ARCHIVÉ - Tribunal canadien des droits de la personne

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Tribunal canadien des droits de la personne

La version originale a été signée par
L'honorable Robert Douglas Nicholson
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

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Table des mati�res

• Section I – Survol
• • Message du pr�sident
  • D�claration de la direction
  • Tableau r�capitulatif
  • Sommaire du rendement du Tribunal
  • Contexte de fonctionnement
  • Questions relatives � la gestion du risque
  • Information sur le rendement
• Section II – Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
• • Obtention de r�sultats
  • Incidence des d�cisions r�centes du Tribunal sur les Canadiennes et les Canadiens
  • Contr�le judiciaire des d�cisions du Tribunal
• Section III – Renseignements suppl�mentaires
• • Lien du Tribunal avec les r�sultats vis�s par le gouvernement du Canada
  • Tableaux sur le rendement du Tribunal
• Section IV – Autres points d’int�r�t
• • Structure de gouvernance
  • Pour communiquer avec le Tribunal

Section I – Survol

Message du pr�sident

Cette ann�e, la validit� et la raison d’�tre des institutions des droits de la personne ont �t� remises en question dans un d�bat hautement polaris� qui opposait une disposition de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et le droit constitutionnel � la libert� d’expression. L’article 13 de la LCDP interdit la transmission par les t�l�communications ou par Internet de messages susceptibles de promouvoir la haine et le m�pris de groupes minoritaires. L’�troite polarisation du d�bat a occult� les protections importantes introduites par la LCDP ind�pendamment de l’article 13 et les b�n�fices immenses qui en d�coulent pour les Canadiennes et les Canadiens.

Le gouvernement du Canada s’est donn� pour objectif de faire du pays une soci�t� diversifi�e faisant la promotion de la dualit� linguistique et de l’int�gration sociale. Il s’agit l� d’un id�al qui ne saurait se concr�tiser sous l’effet de d�crets promulgu�s par les autorit�s ou de voeux pieux. Cependant, l’existence de lois, de commissions et de tribunaux f�d�raux et provinciaux sur les droits de la personne montre � quel point ce noble programme nous tient � coeur.

En tant que gardien d’un rouage essentiel de l’appareil de protection des droits de la personne du Canada, le Tribunal canadien des droits de la personne contribue � d�finir l’�galit� et � normaliser la diversit�.

Par ses d�cisions �crites rendues au cours des 30 derni�res ann�es, il a favoris� la diversit� dans les milieux de travail sous juridiction f�d�rale et �clair� la jurisprudence qui a une incidence sur la soci�t� canadienne en g�n�ral dans des domaines comme l’�quit� salariale, la discrimination et le harc�lement en raison du sexe ou de l’orientation sexuelle, et l’obligation de pr�voir des accommodements pour int�grer les personnes handicap�es. Bien que le Tribunal ne fasse pas la promotion des droits de la personne (c’est la mission de la Commission canadienne des droits de la personne), il fait progresser les objectifs de la LCDP en offrant une tribune o� les plaintes au titre des droits de la personne peuvent �tre examin�es et r�solues et en pronon�ant des jugements tr�s s�rs propres � mettre en pratique les dispositions de la Loi.

J. Grant Sinclair

 

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement 2007-2008 du Tribunal canadien des droits de la personne.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• il repose sur les r�sultats strat�giques et l’architecture des activit�s de programme du minist�re approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
• il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
• il fournit une base pour la reddition des comptes � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
• il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Nom: J. Grant Sinclair
Titre: Pr�sident du Tribunal canadien des droits de la personne

 

Tableau r�capitulatif

Raison d’�tre Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme quasi judiciaire qui entend les plaintes de discrimination que lui renvoie la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et d�termine si les actes all�gu�s contreviennent � la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La LCDP a pour objet de prot�ger les individus de la discrimination et de promouvoir l’�galit� des chances. Le Tribunal statue �galement sur les affaires dont il est saisi en vertu de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi et, conform�ment � l’article 11 de la LCDP, il d�termine si les all�gations de disparit� salariale entre les hommes et les femmes qui ex�cutent un travail d’�gale valeur, dans un m�me �tablissement, sont fond�es. La mission du Tribunal est d’offrir aux Canadiennes et aux Canadiens une proc�dure d’instruction juste et efficace et de statuer sur les plaintes de discrimination d�pos�es contre les employeurs et les fournisseurs de services sous r�glementation f�d�rale. La LCDP interdit la discrimination li�e � l’emploi, notamment le harc�lement, de m�me que la discrimination dans la prestation de services sous juridiction f�d�rale. En 1996, le mandat du Tribunal a �t� �largi et on lui a confi� le soin de statuer sur les plaintes en vertu de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi. La Loi exige que tous les minist�res f�d�raux, de m�me que les employeurs du secteur public sous r�glementation f�d�rale comptant plus de 100 employ�s, maintiennent un effectif qui refl�te l’accessibilit� du march� du travail aux membres des minorit�s visibles, aux femmes, aux Autochtones et aux personnes handicap�es. Pour en savoir davantage sur l’organisation du Tribunal, ses activit�s et ses membres, consultez le site Web du Tribunal (www.chrt-tcdp.gc.ca) � la section intitul�e Le TCDP en bref.

Ressources financi�res (en millions de dollars)

2007-2008
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
4,3	4,5	4,2

Ressources humaines

2007-2008
Pr�vues	R�elles	�cart
26	26	–

Architecture des activit�s de programme

R�sultat strat�gique : Que tous les individus b�n�ficient d’un acc�s �quitable, tel que pr�vu par la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi, aux possibilit�s qui existent au sein de la soci�t� gr�ce au traitement juste et �quitable des causes relatives aux droits de la personne et � l’�quit� en mati�re d’emploi entendues par le Tribunal canadien des droits de la personne.

Harmonisation avec les r�sultats vis�s par le gouvernement du Canada : Cr�er une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’int�gration sociale.

Activit� de programme : Audiences publiques en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Description : Instruire les plaintes de discrimination afin de d�terminer si les pratiques ayant donn� lieu aux plaintes enfreignent ou non la Loi canadienne sur les droits de la personne.

R�sultats attendus : Interpr�tation claire et �quitable de la Loi canadienne sur les droits de la personne Acc�s � un processus d’arbitrage efficace, juste et �quitable pour tous ceux qui comparaissent devant le Tribunal Pr�c�dents juridiques rationnels � l’intention des employeurs, des fournisseurs de services et des Canadiennes et des Canadiens

Indicateurs de rendement : Satisfaction de la client�le Services dispens�s aux Canadiennes et aux Canadiens Nombre de dossiers ouverts, en instance, clos, retir�s ou abandonn�s, en pr�cisant les d�lais Nombre de cas instruits Nombre de contr�les judiciaires (annulation ou confirmation)

Activit� de programme : Examen des directives donn�es aux employeurs par la CCDP en vertu de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi

Description: Se prononcer sur des requ�tes d�pos�es par des employeurs en ce qui a trait � l’examen de d�cisions les concernant prises par la CCDP ou se prononcer sur des requ�tes de la CCDP qui visent � obtenir la ratification de directives donn�es aux employeurs.

