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ARCHIVÉ - Citoyenneté et Immigration Canada
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Tableau 2 : Frais d’utilisation
| Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’�tablissement des frais | Date de la derni�re modification | 2008–2009 | Ann�es de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus |
Revenus r�els |
Co�t int�gral |
Norme de rendement |
R�sultats li�s au rendement |
Exercice | Revenus pr�vus |
Co�t int�gral estimatif |
||||
| Frais relatifs au droit de r�sidence permanente | Frais r�glementaires |
Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP); Loi sur l’immigration et la protection des r�fugi�s (LIPR) et R�glement sur l’immigration et la protection des r�fugi�s (RIPR). |
3 mai 2006 | 77 100 $ | 85 786 $ | Les co�ts associ�s � ces frais sont li�s au co�t global du r�gime de r�glementation de l’immigration. Ces frais ont �t� �tablis dans le budget f�d�ral de 1995 et ont par la suite �t� r�duits de moiti� dans le budget de 2006. | Les personnes qui acquerront le statut de r�sident permanent au Canada doivent payer ces frais. (Voir le tableau intitul� � Nouveaux r�sidents permanents en 2008 �, Section II, � R�sultat strat�gique 1 �.) Les personnes prot�g�es et leurs enfants � charge ne paient pas ces frais. |
Ces frais sont �troitement li�s au traitement des demandes de r�sidence permanente pr�sent�es au Canada et � l’�tranger. | 2009–2010 | 78 100 $ | Les co�ts associ�s � ces frais sont li�s au co�t global du r�gime de r�glementation de l’immigration. |
| 2010–2011 | 77 700 $ | ||||||||||
| 2011–2012 | 77 600 $ | ||||||||||
| Frais relatifs au traitement de la demande de r�sidence permanente; frais relatifs � la carte de r�sident permanent; frais relatifs au document de voyage de r�sident permanent; et frais relatifs au traitement de la demande de parrainage pour la cat�gorie du regroupement familial. |
Frais r�glementaires | LIPR et RIPR. | 28 juin 2002 | 153 900 $ | 189 409 $ | 283 900 $ | Demande de r�sidence permanente � l’�tranger : Contribue � l’atteinte des niveaux d’immigration fix�s par le gouvernement du Canada, gr�ce � la d�livrance de visas conform�ment aux cibles annuelles �tablies. On traite en priorit� les demandes li�es � la r�unification des membres de la famille imm�diate (�poux, conjoints et enfants � charge) et les demandes des travailleurs qualifi�s d�sign�s par les gouvernements provinciaux. [Remarque : Les pr�c�dents d�lais de traitement d�taill�s, pr�sent�s par mission � l’�tranger et pour chaque cat�gorie d’immigrants, sont publi�s sur le site Web de CIC. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/internationale/index.asp Afin d’assurer l’uniformit� des donn�es, le site Web de chaque mission � l’�tranger pr�sente un lien vers les pages du site Web de CIC relatives aux d�lais de traitement.] Au Canada : Les d�lais moyens de traitement observ�s r�cemment pour les Centres de traitement des demandes CTD sont publi�s sur le site Web de CIC. Ces d�lais de traitement sont uniquement des estimations et sont mis � jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/canada/demandes-canada.asp Carte de r�sident permanent Au Canada : Voir ci-dessus. Document de voyage de r�sident permanent � l’�tranger : Traitement rapide. |
