ARCHIVÉ - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international - Tableaux supplémentaires

Frais d'utilisation : droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : la section 11 de la Loi sur l'accès à l'information et la section 7 du Règlement sur l'accès à l'information.

Date de la dernière modification : la section 11 de la LAI a été modifiée en 1992 (C-2, s.2).

Normes de rendement : la réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La LAI (http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1) contient des renseignements plus détaillés.

Résultats liés au rendement : les délais prévus par la Loi respectés dans 45,9 p. 100 des cas.

Autres renseignements : veuillez noter que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

• la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes);
• le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Frais d'utilisation : tout ressortissant d'un État étranger qui demande d'entrer au Canada dans le cadre d'un programme international pour les jeunes doit, sous réserve de l'acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $.

Type de frais : réglementaire - frais de participation à un programme.

Autorité responsable de l'établissement des frais : décret JUS-609929 modifiant le décret C.P. 2000-1723 du 30 novembre 2000, pris en vertu de l'alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Date de la dernière modification : octobre 2007.

Normes de rendement : les frais ont été mis en œuvre afin de donner des occasions accrues aux jeunes Canadiens de voyager et de travailler à l'étranger et de faire augmenter la participation internationale au programme. Les recettes tirées des frais de participation doivent être utilisées exclusivement aux fins des activités réalisées dans le cadre du programme. De nouvelles normes de service concernant le délai de traitement des demandes de participation ont été élaborées en 2009-2010 et seront mises en place en 2010-2011.

Résultats liés au rendement : en 2009, il y a eu un total de 72 628 participants au programme EIC, ce qui représente une hausse de 12 p. 100 par rapport à l'an dernier. Le niveau d'intérêt et de satisfaction des étrangers envers le programme est croissant, comme le démontrent le désir des pays participants d'augmenter les quotas de participation de même que la demande de la part de pays non participants de conclure des ententes bilatérales sur la mobilité des jeunes. Le Canada compte présentement des telles ententes avec 25 pays, dont quatre ont été signées en 2009-2010. Des négociations sont en cours avec trois pays et dix autres ont été définis comme prioritaires pour les négociations de 2010-2011.

Autres renseignements : veuillez noter que la différence entre les colonnes « Revenus » et « Coût total » est due à un report de fonds vers l'année financière suivante. Le calendrier du programme occasionne à chaque année une entrée d'argent d'environ 2 millions de dollars au milieu du mois de mars. Ce montant est transféré vers le budget de l'année financière suivante; ainsi, chaque année, ceci crée la différence de 2 millions de dollars. Ce montant est essentiel au bon fonctionnement des activités et est utilisé pour rembourser les coûts du programme accordés au début de chaque année financière.

Veuillez noter que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

• la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes);
• le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Frais d'utilisation : droits pour l'émission de certificats et de licences d'exportation et d'importation.

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les licences d'exportation et d'importation et Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d'exportation et d'importation.

Date de la dernière modification : 1995

Normes de rendement : délivrer les licences non acheminées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande; traiter dans un délai de quatre heures, un jour ouvrable, les demandes de licences d'importation et d'exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents de la direction générale ou dont le requérant a demandé qu'elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n'est nécessaire.

Résultats liés au rendement : au cours de l'exercice 2009-2010, le traitement de plus de 482 000 demandes s'est effectué avec succès dans 99 p. 100 des cas.

Autres renseignements :

*Les réductions anticipées pour les revenus et les coûts sont dues, en partie, à la nouvelle méthodologie utilisée.

Veuillez noter que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

• la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes);
• le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Frais d'utilisation : droits à payer pour les services consulaires.

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires au titre de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Date de la dernière modification : les droits à payer pour les services consulaires sont entrés en vigueur le 8 novembre 1995 et n'ont pas été modifiés depuis cette date.

Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :

1. protection et assistance
2. contact avec les prisonniers
3. passeports et citoyenneté
4. information - Canada/pays tiers
5. information - demande locale
6. services juridiques et notariaux

Une liste complète des normes de service de trouve à l'adresse suivante : www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens en tout temps dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d'intervention d'urgence à Ottawa. Les situations d'urgence sont traitées sur-le-champ.

Tout est fait afin de trouver des solutions à des problèmes précis et de fournir le service requis. Cependant, dans de nombreux cas, la capacité du Ministère et le succès de ses démarches sont tributaires des lois et des règlements en vigueur dans les autres pays, de même que par la qualité et le niveau de la collaboration offerte par les personnes ou les organisations externes au gouvernement du Canada.

Résultats liés au rendement : selon les 5 194 Canadiens qui ont rempli un formulaire de rétroaction de la clientèle en 2009-2010, 93 p. 100 d'entre eux se sont dit satisfaits ou très satisfaits des services reçus. Le Ministère fait également état du rendement en fonction des normes liées aux services de passeport, de citoyenneté, d'arrestation et de détention. Pour 2009-2010, ces renseignements sont présentés ci-dessous.

Les missions du Canada à l'étranger doivent entrer en contact régulièrement avec les Canadiens détenus à long terme. La fréquence des contacts est tributaire des conditions locales : une fois tous les trois mois (p. ex. dans une grande partie de l'Amérique latine, de l'Afrique et de l'Asie), une fois tous les six mois (p. ex. dans une grande partie de l'Europe de l'Ouest) ou une fois tous les 12 mois (p. ex. aux États-Unis où près de 75 p. 100 de ces détenus se trouvent). En date du 31 mars 2010, les missions ont déclaré avoir respecté ces normes 96 p. 100 du temps, ce qui représente une augmentation de 9 p. 100 par rapport à 2008-2009.

Les missions doivent rendre compte de leur capacité de recevoir, d'étudier et d'acheminer des demandes de citoyenneté au Canada à l'intérieur de la norme de service de 10 jours. En 2009-2010, elles ont réussi pour 84 p. 100 des demandes.

Enfin, la capacité des missions de respecter la norme de service de 15 jours pour la délivrance de passeports est surveillée. Cette année, elles ont respecté cette norme de service pour 80 p. 100 des demandes.

Autres renseignements : veuillez noter que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

• la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
• le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Frais d'utilisation : droits à payer pour les services consulaires spécialisés.

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés conformément à l'alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Date de la dernière modification : les droits sont perçus depuis 1958 en vertu du Règlement concernant les droits exigibles pour les services consulaires, DORS/58-133. La dernière modification a été effectuée en 1998, lors de l'entrée en vigueur du Règlement sur les prix des services consulaires spécialisés.

Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires spécialisés sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :

1. Protection et assistance
2. Services juridiques et notariaux

Une liste complète des normes de service se trouve à l'adresse suivante : www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp.

Résultats liés au rendement : les missions à l'étranger ont ouvert 3 015 cas juridiques ou relatifs au droit notarial au cours de 2009-2010. Des commentaires recueillis auprès de 424 clients montrent un taux de satisfaction générale de 92 p. 100 pour ces services.

Autres renseignements : veuillez noter que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

• la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
• le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Frais d'utilisation : Passeport Canada

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits des services de passeport.

Date de la dernière modification : décembre 2001.

