ARCHIVÉ - Administration du pipe-line du Nord Canada

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Annexe A : Tableaux financiers 

Les tableaux financiers qui suivent donnent un aperçu du rendement financier de l’Administration du pipe-line du Nord en 2007-2008.

Tableau 1 -Sommaire des crédits approuvés

Tableau 2 - Comparaison des dépenses prévues totales et des dépenses réelles

Tableau 3 - Comparaison historique des dépenses prévues totales et des dépenses  réelles

Tableau 4 - Recettes non disponibles

Tableau 5 - Tarification externe de l’APN

Tableau 1 - Sommaire des crédits votés

Besoins financiers par autorisation
(en milliers de dollars)

		2007-2008
Crédit	Admin. du pipe-line du Nord	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réels
35	Dépenses de fonctionnement	244	244	287	136
S	Contributions aux régimes
	d’avantages sociaux des employés	22	22	2	1
Total APN		266	266	289	137

Tableau 2 - Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles

(en milliers de dollars) 

	2007-08
Admin. du pipe-line du Nord	Budget principal des dépenses	Dépenses prévus	Autorisations totales	Dépenses réels
ETP	2,0	2,0	2,0	2,0
Fonctionnement	266	266	289	137
Immobilisations	-	-	-	-
Subventions et crédits votés	-	-	-	-
Total des dépenses brutes	266	266	289	137
Moins recettes non disponibles	-	-	-	-
Total des dépenses nettes	266	266	289	137
Autres recettes et dépenses
Recettes non disponibles(1)	(266)	(290)	(313)	(28)
Coût des services reçus sans frais	-	24	24	49
Coût net du programme	-	-	-	158

(1) Les 28 milles $ ne constituent pas des revenus pour l’APN.  C’est un montant recueilli de Foothills Pipelines Ltd. et versé directement au gouvernement du Canada par l’APN. 

Tableau 3 - Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles

Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles
($ millions)

			2007-2008
	Réels 2005-2006	Réels 2006-2007	Budget principal des dépenses	Dépenses prévus	Autorisations totales	Dépenses réels
Administration du pipe-line du Nord	627	391	266	266	289	137
Total	627	391	266	266	289	137

Tableau 4 - Recettes non disponibles

Non-Respendable Revenue
($ millions)

			2007-2008
	Réels 2005-2006	Réels 2006-2007	Dépenses prévus	Autorisations totales	Réels
Administration du pipe-line du Nord	951	595	290	313	28
Non prévues	-	-	-	-	-
Total des recettes non disponibles	951	595	290	313	28
Total des recettes(1)	951	595	290	313	28

(1) Voir la Note 1 à la page 10.

Tableau 5 - RMR 2008 – Tarification externe de l’APN

Réglementation de la construction du Réseau de transport du gaz naturel de l’Alaska	L’Administration du pipe-line du Nord (APN) surveille la planification et la construction de la partie canadienne du Réseau de transport du gaz naturel de l’Alaska.
Type de droits	Réglementaire
Autorité qui fixe les droits (p. ex. législative, réglementaire)	Les frais d’utilisation externe de l’APN sont établis conformément à l’article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord et à l’article 24.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie et du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie.
Date de la dernière modification	Voir les modifications de droits de l’exercice 2003-2004 à la section B ci-après.	6 novembre 2002
2007-2008
Recettes prévues (en milliers de dollars)	Réglementaire	290,0
Recettes réelles (en milliers de dollars) (1)	Réglementaire	28,0
Coût total estimatif (en milliers de dollars)	Réglementaire Coûts des services fournis par l’APN = 137 $ Coûts des services reçus sans frais = 49 $	186,0
Norme de service	La construction de la phase II du Réseau de transport du gaz naturel de l’Alaska a été suspendue en raison des conditions défavorables du marché. L’APN a réduit son effectif à un noyau essentiel d’employés, mais elle se tient prête au cas où la phase II du projet de pipe-line serait relancée. Aucune norme mesurable de service n’a été établie officiellement jusqu’ici.
Résultats en matière de rendement	Voir les notes relatives aux normes de service.

