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Tableau 16a - �tats financiers du Service correctionnel du Canada

D�claration de responsabilit� de la direction

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du minist�re.  Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative.  Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re.  L'information financi�re soumise pour la pr�paration des  Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Service correctionnel Canada concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement.  La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.

Les �tats financiers du minist�re n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

 

Le commissaire
Don Head
Ottawa, Canada
ao�t 2008

 

L'agente principale des finances,
Louise Saint-Laurent, CA

 

�tat des r�sultats (non-v�rifi�)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

Exercice termin� le 31 mars


  2008  2007
(retrait�) 
(en milliers de dollars)  Prise en charge et garde   R�adaptation et gestion
des cas 
 Total   Total 
Paiements de transfert        
Organismes � but non-lucratif - 1 054 1 054  846
Particuliers  209 -  209  356
Autres pays et organisations internationales -  75  75  55
Total des paiements de transfert  209 1 129 1 338 1 257
Charges de fonctionnement        
Salaires et avantages sociaux 1 031 040 428 086 1 459 126 1 476 706
Services professionnels et sp�ciaux 157 491 70 469 227 960 206 709
Services publics, fournitures et approvisionnements 123 130 15 028 138 158 116 461
Amortissement 80 161  75 80 236 77 020
Frais de r�paration et entretien 56 361 11 401 67 762 51 546
D�placement 23 550 28 071 51 621 36 730
Machinerie et mat�riel 21 272 10 690 31 962 23 351
Paiements tenant lieu d'imp�ts 26 304 - 26 304 26 651
Paie des d�tenus - 20 141 20 141 19 581
Co�t des marchandises vendues - 18 577 18 577 14 754
Installations 3 725 8 451 12 176 9 964
Autres  662 5 830 6 492 11 806
R�installation 2 309 2 016 4 325 3 582
Perte sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles 2 160  64 2 224 1 024
Total des charges de fonctionnement 1 528 165 618 899 2 147 064 2 075 885
         
Total des charges 1 528 374 620 028 2 148 402 2 077 142
Revenus        
Ventes de biens et services 2 362 49 409 51 771 50 813
Autres  5 910  761 6 671 5 129
Gains sur la vente d'immobilisations corporelles  972  49 1 021  870
         
Total des revenus 9 244 50 219 59 463 56 812
         
Co�t de fonctionnement net 1 519 130 569 809 2 088 939 2 020 330

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

Au 31 mars


(en milliers de dollars) 2008  2007
(retrait�) 
Actif    
Actif financier    
D�biteurs, pr�ts et avances (note 4)  18 530  21 361
Stocks destin�s � la revente  9 670  9 215
Total de l'actif financier  28 200  30 576
     
Actif non-financier    
Charges pay�es d'avance   424   344
Stocks non-destin�s � la revente  25 935  19 936
Immobilisations corporelles (note 5) 1 259 347 1 249 211
Total de l'actif non-financier 1 285 706 1 269 491
Total 1 313 906 1 300 067
     
Passif et Avoir du Canada    
Passif    
Cr�diteurs et charges � payer 230 533 187 788
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires 55 193 52 196
Fonds de fiducie des d�tenus (note 7) 14 306 12 271
Indemnit�s de d�part (note 6) 219 160 179 180
Passifs environnementaux (note 8) 14 355 13 776
R�clamations et litiges (note 8) 5 064 5 519
Total du passif  538 611 450 730
     
Avoir du Canada  775 295  849 337
Total 1 313 906 1 300 067

Passif �ventuel (note 8)
Obligations contractuelles (note 9)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de l'avoir du Canada (non-v�rifi�)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

Exercice termin� le 31 mars


(en milliers de dollars) 2008 2007
(retrait�)
Avoir du Canada, d�but de l'exercice  849 337  951 323
Transfert d'actifs d'un autre minist�re (note 11)  1 870 -
Correction des ann�es ant�rieures - immobilisations corporelles (note 12)   (3 172)
Correction des ann�es ant�rieures - indemnit�s de d�part (note 12)   (8 658)
Avoir du Canada, d�but de l'exercice r�vis�  851 207  939 493
Co�t de fonctionnement net (2 088 939) (2 020 330)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3) 1 963 935 1 865 543
Revenus non disponibles pour d�penser (11 651) (8 715)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3) (46 445) (33 020)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 10)  107 188  106 366
Avoir du Canada, fin de l'exercice 775 295  849 337

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat des flux de tr�sorerie (non-v�rifi�)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

Exercice termin� le 31 mars


(en milliers de dollars) 2008 2007
(retrait�)
Activit�s de fonctionnement    
Co�t de fonctionnement net 2 088 939 2 020 330
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (80 236) (77 020)
Perte nette sur l'ali�nation et la d�valuation d'immobilisations corporelles (1 201) ( 154)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 10) (107 188) (106 366)
Variations dans l'�tat de la situation financi�re :    
(Diminution) augmentation des d�biteurs et avances (2 831) 9 677
Augmentation (Diminution) des charges pay�es d'avance  80 (1 972)
Augmentation des stocks 6 453  752
Augmentation du passif (87 881) (104 269)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement 1 816 135 1 740 978
Activit�s d'investissement en immobilisations    
Acquisitions d'immobilisations corporelles 90 725 83 700
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles (1 021) ( 870)
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations 89 704 82 830
Activit�s de financement    
Encaisse fournie par le gouvernement du Canada 1 905 839 1 823 808

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

1. Autorisations et objectifs

L'encadrement constitutionnel et l�gislatif qui guide le Service correctionnel Canada (SCC) a �t� �tabli par l' Acte constitutionnel  de 1982 ainsi que la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition  (LSCMLC).