R�sultats attendus : Interpr�tation claire et �quitable de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi Acc�s � un processus d’arbitrage efficace, juste et �quitable pour tous ceux qui comparaissent devant le Tribunal Pr�c�dents juridiques rationnels � l’intention des employeurs, des fournisseurs de services et des Canadiennes et des Canadiens

Priorit�s minist�rielles tir�es du Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008 : Audiences publiques en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Priorit� (en cours)	R�sultat attendu	Rendement	D�penses pr�vues	D�penses r�elles
Surveiller le rendement du Tribunal en regard des cibles de rendement.	Mesures du rendement confirm�es Efficacit� du processus d’instruction	Atteint En partie atteint, en cours	s.o.	s.o.
�valuer le Cadre de responsabilisation de gestion.	Gestion moderne de la fonction publique propice � la responsabilisation et aux r�sultats voulus pour les Canadiennes et les Canadiens.	Atteint, en cours	15 000 $	s.o.
Harmoniser la plateforme et le syst�me de gestion des cas du Tribunal avec les politiques gouvernementales de gestion de l’information et de gestion de la technologie.	Syst�mes de classification de l’information et de recherche documentaire et plateforme technologique connexe � l’appui d’une meilleure prestation de services, du respect des dispositions l�gislatives et de la politique gouvernementale, de l’accessibilit� pour les citoyens et de la responsabilisation, d’ici mars 2008	En partie atteint, en cours	65 000 $	120 750 $

Sommaire du rendement du Tribunal

Les outils utilis�s pour �valuer les activit�s, les divers r�sultats et les extrants du Tribunal et en rendre compte ont �volu� en m�me temps que les initiatives de modernisation de la fonction publique des dix derni�res ann�es. Une nouvelle Structure de gestion des ressources et des r�sultats (SGRR) et une nouvelle Architecture des activit�s de programme (AAP) ont �t� approuv�es par le Conseil du Tr�sor en mai 2007.

Ces outils (SGRR et AAP) n’�taient pas parachev�s lorsque le Tribunal a pr�par� son Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) 2007-2008. Comme le RPP, sur lequel il se fonde, le pr�sent rapport sur le rendement fait �tat de trois priorit�s de gestion, qui toutes concernent les syst�mes (c.-�-d., services de gestion et de surveillance, services de gestion des ressources humaines, services des technologies de l’information et services de gestion de l’information) qui sous-tendent l’aptitude du Tribunal � mener � bien son principal programme, � savoir instruire les plaintes dont il est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne. Le tableau r�capitulatif ci-avant pr�sente 6 Tribunal canadien des droits de la personne exclusivement les r�sultats se rapportant aux trois priorit�s mises en �vidence dans le RPP de 2007-2008. Toutefois, l’analyse qui suit (de m�me que l’analyse effectu�e dans la section II) aborde plus g�n�ralement les r�sultats pr�vus et les r�sultats r�els de la principale activit� de programme du Tribunal – l’audition et la r�solution des plaintes en vertu des deux lois.

Contexte de fonctionnement

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire de premi�re instance (c.-�-d., la premi�re � cour de justice � � statuer sur la validit� d’une plainte pour discrimination pr�sent�e par un plaignant). Toutefois, avant m�me qu’une plainte soit renvoy�e au Tribunal, elle fait l’objet d’une enqu�te par la Commission canadienne des droits de la personne, qui examine minutieusement toutes les plaintes, fait enqu�te au besoin, et rejette ou r�sout la grande majorit� d’entre elles. Une fois que le dossier lui a �t� soumis par la Commission, le Tribunal n’a pas le pouvoir de le lui renvoyer. L’ampleur de la charge de travail du Tribunal – et, par cons�quent, sa capacit� � respecter ses �ch�ances dans le traitement des dossiers et la r�daction des d�cisions – est donc consid�rablement influenc�e par le nombre de cas qui lui sont soumis chaque ann�e ou plus pr�cis�ment, sur une p�riode de trois ans, puisque l’on sait que l’instruction peut se prolonger pendant plus d’un an � partir de la date du renvoi, pour des motifs principalement imputables aux parties.

Le Tribunal est financ� gr�ce aux cr�dits parlementaires annuels accord�s pour les d�penses du programme afin de couvrir le co�t des audiences, des m�diations et de l’administration (peu importe le nombre de dossiers qui lui sont renvoy�s par la Commission). Les d�penses r�elles en 2007-2008 se sont �lev�es � 4,2 millions de dollars. Au cours des dix derni�res ann�es, le financement des audiences du Tribunal est demeur� relativement stable m�me si sa charge de travail a fluctu� consid�rablement.

Questions relatives � la gestion du risque

Le Tribunal entend les causes qui lui sont renvoy�es par la Commission canadienne des droits de la personne, de sorte que le nombre de dossiers dont il est saisi annuellement est impr�visible. �tant donn� que la Commission rejette ou r�sout environ 90 p. 100 des plaintes qu’elle re�oit, les causes dont est saisi le Tribunal sont exceptionnelles. Elles abordent habituellement des questions juridiques complexes ou des aspects nouveaux des droits de la personne, ou comportent des preuves contradictoires qui n�cessitent une d�cision dans un contexte o� les t�moignages sont plus officiels (c.-�-d., une tribune quasi judiciaire).

En outre, depuis 2002, la Commission ne participe plus � toutes les causes dont elle saisit le Tribunal. Les plaignants qui comptaient autrefois sur l’avocat de la Commission pour les orienter doivent maintenant prendre leurs propres dispositions. Or, pour le Tribunal, l’instruction d’une plainte lorsque les plaignants ne sont pas repr�sent�s n�cessite beaucoup plus de temps et de ressources. Le d�p�t de documents au Tribunal est r�guli�rement retard�, la gestion des dossiers n�cessite une vigilance accrue et les audiences elles-m�mes se d�roulent g�n�ralement beaucoup plus lentement.

Pour surmonter ces difficult�s, le Tribunal a r�tabli ses services de m�diation en 2003, rationalis� ses proc�dures de fonctionnement pour r�pondre aux besoins des parties non repr�sent�es et adopt� un processus de gestion dynamique des cas qui lui permet de surveiller activement l’avancement de chaque dossier et assure la progression sans entrave du processus de plainte.

Entre-temps, les pressions permanentes qui s’exercent pour que le Tribunal participe efficacement aux initiatives horizontales � l’�chelle du gouvernement, notamment la modernisation de la fonction publique, drainent �galement ses ressources. Pour all�ger ce fardeau, le Tribunal s’est dot� de nouvelles technologies et s’est attach� � rechercher et � exploiter le plus possible les possibilit�s de collaboration interminist�rielle.

Information sur le rendement

Priorit� n^o 1 : Surveiller le rendement du Tribunal en regard des cibles de rendement.

Cette ann�e, le Tribunal s’est employ� � d�terminer si trois de ses normes de rendement (cibles) relatives � l’instruction �taient utiles et r�alistes. Introduites par le Tribunal en 2003, ces normes assorties d’objectifs visaient � am�liorer le plus possible la rapidit� et l’efficacit� de la proc�dure d’instruction :

• commencer l’audience dans les six mois suivant le renvoi de la plainte dans 80 p. 100 des cas;
• rendre les d�cisions dans les quatre mois suivant la fin de l’audience dans 90 p. 100 des cas;
• terminer l’instruction de la plainte dans les 12 mois suivant le renvoi dans 80 p. 100 des cas¹.

Selon les statistiques compil�es par le personnel et produites par le syst�me informatis� de gestion des cas, ces trois normes se sont r�v�l�es impossibles � atteindre en 2007- 2008. Aucune des audiences de l’exercice n’a commenc� � la date souhait�e, et cette situation est enti�rement imputable � l’absence de pr�paration des parties. Ce probl�me est si g�n�ralis� que le Tribunal a �mis sa premi�re note de pratique pour souligner l’importance de la tenue des audiences et de la diffusion des d�cisions en temps opportun. La note de pratique n^o 1 du Tribunal canadien des droits de la personne, Tenue des audiences et diffusion des d�cisions en temps opportun, que l’on peut consulter dans le site Web du Tribunal (www.chrt-tcdp.gc.ca) � la section intitul�e Le TCDP en bref, R�gles et proc�dures du Tribunal, s’adresse � la fois aux parties et aux membres du Tribunal, qu’elle exhorte � se montrer vigilants et consciencieux pour l’aider � r�gler les causes de fa�on exp�ditive comme le pr�voit la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Entre-temps, sur les 19 d�cisions qu’il a rendues au cours du dernier exercice², le Tribunal en a rendu quatre dans les quatre mois et demi suivant la fin de l’audience (alors que la norme qu’il s’�tait fix� �tait de 17 d�cisions, ou 90 p. 100, dans les quatre mois suivant la fin de l’audience), mais aucun des 36 dossiers trait�s au cours de l’ann�e ne l’a �t� dans le d�lai pr�vu de 12 mois.

