ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada

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Section II � Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

A. R�sultat strat�gique

 

B. Activit� et sous-activit�s de programme

Activit� de programme : Traitement des audiences et des d�cisions

Ressources financi�res 2008-2009 (millions de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles	Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
29,1	31,5	29,9	193	207	14

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R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement	Sommaire du rendement
Dossiers trait�s sans d�lai	� Nombre de mois entre le d�p�t de la demande d'autorisation d'appel et la d�cision	14 sem.	Satisfait � tous	En moyenne, les d�cisions relatives aux demandes d'autorisation d'appel ont �t� rendues 14 semaines apr�s le d�p�t.
	� Nombre de mois entre l'audience et le jugement	6 mois	D�passe	En moyenne, jugement a �t� rendu 4,8 mois apr�s l'audience.
Sous-activit� 1 : Gestion des dossiers de la Cour
Accessibilit� des services de la Cour et de l'information	� Pourcentage des avocats et des parties non repr�sent�es par un avocat qui sont � satisfaits � ou � tr�s satisfaits � des services du greffe	95 %	D�passe	99,4 % des cartes commentaires ont accord� la cote � satisfait � ou une cote sup�rieure.
Fiabilit� des syst�mes de la salle d'audience	� Nombre annuel de perturbations des audiences pour des raisons techniques	0	Satisfait � tous	Gr�ce � la modernisation des syst�mes audiovisuels de la salle d'audience, en 2008-2009, il n'y a eu aucune interruption de l'audience � cause d'une d�faillance technique.
R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement	Sommaire du rendement
Sous-activit� 2 : Services de biblioth�que
Accessibilit� des r�f�-rences docu-mentaires	� Pourcentage de demandes d'assistance � la r�f�rence - renseignements factuels ou bibliographiques - obtenant r�ponse dans le respect de la norme de service d'un jour ouvrable	95%	Satisfait � tous	La Biblioth�que a proc�d� � deux contr�le de la satisfaction des usagers sur une p�riode d'un mois. En avril et en d�cembre 2008, un questionnaire a �t� transmis par courriel � tous les usagers internes qui avaient pr�sent� une demande de recherche complexe ou approfondie � la Biblioth�que. Plus particuli�rement, cinq questions leur �taient pos�es : Avez-vous obtenu les renseignements demand�s? Ces renseignements vous ont-ils �t� utiles? Les avez-vous obtenus � temps? Le personnel de la Biblioth�que vous a-t-il permis de gagner du temps? Avez-vous d'autres remarques � formuler? Les r�sultats ont �t� collig�s dans deux rapports distincts. Le d�lai de r�ponse �tabli pour le service a �t� respect� dans 95 % des cas pour les demandes complexes, et 100 % des usagers ont dit �tre � tr�s satisfaits � du service offert par le personnel de la Biblioth�que. Le d�lai de r�ponse aux demandes de recherches factuelles ou bibliographiques a �t� respect� dans 100 % des cas. Ces statistiques s'appuient toutefois sur un �chantillon relativement restreint. Un sondage plus rigoureux visant l'ensemble du personnel est pr�vu pour 2011.
	� Pourcentage de demandes d'assistance � la r�f�rence complexes ou substantielles obtenant r�ponse � la date requise par le client	95%	Satisfait � tous
	� Pourcentage d'usagers � satisfaits � ou � tr�s satisfaits � des services de biblioth�que	95%	Satisfait � tous
R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement	Sommaire du rendement
Sous-activit� 3 : Pr�paration des paiements de la Cour supr�me conform�ment � la Loi sur les juges
Traitement des paiements en temps utile et de fa�on exacte	�Pourcentage des paiements trait�s conform�ment aux normes de service	95%	Satisfait dans une certaine mesure	Dans 77 % des cas, la CSC a respect� le d�lai de 5 jours applicable aux paiements effectu�s en vertu de la Loi sur les juges. C'est la premi�re fois que la ponctualit� des paiements fait l'objet d'un contr�le. Certes, des am�liorations s'imposent et nous nous efforcerons d'atteindre l'objectif de 95 %. Toutefois, il importe de noter qu'en 2008-2009, la Direction g�n�rale des finances a connu une p�nurie de personnel qui a occasionn� certains retards dans le traitement des demandes.
	� Pourcentage d'erreurs de paiement	2%	�valuation impossible	M�me si le pourcentage d'erreur para�t minime en vu de la r�troaction obtenue des cabinets des juges, en 2009-2010, la CSC r�visera les dossiers au regard de l'exactitude des sommes vers�es aux juges conform�ment � la Loi sur les juges. D'ici l�, nous ne pouvons pas vraiment d�terminer si l'objectif de 2 % a �t� atteint.