Le SCC, en tant que composante du syst�me de justice p�nale et dans la reconnaissance de la primaut� du droit, contribue � la s�curit� publique en incitant activement et en aidant les d�linquants � devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exer�ant sur eux un contr�le raisonnable, s�r, s�curitaire et humain.  Le mandat est rempli dans le cadre de deux regroupements de programmes :

Prise en charge et garde  :  Assurer l'ex�cution des peines par des mesures de garde raisonnables, s�res et humaines ;
R�adaptation et gestion des cas : Aider � assurer la r�adaptation et la r�insertion s�curitaire des d�linquants dans la collectivit�.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Cr�dits parlementaires 

Le SCC est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires.  Les cr�dits consentis au minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie.  Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires.  La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

b) Consolidation

Ces �tats financiers incluent les comptes du SCC ainsi que son fonds renouvelable CORCAN.  Les comptes de cette sous-entit� ont �t� consolid�s avec ceux du SCC, et toutes les op�rations et tous les soldes interorganisationnels ont �t� �limin�s.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement 

Le SCC fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada.  La totalit� de l'encaisse re�ue par le minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor.  L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

d) Variation de la situation nette du Tr�sor

La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles pour d�penser comptabilis�s par le minist�re. Il en d�coule des �carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

e) Revenus

Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

f) Charges

Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits.  En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert non r�current, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s;
  • Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert; 
  • Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives; 
  • Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, les indemnisations des accident�s de travail et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif. 
g) Avantages sociaux futurs
  • Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada.  Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime.  En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime. 
  • Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi.  Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s rendent les services n�cessaires pour les gagner.  Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement. 
h) D�biteurs et pr�ts avec des entit�s externes

Les d�biteurs et les pr�ts sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser.  Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs et les avances dont le recouvrement est incertain.

i) Passif �ventuel

Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge.  Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

j) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux refl�tent les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s.  � partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le minist�re est mis au courant de la contamination et est oblig� ou probablement oblig� d'assumer ces co�ts.  S'il n'est pas possible de d�terminer la probabilit� de l'obligation du minist�re d'assumer ces co�ts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les co�ts sont pr�sent�s � titre de passif �ventuel dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

k) Stocks 
  • Les stocks destin�s � la revente sont compos�s de mati�res premi�res, produits finis et de travaux en cours.  Ils appartiennent aux fonds renouvelables CORCAN et sont �valu�s au moindre du co�t et de la valeur de r�alisation nette. 
  • Les stocks non-destin�s � la revente se composent de pi�ces, de mat�riels et de fournitures conserv�s pour l'ex�cution de programmes � une date ult�rieure.  Ils sont �valu�s au co�t.  Si les stocks n'ont plus de potentiel de service, ils sont radi�s. 
l) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat.  Le SCC n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit


Cat�gorie d'immobilisations Sous-cat�gorie d'immobilisations P�riode d'amortissement
B�timents  B�timents 25 � 40 ans
Travaux et infrastructures  Travaux et infrastructures 20 � 25 ans
Machines et mat�riel  Machines et mat�riel 10 ans
  Mat�riel informatique 3 � 4 ans
  Logiciels 3 � 10 ans
  Armes de d�fense 10 ans
  Autre mat�riel 10 ans
V�hicules V�hicules automobiles (non militaires) 5 ans
  Autres v�hicules 10 ans
Am�liorations locatives Am�liorations locatives Dur�e de la location
Actifs en construction   Une fois en service, selon la cat�gorie d'immobilisation

m) Incertitude relative � la mesure

La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers.  Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables.  Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles.  Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative.  Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le SCC re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels.  Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs.  En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice.  Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants : 

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

(en milliers de dollars) 2008 2007
(retrait�)
     
Co�t de fonctionnement net 2 088 939 2 020 330
     
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :    
Ajouter (d�duire) :    
Amortissement (80 236) (77 020)
Revenus non disponibles pour d�penser 11 651 8 715
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires (2 997) (3 550)
Passifs environnementaux et autres provisions ( 124) (2 471)
Indemnit�s de d�part (39 980) (52 560)
Perte sur l'ali�nation et la d�valuation des immobilisations corporelles (1 201) ( 154)
Services l�gaux - (2 029)
Services fournis gratuitement (107 188) (106 366)
Autres (2 686) (4 107)
  (222 761) (239 542)
     
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :    
Ajouter :    
Acquisition d'immobilisations corporelles 90 725 83 700
Stocks 6 743  752
Charges pay�es d'avance  289  303
  97 757 84 755
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 1 963 935 1 865 543

b) Cr�dits fournis et utilis�s :

(en milliers de dollars) 2008 2007
     
Cr�dit 25 (40) - D�penses de fonctionnement 1 727 162 1 601 550
Cr�dit 30 (45) - D�penses en capital 189 697   136 740
Montants l�gislatifs 196 676   192 130
  2 113 535 1 930 420
Moins :    
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs 19 182 13 746
Cr�dits non utilis�s : Fonctionnement 81 361 38 930
Cr�dits non utilis�s : Capital 49 057 12 201
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 1 963 935 1 865 543