Le volume de dossiers en instance, la complexit� croissante des plaintes dont il est saisi et l’absence de repr�sentation par avocat dans le cas de nombreux plaignants sont, l� encore, les principaux facteurs qui emp�chent le Tribunal de respecter ses normes. N�anmoins, la r�solution des plaintes a �t� consid�rablement acc�l�r�e par la gestion active des cas par le Tribunal, les services de m�diation experts des membres du Tribunal et un syst�me de calendrier efficace pour faire en sorte que les audiences soient tenues le plus rapidement possible lorsque les parties sont disponibles.

En 2005, le Tribunal a mis en place un processus de gestion dynamique des cas pour aider les parties � pr�parer leurs dossiers plus efficacement et pour sensibiliser les membres du Tribunal aux probl�mes qui sont susceptibles de retarder la proc�dure d’audience, mais que l’on peut r�soudre au cours de la phase pr�liminaire � l’instruction. Ces probl�mes sont devenus de plus en plus courants et ils retardent r�guli�rement la proc�dure d’instruction s’ils ne sont pas mis en �vidence et r�solus d’entr�e de jeu. Les donn�es anecdotiques portent � croire que gr�ce � l’intervention pr�coce d’un membre du Tribunal pour r�soudre les questions pr�liminaires, le Tribunal est parvenu � ne pas accumuler d’arri�r� de dossiers. Les chiffres sont r�v�lateurs � cet �gard; malgr� un pic d’augmentation consid�rable du nombre de dossiers entre 2003 et 2005, une plainte seulement d’avant 2005 demeurait en instance � la fin de mars 2008.

Entre-temps, �tant donn� que la norme de service g�n�ralement reconnue pour rendre des d�cisions dans la sph�re judiciaire est de six mois, le Tribunal a d�cid� de se fixer une norme un peu moins rigoureuse pour la r�daction des d�cisions. Il vise maintenant � rendre ses d�cisions dans les quatre mois suivant la cl�ture de l’audience dans 80 p. 100 des cas, plut�t que dans 90 p. 100 des cas comme il l’envisageait auparavant.

Les deux autres normes de rendement du Tribunal li�es aux d�lais ont �t� r�vis�es � la baisse (10 p. 100) dans chaque cat�gorie pour 2008-2009.

Ces normes r�vis�es apparaissent dans les nouvelles AAP et SGRR du Rapport sur les plans et les priorit�s 2008-2009 que l’on peut consulter dans le site Web du Tribunal (www.chrt-tcdp.gc.ca) � la section intitul�e Tribunal canadien des droits de la personne – Rapports et divulgation.

Priorit� n^o 2 : �valuer le Cadre de responsabilisation de gestion.

Les r�sultats de l’�valuation du Tribunal par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor par rapport au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) ont �t� divulgu�s en 2007-2008. Le Tribunal a �t� f�licit� pour ses cotes d’�valuation en grande partie excellentes ou acceptables. Le r�sultat est d’autant plus remarquable que le Tribunal est une petite organisation ayant des ressources limit�es, et qu’il s’agissait d’une premi�re �valuation par rapport au Cadre de responsabilisation de gestion. Le Tribunal a n�anmoins continu� de renforcer ses points forts et s’est attaqu� � deux domaines o� il y avait � mati�re � am�lioration �.

En 2007-2008, le Tribunal :

• a compl�t� les versions pr�liminaires de son plan int�gr� des ressources humaines et des activit�s ainsi que des lignes directrices pour l’apprentissage continu;
• a mis en œuvre un instrument de d�l�gation de pouvoir en mati�re de ressources humaines;
• a renforc� son cadre de gestion du risque en int�grant le risque en tant qu’hypoth�se fondatrice dans les facteurs de d�cision de gestion;
• a men� des �valuations de la vuln�rabilit�, de la menace et du risque de ses syst�mes d’information et de technologie et mis en œuvre de nouvelles proc�dures et une nouvelle technologie de s�curit�, donnant suite aux possibilit�s d’am�lioration dans les domaines de la gestion de l’information et de la technologie de l’information mises en �vidence par l’�valuation du CRG du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• a obtenu la certification et l’accr�ditation en vertu de la Norme de gestion de la s�curit� des technologies de l’information du Conseil du Tr�sor;
• a mis en œuvre un nouvel intranet pour am�liorer l’acc�s des employ�s aux politiques du Tribunal et du gouvernement qui se rapportent � leurs droits, responsabilit�s et obligations en tant que fonctionnaires;
• a instaur� de nouvelles lignes directrices concernant l’appr�ciation des employ�s et les primes qui leur sont destin�es, ainsi qu’un programme pour renforcer la reconnaissance des contributions des employ�s du Tribunal.

Le personnel du Tribunal a continu� de jouer un r�le consultatif aupr�s du Bureau du contr�leur g�n�ral du Canada, par l’interm�diaire du R�seau des administrateurs de petits organismes (RAPO), afin de participer � l’�laboration et � la mise en œuvre de proc�dures visant � aider les petits minist�res et organismes � se conformer � la politique de v�rification interne du Conseil du Tr�sor. Le Tribunal a �galement entrepris l’�laboration d’un plan de v�rification, fond� sur son cadre de gestion du risque, qu’il envisage de d�ployer en 2008-2009. Par ailleurs, le Tribunal est devenu le fer de lance de l’initiative du RAPO, dont le but est de mettre en �vidence et d’exploiter les possibilit�s de mise en place de services internes communs. Il a collabor� avec les organismes centraux et travaill� au sein du groupe des petits minist�res et organismes.

Priorit� n^o 3 : Harmoniser la plateforme et le syst�me de gestion des cas du Tribunal avec les politiques gouvernementales de gestion de l’information et de gestion de la technologie.

Conform�ment � la Norme de gestion de la s�curit� des technologies de l’information du Conseil du Tr�sor, le Tribunal a effectu� des �valuations de la vuln�rabilit�, de la menace et du risque de son infrastructure de r�seau en 2007-2008 et adopt� de nouvelles proc�dures et une nouvelle technologie en mati�re de s�curit�. L’infrastructure de r�seau du Tribunal a maintenant obtenu la certification et l’accr�ditation de la Norme de gestion de la s�curit� des technologies de l’information et le Tribunal envisage d’effectuer une v�rification de son syst�me de technologies de l’information en 2008-2009.

En 2007-2008, le Tribunal :

• a remplac� la distribution sur papier de ses d�cisions et de ses d�cisions sur requ�te par un syst�me de notification et d’acc�s par Internet ainsi que la transcription sur papier de ses audiences par des enregistrements audionum�riques, ce qui a le double avantage de permettre une �conomie de temps et de papier et d’offrir � ses clients et � la population canadienne un meilleur acc�s � l’information;
• a men� � bien une mise � niveau de son intranet pour assurer l’acc�s en ligne des employ�s aux politiques du Tribunal et du gouvernement, � l’information li�e � l’emploi, aux calendriers op�rationnels et � l’information sur les audiences;
• a install� une nouvelle application Web pour la r�mun�ration, qui fournit aux employ�s les derni�res donn�es � jour en ligne sur la r�mun�ration.

Pour compenser les limites inh�rentes � sa petite taille – le Tribunal dispose d’un effectif de 26 �quivalents temps plein –, les membres de la direction du Tribunal ont continu� de collaborer avec leurs homologues du gouvernement f�d�ral afin de trouver des moyens de partager les services. Le Tribunal consulte �troitement les organismes centraux (par l’interm�diaire de la Community of Federal Agencies), le R�seau des administrateurs de petits organismes et les chefs de la Technologie de l’information, et demeure ainsi au fait des politiques gouvernementales en mati�re de technologie et de gestion de l’information.

