ARCHIVÉ - Ressources naturelles Canada - Tableaux supplémentaires

Diriger l'élaboration et la mise en œuvre d'une approche pangouvernementale cohérente relativement aux consultations avec les Autochtones;

Assurer une intégration et une coordination efficaces des processus d'examen de la réglementation et d'évaluation environnementale des grands projets de ressources par l'élaboration d'accords relatifs aux projets;

Améliorer la transparence et la responsabilisation dans le cadre du processus fédéral d'examen de la réglementation par le biais d'une surveillance accrue et la tenue d’activités régulières de contrôle, de suivi et de présentation de rapports sur les progrès réalisés relativement aux engagements pris dans les accords relatifs aux projets;

À la suite de sa deuxième année en activité, le BGGP surveille maintenant le processus d’examen de la réglementation fédérale relativement à plus de 50 grands projets de ressources naturelles, qui représentent environ 100 milliards de dollars en nouveaux investissements éventuels.

Afin d’accroître l’efficacité et l’efficience du processus d’examen des projets, le BGGP a apporté beaucoup d’améliorations importantes, notamment :

• Des lignes directrices ont été élaborées pour améliorer la clarté des processus, faciliter la participation des promoteurs de projet, des groupes autochtones et des responsables de la réglementation dès le début du processus et assurer la coordination de l’approche dans l’ensemble du gouvernement fédéral durant tout le processus d’examen;
• Des normes de service ont été établies, y compris des échéances cibles pour chaque examen de grand projet, qui seront reflétées dans les accords interministériels relatifs aux projets remis aux promoteurs de projet et qui sont accessibles au public (p. ex. délai cible de deux ans);

• Une nouvelle approche pangouvernementale de consultation des Autochtones a été appliquée avec succès pour les projets de pipeline Groundbirch et Keystone XL.
• Le rendement des examens fédéraux des projets sous l’égide de l’initiative du BGGP fait l’objet d’un suivi et d’une surveillance publics afin d’accroître la transparence et la responsabilité.

RNCan et le BGGP président également des réunions mensuelles du comité des sous-ministres en matière de grands projets et appuient les comités des SMA et des DG afin d’assurer une résolution rapide des problèmes liés au projet et de faire progresser la mise en œuvre des nouvelles politiques, procédures et analyses afin d’améliorer le rendement du régime de réglementation fédéral pour les grands projets de ressources;

De plus, le BGGP s’est chargé des activités fédérales afin de relever les occasions d’améliorer en profondeur les processus d’évaluation environnementale et d’octroi des permis, de même que les activités de consultation des Autochtones. En premier lieu, le budget de 2010

• contient des modifications précises à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale en vue d’améliorer l’exécution des évaluations environnementales, de permettre aux évaluations de commencer plus tôt, de réduire les retards et les chevauchements ce qui, dans l’ensemble, améliorera les évaluations; 
• a annoncé la mise sur pied d’un Fonds d’aide financière aux participants pour la CCSN et l’ONÉ afin d’appuyer la participation opportune et significative de tous les Canadiens et Canadiennes aux audiences publiques.

En tant que co-président du Groupe de travail fédéral-provincial chargé de l'amélioration de l'efficacité de la réglementation, le BGGP a également collaboré étroitement avec les gouvernements provinciaux afin de relever les occasions d’améliorer l’intégration des processus fédéraux et provinciaux; 

En collaboration avec les partenaires fédéraux, des projets-pilotes, comme les accords de délégation avec la C.-B. pour la mine de charbon Line Creek et pour le projet de ligne de transport d’énergie du nord-ouest, ont également été mis en œuvre pour améliorer l’intégration avec les régimes provinciaux et l’efficacité globale de l’examen des projets;

En collaboration avec l’Agence canadienne de développement économique du Nord, le Bureau de gestion des projets nordiques a été mis sur pied.

Soutenir l'adoption d'une approche pangouvernementale pour la résolution des problèmes relatifs aux évaluations environnementales stratégiques et aux évaluations liées à des projets particuliers, notamment en appuyant la mise en œuvre de l'initiative des grands projets de ressources;

Gérer le processus fédéral d'évaluation environnementale et les activités connexes de consultation des Autochtones pour les grands projets de ressources;

Travail en collaboration avec d'autres organismes participant à l'initiative du BGGP afin de renforcer au niveau fédéral la coordination des EE (comme la coordination de la participation fédérale aux commissions d'examen), d'englober de façon plus efficace l'EE dans le processus de réglementation fédéral et de soutenir une approche à guichet unique qui intégrera la consultation avec les Autochtones au processus d'EE des grands projets de ressources;

Direction du processus fédéral d'évaluation environnementale des grands projets de ressources naturelles (à l'exception de la présélection et des études approfondies de la CCSN et de l'ONE), coordination de la participation autochtone ainsi que des activités de consultation lors de l'EE de ces projets, comme il est requis dans la Directive du cabinet sur l'amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources et ses protocoles d'entente;

Achèvement d'un outil de suivi et de production de rapports (dépôt de données du projet) visant à améliorer la phase précédant l'EE et la phase d'EE du processus de réglementation. L’outil a été mis en oeuvre en juillet 2009, et des améliorations supplémentaires y seront apportées en octobre 2009.