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s :

(en milliers de dollars) 2008 2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 905 839 1 823 808
Revenus non disponibles pour d�penser 11 651 8 715
  1 917 490 1 832 523
Variation de la situation nette du Tr�sor    
Variation des d�biteurs, pr�ts et avances 2 672 (9 639)
Variation des cr�diteurs et charges � payer 42 745 44 876
Autres ajustements 1 028 (2 217)
  46 445 33 020
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 1 963 935 1 865 543

4. D�biteurs, pr�ts et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs, des avances et des pr�ts:


(en milliers de dollars) 2008 2007
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux 10 711 13 004
D�biteurs externes 7 968 8 409
Avances comptables et avances permanentes aux employ�s  472  331
Pr�ts aux lib�r�s conditionnels  4  4
  19 155 21 748
Provision pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs de l'ext�rieur et sur les pr�ts aux lib�r�s conditionnels ( 625) ( 387)
Total  18 530 21 361

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)


  Co�t Amortissement cumul�    
Cat�gorie
d'immobilisa-tion
(retrait�)Solde d'ouverture Acquisi-tions Ali�nations, radiations et ajustements Transferts d'actifs en construction et ajustements Solde de cl�ture Solde d'ouver-ture Amortis-sement Ali�nations, radiations et ajustements Solde de cl�ture 2008
Valeur comptable nette
(retrait�)
2007
Valeur
comptable
nette
Terrains 12 467 - 153 26 12 646 - - - - 12 646 12 467
B�timents 1 455 421 - (4 113) 5 195 1 456 503 547 695 44 407 (2 881) 589 221 867 282 907 726
Travaux et infrastructures 408 624 - 1 378 17 335 427 337 256 700 18 087 1 152 275 939 151 398 151 924
Machines et mat�riel 197 241 21 421 (7 864)   - 210 798 104 593 13 410 (9 040) 108 963 101 835 92 648
V�hicules 42 401 8 087 (2 509) - 47 979 26 707 4 129 (3 592) 27 244 20 735 15 694
Am�liorations locatives 2 681 - (1 330) 1 441 2 792 399 203 - 602 2 190 2 282
Actifs en construction 66 470 61 217 ( 429) (23 997) 103 261 - - - - 103 261 66 470
Total 2 185 305 90 725 (14 714)   - 2 261 316 936 094 80 236 (14 361) 1 001 969 1 259 347 1 249 211

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars, 2008 s'�l�ve � 80 236 000 $ (2007 - 77 020 000 $).

6. Avantages sociaux

a)  Prestation de retraite :

Les employ�s du SCC participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada.  Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services donnant droit � une pension multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives.  Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime.  En 2007-2008 les charges s'�l�vent � 135 693 742 $ (136 752 791 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2007-2008) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du SCC relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es.  Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part :

Le SCC verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final.  Ces indemnit�s ne sont pas financ�es � l'avance.  Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs.  Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :


(en milliers de dollars) 2008 2007
(retrait�)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice 179 180   126 907
Charge pour l'exercice 57 736 71 817
Prestations vers�es pendant l'exercice ( 17 756) ( 19 544)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice 219 160   179 180

7. Fonds de fiducie des d�tenus

Conform�ment � l'article 111 du  R�glement sur la lib�ration conditionnelle et la mise en libert� sous condition , sont cr�dit�s � ce compte les deniers remis par les d�tenus au moment de l'emprisonnement, les revenus nets des d�tenus provenant d'emplois � l'int�rieur des �tablissements, les sommes re�ues pour le compte de d�tenus pendant leur emprisonnement, les deniers per�us de la vente de produits artisanaux, les sommes gagn�es pour des travaux ex�cut�s pendant leurs journ�es de lib�ration conditionnelle, de m�me que les int�r�ts y aff�rents.  Les paiements en vue d'aider � la r�adaptation des d�tenus sont imput�s � ce compte. 


(en milliers de dollars) 2008 2007
Solde d'ouverture 12 271 11 460
Encaissements 40 722 37 809
D�caissements (38 687) (36 998)
Solde de fermeture 14 306 12 271

8. Passif �ventuel

a) Sites contamin�s

On comptabilise les �l�ments de passif afin d'inscrire les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s lorsque le minist�re est oblig� ou probablement oblig� d'assumer ces co�ts.  Le minist�re a identifi� environ 74 sites (67 en 2007) o� des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 14 354 720 $ (13 775 571 $ en 2007) a �t� constat�.  Le SCC a �valu� des co�ts additionnels d'assainissement de 21 989 000 $ (22 039 000 $ en 2007) qui ne sont pas comptabilis�s puisqu'il est peu probable que ces co�ts soient engag�s pour le moment.  Les efforts d�ploy�s par le SCC pour �valuer les sites contamin�s peuvent entra�ner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites r�cemment �tablis ou aux modifications apport�es aux �valuations ou � l'utilisation pr�vue des sites existants.  Ces �l�ments de passif seront comptabilis�s par le SCC pendant l'exercice o� ils seront connus.