Normes de rendement : les délais d'exécution normaux (en jours ouvrables) sont les suivants :

Résultats liés au rendement : en 2008-2009, 98,7 p. 100 des demandes ont été traitées selon les normes de service générales, et ce, pour tous les types de services. Les normes pour les services urgent et express ont été satisfaites pour 99,2 p. 100 des demandes : 98,5 p. 100 pour les demandes soumises en personne, 99,2 p. 100 pour les demandes soumises par la poste et 99,1 p. 100 pour les demandes soumises à des agents réceptionnaires.

Autres renseignements : veuillez noter que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

• la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes)
• le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Nom du programme de paiement de transfert : Secrétariat pour les pays du Commonwealth

Date de mise en œuvre : 28 septembre 1965

Date de clôture : en cours

Description : le versement d'une quote-part au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à la paix, à la sécurité et au développement à l'échelle internationale et, à cette fin, renforcer ses relations avec les 53 pays membres du Commonwealth. Pour plus de renseignements, consultez le site Web de l'organisation (en anglais).

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• la plus grande partie du budget ordinaire est affectée à l'appui et à la mise en œuvre des décisions prises à l'issue des réunions des chefs de gouvernement du Commonwealth et des nombreuses réunions régulières des ministres sectoriels des États membres, comme le Groupe d'action ministériel du Commonwealth et les ministres des Affaires étrangères, des Finances, de la Santé et de l'Éducation;
• les résultats comprennent des interventions diplomatiques sous la forme de missions de bons offices et de pressions publiques effectuées par le Secrétariat ainsi que des mesures coordonnées des ministres du Commonwealth visant à soutenir les institutions et les procédures démocratiques, des programmes de renforcement des capacités liées aux procédures démocratiques et celles entourant les droits de la personne, ainsi qu'une collaboration accrue entre les pays du Commonwealth pour le développement économique, social et politique.

Commentaires sur les écarts : les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Nom du programme de paiement de transfert : Contributions à l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) (contribution annuelle volontaire)

Date de mise en œuvre : AF 1999-2000

Date de clôture : en cours

Description : contributions à l'UNODC en vue de renforcer sa capacité à exécuter son mandat efficacement en ce qui a trait à la lutte contre la drogue et le crime en soutenant ses activités opérationnelles et en fournissant du financement pour ses projets mondiaux.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : capacité opérationnelle accrue de l'ONUDC dans les secteurs de la gestion axée sur les résultats, de l'élaboration de programmes régionaux et concernant la gestion financière. En outre, des projets mondiaux qui ont été terminés ont contribué à la lutte contre la drogue et le crime sur le plan international.

Commentaires sur les écarts : dépenses pour la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues et le Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité; de nouveaux fonds ont été jumelés aux fins de la présentation.

Vérification réalisée ou prévue : le MAECI ne prévoit pas faire de vérification; cependant, les projets doivent faire l'objet d'une vérification et d'une évaluation par l'Unité indépendante de vérification et d'évaluation de l'ONUDC.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)

Date de mise en œuvre : juillet 1982

Date de clôture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à la FAO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés au développement agricole et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Pour plus de renseignements, consultez le site Web de la FAO.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : atteindre la sécurité alimentaire pour tous est au cœur des efforts de la FAO - faire en sorte que les gens disposent d'un accès régulier à une alimentation de grande qualité et en quantité suffisante pour pouvoir être actifs et en bonne santé. Le mandat de la FAO consiste à relever les niveaux nutritionnels, à améliorer la productivité agricole, à accroître la qualité de vie des citoyens des régions rurales et à contribuer à la croissance de l'économie mondiale.

Les objectifs de la FAO, énoncés dans sa constitution, visent à :

• favoriser de bonnes conditions de vie pour tous en prenant des mesures pour relever les niveaux nutritionnels et le niveau de vie des citoyens des États membres;
• obtenir des améliorations relativement à l'efficacité de la production et de la distribution des denrées alimentaires et agricoles, y compris les produits de la pêche, de la mer et de la sylviculture;
• améliorer les conditions de vie des citoyens des régions rurales.

Ces objectifs permettent ainsi de contribuer à l'expansion de l'économie mondiale et à éliminer la faim dans le monde.

Commentaires sur les écarts : les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Nom du programme de paiement de transfert : Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM)

Date de mise en œuvre : 3 octobre 2005; opérationnalisation : 18 septembre 2006

Date de clôture : 31 mars 2013

Description : le FPSM revêt une importance capitale dans les programmes du Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR). Financé à partir des éléments de l'enveloppe de l'aide internationale touchant la paix et la sécurité, le FPSM permet de combler un écart financier en affectant des ressources aux activités qui sont nécessaires pour répondre rapidement aux situations de crise ou dans les pays où risquent de se produire des crises, mais qui ne relèvent pas à proprement parler du ministère de la Défense nationale ou ne font pas partie du programme canadien traditionnel d'aide publique au développement. Parmi les exemples d'activités, mentionnons l'appui aux opérations de paix et aux processus de paix, le soutien à la réforme du système judiciaire et de sécurité, la promotion de la réconciliation et l'amélioration de la justice transitoire ainsi que des capacités de la police et de l'armée de faire régner la paix en Afrique et dans les Amériques. Les principaux bénéficiaires du financement sont l'Afghanistan, le Soudan et Haïti.

Le FPSM est à la fois un programme souple et directif, mis sur pied pour fournir une aide internationale opportune, ciblée, efficace et responsable en réponse à des enjeux cruciaux liés à la paix et à la sécurité. Le MAECI collabore étroitement avec un certain nombre de ministères fédéraux, y compris l'Agence canadienne de développement international, Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Défense nationale, Service correctionnel du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Justice Canada. Parmi les autres formes d'aide, ces partenariats apportent une expertise essentielle aux composantes civiles des opérations de paix des Nations Unies dans les domaines de la réforme du système judiciaire et de sécurité.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : même si les programmes ont été exécutés dans certains des contextes les plus difficiles de la planète, en 2009-2010, le FPSM - le plus important programme de subventions et de contributions du Ministère - a concrétisé 98,9 p. 100 des engagements financiers prévus au titre des projets, en plus d'améliorer la planification stratégique et la communication de l'information sur les résultats.

Durant cette période, le FPSM a permis d'investir de façon marquée dans les activités de stabilisation en Haïti à la suite du séisme dévastateur de janvier 2010, contribuant ainsi au rôle de chef de file du Canada en vue d'obtenir un soutien international pour aider les Haïtiens à reconstruire leur pays.

Le FPSM a déboursé 101,6 millions de dollars pour financer plus de 250 projets, incluant 86 projets pour la primauté du droit, 39 pour une bonne gouvernance, 13 pour la promotion des droits de la personne et 6 projets pour soutenir la coopération frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan. Pour ce qui est des pays jugés prioritaires, le FPSM a financé 41 projets totalisant 39,58 millions de dollars en Afghanistan, 31 projets coûtant 15,16 millions de dollars au Soudan et 22 projets totalisant 13,79 millions de dollars en Haïti, pour soutenir la prévention des conflits et les initiatives de consolidation de la paix et de stabilisation après les conflits.

