ARCHIVÉ - Commissariat au lobbying du Canada - Rapport

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Message de la commissaire au lobbying

J'ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat au lobbying pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010.

Mes activités portent essentiellement sur l'application de la Loi sur le lobbying, qui vise à assurer que les activités de lobbying soient transparentes et contribuent à renforcer la confiance des Canadiens à l'égard de l'intégrité de la prise de décisions du gouvernement. Le Commissariat tient un registre des lobbyistes accessible au public, favorise la conformité au moyen d'un programme d'éducation et de sensibilisation, et surveille et applique la Loi et le Code de déontologie des lobbyistes.

Notre système d'enregistrement sur le Web est un modèle pour les registres de lobbyistes. Cette année, de nouvelles améliorations y ont été apportées afin qu'il soit plus simple à utiliser pour les lobbyistes et pour que les Canadiens puissent y accéder et y trouver de l'information plus facilement. Plus particulièrement, plusieurs nouvelles fonctionnalités ont été ajoutées au Système d'enregistrement des lobbyistes pour faciliter le processus d'enregistrement. Par ailleurs, la qualité de notre service à la clientèle a été améliorée grâce à la mise en place d'un nouveau système de gestion des demandes téléphoniques.

D'après mon expérience, une meilleure connaissance des exigences de la Loi sur le lobbying permet d'accroître la conformité. Par conséquent, je consacre de plus en plus de temps et d'efforts à informer et à éduquer les lobbyistes, les titulaires d'une charge publique, les parlementaires et le public canadien au sujet de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Au cours de la dernière année, en plus d'accentuer mes activités de sensibilisation auprès des lobbyistes, j'ai cherché à établir le contact avec les titulaires d'une charge publique des 20 institutions gouvernementales fédérales les plus visées par les activités de lobbying, ce qui s'est révélé une méthode efficace pour les sensibiliser.

En 2009-10, le Commissariat a continué à surveiller les activités de lobbying et à mener des examens administratifs et des enquêtes. Aussi, afin d'être en mesure de faire face à la hausse du volume d'activités de conformité, nous avons poursuivi nos efforts visant à simplifier notre approche en la matière. En outre, de nouveaux processus ont été instaurés en vue d'améliorer l'exactitude de l'information contenue dans le Registre, comme l'envoi de communications de masse (principalement par courriel) pour informer les lobbyistes des erreurs courantes dans les déclarations, et la sélection d'un échantillon ciblé pour la vérification des déclarations mensuelles des communications. Ces nouvelles méthodes ont permis d'accroître considérablement l'exactitude des renseignements, à un coût relativement faible pour l'organisation.

En 2010, la Loi sur le lobbying pourrait faire l'objet d'un examen. J'espère travailler avec les parlementaires, au moment voulu, en partageant mon expérience relativement à l'application de la loi et mon point de vue au sujet des modifications que le Parlement pourrait envisager. Mon objectif demeure de veiller à ce que la Loi sur le lobbying favorise une plus grande transparence et des normes d'éthique élevées dans l'exercice des activités de lobbying.

Section I : Survol du ministère

Raison d'être

Le Commissariat au lobbying tire son mandat de la Loi sur le lobbying (la Loi). Il vise à assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying auprès de titulaires d'une charge publique pour inspirer la confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement. Le Commissariat au lobbying aide la commissaire à remplir ce mandat.

Responsabilités

La commissaire au lobbying est chargée de la mise en œuvre de la Loi. Les pouvoirs de la commissaire, haute fonctionnaire du Parlement, y sont décrits.

Le Commissariat au lobbying applique la Loi, qui prévoit l'établissement d'un registre des lobbyistes visant à améliorer la transparence et le respect de l'obligation de rendre compte des communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique. Cela permet d'accroître la confiance du grand public à l'égard de l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement.