b) R�clamations et litiges

Des r�clamations ont �t� d�pos�es contre le minist�re dans le cours normal de ces activit�s.  Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou non et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers.  Un passif a ainsi �t� comptabilis� au montant de 5 063 000 $ (5 519 500 $ en 2007) alors que la direction a estim� � peu probable que d’autres r�clamations, totalisant 32 000 $ (30 000 $ en 2007), deviennent des obligations r�elles pour le minist�re.  De plus, il existe d'autres r�clamations pour lesquelles la direction ne peut estimer la probabilit� ou le montant d'un r�glement �ventuel.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du minist�re peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le SCC sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services.  Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :


(en milliers de dollars) 2009 2010 2011 2012 2013 et
exercices
ult�rieurs
Total
Acquisition d'autres biens et services   5 114 5 114 4 500   1 490 7 078   23 296

10. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le SCC est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada.  Le SCC conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales.  De plus, au cours de l'exercice, le SCC a re�u gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).  De plus, au 31 mars, le SCC avait des comptes � recevoir et des comptes � payer avec d'autres minist�res et organismes tel qu'indiqu� � la partie b).

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le SCC re�oit gratuitement des services d'autres minist�res tel que les installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires et des indemnisations des accident�s de travail.  Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du minist�re :


(en milliers de dollars)

2008

2007

Installations 12 177 9 964
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires 88 202 88 696
Services juridiques 1 168 1 942
Indemnisation des accident�s du travail 5 641 5 764
Total 107 188 106 366

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous.  Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du SCC

b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :

(en milliers de dollars) 2008 2007
     
D�biteurs - Autres minist�res et organismes 10 711 13 004
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes 27 756 41 848

11. Transfert d'actifs d'un autre minist�re

En mars 2007, le SCC et la Commission nationale des lib�rations conditionnelles (CNLC) ont sign�s une entente de service pour l'int�gration du support de la technologie de l'information (TI) pour les deux organisations, dans le cadre d'une structure de gouvernance unifi�e et responsable.  Ainsi, en avril 2008,  la CNLC a transf�r� ses immobilisations corporelles des TI au SCC, la valeur comptable nette de ce transfert est de 1 870 000$.

12. Correction d'erreurs des ann�es ant�rieures

En 2007-2008, le SCC a revis� les soldes des immobilisations corporelles.  Dans le cadre de cet exercice, des erreurs des ann�es ant�rieures ont �t� d�cel�es.  Le solde des immobilisations corporelles �tait sur�valu�.  Par cons�quent, l'avoir a �t� ajust� d'un montant de 3 172 000 $.  Le retraitement des donn�es n'a aucun impact sur l'amortissement ni sur l'�tat des r�sultats pour l'exercice financier 2006-2007.

De plus, un ajustement de 8 658 000 $ a �t� constat� � l'avoir afin de rajuster le solde des indemnit�s de d�part caus� par un m�compte du passif au 31 mars 2007.  Les salaires et avantages sociaux pour l'exercice financier 2006-2007 furent ajust�s de 37 771$.

Tableau 16b - Fonds renouvelable de CORCAN - �tats financiers

Le 31 mars 2008

RAPPORT DES V�RIFICATEURS

Au Commissaire, Service correctionnel du Canada

Nous avons v�rifi� l'�tat de la situation financi�re du Fonds renouvelable de CORCAN au 31 mars 2008, ainsi que les �tats des r�sultats et de l'actif net et des flux de tr�sorerie pour l'exercice termin� � cette date. Ces �tats financiers ont �t� �tablis pour satisfaire � l'article 6.4 de la politique du Conseil du Tr�sor du Canada sur les autorisations sp�ciales de d�penser les recettes. La responsabilit� de ces �tats financiers incombe � la direction du Fonds renouvelable de CORCAN. Notre responsabilit� consiste � exprimer une opinion sur ces �tats financiers en nous fondant sur notre v�rification.

Notre v�rification a �t� effectu�e conform�ment aux normes de v�rification g�n�ralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la v�rification soit planifi�e et ex�cut�e de mani�re � fournir un degr� raisonnable de certitude quant � l'absence d'inexactitudes importantes dans les �tats financiers. La v�rification comprend le contr�le par sondages des �l�ments probants � l'appui des montants et des autres �l�ments d'information fournis dans les �tats financiers. Elle comprend �galement l'�valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appr�ciation de la pr�sentation d'ensemble des �tats financiers.

� notre avis, ces �tats financiers pr�sentent fid�lement, � tous �gards importants, la situation financi�re du Fonds renouvelable de CORCAN au 31 mars 2008, ainsi que les r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l'exercice termin� � cette date selon les principes comptables pr�sent�s dans la note 2.

Ces �tats financiers, qui n'ont pas �t� �tablis, et qui n'avaient pas � �tre �tablis, selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement � titre d'information et pour �tre utilis�s par la direction du Fonds renouvelable de CORCAN et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada afin de communiquer l'utilisation de l'autorisation du Fonds renouvelable de CORCAN. Ces �tats financiers ne sont pas destin�s � �tre utilis�s, et ne doivent pas l'�tre, par des personnes autres que les utilisateurs d�termin�s, ainsi que pour aucune autre fin que celle �tabli.

Ottawa, Canada
Le 23 mai 2008.


