Archivée [2020-04-01] - Directive sur la rémunération des cadres supérieurs

1.1 La présente annexe s’applique aux employés occupant des postes exclus des groupes et niveaux suivants :

• 1.1.1 Groupe de la Direction (EX), niveaux 1 à 5
• 1.1.2 Groupe Services scientifiques de la défense (DS), niveaux 7A, 7B et 8

1.2 Aux fins de la présente annexe, le terme ou l’expression :

• 1.2.1 « cadre supérieur » désigne les groupes et niveaux susmentionnés, sauf le groupe des Médecins fonctionnaires (MD-MOF), niveaux 4 et 5, et le groupe des Médecins spécialistes (MD-MSP), niveau 3.
• 1.2.2 « poste de cadre supérieur » désigne les postes classifiés dans les groupes et dans les niveaux susmentionnés, sauf le groupe des Médecins fonctionnaires (MD-MOF), niveaux 4 et 5, et le groupe des Médecins spécialistes (MD-MSP), niveau 3.

2.1 Un cadre supérieur nommé pour une période indéterminée ou pour une période déterminée ainsi qu’un cadre supérieur occasionnel sont payés conformément à la présente annexe et aux décisions du Conseil du Trésor portant sur le salaire des cadres supérieurs.

2.2 Un cadre supérieur à temps partiel touche un salaire au prorata du nombre d’heures de travail par semaine indiqué dans la lettre de nomination.

2.3 Les résultats de tous les calculs salariaux effectués conformément aux articles de la présente annexe sont arrondis à la centaine de dollars la plus proche. Un montant se terminant par 50 $ est arrondi à la centaine de dollars supérieure.

2.4 Un cadre supérieur ne peut pas être rémunéré pour des heures supplémentaires.

2.5 Un cadre supérieur ne peut pas recevoir de paiement provenant du Trésor pour un second poste au sein de la fonction publique, sauf si une loi du Parlement l’autorise ou si l’administrateur général de l’organisation où se trouve le poste d’attache du cadre supérieur atteste par écrit que l’exercice des fonctions associées au second poste n’empêche pas le cadre supérieur d’exercer efficacement celles liées à son poste d’origine.

2.6 Le bénéficiaire désigné ou la succession d’un cadre supérieur qui fait partie de l’effectif et qui meurt après avoir accumulé au moins un an de service recevra le salaire total du cadre supérieur pour le mois du décès, auquel on aura retranché tout paiement salarial déjà versé au cours de ce mois.

3.1 Les échelles salariales des cadres supérieurs sont révisées périodiquement, en fonction de ce qu’autorise le Conseil du Trésor.

3.2 Un cadre supérieur qui s’est vu attribuer le niveau de rendement 1 (N’a pas atteint) pour les engagements permanents n’est pas admissible aux révisions pendant l’année financière suivant celle pour laquelle il a obtenu une telle évaluation. Son salaire de base pourrait donc être inférieur au salaire minimum de l’échelle salariale établie pour le poste de cadre supérieur qu’il occupe.

3.3 Sous réserve de 3.2, un cadre supérieur qui est en congé payé ou non payé est admissible aux révisions et a droit au montant intégral de l’augmentation.

3.4 Le salaire du cadre supérieur en congé non payé est recalculé, à des fins de documentation seulement, pour qu’il occupe la même place par rapport au nouveau salaire maximum que dans l’ancienne échelle salariale.

3.5 Dans le cas des cadres supérieurs en congé non payé qui reçoivent une indemnité fondée sur le salaire (p. ex. des prestations de maternité, des prestations parentales ou une indemnité d’études), on rajuste l’indemnité en fonction de l’augmentation.

4.1 La rémunération rétroactive versée équivaut à ce qu’aurait reçu le cadre supérieur si la révision avait été approuvée à la date d’entrée en vigueur.

4.2 Une révision rétroactive des échelles salariales s’applique aux cadres supérieurs, aux anciens cadres supérieurs ou, en cas de décès, aux bénéficiaires ou à la succession des anciens cadres supérieurs qui travaillaient dans la fonction publique pendant la période de rétroactivité.