Voici certains résultats clés obtenus grâce au FPSM :

• le décaissement rapide de près de 8 millions de dollars pour le soutien de la Police nationale d'Haïti et de plusieurs organisations de la société civile, aux fins de l'infrastructure, de l'équipement et de la formation pour rétablir la sécurité dans les collectivités à la suite du tremblement de terre catastrophique du 12 janvier;
• parmi les projets en Afghanistan, on peut compter l'amélioration des infrastructures et la formation à la prison de Sarpoza, à Kandahar, le financement des salaires de la police nationale afghane et la construction et la rénovation de la Faculté de police de la frontière afghane;
• le FPSM a appuyé l'Organisation des États américains (OEA) en l'aidant à mettre sur pied une mission spéciale de bons offices, permettant d'établir des processus conjoints transfrontaliers pour rétablir et régulariser les relations politiques entre la Colombie et l'Équateur. Le FPSM a aussi créé une capacité en ressources humaines dédiée, au sein du Département de la prévention des crises et des missions spéciales de l'OEA, en vue de fournir un soutien technique professionnel pour les initiatives de médiation de l'Organisation;
• pour refléter les intérêts stratégiques canadiens en ce qui a trait à la sécurité, un soutien a été accordé à quatre opérations de paix et de stabilisation : Colombie, République démocratique du Congo, Guatemala et Moyen-Orient (le processus de paix au Moyen-Orient). Des fonds additionnels ont été fournis pour aider au déminage, pour des activités de maintien de la paix des Nations Unies, permettant ainsi de soutenir la présidence du Canada au groupe de Sierra Leone, et pour des activités de planification et de formation en maintien de la paix des Nations Unies pour les partenaires de la Francophonie, et ce, afin d'accroître les capacités de l'Afrique centrale et de l'Ouest à planifier et diriger des opérations de paix.

Commentaires sur les écarts : l'écart entre les dépenses réelles et prévues est attribuable, dans une large mesure, au report des fonds du FPSM, qui sont passés du crédit 10 au crédit 1, tel qu'il a été approuvé dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2009 2010. Ce report a consisté des éléments suivants :

• 2,4 millions de dollars pour refléter le montant annuel des activités réalisées sous forme de contribution non financière;
• 9,6 millions de dollars sous forme de financement accru au profit du Groupe de travail sur l'Afghanistan pour le soutien continu aux efforts pangouvernementaux déployés par le Canada en Afghanistan.

Vérification réalisée ou prévue : s.o.

Évaluation réalisée ou prévue : une évaluation sommative du FPSM a été réalisée en 2009 2010. Un rapport est en cours de rédaction et sera approuvé à l'automne 2010. L'évaluation, qui a permis de conclure que le programme concordait avec les priorités du Canada au chapitre de la politique étrangère, a formulé un certain nombre de recommandations visant à améliorer l'administration et la gestion du FPSM.

Nom du programme de paiement de transfert : Programme visant à renforcer les capacités de lutte antiterroriste

Date de mise en œuvre : septembre 2005

Date de clôture : en cours

Description : fournir de l'aide pour renforcer la capacité des États bénéficiaires, des entités gouvernementales et des organisations internationales clés à prévenir les menaces posées par les activités terroristes, et à y répondre, tout en respectant les obligations et les normes internationales relatives à la lutte antiterroriste et aux droits de la personne.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : capacité accrue des États bénéficiaires et des entités gouvernementales à prévenir les activités terroristes et à y répondre; capacité accrue des organisations internationales responsables du soutien aux initiatives des États pour lutter contre le terrorisme.

Commentaires sur les écarts : s.o.

Vérification réalisée ou prévue :

Vérifications réalisées en 2009-2010 :

2005-04 Amélioration de la sécurité au moyen du renforcement de la capacité consulaire

Atelier de l'ANASE sur la coopération entre les unités antiterroristes.

Atelier de l'ANASE sur la prévention du bioterrorisme

Vérifications prévues pour 2010-2011 :

2008-250 Cours de commandement des Caraïbes, Système de sécurité régionale

2008-231 Programme de renforcement des capacités contre le terrorisme en Afrique de l'Est : renforcement des capacités de lutte contre le terrorisme prévu

Évaluation réalisée ou prévue : s.o.

Nom du programme de paiement de transfert : Subventions et contributions en appui aux relations universitaires

Date de mise en œuvre : 1er avril 2007

Date de clôture : 31 mars 2011

Description : ces subventions et contributions élargissent les programmes d'éducation internationale de façon à ce qu'ils fassent progresser plus efficacement les priorités ministérielles, y compris en contribuant à la compétitivité canadienne et à la promotion de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de la personne.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : plusieurs programmes d'éducation internationale, dont le programme de bourses d'études internationales (qui comprend le Programme des futurs leaders dans les Amériques [PFLA] et Comprendre le Canada), ont été mis en œuvre de façon à les harmoniser le plus possible aux priorités gouvernementales, et des efforts ont été déployés afin de mieux les intégrer aux pratiques de planification des missions et de s'en servir comme moyen d'action dans le cadre d'autres stratégies ministérielles.

Commentaires sur les écarts : les écarts sont causés par : 1) la transformation des subventions en contributions; 2) les échanges que le MAECI conclut avec d'autres directions et ministères qui ont recours à ses modalités pour dépenser leurs fonds; 3) le financement supplémentaire octroyé au PFLA par les Budgets supplémentaires (2 648 627 $).

Vérification réalisée ou prévue : en cours de préparation.

Évaluation réalisée ou prévue : une évaluation a été réalisée au printemps 2010.

Nom du programme de paiement de transfert : Initiatives relatives à la destruction, à l'élimination et à la sécurisation des armes de destruction massive

Date de mise en œuvre : 12 août 2003

Date de clôture : mars 2013

Description : donner suite aux engagements du Canada liés au Partenariat mondial du G-8 contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et des matières connexes - mis sur pied lors du Sommet de Kananaskis, en 2002 -, grâce à des projets liés à la destruction des armes chimiques, au démantèlement des sous-marins nucléaires, à l'emploi d'anciens spécialistes en armement, au renforcement de la sécurité nucléaire et radiologique et à la prévention de la prolifération des armes biologiques. Le Canada a engagé un montant pouvant aller jusqu'à 1 milliard de dollars pour une période de 10 ans afin de réaliser les objectifs du Partenariat mondial, d'abord dans l'ancienne Union soviétique, où la menace était la plus grave. Le Partenariat a été établi après une évaluation des menaces qui pesaient sur la sécurité internationale et celle des Canadiens à la suite des attentats terroristes de septembre 2001. Les évaluations faites par le G-8 ont confirmé que les terroristes et les armes de destruction massive continuent à poser des menaces graves, et que la valeur du Partenariat mondial, une approche internationale de réduction concertée des menaces, perdure. Au total, 23 pays réalisent des projets et ont promis d'y consacrer près de 20 milliards de dollars américains.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : réduction de la menace que les ADM font peser sur les Canadiens, climat national et international plus sûr grâce au fait que les matières d'ADM sont conservées en lieu sûr et que l'expertise est réorientée, renforcement du régime international de non-prolifération, de contrôle des armements et de désarmement, et atteinte des objectifs du Canada en matière de sécurité nationale et internationale.

Commentaires sur les écarts : les dépenses du PPM ont dépassé de 3,2 millions de dollars le montant prévu à l'origine. Grâce à une gestion efficace des opérations, un transfert de 2 millions de dollars a été effectué à l'intérieur du Budget supplémentaire des dépenses (B), des fonds opérationnels vers les fonds de contribution. D'autre part, un montant supplémentaire de 1,2 million de dollars a été reçu d'autres parties du Ministère.

