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Tableau 2 Frais d'utilisation / Frais externes
Tableau 2.1 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) – Frais pour les décisions anticipées en
matière d'impôt sur le revenu
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Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
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Pouvoir d'établissement des frais
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Loi sur la gestion des finances publiques - 19b)
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Date de la dernière modification
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L’objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables
des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir
reçu tous les renseignements essentiels. Le Système de gestion de la qualité de la Direction des décisions
en impôt ( DDI) exige qu’un accusé de réception
téléphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un délai de 14 jours est prévu afin de
vérifier si le dossier est complet et de faire parvenir au contribuable un accusé de réception comprenant
le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour tout renseignement manquant s’il y a lieu. Nous
communiquons de nouveau par téléphone avec le contribuable lorsque le dossier est assigné pour être traité.
Si un retard est inévitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
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Résultats réels 2008-2009 : 104 jours
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B. Autres renseignements :
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Au cours des dernières années, la
DDI n'a pas été en mesure d'atteindre la norme
de service publiée pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. On compte parmi les facteurs
déterminants l'augmentation de la complexité des dossiers, la réduction des ressources et l'attrition du
personnel. La DDI vient d'établir un cadre visant
à mener une étude approfondie de son rendement dans ce secteur, dans le but de prendre les mesures nécessaires
pour s'orienter progressivement davantage vers sa norme de service publiée.
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[note 1]
Note :
Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente
a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de
la
Loi sur les frais d’utilisation (LFU)
(p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la
LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation
pour insuffisance du rendement.
Tableau 2.1 b) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes – Frais pour
les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
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A. Frais d'utilisation externe
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Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
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L’objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables
des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir
reçu tous les renseignements essentiels. Le système de gestion de la qualité de la Direction des décisions
en impôt ( DDI) exige qu’un accusé de réception
téléphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un délai de 14 jours est prévu afin de
vérifier si le dossier est complet et de faire parvenir au contribuable un accusé de réception comprenant
le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour tout renseignement manquant, s’il y a lieu. Nous
communiquons de nouveau par téléphone avec le contribuable lorsque le dossier est assigné pour être traité.
Si un retard est inévitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
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Résultats réels 2008-2009 : 104 jours
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Consultation auprès des intervenants
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Les questionnaires sur la satisfaction de la clientèle ont été envoyés
à l’ensemble des clients touchés par une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu pour deux ans,
soit d’octobre 2002 à octobre 2004. À ce moment-là, les clients intimés de ce groupe ont indiqué un taux
de satisfaction supérieur à 95 %. Plus récemment, les commentaires des clients sont reçus de façon informelle
lors de la participation de la DDI à de grandes
conférences sur la fiscalité. En général, il y a un taux élevé de satisfaction bien que les clients touchés
par les décisions anticipées aimeraient être mis au courant des décisions plus rapidement.
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B. Autres renseignements :
Au cours des dernières années, la
DDI n'a pas été en mesure d'atteindre la norme
de service publiée pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. On compte parmi les facteurs
déterminants l'augmentation de la complexité des dossiers, la réduction des ressources et l'attrition du
personnel. La DDI vient d'établir un cadre visant
à mener une étude approfondie de son rendement dans ce secteur, dans le but de prendre les mesures nécessaires
pour s'orienter progressivement davantage vers sa norme de service publiée.
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[note 1]
Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement
en vertu de la
Loi sur les frais d’utilisation (LFU)
(p. ex. : comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la
LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation
pour insuffisance du rendement.
Tableau 2.2 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) – Frais pour les services d'analyse statistique
et de traitement de données de l'impôt
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Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de
données de l’impôt
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Pouvoir d'établissement des frais
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Loi sur la gestion des finances publiques – 19b)
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Date de la dernière modification
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Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un
délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.
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Le temps moyen de réponse pour fournir les données demandées est
de 28 jours.
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B. Autres renseignements :
S.O.
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[note 1]
Note :
Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente
a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de
la
Loi sur les frais d’utilisation (LFU)
(p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la
LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation
pour insuffisance du rendement.
Tableau 2.2 b) Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation externes – Frais
pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'impôt
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A. Frais d'utilisation externe
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Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de
données de l'impôt
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|
Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un
délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.
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Le temps moyen de réponse pour fournir les données demandées est
de 28 jours.
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Consultation auprès des intervenants
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Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été envoyé à tous
les clients externes. Les réponses reçues ont indiqué un taux de satisfaction de 100 %.
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B. Autres renseignements :
S.O.
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[note 1]
Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement
en vertu de la
Loi sur les frais d’utilisation (LFU)
(p. ex. : comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la
LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation
pour insuffisance du rendement.
Tableau 2.3 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) – Frais de traitement pour les demandes
d'accès à l'information
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Frais de traitement pour les demandes d'accès produites en vertu
de la Loi sur l'accès à l'information
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Autres produits et services (O)
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Pouvoir d'établissement des frais
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Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection
des renseignements personnels
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Date de la dernière modification
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Un délai de traitement de 30 jours civils sous la Loi sur l’accès
à l’information, sans limite de temps pour la période de prolongation. La norme interne de traitement
de l’ ARC veut que 90 % des demandes déposées soient
traitées dans les délais législatifs prescrits.
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89 % des demandes déposées sous la Loi sur l’accès à l’information
ont été traitées dans les délais législatifs prescrits.
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B. Autres renseignements :
L'Agence a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque
le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.
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[note 1]
Note :
Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente
a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de
la
Loi sur les frais d’utilisation (LFU)
(p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la
LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation
pour insuffisance du rendement.
Tableau 2.3 b) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes – Frais de
traitement des demandes d'accès à l'information
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A. Frais d'utilisation externe
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Frais de traitement pour les demandes d'accès à l'information
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Un délai de traitement de 30 jours civils en vertu de la Loi
sur l’accès à l’information, sans limite de temps pour la période de prolongation.
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La norme interne de traitement de l’ ARC veut que 90 % des demandes déposées soient traitées dans les délais
législatifs prescrits.
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Résultats liés au rendement
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89 % des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
ont été traitées dans les délais législatifs prescrits.
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Consultation auprès des intervenants
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La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information
et par les Règlements sur l’accès à l’information. Des consultations avec les intervenants intéressés
ont été entreprises relativement à des modifications faites en 1986 et en 1992.
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B. Autres renseignements :
L’Agence a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque
le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.
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[note 1]
Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement
en vertu de la
Loi sur les frais d’utilisation (LFU)
(p. ex. : comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la
LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation
pour insuffisance du rendement.