4.3 Pour que les anciens cadres supérieurs ou, en cas de décès, les bénéficiaires désignés ou la succession des anciens cadres supérieurs puissent recevoir le paiement prévu au point 4.2, l’employeur les informe, par lettre recommandée envoyée à la dernière adresse connue, qu’ils ont trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée pour demander par écrit que le paiement soit effectué, après quoi toute obligation de l’employeur à cet égard cesse d’exister.

4.4 Aucun paiement ni avis ne seront envoyés pour un montant d’un dollar (1 $) ou moins.

4.5 Sauf avis contraire, les éléments de la rémunération non salariale, dont traite l’annexe C de la présente directive, seront recalculés comme si la révision avait été approuvée à la date d’entrée en vigueur.

4.6 Lorsqu’une révision rétroactive est annoncée, on révise le salaire d’un cadre supérieur se trouvant dans une des situations énumérées ci-dessous, selon les modalités prévues aux points 4.6.1 et 4.6.2. La méthode assurant le meilleur traitement est alors appliquée.

1. Promu, rétrogradé ou reclassifié pendant la période de rétroactivité;
2. Ayant commencé une nomination intérimaire pendant la période de rétroactivité;
3. Ayant commencé une nomination intérimaire avant le début de la période de rétroactivité, mais l’ayant poursuivie pendant cette période.

5.1 Nomination à un poste de cadre supérieur de personnes venant de l’extérieur de la fonction publique

5.2 Nomination à un poste de cadre supérieur de personnes venant d’autres groupes professionnels dans la fonction publique. Aux fins de la clarification, ceci inclut les personnes nommées de la Gendarmerie royale et des Forces canadiennes.

5.3 Nomination à un poste de cadre supérieur de niveau supérieur

5.4 Nomination ou mutation à un poste de cadre supérieur de même niveau

5.5 Nomination d’EX-04 et d’EX-05 à un poste d’un autre niveau du groupe EX

5.6 Rétrogradation ou mutation volontaire à un poste de niveau inférieur

5.7 Reclassifications rétroactives

5.8 Promotions rétroactives

6.1 Lorsque le poste d’attache d’un cadre supérieur est reclassifié à un groupe et niveau dont le salaire maximum est inférieur, le cadre supérieur bénéficie d’une protection salariale comme le prévoient la présente section et la Directive sur les conditions d’emploi.

6.2 Le salaire du cadre supérieur est protégé :

6.3 Les éléments non salariaux associés au poste de niveau inférieur s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de la reclassification. Lorsque le poste de niveau inférieur n’est pas un poste de cadre supérieur, tous les éléments non salariaux cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la reclassification.

6.4 Les éléments salariaux continuent à s’appliquer aux cadres supérieurs bénéficiant d’une protection salariale. Tous les cadres bénéficiant d’une protection salariale ont droit au montant total des révisions applicables aux échelles salariales des cadres supérieurs, conformément à 3.1.

6.5 La Directive sur le Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs s’applique aux cadres supérieurs bénéficiant d’une protection salariale. Tous les cadres supérieurs sont admissibles à une progression à l’intérieur de l’échelle salariale conformément au Programme de gestion du rendement (PGR).

7.1 Le maintien du traitement est assuré dans les situations suivantes :

7.2 Lorsque les cadres supérieurs sont désignés excédentaires et nommés à un poste de niveau inférieur et que leur salaire est supérieur au salaire maximum du poste de niveau inférieur :