Vérification réalisée ou prévue :

Les vérifications des récipiendaires ci-dessous ont été réalisées durant l'exercice 2009-2010 :

1) PPM-RFWS : Départment d'État, États-Unis
2) PPM-RFWS : Centre pour la science et la technologie, Ukraine
3) PPM-NRS : Mayak no 1, Russie
4) PPM-NRS : Mayak no 4, Russie
5) PPM-NRS : Institut des matières nucléaires no 2, Russie
6) PPM-NPS : IA no 7, démantèlement de sous-marins, partie extrême-orientale de la Russie

Les vérifications des récipiendaires ci-dessous sont prévues pour l'exercice 2010-2011 :

1) PPM-NPS : IA no 6, usine de génie de l'entreprise unitaire d'État fédérale, le chantier naval Zvyozdochka, Russie
2) PPM-NPS : IA no 9, société à responsabilité limitée, le chantier naval Zvyozdochka, Russie
3) PPM-NPS : IA no 8, usine de génie de l'entreprise unitaire d'État fédérale, le chantier naval Zvesda, partie extrême-orientale de la Russie
4) PPM-NRS : Agence internationale de l'énergie atomique ou World Institute for Nuclear Security, Vienne
5) PPM-RFWS : Centre international pour la science et la technologie, Russie
6) PPM-CWD : ministère de l'Industrie et du Commerce, Russie

Évaluation réalisée ou prévue : l'évaluation suivante a été complétée durant l'exercice 2009-2010 :

PPM-CWD : une évaluation formative de la contribution canadienne à la construction du projet Kizner.

Aucune évaluation du PPM n'est prévue pour 2010-2011.

Nom du programme de paiement de transfert : Agence internationale de l'énergie atomique

Date de mise en œuvre : 19 décembre 1989

Date de clôture : en cours

Description : la quote-part annuelle que verse le Canada à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Le paiement est effectué pour faire en sorte que l'adhésion soit en règle ainsi que pour maintenir l'influence et la crédibilité dans un organisme international clé dont le Canada appuie les objectifs. L'AIEA est le centre mondial voué à la coopération nucléaire; l'Agence cherche à promouvoir l'utilisation sûre, sécuritaire et pacifique de la technologie nucléaire, notamment en vérifiant que les États respectent leurs engagements de n'utiliser l'énergie nucléaire qu'à des fins pacifiques. Il est important pour le Canada d'être membre de l'AIEA, car il croit en l'importance du rôle de l'Agence pour la non-prolifération, la sûreté et la sécurité nucléaires, y compris pour l'industrie nucléaire et la production d'isotopes au Canada - un secteur très évolué et développé, et l'important secteur canadien de l'uranium.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est axé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : a élaboré.des normes en matière de sécurité nucléaire et, en s'appuyant sur celles-ci, a fait la promotion de l'atteinte et du maintien d'un niveau de sécurité élevé quant aux applications de l'énergie nucléaire, ainsi que de la protection de la santé humaine et de l'environnement contre le rayonnement ionisant; par le biais de son système d'inspection, a vérifié que les États respectent leurs engagements, en vertu du Traité de non-prolifération, de n'utiliser les matières et les installations nucléaires qu'à des fins pacifiques; en outre, dans le contexte des objectifs sociaux et économiques, a aidé les États membres à planifier et à utiliser la science et la technologie nucléaires à diverses fins pacifiques, notamment pour la production d'électricité, et a facilité le transfert de façon durable de telles technologies et connaissances vers les pays membres en développement.

Commentaires sur les écarts : les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification réalisée ou prévue : s.o.

Évaluation réalisée ou prévue : s.o.

Nom du programme de paiement de transfert : Cour pénale internationale

Date de mise en œuvre : 1er avril 2005

Date de clôture : en cours

Description : il s'agit d'un paiement de transfert équivalent à une quote-part.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : la Cour pénale internationale (CPI) est le premier tribunal international permanent habilité à faire enquête sur les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale et à traduire leurs auteurs en justice. Jusqu'à présent, il y a 111 États parties au Statut de Rome.

Actuellement, la CPI est saisie de situations dans quatre pays - l'Ouganda, la République démocratique du Congo (RDC), la République centrafricaine et le Soudan. En RDC, deux affaires en sont à l'étape du procès - le procès Lubanga s'est ouvert en janvier 2009, tandis que le procès conjoint intenté contre Katanga et Chui a commencé en novembre 2009. Dans l'affaire Bemba (République centrafricaine), les chefs d'accusation ont été confirmés par la Cour en juin 2009. En février 2010, la défense a contesté l'admissibilité de l'affaire. Au cours de ce même mois, suivant la délivrance au début de 2009 d'un mandat d'arrêt à l'encontre du président soudanais Omar Al-Bachir, la Chambre d'appel a demandé à la Chambre préliminaire de se prononcer de nouveau sur l'inclusion du génocide parmi les chefs d'accusation figurant dans le mandat. Toujours dans le contexte de la situation au Soudan, Bahr Idriss Abu Garda a été arrêté en Europe et a comparu de son plein gré une première fois devant la Chambre préliminaire en mai 2009. En février 2010, cette chambre a décidé de ne pas confirmer les charges pesant contre lui. En novembre 2009, le procureur a présenté une requête à la Chambre préliminaire en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir une enquête au Kenya sur d'éventuels crimes commis lors des éclats de violence qui ont fait suite à l'élection en 2007-2008.

Commentaires sur les écarts : la différence de 9,2 millions de dollars est attribuable au paiement unique servant à couvrir la part du coût estimatif total de la construction de locaux permanents pour la Cour pénale internationale que doit assumer le Canada. En tant qu'État partie au Statut de Rome, le Canada doit en effet acquitter une partie de ces coûts, au prorata de sa quote-part. En effectuant un versement unique, le Canada évite les frais d'intérêt.

Vérification réalisée ou prévue : le Bureau de l'audit interne mène des vérifications portant sur la conformité, le rendement et les opérations financières. En outre, un vérificateur externe réalise chaque année une vérification de la CPI conformément aux normes communes de vérification généralement acceptées. Par ailleurs, un comité de vérification, présidé par un membre externe, se réunit deux fois par année pour formuler des conseils stratégiques sur des aspects organisationnels. Quant au Comité du budget et des finances, qui tient aussi deux réunions par année, il sert de mécanisme d'examen budgétaire et financier et de contrôle des ressources de la CPI et rend compte à l'Assemblée des États parties. Le Canadien Masud Husain a été élu à ce comité en 2009.

Évaluation réalisée ou prévue : le Comité du budget et des finances est chargé d'évaluer un certain nombre de questions, qui concernent notamment les ressources humaines, l'investissement d'actifs et les principaux éléments de coûts des programmes. L'Assemblée des États parties songe à élargir les fonctions d'évaluation dans le cadre du mécanisme de contrôle indépendant qui vient d'être mis sur pied.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation internationale du travail

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date de clôture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'Organisation internationale du travail (OIT), un organisme spécialisé des Nations Unies, est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés aux questions sociales et en matière de travail à l'échelle mondiale, et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• élaboration et supervision efficace des normes de travail internationales, et mise en vigueur des principes et des droits fondamentaux au travail;
• action ciblée contre le travail des enfants, en accordant une priorité à la suppression rapide des pires formes de travail des enfants;
• contribution à la réduction de la pauvreté par la promotion de politiques économiques et sociales cohérentes qui soutiennent la création d'emplois;
• assistance aux éléments constitutifs dans l'élaboration de politiques et de programmes de perfectionnement des compétences et d'employabilité pour l'obtention d'un emploi convenable;
• amélioration des instruments et des outils d'analyse et de formulation de politiques qui appuient la bonne gouvernance et l'élargissement des protections sociales aux travailleurs vulnérables;
• renforcement du dialogue social sur les questions de politiques du travail et de politiques sociales à l'échelle nationale et internationale;
• amélioration de l'efficacité, de la transparence et de la responsabilisation des organisations.

