ARCHIVÉ - Administration du pipe-line du Nord Canada

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Partie III : Analyse du rendement

Compte tenu du faible niveau de l’activité de l’Administration, il n’y a aucun engagement lié au RPP ni de recommandations des comités parlementaires à mettre en œuvre.

Le 12 décembre 2003, la responsabilité de l’Administration est passée du ministre des Affaires étrangères et du Commerce international au ministre des Ressources naturelles. Le sous-ministre des Ressources naturelles a été nommé directeur général.

3.1  Rendement des extrants

Pour travailler à la réalisation de son résultat stratégique, l’Administration avait pour principale tâche en 2007-2008 de se tenir prête à donner suite aux demandes présentées par Foothills et de veiller à ce que la Loi soit bien administrée. Compte tenu du regain d’intérêt pour la construction de pipelines dans le Nord, l’Administration a été appelée à fournir de l’information au cas où le reste du pipe-line serait réalisé (phase II), y compris un examen des engagements du gouvernement du Canada qui sont énoncés dans la Loi et des changements législatifs qui ont eu lieu depuis la délivrance du certificat.

Les ententes actuellement en place entre Ressources naturelles Canada et d’autres ministères continuent de favoriser des gains d’efficacité dans l’administration de la Loi. Une entente sur les servitudes conclue entre le gouvernement du Territoire du Yukon et l’Administration facilite la collecte des droits de servitude liés aux droits d’accès aux réserves indiennes et aux terres de la Couronne qui ont été accordés à Foothills pour le pipe-line. L’Administration a perçu des droits annuels de 30 400 $ au nom d’AINC, et elle a remis au gouvernement du Territoire du Yukon la part qui lui revient. Ces opérations ne sont pas comprises dans le calcul des coûts recouvrables qui sont présentés dans la section 3.2, Rendement financier.

3.2   Rendement financier

3.2.1  Aperçu

En 2007-2008, les autorisations de dépenses consenties à l’Administration se chiffraient 266 000 $. Ce montant a été établi en prévision d’une augmentation importante du travail de l’Administration pour appuyer un niveau élevé d’activité de planification du pipe-line. Tous les coûts engagés sont recouvrés intégralement auprès de Foothills au moyen d’un mécanisme approprié. La société résout actuellement ses problèmes commerciaux et a demandé que l’APN clarifie le cadre réglementaire de façon à ce qu’elle puisse agir rapidement une fois que les questions commerciales seront résolues. Foothills Pipe Lines Ltd. n’a pas encore indiqué officiellement son intention d’exploiter les certificats déjà obtenus, et les dépenses de l’Administration ont été, et de loin, inférieures à ce qui était prévu.

Ressources utilisées – Tableau 1

Le budget de fonctionnement de l’Administration incorpore chaque année la marge de manœuvre nécessaire pour éviter à l’Administration d’avoir à demander des crédits supplémentaires au Parlement dans l’éventualité d’une reprise de l’activité sur le tronçon existant du pipe-line ou de la construction sur le reste du pipe-line. Les dépenses de fonctionnement de l’Administration sont maintenues au minimum, à moins de démarches de la part de Foothills ou d’une demande officielle de l’Administration, auquel cas elles peuvent augmenter proportionnellement. Comme on le signale dans le budget des dépenses 2007‑2008, une affectation a été obtenue au cours de la deuxième moitié de 2007-2008 pour engager du personnel supplémentaire en prévision d’une augmentation éventuelle des activités de Foothills. Cette augmentation ne s’est pas matérialisée et les fonds n’ont pas été débloqués parce qu’ils n’étaient pas requis.

3.2.2  Coûts fixes et coûts variables

Le budget de fonctionnement de l’Administration comprend des coûts fixes et des coûts variables.

Parmi les coûts fixes figurent les salaires du personnel de l’APN, l’administration du contrat de tenue à bail par AINC ainsi que le coût de location des locaux à bureaux et du local pour l’entreposage des archives documentaires gérés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. La nomination d’un directeur général adjoint et l’intensification des activités de l’Administration en 2007-2008 pour traiter de questions liées à la reprise du projet se sont traduites par une augmentation des dépenses par rapport aux années précédentes.

Par suite des changements touchant les coûts fixes, les coûts variables de l’Administration qui sont liés au coût des services fournis par l’Office ont augmenté légèrement. Le coût des services administratifs et techniques de l’Office peut varier considérablement en fonction de l’échéancier et de l’ampleur des activités de Foothills.

3.2.3   Recouvrement des coûts

Les dépenses engagées par l’Administration pour l’application de la Loi sont intégralement recouvrables, y compris le coût des services fournis par d’autres ministères et RNCan.

Conformément au paragraphe 29(1) de la Loi, l’Administration recouvre la totalité de ses coûts, d’après le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie. Le montant à recouvrer est calculé à partir d’une estimation et rajusté dans les années subséquentes une fois que les frais réels ont fait l’objet d’une vérification. Foothills doit payer l’intégralité des frais recouvrables; la facturation, faite par l’Office au nom de l’Administration, est trimestrielle. Le tableau 2 donne le détail des montants recouvrés et des rajustements.

Recouvrement des coûts - Tableau 2 : Comparaison historique des frais recouvrables de l’APN
(en milliers de dollars)

	2005	2006	2007	2008	2009
Frais recouvrables estimatifs(1)	1 357	1 048	0	265	265
Frais recouvrables réels(2)	(597)	(445)	(198)	-	-
Rajustement pour l’année à venir	760	603	(198)	-	-
Frais recouvrables estimatifs	1 357	1 048	0	265	265
Rajustement pour l’année précédente	(382)	(291)	(760)	(603)	198
Montant total recouvré(3)	975	757	(760)	(338)	463

(1)    a.  Recouvrement des coûts – Le calcul du tableau 2 est établi d’après l’année civile.

b. Les frais recouvrables estimatifs sont déterminés conformément à l’article 6 du Règlement sur le recouvrement des  frais de l’Office national de l’énergie.

c. Les estimations de coûts recouvrables pour 2007 sont de 0, alors que l’ajustement de facturation applicable en 2007 dépasse l’estimation des coûts recouvrables.  

(2) Selon les données disponibles au 15 août 2008, La Loi sur le pipe-line du Nord exige que le vérificateur   général du Canada procède à une vérification annuelle de l’organisme. Les renseignements ne sont pas disponibles avant la fin des vérifications portant sur l’année civile. 

(3) Les chiffres pour 2007 et 2008 représentent des montants qui ne seront pas recouvrés de Foothills Pipe Lines Ltd.

Les charges futures seront imputées à ces montants avant de préparer d’autres factures.