• 7.2.1 Le salaire du cadre supérieur est maintenu au taux en vigueur à la date de la nomination au poste de niveau inférieur jusqu’à ce qu’il figure dans l’échelle applicable au niveau du nouveau poste inférieur.
• 7.2.2 Si le cadre supérieur occupe ensuite un autre poste ayant un salaire maximum inférieur, que ce soit à la demande de la direction ou de sa propre initiative, le salaire maintenu continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’il figure dans l’échelle applicable au niveau du nouveau poste inférieur.
• 7.2.3 Les éléments salariaux et non salariaux et le PGR applicables au poste de niveau inférieur s’appliquent au salaire du cadre supérieur.
• 7.2.4 Si l’échelle salariale est révisée et que le salaire maintenu du cadre supérieur demeure plus élevé que le salaire maximum du poste de niveau inférieur, le cadre supérieur reçoit le montant de la révision applicable au salaire maximum du nouveau poste sous forme de paiement forfaitaire bimensuel tout au long de la période pendant laquelle l’augmentation est en vigueur. Si une autre révision de l’échelle salariale est ultérieurement annoncée, le cadre supérieur reçoit la différence entre le dernier salaire maximum et le nouveau salaire maximum sous forme de paiement forfaitaire bimensuel. Les deux révisions ne sont pas combinées.
• 7.2.5 Si l’échelle salariale est révisée et que le salaire maintenu d’un cadre supérieur figure dans l’échelle révisée, le maintien du traitement prend fin; toutefois, la révision ne s’applique pas au salaire du cadre supérieur. Le cadre supérieur reçoit le montant de cette dernière révision de l’échelle salariale sous forme de paiement forfaitaire bimensuel tout au long de la période pendant laquelle cette augmentation est en vigueur.

7.3 Lorsque les cadres supérieurs sont désignés excédentaires et nommés à un poste qui ne fait pas partie du groupe EX et que leur salaire est supérieur au salaire maximum du poste de niveau inférieur :

• 7.3.1 Le salaire de l’ancien cadre supérieur est maintenu au taux en vigueur à la date de la nomination au poste de niveau inférieur jusqu’à ce qu’il figure dans l’échelle applicable au niveau du poste inférieur.
• 7.3.2 Si l’ancien cadre supérieur occupe ensuite un autre poste ayant un salaire maximum inférieur, que ce soit à la demande de la direction ou de sa propre initiative, le salaire maintenu continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’il figure dans l’échelle applicable au niveau du poste inférieur.
• 7.3.3 Les éléments salariaux et non salariaux et le PGR applicables au poste de cadre supérieur cessent de s’appliquer.
• 7.3.4 Si l’échelle salariale du poste qui ne fait pas partie du groupe EX est révisée et que le salaire maintenu de l’ancien cadre supérieur demeure plus élevé que le salaire maximum du poste qui ne fait pas partie du groupe EX, le cadre supérieur reçoit le montant de la révision applicable au salaire maximum du nouveau poste sous forme de paiement forfaitaire bimensuel tout au long de la période pendant laquelle l’augmentation est en vigueur. Si une autre révision de l’échelle salariale est ultérieurement annoncée, et que le salaire maintenu de l’ancien cadre supérieur reste plus élevé que le salaire maximum du poste qui ne fait pas partie du groupe EX, l’ancien cadre supérieur reçoit la différence entre le dernier salaire maximum et le nouveau salaire maximum sous forme de paiement forfaitaire bimensuel. Les deux révisions ne sont pas combinées.
• 7.3.5 Lorsque le salaire du poste qui ne fait pas partie du groupe EX est révisé et que le salaire maintenu d’un ancien cadre supérieur figure dans l’échelle révisée, le maintien du traitement prend fin; toutefois, la révision ne s’applique pas au salaire de l’ancien cadre supérieur. L’ancien cadre reçoit le montant de la révision de l’échelle salariale sous forme de paiement forfaitaire bimensuel tout au long de la période pendant laquelle cette augmentation est en vigueur.

7.4 Personnes ne faisant pas partie du groupe EX dont le salaire est maintenu au moment de la nomination à un poste de cadre supérieur :