Commentaires sur les écarts : les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation internationale de la Francophonie

Date de mise en œuvre : 1972

Date de clôture : en cours

Description : la contribution statutaire du Canada à l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et aux deux conférences ministérielles qui s'y rattachent.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : grâce à ce financement, on a continué d'appuyer les programmes et les activités de coopération de l'Organisation, et assuré la promotion des intérêts canadiens ainsi qu'une cohérence eu égard aux objectifs politiques et économiques établis par le Canada pour la Francophonie. L'OIF fonctionne à l'intérieur de son budget et exerce une plus grande rigueur budgétaire.

Commentaires sur les écarts : s.o.

Vérification réalisée ou prévue : s.o.

Évaluation réalisée ou prévue : le Bureau de l'inspecteur général a effectué une visite de démarchage du 28 juin au 2 juillet 2010.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation du Traité de l'Atlantique Nord - Administration civile

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date de clôture : s. o.

Description : le versement d'une quote-part annuelle à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) est une obligation juridiquement exigible de tous les membres et fondée sur le Traité de l'Atlantique Nord de 1949. La contribution du Canada au budget administratif de l'OTAN lui permet de faire valoir les objectifs de sa politique étrangère, l'OTAN étant une organisation internationale essentielle aux intérêts du Canada en matière de défense et de sécurité. L'OTAN a été conçue pour promouvoir la stabilité dans la région de l'Atlantique Nord ainsi que pour veiller à la liberté et à la sécurité de la population de cette région par des moyens politiques et militaires, en s'appuyant sur les principes de la démocratie, de la liberté individuelle et du droit international. Le budget civil de l'OTAN, structuré en fonction d'extrants correspondant à des objectifs énoncés chaque année par le Conseil de l'Atlantique Nord, couvre les activités du secrétaire général de l'OTAN, du siège de l'OTAN et du personnel international de l'OTAN. L'administration civile de l'OTAN encourage la recherche de consensus et la prise de décisions entre les membres de l'alliance et gère les relations de l'Organisation avec ses partenaires. Le budget civil de l'OTAN finance également les travaux de ses divers organismes dotés de responsabilités particulières. Menée de façon efficace, l'administration civile de l'OTAN aide les membres de l'alliance à promouvoir la sécurité et la stabilité dans la région de l'Atlantique Nord et à répondre efficacement aux défis qui se posent actuellement à l'égard de la sécurité, notamment en Afghanistan. Les comptes de l'OTAN font l'objet de vérifications annuelles par le Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays

Résultats obtenus : les résultats obtenus comprennent : une prise de décisions efficace par l'alliance en vue d'atteindre les objectifs de l'OTAN au chapitre de la stabilité et de la sécurité en Afghanistan, dans la région de l'Atlantique Nord et au-delà; un appui aux opérations de l'OTAN; une mise en œuvre rapide des décisions du Conseil de l'Atlantique Nord; une réponse appropriée aux défis actuels et émergents sur le plan de la défense et de la sécurité; de meilleures relations avec les partenaires de l'OTAN et une coopération renforcée avec d'autres organisations internationales; et une gestion adéquate des ressources de l'alliance.

Commentaires sur les écarts : l'écart est attribuable aux variations de taux de change ainsi qu'à un paiement fait à l'avance au cours de l'exercice 2009-2010, ce qui complète la contribution totale du Canada au compte du budget civil de 2010. Cela se traduira par un versement réduit au compte du budget civil au cours de l'exercice 2010-2011. De plus, le Canada avait accumulé un crédit dans le compte du nouveau siège de l'OTAN en raison des ressources non utilisées. Ce crédit a été épuisé en 2009, donnant lieu à un paiement plus élevé à ce compte que lors des années précédentes.

Vérification réalisée ou prévue : en 2008, le Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN a rendu public le rapport annuel des activités des organes de l'OTAN et des organismes connexes. Prière de consulter le site www.nato.int/cps/en/natolive/topics_55937.htm.

Évaluation réalisée ou prévue : s.o.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des États américains

Date de mise en œuvre : 31 mai 1990

Date de clôture : s. o.

Description : paiement de la quote-part annuelle du Canada à l'Organisation des États américains (OEA), une obligation des membres en vertu de la Charte de l'Organisation.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• renforcement de l'OEA en tant que principal forum politique grâce auquel le Canada promeut ses intérêts dans la région;
• promotion et consolidation de la démocratie et renforcement des droits de la personne, de la gouvernance et de la primauté du droit;
• coopération multilatérale régionale renforcée au chapitre de la sécurité dans les Amériques;
• efficacité accrue de l'OEA grâce au renforcement de l'imputabilité et de la transparence.

Commentaires sur les écarts : la quote-part du Canada à l'OEA est versée en dollars américains. L'écart est attribuable aux fluctuations des taux de change.

Vérification réalisée ou prévue : dans son rapport annuel de 2009, la Commission des vérificateurs extérieurs, une entité indépendante, a jugé que, globalement, l'OEA est bien gérée. De plus amples renseignements sont disponibles à l'adresse suivante (disponible en anglais seulement) : http://scm.oas.org/pdfs/2010/CP24374E.pdf.

Évaluation réalisée ou prévue : s.o.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation de coopération et de développement économiques

Date de mise en œuvre : 20 mars 1975

Date de clôture : s. o.

Description : verser la quote-part du Canada pour son adhésion à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cette contribution permet de payer les frais du Secrétariat (les professionnels et le personnel de soutien qui effectuent des travaux de recherche et d'analyse de haut calibre) et les coûts de fonctionnement du siège de l'OCDE à Paris.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : l'élaboration de programmes de travail et de positions politiques propres à l'OCDE qui reflètent les apports de l'ensemble du gouvernement et qui soutiennent les priorités nationales (productivité et compétitivité, changements climatiques, conséquences économiques du vieillissement de la population et de l'immigration, investissement étranger); un travail incessant pour trouver des solutions aux problèmes économiques, notamment la crise financière internationale, en collaborant avec les membres (directives n'ayant pas de caractère obligatoire, directives, ententes); l'influence canadienne continue sur l'élaboration de politiques par d'autres membres et pays non membres pour améliorer le fonctionnement du contexte économique international; la définition de questions nouvelles et émergentes aux fins d'analyse, qu'elles soient nationales ou internationales, qui affectent l'économie canadienne et la qualité de vie; le maintien d'une saine gestion de l'OCDE, y compris des réformes institutionnelles visant à améliorer la capacité de l'OCDE à budgétiser et à établir des priorités; l'accession de quatre nouveaux membres et le processus d'accession d'un candidat en cours; des discussions continues sur l'engagement renforcé avec les grands pays émergents qui reflètent les priorités canadiennes visant à augmenter l'efficacité à long terme de l'Organisation et à établir des relations avec la Chine, l'Inde et les Amériques (en particulier le Brésil); des liens renforcés entre l'OCDE et le G-8 en matière de responsabilité et développement et à l'appui des efforts des dirigeants du G-20 pour s'attaquer à la crise financière.

