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Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Le tableau ci-après fait état des revenus internes et externes par activité de programme. En 2007-2008, les revenus du BSIF ont totalisé 90,5 millions de dollars, ce qui comprend des revenus non disponibles de 374 000 $ au titre des pénalités pour production tardive ou erronée. Les revenus disponibles englobent essentiellement les cotisations versées par les institutions en fonction de leur actif ou de revenu-primes et les frais payés en contrepartie de certains services visant les demandes d'agrément. La plupart des services à frais recouvrés en rapport avec la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales ont trait à la mise en œuvre de la méthode fondée sur les notations internes de Bâle II.
Revenus disponibles
La hausse des revenus disponibles en 2007‑2008 par rapport à l'exercice précédent est en grande partie attribuable à une augmentation des revenus tirés des cotisations de base et des droits des régimes. Le droit des régimes en 2007‑2008 était de 24 $ par participant, soit 45 5 de plus que let aux de 2006‑2007. Cette hausse des taux s'avérait nécessaire pour recouvrer le déficit qui s'est accumulé a cours des trois derniers exercices, des ressources supplémentaires étant affectées aux régimes de retraite à problème.
(000 $) | Dépenses réelles 2005-2006 | Dépenses réelles 2006-2007 | 2007 - 2008 | |||
Budget principal des dépenses | Revenus prévus | Total des autorisations | Dépenses réelles | |||
(1) Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales | ||||||
Cotisations de base | 67 726 | 60 375 | 70 489 | 70 489 | 70 489 | 70 080 |
Droits et frais d'utilisation | 6 268 | 3 588 | 2 147 | 2 147 | 2 147 | 3 226 |
Services rémunérés | 3 515 | 4 248 | 3 278 | 3 278 | 3 278 | 3 403 |
(2) Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux | ||||||
Droits exigibles des régimes de retraite | 3 809 | 5 281 | 6 513 | 6 513 | 6 513 | 7 220 |
(3) Aide internationale | ||||||
Cotisations de base | - | 93 | 519 | 519 | 519 | - |
Services rémunérés | 1 378 | 1 610 | 1 507 | 1 507 | 1 507 | 1 582 |
(4) Bureau de l'actuaire en chef | ||||||
Droits et frais d'utilisation | 96 | 145 | 35 | 35 | 35 | 21 |
Services rémunérés | 3 993 | 3 919 | 5 247 | 5 247 | 5 247 | 4 527 |
Total des revenus disponibles | 86 784 | 79 259 | 89 735 | 89 735 | 89 735 | 90 059 |
Revenus non disponibles
Les revenus non disponibles se rapportent tous aux pénalités pour production tardive ou erronée. Depuis 2002-2003, le BSIF perçoit des pénalités pour production tardive et erronée auprès des institutions qui soumettent des états, financiers ou autres, en retard ou contenant des erreurs. Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF) est entré en vigueur le 31 août 2005. Ce règlement instaure un régime de sanctions administratives pécuniaires en vertu duquel le surintendant peut imposer des pénalités pour certaines infractions prévues à l'annexe du règlement. Ce dernier intègre le régime des pénalités pour production tardive et erronée et remplace le Règlement sur la pénalité de production (BSIF). Ces pénalités sont facturées chaque trimestre, perçues et versées au Trésor. En vertu du Règlement pertinent, le BSIF ne peut utiliser ces fonds pour réduire le montant des cotisations qu'il perçoit auprès de l'industrie afin de couvrir ses dépenses de fonctionnement.
(000 $) | Dépenses réelles 2005-2006 | Dépenses réelles 2006-2007 | 2007-2008 | |||
Budget principal des dépenses | Revenus prévus | Total des autorisations | Dé-penses réelles | |||
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales | ||||||
Pénalités pour production tardive et erronée | 805 | 227 | 450 | 450 | 450 | 374 |
Total des revenus non disponibles | 805 | 227 | 450 | 450 | 450 | 374 |
Frais d'utilisation au titre de l'accès à l'information
Le présent tableau est un formulaire type conçu pour répondre aux exigences de rapport de la Politique. Puisque les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation et de la Politique sont très semblables, une bonne partie des renseignements qui suivent se retrouvent également dans le tableau 4-A.
