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Gestion des dépenses

Rapports ministériels sur le rendement

2008-2009

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ARCHIVÉ - Condition féminine Canada

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Tableau 1-A  � Frais d�utilisation
A. Frais d�utilisation :
Frais d�utilisation :  Frais exig�s pour le traitement des demandes d�pos�es en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information (LAI)
Type de frais :  Autres produits et services
Pouvoir d��tablissement des frais :  LAI
Date de la derni�re modification :  1992
Normes de rendement :
 
La r�ponse doit �tre donn�e dans les 30 jours de la r�ception de la demande.
 
Ce d�lai peut �tre prorog� en vertu de l'article 9 de la LAI.
 
L�avis de prorogation doit �tre envoy� dans les 30 jours de la r�ception de la demande.
 
Pour de plus amples renseignements : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1/bo-ga:s_1::bo-ga:s_2/20090805/fr?page=1.
R�sultats li�s au rendement :
  • Parmi les 60 demandes en vertu de la LAI (qui ont �t� re�ues en 2008�2009 et report�es de 2007�2008), 83,3 % ont �t� trait�es en 2008�2009.
  • L�organisme a pu r�pondre en 30 jours ou moins � 24 % des demandes trait�es.
  • Temps de r�ponse aux autres demandes :
    • 14 % dans un d�lai de 31 � 60 jours;
    • 12 % dans un d�lai de 61 � 120 jours;
    • 50 % dans un d�lai de 121 jours ou plus.
  • Les demandes auxquelles l�organisme a r�pondu dans un d�lai de 121 jours ou plus avaient �t�, dans 72 % des cas, report�es de l�exercice pr�c�dent.
  • L�organisme a r�pondu � 76 % des demandes apr�s les 30 jours pr�vus par la loi.


(en milliers de dollars)
2008�2009 Ann�es de planification
Revenus Revenus Co�t Exercice Revenus Co�t
pr�vus r�els int�gral pr�vus int�gral estimatif
0 0 120 000 $ 2009�10 0 120 000 $
2010�11 0 185 000 $
2011�12 0 190 000 $
Autres renseignements :
 
CFC per�oit des frais d�utilisation pour les demandes de renseignements conform�ment � la LAI. La totalit� des frais d�utilisation qui ont �t� per�us en 2008�2009 ne repr�sente que des frais de demande d�acc�s. CFC ne per�oit pas, � l�heure actuelle, de frais de pr�paration de collecte, de recherche ou de reproduction.
 


Totaux des frais d�utilisation (en milliers de dollars)
  2008�2009 Ann�es de planification
  Revenus Revenus Co�t Exercice Revenus Co�t
pr�vus r�els int�gral   pr�vus int�gral estimatif
Sous-total (R) 0 0 120 000 $ 2009�10 0 120 000 $
        2010�11 0 185 000 $
        2011�12 0 190 000 $
Sous-total (O) 0 0 120 000 $ 2009�10    
        2010�11    
        2011�12    
Total 0 0 120 000 $ 2009�10    
        2010�11    
        2011�12
 		  


B. Politique sur les normes de service pour les frais d�utilisation
A. Frais Norme de R�sultats Consultation
d�utilis- servicea li�s au aupr�s des
ation   rendementb intervenantes
      et intervenants
Loi sur l�acc�s � l�information (LAI)
  • La r�ponse doit �tre donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.
  • Ce d�lai peut �tre prorog� en vertu de l�article 9 de la LAI. L�avis de prorogation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.
  • 24 % des demandes ont �t� trait�es dans les 30 jours.
  • 76 % des demandes ont �t� trait�es apr�s les 30 jours pr�vus par la loi.
 S.O.
B. Autres renseignements :
 
aSelon la Politique sur les normes de services pour les frais d�utilisation :
  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l�objet d�un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d��tablissement d�une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d�utilisation (p. ex. comparaison internationale et traitement ind�pendant des plaintes).
bLes r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l�article 5.1 de la Loi sur les frais d�utilisation portant sur la r�duction des frais d�utilisation pour insuffisance de rendement.
 

Date de modification : 2009-11-05
 
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