribunal, mais aussi des parties.

5. Le Tribunal admet que cet indicateur n'est pas ideal. La decision de porter en appel un jugement du Tribunal n'est pas necessairement liee a la qualite de celui-ci. Sans compter que les motifs pouvant fonder le controle d'une decision du Tribunal sont limites. En effet, la Cour d'appel federal ne se prononce pas sur le bien-fonde des decisions du Tribunal; elle n'intervient que dans les circonstances suivantes :

• le Tribunal a agi sans avoir competence, a outrepasse sa competence ou a refuse d'exercer sa competence;
• le Tribunal a enfreint un principe de justice naturelle ou d'equite procedurale ou toute autre procedure que la loi lui impose de respecter;
• le Tribunal a agi ou refuse d'agir en raison d'une fraude ou de faux temoignages.

Plusieurs conseils de relations industrielles et tribunaux administratifs tiennent un compte officiel des controles judiciaires exerces a leur endroit, mais rares sont ceux qui relient ces chiffres a un quelconque objectif ou a l'evaluation de la qualite de leur travail. Le Tribunal continuera de chercher un indicateur plus approprie.