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¹ En raison de son rendement annuel et de la norme g�n�ralement reconnue dans le secteur, le Tribunal a r�vis� toutes ces normes dans l’Architecture des activit�s de programme de 2008-2009.

² Le tableau des contr�les judiciaires, � la section II, fait �tat de 20 d�cisions, �tant donn� que les statistiques du Tribunal sont regroup�es sur la base d’une ann�e civile.

Section II – Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

Le r�sultat strat�gique unique vis� par le Tribunal est de faire en sorte que tous les individus b�n�ficient d’un acc�s �quitable, tel que pr�vu par la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi, aux possibilit�s qui existent au sein de la soci�t� gr�ce au traitement juste et �quitable des causes relatives aux droits de la personne et � l’�quit� en mati�re d’emploi entendues par le Tribunal canadien des droits de la personne. La priorit� permanente de son programme est donc de poursuivre ses activit�s, c’est-�-dire r�soudre les plaintes dont il est saisi par un processus d’instruction �quitable et rationnel incluant la m�diation lorsque c’est possible, la tenue d’audiences publiques et des d�cisions �crites.

Obtention de r�sultats

En tant que gardien d’un rouage essentiel de l’appareil canadien de protection des droits de la personne, le Tribunal est utile aux Canadiennes et aux Canadiens dans la mesure o� il consolide le tissu social du pays. En offrant une tribune o� les plaintes au titre des droits de la personne peuvent �tre examin�es avec minutie et r�solues et en articulant ses constats et ses observations sur des aspects importants de la discrimination sous forme de d�cisions officielles, le Tribunal donne vie aux principes ench�ss�s dans la l�gislation f�d�rale sur les droits de la personne. Le r�sultat imm�diat du programme du Tribunal est que les plaignants peuvent exprimer leurs griefs et trouver une issue dans une tribune impartiale et respectueuse. � terme, les d�cisions du Tribunal cr�ent une jurisprudence utile pour les employeurs, les fournisseurs de service et la population canadienne dans son ensemble.

Bien que le Tribunal (y compris les organismes qui l’ont pr�c�d�) fasse partie du paysage des droits de la personne au Canada depuis des d�cennies, ses d�cisions n’ont pas toujours b�n�fici� de l’autorit� qu’elles ont aujourd’hui. Jusqu’� r�cemment, les all�gations de partialit� institutionnelle et de manque d’ind�pendance ont sap� l’efficacit� de l’appareil d’ex�cution de la Loi canadienne sur les droits de la personne et les demandes de contr�le judiciaire des d�cisions et des d�cisions sur requ�te du Tribunal ont �t� courantes. Par exemple, les huit d�cisions �crites du Tribunal rendues en 1998 ont �t� contest�es. Les changements l�gislatifs apport�s en 1998 ont rehauss� le prestige et l’ind�pendance du Tribunal, ce qui a r�duit la contestation de ses d�cisions et s’est traduit par une plus grande approbation de la Cour f�d�rale lorsque les plaignants ont fait appel. En fin de compte, cette acceptation est b�n�fique � la fois pour les plaignants et les intim�s �tant donn� que les d�cisions du Tribunal apparaissent de plus en plus comme d�finitives et que les parties peuvent reprendre le cours de leur vie. Les d�cisions �crites font d�sormais partie du registre public. Outre qu’elles pr�cisent si les actes des intim�s ont enfreint la Loi, les d�cisions du Tribunal fournissent le cas �ch�ant une orientation sur la fa�on d’assurer la coh�rence entre les politiques et les pratiques et la Loi pour �viter la discrimination � l’avenir. De telles explications sont utiles non seulement pour les parties en cause, mais �galement pour tous les employeurs et fournisseurs de service 12 Tribunal canadien des droits de la personne ainsi que pour les employ�s et les clients. On s’attend par cons�quent (et l’on met tout en œuvre pour y parvenir) � ce que les d�cisions du Tribunal soient accept�es par les parties en cause et, si elles sont contest�es en justice, qu’elles soient valid�es par les cours sup�rieures. Une telle acceptation s’av�re b�n�fique pour toute la soci�t� puisqu’elle acc�l�re la justice et r�duit le co�t d’appels interminables.

C’est pourquoi le Tribunal surveille le nombre de contr�les judiciaires de ses d�cisions et la mesure dans laquelle les d�cisions sont maintenues ou renvers�es.

Comme l’illustre le tableau ci-apr�s, la majorit� des 58 d�cisions rendues par le Tribunal au cours des quatre derni�res ann�es n’ont pas �t� contest�es.

Contr�les judiciaires

	2004	2005	2006	2007	TOTAL
Affaires renvoy�es	139	99	70	82	390
D�cisions rendues	14	11	13	20	58
D�cisions confirm�es	6	1	0	0	7
D�cisions renvers�es	0	0	2	0	2
Contr�le judiciaire retir� ou contest� pour d�lai	1	0	1	0	2
Contr�le judiciaire en instance	0	1	1	7	8
Nombre total de contestations	7	2	4	7	20

Ces derni�res ann�es, le Tribunal a �prouv� des difficult�s au chapitre des efforts requis pour acc�l�rer la justice rendue aux plaignants. La complexit� des causes, la d�fense vigoureuse articul�e autour de l’instruction et la quantit� de temps que les membres du Tribunal doivent consacrer � r�soudre des probl�mes pr�liminaires � l’audience continuent de mettre ses ressources � l’�preuve.

Le Tribunal est par cons�quent enchant� de dire que, malgr� une charge de travail exceptionnellement lourde au cours des quatre derni�res ann�es, il est parvenu � ne pas accumuler d’arri�r�. Cette r�ussite est en grande partie attribuable � l’efficacit� de son processus de gestion des cas introduit en 2005 et au succ�s des m�diations. L� encore, � la fin de 2007³, 98 dossiers demeuraient en instance, comparativement � 100 l’ann�e pr�c�dente et � 147 en 2005.

Malgr� ces difficult�s, le Tribunal est demeur� constant dans sa d�termination � s’efforcer de traiter les dossiers dans les meilleurs d�lais possibles. Et il s’attend � ce que, en aidant les parties � mieux cerner les questions qu’il faut trancher � l’audience, la gestion active des cas continue d’apporter des am�liorations majeures au niveau de la proc�dure en r�duisant le volume de travail au cours de l’audience.

Entre-temps, le succ�s du programme de m�diation du Tribunal ne s’est pas d�menti. En 2007-2008, 71 p. 100⁴ des plaintes soumises au Tribunal ont �t� r�gl�es � la satisfaction des parties, comparativement � 64 p. 100 en 2003 et 2004, 87 p. 100 en 2005, et 88 p. 100 en 2006. Associ� aux am�liorations du traitement des activit�s susmentionn�es, le succ�s croissant du service de m�diation du Tribunal lui a permis de traiter un plus grand nombre de plaintes sans engager davantage de ressources financi�res.

Incidence des d�cisions r�centes du Tribunal sur les Canadiennes et les Canadiens

En tant que m�canisme cl� de la protection des droits de la personne au Canada, le Tribunal donne vie aux id�aux canadiens de pluralisme, d’�quit�, de diversit� et d’int�gration sociale.

