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ARCHIVÉ - École de la fonction publique du Canada
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Tableau 4 : Frais d'utilisation et externes
Tableau 4-A : Loi sur les frais d'utilisation
| 2007–2008 | Ann�es de planification | ||||||||||
| A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'�tablissement des frais | Date de la derni�re modification | Revenus pr�vus (000 $) | Revenus r�els (000 $) | Co�t int�gral(000 $) | Norme de rendement1 | R�sultats li�s au rendement1 | Exercice financier | Revenus pr�vus (000 $) | Co�t int�gral estimatif (000 $) |
| Frais imput�s pour le traitement des demandes d'acc�s pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) | Autres produits et services | Loi sur l'acc�s � l'information | 1992 | 0 | 0,06 | 52,76 | R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. | Norme de traitement de en 30 jours respect�e | 2008-2009 2009-2010 2010-2011 |
0,25 0,25 0,25 |
70,08 70,08 70,08 |