(1) Voir la Note 1 à la page 10.

Année de planification
Exercice	2008-09
	2009-10
	2010-11
Recettes prévues (en milliers de dollars)	Sous-total (2008-09)	289,0
	SSous-total (2009-10)	289,0
	Sous-total (2010-11)	289,0
	Total	867,0
Coût total estimatif (en milliers de dollars)	Sous-total (2008-09)	289,0
	Sous-total (2009-10)	289,0
	Sous-total (2010-11)	289,0
	Total	867,0

B : Date de la dernière modification

Les frais recouvrables par l’APN sont déterminés conformément à l’article 24.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie (Loi sur l’ONÉ). Bien que le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie(le Règlement) ait été modifié le 6 novembre 2002, cela ne change rien au calcul des frais recouvrables par l’APN.

C : Autres renseignements:

1) Recouvrement des coûts et comptabilisation des recettes selon la méthode d’exercice :

Conformément à l’article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord et au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, l’Administration doit recouvrer la totalité de ses frais de fonctionnement annuels auprès des entreprises détentrices de certificats d’utilité publique délivrés par l’Administration. À l’heure actuelle, Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills) est la seule entreprise à détenir un tel certificat. L’APN communique périodiquement avec Foothills au sujet du niveau des activités prévues de l’Administration, y compris ses coûts de fonctionnement.

Les crédits alloués au programme pour chaque année de planification sont présentés par exercice, tandis que les droits payables au titre du recouvrement des coûts, conformément au Règlement, se calculent sur l’année civile et sont facturés tous les trimestres. En outre, les chiffres des recettes prévues sont présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants des crédits de programme et des recettes prévues ne coïncident donc pas, même si l’APN recouvre l’intégralité de ses coûts de fonctionnement.

2) Gestion des différends

En raison du niveau actuel des activités, une politique de gestion des différends, exigence préalable à la mise en œuvre de la politique sur les frais d’utilisation externe, n’a pas encore été élaborée. Toutefois, le fait que l’APN consulte fréquemment Foothills au sujet des changements aux activités et des coûts connexes prévient les différends au chapitre du recouvrement des coûts. Une politique de gestion des différends sera élaborée pour répondre à des besoins opérationnels accrus.

Annexe B : Organisation

L’Administration du pipe-line du Nord a été désignée comme un ministère aux fins de l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle fait rapport au Parlement par l’entremise du ministre de RNCan, qui assure la gestion et la direction de l’organisme. Elle compte deux cadres supérieurs, soit un directeur général et un directeur général adjoint et contrôleur. Le directeur général de l’Administration, qui est actuellement le sous-ministre de RNCan, est nommé par le gouverneur en conseil.

Étant donné son faible niveau d’activité, l’Administration fait largement appel à RNCan pour s’acquitter de ses tâches administratives et techniques, moyennant recouvrement des frais. En outre, RNCan lui fournit des conseils stratégiques.

Pour aider davantage le ministre responsable de l’Administration dans l’exécution du mandat de celle-ci, le gouvernement fédéral a créé deux conseils consultatifs dont les membres – Autochtones, gens d’affaires et autres parties intéressées – représentent les collectivités du Nord de la Colombie-Britannique et du Territoire du Yukon. Au cours des années, on a laissé expirer le mandat des membres de ces conseils en raison de la mise en veilleuse de la phase II du projet. 

En sa qualité d’employeur distinct, l’Administration observe étroitement les principes de gestion du personnel qui ont cours dans la fonction publique fédérale; elle a mis au point divers systèmes afin d’appliquer des politiques conformes à ses besoins opérationnels.

La figure 3 illustre les liens hiérarchiques entre les principaux agents de l’Administration.

