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ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires
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Tableau 3 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Revenus non disponibles
| (en millions de dollars) | Revenus r�els 2005-20061 |
Revenus r�els 2006-20072 |
2007-2008 | |
| Revenus pr�vus3 | Revenus r�els | |||
| Fournir des services du greffe | ||||
| Remboursement des d�penses de l'exercice pr�c�dent | 0,1 | 0,1 | 0,0 | 0,1 |
| Frais de service | 1,7 | 1,7 | 1,6 | 1,8 |
| Amendes inflig�es par les tribunaux | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 3,7 |
| Recettes non fiscales | 3,2 | 2,7 | 3,2 | 2,6 |
| Total des revenus non disponibles | 5 | 4,5 | 4,8 | 8,1 |
Notes:
- Source : RMR 2005-2006.
- Source : RMR 2006-2007.
- Source : RPP 2007-2008.
- Les revenus non disponibles du SATJ sont compos�s surtout des droits pr�lev�s pour le d�p�t aupr�s des greffes et du produit de la vente de photocopies de jugements, plus d'autres recettes comme les amendes. Il est impossible de pr�voir les revenus g�n�r�s par les amendes, qui sont impos�es par les fonctionnaires judiciaires et varient en fonction des affaires soumises aux juges.
- Les diverses recettes non fiscales proviennent essentiellement d'autres revenus, mais surtout de l'assurance-emploi (AE). Le total du co�t du traitement des causes d'AE est imput� au compte d'assurance-emploi du Canada. Ainsi, le minist�re responsable du compte AE, Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada (RHDCC), constate les d�penses li�es � l'AE et le Service enregistre une somme �quivalente au titre des recettes non disponibles. L'objectif de cet exercice de comptabilit� est de tenir plus pr�cis�ment compte du co�t de fonctionnement total du compte AE du gouvernement : il ne repr�sente pas un apport de fonds externes.
- Le total peut para�tre incorrect, mais l'�cart vient de ce que les chiffres ont �t� arrondis.