Comptables agr��s

 

Fonds renouvelable de CORCAN

�TAT DE LA SITUATION FINANCI�RE

Au 31 mars

[en milliers de dollars]


  2008
2007
$
[redress�s -
note 3]   
ACTIF     
� court terme     
D�biteurs [note 5]  4 727  5 225 
Stocks [note 6]  9 670  9 215 
Autres  181 
  14 402  14 621 
Immobilisations corporelles [note 7]  11 978  10 467 
  26 380  25 088 
     
PASSIF     
� court terme     
Cr�diteurs[ note 8]  10 778  8 476 
Revenu report�  334  727 
Salaires et vacances � payer  2 978  2 447 
  14 090  11 650 
     
� long terme     
Indemnit�s de cessation d'emploi [note 9]  5 246  5 145 
Engagements et �ventualit�s [notes 10 et 14]     
Actifs nets [note 11]  7 044  8 293 
  26 380 25 088

Voir les notes aff�rentes aux �tats financiers. 

Fonds renouvelable de CORCAN

�TAT DES R�SULTATS ET DE L'ACTIF NET

Exercice termin� le 31 mars [en milliers de dollars]


REVENUS ET CO�T DES MARCHANDISES VENDUES 2008
2007
$
[redress�s -
note 3]  
Revenus [note 12]  70 588  60 307 
Co�t des marchandises vendues [note 12]  75 587  66 253 
  (4 999)  (5 946) 
     
AUTRES REVENUS     
Frais de formation et frais correctionnels [note 4]  23 308  22 262 
Divers  459  332 
  23 767 22 594
     
D�PENSES     
Administration centrale/r�gionale [note 13]  9 218  8 746 
Programme d'emploi et d'employabilit� [note 13]  3 561  3 331 
Vente et commercialisation [note 13]  2 693  2 172 
  15 472 14 249
R�sultats nets  3 296  2 399 
     
Actifs nets au d�but de l'exercice, tels qu'inscrits pr�c�demment  8 622  9 188 
Redressement aux chiffres comparatifs [note 3]  (329)  (621) 
Actifs nets au d�but de l'exercice apr�s redressement  8 293  8 567 
     
 Ressources financi�res nettes employ�es (fournies) et variation de l'imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice  (4 545)  (2 673) 
Actifs nets � la fin de l'exercice [note 11]  7 044  8 293 

Voir les notes aff�rentes aux �tats financiers. 

Fonds renouvelable de CORCAN

�TAT DES FLUX DE TR�SORERIE

Exercice termin� le 31 mars 
[en milliers de dollars] 


  2008
2007
$
[redress�s -
note 3]   
ACTIVIT�S D'EXPLOITATION     
R�sultats nets  3 296  2 399 
�l�ments hors caisse     
Provision pour indemnit�s de cessation d'emploi  681  409 
Amortissement des immobilisations corporelles  1 669  1 516 
Perte sur cession d'immobilisations  145 
Autres  183 
  5 974  4 327 
Variation nette des �l�ments hors caisse du fonds de roulement     
D�biteurs  498  242 
Stocks  (455)  646 
Autres  176  50 
Indemnit�s de cessation d'emploi  (580)  (201) 
Cr�diteurs  2 302  440 
Revenu report�  (393)  443 
Salaires et vacances � payer  531  141 
 Ressources financi�res nettes fournies par les activit�s d'exploitation  8 053  6 088 
     
ACTIVIT�S D'INVESTISSEMENT     
Achat d'immobilisations  (3 557)  (3 419) 
Produits de cession d'immobilisations  49 
     
Ressources financi�res nettes employ�es par les activit�s d'investissement  (3 508)  (3 415) 
     
Ressources financi�res nettes fournies et variation de l'imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds  4 545  2 673 
Imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds au d�but de l'exercice  14 380  11 707 
Imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds � la fin de l'exercice  18 925 14 380

Voir les notes aff�rentes aux �tats financiers.

 

Fonds renouvelable de CORCAN

NOTES AFF�RENTES AUX �TATS FINANCIERS

31 mars 2008

1) AUTORISATION ET BUT

CORCAN est un organisme de service sp�cial du Service correctionnel du Canada qui est financ� au moyen d'un fonds renouvelable. Le Fonds renouvelable de CORCAN [� CORCAN � ou � le Fonds �] a �t� �tabli en vertu de la Loi de cr�dits no 4 de 1991-1992 qui autorisait l'exploitation du Fonds � compter du 1er avril 1992 selon les modalit�s �tablies par le Conseil du Tr�sor. Le but du Fonds renouvelable de CORCAN est de favoriser la r�insertion sociale en toute s�curit� des d�linquants dans la soci�t� canadienne en fournissant des occasions d'emploi et de formation aux d�linquants incarc�r�s dans les �tablissements correctionnels f�d�raux et, pour de courtes p�riodes de temps, aux d�linquants remis en libert� dans la collectivit�. Une autorisation permanente continue du Parlement autorise le Fonds � effectuer des paiements � partir du Tr�sor pour subvenir aux besoins du fonds de roulement, d'acquisitions d'immobilisations et de financement temporaire des d�ficits accumul�s d'exploitation, jusqu'� concurrence d'un montant global accumul� de 5 000 000 $. Un montant de 15 218 000 $ a �t� imput� � l'autorit� de ce Fonds et repr�sente les actifs c�d�s au Fonds au d�but de l'exploitation en date du 1er avril 1992. Le Fonds est une entit� non imposable.