Figure 3 : Organigramme

Annexe C : Historique et chronologie

Les activités de l’Administration sont dictées par l’échéancier et le rythme d’avancement de la construction du pipe-line. Voici en bref la description et la chronologie du projet. 

Il s’agit du projet pipelinier le plus ambitieux jamais entrepris en Amérique du Nord : sa canalisation principale à grand diamètre s’étendra sur un tracé de quelque 7 700 kilomètres (4 800 milles), dont environ 42 % se trouvera au Canada. Le tracé qu’empruntera le gazoduc au Canada et aux États-Unis est présenté à la figure 1. Une fois qu’il sera pleinement opérationnel, le pipe-line devrait pouvoir transporter initialement 68 millions de mètres cubes (2,4 milliards de pieds cubes) par jour de gaz en provenance de l’Alaska, et cette capacité pourra être accrue sous réserve de l’obtention des approbations réglementaires requises. Tel qu’il est conçu, le réseau pourrait également recevoir et acheminer 34 millions de mètres cubes (1,2 milliard de pieds cubes) par jour de gaz du Nord canadien, grâce à un gazoduc de raccordement partant de la région du delta du Mackenzie et de la mer de Beaufort.

Dès 1977, la construction préalable des tronçons sud du pipe-line était considérée comme un avantage, car elle offrirait aux producteurs canadiens de gaz naturel de nouvelles possibilités d’exportation et comblerait des besoins d’approvisionnement pressants aux États-Unis. Le tronçon préalable, qui constituait la première phase du projet, comprenait un tronçon ouest, destiné à acheminer le gaz canadien jusqu’aux marchés de la Californie et des États du Nord-Ouest, et un tronçon est, destiné à desservir principalement le marché du Midwest des États-Unis. On croyait alors que la deuxième phase du projet, englobant les parties nord et les tronçons non encore construits dans la partie méridionale du Canada et les 48 États du Sud, serait achevée dans un avenir assez rapproché. 

La construction du tronçon préalable s’est déroulée comme prévu, et le gaz canadien a commencé à circuler dans le réseau en 1981-1982. L’Administration, dont le niveau d’activité avait atteint un sommet lors de la construction de ce tronçon, comptait alors un effectif de plus de 100 employés.

En 1982, à peu près à la même époque où s’achevait la construction du tronçon préalable, la détérioration du marché a incité les promoteurs du pipe-line à mettre en veilleuse la phase II du projet. Un jeu de circonstances avait provoqué cette conjoncture défavorable, notamment : 

• la chute de la demande de gaz naturel, causée par la récession économique et les mesures d’économie d’énergie;
• l’accroissement de l’approvisionnement américain, stimulé par la hausse du prix à la tête du puits;
• la perspective de coûts de construction plus élevés, à cause de l’inflation et de la montée des taux d’intérêt;

On croyait à l’origine que le projet ne serait reporté que de deux ans environ, mais la phase II du pipe-line est restée en plan jusqu’à ce jour. Vers le milieu des années 1980, l’Administration a réduit son effectif, ne conservant qu’un noyau d’employés. Des ententes ont été conclues, grâce auxquelles l’Administration fait appel en grande partie aux services de RNCan pour s’acquitter de ses tâches administratives et techniques, et pour obtenir des conseils en matière d’orientation stratégique.

Depuis 1988, on a procédé à cinq séries de travaux d’expansion visant à accroître la capacité du réseau ou à améliorer sa fiabilité. Les plus importants de ces projets étaient les suivants :  (i) l’ajout de deux nouvelles stations de compression sur le tronçon est, en Alberta, et d’une autre station de compression et d’un compresseur en Saskatchewan; (ii) l’achèvement de la canalisation principale du tronçon ouest, dans le sud-est de la Colombie‑Britannique; (iii) une autre expansion du tronçon est en 1998.