Prestation d'une orientation et d'une formation internes au personnel de l'Agence (actuel et nouveau) au sein de la RCN et de 6 bureaux régionaux afin d'appuyer les sujets pertinents à l'initiative du BGGP, notamment les cours Gestion des EE , Sensibilisation et consultation des groupes autochtones, la mise à jour des procédures d’EE et un guide en ligne sur les grands projets de ressources;

Projet pilote de prestation des cours adaptés Gestion des projets d’EE et Consultation auprès des groupes autochtones dans le cadre de l'évaluation environnementale et de cours à des employés d’autres organisations fédérales qui participent à l’initiative du BGGP;

Prestation d’une formation sur les procédures d’EE et d’un guide en ligne sur les grands projets de ressources à tous les ministères durant les ateliers à l’automne 2009.

Soutien de la mise en place de cette initiative horizontale axée sur l'amélioration du processus, de la capacité et des consultations connexes avec les Autochtones en ce qui concerne les grands projets de ressources;

Contribution à l'élaboration continue de politiques, de procédures et de lignes directrices visant à améliorer la coordination et la collaboration afin de réaliser des évaluations environnementales prévisibles, en temps opportun et de haute qualité dans le cadre du processus réglementaire d'approbation;

Conception, en collaboration avec d'autres organismes participant à l'initiative du BGGP, de documents et de modèles de procédures visant à améliorer la clarté du processus, à faciliter les communications entre les promoteurs du projet et les organismes de réglementation dès le début et à assurer l'application d'une approche fédérale coordonnée tout au long du processus d'examen;

Établissement, en collaboration avec d'autres organismes participant à l'initiative du BGGP, de politiques et de lignes directrices visant à améliorer la coordination et la collaboration concernant les évaluations environnementales prévisibles, menées en temps opportun et de haute qualité, dans le cadre du processus réglementaire d'approbation, comme des lignes directrices sur les procédures touchant les études approfondies et les examens intergouvernementaux (juillet 2009) ainsi que des directives sur le calendrier de publication de l’avis de lancement concernant les grands projets de ressources;

Développement continu, en collaboration avec d'autres organismes participant à l'initiative du BGGP, de nouvelles politiques, procédures, lignes directrices et de nouveaux processus sur l'intégration des consultations entre l'État et les Autochtones dans le processus réglementaire d'approbation et d'évaluation environnementale, notamment un cadre stratégique provisoire afin de guider l’exécution des activités de l’Agence en tant que coordonnateur des consultations pour l’État concernant les grands projets de ressources.

Processus nationaux clés de dotation achevés;

Nouveau personnel intégré avec succès à l'organisme;

Prise des mesures d’accommodement exigées;

L'efficience et l'efficacité du rôle en matière de réglementation du Service canadien de la faune (SCF) pour les grands projets de ressources sont améliorées;

Élaboration en cours d’ébauches de politiques relatives à la délivrance de permis conformément à la Loi sur les espèces en péril, à la Loi sur les espèces sauvages au Canada et à la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.

Les responsabilités d'EC au cours du processus d'EE associé à la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux pour les grands projets de ressources naturelles sont appuyées par des lignes directrices, des processus et des examens des enjeux qui fournissent des commentaires sur l’hydrologie, la quantité d’eau et la gestion des eaux.

L’examen des procédures administratives en vertu de la LODACI a débuté, et l’ébauche de nouveaux règlements a été rédigée pour fins d’examen par le Ministère.

Un examen préliminaire des outils de modélisation des eaux a été effectué pour déterminer leur applicabilité pour les examens des projets du BGGP et de  la LODACI.

La participation d'Environnement Canada au Comité des sous-ministres en matière de grands projets et à la structure de gouvernance connexe est appuyée;

Les processus d’EE ministériels sont rationalisés afin d'assurer l'efficacité du processus réglementaire du BGGP pour les grands projets de ressources;

Les bureaux régionaux sont appuyés dans l'exécution des priorités de rationalisation pour les grands projets de ressources;

La structure de gouvernance du BGGP est appuyée au moyen de la participation au Comité des sous-ministres en matière de grands projets et aux comités et groupes de travail connexes.