• 7.4.1 Le « nouveau » cadre supérieur est assujetti à l’article 5.2 (Nomination à un poste de cadre supérieur de personnes venant d’autres groupes professionnels dans l’administration publique centrale) de la présente annexe.
• 7.4.2 Le salaire du nouveau cadre supérieur est maintenu au taux de celui qu’il recevait juste avant d’être nommé au poste de cadre supérieur jusqu’à ce qu’il figure dans l’échelle applicable au niveau du nouveau poste. Le salaire maintenu d’un nouveau cadre supérieur ne change pas tant que la révision des échelles salariales des EX ne fait pas en sorte que ce salaire soit moindre que le salaire maximum du poste de cadre supérieur.
• 7.4.3 Les éléments salariaux et non salariaux et le PGR applicables au poste de cadre supérieur s’appliquent.
• 7.4.4 Si l’échelle salariale du poste de cadre supérieur est révisée et que le salaire maintenu du nouveau cadre supérieur demeure plus élevé que le salaire maximum du poste de cadre supérieur, le nouveau cadre supérieur reçoit le montant de la révision applicable au salaire maximum du nouveau poste sous forme de paiement forfaitaire bimensuel tout au long de la période pendant laquelle l’augmentation est en vigueur. Si une autre révision de l’échelle salariale est ultérieurement annoncée et que le salaire maintenu du nouveau cadre supérieur demeure plus élevé que le salaire maximum révisé du poste de cadre supérieur, le cadre supérieur reçoit la différence entre le dernier salaire maximum et le nouveau salaire maximum révisé sous forme de paiement forfaitaire bimensuel. Les deux révisions ne sont pas combinées.
• 7.4.5 Lorsque le salaire du poste qui ne fait pas partie du groupe EX est révisé et que le salaire maintenu d’un nouveau cadre supérieur figure dans l’échelle révisée, le maintien du traitement prend fin; toutefois, le salaire du nouveau cadre supérieur n’est pas ajusté pour prendre la révision en compte. Le nouveau cadre supérieur reçoit le montant de la révision de l’échelle salariale sous forme de paiement forfaitaire bimensuel tout au long de la période pendant laquelle cette augmentation est en vigueur.

8.1 Un cadre supérieur de niveau EX-04 ou EX-05 ne peut recevoir de rémunération d’intérim.

8.2 Un cadre supérieur qui participe au Programme de perfectionnement accéléré des cadres supérieurs (PPACS) ne peut recevoir de rémunération d’intérim.

8.3 Un cadre supérieur peut recevoir une rémunération d’intérim lorsque les trois conditions ci-dessous sont remplies. Il reçoit alors une rémunération d’intérim de façon rétroactive à compter du début de l’affectation ou de la nomination intérimaire :

1. Son niveau de titularisation est EX-01, EX-02, EX-03; DS-7A, DS-7B;
2. Il exerce essentiellement les fonctions d’un poste ayant un salaire maximum plus élevé;
3. Il exerce de telles fonctions par intérim pendant au moins trois mois consécutifs.

8.4 Dans les organisations où des cadres supérieurs occupent des postes par rotation, participent à des programmes de perfectionnement ou sont nommés à un niveau déterminé, les administrateurs généraux peuvent décider de ne pas accorder de rémunération d’intérim à ces cadres supérieurs.

8.5 Les affectations intérimaires ne dépassent pas 12 mois. Dans des circonstances exceptionnelles, seuls les administrateurs généraux peuvent approuver des situations de rémunération d’intérim d’une plus longue durée. Ce pouvoir ne peut être subdélégué.

8.6 Le salaire intérimaire d’un cadre supérieur est le même que s’il avait été nommé au niveau supérieur.

8.7 En vertu de l’article 3.0, un cadre supérieur qui reçoit une rémunération d’intérim est admissible aux révisions applicables au poste qu’il occupe par intérim.

8.8 En vertu de l’article 4.0, les cadres supérieurs, les anciens cadres supérieurs ou, en cas de décès, les bénéficiaires ou la succession des anciens cadres supérieurs sont admissibles à la révision rétroactive de la rémunération pour le poste occupé de façon intérimaire par ledit cadre supérieur pendant la période de rétroactivité.

8.9 Lorsqu’un cadre supérieur recevant déjà une rémunération d’intérim accepte une deuxième affectation intérimaire au même niveau, sans interruption substantielle entre les deux affectations intérimaires :

• 8.9.1 Il n’est pas nécessaire qu’une nouvelle période d’admissibilité de trois mois ne s’écoule avant d’avoir droit à une rémunération d’intérim pour cette affection intérimaire ultérieure.
• 8.9.2 Le cadre supérieur est rémunéré au même taux que pendant l’affectation précédente.