Demande de r�sidence permanente � l’�tranger : Visa d’immigrant — Pour l’ann�e civile 2008, les missions � l’�tranger ont atteint la cible de visas � d�livrer. Au total, 215 934 visas d’immigrant ont �t� d�livr�s � l’�tranger. Pour l’ann�e civile 2008, les missions ont trait� dans les six (6) mois 50 % des demandes pr�sent�es dans la cat�gorie du regroupement familial pour les membres de la famille imm�diate, dans les neuf (9) mois 70 % de ces demandes et dans les onze (11) mois 80 % de ces demandes. Les missions ont trait� dans les sept (7) mois 50 % des demandes pr�sent�es par des candidats des provinces, dans les neuf (9) mois 70 % de ces demandes et dans les onze (11) mois 80 % de ces demandes. Au Canada : En d�cembre 2008, les d�lais de traitement pour le parrainage (�poux, conjoints et enfants) �taient de 32 jours. Pour l’ann�e civile 2008, 80% des demandes pr�sent�es dans la cat�gorie du regroupement familial pour les membres de la famille imm�diate ont �t� trait�es au Canada dans les 18 mois. Carte de r�sident permanent (CRP) Au Canada : Les demandes de carte de r�sident permanent des nouveaux RP sont trait�es en trois � quatre (3–4) semaines. Au 31 d�cembre 2008, au CTD-CRP, le d�lai de traitement des demandes de remplacement ou de renouvellement d’une carte de RP pour les r�sidents permanents actuels �tait de 77 jours. Document de voyage de r�sident permanent � l’�tranger : Pour l’ann�e civile 2008, 57 % des demandes ont �t� trait�es en deux (2) jours. |
2009–2010 | 197 800 $ | 283 900 $ |
| 2010–2011 | 206 400 $ | 283 900 $ | |||||||||
| 2011–2012 | 215 300 $ | 283 900 $ | |||||||||
| Frais relatifs au permis de travail (individus ou artistes de spectacle) | Frais r�glementaires | LIPR et RIPR. | 2 janvier 1997 | 44 500 $ | 51 365 $ | 79 400 $ | � l’�tranger : Traitement rapide. Les d�lais de traitement ant�rieurs pr�sent�s par mission � l’�tranger et pour chaque cat�gorie sont publi�s sur le site Web de CIC. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/internationale/index.asp Au Canada : Les d�lais moyens de traitement observ�s r�cemment pour les Centres de traitement des demandes sont publi�s sur le site Web de CIC. Ces d�lais sont uniquement des estimations et sont mis � jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/canada/demandes-canada.asp |
� l’�tranger : Pour l’ann�e civile 2008, 45 % des demandes ont �t� trait�es dans les 14 jours
et 59 % dans les 28 jours. Au Canada : Le d�lai moyen de traitement observ� r�cemment au CTD de Vegreville est de 46 jours civils. |
2009–2010 | 45 400 $ | 79 400 $ |
| 2010–2011 | 46 400 $ | 79 400 $ | |||||||||
| 2011–2012 | 47 700 $ | 79 400 $ | |||||||||
| Frais relatifs au permis d’�tudes | Frais r�glementaires | LIPR et RIPR. | 1er juin 1994 | 24 000 $ | 22 226 $ | 29 600 $ | Voir ci–dessus. | � l’�tranger : Pour l’ann�e civile 2008, 44 % des demandes ont �t� trait�es dans les 14 jours et 65 % dans les 28 jours. Au Canada : Le d�lai moyen de traitement observ� r�cemment au CTD de Vegreville est de 47 jours civils. | 2009–2010 | 22 000 $ | 29 600 $ |
| 2010–2011 | 22 300 $ | 29 600 $ | |||||||||
| 2011–2012 | 22 600 $ | 29 600 $ | |||||||||
| Frais relatifs � la demande de visa de r�sident temporaire et frais relatifs � la demande de prolongation de l’autorisation de s�journer au Canada � titre de r�sident temporaire | Frais r�glementaires | LIPR et RIPR. | 2 janvier 1997 | 108 900 $ | 88 973 $ | 124 600 $ | � l’�tranger : Visas de r�sident temporaire — Traitement rapide. Les d�lais de traitement ant�rieur pr�sent�s pour chaque mission � l’�tranger et pour chaque cat�gorie de visa sont publi�s sur le site Web de CIC. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/internationale/index.asp Au Canada : Prolongation — Les d�lais moyens de traitement observ�s r�cemment pour les Centres de traitement des demandes sont publi�s sur le site Web de CIC. Ces d�lais sont uniquement des estimations et sont mis � jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/canada/demandes-canada.asp |
� l’�tranger : Pour l’ann�e civile 2008, 54 % des demandes de visa de RT ont �t� trait�es en deux