Les processus ministériels d’EE ont été rationalisés afin de respecter les délais impartis et d’intégrer les leçons apprises lors des expériences antérieures d’EE dans le cadre d’ateliers, d’évaluations postérieures aux projets et de contribuer aux énoncés de politique opérationnelle;

Les bureaux régionaux ont bénéficié de soutien personnalisé pour la mise en œuvre des priorités de rationalisation concernant les grands projets de ressources dans le cadre des activités de liaison et la coordination du Programme national;

La participation d’EC à l’initiative d’amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources est bien coordonnée grâce à la fonction de liaison du Programme national, dont les responsabilités sont bien définies et qui fournit des renseignements à jour sur les progrès relatifs à l’initiative et aux accords de projet.

EC a contribué à l’analyse de l’incidence interministérielle des décisions de la Cour suprême et a appuyé les lignes directrices connexes sur la conformité.

Gestion des risques / Atténuation des
risques et mise
en œuvre

EC contribue au processus fédéral d’EE pour les grands projets de ressources en fournissant son expertise;

Les décisions réglementaires d'EC relatives à l'octroi de permis autorisant l'immersion de déchets en mer sont prises en temps opportun;

EC a fourni des conseils d’expert sur des grands projets concernant l’immersion des déchets en mer, des projets relatifs à l’énergie, des projets miniers et le Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM) pour de confinement des résidus.

Les permis d’immersion des déchets en mer ont été évalués conformément à la norme de 120 jours, et le besoin de réduire le délai de traitement des permis a été examiné.

La participation d’EC au processus de réglementation relatif aux grands projets de ressources est appuyée par des systèmes de triage et l’élaboration d’une étude d’impact de la réglementation en vue d’apporter des modifications au  REMM.

Prestation régulière et opportune de conseils stratégiques sur la consultation et la participation des groupes autochtones tout au long du processus de réglementation lié aux grands projets de ressources naturelles;

Collaboration avec le BGGP concernant la mise en place d’un système de gestion des dossiers de l’État.

Prestation de conseil et de soutien concernant la participation publique et les consultations des Autochtones en ce qui a trait aux grands projets de ressources naturelles.

Élaboration d’une politique ministérielle sur la participation publique et la consultation des Autochtones.

Participation aux mécanismes de gouvernance, p. ex. le Comité des sous-ministres en matière de grands projets et à d'autres structures de gouvernance connexes;

Participation aux mécanismes de gouvernance, c'est-à-dire le Comité des sous-ministres en matière de grands projets et d'autres structures de gouvernance connexes;

Apport de commentaires et de rétroaction pour opérationnaliser l'initiative;

Apport de commentaires aux analyses des problèmes réglementaires/législatifs et des enjeux stratégiques associés au cadre réglementaire fédéral et au développement d'un cadre stratégique et d’autres initiatives relevant de ce cadre;

Participation à l’élaboration de nombreux accords de projet; Prestation d’expertise technique concernant la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril (LEP), la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) et les activités de consultation des Autochtones au sujet des décisions réglementaires du MPO concernant les grands projets de ressources relevant de la présente initiative.

Apport de conseils juridiques et d'un soutien à la participation du MPO aux mécanismes de gouvernance, c'est-à-dire le Comité des sous-ministres en matière de grands projets et d'autres structures de gouvernance connexes;

Apport de conseils juridiques et d'un soutien aux commentaires du MPO au BGGP sur l'opérationnalisation de l'initiative;

Apport de conseils juridiques et soutien des commentaires du MPO sur les analyses du BGGP des problèmes réglementaires/législatifs et développement d'un cadre stratégique et des initiatives découlant de ce cadre;

Apport de conseils juridiques et soutien des différents produits de travail du MPO, y compris les procédures et les lignes directrices ministérielles;

Apport de conseils juridiques et d'un soutien aux fonctionnaires du ministère par le biais de réunions mensuelles avec le BGGP;

Apport de conseils juridiques et d'un soutien à la participation du MPO au développement de nombreux accords de projet;

Participation hebdomadaire au groupe de travail des services juridiques du BGGP et à certaines réunions d'une demi-journée.

Améliorer la capacité du bureau régional du TNO de l’AINC afin de lui permettre de mieux s’acquitter de ses responsabilités concernant les évaluations environnementales, la consultation des Autochtones et la réglementation;

Pour chacune des six évaluations environnementales, direction de la participation et à la fourniture de commentaires techniques d’AINC et contribution à la planification et à l’évaluation des consultations de l’État.

Déploiement du système de rapports d’inspection et d’évaluation des risques (DIER) en avril 2009, y compris trois mises à jour supplémentaires visant à améliorer le système.