Commentaires sur les écarts : les montants planifiés sont fondés sur la quote-part de l'année précédente, augmentée par un petit montant pour refléter l'inflation française (l'OCDE est établie à Paris). La part du budget assumée par le Canada varie tous les ans car elle est fondée sur une formule qui tient compte de la moyenne du produit intérieur brut pour trois ans, et des statistiques démographiques.

Vérification réalisée ou prévue : des vérifications annuelles sont réalisées mais les résultats demeurent classifiés pendant trois ans. Les états financiers se trouvent à l'adresse suivante : www.oecd.org.

Évaluation réalisée ou prévue : des vérifications annuelles sont réalisées mais les résultats demeurent classifiés pendant trois ans. Les états financiers se trouvent à l'adresse suivante : www.oecd.org.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1993

Date de clôture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) est une obligation découlant des engagements contractés par le Canada à titre de membre de l'Organisation, qui regroupe 56 États. La contribution du Canada permet de faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en finançant des programmes mis en œuvre par les institutions de l'OSCE et des opérations sur le terrain touchant les secteurs de la politique étrangère les plus importants pour le Canada en matière de sécurité régionale et internationale.

L'OSCE est un forum régional ciblé ayant une approche globale et concertée en matière de sécurité. La contribution du Canada au budget unifié de l'Organisation permet de couvrir les coûts liés à la mise en œuvre des programmes de travail et des activités de l'Organisation dans trois sphères : aspects politiques et militaires de la sécurité, coopération économique et environnementale, et collaboration sur des enjeux humanitaires et autres. Grâce à cette approche intégrée, l'OSCE est en mesure de faire progresser sensiblement la sécurité européenne et la coopération transatlantique au moyen de mesures non coercitives. De plus, la contribution du Canada permet de renforcer les partenariats avec les Canadiens dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique internationale du Canada en matière de sécurité, grâce à la participation des parlementaires aux travaux de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, au déploiement de Canadiens dans les opérations de l'OSCE sur le terrain et à la contribution d'experts canadiens à l'Organisation.

Le budget unifié de l'OSCE, qui repose sur une approche programmatique, est approuvé chaque année par le Conseil permanent de l'OSCE. Les comptes de l'OSCE font l'objet d'un rapport annuel établi par des vérificateurs externes ainsi que d'un rapport annuel de suivi à l'interne; par la suite, ces rapports peuvent être consultés par les États membres.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : au cours de l'exercice 2009-2010, l'OSCE, en raison de son approche globale en matière de sécurité, a contribué grandement au renforcement de la sécurité européenne et de la coopération transatlantique par la mise en œuvre de programmes et d'activités dans des domaines prioritaires pour le Canada, notamment la saine gouvernance et le respect des droits de la personne, la surveillance électorale, la promotion de la tolérance et de la non-discrimination, la prévention des conflits et la gestion de crise. Le budget de l'OSCE permet de soutenir des programmes du Secrétariat de l'OSCE à Vienne, ainsi que ses institutions (le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias et le haut-commissaire pour les minorités nationales) et ses 18 missions sur le terrain. Les résultats comprennent la mise en œuvre efficace et en temps opportun des décisions du Conseil permanent de l'OSCE, la surveillance continue de l'état de la sécurité et de la stabilité en Europe, une programmation concertée afin de contribuer activement à la prévention et au règlement des conflits ainsi qu'au renforcement des institutions après les conflits, et une gestion adéquate des ressources de l'Organisation. Les pratiques financières et les procédures administratives de l'OSCE sont examinées de façon constante par le Comité consultatif de la gestion et des finances, au sein duquel le Canada joue un rôle prépondérant.

Commentaires sur les écarts : l'écart peut être attribué aux fluctuations du taux de change, aux retards découlant du temps requis pour atteindre un consensus à l'égard du budget de l'OSCE, ainsi qu'aux indemnités de pension et de subsistance destinées à des postes actuellement vacants.

Vérification réalisée ou prévue : le rapport et les états financiers vérifiés pour l'année qui s'est terminée le 31 décembre 2008 peuvent être consultés au www.osce.org/item/39948.html (en anglais seulement).

Évaluation réalisée ou prévue : s.o.

Nom du programme de paiement de transfert : Paiements en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Date de mise en œuvre : 18 janvier 1979

Date de clôture : s. o.

Description : le Décret sur les subventions pour les propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales (C.P. 1979-59, 18 janvier 1979), ainsi que la Loi sur les subventions aux municipalités et les décrets et lois apparentés, constituent les bases législatives de ce programme. Le protocole d'entente entre Affaires étrangères et Commerce international Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Secteur de la capitale nationale, établit les responsabilités et les procédures qui régissent la fourniture de services liée au paiement des subventions en remplacement des impôts fonciers, des taxes sur la longueur de façade et des taxes régionales relatives aux propriétés diplomatiques et consulaires. Ces procédures sont conçues pour assurer la responsabilisation sur le plan opérationnel et financier tout en encourageant la prestation efficace des programmes.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays

Résultats obtenus : les obligations internationales du Canada reliées à la présence sur son territoire de missions diplomatiques et de postes consulaires aux termes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires ont été respectées.

Commentaires sur les écarts : l'écart entre les dépenses réelles et prévues est généralement attribuable à des coûts d'impôts fonciers inférieurs ou supérieurs aux prévisions. Des changements en matière de volume de subventions et de bénéficiaires sont d'autres facteurs qui peuvent influer et contribuer à l'écart de fin d'exercice.

Vérification réalisée ou prévue : s. o.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Nom du programme de paiement de transfert : Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie

Date de mise en œuvre : 1979

Date de clôture : en cours

Description : contributions volontaires du Canada à différentes activités de la Francophonie internationale.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : renforcement de la Francophonie institutionnelle, en particulier dans les domaines prioritaires identifiés par les chefs d'État lors des sommets. L'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) a mis en œuvre plus de 80 p. 100 de sa programmation pendant la période en question. La programmation a été définie par les États membres afin de mettre en œuvre les engagements pris par les dirigeants aux récents sommets des chefs d'État et de gouvernement.

Commentaires sur les écarts : en raison de la tenue des Jeux de la Francophonie à Beyrouth, au Liban, en 2009-2010, le Canada a versé une contribution additionnelle exceptionnelle de 1,1 million de dollars. Le Canada ne rembourse à l'OIF qu'un pourcentage de la programmation réalisée; ce pourcentage est généralement inférieur à 100 p. 100.

Vérification réalisée ou prévue : s.o.