C. Avantages pour les Canadiens

La Cour supr�me du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays. Elle constitue pour toutes les parties, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entit�s gouvernementales, la cour d'appel g�n�rale de dernier ressort. Se situant au sommet de la hi�rarchie judiciaire, elle constitue de ce fait une composante fondamentale de l'�tat canadien et de ses institutions. En raison du r�le d�volu � la Cour supr�me du Canada, le r�sultat strat�gique du Bureau du registraire �fournir � la Cour supr�me du Canada le cadre le plus favorable possible � la prise de d�cision� contribue aux r�sultats du gouvernement du Canada en mati�re d'affaires gouvernementales.

D. Analyse du rendement

Dossiers trait�s sans d�lai

Le Bureau du registraire tient des statistiques mensuelles sur la charge de travail de la Cour, son arri�r� et le temps �coul� en moyenne entre les principales �tapes de l'instance. Il produit �galement un rapport statistique annuel qui peut �tre consult� � l'adresse http://www.scc-csc.gc.ca

D�lais moyens (en mois)	1998	1999	2000	2001	2002
Entre le d�p�t de la demande d'autorisation et la d�cision sur la demande	3.9	5.2	5.4	4.3	5.7
Entre la date d'autorisation (ou de l'avis d'appel de plein droit) et l'audition	12	11.1	12.5	11.4	12.2
Entre l'audition et le jugement	2.8	5.4	5.8	5.6	5.6

D�lais moyens (en mois)	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Entre le d�p�t de la demande d'autorisation et la d�cision sur la demande	3.9	3.7	3.7	3.4	3.5	3.2
Entre la date d'autorisation (ou de l'avis d'appel de plein droit) et l'audition	10.5	9.4	9.1	7.7	9	9
Entre l'audition et le jugement	5.1	4	5.2	5.9	6.6	4.8

En 2008, le d�lai moyen, toutes cat�gories confondues, a �t� plus court qu'en 2007. Les d�cisions sur les demandes d'autorisation d'appel ont �t� rendues 3,2 mois apr�s le d�p�t, les appels ont �t� entendus un peu moins de neuf mois apr�s leur autorisation ou l'avis d'appel de plein droit, tandis que jugement a �t� rendu dans les cinq mois suivant l'audition de l'appel. Cette diminution est en partie attribuable aux efforts consentis pour statuer dans le plus grand nombre de dossiers possible avant le d�part � la retraite du juge Bastarache. Une autre explication r�side dans le plus grand acc�s aux documents d�pos�s �lectroniquement par suite des travaux de modernisation de la Cour. Le d�p�t �lectronique permet au personnel de la Cour de traiter les dossiers plus efficacement. Par exemple, dans l'affaire BCE Inc. c. D�tenteurs de d�bentures de 1976, 2008 CSC 69, l'appel a �t� entendu et le jugement a �t� rendu trois semaines apr�s le d�p�t initial de la demande d'autorisation, ce qui aurait �t� impossible sans le d�p�t �lectronique des documents.

Accessibilit� des services de la Cour et de l'information

Les clients du Greffe sont invit�s � remplir une carte commentaires pour faire part de leur degr� de satisfaction concernant les diff�rents services offerts et le personnel. Certains clients s'adressent au Greffe pour obtenir copie d'un jugement ou consulter un dossier; la plupart s'y pr�sentent toutefois pour d�poser des documents ou se renseigner sur la fa�on d'engager une instance devant la Cour supr�me du Canada. Le personnel du Greffe doit communiquer rapidement une information juste et facile � comprendre, en particulier aux parties non repr�sent�es par un avocat, de fa�on que tous les clients soient bien inform�s. Tr�s peu de clients ont rempli une carte commentaires en 2008-2009, mais 99,4 % d'entre eux ont accord� la cote � satisfait � ou une cote sup�rieure. Les cartes commentaires re�ues permettent de conclure � un rendement tr�s positif en ce qui concerne la rapidit� du service, le professionnalisme du personnel et la satisfaction g�n�rale. Des remarques suppl�mentaires soulignent l'amabilit� et l'efficacit� du personnel.

