ARCHIVÉ - Tribunal canadien des droits de la personne

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Section III � Renseignements suppl�mentaires

Lien du Tribunal avec les r�sultats vis�s par le gouvernement du Canada

R�sultat strat�gique : Que tous les individus b�n�ficient d�un acc�s �quitable, tel que pr�vu par la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l��quit� en mati�re d�emploi, aux possibilit�s qui existent au sein de la soci�t� gr�ce au traitement juste et �quitable des causes relatives aux droits de la personne et � l��quit� en mati�re d�emploi entendues par le Tribunal canadien des droits de la personne.
Activit� de programme	D�penses r�elles, 2007�2008			Harmonisation avec le r�sultat vis� par le gouvernement du Canada
	Budg�taires	Non budg�taires	Total
Audiences publiques en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne	4,2	0	4,2	Cr�er une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l�int�gration sociale
Examen des directives donn�es en vertu de la Loi sur l��quit� en mati�re d�emploi	0	0	0

Nota : Aucun financement n�a �t� fourni et aucune d�pense n�a �t� engag�e pour l�activit� de programme Examen des directives donn�es en vertu de la Loi sur l��quit� en mati�re d�emploi au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport.

Tableaux sur le rendement du Tribunal

Tableau 1. Comparaison des d�penses r�elles et des d�penses pr�vues (y compris les �quivalents temps plein)

			2007-08
(en millions de dollars)	2005-2006 D�penses r�elles	2006-2007 D�penses r�elles	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	Total des d�penses r�elles
Audiences publiques en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne	3,8	4,6	4,3	4,3	4,5	4,2
Total	3,8	4,6	4,3	4,3	4,5	4,2
Moins : Revenu non disponible
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux	1,2	1,2	1,2	1,2	1,2	1,1
D�penses totales du Tribunal	5,0	5,8	5,5	5,5	5,7	5,3
�quivalents temps plein	26	26				26

 

Tableau 2. Postes vot�s et l�gislatifs

		2007-2008 (en millions de dollars)
Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
15	D�penses du programme	3,9	3,9	4,1	3,8
(S)	Contributions au r�gime d�avantages sociaux des employ�s	0,4	0,4	0,4	0,4
Total		4,3	4,3	4,5	4,2

Tableaux �lectroniques

Les tableaux qui suivent peuvent �tre consult�s dans le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp).

• Tableau 3, � R�ponse aux comit�s parlementaires et v�rifications externes �
• Tableau 4, � V�rifications internes et �valuations �

Tableau 5. Politique sur les voyages

Comparaison avec les autorisations sp�ciales de voyager �tablies par le SCT Le Tribunal canadien des droits de la personne applique les autorisations sp�ciales de voyager �tablies par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s �tablis par le SCT Le Tribunal canadien des droits de la personne se conforme � la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s �tablis par le SCT.

Tableau 16. �tats financiers

Les �tats financiers sont pr�par�s conform�ment aux principes de la comptabilit� d�exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du RMR rel�vent de la comptabilit� de caisse modifi�e pour respecter les principes de d�claration fond�s sur les cr�dits. La note 3 � la page 26 des �tats financiers rapproche ces deux m�thodes comptables.

Tribunal canadien des droits de la personne � �tat des r�sultats (non v�rifi�), exercice termin� le 31 mars (en dollars)

	2008	2007
D�penses
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	2 606 198	2 564 490
Locations	1 114 759	1,320 641
Services professionnels	890 934	1,223 070
D�placement et t�l�communications	420 105	452 578
Amortissement	67 589	51 545
Mat�riel et fournitures	62 392	68 982
R�parations et entretien	34 957	25 469
Communications	26 855	39 892
Divers	13 990	9 700
Total des charges	5 237 779	5 756 367
Revenus
Revenu divers	1 829	25
Total des revenus	1 829	25
Co�t de fonctionnement net	5 235 950	5 756 342

Tribunal canadien des droits de la personne � �tat de la situation financi�re (non v�rifi�), exercice termin� le 31 mars (en dollars)

	2008	2007
Actifs
Actifs financiers
D�biteurs et avances (note 4)	51 634	53 471
Total des actifs financiers	51 634	53 471
Actifs non financiers
Charges pay�es d�avance	14 000	14 000
Immobilisations corporelles (note 6)	150 770	96 654
Total des actifs non financiers	164 770	110 654
TOTAL DES ACTIFS	216 404	164 125
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer (note 5)	337 267	383 003
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	69 007	83 511
Indemnit�s de d�part (note 7b)	450 284	431 825
TOTAL DES PASSIFS	856 558	898 339
Avoir du Canada	(640 154)	(734 214)
TOTAL DES PASSIFS ET AVOIR DU CANADA	216 404	164 125