A. Frais externes | Norme de service2 | Résultats de rendement3 | Consultation des intervenants |
Catégorie 2 - Sans présomption d'agrément du surintendant, sauf pour la catégorie 3 |
En mars 2005, les intervenants payeurs ou non ont été priés d'examiner et de commenter les normes de service proposées sur la base des analyses et des travaux de recherche. Les commentaires ont été recueillis sur une période de trois mois, et chaque intervenant qui a donné son point de vue a bénéficié d'une rétroaction. Dans l'ensemble, les intervenants ont appuyé l'initiative, particulièrement en ce qui touche la rapidité avec laquelle le BSIF a mis en œuvre la politique gouvernementale. Le BSIF a reçu un certain nombre de questions au sujet de l'augmentation des frais d'administration associés au contrôle du respect de ces nouvelles normes. Puisqu'il surveille les délais de traitement des demandes depuis quelques années, le BSIF ne s'attend pas à une augmentation des coûts relativement au contrôle du respect de ces normes de service. Cette attente s'est révélée être le cas. Le BSIF poursuit l'examen des normes de manière continue et, une fois l'application des normes ayant donné des résultats, certaines modifications pourraient être apportées. |
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Accord pour le maintien d'un bureau de représentation d'une banque étrangère | 90 % des demandes seront traitées moins de 60 jours civils après leur réception | 98 % des demandes ont été traitées moins de 60 jours civils après leur réception | |
Réservation d'une dénomination | |||
Agrément d'un réassureur provincial | |||
Catégorie 4 - Agrément du ministre | |||
Lettres patentes de constitution | 80 % des demandes seront traitées moins de 90 jours civils après leur réception | 99 % des demandes ont été traitées moins de 90 jours civils après leur réception | |
Lettres patentes de prorogation | |||
Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada | |||
Agrément autorisant une personne morale étrangère à garantir des risques au Canada | |||
Arrêté soustrayant une banque étrangère à l'application de certaines dispositions de la partie XII de la Loi sur les banques | |||
Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à exercer l'une ou l'autre des activités visées à l'article 522.22 de la Loi sur les banques | |||
Arrêté de désignation | |||
Catégorie 5 - Précédents/décisions ayant valeur de précédent/interprétations | |||
Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres | 80 % des demandes seront traitées moins de 180 jours civils après leur réception | 93 % des demandes ont été traitées moins de 180 jours civils après leur réception | |
Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions ayant valeur de précédent | |||
Catégorie 6 - Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres | |||
Décision écrite n'établissant pas un précédent relativement à la qualité des fonds propres | 90 % des demandes seront traitées moins de 60 jours civils après leur réception | 100 % des demandes ont été traitées moins de 60 jours civils après leur réception | |
Catégorie 7 - Copies de documents officiels et certificats de confirmation | |||
Copies de l'un des documents suivants (par demande et par personne morale) : a) un certificat de confirmation; b) une copie certifiée des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion; c) l'historique d'une personne morale | 90 % des demandes seront traitées moins de deux (2) jours ouvrables après leur réception | 100 % des demandes ont été traitées moins de deux (2) jours ouvrables après leur réception | |
B. Autres renseignements : |
Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes visant les demandes d'accès à l'information
A. Frais externes | Norme de service2 | Résultats de rendement3 | Consultation des intervenants |
Frais pour le traitement des demandes d'accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. (LAI). |
Une réponse est fournie dans les 30 jours suivants la réception d'une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivants la réception de la demande. Renseignements : http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1
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Les délais prévus par la loi ont été respectés dans 93 % des cas | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et par le Règlement sur l'accès à l'information. Les intervenants ont été consultés par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'égard des modifications apportées en 1986 et en 1992. |
B. Autres renseignements
Aucun |
3Les résultats de rendement ne sont pas légalement assujettis à l'article 5.1 de la LFU au sujet de la réduction des frais pour rendement non réalisé.
Réponse aux rapports des comités parlementaires |
Sans objet en 2007 2008. |
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale (y compris du Commissaire à l'environnement et au développement durable) |
Sans objet en 2007-2008. |
Vérifications externes |
En 2007-2008, l'Agence de la fonction publique du Canada a procédé à deux vérifications du BSIF.
