ARCHIVÉ - Tribunal canadien des droits de la personne

Cette page a été archivée.

Section III – Renseignements supplémentaires

Lien du Tribunal avec les résultats visés par le gouvernement du Canada

Résultat stratégique : Que tous les individus bénéficient d’un accès équitable, tel que prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’équité en matière d’emploi, aux possibilités qui existent au sein de la société grâce au traitement juste et équitable des causes relatives aux droits de la personne et à l’équité en matière d’emploi entendues par le Tribunal canadien des droits de la personne.
Activité de programme	Dépenses réelles, 2007–2008			Harmonisation avec le résultat visé par le gouvernement du Canada
	Budgétaires	Non budgétaires	Total
Audiences publiques en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne	4,2	0	4,2	Créer une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’intégration sociale
Examen des directives données en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi	0	0	0

Nota : Aucun financement n’a été fourni et aucune dépense n’a été engagée pour l’activité de programme Examen des directives données en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi au cours de la période visée par le présent rapport.

Tableaux sur le rendement du Tribunal

Tableau 1. Comparaison des dépenses réelles et des dépenses prévues (y compris les équivalents temps plein)

			2007-08
(en millions de dollars)	2005-2006 Dépenses réelles	2006-2007 Dépenses réelles	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Total des dépenses réelles
Audiences publiques en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne	3,8	4,6	4,3	4,3	4,5	4,2
Total	3,8	4,6	4,3	4,3	4,5	4,2
Moins : Revenu non disponible
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	1,2	1,2	1,2	1,2	1,2	1,1
Dépenses totales du Tribunal	5,0	5,8	5,5	5,5	5,7	5,3
Équivalents temps plein	26	26				26

 

Tableau 2. Postes votés et législatifs

		2007-2008 (en millions de dollars)
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
15	Dépenses du programme	3,9	3,9	4,1	3,8
(S)	Contributions au régime d’avantages sociaux des employés	0,4	0,4	0,4	0,4
Total		4,3	4,3	4,5	4,2

Tableaux électroniques

Les tableaux qui suivent peuvent être consultés dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor (www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp).

• Tableau 3, « Réponse aux comités parlementaires et vérifications externes »
• Tableau 4, « Vérifications internes et évaluations »

Tableau 5. Politique sur les voyages

Comparaison avec les autorisations spéciales de voyager établies par le SCT Le Tribunal canadien des droits de la personne applique les autorisations spéciales de voyager établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités établis par le SCT Le Tribunal canadien des droits de la personne se conforme à la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités établis par le SCT.

Tableau 16. États financiers

Les états financiers sont préparés conformément aux principes de la comptabilité d’exercice. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du RMR relèvent de la comptabilité de caisse modifiée pour respecter les principes de déclaration fondés sur les crédits. La note 3 à la page 26 des états financiers rapproche ces deux méthodes comptables.

Tribunal canadien des droits de la personne – État des résultats (non vérifié), exercice terminé le 31 mars (en dollars)

	2008	2007
Dépenses
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	2 606 198	2 564 490
Locations	1 114 759	1,320 641
Services professionnels	890 934	1,223 070
Déplacement et télécommunications	420 105	452 578
Amortissement	67 589	51 545
Matériel et fournitures	62 392	68 982
Réparations et entretien	34 957	25 469
Communications	26 855	39 892
Divers	13 990	9 700
Total des charges	5 237 779	5 756 367
Revenus
Revenu divers	1 829	25
Total des revenus	1 829	25
Coût de fonctionnement net	5 235 950	5 756 342

Tribunal canadien des droits de la personne – État de la situation financière (non vérifié), exercice terminé le 31 mars (en dollars)

	2008	2007
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 4)	51 634	53 471
Total des actifs financiers	51 634	53 471
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	14 000	14 000
Immobilisations corporelles (note 6)	150 770	96 654
Total des actifs non financiers	164 770	110 654
TOTAL DES ACTIFS	216 404	164 125
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 5)	337 267	383 003
Indemnités de vacances et congés compensatoires	69 007	83 511
Indemnités de départ (note 7b)	450 284	431 825
TOTAL DES PASSIFS	856 558	898 339
Avoir du Canada	(640 154)	(734 214)
TOTAL DES PASSIFS ET AVOIR DU CANADA	216 404	164 125

Tribunal canadien des droits de la personne – État de l’avoir du Canada (non vérifié), exercice terminé le 31 mars (en dollars)

	2008	2007
Avoir du Canada au début de l’exercice	(734 214)	(623 037)
Coût de fonctionnement net	(5 235 950)	(5 756 342)
Crédits de l’exercice utilisés (note 3)	4 177 771	4 561 439
Revenu non disponible pour dépenser	(1 829)	(25)
Remboursement des dépenses de l’exercice antérieur	(10)	(4 300)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	43 899	(77 891)
Services fournis à titre gracieux par d’autres ministères et organismes (note 9)	1 110 179	1 165 942
Avoir du Canada, à la fin de l’exercice	(640 154)	(734 214)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tribunal canadien des droits de la personne – État des flux de trésorerie (non vérifié), exercice terminé le 31 mars (en dollars)

	2008	2007
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	5 235 950	5 756 342
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations	(67 589)	(51 545)
Services fournis à titre gracieux par d’autres ministères fédéraux	(1 110 179)	(1 165 942)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(1 837)	32 665
Augmentation (diminution) du passif	41 781	(98 434)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	4 098 126	4 473 086
Activités d’investissement en immobilisations Acquisitions d’immobilisations corporelles	121 705	6 137
Activités de financement Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	4 219 831	4 479 223
Les notes complémentaires et les annexes font partie intégrante des états financiers.