Tribunal canadien des droits de la personne � �tat de l�avoir du Canada (non v�rifi�), exercice termin� le 31 mars (en dollars)

	2008	2007
Avoir du Canada au d�but de l�exercice	(734 214)	(623 037)
Co�t de fonctionnement net	(5 235 950)	(5 756 342)
Cr�dits de l�exercice utilis�s (note 3)	4 177 771	4 561 439
Revenu non disponible pour d�penser	(1 829)	(25)
Remboursement des d�penses de l�exercice ant�rieur	(10)	(4 300)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	43 899	(77 891)
Services fournis � titre gracieux par d�autres minist�res et organismes (note 9)	1 110 179	1 165 942
Avoir du Canada, � la fin de l�exercice	(640 154)	(734 214)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Tribunal canadien des droits de la personne � �tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�), exercice termin� le 31 mars (en dollars)

	2008	2007
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	5 235 950	5 756 342
�l�ments n�affectant pas l�encaisse :
Amortissement des immobilisations	(67 589)	(51 545)
Services fournis � titre gracieux par d�autres minist�res f�d�raux	(1 110 179)	(1 165 942)
Variations de l��tat de la situation financi�re :
Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances	(1 837)	32 665
Augmentation (diminution) du passif	41 781	(98 434)
Encaisse utilis�e pour les activit�s de fonctionnement	4 098 126	4 473 086
Activit�s d�investissement en immobilisations Acquisitions d�immobilisations corporelles	121 705	6 137
Activit�s de financement Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	4 219 831	4 479 223
Les notes compl�mentaires et les annexes font partie int�grante des �tats financiers.

 

Tribunal canadien des droits de la personne : Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)

1. Mandat et objectifs

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme quasi judiciaire cr�� par le Parlement en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour entendre les plaintes de discrimination et d�cider si certaines pratiques contreviennent � la loi. Le Tribunal n�entend que les plaintes qui lui sont renvoy�es par la Commission canadienne des droits de la personne, habituellement apr�s une enqu�te compl�te de celle-ci. La Commission r�gle la plupart des diff�rends sans avoir recours au Tribunal. Les causes qui sont renvoy�es au Tribunal comprennent g�n�ralement des questions juridiques complexes, de nouveaux enjeux en mati�re de droits de la personne, des aspects inexplor�s de la discrimination ou encore des plaintes � multiples facettes devant �tre entendues sous serment.

Le Tribunal instruit �galement des affaires en vertu de la Loi sur l��quit� en mati�re d�emploi (LEE).

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes :

• Cr�dits parlementaires � Le Tribunal canadien des droits de la personne est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits d�volus au Tribunal canadien des droits de la personne ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus, puisqu�ils sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l��tat des r�sultats et dans l��tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
  
• Encaisse nette fournie par le gouvernement � Le Tribunal canadien des droits de la personne fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l�encaisse re�ue par le Tribunal canadien des droits de la personne est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Tribunal canadien des droits de la personne sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L�encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
  
• La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l�encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d�un exercice, � l�exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Tribunal. Il d�coule d��carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
  
• Les revenus sont comptabilis�s dans l�exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent. La plupart proviennent des frais relatifs � l�acc�s � l�information et de p�nalit�s adjug�es � l�encontre de certaines parties devant le tribunal.
  
• Charges � Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d�exercice :
  
  

  �	Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d�emploi respectives.
  �	Les services fournis � titre gracieux par d�autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l�employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

  
  
• Avantages sociaux futurs
  
• • Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multiemployeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal canadien des droits de la personne au r�gime sont pass�es en charges dans l�exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent son obligation totale � l��gard du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Tribunal n�est pas tenu de verser des cotisations au titre du d�ficit actuariel du r�gime.
    
  • Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit aux indemnit�s de d�part pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d�emploi en vigueur. Le co�t de ces indemnit�s s�accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. L�obligation en rapport avec des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul�e � l�aide de l�information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les indemnit�s de d�part pour l�ensemble du gouvernement.
    
• Les d�biteurs et les pr�ts sont comptabilis�s en fonction des montants que l�on pr�voit r�aliser. Aucune provision n�est �tablie pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain, car tout d�biteur est consid�r� comme recouvrable.
  
• Immobilisations corporelles � Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d�au moins 5 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d�achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l�immobilisation, comme suit :
  
  
  

  Cat�gorie d�immobilisations	P�riode d�amortissement
  Machine et mat�riel Mobilier et agencements Mat�riel informatique	5 � 10 ans 10 ans 3 ans

  
  
  
• Incertitude relative � la mesure � La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu�elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour Ies indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l�exercice o� ils sont connus.
  