(2) jours. Au Canada : Prolongation du statut — Le d�lai moyen de traitement observ� r�cemment au CTD de Vegreville est de 64 jours civils. |
2009–2010 | 95 600 $ | 124 600 $ |
| 2010–2011 | 97 100 $ | 124 600 $ | |||||||||
| 2011–2012 | 98 400 $ | 124 600 $ | |||||||||
| Frais relatifs au permis de s�jour temporaire | Frais r�glementaires | LIPR et RIPR. | 2 janvier 1997 | 2 500 $ | 2 403 $ | 3 700 $ | � l’�tranger : Traitement rapide. Au Canada : Les d�lais moyens de traitement observ�s r�cemment pour les Centres de traitement des demandes sont publi�s sur le site Web de CIC. Ces d�lais sont uniquement des estimations et sont mis � jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/canada/demandes-canada.asp |
Permis de s�jour temporaire � l’�tranger : Les PST visent � surmonter une interdiction de territoire constat�e au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. Il n’existe pas de donn�es sur les d�lais de traitement des PST. Les cas sont trait�s rapidement, mais les diff�rences et la complexit� des cas et de l’interdiction de territoire � r�soudre font en sorte qu’il n’y a pas de norme de service. Au Canada : Le d�lai moyen de traitement observ� r�cemment au CTD de Vegreville est de 77 jours civils. Prolongation du statut : Le d�lai moyen de traitement observ� r�cemment au CTD de Vegreville est de 74 jours civils. |
2009–2010 | 2 300 $ | 3 700 $ |
| 2010–2011 | 2 300 $ | 3 700 $ | |||||||||
| 2011–2012 | 2 300 $ | 3 700 $ | |||||||||
| Frais relatifs au r�tablissement du statut de r�sident temporaire | Frais r�glementaires | LIPR et RIPR. | 28 juin 2002 | 2 000 $ | 2 430 $ | Le co�t du r�tablissement du statut de r�sident temporaire ne constitue pas une cat�gorie en soi dans le mod�le de gestion des co�ts de CIC. Il est compris dans les frais li�s au visa de r�sident temporaire, au permis d’�tudes et au permis de travail. | Les d�lais moyens de traitement observ�s r�cemment pour les Centres de traitement des demandes sont publi�s sur le site Web de CIC. Ces d�lais sont uniquement des estimations et sont mis � jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp | Les d�lais moyens de traitement observ�s r�cemment pour les Centres de traitement des demandes sont publi�s sur le site Web de CIC. Ces d�lais sont uniquement des estimations et sont mis � jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp | 2009–2010 | 1 800 $ | Le co�t du r�tablissement du statut de r�sident temporaire ne constitue pas une cat�gorie en soi dans le mod�le de gestion des co�ts de CIC. Il est compris dans les frais li�s au visa de r�sident temporaire, au permis d’�tudes et au permis de travail. |
| 2010–2011 | 1 800 $ | ||||||||||
| 2011–2012 | 1 800 $ | ||||||||||
| Autres services d’immigration (r�adaptation, autorisation de revenir au Canada, donn�es statistiques sur l’immigration, attestation et remplacement de documents d’immigration) | Frais r�glementaires | LIPR et RIPR. | Divers | 1 700 $ | 2 230 $ | 3 200 $ (Note 8) |
Au Canada : Attestation et remplacement d’un document d’immigration : de six � huit (6–8) semaines. � l’�tranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont trait�es rapidement, mais la nature et la complexit� tr�s variables des cas d’ARC font en sorte qu’il ne peut y avoir de norme de rendement. |
Les d�lais moyens de traitement observ�s r�cemment sont publi�s sur le site Web de CIC et sont mis � jour r�guli�rement. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/canada/demandes-canada.asp � l’�tranger : Voir les commentaires pour les normes de rendement. |
2009–2010 | 1 800 $ | 3 200 $ |
| 2010–2011 | 2 000 $ | 3 200 $ | |||||||||
| 2011–2012 | 2 200 $ | 3 200 $ (Note 8) |
|||||||||