 

Tribunal canadien des droits de la personne : Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

1. Mandat et objectifs

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme quasi judiciaire créé par le Parlement en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour entendre les plaintes de discrimination et décider si certaines pratiques contreviennent à la loi. Le Tribunal n’entend que les plaintes qui lui sont renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne, habituellement après une enquête complète de celle-ci. La Commission règle la plupart des différends sans avoir recours au Tribunal. Les causes qui sont renvoyées au Tribunal comprennent généralement des questions juridiques complexes, de nouveaux enjeux en matière de droits de la personne, des aspects inexplorés de la discrimination ou encore des plaintes à multiples facettes devant être entendues sous serment.

Le Tribunal instruit également des affaires en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE).

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes :

• Crédits parlementaires – Le Tribunal canadien des droits de la personne est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits dévolus au Tribunal canadien des droits de la personne ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, puisqu’ils sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
  
• Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Tribunal canadien des droits de la personne fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Tribunal canadien des droits de la personne est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Tribunal canadien des droits de la personne sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  
• La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Tribunal. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
  
• Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. La plupart proviennent des frais relatifs à l’accès à l’information et de pénalités adjugées à l’encontre de certaines parties devant le tribunal.
  
• Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
  
  

  •	Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  •	Les services fournis à titre gracieux par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  
  
• Avantages sociaux futurs
  
• • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal canadien des droits de la personne au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent son obligation totale à l’égard du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Tribunal n’est pas tenu de verser des cotisations au titre du déficit actuariel du régime.
    
  • Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi en vigueur. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L’obligation en rapport avec des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
    
• Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Aucune provision n’est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain, car tout débiteur est considéré comme recouvrable.
  
• Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
  
  
  

  Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
  Machine et matériel Mobilier et agencements Matériel informatique	5 à 10 ans 10 ans 3 ans

  
  
  
• Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour Ies indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
  

3. Crédits parlementaires

Le Tribunal canadien des droits de la personne reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Tribunal canadien des droits de la personne diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours

		2008	2007
		(en dollars)
Coût de fonctionnement net		5 235 950	5 756 342
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits
Ajouter (moins) :	Services fournis à titre gracieux	(1 110 179)	(1 165 942)
	Amortissement des immobilisations corporelles	(67 589)	(51 545)
	Variation des indemnités de vacances et congés compensatoires	14 504	12 122
	Variation des indemnités de départ	(18 459)	0
Ajouter :	Revenus divers	1 829	25
	Remboursements de dépenses des années précédentes	10	4 300
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter :	Acquisition d’immobilisations corporelles	121 705	6,137
Crédits de l’exercice en cours utilisés		4 177 771	4 561 439

b) Crédits fournis et utilisés

	2008	2007
	(en dollars)
Crédit 15 – Dépenses de fonctionnement	4 102 548	4 289 378
Montants législatifs	351 898	346 782
Moins :
Crédits annulés : Fonctionnement	(276 675)	(74 721)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	4 177 771	4 561 439

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés

	2008	2007
	(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	4 219 831	4 479 223
Revenu non disponible pour dépenser	1 829	25
Remboursements de dépenses des années précédentes	10	4 300
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs et des avances	1 837	(32 665)
Variation des créditeurs et des charges à payer	(45 736)	110 556
	(43 899)	77 891
Crédits de l’exercice en cours utilisés	4 177 771	4 561 439

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

	2008	2007
	(en dollars)
Débiteurs – Autres ministères et organismes	48 537	48 279
Débiteurs de l’extérieur	2 597	4 692
Avances aux employés	500	500
Total	51 634	53 471

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et charges à payer :

	2008	2007
	(en dollars)
Créditeurs – Autres ministères et organismes	111 670	31 916
Autres créditeurs et charges à payer	225 597	351 087
Total	337 267	383 003

6. Immobilisations corporelles (en dollars)

Catégorie d’immobilisations	Coût				Amortissement cumulé				2008 Valeur comptable nette	2007 Valeur comptable nette
	Solde d’ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Machines et matériel	12 796	0	0	12 796	(5 230)	(1 302)	0	(6 532)	6 264	7 566
Mobilier et agencements	21 863	0	0	21 863	(12 803)	(2 520)	0	(15 323)	6 540	9 060
Matériel informatique	342 673	121 705	0	464 378	(262 645)	(63 767)	0	(326 412)	137 966	80 028
Total	377 332	121 705	0	499 037	(280 678)	(67 589)	0	(348 267)	150 770	96 654

Nota : La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 est 67 589 $ (2007 – 51 545 $)

7. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite : Les employés du Tribunal canadien des droits de la personne participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le Tribunal versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008, les charges s’élèvent à 256 531 $ (254 841 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) le montant des cotisations des employés.

La responsabilité du Tribunal relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Le Tribunal canadien des droits de la personne verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2008	2007
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	431 825	431 825
Charges pour l’exercice	53 560	61 340
Prestations versées pendant l’exercice	(35 101)	(61 340)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	450 284	431 825

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Tribunal canadien des droits de la personne peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

	(en dollars)
	2009	2010 et ultérieurs	Total
Biens et services	130 132	43 403	173 535

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal canadien des droits de la personne est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Tribunal canadien des droits de la personne conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Tribunal canadien des droits de la personne reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué ci-après.

Services fournis à titre gracieux :

Au cours de l’exercice, le Tribunal canadien des droits de la personne reçoit gratuitement des services d’autres ministères (locaux et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du Tribunal canadien des droits de la personne :

	2008	2007
	(in dollars)
Locaux	962 962	1 020 000
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	147 217	145 942
Total	1 110 179	1 165 942

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère se charge sans frais de certaines tâches pour le compte de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Tribunal canadien des droits de la personne.