Évaluation réalisée ou prévue : le Bureau de l'inspecteur général a effectué une visite de démarchage du 28 juin au 2 juillet 2010.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1988

Date de clôture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada vise à faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à l'éducation, à la science et à la culture, et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• éducation primaire de base pour tous et dans tous les pays d'ici 2015;
• suppression ou réduction considérable des disparités entre les sexes dans l'enseignement primaire et secondaire, dans la plupart des pays membres;
• préparation, lancement et mise en œuvre de la Décennie des Nations Unies pour l'alphabétisation et de son plan d'action afin d'atteindre l'objectif d'amélioration de 50 p. 100 des niveaux d'alphabétisation des adultes d'ici 2015;
• organisation de vastes campagnes d'éducation et de prévention du VIH/sida, notamment dans le groupe d'âge des 15-24 ans en Afrique et en Asie du Sud;
• évaluation de l'incidence de la pandémie de VIH/sida sur les capacités en matière d'éducation;
• mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;
• mise en œuvre de la Convention internationale contre le dopage dans le sport;
• protection du patrimoine mondial culturel et naturel par la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial;
• collaboration scientifique accrue afin d'améliorer la gestion des ressources planétaires en eau;
• développement de médias libres, indépendants et pluralistes.

Commentaires sur les écarts : les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Nom du programme de paiement de transfert : Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Date de mise en œuvre : 5 octobre 2000

Date de clôture : en cours

Description : la quote-part du Canada destinée aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Pour plus d'informations, consultez le site Web des Nations Unies.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : paix et sécurité accrues dans les régions et les pays touchés. Niveaux de sécurité, des services de base et de gouvernance accrus dans les pays touchés. A permis de favoriser les perspectives de paix, ainsi que les activités de reconstruction et de développement.

Commentaires sur les écarts : les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies

Date de mise en œuvre : 27 mars 1980

Date de clôture : en cours

Description : le versement d'une quote-part par le Canada au budget ordinaire des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère liés à la paix, à la sécurité et au développement à l'échelle internationale, et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Les quotes-parts permettent de financer les programmes élaborés par l'Organisation pour atteindre les objectifs fixés par les Nations Unies, comme énoncés dans sa Charte. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web des Nations Unies.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• progrès au niveau du développement de l'Afrique
• promotion des droits de la personne
• coordination efficace des efforts en matière d'aide humanitaire
• promotion de la justice et du droit international
• progrès au chapitre du désarmement
• coopération internationale pour le contrôle des stupéfiants et la prévention des crimes
• lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations

Commentaires sur les écarts : les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation mondiale de la santé

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1990

Date de clôture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à la santé et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• sécurité accrue en matière de santé à l'échelle internationale (maintien d'un mécanisme d'alerte et d'action en cas d'épidémie, soutenu par la nouvelle réglementation sanitaire internationale; intervention rapide et efficace en situation de crise);
• progrès plus rapide vers l'atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement (réduire le taux de mortalité maternelle, améliorer la survie des enfants, faire face aux pandémies mondiales, soit le VIH/sida, la tuberculose et la malaria, promouvoir des environnements sains, accroître l'accès aux médicaments essentiels);
• promotion de l'équité en matière de santé (renforcer les systèmes de santé afin que les pauvres et les défavorisés puissent y avoir accès);
• assurer la responsabilisation par l'amélioration de l'efficacité, de la transparence et de la responsabilisation sur le plan organisationnel.

Commentaires sur les écarts : les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : chaque organisation fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation mondiale du commerce

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1995

Date de clôture : s.o.

Description : le but de ce programme est de verser la quote-part du Canada pour son adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• le Canada a participé à toutes les réunions permanentes et spéciales de l'OMC en 2009-2010. Ceci comprend les réunions du Conseil général, de l'Organe de règlement des différends, de l'Organe d'examen des politiques commerciales, les réunions ministérielles informelles de l'OMC, les réunions de hauts fonctionnaires ainsi que celles de nombreux autres conseils, comités, groupes de travail et groupes de négociations qui étudient un large éventail de questions relatives à l'OMC. Le Canada demeure également déterminé à faire avancer le programme général d'aide pour le commerce et appuie largement le Cadre intégré renforcé. La participation du Canada au sein d'autres tribunes internationales, comme la Coopération économique Asie-Pacifique, l'Organisation de coopération et de développement économiques, le G-20 et le Groupe de Cairns, est liée également à ses activités à l'OMC;
• l'ambassadeur du Canada à l'OMC, John Gero, préside actuellement le Conseil général, l'organe de décision suprême de l'OMC responsable des questions institutionnelles et administratives qui renferment un élément important de politique commerciale;
• le Canada a participé à tous les examens de politique commerciale (EPC) réalisés en 2009-2010, soit 13 examens, qui visaient notamment l'Union européenne, la Nouvelle-Zélande et le Chili. Un EPC est un examen par les pairs conçu en vue d'obtenir une évaluation et une compréhension collectives de toutes les politiques et pratiques commerciales de chaque membre et de leur incidence sur le fonctionnement du système commercial multilatéral;
• le Canada continue également de participer activement aux mécanismes de règlement des différends de l'OMC, notamment comme partie plaignante dans le cadre de huit différends en 2009-2010 portés devant l'OMC aux cours d'exercices antérieurs. Ces différends sont les suivants : CE - Hormones (DS48), États-Unis - Loi sur la compensation (DS234), CE - Produits biotechnologiques (DS292), Chine - Pièces d'automobiles (DS342), États-Unis - Subventions agricoles (DS357), CE - Phoque (DS369), Chine - Services d'information financière (DS 378), et États-Unis - Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (DS384). Le Canada a également engagé deux nouvelles procédures en 2009-2010, soit Corée - Bœuf (DS391) et CE - Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque (DS400);
• en 2009-2010, le Canada a contribué, en collaboration avec d'autres membres de l'OMC, à faire avancer le dossier lié à l'accession de 13 pays à l'OMC. L'adhésion de ces pays, y compris la Fédération de Russie, le Yémen, la Serbie, l'Azerbaïdjan ainsi que la Bosnie-Herzégovine, signifiera éventuellement un accès bilatéral accru à ces marchés pour tous les membres de l'OMC.

Commentaires sur les écarts : les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification réalisée ou prévue : les comptes de l'Organisation mondiale du commerce sont vérifiés annuellement par un vérificateur externe. Le dernier rapport du vérificateur externe visait la biennie 2004-2005. On peut le trouver sous la référence WT/BFA/W/142 de l'OMC.

Évaluation réalisée ou prévue : s.o.

Nom du bénéficiaire : Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale

Date de mise en œuvre : 30 janvier 2003

Date de clôture : s. o.

Financement total : 30 millions de dollars

Description : le Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale (CIGI) appuie des travaux de recherche de premier plan à l'échelle internationale dans le domaine de la gouvernance mondiale, en particulier au chapitre de la gouvernance économique et financière mondiale, et contribue à l'intérêt du Canada d'avoir un système économique mondial stable et bien gouverné, et ce, en rassemblant des universitaires, des analystes politiques et des chercheurs du monde entier pour discuter et effectuer des travaux de recherche sur des sujets et tendances d'actualité.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire

• publication de 55 communications et rapports et de 6 livres, et organisation de 101 événements publics, ateliers et conférences;
• concentration des efforts sur la crise alimentaire, les puissances émergentes telles que la Chine et l'Inde, les sommets et la réforme du G-8 et du G-20, et les changements climatiques;
• développement plus poussé des réseaux stratégiques mondiaux pour améliorer la qualité de la recherche sur les politiques du CIGI.

Activité de programme : Diplomatie et Défense des intérêts

Commentaires sur les écarts : s. o.