Le nombre de demandes de renseignements g�n�raux et autres s'accro�t du fait que le public est mieux inform� et plus exigeant, et qu'il s'int�resse aux questions passionnantes d�battues devant la Cour. En 2008, le personnel de la Salle des dossiers judiciaires a r�pondu en tout � 3 203 demandes de clients internes et externes d�sireux d'obtenir de l'information sur des dossiers de la Cour et des documents s'y rapportant. Au total, 10 466 dossiers ou extraits de dossiers ont �t� communiqu�s. Gr�ce � de meilleurs rapports statistiques, la Salle des dossiers judiciaires est d�sormais en mesure de contr�ler le respect des normes de service. Plus de 97 % des demandes externes ont �t� trait�es dans le d�lai de 48 heures �tabli pour le service. En outre, la r�ceptionniste du Greffe a r�pondu aux appels t�l�phoniques en respectant les normes de service. Un nouveau syst�me de r�pondeur t�l�phonique permet d�sormais de choisir un service, et le Greffe donne suite aux appels dans un d�lai d'un jour ouvrable.

Les parties non repr�sent�es par un avocat qui ont communiqu� avec la Cour ont toutes re�u un guide d'information et d'instructions renfermant des mod�les de demande d'autorisation, de r�ponse et de requ�te pouvant �tre remplis puis d�pos�s � la Cour. Celles qui ont acc�s � l'Internet sont invit�es � consulter le site de la Cour supr�me du Canada, o� un portail d'information leur permet de t�l�charger les recueils de mod�les en version PDF. Le recours au service a �t� important, au moins 33 % des parties non repr�sent�es par un avocat ayant utilis� les mod�les en 2008. La m�me ann�e, la Direction g�n�rale du greffe a fait parvenir � de telles parties 334 lettres, dont 101 �taient accompagn�es d'une trousse d'information pour la pr�paration d'une demande d'autorisation d'appel.

Pourcentage de demandes d'autorisation d'appel d�pos�es par des parties non repr�sent�es par un avocat

Ann�e	Nombre total de demandes d'autorisation d'appel	Demandes d'autorisation d'appel d�pos�es par les parties non repr�sent�es par un avocat	Pourcentage de demandes d�pos�es par des parties non repr�sent�es par un avocat
1999	585	111	19%
2000	642	117	18%
2001	621	117	19%
2002	523	106	20%
2003	550	92	17%
2004	568	114	20%
2005	544	103	19%
2006	506	115	23%
2007	602	149	25%
2008	529	128	24%

Dans le cadre de son r�cent programme de modernisation, la Cour a adopt� une politique d'acc�s aux dossiers des instances qui permet la consultation des m�moires en ligne et l'acc�s aux audiences gr�ce � la webdiffusion. L'Internet a �galement permis de simplifier et d'acc�l�rer la proc�dure d'obtention par le public, les avocats et les m�dias de l'autorisation d'utiliser des s�quences vid�o film�es lors des audiences et des images num�riques de la Cour et des juges. Ces am�liorations ont �t� accueillies favorablement.

Collection de la Biblioth�que

Avec ses quelque 350 000 ouvrages, la Biblioth�que constitue le fonds de recherche documentaire de la Cour supr�me du Canada. Son importante collection est constitu�e des recueils de lois et de jurisprudence, des p�riodiques et des trait�s des principaux ressorts de droit civil et de common law, dont le Canada, le Royaume-Uni, les �tats- Unis, l'Australie, la Nouvelle-Z�lande, la France et la Belgique. � ce fonds de documents imprim�s et de microfiches s'ajoute l'acc�s � une vaste gamme de ressources juridiques et de donn�es �lectroniques. La biblioth�que poss�de �galement une pr�cieuse collection de livres rares datant des XVIe, XVIIe et XVIIIe si�cles et portant sur la common law d'Angleterre et le droit civil de France.