2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes:

M�thodes comptables

Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables suivantes afin de respecter les exigences de pr�sentation du Conseil du Tr�sor et ce, tel que prescrit par le Receveur g�n�ral du Canada. Les m�thodes comptables utilis�es dans la pr�paration des �tats financiers diff�rent des principes comptables g�n�ralement reconnus en ce qui attrait :

  • Le passif de vacances des employ�s est fond� sur une estimation faite par la gestion. La passif d'indemnit�s de cessation d'emploi a �t� �tabli en utilisant l'�valuation fournit par le Conseil du Tr�sor.
  • Le financement des immobilisations corporelles re�u lors de l'�talissement du fonds par le Conseil du Tr�sor, est pr�sent� comme capital d'apport et non en r�duction des co�ts des immobilisation corporelles.

Constatation des revenus et d�penses

� l'exception des �l�ments d�crits ci-dessous, le Fonds comptabilise ses revenus lorsqu'il existe une preuve convaincante de l'existence d'un accord final, que la livraison a eu lieu ou que les services ont �t� rendus, que le prix de vente est d�termin� ou d�terminable et que la possibilit� de recouvrement est raisonnablement assur�e.

Les revenus sont comptabilis�s dans la p�riode au cours de laquelle l'op�ration ou l'�v�nement sous-jacent a eu lieu. Les revenus re�us mais non r�alis�s sont inscrits comme un revenu report�.

La m�thode du pourcentage des travaux r�alis�s est utilis�e pour les contrats de construction. La d�termination du degr� d'ach�vement des travaux se fait en comparant les co�ts directs engag�s jusqu'� pr�sent et les co�ts directs totaux pr�vus pour l'ensemble du contrat. L'effet des changements relatifs au revenu total pr�vu pour chaque contrat est comptabilis� dans la p�riode au cours de laquelle la d�termination a eu lieu et les pertes, le cas �ch�ant, sont comptabilis�es en entier lorsque pr�vues.

Les d�penses sont comptabilis�es dans la p�riode au cours de laquelle elles ont �t� engag�es. Les indemnit�s de vacances et cong� compensatoire sont pass�s en charges au fur et � mesure que les b�n�fices sont courus pour les employ�s selon leur condition d'emploi respective.

Liquidit�s nettes fournies par le gouvernement

CORCAN exerce ses activit�s dans le cadre du Tr�sor, qui est administr� par le Receveur g�n�ral du Canada. Toutes les liquidit�s re�ues par CORCAN sont d�pos�es dans le Tr�sor et tous les d�caissements effectu�s par CORCAN sont pay�s par le Tr�sor. Les liquidit�s nettes fournies par le gouvernement repr�sentent la diff�rence entre tous les encaissements et tous les d�caissements, y compris les op�rations entre minist�res du gouvernement f�d�ral.

D�biteurs

Les d�biteurs et les pr�ts sont comptabilis�s au montant qui devrait �tre r�alis� ultimement; une provision est cr��e pour les cr�ances dont le recouvrement semble incertain.

Stocks

Les mati�res premi�res, les produits finis et les travaux en cours sont �valu�s au moindre du co�t et de la valeur de r�alisation nette. Le Fonds �tablit des provisions pour stocks en surplus et/ou p�rim�s pour chacun des sites.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations ayant un co�t initial de 10 000 $ ou plus sont comptabilis�es au prix co�tant et sont amorties selon la m�thode lin�aire � partir du mois suivant le mois de leur mise en service pour la dur�e de leur vie utile estimative selon les taux suivants :


�quipement  10  ans 
Mobilier et �quipement de bureau  10  ans 
Am�lioration locative  Dur�e du bail 
Parc de v�hicules  5  ans 
Mat�riel informatique  3  ans 

Avantages sociaux futurs des employ�s

R�gime de retraite

Les employ�s du Fonds renouvelable de CORCAN sont couverts par la Loi sur la pension de la fonction publique et par la Loi sur les prestations de retraite suppl�mentaires. La portion du co�t des pensions du gouvernement du Canada est comprise dans les avantages sociaux �tablis en fonction du Fonds. Le paiement des pensions en tant que tel est effectu� � partir du compte de pension de retraite de la fonction publique et du compte de prestations de retraite suppl�mentaires. La charge de retraite est constat�e lorsqu'elle est pay�e. Les cotisations au r�gime sont imput�es aux d�penses dans l'ann�e o� elles sont engag�es et repr�sentent l'obligation totale de CORCAN dans le cadre du r�gime. Les dispositions l�gislatives courantes n'obligent pas CORCAN � verser des contributions pour les d�ficits actuariels du r�gime.

Prestations de retraite

Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

Indemnit�s de cessation d'emploi

Les employ�s du Fonds renouvelable de CORCAN ont droit � des indemnit�s de cessation d'emploi �tablies conform�ment aux dispositions des conventions collectives et des conditions d'emploi. Les indemnit�s futures des employ�s sont constat�es lorsqu'elles sont acquises. Les obligations au titre des indemnit�s acquises par les employ�s sont calcul�es en utilisant l'information issue des r�sultats actuariels d�termin�s des indemnit�s de cessation d'emploi des employ�s pour le gouvernement dans son ensemble.

Incertitude relative � la mesure

La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des d�penses pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part, la provision des garanties et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer consid�rablement des estimations. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils surviennent.