La capacité du tronçon préalable continue à se rapprocher des 102 millions de mètres cubes (3,6 milliards de pieds cubes) de gaz par jour que prévoit l’accord conclu entre le Canada et les États-Unis. Le cinquième et le plus récent projet d’expansion, qui a mené à la mise en service de nouvelles installations en 1998, a porté la capacité du tronçon préalable à environ 94 millions de mètres cubes (3,3 milliards de pieds cubes) par jour.

Au nom du gouvernement du Canada, l’Administration coordonne la mise en œuvre de l’accord conclu avec les États-Unis en 1980 concernant l’acquisition de certaines pièces désignées, telles que compresseurs et tubes de grand diamètre, vannes et raccords pour la construction du pipe-line. L’accord prévoit que les fournisseurs canadiens et américains ont la possibilité de soumissionner sur des bases généralement concurrentielles. Le Canada a suspendu la mise en œuvre de l’accord pour le dernier projet d’expansion de Foothills, à cause d’un manque de réciprocité de la part des États-Unis.

Annexe D : Rapport du vérificateur et États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de l’Administration. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l’Administration. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport annuel de l’Administration concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l’Administration.

Les états financiers de l’Administration ont fait l'objet d'une vérification par la vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.

 

La directrice générale, Cassie J. Doyle Ottawa, Canada

Le contrôleur et directeur général adjoint intérimaire, Kevin Stringer

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR

Au ministre des Ressources naturelles

J'ai vérifié l’état de la situation financière de l'Administration du pipe-line du Nord au 31 mars 2008 et les états des résultats, de l’avoir du Canada et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de l'Administration.  Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de l’Administration au 31 mars 2008 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

De plus, à mon avis, les opérations de l’Administration dont j’ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi sur le pipe-line du Nord et ses règlements, au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie et aux règlements administratifs de l’Administration.

Pour la vérificatrice générale du Canada,

 

Crystal Pace, CA
directrice principale

Ottawa, Canada
Le 22 août 2008

 

Administration du pipe-line du Nord
État de la situation financière
31 mars

	2008	2007
ACTIF
Actifs financiers
Somme à recevoir du Trésor	911 763 $	991 541 $
Créances et avances (note 7)	26 785	82 394
	938 548	1073 935
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 6)	6 894	11 963
TOTAL DE L'ACTIF	945 442 $	1085 898 $
PASSIF
Créditeurs et charges à payer (note 7)	4 444	7 449
Revenus reportés (note 4)	940 998	1078 449
TOTAL DU PASSIF	945 442 $	1085 898 $
Avoir du Canada	-	-
TOTAL DU PASSIF ET DE L'AVOIR DU CANADA	945 442 $	1085 898 $

Obligations contractuelles (note 8)

Approuvé par :

La directrice générale, Cassie J. Doyle

Le contrôleur et directeur général adjoint intérimaire, Kevin Stringer

Administration du pipe-line du Nord
État des résultats
Exercice terminé le 31 mars

	2008	2007
REVENUS
Recouvrement des coûts	137 451	381 286
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Services professionnels et spéciaux	88 965	248 134
Locations	27 337	43 422
Salaires et avantages sociaux	7 708	68 285
Transport et communications	7 607	11 317
Amortissement	5 069	5 069
Information	716	2 899
Services publics, fournitures et approvisionnements	-	1 396
Autres	49	764
TOTAL DES CHARGES RECOUVRABLES	137 451	381 286
SERVICES NON RECOUVRABLES FOURNIS GRATUITEMENT (note 7)	48 888	52 963
COÛT DE FONCTIONNEMENT NET	48 888 $	52 963 $

Administration du pipe-line du Nord
État de l'avoir du Canada
Exercice terminé le 31 mars

	2008	2007
Avoir du Canada, début de l'exercice	- $	- $
Coût de fonctionnement net	(48 888)	(52 963)
Variation de la somme à recevoir du Trésor	(79 778)	(84 358)
Services non recouvrables fournis gratuitement	48 888	52 963
Encaisse nette fournie par le gouvernement	79 778	84 358
Avoir du Canada, fin de l'exercice	- $	- $