8.10 Lorsqu’un cadre supérieur recevant déjà une rémunération d’intérim accepte une deuxième affectation intérimaire à un niveau inférieur ou supérieur, sans interruption substantielle :

• 8.10.1 Il n’est pas nécessaire qu’une nouvelle période d’admissibilité de trois mois ne s’écoule avant d’avoir droit à une rémunération d’intérim pour cette affection intérimaire ultérieure.
• 8.10.2 On détermine la rémunération d’intérim en ajoutant, au salaire du poste d’attache du cadre supérieur, 5 % du salaire maximum du deuxième poste intérimaire. Le salaire intérimaire doit au moins équivaloir au minimum de l’échelle salariale du deuxième poste intérimaire.
  • On détermine la rémunération pour la deuxième affectation inférieure conformément au point 8.6. En outre, l’on tient compte de toute progression à l’intérieur de l’échelle salariale accordée au cours de la première affectation intérimaire au moment de déterminer le salaire de la deuxième affectation intérimaire.
  • Le salaire intérimaire pour la deuxième affectation supérieure ne doit pas être moindre que celui que le cadre supérieur recevait pour la première affectation intérimaire.

8.11 Si un cadre supérieur réintègre un poste dans lequel il a déjà été nommé de façon intérimaire et que l’interruption entre ces deux nominations n’ait pas été substantielle :

• 8.11.1 Il n’est pas nécessaire qu’une période d’admissibilité de trois mois ne s’écoule avant de recevoir une rémunération d’intérim.
• 8.11.2 Le cadre supérieur est rémunéré au même taux que s’il avait exercé les fonctions précédentes de manière continue. Le salaire intérimaire précédent doit être rajusté en fonction des révisions annoncées et de toute progression à l’intérieur de l’échelle salariale accordée.

9.1 Un cadre supérieur peut recevoir une rémunération d’intérim lorsqu’il est nommé temporairement à un poste qui ne fait pas partie du groupe EX et dont le salaire maximum est plus élevé que le salaire de son poste d’attache de cadre supérieur, et qu’il exerce essentiellement les fonctions associées à ce poste. Un cadre supérieur qui exerce temporairement des fonctions liées à un poste qui ne fait pas partie du groupe EX peut :

1. y être affecté sans rémunération d’intérim, auquel cas il demeure assujetti et bénéficiaire de la Politique de gestion des cadres supérieurs et ses directives, ou
2. y être nommé avec rémunération d’intérim, auquel cas il est assujetti à la convention collective du poste qui ne fait pas partie du groupe EX.

9.2 Un cadre supérieur nommé à un poste qui ne fait pas partie du groupe EX de manière intérimaire (et qui reçoit une rémunération d’intérim) est assujetti à la convention collective et aux conditions d’emploi s’appliquant à ce poste. Les éléments salariaux, les éléments non salariaux et le PGR cessent de s’appliquer pour la durée de l’affectation intérimaire. Plus précisément :

• Les instructions pour la rémunération d’intérim figurant dans la Directive sur les conditions d’emploi s’appliquent;
• S’il y a lieu, le cadre supérieur paye les cotisations syndicales;
• Un cadre supérieur qui reçoit une rémunération d’intérim non rattachée à un poste de cadre supérieur a droit aux révisions de l’échelle salariale s’appliquant au niveau du poste qu’il occupe par intérim;
• Lorsqu’une révision salariale est accordée au cadre supérieur pour son poste d’attache, le salaire intérimaire est recalculé et toute augmentation qui en découle est versée au cadre supérieur;
• Le cadre supérieur n’est pas admissible au PGR, mais pourrait se prévaloir de la rémunération pour le temps supplémentaire;
• Même si la protection offerte par le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) continue de s’appliquer, l’employeur cesse de payer la couverture prévue par ce régime et le cadre supérieur doit payer les primes d’assurance requises.

9.3 Le salaire du poste d’attache d’un cadre supérieur occupant par intérim un poste qui ne fait pas partie du groupe EX ne peut pas dépasser le salaire maximum de ce dernier poste. La rémunération d’intérim prend fin lorsque le salaire du poste d’attache du cadre supérieur dépasse le salaire maximum du poste qui ne fait pas partie du groupe EX et qui est occupé par intérim.