En 2007-2008, le Tribunal a rendu 19 d�cisions finales d�terminant s’il y avait eu infraction � la LCDP dans une cause particuli�re (sous r�serve du droit au contr�le judiciaire sur lequel doit statuer la Cour f�d�rale). Ces d�cisions qui ont une incidence directe et imm�diate sur les parties en cause ont �galement des r�percussions plus �tendues en donnant un sens concret et tangible � une s�rie de normes juridiques abstraites. Bien que la LCDP interdise les pratiques discriminatoires et permette � certaines d’�chapper aux recours, elle ne fournit pas d’exemples. La Loi ne d�finit pas non plus le terme discrimination. Par cons�quent, les d�cisions du Tribunal sont le premier vecteur permettant aux Canadiennes et aux Canadiens de voir l’incidence de la l�gislation et de prendre conscience de l’�tendue de leurs droits et obligations en vertu de la Loi.

Les r�sum�s de d�cisions du Tribunal rendues en 2007-2008 que nous pr�sentons ci-apr�s illustrent le type de plaintes dont il est saisi et la fa�on dont ces d�cisions touchent tous les Canadiennes et les Canadiens. On peut trouver des r�sum�s de ces d�cisions et d’autres d�cisions rendues en 2007 par le Tribunal dans son rapport annuel de 2007.

Lors de son retour au travail apr�s un cong� de maternit�, une employ�e de Bell Canada a demand� que l’on modifie son horaire afin de lui permettre d’allaiter son b�b�, qui �tait n� avec de graves probl�mes de sant� et avait besoin qu’elle prolonge l’allaitement pour renforcer son syst�me immunitaire. Dans sa plainte, l’employ�e a all�gu� que la d�cision de l’employeur de refuser d’acc�der � sa demande �tait une discrimination fond�e sur le sexe et l’�tat matrimonial, qui constitue une infraction � la LCDP.

Dans sa d�cision, le Tribunal a consid�r� que Bell Canada avait trait� la demande de la plaignante comme un probl�me m�dical. En lui demandant des certificats, des rapports et des mises � jour p�riodiques de son m�decin traitant pour �tayer sa demande, Bell Canada a trait� la plaignante comme une personne handicap�e. Le Tribunal a �galement consid�r� qu’en refusant d’acc�der � la demande de la plaignante, qui voulait obtenir un cong� quotidien non r�mun�r� pour allaiter son b�b�, l’entreprise lui a fait subir un traitement discriminatoire pr�judiciable en raison de son sexe au sens de l’article 7 de la Loi. Le Tribunal a �galement d�couvert que Bell Canada n’avait pas de politique pour faciliter l’allaitement maternel, estimant par ailleurs que l’entreprise n’avait pas r�ussi � prouver que le d�part pr�matur� de la plaignante, pour un maximum d’une heure avant la fin de son quart de travail habituel, afin d’allaiter son enfant, aurait caus� des contraintes excessives � l’organisation.

Le Tribunal a ordonn� � Bell Canada d’�viter que ce genre de discrimination se reproduise et de mettre en place des politiques qui soient conformes aux r�sultats de sa d�cision pour r�pondre aux demandes d’accommodement de ses employ�es en mati�re d’allaitement. La plaignante a obtenu une indemnisation pour le pr�judice moral qui lui a �t� inflig� et une indemnisation pour la conduite inconsid�r�e de Bell Canada. Elle a �galement �t� d�dommag�e pour la perte de revenu salarial en raison des visites fr�quentes qu’elle a d� faire au cabinet du m�decin pour obtenir les certificats et rapports demand�s.

R�sultats pour les Canadiennes et les Canadiens

Bien que l’on ait accord� une grande attention � la jurisprudence des droits de la personne concernant le droit des femmes � allaiter dans un lieu public, la d�cision Cole est un pr�c�dent, puisque c’est la premi�re fois que le Tribunal a eu � appliquer les principes d’accommodement en milieu de travail pr�vus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne � la d�cision d’une employ�e d’allaiter son enfant. Un des aspects dignes de mention de cette d�cision a trait � l’exploration par le Tribunal de la distinction entre les aspects physiologiques du sexe f�minin (dans ce cas, la grossesse et la maternit�) et les aspects physiologiques de la d�ficience. Si l’obligation de pr�voir des accommodements en faveur de la maternit� dans le milieu de travail a une raison d’�tre physiologique, cela ne signifie pas pour autant qu’il faille � m�dicaliser � la maternit� ou la consid�rer comme une d�ficience. Les accommodements pour cause de d�ficience ou en raison du sexe demeurent diff�rents l’un de l’autre sur le plan conceptuel. Cette analyse constituera un fondement utile � d’autres d�bats.

Le plaignant, M. Knight, a pr�tendu que l’intim�e, la Soci�t� de transport de l’Outaouais (STO), avait fait preuve de discrimination en mati�re d’emploi � son endroit en raison d’une d�ficience, en contravention de l’article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

Par le pass�, M. Knight a endommag� sa main droite par suite d’un accident de travail. Apr�s l’accident, le plaignant a re�u des indemnit�s de remplacement du revenu de la Commission de la sant� et de la s�curit� au travail (la CSST) et un m�decin a �valu� son �tat. Le dossier indiquait que le plaignant avait des limitations fonctionnelles permanentes.

Lorsque le plaignant a pr�sent� sa candidature pour un poste � la STO, on lui a demand� de subir un examen m�dical. Quand le m�decin a pris connaissance de la d�ficience du plaignant, il l’a inform� que son embauche serait retard�e parce qu’il lui fallait �valuer le dossier de la CSST avant de se prononcer sur son cas. Apr�s l’�valuation, le m�decin a conclu que le plaignant ne satisfaisait pas aux exigences du poste. La STO a ensuite pr�venu M. Knight qu’il ne serait pas embauch�.

Apr�s avoir examin� la preuve, le Tribunal a estim� que, bien que l’intim�e e�t examin� la possibilit� de prendre des mesures d’accommodement pour le plaignant, elle avait conclu � tort que de telles mesures lui causeraient des contraintes excessives. Par exemple, elle n’avait jamais examin� s�rieusement la possibilit� d’offrir au plaignant un poste de chauffeur et, compte tenu des circonstances, elle avait accord� trop d’importance aux r�percussions que l’accommodement pourrait avoir sur le moral des employ�s et sur la convention collective. De plus, la STO a fond� sa d�cision sur les conclusions de la CSST en ce qui a trait aux limites physiques du plaignant, malgr� le fait qu’elle avait elle-m�me fait des observations plus positives au sujet des capacit�s du plaignant et qu’on lui avait fourni � son sujet un pronostic plus optimiste et plus r�cent que celui du m�decin traitant de M. Knight. Pour ces motifs, le Tribunal a conclu que les all�gations du plaignant �taient fond�es et il a ordonn� � la STO de prendre des mesures afin de trouver un poste � M. Knight, et de l’indemniser pour la perte de salaire.

R�sultats pour les Canadiennes et les Canadiens

Cette d�cision examine l’action r�ciproque entre le r�gime �tabli par le Parlement pour apporter des accommodements aux personnes handicap�es et les r�gimes juridiques des provinces concernant l’indemnisation des blessures subies en milieu de travail. Dans les deux r�gimes, les employeurs ont l’obligation de pr�voir des accommodements pour les employ�s qui sont handicap�s par suite d’une blessure subie sur le lieu de travail. Toutefois, une d�cision prise par les autorit�s provinciales concernant les limites physiques d’une personne handicap�e n’est pas toujours ex�cutoire pour l’employeur qui doit s’acquitter des obligations d�finies dans la LCDP. La d�cision Knight contribue de fa�on tangible au dialogue entre les deux r�gimes r�glementaires, associ�s � la division constitutionnelle des pouvoirs.

Les plaignants, George Vilven et Robert Neil Kelly, travaillaient pour l’intim�e, Air Canada, depuis 1986 et 1972 respectivement. Ils ont pr�tendu qu’Air Canada avait commis � leur endroit un acte discriminatoire fond� sur l’�ge, en violation des articles 7 et 10 de la LCDP, en exigeant qu’ils prennent leur retraite � l’�ge de 60 ans. M. Kelly a �galement d�pos� une plainte contre l’Association des pilotes d’Air Canada (APAC), dans laquelle il all�gue qu’il y a violation des articles 9 et 10 de la LCDP. Enfin, la Fly Past 60 Coalition a contest� la constitutionnalit� de l’alin�a 15(1)c) de la LCDP en soutenant que cet alin�a contrevient au paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libert�s.