| Droit exig� pour la citoyennet� | Frais r�glementaires | LGFP; Loi sur la citoyennet� et son r�glement. |
2 janvier 1997 | 20 900 $ | 15 132 $ | Ces frais ont �t� �tablis dans le budget f�d�ral de 1995. Les co�ts associ�s � ces frais sont li�s au co�t global du r�gime de r�glementation de la citoyennet�. | Les personnes qui acqui�rent le statut de citoyen du Canada doivent payer ces frais. (Pour obtenir des d�tails, voir la Section II, � Programme de citoyennet� �.) Les personnes �g�es de moins de 18 ans ne paient pas ces frais. |
Ces frais sont li�s � l’acquisition du statut de citoyen canadien. (Voir � Frais relatifs � une modification de la citoyennet� �, ci-dessous.) | 2009–2010 | 12 000 $ | Ces frais ont �t� �tablis dans le budget f�d�ral de 1995. Il n’y a pas de co�t associ� � ces frais. |
| 2010–2011 | 12 000 $ | ||||||||||
| 2011–2012 | 12 000 $ | ||||||||||
| Frais relatifs � une modification de la citoyennet� : attribution, conservation, r�int�gration, r�pudiation | Frais r�glementaires | Loi sur la citoyennet� et son r�glement. | 2 janvier 1997 | 26 000 $ | 18 574 $ | 73 900 $ | Les d�lais moyens de traitement observ�s r�cemment sont publi�s sur le site Web de CIC et sont mis � jour r�guli�rement. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp | En 2008–2009, les d�lais de traitement des demandes de citoyennet� (attribution) ont �t� r�duits � 10–12 mois, alors qu’auparavant ces d�lais �taient de 15–18 mois. | 2009–2010 | 16 000 $ | 73 900 $ |
| 2010–2011 | 16 000 $ | 73 900 $ | |||||||||
| 2011–2012 | 16 000 $ | 73 900 $ | |||||||||
| Frais relatifs au document de la citoyennet� : attestation de la citoyennet� et recherches dans les dossiers de la citoyennet� | Frais r�glementaires | Loi sur la citoyennet� et son r�glement. | 2 janvier 1997 | 4 000 $ | 4 775 $ | 19 700 $ | Les d�lais moyens de traitement observ�s r�cemment pour l’attestation de la citoyennet� sont publi�s sur le site Web de CIC et sont mis � jour r�guli�rement. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp | En 2008–2009, les d�lais de traitement de 80 % des demandes de d�livrance d’un certificat de citoyennet� (attestation de la citoyennet�) se sont accrus, passant de cinq � sept (5–7) mois � dix (10) mois. | 2009–2010 | 2 400 $ | 19 700 $ |
| 2010–2011 | 2 400 $ | 19 700 $ | |||||||||
| 2011–2012 | 2 400 $ | 19 700 $ | |||||||||
| Frais exig�s pour le traitement des demandes d’acc�s � l’information en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information | Autres produits et services | Loi sur l’acc�s � l’information. | 1992 | 100 $ | 78 $ | 1 900 $ (Note 9) |
Une r�ponse est fournie dans les 30 jours suivant la date de la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prorog�
conform�ment � l’article 9 de la Loi sur l’acc�s � l’information. Un avis de prorogation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la
r�ception de la demande. La Loi sur l’acc�s � l’information fournit plus de d�tails : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1//20090828/fr?page=1 |
En 2008–2009, CIC a re�u 14 034 demandes dans le cadre de la Loi sur l’acc�s � l’information et a trait� 13 616 demandes (des demandes report�es de l’ann�e pr�c�dente). Dans 63 % des cas, CIC a fourni r�ponse dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Le d�lai de r�ponse a �t� prorog� dans 37 % des cas. Dans l’ensemble, au cours de l’ann�e, CIC a respect� les dates limites pour 95,24 % des demandes. | 2009–2010 | 100 $ | 1 900 $ |
| 2010–2011 | 100 $ | 1 900 $ | |||||||||
| 2011–2012 | 100 $ | 1 900 $ (Note 9) |
|||||||||
| Frais d’utilisation | 465 600 $ | 483 381$ | 619 900 $ | 2009-10 | 475 300 $ | 619 900 $ | |||||
| 2010-11 | 486 500 $ | 619 900 $ | |||||||||
| 2011-12 | 498 400 $ | 619 900 $ | |||||||||
Notes :