Cong� de maladie

Les employ�s ont le droit d'accumuler les cong�s de maladie non utilis�s. Les cong�s accumul�s ne peuvent toutefois �tre utilis�s qu'en cas de maladie. Conform�ment � la pratique gouvernementale courante, les cong�s de maladie accumul�s par un employ� au moment de sa cessation d'emploi ne lui sont pas payables. Ainsi, aucun montant n'a �t� inscrit dans les �tats financiers.

Instruments financiers

Sauf indication contraire, la juste valeur des instruments financiers se rapproche de leur co�t. Les instruments financiers du Fonds sont compos�s des d�biteurs, des cr�diteurs et charges � payer, des salaires et vacances � payer. La direction est d'avis que ces instruments ne font pas courir de risques importants au Fonds en ce qui concerne les int�r�ts, la monnaie ou le cr�dit.

3) REDRESSEMENT AUX CHIFFRES COMPARATIFS

Modification de convention comptable

En 2007-2008, le Fonds a chang� sa politique comptable et a inscrit une provision pour constater les indemnit�s de cessation d'emploi au service ant�rieur au 1er avril 1992 avec le gouvernement du Canada, date � laquelle le Fonds a �t� cr��. Le Conseil du Tr�sor a financ� le paiement de ces indemnit�s de cessation d'emploi pour une p�riode de 15 ans � compter de la date de cr�ation du Fonds et a pris fin le 31 mars 2007. � compter du 1er avril 2007, le financement du Conseil du Tr�sor a cess� puisque la p�riode de 15 ans s'est termin�e.

Par cons�quent, le Fonds a redress� sa situation financi�re au 31 mars 2007 ainsi que ses r�sultats et ses flux de tr�sorerie pour cet exercice clos � cette date afin de refl�ter cette nouvelle obligation. En raison de ce changement de politique comptable, les frais d'exploitation de 2006-2007 ont �t� r�duits de 80 000 $, l'actif net au d�but de l'exercice 2006-2007 a diminu� de 1 335 000 $ et la provision pour indemnit�s de cessation d'emploi a augment� de 1255 000 $ au 31 mars 2007.

Recouvrement d'indemnit�s de cessation d'emploi

En 2007-2008, le Fonds a re�u 926 000 $ du Conseil du Tr�sor concernant des indemnit�s de cessation d'emploi gagn�es pour des services rendus avant 1992 et qui ont �t� pay�es par le Fonds. Au moment du paiement, le Fonds n'�tait pas l�galement responsable pour ces indemnit�s de cessation d'emploi et par cons�quent, a comptabilis� une d�pense plus �lev� que son obligation l�gale. Cons�quemment, le Fonds a redress� sa situation financi�re au 31 mars 2007 ainsi que ses r�sultats et ses flux de tr�sorerie pour cet exercice clos � cette date. En raison de ce changement le solde des actifs nets a augment� de 714 000 $, les frais d'exploitation ont �t� r�duits de 212 000 $ et les comptes recevables (Gouvernement du Canada) ont augment�s de 926 000 $ au 31 mars 2007. Le solde � recevoir de 926 000 $ a �t� enti�rement re�u au cours de l'ann�e fiscale 2008-2009.

4) OP�RATIONS ENTRE APPARENT�S

En vertu du principe de propri�t� commune, CORCAN est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. CORCAN conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales.

Durant l'ann�e, le Service correctionnel du Canada, l'organisme parrain de CORCAN, permet et continuera de permettre au Fonds renouvelable de CORCAN d'utiliser l'infrastructure existante, y compris les immeubles, les ateliers et les fermes, et d'assurer l'entretien de ces dites installations ainsi que les services de ressources humaines. Le co�t de ces services n'est pas inclus dans l'�tat des r�sultats et de l'actif net.

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services juridiques offerts par Justice Canada ne sont pas inclus � titre de d�penses dans l'�tat des r�sultats et de l'actif net de CORCAN.

Le Fonds renouvelable de CORCAN a conclu les op�rations suivantes avec le Service correctionnel du Canada [� SCC �] et tous les autres minist�res f�d�raux.

[en milliers de dollars] 


Op�rations entre apparent�s 2008 
$
2007
$  
Service correctionnel Canada     
Revenus d'exploitation  26 523  14 524 
Formation, services correctionnels et autres frais  23 308  22 262 
Autres minist�res f�d�raux 
Revenus d'exploitation 
34 134  34 964 
  83 965 71 750

5) D�BITEURS

  [en milliers de dollars]


D�BITEURS 2008 
$
2007
 $ 
[redress� -
note 3]
Gouvernement du Canada  2 381 2 108
Tiers  2 687  3 315 
  5 068 5 423
Provision pour cr�ances douteuses  (341)  (198) 
  4 727  5 225 

6) STOCKS 

  [en milliers de dollars] 


Stocks 2008
2007
Mati�res premi�res  4 857  3 963 
Travaux en cours  435  439 
Produits finis  4 040  3 869 
Stocks d'agroentreprise  995  1 222 
  10 327 9 493
Provision pour stocks p�rim�s  (657)  (278) 
  9 670  9 215 


7) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET AMORTISSEMENT CUMUL�

Les immobilisations comprennent les �l�ments suivants :

Co�t

[en milliers de dollars]   


Les immobilisations comprennent les �l�ments suivants : Solde d'ouverture  Acquisitions  Ali�nations et radiations  Solde de fermeture 
�quipement  27 511  2 589  1 867  28 233 
Am�lioration locative  1 300  112  1 412 
Parc de v�hicules  1 395  852  174  2 073 
Autres  323  288  39 
  30 529  3 557  2 329  31 757 