Le Tribunal a estim� que le fait qu’Air Canada a mis fin � l’emploi des plaignants en raison de la politique de retraite obligatoire �tablissait prima facie qu’il y avait eu acte discriminatoire en violation de l’article 7 de la Loi. En outre, le seul fait que l’APAC ait ent�rin� cette politique au moyen de la convention collective et du r�gime de pension �tablissait prima facie que le syndicat intim� avait commis un acte discriminatoire.

Cependant, si les intim�es parvenaient � prouver que 60 ans �tait l’�ge de la retraite en vigueur pour ce genre d’emploi, au sens de l’alin�a 15(1)c) de la LCDP, la plainte contre elles ne tiendrait pas. Dans le cas en l’esp�ce, il incombait � Air Canada de prouver que l’�ge de la retraite en vigueur �tait 60 ans, parce que la compagnie avait plus facilement acc�s aux renseignements pertinents et disposait de ressources financi�res sup�rieures. Or, la comparaison d’Air Canada avec les autres grands transporteurs a�riens internationaux a r�v�l� que 60 ans �tait l’�ge de la retraite obligatoire et que l’industrie du transport a�rien avait en outre fix� � 60 ans l’�ge de la retraite dans un document �tablissant des normes internationales. Il s’ensuit que la politique de retraite obligatoire d’Air Canada ne peut �tre consid�r�e comme une politique discriminatoire au sens de la LCDP, puisqu’elle impose � l’�ge de la retraite en vigueur � pour ce genre d’emploi.

Pour ce qui est de la contestation constitutionnelle de l’argument de � l’�ge de la retraite en vigueur �, le Tribunal a conclu que la politique de retraite obligatoire ne portait pas atteinte � la dignit� des plaignants et ne les emp�chait pas d’�tre consid�r�s comme des membres � part enti�re de la soci�t�. Par cons�quent, la pr�tention relative � l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libert�s n’a pas �t� accueillie. Pour tous ces motifs, les plaintes ont �t� rejet�es. (Contr�le judiciaire en instance)

R�sultats pour les Canadiennes et les Canadiens

La d�cision contribue � l’interpr�tation et � la compr�hension de la LCDP � plusieurs �gards. Tout d’abord, elle fournit aux Canadiennes et aux Canadiens un examen et une analyse de la d�rogation � � l’�ge de la retraite en vigueur � concernant la pratique par ailleurs discriminatoire de la retraite obligatoire. Cette d�rogation �tait pr�vue dans la LCDP depuis sa promulgation, mais elle a �t� relativement peu analys�e par les tribunaux d’arbitrage. Ensuite, la d�cision Vilven et Kelly s’attaque � une question particuli�rement importante pour la d�mocratie canadienne, en se penchant avec comp�tence sur l’incidence d’une main-d’œuvre vieillissante sur l’organisation du travail dans la soci�t�. Enfin, la d�cision illustre la fa�on dont les principes d’�galit� v�hicul�s par la l�gislation f�d�rale sur les droits de la personne se mesurent � la garantie g�n�rale d’�galit� consacr�e dans la Charte canadienne des droits et libert�s.

Les plaignants, qui sont n�s � l’�tranger et qui cherchent � obtenir la citoyennet� canadienne de mani�re r�troactive � partir de leur naissance, ont pr�tendu que Citoyennet� et Immigration Canada avait exerc� � leur endroit une discrimination fond�e sur le sexe parce qu’il n’avait pas accord� la citoyennet� canadienne � leur m�re, n�e � l’�tranger d’une m�re canadienne et d’un p�re am�ricain. En vertu de la loi en vigueur � la date de naissance de leur m�re, en 1955, une personne n�e � l’�tranger ne pouvait avoir la citoyennet� canadienne que si son p�re �tait canadien.

Autrement dit, lorsqu’un seul parent �tait canadien, la loi introduisait une discrimination dans la transmission de la citoyennet� en raison du sexe du parent canadien.

M�me si la loi a par la suite �t� modifi�e pour supprimer cette distinction, les plaignants n’ont pas r�ussi � �tablir leur pr�tention � la citoyennet� canadienne de mani�re r�troactive. Ils all�guent que le refus du gouvernement canadien de reconna�tre leur droit � la citoyennet� canadienne d�s leur naissance constitue un traitement diff�rentiel en raison du sexe dans la prestation de services. Le Tribunal a rejet� la plainte.

D’abord, le Tribunal a estim� que la citoyennet� n’�tait pas un � service � au sens de la LCDP, en faisant valoir qu’une telle qualification reviendrait � ignorer le r�le fondamental que joue la citoyennet� dans la d�finition de la relation entre les individus et l’�tat.

Toutefois, le Tribunal a �galement statu� que m�me si la citoyennet� �tait un service, les plaignants n’�taient pas victimes de discrimination au sens de la LCDP. La l�gislation sur la citoyennet� qui a supprim� le traitement diff�rentiel pour l’avenir – sans pour autant changer les choses du pass� – n’a pas port� atteinte aux plaignants, mais plut�t � leur m�re. Or, celle-ci ne s’est pas pr�sent�e comme victime dans la plainte et aucune ordonnance n’a �t� demand�e pour son b�n�fice. Enfin, si l’on avait accord� aux plaignants la mesure de redressement qu’ils demandaient pour eux-m�mes, il aurait fallu du m�me coup changer r�troactivement la situation de leur m�re sur le plan de la citoyennet� � sa naissance. Or, une telle mesure n’a jamais �t� envisag�e par la LCDP.

R�sultats pour les Canadiennes et les Canadiens

La d�cision repr�sente l’un des rares cas o� un d�cideur explore le sens de service dans le contexte de la LCDP et �tablit certaines limites � la notion. Une telle orientation est utile, �tant donn� que la notion de � service � n’est pas d�finie dans la Loi et que son sens est plus difficile � cerner que celui d’autres termes comme � emploi �. La d�cision offre �galement une analyse approfondie des questions qui peuvent se pr�senter dans les cas o� l’on invoque la LCDP par rapport � des situations juridiques qui pr�c�dent son adoption. Enfin, la d�cision fournit une orientation sur la notion d’ester en justice dans le contexte de la LCDP. Il s’agit d’une contribution d’une grande importance puisque la Loi reconna�t une distinction potentielle dans tous les cas entre les � plaignants � et les � victimes �.

Contr�le judiciaire des d�cisions du Tribunal

La majorit� des d�cisions du Tribunal au cours de l’exercice 2007-2008 n’ont pas fait l’objet de contr�le judiciaire. Comme nous l’avons mentionn� ailleurs dans le pr�sent rapport, nous interpr�tons la tendance � la baisse dans le nombre de contr�les judiciaires comme un indicateur d’une plus grande acceptation par les parties et les cours sup�rieures de l’interpr�tation de la LCDP par le Tribunal.

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³ Les statistiques sur le renvoi et le traitement des dossiers sont tenues sur la base d’une ann�e civile uniquement.

⁴ Plusieurs dossiers ouverts � la fin de l’exercice en sont encore au stade pr�liminaire de l’instruction. Il s’ensuit que le taux de r�glement des dossiers ouverts en 2007-2008 devrait augmenter.