Les principales activités qui permettent au Commissariat au lobbying d'accomplir son mandat se divisent en trois volets. Le premier volet consiste à créer et à gérer le Registre des lobbyistes, qui contient, et met à la disposition du public, les renseignements divulgués par les lobbyistes lors de leur enregistrement ainsi que leurs déclarations mensuelles concernant les communications avec les titulaires d'une charge publique désignée. Le deuxième consiste à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d'éducation pour faire connaître les exigences de la Loi. Le troisième volet consiste à s'assurer que les personnes concernées respectent la Loi et le Code de déontologie des lobbyistes (le Code).

En vertu de la Loi, la commissaire au lobbying peut accorder une exemption aux titulaires d'une charge publique désignée auxquels on interdit d'exercer des activités de lobbying pendant cinq ans.

La commissaire présente chaque année un rapport au Parlement portant sur l'application de la Loi et du Code. Elle est aussi tenue de présenter des rapports sur toutes les enquêtes complétées.

Résultat stratégique

Afin de s'acquitter efficacement de son mandat, le Commissariat au lobbying (CAL) cherche à atteindre le résultat stratégique suivant :

Architecture des activités de programme

Le CAL se fonde sur son Architecture des activités de programme (AAP) pour présenter ses rapports au Parlement. Celle-ci décrit le lien entre les activités du CAL et le résultat stratégique qu'il cherche à atteindre afin d'obtenir des résultats pour les Canadiens. L'AAP fournit également un cadre qui relie les résultats attendus et les mesures du rendement aux différentes activités de programme. Elle permet donc de clarifier les raisons qui justifient les activités du CAL et la façon dont celui-ci évaluera les résultats attendus. Finalement, l'AAP sert également de cadre pour lier les ressources financières à chaque activité de programme, et indique la façon dont le CAL gère les ressources à sa disposition pour atteindre les résultats attendus.

[D]

Résumé du rendement

Ressources financières pour 2009-2010 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
4 574	4 827	4 179

Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)

Prévues	Réelles	Écart
28	25	(3)

Résultat stratégique : La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.

Indicateur de rendement	Cible	Rendement pour 2009-2010
Niveau de conformité avec la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes.	100%	Le Commissariat au lobbying a contribué à la transparence et au respect de l'obligation de rendre compte des activités de lobbying en appliquant efficacement les exigences en matière d'enregistrement et de conformité de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes et en mettant en œuvre un programme d'éducation et de recherche.

(en milliers de dollars)

Activité de programme	Dépenses réelles 2008-2009	2009-2010				Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Enregistrement des lobbyistes	2 064	1 541	1 552	1 357	1 256	Un gouvernement responsable, transparent et réceptif.
Éducation et recherche	1 126	1 084	1 097	1 103	943
Examens et enquêtes effectués en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes	1 276	1 023	1 041	1 033	886
Internal Services1	—	880	884	1 334	1 094
Total	4 466	4 528	4 574	4 827	4 179