Administration du pipe-line du Nord
État des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 mars

	2008	2007
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	48 888	52 963
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Services reçus gratuitement (note 7)	(48 888)	(52 963)
Amortissement des immobilisations corporelles	(5 069)	(5 069)
	(5 069)	(5 069)
Variations de l'état de la situation financière
(Diminution) augmentation des créances et avances	(55 609)	8 019
Diminution des créditeurs et charges à payer	3 005	150 532
Diminution (augmentation) des revenus reportés	137 451	(69 124)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	79 778	84 358
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(79 778) $	(84 358) $

Administration du pipe line du Nord

Notes afférentes aux états financiers
Exercice terminé le 31 mars 2008

1. Pouvoirs, objectifs et activités

   En 1978, le Parlement a promulgué la Loi sur le pipe-line du Nord pour :

   • donner effet à l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (l’Accord);
   • constituer l’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) afin de faciliter la planification et la construction du tronçon canadien du projet.

   L’Administration du pipe-line du Nord est désignée comme ministère et énumérée dans l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

   Les objectifs de l’Administration sont les suivants :

   1. donner effet à l’Accord conclu entre le Canada et les États-Unis le 20 septembre 1977 sur lequel repose le projet;
   2. s’acquitter des obligations du gouvernement fédéral à l’égard du pipe‑line;
   3. faciliter la planification et la construction expéditives et efficaces du pipe‑line, en tenant compte des intérêts locaux et régionaux;
   4. faciliter la consultation et la coordination auprès des gouvernements des provinces et des territoires que le pipe‑line traverse;
   5. maximiser les avantages socio-économiques du pipe‑line tout en réduisant au minimum les effets fâcheux qu’il peut avoir sur le milieu social et l’environnement;
   6. promouvoir les intérêts économiques et énergétiques du Canada et maximiser les avantages industriels connexes en assurant la plus grande participation possible des Canadiens.

   En 1982, les promoteurs du pipe-line ont annoncé que la date prévue d’achèvement du projet avait été reportée jusqu’à nouvel ordre, et toutes les parties ont réduit leurs activités. Les travaux se poursuivent afin que l’Administration soit prête à remplir les engagements énoncés dans la Loi sur le pipe-line du Nord, au cas où Foothills Pipe Lines Ltd. déciderait d’amorcer la construction de la deuxième étape du Réseau de transport du gaz naturel de l’Alaska.

   Conformément à l’article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord et au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, l’Administration est tenue de recouvrer la totalité de ses coûts d’exploitation annuels auprès des compagnies auxquelles elle a délivré des certificats d’utilité publique. À l’heure actuelle, seule la société Foothills détient de tels certificats. Le gouvernement du Canada verse des fonds de roulement à l’Administration au moyen d’un crédit parlementaire annuel.

2. Principales conventions comptables

   Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux directives de fin d'exercice publiées par le Bureau du contrôleur général, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

   1. Crédits parlementaires

      L'Administration est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Administration ne correspondent pas à la présentation de rapports financiers préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires.  La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers.

   2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

      L’Administration fonctionne à l'intérieur du cadre fixé par le Trésor, administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l’Administration sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds de l'Administration sont payées à même le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre le total des rentrées et le total des sorties de fonds, y compris les opérations entre l’Administration et les ministères fédéraux.

   3. Somme à recevoir du Trésor

      La somme à recevoir du Trésor est le montant de liquidités que l'Administration peut prélever du Trésor sans nouveaux crédits supplémentaires, pour s'acquitter de ses responsabilités.

   4. Revenus/revenus reportés

      Les revenus provenant des droits réglementaires recouvrés de Foothills sont comptabilisés selon les services fournis au cours de l’exercice.

      Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés. Les revenus reportés représentent l'accumulation des montants facturés en trop par rapport aux charges réelles des deux derniers exercices.

   5. Charges

      Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

      Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

      Les services reçus gratuitement d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

   6. Créances

      Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances où le recouvrement est douteux.