3. Cr�dits parlementaires

Le Tribunal canadien des droits de la personne re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l��tat des r�sultats et l��tat de la situation financi�re d�un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l�exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Tribunal canadien des droits de la personne diff�rent selon qu�ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d�exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l�exercice en cours

		2008	2007
		(en dollars)
Co�t de fonctionnement net		5 235 950	5 756 342
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n�ont pas d�incidence sur les cr�dits
Ajouter (moins) :	Services fournis � titre gracieux	(1 110 179)	(1 165 942)
	Amortissement des immobilisations corporelles	(67 589)	(51 545)
	Variation des indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	14 504	12 122
	Variation des indemnit�s de d�part	(18 459)	0
Ajouter :	Revenus divers	1 829	25
	Remboursements de d�penses des ann�es pr�c�dentes	10	4 300
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter :	Acquisition d�immobilisations corporelles	121 705	6,137
Cr�dits de l�exercice en cours utilis�s		4 177 771	4 561 439

b) Cr�dits fournis et utilis�s

	2008	2007
	(en dollars)
Cr�dit 15 � D�penses de fonctionnement	4 102 548	4 289 378
Montants l�gislatifs	351 898	346 782
Moins :
Cr�dits annul�s : Fonctionnement	(276 675)	(74 721)
Cr�dits de l�exercice en cours utilis�s	4 177 771	4 561 439

c) Rapprochement de l�encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l�exercice en cours utilis�s

	2008	2007
	(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	4 219 831	4 479 223
Revenu non disponible pour d�penser	1 829	25
Remboursements de d�penses des ann�es pr�c�dentes	10	4 300
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des d�biteurs et des avances	1 837	(32 665)
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	(45 736)	110 556
	(43 899)	77 891
Cr�dits de l�exercice en cours utilis�s	4 177 771	4 561 439

4. D�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :

	2008	2007
	(en dollars)
D�biteurs � Autres minist�res et organismes	48 537	48 279
D�biteurs de l�ext�rieur	2 597	4 692
Avances aux employ�s	500	500
Total	51 634	53 471

5. Cr�diteurs et charges � payer

Le tableau suivant donne le d�tail des cr�diteurs et charges � payer :

	2008	2007
	(en dollars)
Cr�diteurs � Autres minist�res et organismes	111 670	31 916
Autres cr�diteurs et charges � payer	225 597	351 087
Total	337 267	383 003

6. Immobilisations corporelles (en dollars)

Cat�gorie d�immobilisations	Co�t				Amortissement cumul�				2008 Valeur comptable nette	2007 Valeur comptable nette
	Solde d�ouverture	Acquisitions	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture	Solde d�ouverture	Amortissement	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
Machines et mat�riel	12 796	0	0	12 796	(5 230)	(1 302)	0	(6 532)	6 264	7 566
Mobilier et agencements	21 863	0	0	21 863	(12 803)	(2 520)	0	(15 323)	6 540	9 060
Mat�riel informatique	342 673	121 705	0	464 378	(262 645)	(63 767)	0	(326 412)	137 966	80 028
Total	377 332	121 705	0	499 037	(280 678)	(67 589)	0	(348 267)	150 770	96 654

Nota : La charge d�amortissement pour l�exercice termin� le 31 mars 2008 est 67 589 $ (2007 � 51 545 $)

7. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite : Les employ�s du Tribunal canadien des droits de la personne participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s�accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l�inflation.

Tant les employ�s que le Tribunal versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007-2008, les charges s��l�vent � 256 531 $ (254 841 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) le montant des cotisations des employ�s.

La responsabilit� du Tribunal relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part : Le Tribunal canadien des droits de la personne verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l�admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d�avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2008	2007
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l�exercice	431 825	431 825
Charges pour l�exercice	53 560	61 340
Prestations vers�es pendant l�exercice	(35 101)	(61 340)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l�exercice	450 284	431 825

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du Tribunal canadien des droits de la personne peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le minist�re sera tenu d�effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l�acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

	(en dollars)
	2009	2010 et ult�rieurs	Total
Biens et services	130 132	43 403	173 535

9. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Tribunal canadien des droits de la personne est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d��tat du gouvernement du Canada. Le Tribunal canadien des droits de la personne conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l�exercice, le Tribunal canadien des droits de la personne re�oit gratuitement des services d�autres minist�res, comme il est indiqu� ci-apr�s.

Services fournis � titre gracieux :

Au cours de l�exercice, le Tribunal canadien des droits de la personne re�oit gratuitement des services d�autres minist�res (locaux et cotisations de l�employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l��tat des r�sultats du Tribunal canadien des droits de la personne :

	2008	2007
	(in dollars)
Locaux	962 962	1 020 000
Cotisations de l�employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	147 217	145 942
Total	1 110 179	1 165 942

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l�efficience et l�efficacit� de sorte qu�un seul minist�re se charge sans frais de certaines t�ches pour le compte de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d��mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l��tat des r�sultats du Tribunal canadien des droits de la personne.