Contribution des priorités aux activités de programme

Priorités opérationnelles	Type	État	Liens avec les activités de programme
Poursuite de la mise en œuvre et de la maintenance du Système d'enregistrement des lobbyistes	Permanent	Priorité entièrement atteinte. Le CAL a mis en place un programme annuel de maintenance pour le Système d'enregistrement des lobbyistes. Le programme prévoyait une série de fonctionnalités adaptées et corrigées visant à améliorer le processus d'enregistrement et à faciliter la conformité avec la Loi sur le lobbying.	Le Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL) est la pierre angulaire du processus d'enregistrement. Un SEL plus efficace permet d'accélérer la publication de l'information dans le Registre et d'améliorer la qualité des déclarations en général. Le SEL offre des renseignements, des conseils et des fonctionnalités qui aident les lobbyistes à comprendre les exigences en matière de déclaration de la Loi sur le lobbying et à s'y conformer. Amélioration : Le programme de maintenance sera bonifié en vue d'intégrer des fonctionnalités améliorées permettant de simplifier davantage le processus d'enregistrement. Aussi, il mettra de plus en plus l'accent sur l'ajout de capacités statistiques pour suivre avec plus d'exactitude le rendement du SEL et faciliter sa gestion au quotidien.
Sensibilisation aux exigences de la Loi et du Code	Permanent	Priorité atteinte en grande partie. Le CAL a axé ses efforts de sensibilisation sur quatre principaux groupes : les lobbyistes, les titulaires d'une charge publique, les parlementaires et le grand public.	La sensibilisation accrue à la Loi et au Code donne lieu à une plus grande conformité aux exigences de la Loi et du Code. Amélioration : Perfectionner et cibler notre approche en matière de sensibilisation de manière à joindre les principaux groupes visés et à utiliser les ressources de manière à obtenir un rendement optimal.
Poursuite de l'application de la Loi et du Code et communication des résultats	Permanent	Priorité entièrement atteinte. Le CAL a entrepris des examens administratifs et des enquêtes sur les allégations de non-conformité qui ont été portées à son attention. Les résultats ont été communiqués dans son rapport annuel.	Les mesures d'application de la Loi prises par le CAL et la communication des résultats contribuent au respect des exigences de la Loi et du Code. De ce fait, la conformité au régime d'enregistrement des lobbyistes s'en voit améliorée. Amélioration : En communiquant davantage de résultats et en s'assurant que les gens comprennent mieux les conséquences de la non-conformité à la Loi et au Code, on peut renforcer encore plus la confiance du public.

Priorités de gestion	Type	État	Liens avec les activités de programme
Amélioration de la gestion interne de l'organisation	Nouveau	Priorité entièrement atteinte. Le CAL a regroupé toutes les fonctions internes sous un nouveau poste de commissaire adjoint. Cette nouvelle structure organisationnelle a contribué à démontrer l'importance des fonctions de gestion interne et a clarifié les rôles et les responsabilités de l'ensemble des cadres. Le Comité ministériel de vérification a effectué une surveillance active et a donné des conseils éclairés à la commissaire et à l'équipe de gestion au sujet d'améliorations qui pourraient être apportées.	Le regroupement des fonctions internes a contribué à simplifier et à mieux harmoniser la planification, la surveillance et les rapports, ce qui a aidé l'organisation à remplir son mandat efficacement.
Renouvellement des ressources humaines	Nouveau	Priorité entièrement atteinte. Certaines mesures ont été prises pour améliorer l'harmonisation de la planification des activités et des ressources humaines (p. ex., discussions en vue d'établir des priorités et regroupement des fonctions internes sous un seul poste de direction). Elles ont contribué à axer les efforts organisationnels sur des priorités importantes en matière de gestion des personnes, y compris la dotation, le perfectionnement et l'équité en emploi. Le CAL maintient son engagement de créer une main-d'œuvre diversifiée en cherchant à atteindre ses objectifs d'équité en emploi dans le cadre de toutes ses mesures de dotation.	L'élaboration d'un processus intégré de planification des activités et des ressources humaines a mis en lumière les incidences des activités du Commissariat au niveau des ressources humaines, ce qui a aidé l'organisation à remplir son mandat plus efficacement.

Analyse du risque

L'application de la Loi sur le lobbying pose de nombreux risques et défis pour le Commissariat au lobbying (CAL). En tant que petite organisation, ses ressources humaines et financières sont limitées et il doit établir des priorités claires pour atténuer ces risques et relever ces défis.

L'établissement du Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL) a été une tâche complexe, et les défis s'y rattachant, tels que l'exactitude de l'information et la présentation en temps opportun des déclarations, demeurent au premier plan des priorités du Commissariat. Le SEL constitue l'outil principal qui permet aux lobbyistes de déclarer et rendre transparentes leurs activités de lobbying. Donc, le SEL doit être disponible en tout temps pour les enregistrements et la consultation par le public. Par conséquent, un certain nombre de mécanismes de sécurité ont été mis en place afin de prévenir les interruptions, limiter les périodes d'inactivité et assurer le fonctionnement continu du système.