1. Source : Rapport sur les plans et les priorit�s de 2008–2009.
2. Les remises pour l’ann�e en cours ont �t� d�falqu�es de tous les montants.
3. L’ensemble des co�ts pour 2007–2008 et des co�ts estim�s comprend une estimation des co�ts pour d’autres minist�res et organismes, et correspond aux meilleures
donn�es disponibles. Ces autres minist�res et organismes participant au mod�le de gestion des co�ts de CIC en
2007–2008 sont Affaires �trang�res et Commerce international Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada,
la Commission de l’immigration et de la protection des r�fugi�s, la Gendarmerie royale du Canada, le Service administratif des bureaux judiciaires, la Cour f�d�rale, la Cour
d’appel f�d�rale, Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada, et l’Agence des services frontaliers du Canada (agents d’int�grit� de la mission
seulement).
Les organismes et le minist�re suivants n’ont pas particip� au processus de gestion des co�ts pour 2007-2008 : l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service
canadien du renseignement de s�curit� et le minist�re de la Justice. Les co�ts concernant ces organismes et ce minist�re ne sont pas compris dans le mod�le de gestion des co�ts pour
2007–2008.
4. Les d�lais de traitement changent r�guli�rement en fonction d’un �ventail de facteurs, dont le nombre de demandes re�ues. Au Canada, les d�lais de traitement correspondent �
une moyenne, tandis qu’� l’�tranger, ils correspondent � � x % en y jours �.
5. Les frais qui existaient et ceux qui ont �t� modifi�s avant l’entr�e en vigueur de la Loi sur les frais d’utilisation, le 31 mars 2004, ne sont pas assujettis � cette
loi. Par cons�quent :
- La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire.
- La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences en mati�re d’�tablissement pr�vues par la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).
- Les r�sultats li�s au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis � la Loi sur les frais d’utilisation.
6. Les statistiques pour les r�gions du Canada ont �t� actualis�es en date du 31 d�cembre 2008.
7. Source : Rapport sur les plans et les priorit�s de 2009–2010.
8. Le co�t total comprend uniquement les frais relatifs aux cas de r�adaptation et � l’autorisation de revenir au Canada.
9. Source : Rapport annuel 2007–2008 — Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur l’acc�s � l’information. Site Web :
http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/protection/aiprp2007-08.asp.
10. Source : Toutes les donn�es sur l’�tranger sont tir�es de STIDI
(7 avril 2009), les donn�es sur les cartes de RP sont tir�es du SCC, les donn�es sur le CTD-V sont tir�es des syst�mes du
CTD-V, les donn�es sur la citoyennet� sont tir�es du SMGC.
Table 2–B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
| Frais d’utilisation | Normes de service [notes 1, 2 et 3] |
R�sultats (rendement) [note 3] |
Consultation aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais relatifs au droit de r�sidence permanente (anciennement, droit exig� pour l’�tablissement) | Ce ne sont pas des frais de traitement, mais plut�t des frais exig�s pour obtenir le droit de r�sidence permanente. L�galement, ils ne doivent �tre pay�s qu’avant la d�livrance d’un visa de r�sident permanent (RP) � l’�tranger ou avant l’octroi du statut de RP au Canada. Le choix du moment de paiement appartient jusqu’� un certain point au demandeur, qui peut l’acquitter au moment du traitement de sa demande de RP, avant la fin du processus de d�livrance du visa de RP � l’�tranger ou avant d’obtenir le statut de RP au Canada. Puisque c’est le client qui fixe le moment du paiement des frais, aucune norme de service n’y est rattach�e. La norme de service et les d�lais de traitement sont plut�t li�s au traitement de la demande m�me, qui comporte d’autres frais (voir l’�l�ment suivant). | Ces frais sont �troitement li�s au traitement des demandes de r�sidence permanente. Les frais relatifs au droit de r�sidence permanente d�pendent, dans une certaine mesure, du choix du client en ce qui concerne le moment de paiement. La loi exige seulement qu’ils soient pay�s avant la fin du processus de d�livrance du visa de RP � l’�tranger et avant l’octroi du statut de RP au Canada. |