Élaboration, en collaboration, de cadres stratégiques, grâce à la poursuite des travaux du Groupe consultatif sur les consultations de la région du TNO, publication d’une brochure sur les communications visant à informer l’industrie et le public sur les consultations en vertu de l’art. 35 et prestations de soutien sur les dossiers les plus urgents en matière de consultation.

Participation aux initiatives nationales, collaboration avec les tables de négociation des traités et mise en place d’un système central de classement des dossiers qui sera utilisé à l’Administration centrale et dans les régions.

Utilisation des fonds fournis pour la participation à six groupes de travail différents sur les terres et les eaux ainsi que pour l’établissement d’un registre électronique public des applications réglementaires et des processus d’approbation. Certains comités d’évaluation environnementale ont utilisé les ressources pour élaborer un plan stratégique, réaliser des activités et élaborer des documents sur les procédures réglementaires.  

Améliorer la capacité des bureaux régionaux d’AINC pour leur permettre de mieux s’acquitter de leurs responsabilités en matière d’évaluation environnementale, de consultation des Autochtones et de réglementation.

L’AC a fourni aux régions (Saskatchewan, Alberta et Ontario) du financement pour les ETP et les dépenses F et E afin d’appuyer la participation aux équipes de projet.

L’AC et les Régions ont examiné tous les accords de projet du BGGP et ont fourni de la rétroaction à leur égard.

L’AC et les Régions ont examiné les descriptions des projets et ont fourni de la rétroaction sur les énoncés des incidences environnementales, qui est une des responsabilités du Ministère.

L’AC a participé aux initiatives d’amélioration de la réglementation et a géré et appuyé le programme du BGGP.

270 000 $ des S et C ont été placés dans une affectation bloquée, en attente de l’adoption du CGRR/CVAR d’AINC par le SCT. Ces fonds ont été déclarés excédentaires parce qu’ils ne pouvaient être utilisés vers la fin de l’exercice, lorsque les fonds ont été finalement débloqués.

Participation aux divers mécanismes de gouvernance pour le BGGP;

TC (le personnel des régions et de l'administration centrale) participera aux groupes de travail, notamment à la création et à l'approbation de documents, de processus et de systèmes de suivi importants nécessaires pour opérationnaliser le BGGP;

Participation de TC à différents mécanismes de gouvernance établis dans le cadre de l'initiative du BGGP ou qui aident l'initiative du BGGP, y compris les comités du Directeur général, du sous-ministre adjoint, des sous-ministres et le Comité des projets d'évaluation environnementale (CPEE);

Participation de TC (personnel de l'Administration centrale et des bureaux régionaux) aux groupes de travail interministériels pour aider à la création et à l'approbation de documents, de processus et de systèmes de suivi clés nécessaires à l'opérationnalisation de l'initiative du BGGP;

TC a conservé un comité à l'administration centrale du BGGP afin de s'assurer que les nouveaux processus du BGGP sont appliqués au niveau interne de la manière la plus efficace possible et que le sous-ministre délégué reçoit des conseils de manière opportune et coordonnée.

Participation aux divers mécanismes de gouvernance du BGGP;

TC (le personnel des régions et de l'administration centrale) participera aux groupes de travail, notamment à la création et à l'approbation de documents, de processus et de systèmes de suivi importants nécessaires pour opérationnaliser le BGGP;

TC travaillera sur les processus ministériels afin de veiller à ce que les processus du BGGP soient appliqués d'une manière efficace à l'interne;

Participation de TC à différents mécanismes de gouvernance établis dans le cadre de l'initiative du BGGP ou qui appuient l'initiative du BGGP, y compris les comités du Directeur général, du sous-ministre adjoint, des sous-ministres et le Comité des projets d'évaluation environnementale (CPEE);

Participation de TC (personnel de l'administration centrale et des bureaux régionaux) aux groupes de travail pour aider à la création et à l'approbation de documents, de processus et de systèmes de suivi clés nécessaires à l'opérationnalisation de l'initiative du BGGP;

TC a conservé un comité à l'administration centrale du BGGP afin de s'assurer que les nouveaux processus du BGGP sont appliqués au niveau interne de la manière la plus efficace possible et que le sous-ministre délégué reçoit des conseils de manière opportune et coordonnée;

L'Administration centrale de TC a organisé des téléconférences mensuelles avec le personnel des bureaux régionaux afin de s'assurer que l'initiative est mise en œuvre de façon harmonieuse;

Les fonds reçus ont été utilisés pour augmenter la capacité d'effectuer un examen technique des évaluations environnementales (EE) ainsi que pour d'autres aspects clés de la tenue d'EE pour les grands projets de ressources.

TC devra engager des avocats afin d'augmenter sa capacité à traiter les problèmes juridiques associés au processus d'examen réglementaire partout au pays;

TC a engagé son personnel juridique afin que ce dernier revoie les différents documents du BGGP;