10.1 Une personne ne faisant pas partie du groupe EX qui occupe un poste de cadre supérieur par intérim demeure assujettie à la convention collective régissant la classification de son poste d’attache.

10.2 Les instructions pour la rémunération d’intérim figurant dans la Directive sur les conditions d’emploi continuent de s’appliquer à une personne ne faisant pas partie du groupe EX qui occupe par intérim un poste de cadre supérieur. Toutefois, les restrictions/exceptions suivantes s’appliquent :

1. Une personne ne faisant pas partie du groupe EX nommée à un poste de cadre supérieur reçoit une augmentation salariale temporaire représentant 5 % du salaire maximum applicable au niveau de ce poste, à condition que la rémunération d’intérim ne dépasse pas le salaire maximum du poste de cadre supérieur;
2. Dans des circonstances exceptionnelles, l’administrateur général peut autoriser une augmentation représentant jusqu’à 10 % du salaire maximum du poste de cadre supérieur. Ce pouvoir ne peut être subdélégué. Cette rémunération ne doit pas dépasser le salaire maximum du poste de cadre supérieur que l’employé occupe par intérim. Aucun montant forfaitaire n’est payé pour un montant qui dépasse cette limite. Le montant de l’augmentation se base sur les facteurs énumérés à l’article 5.2.2.
3. La rémunération d’intérim prend fin lorsque le salaire lié au poste d’attache de l’employé dépasse le salaire maximum du poste de cadre supérieur qu’il occupe par intérim;
4. Une personne ne faisant pas partie du groupe EX et qui occupe par intérim un poste de cadre supérieur n’a pas droit à la rémunération pour le temps supplémentaire;
5. Une personne ne faisant pas partie du groupe EX qui reçoit une rémunération d’intérim et dont le salaire du poste d’attache est inférieur au salaire maximum applicable à ce poste est admissible à des augmentations d’échelon (structures d’échelons fixes) ou à des augmentations à l’intérieur de l’échelle salariale (échelles de rémunération au rendement) ainsi qu’à toute révision de l’échelle salariale liée au niveau du poste d’attache, comme le prévoient la convention collective ou les conditions d’emploi applicables;
6. Dans le cas d’une augmentation d’échelon ou d’une augmentation à l’intérieur de l’échelle salariale pour un poste d’attache non EX, la rémunération d’intérim est recalculée et cette personne qui ne fait pas partie du groupe EX reçoit toute augmentation qui en résulte;
7. Une personne ne faisant pas partie du groupe EX et qui reçoit déjà une rémunération d’intérim pour un poste de cadre supérieur et qui assume les fonctions d’un poste de cadre supérieur intérimaire encore plus élevé sans avoir auparavant recommencé à exercer les fonctions de son poste d’attache peut recevoir immédiatement la rémunération d’intérim pour le niveau intérimaire le plus élevé.

10.3 Une personne ne faisant pas partie du groupe EX et qui reçoit une rémunération d’intérim de cadre supérieur est admissible aux révisions rétroactives de l’échelle salariale s’appliquant au niveau du poste qu’elle occupe par intérim, conformément au point 4 de la présente annexe.

10.4 Une personne ne faisant pas partie du groupe EX qui occupe par intérim un poste de cadre supérieur peut devenir admissible à la protection offerte par le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) pendant l’affectation intérimaire. Le cas échéant :

• 10.4.1 La personne ne faisant pas partie du groupe EX doit payer la partie de la prime d’assurance qui revient à l’employé, et l’employeur ne paie que sa partie.
• 10.4.2 L’admissibilité commence à la date de la nomination intérimaire ou à la date à laquelle la nomination est autorisée, la date la plus tardive étant retenue.

1.1 La présente annexe s’applique aux employés qui occupent des postes exclus dans les groupes et niveaux suivants :

• 1.1.1 Groupe de la direction (EX), niveaux 1 à 5.
• 1.1.2 Groupe Services scientifiques de la défense (DS), niveaux 7A, 7B et 8.