Les frais ont �t� r�duits de moiti� au d�but de l’exercice 2006–2007. |
| Frais relatifs au traitement de la demande de r�sidence permanente; frais relatifs � la carte de r�sident permanent; frais relatifs au document de voyage de r�sident permanent; et frais relatifs au traitement de la demande de parrainage pour la cat�gorie du regroupement familial | Les niveaux d’immigration sont fix�s par le Cabinet une fois l’an. CIC se
conforme aux niveaux �tablis. Puisque la demande d�passe de loin les niveaux fix�s, les demandes re�ues en sus peuvent �tre mises en attente pendant de longues p�riodes,
jusqu’� ce que des places se lib�rent l’ann�e suivante. Il n’est pas possible � CIC, sans
contr�le sur les demandes re�ues et afin de ne pas faire outrage au Parlement, d’�tablir des normes de service pour les demandes en attente non consid�r�es comme
prioritaires. La priorit� la plus haute est accord�e aux demandes li�es � la r�unification des membres de la famille imm�diate (cat�gorie du regroupement familial : �poux, etc.). Dans les missions � l’�tranger et au Canada, la norme de service est de traiter la majorit� des cas dans les six (6) mois. Dans les missions � l’�tranger, on proc�de aussi vite que possible au traitement prioritaire des candidats des provinces et de la cat�gorie �conomique du Qu�bec (travailleurs qualifi�s et gens d’affaires), tout en tenant compte du plan d’immigration. Carte de r�sident permanent : la majorit� des demandes dans les 30 jours. Document de voyage de r�sident permanent : 2 jours pour les cas normaux. |
Demande de r�sidence permanente � l’�tranger : Visas d’immigrant — Pour l’ann�e civile 2008, les missions � l’�tranger ont atteint � 100 % l’objectif des visas � d�livrer. Au total, 215 934 visas d’immigrant ont �t� d�livr�s � l’�tranger. Au cours de l’ann�e civile 2008, les missions � l’�tranger ont trait� 50 % des demandes pr�sent�es par des membres de la famille imm�diate (cat�gorie du regroupement familial) dans les six (6) mois, 70 % dans les neuf (9) mois, et 80 % dans les onze (11) mois. Les missions ont trait� 50 % des demandes pr�sent�es par des candidats des provinces dans les sept (7) mois, 70 % dans les neuf (9) mois, et 70 % des demandes pr�sent�es au Qu�bec dans la cat�gorie �conomique dans les douze (12) mois. Au Canada : Parrainage — En d�cembre 2008, les d�lais de traitement pour le parrainage (�poux, conjoints, enfants) �taient de 32 jours. Pour l’ann�e civile 2008, 80 % des demandes pr�sent�es dans la cat�gorie du regroupement familial pour les membres de la famille imm�diate ont �t� trait�es dans les 18 mois. Carte de r�sident permanent — Au Canada : Les demandes de carte de r�sident permanent des nouveaux RP sont trait�es en trois � quatre (3–4) semaines. Au 31 d�cembre 2008, au CTD-CRP, le d�lai de traitement des demandes de remplacement ou de renouvellement d’une carte de RP pour les r�sidents permanents actuels �tait de 77 jours. Document de voyage de r�sident permanent — � l’�tranger : Pour l’ann�e civile 2008, 57 % des demandes ont �t� trait�es en deux (2) jours. |
Tous les frais actuels rel�vent du processus r�glementaire pour le recouvrement des co�ts du gouvernement du Canada, qui pr�voit des exigences en mati�re de consultation. Les consultations ont eu lieu au moment o� les frais �taient impos�s dans le cadre du processus r�glementaire. Le Comit� permanent de la citoyennet� et de l’immigration organise des consultations � intervalles r�guliers sur diverses questions en relation avec son mandat, y compris les frais et les normes de services. CIC consulte les intervenants, notamment le Barreau canadien, le Conseil canadien pour les r�fugi�s et les sp�cialistes en immigration, et ce, sur une base r�guli�re. Dans l’avenir, les frais de traitement rel�veront de la Loi sur les frais d’utilisation. L’article 4 de la Loi pr�cise les exigences en mati�re de
consultation � respecter en vue de l’�tablissement de nouveaux frais d’utilisation. |