   7. Avantages sociaux futurs

      Les avantages sociaux futurs, incluant le régime de retraite, des employés fournissant des services à l’Administration sont financés par leur ministère d’appartenance. Les coûts estimatifs sont intégrés aux avantages sociaux facturés à l’Administration.

   8. Immobilisations corporelles

      Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La valeur des immobilisations corporelles que possède l’Administration est établie au coût, net de l’amortissement cumulé. L’amortissement est calculé à l’aide de la méthode de l’amortissement linéaire selon la durée de vie utile prévue des immobilisations, établie comme suit :

      • Mobilier et matériel de bureau          10 ans
      • Matériel informatique                       4 ans
   9. Incertitude relative à la mesure

      La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux directives de fin d’exercice publiées par le Bureau du contrôleur général, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction est d’avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels il a fallu recourir à des estimations sont les revenus reportés ainsi que les salaires et avantages sociaux. Les montants réels pourraient être très différents des estimations.  Ces dernières sont revues annuellement, et à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

   Le gouvernement du Canada finance les dépenses de l’Administration au moyen de crédits parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats d’exploitation nets de l'Administration diffèrent selon qu'ils sont présentés sur la base de financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

   1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours utilisés :
      

      	2008	2007
      Coût de fonctionnement net	48 888 $	52 963 $
      Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits :
      Plus (moins) :
      Services reçus gratuitement	(48 888)	(52 963)
      Amortissement des immobilisations corporelles	(5 069)	(5 069)
      Revenu non disponible pour être dépensé	137 451	381 286
      Autres	4 085	14 647
      	136 467	390 864
      Crédits de l’exercice en cours utilisés	136 467 $	390 864 $

      
      
   2. Crédits parlementaires fournis et utilisés :
      

      	2008	2007
      Crédit 35 – Dépenses de programme	287 500 $	932 600 $
      Montants législatifs	1 857	8 654
      Crédits annulés	(152 890)	(550 390)
      Crédits de l’exercice en cours utilisés	136 467 $	390 864 $

      
      
   3. Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits parlementaires utilisés :
      

      	2008	2007
      Encaisse nette fournie par le gouvernement	79 778 $	84 358 $
      Revenu non disponible pour être dépensé	137 451	381 286
      Variation de la situation nette du Trésor
      Variation des créances et avances	55 609	(8 019)
      Variation des créditeurs et charges à payer	(3 005)	(150 532)
      Variation des revenus reportés et des autres éléments de passif	(137 451)	69 124
      Autres ajustements	4 085	14 647
      Crédits de l’exercice en cours utilisés	136 467 $	390 864 $

      
      
4. Revenus reportés

   Les revenus reportés, calculés selon l'exercice financier, comprennent les ajustements à la facturation.

   
   

   	De janvier à décembre
   	2007	2006
   Charges réelles :
   Un quart des charges de l’exercice précédent	95 321 $	158 871 $
   Trois quarts des charges de l’exercice courant	103 088	285 964
   	198 409	444 835
   Moins les factures provisoires	-	(1 048 250)
   Ajustement à la facturation	198 409 $	(603 415) $

   
   

   Les ajustements à la facturation, calculés en fonction de l’année civile, représentent la différence entre les factures provisoires et les coûts d’exploitation recouvrables réels, conformément à l’article 19 du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie. Pour calculer les coûts d’exploitation recouvrables pour une année civile, on tient compte des trois quarts des coûts d’exploitation de l’exercice en cours et d’un quart des coûts d’exploitation de l’exercice précédent. Les ajustements à la facturation au montant de 198 409 $ pour 2007 et de (603 415) $ pour 2006 seront intégrés à la facturation provisoire de 2009 et de 2008 respectivement et ont servi à calculer les revenus reportés de 2008 et de 2007 respectivement.