La Loi sur le lobbying exige que certaines communications avec des titulaires d'une charge publique désignée fassent l'objet de déclarations mensuelles. Ces déclarations sont transmises en ligne sans que le CAL en fasse un examen préalable, ce qui donne lieu à la possibilité que des erreurs d'entrée s'y glissent. Le CAL a mis en place une méthode statistique d'échantillonnage pour vérifier l'exactitude des déclarations mensuelles des communications et repérer les erreurs. De plus, le CAL informe continuellement les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique sur les façons de réduire les erreurs, y compris la surdéclaration. De nouvelles fonctionnalités ont été ajoutées au SEL pour permettre aux lobbyistes de modifier et de corriger les déclarations mensuelles des communications sans que le CAL doive intervenir, ce qui libère des ressources pour d'autres tâches prioritaires.

Un autre facteur de risque est la possibilité que les décisions de la commissaire en ce qui concerne les examens administratifs, les enquêtes et les demandes d'exemption de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying fassent l'objet d'un examen judiciaire à la Cour fédérale. Afin d'atténuer ce risque, le CAL procède à des examens et à des enquêtes qui sont justes, rigoureux et bien documentés, et qui résisteront à l'examen d'une cour au besoin.

En 2009-2010, le CAL a procédé à un remaniement organisationnel afin de regrouper toutes les fonctions internes sous un nouveau poste, celui de commissaire adjoint. Les rôles et les responsabilités des autres postes de direction ont été examinés et ajustés en conséquence.

Dans l'éventualité où le Parlement décide d'entreprendre un examen de la Loi sur le lobbying en 2010, la commissaire serait probablement appelée à donner son point de vue sur l'expérience du Commissariat en ce qui a trait à l'application de diverses dispositions de la Loi au cours des dernières années. En prévision d'un tel examen, le CAL mène des activités de recherche et d'analyse en vue d'aider à préparer la commissaire à jouer un rôle actif dans le débat.

Le CAL est une petite organisation qui dépend d'autres ministères fédéraux pour la prestation de services internes essentiels, notamment les services financiers, de technologie de l'information et de ressources humaines. Le CAL a surveillé les ententes pour ces services partagés afin de veiller à ce que l'ensemble des pratiques et des services soit conforme à ses exigences et à ses normes ainsi qu'à celles du gouvernement du Canada.

Tendances des dépenses

[D]

En 2008-2009, le CAL a dépensé un montant considérable de ressources pour la mise en place du Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL) remanié afin d'inclure les nouvelles exigences de la Loi sur le lobbying, qui est entré en vigueur en juillet 2008. La variance des dépenses réelles entre 2008-2009 et 2009-2010 est principalement attribuable aux ressources utilisés pour le développement du SEL qui ont été réduites en 2009-2010 puisque le CAL a surtout mis l'accent sur l'entretien du système.

En 2009-2010, la variance entre les dépenses prévues et le total des autorisations est principalement le résultat de l'obtention de fonds des crédits centraux pour le remboursement des dépenses en matière de rémunération (congé parental) et le report de fonds.

En 2009-2010, la variance entre les dépenses prévues et réelles est principalement le résultat de postes vacants qui ont été comblés tard dans l'année, ainsi que des fonds reçues des crédits centraux pour couvrir les dépenses de congé parental.

Postes votés et législatifs
(en milliers de dollars)

Nº du crédit ou du poste législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2007-2008 Dépenses réelles	2008-2009 Dépenses réelles	2009-2010 Budget principal des dépenses	2009-2010 Dépenses réelles
45	Dépenses du programme	3 886	4 098	4 120	3 810
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	301	368	408	369
Total		4 187	4 466	4 528	4 179