| Frais relatifs au permis de travail (individus ou groupes d’artistes de spectacle) | � l’�tranger : Quatre (4) semaines dans la majorit� des cas. Au Canada : Les d�lais moyens de traitement observ�s r�cemment pour les Centres de traitement des demandes sont publi�s sur le site Web de CIC. Ces d�lais de traitement sont uniquement des estimations pour les cas non complexes et sont mis � jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp |
� l’�tranger : Pour l’ann�e civile 2008, 59 % des demandes ont �t� trait�es dans les 28 jours. Au Canada : Le d�lai moyen de traitement observ� r�cemment au CTD de Vegreville est de 46 jours civils. |
Voir ci-dessus. |
| Frais relatifs au permis d’�tudes | Voir ci-dessus. | � l’�tranger : Pour l’ann�e civile 2008, 44 % des demandes ont �t� trait�es dans les 14 jours et 65 %
dans les 28 jours. Au Canada : Le d�lai moyen de traitement observ� r�cemment au CTD de Vegreville est de 47 jours civils. |
Voir ci-dessus. |
| Frais relatifs � la demande de visa de r�sident temporaire et frais relatifs � la demande de prolongation de l’autorisation de s�journer au Canada � titre de r�sident temporaire | � l’�tranger : Deux (2) jours dans la majorit� des cas. Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de d�lai d’envoi) dans la majorit� des cas. |
� l’�tranger : Pour l’ann�e civile 2008, 54 % des demandes de visa de RT ont �t� trait�es en deux (2)
jours. Au Canada : Prolongation du statut — Le d�lai moyen de traitement observ� r�cemment au CTD‑Vegreville est de 64 jours civils. |
Voir ci-dessus. |
| Frais relatifs au permis de s�jour temporaire (PST) | � l’�tranger : Les permis de s�jour temporaire visent � surmonter une interdiction de territoire constat�e au cours du
traitement de n’importe quel type de demande de visa. Les cas sont trait�s rapidement, mais les diff�rences et la complexit� des cas et de l’interdiction de
territoire � r�soudre font en sorte qu’il n’y a pas de norme de service. Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de d�lai d’envoi) dans la majorit� des cas. |
Permis de s�jour temporaire � l’�tranger : Les permis de s�jour temporaire visent � surmonter une interdiction de territoire constat�e au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. Les cas sont trait�s rapidement, mais les diff�rences et la complexit� des cas et de l’interdiction de territoire � r�soudre font en sorte qu’il n’y a pas de norme de service. Au Canada : Le d�lai moyen de traitement observ� r�cemment au CTD de Vegreville est de 77 jours civils. Prolongation du statut : Le d�lai moyen de traitement observ� r�cemment au CTD de Vegreville est de 74 jours civils. |
Voir ci-dessus. |
| Frais relatifs au r�tablissement du statut de r�sident temporaire | Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de d�lai d’envoi). | Les d�lais moyens de traitement observ�s r�cemment pour les Centres de traitement des demandes sont publi�s sur le site Web de CIC. Ces d�lais de traitement sont uniquement des estimations et sont mis � jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp |
Voir ci-dessus. |
| Autres services d’immigration (divers) | Attestation et remplacement d’un document d’immigration : de six � huit (6–8) semaines dans la majorit� des cas. � l’�tranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont trait�es rapidement, mais la nature et la complexit� tr�s variables des cas d’ARC font en sorte qu’il ne peut y avoir de norme de rendement. |
Les d�lais moyens de traitement observ�s r�cemment pour les Centres de traitement des demandes sont publi�s sur le site Web de CIC. Ces d�lais de traitement sont uniquement des estimations et sont mis � jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp |
Voir ci-dessus. |
| Droit exig� pour la citoyennet� | La norme de service est li�e au traitement de la demande de citoyennet�, comme pour les frais relatifs au droit de r�sidence permanente. | Ces frais sont li�s � l’acquisition du statut de citoyen canadien. (Voir � Frais relatifs � une modification de la citoyennet� �, ci-dessous.) | Voir ci-dessus. |
| Frais relatifs � une modification de la citoyennet� : attribution, conservation, r�int�gration, r�pudiation | 12 �15 mois dans la majorit� des cas. | En 2008–2009, les d�lais de traitement des demandes de citoyennet� (attribution) ont �t� r�duits � 10–12 mois, alors qu’auparavant ces d�lais �taient de 15–18 mois. | Voir ci-dessus. |