Amortissement cumul� 

[en milliers de dollars] 


Les immobilisations comprennent les �l�ments suivants : Solde d'ouverture  Amortissement  Ali�nations et radiations  Solde de fermeture 
�quipement  18 936  1 303  1 632  18 607 
Am�lioration locative  77  123  200 
Parc de v�hicules  883  230  165  948 
Autres  166  13  155  24 
  20 062  1 669  1 952  19 779 

Valeur comptable nette

[en milliers de dollars] 


�l�ments 2008 
Valeur comptable nette
2007
Valeur comptable nette
�quipement  9 626  8 575 
Am�lioration locative  1 212  1 223 
Parc de v�hicules  1 125  512 
Autres  15  157 
  11 978  10 467 

La d�pense d'amortissement pour l'ann�e �tait de 1 669 000 $ [2007 – 1 516 000 $]. 

8) CR�DITEURS 

[en milliers de dollars] 


CR�DITEURS 2008
    2007 
Gouvernement du Canada  902       1 628 
Tiers  9 876       6 848 
  10 778       8 476 

9) AVANTAGES SOCIAUX FUTURS 

Prestations de retraite 

Les employ�s de CORCAN participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que CORCAN versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007-2008, les charges s'�l�vent � 3 619 000 $ [3 364 000 $ en 2006-2007], soit environ 2,6 fois les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de CORCAN relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada.

[en milliers de dollars] 


Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars : 2008
$
2007 
$
[redress� -
rote 3] 
 Obligation au titre des prestations constitu�es  au d�but de l'exercice  5 145  4 937 
Charge pour l'exercice  681  409 
Indemnit�s vers�es pendant l'exercice  (580)  (201) 
  5 246  5 145 

10) OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

De par leur nature, les activit�s de CORCAN peuvent donner lieu � des contrats et des obligations couvrant plusieurs ann�es en vertu desquels CORCAN sera tenu d'effectuer des paiements futurs pour l'acquisition de biens ou services. Le Fonds renouvelable de CORCAN s'est engag� en vertu des modalit�s de divers contrats de location, y compris � l'�gard d'un montant de 8 796 000$ relatif � l'entrep�t de Kingston. Le contrat de location a �t� conclu en septembre 2006 et expire en ao�t 2016.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :


Year $
[en milliers de dollars]  
2009  1 137 
2010  1 245 
2011  1 235 
2012  1 224 
2013 et par la suite  4 877 
  9 718 

11) ACTIFS NETS 

[en milliers de dollars]


Les actifs nets comprennent les �l�ments suivants :  2008 
2007
$
 [redress� -
note 3] 
Capital d'apport  30 542  30 542 
Imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds  (18 925)  (14 380) 
D�ficit accumul�  (4 573)  (7 869) 
Actifs nets � la fin de l'exercice  7 044  8 293 

Le capital d'apport repr�sente la valeur des immobilisations financ�es au moyen du capital d'apport � l'�tablissement du Fonds.

L'imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds repr�sente le montant de l'autorisation permanente utilis�e (fournie) depuis l'�tablissement du Fonds.

Le d�ficit accumul� est le r�sultat de l'accumulation des surplus (pertes) de chaque ann�e d'exploitation.

12) REVENUS ET CO�T DES MARCHANDISES VENDUES

[en milliers de dollars] 


Exercice termin� le 31 mars 2008 Revenus
 $
Co�t des marchandises vendues 
$
Marge b�n�ficiaire brute
$
Agroentreprise et foresterie  7 534  11 647  (4 113) 
Services  5 312  5 524  (212) 
Textile  7 203  6 939  264 
Fabrication  37 524  38 275  (751) 
Construction  13 015  13 202  (187) 
  70 588  75 587  (4 999) 

[en milliers de dollars] 


Exercice termin� le 31 mars 2007 Revenus
Co�t des marchandises vendues
Marge  b�n�ficiaire brute
Agroentreprise et foresterie  7 896  10 919  (3 023) 
Services  5 022  5 586  (564) 
Textile  3 935  4 977  (1 042) 
Fabrication  32 392  34 048  (1 656) 
Construction  11 062  10 723  339 
  60 307 66 253 (5 946)

13) D�PENSES  [en milliers de dollars] 


Le tableau suivant donne le d�tail des d�penses par cat�gorie:  2008
$  
2007 
$
Salaires et avantages sociaux  9 268  8 360 
Transports et t�l�communications  886  943 
Information  104  65 
Services professionnels et sp�ciaux  3 653  3 335 
Locations  877  1 049 
Achat de services de r�paration et d'entretien  63  71 
Services publics, fournitures et approvisionnement  347  276 
Autres d�penses  274  150 
  15 472 14 249

14) �VENTUALIT�S 

Dans le cours normal de ses activit�s d'exploitation, le Fonds renouvelable de CORCAN fait l'objet de diff�rentes r�clamations ou poursuites judiciaires. Selon la direction, il n'existe aucune r�clamation au 31 mars 2008.

15) CHIFFRES COMPARATIFS

Les montants correspondants de la p�riode pr�c�dente ont �t� reclass�s pour qu'ils soient conformes � la pr�sentation utilis�e pour l'exercice en cours.