1.2 Aux fins de la présente annexe, le terme ou l’expression :

• 1.2.1 « cadre supérieur » désigne les groupes et niveaux susmentionnés, sauf le groupe des Médecins fonctionnaires (MD-MOF), niveaux 4 et 5, et le groupe des Médecins spécialistes (MD-MSP), niveau 3.
• 1.2.2 « poste de cadre supérieur » désigne les postes classifiés dans les groupes et dans les niveaux susmentionnés, sauf le groupe des Médecins fonctionnaires (MD-MOF), niveaux 4 et 5, et le groupe des Médecins spécialistes (MD-MSP), niveau 3.

1.3 Les cadres supérieurs nommés pour une période déterminée sont admissibles aux éléments énoncés dans la présente annexe, à moins d’indications contraires.

1.4 Les cadres supérieurs à temps partiel sont admissibles aux éléments de la présente annexe et ceux-ci sont accordés sur une base proportionnelle par rapport à la période de 37,5 heures.

1.5 Les cadres supérieurs occasionnels sont admissibles à certains des éléments énoncés dans la présente directive, comme il en est précisé à l’annexe C-1.

1.6 Les cadres supérieurs assumant à titre intérimaire un poste qui ne fait pas partie du groupe EX ne sont pas admissibles aux éléments énoncés dans la présente directive.

2.1 Les heures de travail des cadres supérieurs à temps plein ne sont pas en moyenne inférieures à 37,5 heures par semaine et sont établies en tenant compte de la nécessité de concilier le travail et la vie personnelle.

2.2 Un cadre supérieur ne peut pas être rémunéré pour des heures supplémentaires.

2.3 Il n’existe pas de disposition prévoyant une semaine de travail comprimée pour les cadres supérieurs ou pour les personnes qui ne sont pas des cadres supérieurs mais qui assument à titre intérimaire des fonctions de cadre supérieur.

2.4 Les cadres supérieurs qui prolongent leurs heures normales de travail au-delà d’une période normale de repas peuvent se faire rembourser leurs frais de repas, conformément à la Directive sur les voyages et aux Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

3.1 Les jours fériés ci-après sont des congés payés :

• Jour de l’An
• Vendredi saint
• Lundi de Pâques
• Fête de la Reine
• Fête du Canada
• Fête du Travail
• Action de grâces
• Jour du Souvenir
• Jour de Noël
• Lendemain de Noël
• Un jour férié provincial ou municipal

3.2 Lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos, le congé est reporté au premier jour ouvrable suivant le jour de repos.

3.3 Un cadre supérieur n’est pas rémunéré pour un jour férié dans les conditions suivantes :

• 3.3.1 Il est en congé non payé le jour ouvrable précédant immédiatement et celui suivant immédiatement le jour férié;
• 3.3.2 Il est absent sans que son congé n’ait été autorisé;
• 3.3.3 Il travaille à temps partiel et le jour férié coïncide avec un jour de travail prévu.

4.1 À la demande du cadre supérieur et sous réserve de l’autorisation du gestionnaire délégué et des besoins opérationnels, le cadre supérieur a droit à deux journées de congé payé pour des raisons personnelles une fois par année d’exercice. Ce congé ne peut pas être fractionné ni reporté à l’année financière suivante.

5.1 Les cadres supérieurs sont encouragés à prendre les congés annuels au cours de l’année financière où ils sont acquis, sous réserve de l’autorisation du gestionnaire délégué et des besoins opérationnels.

5.2 Admissibilité

Un cadre supérieur acquiert des crédits de congé annuel pour chaque mois civil au cours duquel il touche une rémunération d’au moins dix (10) jours, selon les modalités suivantes :