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1. Nom de la vérification interne | 2. Type de vérification | 3. État d'avancement | 4. Date d'achèvement | 5. Lien au rapport |
Secteur de la surveillance : Groupe des conglomérats financiers – Assurance vie | Surveillance – Évaluation des risques et interventions | En cours | 2008-2009 | Sera affiché sur le site Web du BSIF |
Services intégrés : Planification des ressources humaines | Services intégrés – Ressources humaines | En cours | 2008-2009 | Sera affiché sur le site Web du BSIF |
Services intégrés – Planification des services de technologie de l'information | Services intégrés – Technologie de l'information | En cours | 2008-2009 | Sera affiché sur le site Web du BSIF |
Réglementation : Division de l'actuariat (soutien au Secteur de la surveillance) | Surveillance – Évaluation des risques et interventions | En cours | 2008-2009 | Sera affiché sur le site Web du BSIF |
Secteur de la réglementation : Agréments législatifs | Secteur de la réglementation | En cours | 2008-2009 | Sera affiché sur le site Web du BSIF |
Bureau du surintendant – Supervision de la direction | Superintendent's Office | En cours | 2008-2009 | Sera affiché sur le site Web du BSIF |
Secteur de la surveillance : Groupe des institutions financières – Institutions de dépôts | Surveillance – Évaluation des risques et interventions | Terminée | Juin 2007 | Affiché sur le site Web du BSIF |
Secteur de la surveillance : Examen de la Division du risque de crédit | Surveillance – Groupe de soutien | Terminée | Avril 2008 | Affiché sur le site Web du BSIF |
Services intégrés – Processus de dotation | Services intégrés – Services humains | Terminée | Octobre 2007 | Affiché sur le site Web du BSIF |
Bureau du surintendant – Activités et processus de planification du BSIF | Bureau du surintendant | Terminée | Avril 2008 | Affiché sur le site Web du BSIF |
Nota : Les mesures prises par suite des vérifications terminées sont décrites à la Section I.4.4
Le BSIF est un employeur distinct. Pour satisfaire aux exigences de son mandat, il a choisi de mettre en œuvre une politique sur les voyages spécifiquement conçue pour l'organisation. À quelques exceptions près, la politique du BSIF est pratiquement identique à celle du Conseil du Trésor.
Comparaison avec les Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans leur application au groupe de la direction du BSIF
La Politique sur les voyages du BSIF est plus contraignante que les Autorisations spéciales de voyager du Conseil du Trésor en ce qui touche le transport aérien en classe affaires pour les membres de la direction.
Comparaison avec les taux et indemnités prévus par la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor (ensemble des employés du BSIF)
Politique sur les voyages du Bureau du surintendant des institutions financières |
Fondement : En vertu de l'article 13 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, le surintendant est autorisé à assumer les responsabilités et à exercer les attributions conférées au Conseil du Trésor en matière de gestion des ressources humaines au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, notamment ce qui touche la détermination des conditions d'emploi et les relations entre employeurs et employés. |
Champ d'application : La Politique sur les voyages du BSIF s'applique à tous les employés, y compris les employés occasionnels et ceux nommés pour une période déterminée ou indéterminée. |
Principales différences entre les dispositions : La Directive sur les voyages du Conseil du Trésor permet de voyager en classe affaires lorsque le temps de déplacement dépasse neuf heures. Selon la Politique sur les voyages du BSIF, les membres du personnel autre que de direction peuvent voyager en classe affaires lorsque, selon le cas:
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Principales répercussions financières des différences : Pour 2007-2008, le coût estimatif net de cette différence est d'environ 191 000 $ sur la base de 73 voyages au coût supplémentaire moyen de 2 600 $ par voyage. |
Le BSIF surveille efficacement ses frais de déplacement au moyen de communications à l'intention de tout le personnel, de communications dirigées sur l'interprétation de la politique et des consignes à cet égard, de communications directes avec les gestionnaires au sujet du remboursement des frais de voyage d'un contrôle mensuel en regard du budget et d'une analyse semestrielle détaillée des dépenses de voyage.