Résultats d'évaluation importants de la ou des dernières évaluations/plans futurs : une évaluation positive a été réalisée en 2008 dont les recommandations principales portaient sur la nécessité d'un plan stratégique et d'une gestion renforcée pour l'atteinte des résultats. Cette évaluation du CIGI qui est subventionnée n'est pas affichée en ligne. Une nouvelle évaluation est prévue pour 2013.

Résultats de vérification importants de la ou des dernières vérifications/plans futurs : s.o.

Nom du bénéficiaire : Forum des fédérations

Date de mise en œuvre : 29 mars 2001

Date de clôture : 31 mars 2011

Financement total : 30 millions de dollars

Description : l'appui du gouvernement du Canada au Forum des fédérations vise à augmenter l'influence internationale du Canada en favorisant un dialogue sur les principes et la pratique du fédéralisme auprès des principaux décideurs et leaders d'opinion. Le travail du Forum s'inscrit en complément des priorités de la politique étrangère du Canada, utilisant l'expertise canadienne pour promouvoir la bonne gouvernance et pour apporter une aide aux États vulnérables, prédisposant ainsi d'autres pays aux valeurs et aux intérêts canadiens. Le gouvernement du Canada encourage également la participation des provinces et des territoires aux rencontres du Conseil stratégique, démontrant ainsi l'approche flexible du Canada en matière de fédéralisme tout en assurant la promotion d'un fédéralisme d'ouverture, lequel contribue ainsi au rayonnement du modèle canadien à l'étranger.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire :

Programmes de gouvernance :

En 2009-2010, le Forum des fédérations a organisé une large gamme d'activités dans les secteurs des programmes thématiques, ainsi que des conférences, des événements portant sur certains pays en particulier et des ateliers du Dialogue mondial. En 2009-2010, les thèmes du programme du Dialogue mondial ont été « Les relations intergouvernementales » et « Les partis politiques et la société civile ».

Les événements du Forum ont contribué à améliorer la gouvernance par l'intégration des thèmes transversaux, tels que la sécurité publique, les capitaux nationaux, le gaz et le pétrole, les marchés intérieurs, l'évaluation environnementale, l'analyse comparative, l'intégration des immigrants, le morcellement des régions métropolitaines, la diversité, les relations intergouvernementales, les partis politiques, le fédéralisme fiscal et les droits fonciers sur les terres autochtones. Parmi les faits saillants :

• le Forum a organisé ou contribué à l'organisation de 47 événements relatifs à la gouvernance : 13 conférences, 17 tables rondes, sept ateliers, sept séminaires et trois consultations;
• les activités du Forum ont été appuyées par 51 organismes partenaires et 12 gouvernements de tout ordre;
• plus de 2100 participants de 17 pays ont participé aux événements;
• deux nouveaux livres ont été édités : Finance and Governance of Capital Cities et Local Government and Metropolitan Regions in Federal Systems;
• un accord a été conclu avec le gouvernement de l'Éthiopie pour que ce dernier soit l'hôte de la cinquième Conférence internationale sur le fédéralisme. La conférence est prévue pour les 14 et 15 décembre 2010 et sera le premier événement du genre en Afrique.

Aide au développement

Le Forum a organisé ou contribué à l'organisation de 35 événements d'aide au développement qui ont réuni plus de 1700 participants, 16 organismes partenaires et six gouvernements. Des subventions importantes ont été reçues du ministère fédéral des Affaires étrangères de l'Allemagne, de la Coopération technique allemande, du ministère du Développement international du Royaume-Uni et de la Direction du développement et de la coopération suisse.

Programme d'information publique et éducation

Deux numéros de la revue Fédérations ont été publiés dans quatre langues, avec des articles vedettes sur les fédérations et la crise économique (volume 8, numéro 2) et sur les changements climatiques (volume 9, numéro 1). Des ententes ont été prises pour la publication des livres Fédéralisme : Une introduction en chinois, en hindi et en portugais, et Fiscal Federalism: A Comparative Introduction en anglais, en arabe et en népalais.

Activités

Le détachement de deux fonctionnaires des ministères des Affaires étrangères de la Suisse et de l'Allemagne a été prolongé à l'occasion des négociations d'accord de partenariat.

Activité de programme : Diplomatie et Défense des intérêts

Commentaires sur les écarts : s. o.

Résultats d'évaluation importants de la ou des dernières évaluations/plans futurs :

Aucune évaluation n'était exigée par l'accord de subvention en 2009-2010.

Résultats de vérification importants de la ou des dernières vérifications/plans futurs :

En consultation avec le Bureau de l'inspecteur général, la Direction générale des relations intergouvernementales et de l'engagement auprès des citoyens du MAECI a déterminé qu'une vérification de la subvention conditionnelle accordée au Forum n'était pas requise en 2009-2010.

Cependant, une vérification indépendante du rendement (optimisation des ressources) visant à garantir l'économie, l'efficience et l'efficacité des activités du Forum a eu lieu par l'organisation en 2009-2010. Le rapport est disponible dans le site Web du Forum et un exemplaire a été remis au ministre des Affaires étrangères.

Nom du bénéficiaire : Fondation Asie Pacifique du Canada

Date de mise en œuvre : 1er avril 2009

Date de clôture : 31 mars 2010

Financement total : 50 millions de dollars. En 2005, le gouvernement du Canada a accordé une suvention conditionnelle de 50 millions de dollars visant la création d'un fonds de dotation pour soutenir la Fondation. Celle-ci ne dispose pas d'un budget annuel fourni par le gouvernement fédéral.

Description : la Fondation Asie Pacifique du Canada, créée en 1984 en vertu d'une loi du Parlement, est un groupe de réflexion indépendant sans but lucratif qui s'intéresse aux relations du Canada avec l'Asie. Elle produit des recherches, des analyses et des renseignements actuels et approfondis sur les relations canadiennes transpacifiques, et amène les gens à collaborer pour mieux comprendre le rôle que joue le Canada dans la région de l'Asie-Pacifique. Son action sert à promouvoir le dialogue sur divers sujets d'ordre économique, sécuritaire, politique et social, en plus de faciliter des prises de décisions éclairées dans les secteurs public, privé et non gouvernemental au Canada. La Fondation fournit également des subventions pour appuyer la recherche stratégique sur les relations du Canada avec l'Asie-Pacifique.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire :

• lancement d'un plan pour la création d'un centre interdisciplinaire et interuniversitaire de recherche contemporaine sur l'Asie-Pacifique;
• promotion d'enjeux stratégiques liés à la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique par le biais de plusieurs activités de recherche, publications et rencontres;
• production d'études et de publications sur les Canadiens résidant à l'étranger;
• diffusion de diverses publications sur le thème de l'Asie mondiale, portant particulièrement sur les partenariats bilatéraux en matière d'éducation établis avec l'Inde et les relations économiques bilatérales avec la Chine;
• réalisation d'un sondage d'opinion publique sur la perception qu'ont les Canadiens de l'importance de l'Asie-Pacifique pour le Canada;
• dissémination de travaux de recherche et d'analyses par le biais d'un large éventail de publications ainsi que lors de tables rondes et de séances d'information.

Activité de programme : Diplomatie et Défense des intérêts

Commentaires sur les écarts : s. o.

Résultats d'évaluation importants de la ou des dernières évaluations/plans futurs : s.o.

Résultats de vérification importants de la ou des dernières vérifications/plans futurs : s. o.