Section III � Renseignements suppl�mentaires

Lien du Tribunal avec les r�sultats vis�s par le gouvernement du Canada

R�sultat strat�gique : Que tous les individus b�n�ficient d�un acc�s �quitable, tel que pr�vu par la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l��quit� en mati�re d�emploi, aux possibilit�s qui existent au sein de la soci�t� gr�ce au traitement juste et �quitable des causes relatives aux droits de la personne et � l��quit� en mati�re d�emploi entendues par le Tribunal canadien des droits de la personne.
Activit� de programme	D�penses r�elles, 2007�2008			Harmonisation avec le r�sultat vis� par le gouvernement du Canada
	Budg�taires	Non budg�taires	Total
Audiences publiques en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne	4,2	0	4,2	Cr�er une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l�int�gration sociale
Examen des directives donn�es en vertu de la Loi sur l��quit� en mati�re d�emploi	0	0	0

Nota : Aucun financement n�a �t� fourni et aucune d�pense n�a �t� engag�e pour l�activit� de programme Examen des directives donn�es en vertu de la Loi sur l��quit� en mati�re d�emploi au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport.

Tableaux sur le rendement du Tribunal

Tableau 1. Comparaison des d�penses r�elles et des d�penses pr�vues (y compris les �quivalents temps plein)

			2007-08
(en millions de dollars)	2005-2006 D�penses r�elles	2006-2007 D�penses r�elles	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	Total des d�penses r�elles
Audiences publiques en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne	3,8	4,6	4,3	4,3	4,5	4,2
Total	3,8	4,6	4,3	4,3	4,5	4,2
Moins : Revenu non disponible
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux	1,2	1,2	1,2	1,2	1,2	1,1
D�penses totales du Tribunal	5,0	5,8	5,5	5,5	5,7	5,3
�quivalents temps plein	26	26				26

 

Tableau 2. Postes vot�s et l�gislatifs

		2007-2008 (en millions de dollars)
Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
15	D�penses du programme	3,9	3,9	4,1	3,8
(S)	Contributions au r�gime d�avantages sociaux des employ�s	0,4	0,4	0,4	0,4
Total		4,3	4,3	4,5	4,2

Tableaux �lectroniques

Les tableaux qui suivent peuvent �tre consult�s dans le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp).

• Tableau 3, � R�ponse aux comit�s parlementaires et v�rifications externes �
• Tableau 4, � V�rifications internes et �valuations �

Tableau 5. Politique sur les voyages

Comparaison avec les autorisations sp�ciales de voyager �tablies par le SCT Le Tribunal canadien des droits de la personne applique les autorisations sp�ciales de voyager �tablies par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s �tablis par le SCT Le Tribunal canadien des droits de la personne se conforme � la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s �tablis par le SCT.

Tableau 16. �tats financiers

Les �tats financiers sont pr�par�s conform�ment aux principes de la comptabilit� d�exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du RMR rel�vent de la comptabilit� de caisse modifi�e pour respecter les principes de d�claration fond�s sur les cr�dits. La note 3 � la page 26 des �tats financiers rapproche ces deux m�thodes comptables.

Tribunal canadien des droits de la personne � �tat des r�sultats (non v�rifi�), exercice termin� le 31 mars (en dollars)

	2008	2007
D�penses
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	2 606 198	2 564 490
Locations	1 114 759	1,320 641
Services professionnels	890 934	1,223 070
D�placement et t�l�communications	420 105	452 578
Amortissement	67 589	51 545
Mat�riel et fournitures	62 392	68 982
R�parations et entretien	34 957	25 469
Communications	26 855	39 892
Divers	13 990	9 700
Total des charges	5 237 779	5 756 367
Revenus
Revenu divers	1 829	25
Total des revenus	1 829	25
Co�t de fonctionnement net	5 235 950	5 756 342

Tribunal canadien des droits de la personne � �tat de la situation financi�re (non v�rifi�), exercice termin� le 31 mars (en dollars)

	2008	2007
Actifs
Actifs financiers
D�biteurs et avances (note 4)	51 634	53 471
Total des actifs financiers	51 634	53 471
Actifs non financiers
Charges pay�es d�avance	14 000	14 000
Immobilisations corporelles (note 6)	150 770	96 654
Total des actifs non financiers	164 770	110 654
TOTAL DES ACTIFS	216 404	164 125
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer (note 5)	337 267	383 003
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	69 007	83 511
Indemnit�s de d�part (note 7b)	450 284	431 825
TOTAL DES PASSIFS	856 558	898 339
Avoir du Canada	(640 154)	(734 214)
TOTAL DES PASSIFS ET AVOIR DU CANADA	216 404	164 125

Tribunal canadien des droits de la personne � �tat de l�avoir du Canada (non v�rifi�), exercice termin� le 31 mars (en dollars)

	2008	2007
Avoir du Canada au d�but de l�exercice	(734 214)	(623 037)
Co�t de fonctionnement net	(5 235 950)	(5 756 342)
Cr�dits de l�exercice utilis�s (note 3)	4 177 771	4 561 439
Revenu non disponible pour d�penser	(1 829)	(25)
Remboursement des d�penses de l�exercice ant�rieur	(10)	(4 300)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	43 899	(77 891)
Services fournis � titre gracieux par d�autres minist�res et organismes (note 9)	1 110 179	1 165 942
Avoir du Canada, � la fin de l�exercice	(640 154)	(734 214)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Tribunal canadien des droits de la personne � �tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�), exercice termin� le 31 mars (en dollars)

	2008	2007
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	5 235 950	5 756 342
�l�ments n�affectant pas l�encaisse :
Amortissement des immobilisations	(67 589)	(51 545)
Services fournis � titre gracieux par d�autres minist�res f�d�raux	(1 110 179)	(1 165 942)
Variations de l��tat de la situation financi�re :
Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances	(1 837)	32 665
Augmentation (diminution) du passif	41 781	(98 434)
Encaisse utilis�e pour les activit�s de fonctionnement	4 098 126	4 473 086
Activit�s d�investissement en immobilisations Acquisitions d�immobilisations corporelles	121 705	6 137
Activit�s de financement Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	4 219 831	4 479 223
Les notes compl�mentaires et les annexes font partie int�grante des �tats financiers.

 

Tribunal canadien des droits de la personne : Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)

1. Mandat et objectifs

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme quasi judiciaire cr�� par le Parlement en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour entendre les plaintes de discrimination et d�cider si certaines pratiques contreviennent � la loi. Le Tribunal n�entend que les plaintes qui lui sont renvoy�es par la Commission canadienne des droits de la personne, habituellement apr�s une enqu�te compl�te de celle-ci. La Commission r�gle la plupart des diff�rends sans avoir recours au Tribunal. Les causes qui sont renvoy�es au Tribunal comprennent g�n�ralement des questions juridiques complexes, de nouveaux enjeux en mati�re de droits de la personne, des aspects inexplor�s de la discrimination ou encore des plaintes � multiples facettes devant �tre entendues sous serment.

Le Tribunal instruit �galement des affaires en vertu de la Loi sur l��quit� en mati�re d�emploi (LEE).

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes :

• Cr�dits parlementaires � Le Tribunal canadien des droits de la personne est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits d�volus au Tribunal canadien des droits de la personne ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus, puisqu�ils sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l��tat des r�sultats et dans l��tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
  
• Encaisse nette fournie par le gouvernement � Le Tribunal canadien des droits de la personne fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l�encaisse re�ue par le Tribunal canadien des droits de la personne est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Tribunal canadien des droits de la personne sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L�encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
  
• La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l�encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d�un exercice, � l�exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Tribunal. Il d�coule d��carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
  
• Les revenus sont comptabilis�s dans l�exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent. La plupart proviennent des frais relatifs � l�acc�s � l�information et de p�nalit�s adjug�es � l�encontre de certaines parties devant le tribunal.
  
• Charges � Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d�exercice :
  
  

  �	Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d�emploi respectives.
  �	Les services fournis � titre gracieux par d�autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l�employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

  
  
• Avantages sociaux futurs
  
• • Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multiemployeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal canadien des droits de la personne au r�gime sont pass�es en charges dans l�exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent son obligation totale � l��gard du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Tribunal n�est pas tenu de verser des cotisations au titre du d�ficit actuariel du r�gime.
    
  • Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit aux indemnit�s de d�part pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d�emploi en vigueur. Le co�t de ces indemnit�s s�accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. L�obligation en rapport avec des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul�e � l�aide de l�information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les indemnit�s de d�part pour l�ensemble du gouvernement.
    
• Les d�biteurs et les pr�ts sont comptabilis�s en fonction des montants que l�on pr�voit r�aliser. Aucune provision n�est �tablie pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain, car tout d�biteur est consid�r� comme recouvrable.
  
• Immobilisations corporelles � Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d�au moins 5 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d�achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l�immobilisation, comme suit :
  
  
  

  Cat�gorie d�immobilisations	P�riode d�amortissement
  Machine et mat�riel Mobilier et agencements Mat�riel informatique	5 � 10 ans 10 ans 3 ans

  
  
  
• Incertitude relative � la mesure � La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu�elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour Ies indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l�exercice o� ils sont connus.
  

3. Cr�dits parlementaires

Le Tribunal canadien des droits de la personne re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l��tat des r�sultats et l��tat de la situation financi�re d�un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l�exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Tribunal canadien des droits de la personne diff�rent selon qu�ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d�exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l�exercice en cours

		2008	2007
		(en dollars)
Co�t de fonctionnement net		5 235 950	5 756 342
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n�ont pas d�incidence sur les cr�dits
Ajouter (moins) :	Services fournis � titre gracieux	(1 110 179)	(1 165 942)
	Amortissement des immobilisations corporelles	(67 589)	(51 545)
	Variation des indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	14 504	12 122
	Variation des indemnit�s de d�part	(18 459)	0
Ajouter :	Revenus divers	1 829	25
	Remboursements de d�penses des ann�es pr�c�dentes	10	4 300
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter :	Acquisition d�immobilisations corporelles	121 705	6,137
Cr�dits de l�exercice en cours utilis�s		4 177 771	4 561 439

b) Cr�dits fournis et utilis�s

	2008	2007
	(en dollars)
Cr�dit 15 � D�penses de fonctionnement	4 102 548	4 289 378
Montants l�gislatifs	351 898	346 782
Moins :
Cr�dits annul�s : Fonctionnement	(276 675)	(74 721)
Cr�dits de l�exercice en cours utilis�s	4 177 771	4 561 439

c) Rapprochement de l�encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l�exercice en cours utilis�s

	2008	2007
	(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	4 219 831	4 479 223
Revenu non disponible pour d�penser	1 829	25
Remboursements de d�penses des ann�es pr�c�dentes	10	4 300
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des d�biteurs et des avances	1 837	(32 665)
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	(45 736)	110 556
	(43 899)	77 891
Cr�dits de l�exercice en cours utilis�s	4 177 771	4 561 439

4. D�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :

	2008	2007
	(en dollars)
D�biteurs � Autres minist�res et organismes	48 537	48 279
D�biteurs de l�ext�rieur	2 597	4 692
Avances aux employ�s	500	500
Total	51 634	53 471

5. Cr�diteurs et charges � payer

Le tableau suivant donne le d�tail des cr�diteurs et charges � payer :

	2008	2007
	(en dollars)
Cr�diteurs � Autres minist�res et organismes	111 670	31 916
Autres cr�diteurs et charges � payer	225 597	351 087
Total	337 267	383 003

6. Immobilisations corporelles (en dollars)

Cat�gorie d�immobilisations	Co�t				Amortissement cumul�				2008 Valeur comptable nette	2007 Valeur comptable nette
	Solde d�ouverture	Acquisitions	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture	Solde d�ouverture	Amortissement	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
Machines et mat�riel	12 796	0	0	12 796	(5 230)	(1 302)	0	(6 532)	6 264	7 566
Mobilier et agencements	21 863	0	0	21 863	(12 803)	(2 520)	0	(15 323)	6 540	9 060
Mat�riel informatique	342 673	121 705	0	464 378	(262 645)	(63 767)	0	(326 412)	137 966	80 028
Total	377 332	121 705	0	499 037	(280 678)	(67 589)	0	(348 267)	150 770	96 654

Nota : La charge d�amortissement pour l�exercice termin� le 31 mars 2008 est 67 589 $ (2007 � 51 545 $)

7. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite : Les employ�s du Tribunal canadien des droits de la personne participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s�accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l�inflation.

Tant les employ�s que le Tribunal versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007-2008, les charges s��l�vent � 256 531 $ (254 841 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) le montant des cotisations des employ�s.

La responsabilit� du Tribunal relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part : Le Tribunal canadien des droits de la personne verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l�admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d�avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2008	2007
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l�exercice	431 825	431 825
Charges pour l�exercice	53 560	61 340
Prestations vers�es pendant l�exercice	(35 101)	(61 340)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l�exercice	450 284	431 825

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du Tribunal canadien des droits de la personne peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le minist�re sera tenu d�effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l�acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

	(en dollars)
	2009	2010 et ult�rieurs	Total
Biens et services	130 132	43 403	173 535

9. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Tribunal canadien des droits de la personne est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d��tat du gouvernement du Canada. Le Tribunal canadien des droits de la personne conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l�exercice, le Tribunal canadien des droits de la personne re�oit gratuitement des services d�autres minist�res, comme il est indiqu� ci-apr�s.

Services fournis � titre gracieux :

Au cours de l�exercice, le Tribunal canadien des droits de la personne re�oit gratuitement des services d�autres minist�res (locaux et cotisations de l�employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l��tat des r�sultats du Tribunal canadien des droits de la personne :

	2008	2007
	(in dollars)
Locaux	962 962	1 020 000
Cotisations de l�employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	147 217	145 942
Total	1 110 179	1 165 942

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l�efficience et l�efficacit� de sorte qu�un seul minist�re se charge sans frais de certaines t�ches pour le compte de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d��mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l��tat des r�sultats du Tribunal canadien des droits de la personne.

 

Section IV – Autres points d’int�r�t

Structure de gouvernance

Le Tribunal canadien des droits de la personne n’a qu’une seule mission : mener � bien les objectifs de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi en prot�geant les Canadiennes et les Canadiens � titre individuel contre la discrimination et en faisant la promotion de l’�galit� des chances. En cons�quence, le Tribunal n’a qu’une activit� principale – tenir des audiences et statuer sur les plaintes de discrimination dont il est saisi en vertu de la LCDP et de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi.

Le ministre de la Justice rend compte au Parlement des questions se rapportant au fonctionnement du Tribunal. Le pr�sident du Tribunal, en tant qu’administrateur g�n�ral, a la haute main sur la direction des activit�s du Tribunal, y compris la r�partition du travail entre ses membres et la gestion de ses affaires internes et de ses ressources.

Le Comit� de la haute direction du Tribunal, sous la pr�sidence de l’administrateur g�n�ral, est responsable de la gestion des activit�s li�es au programme d’audiences du Tribunal et rend compte de la performance du programme. Il constitue la principale tribune des d�bats relatifs aux activit�s du programme. Le Comit� de gestion est charg� pour sa part de l’administration des services internes, des ressources, des biens, du personnel, des achats et des d�penses. Il s’attache plus particuli�rement aux questions strat�giques et aux questions de planification, et fournit des avis au Comit� de la haute direction concernant la supervision et l’orientation g�n�rales des audiences du Tribunal.

Pour communiquer avec le Tribunal

Gregory M. Smith, registraire
Tribunal canadien des droits de la personne
160, rue Elgin
11^e �tage
Ottawa (Ontario)
K1A 1J4

T�l. : 613-995-1707
T�l�c. : 613-995-3484
Courriel : registrar@chrt-tcdp.gc.ca
Site Web : www.chrt-tcdp.gc.ca