| Frais relatifs au document de la citoyennet� : attestation de la citoyennet� et recherches dans les dossiers de la citoyennet� | Cinq (5) mois dans la majorit� des cas. | En 2008–2009, les d�lais de traitement de 80 % des demandes de d�livrance d’un certificat de citoyennet� (attestation de la citoyennet�) se sont accrus, passant de cinq � sept (5–7) mois � dix (10) mois. | Voir ci-dessus. |
| Frais exig�s pour le traitement des demandes d’acc�s � l’information en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information | 30 jours suivant la r�ception de la demande, � moins qu’une prorogation soit n�cessaire. | En 2008–2009, CIC a re�u 14 034 demandes dans le cadre de la Loi sur l’acc�s � l’information et a trait� 13 616 demandes (des demandes report�es de l’ann�e pr�c�dente). Dans 63 % des cas, CIC a fourni une r�ponse dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Le d�lai de r�ponse a �t� prolong� dans 37 % des cas. Dans l’ensemble, au cours de l’ann�e, CIC a respect� les dates limites pour 95,24 % des demandes. | La norme de service est �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et son r�glement d’application. Les consultations avec les intervenants ont �t� entreprises par le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor relativement aux modifications apport�es en 1986 et en 1992. |
Notes:
- Les normes de service relatives aux proc�dures d’immigration et de citoyennet� ne sont pas publi�es, mais constituent des r�f�rences internes. Les d�lais de traitement pour la majorit� des processus sont publi�s sur le site Web de CIC � l’adresse suivante http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp et sont mis � jour r�guli�rement. Les d�lais de traitement changent r�guli�rement en fonction d’un �ventail de facteurs, dont le nombre de demandes re�ues. Les d�lais de traitement au Canada sont exprim�s sous forme de moyenne, tandis que les d�lais de traitement � l’�tranger sont exprim�s sous la forme suivante : � x % en y jours/mois �. La prestation d’un bon service � la client�le lorsque des frais sont exig�s n’est pas seulement une question de d�lai de traitement. Par exemple, le service peut �tre compromis en accordant un d�lai trop court et non raisonnable pour se procurer les documents n�cessaires ou en rejetant une bonne excuse du demandeur pour ne pas pouvoir se pr�senter � une entrevue fix�e. Plusieurs �l�ments dans le d�lai de traitement sont hors du contr�le de CIC et d�pendent du demandeur ou d’autres organismes tels que le SCRS, la GRC ou l’ASFC. En raison de la complexit� des cas et des exigences l�gales, les normes de traitement ne peuvent pas couvrir l’ensemble des cas, mais uniquement une majorit� d’entre eux au cours d’une p�riode d�finie, ou une moyenne.
- Le plan initial du Minist�re d’introduire en 2008–2009 de nouvelles normes de service � la client�le a �t� revu pour 2009–2010 comme suit :
- CIC publiera une d�claration de service qui comportera un engagement envers sa client�le, ainsi qu’un lien qui permettra aux demandeurs de conna�tre les d�lais de traitement et de formuler des commentaires.
- CIC �laborera et lancera un plan d’action en vue d’�tablir les normes de service pour les subventions et contributions.
- CIC �laborera et lancera un plan d’action en vue d’�tablir les normes op�rationnelles pour certains secteurs d’activit�s, en s’appuyant sur les processus standardis�s afin d’�valuer l’�tat de pr�paration � un mod�le de normes de service.
- CIC �laborera pour les normes un mod�le de mesure du rendement.
- Les frais qui existaient et ceux qui ont �t� modifi�s avant l’entr�e en vigueur de la Loi sur les frais d’utilisation, le 31 mars 2004, ne sont pas
assujettis � cette loi. Par cons�quent :
- La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire.
- La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences en mati�re d’�tablissement pr�vues par la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).
- Les r�sultats li�s au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis � la Loi sur les frais d’utilisation, article 5.1.