   
   

   	2008	2007
   Ajustement de la facturation de l'exercice précédent	1 173 770 $	570 355 $
   Ajustement à la facturation de l’exercice courant	(198 409)	603 415
   Facturation du dernier trimestre de l'exercice courant	-	-
   Un quart des charges de l'exercice courant	(34 363)	(95 321)
   Revenus reportés	940 998 $	1 078 449 $

   
   
5. Droits de servitude

   En 1983, en vertu du paragraphe 37(3) de la Loi sur le pipe‑line du Nord, le gouvernement du Canada a accordé à Foothills Pipe Lines Ltd. une servitude de 25 ans pour des terres et le sous-sol y afférent qui font partie du territoire du Yukon. À titre de droits de servitude, Foothills Pipe Lines Ltd. doit payer à l’Administration un montant annuel de 30 400 $; de ce montant, 2 806 $ (2 806 $ en 2007) sont remis directement au gouvernement du territoire du Yukon. L’Administration a versé le reste, soit 27 594 $ (27 594 $ en 2007), au gouvernement du Canada. Ces droits ne figurent pas dans les présents états financiers.

6. Immobilisations corporelles

   Il n'y a eu ni achat ni aliénation d'immobilisations corporelles en 2008.

   
   

   	Coût	Amortissement cumulé	Valeur comptable nette 2008	Valeur comptable nette 2007
   Mobilier et matériel de bureau	7 527 $	2 668 $	4 859 $	5 612 $
   Matériel informatique	17 266	15 231	2 035	6 351
   Total	24 793 $	17 899 $	6 894 $	11 963 $

   
   

   La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 est de 5 069 $ (5 069 $ en 2007).

7. Opérations entre apparentés

   En vertu du principe de propriété commune, l’Administration est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Elle effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles qui s’appliquent à tous les particuliers et entreprises, à l’exception de certains services énumérés précédemment qui sont fournis gratuitement.

   1. Services fournis gratuitement :

      Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats de l’Administration :

      
      

      	2008	2007
      Services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général du Canada	43 509 $	45 522 $
      Services de gestion offerts par Ressources naturelles Canada	5 379 $	7 441 $
      Total	48 888 $	52 963 $

      
      
   2. Solde des créances et des créditeurs à la fin de l'exercice entre entités apparentées :
      

      	2008	2007
      Créances – autres ministères et organismes	26 385 $	81 994 $
      Créditeurs – autres ministères et organismes	-	-

      
      
8. Obligations contractuelles

   De par leur nature, les activités de l'Administration peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels importants en vertu desquels l'Administration sera tenue d'effectuer des paiements quand elle recevra les biens ou les services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

   
   

   	2009	2010	2011	2012	Total
   Contrats de location-exploitation	17 386 $	7 286 $	7 286 $	1 214 $	33 172 $

   
   
9. Chiffres correspondants

   Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours.

Annexe E : Autres renseignements

A. Pour obtenir plus de renseignements :

Administration du pipe-line du Nord
580, rue Booth
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Téléphone : (613) 992-9612
Télécopieur : (613) 995-1913

B. Lois et règlements d’application

Loi sur le pipe-line du Nord
L.R.C. 1977-1978, ch. 20, art.1

Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie,
DORS/91-7

C. Modalités socio-économiques et écologiques (1980-1981) 

Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord en Alberta (Décret NP-MO-1-80 daté du 12 juin 1980)

Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord dans le sud de la Colombie-Britannique (Décret NP-MO-2-80 daté du 12 juin 1980)

Modalités socio-économiques et écologiques régissant le tronçon du pipe-line du Nord longeant la rivière Swift en Colombie-Britannique (Décret NP-MO-11-80 daté du 29 août 1980)

Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord dans le nord de la Colombie-Britannique (Décret NP-MO-12-80 daté du 29 août 1980)

Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord en Saskatchewan (Décret NP-MO-13-80 daté du 29 août 1980)

Rapports exigés par la loi et rapports ministériels

Rapport annuel 2008