En 2008-2009, la Biblioth�que a proc�d� � un examen approfondi de sa politique de d�veloppement de la collection afin de d�terminer, de concert avec ses principaux usagers internes et externes, quels �l�ments de la collection accessibles �lectroniquement ne justifiaient pas la conservation ind�finie d'une version imprim�e. De plus, l'examen a permis de d�terminer les �l�ments de la collection qui sont essentiels pour r�pondre aux besoins actuels de la Cour en mati�re d'information. Une vaste consultation des int�ress�s au sein de la Cour et � l'ext�rieur (milieux universitaire, gouvernemental et judiciaire, et barreaux) a eu lieu � l'�t� et � l'automne 2008. En f�vrier 2009, le comit� consultatif des juges sur la biblioth�que a approuv� la r�vision de la politique de d�veloppement de la collection. Selon une analyse des arr�ts de la Cour supr�me du Canada rendus en 2008, 95,16 % des recueils de jurisprudence cit�s et 89,93 % des articles de journaux ou des ouvrages cit�s font partie de la collection de documents imprim�s de la Biblioth�que. Compte tenu des ressources �lectroniques auxquelles la Cour a acc�s sous licence, la collection a permis de r�pondre aux besoins d'information de la Cour dans 98 % des cas, une situation comparable aux ann�es pr�c�dentes. On pr�voit qu'au cours des prochaines ann�es, la proportion de documents offerts uniquement sous forme �lectronique augmentera par rapport � celle des documents disponibles sur support papier. En 2008-2009, la Biblioth�que a aussi mis en ligne sur le site de la Cour sa liste alphab�tique de p�riodiques juridiques, permettant ainsi aux recherchistes juridiques de tout le pays d'avoir acc�s � sa vaste collection sur supports papier et �lectronique et sur microfiches.

E. Le�ons apprises

D�p�t �lectronique

Les r�actions des avocats sur les mesures prises par la Cour pour permettre le D�p�t �lectronique ont �t� positives. Il en ressort aussi toutefois que le milieu juridique pr�conise � l'avenir une approche mesur�e en la mati�re. La Cour continuera de collaborer avec les int�ress�s afin que toute modification soit apport�e selon un calendrier appropri�.

Cadre de gestion de l'apprentissage

Au printemps 2007, en application de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), la Coop des ressources humaines a b�n�fici� d'un financement strat�gique pour la r�alisation sur deux ans d'un projet d'�laboration et de mise en �uvre d'un cadre de collaboration en mati�re de gestion de l'apprentissage. La Coop compte cinq petits organismes gouvernementaux dot�s d'un mandat quasi judiciaire: le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada, le Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale, le Tribunal canadien du commerce ext�rieur, le Comit� des griefs des Forces canadiennes et le Conseil canadien des relations industrielles. Depuis 2005, les cinq organismes travaillent de concert � des projets, � des programmes et � des politiques en mati�re de ressources humaines. Voici les le�ons tir�es.

• Continuit� : Tous les participants de ces organismes ayant pris part initialement au projet de collaboration ont quitt� leurs fonctions ou pris leur retraite en cours de route. Il existe une certaine m�moire institutionnelle, mais les nouveaux participants ne sont pas tous aussi favorables � l'existence d'un cadre de collaboration en mati�re de gestion de l'apprentissage ou ne sont pas aussi convaincus de sa n�cessit�.
• Gestion de besoins organisationnels diff�rents : Les organismes n'avaient pas tous atteint le m�me stade de d�veloppement de leurs capacit�s d'apprentissage et ne pouvaient pas tous offrir le m�me appui � un cadre commun. Le mandat de la Coop a �t� r��valu� en fonction des besoins diff�rents des organismes membres.
• Communication : Une meilleure communication s'impose d�s le d�but avec l'administrateur g�n�ral et les gestionnaires de chacun des organismes afin d'assurer l'adh�sion et l'engagement vis-�-vis du projet.
• Capacit� : Avant de s'engager dans un projet d'une telle envergure, il importe de s'enqu�rir de la capacit� de chacun des organismes de maintenir des programmes complexes. Une partie du financement du projet a �t� rendue au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, mais de nombreuses activit�s ont �t� men�es � bien et ont b�n�fici� aux organismes.

En conclusion, les organismes ont reconnu que le fonctionnement de cinq organismes certes comparables, mais diff�rents, dans une seule optique, n'�tait pas b�n�fique et pouvait m�me nuire � la Coop. Sans leur soutien et leur adh�sion, le projet aurait pu perdre sa raison d'�tre. Heureusement, ils ont tous pu offrir de la formation et des produits utiles qui ont consolid� l'aptitude de chacun en mati�re de gestion de l'apprentissage.