• 5.2.1 Premier niveau de crédits de congé annuel au moment de la nomination à un poste de cadre supérieur et jusqu’à ce que le cadre supérieur soit admissible au deuxième niveau de crédits de congé annuel : un jour et deux tiers (1 2/3) par mois (quatre semaines par année).
• 5.2.2 Deuxième niveau de crédits de congé annuel : deux jours et un douzième (2 1/12) par mois (cinq semaines par année) à compter du mois où il remplit l’une des conditions suivantes :
  1. 10 années de service dans un poste de cadre supérieur ou l’équivalent *;
  2. 15 années de service, dont au moins cinq dans un poste de cadre supérieur ou l’équivalent*;
  3. 20 années de service.
• 5.2.3 Troisième niveau de crédits de congé annuel : deux jours et demi (2 1/2) par mois (six semaines par année) à compter du mois au cours duquel le cadre supérieur atteint 28 années de service.
• 5.2.4 Exceptions :
  1. Les employés d’un autre groupe de l’administration publique centrale nommés à un poste de cadre supérieur à partir du 1^er avril 2004 qui acquéraient auparavant plus d’un jour et deux tiers (1 2/3) de crédits de congé annuel par mois (quatre semaines par année) continuent d’acquérir leurs crédits de congé annuel au rythme qui s’appliquait le jour précédant leur nomination jusqu’à ce qu’ils deviennent admissibles au prochain niveau de crédits en vertu des dispositions relatives aux cadres supérieurs.
  2. Les employés venant de l’extérieur de l’administration publique centrale nommés à un poste de cadre supérieur, qui sont visés par la définition du terme service telle qu’elle est énoncée à l’annexe A de la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs et qui acquéraient plus d’un jour et deux tiers (1 2/3) de crédits de congé annuel par mois (quatre semaines par année) lorsqu’ils travaillaient à l’extérieur de l’administration publique centrale, peuvent continuer à acquérir leurs crédits de congé annuel au même rythme que celui qui s’appliquait avant leur nomination au poste de cadre supérieur, à condition que le rythme d’acquisition des crédits de congé annuel ne dépasse pas deux jours et demi (2 1/2) par mois (six semaines par année).
  3. Les employés venant de l’extérieur de l’administration publique centrale et nommés à un poste de cadre supérieur, qui ne sont pas visés par la définition de service énoncée à l’annexe A de la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs, qui acquéraient plus d’un jour et deux tiers (1 2/3) de crédits de congé annuel par mois (quatre semaines par année) lorsqu’ils travaillaient hors de l’administration publique centrale peuvent, à la discrétion de l’administrateur général, continuer à acquérir leurs crédits de congé annuel au même rythme que celui qui s’appliquait avant qu’ils ne soit nommés à un poste de cadre supérieur, à ces conditions :
     • le cadre supérieur prouve qu’il acquérait plus d’un jour et deux tiers (1 2/3) de crédits de congé annuel par mois (quatre semaines par année) lorsqu’il travaillait à l’extérieur de l’administration publique centrale;
     • le rythme d’acquisition des crédits de congé annuel ne dépasse pas deux jours et demi (2 1/2) par mois (six semaines par année).

5.3 Report maximal de crédits de congé annuel

5.4 Épuisement des crédits de congé annuel

Le nombre de crédits de congé annuel dépassant le nombre maximal autorisé est réduit de la façon suivante :

• 5.4.1 Le cadre supérieur prévoit l’utilisation des crédits de congé sur une période d’au plus trois ans et les utilise de la manière prévue.
• 5.4.2 Paiement obligatoire en argent : Le 31 mars de chaque année, les crédits de congé acquis mais non utilisés qui dépassent le nombre maximal de crédits pouvant être accumulés sont automatiquement payés en argent, à moins que le cadre supérieur ait fait une demande de report en vertu de l’article 5.3.2 et qu’elle ait été approuvée.
• 5.4.3 Paiement volontaire en argent : Sous réserve de l’autorisation du gestionnaire délégué, un cadre supérieur peut se faire payer en tout temps une partie ou la totalité des congés annuels qu’il a accumulés.
• 5.4.4 Les paiements obligatoire et volontaire en argent reposent sur le salaire de base courant (qui ne comprend ni les primes de rendement ni les indemnités). Dans le cas d’un paiement obligatoire en argent, le salaire de base courant du cadre supérieur correspond à ce qu’il gagnait le 31 mars de l’année au cours de laquelle les congés sont payés en argent. Dans le cas d’un paiement volontaire en argent, le salaire de base actuel correspond à ce que le cadre supérieur gagnait à la date de la demande de paiement volontaire en argent.
• 5.4.5 Cessation d’emploi : Sous réserve des dispositions relatives à la transférabilité figurant à l’article 5.5 ci-après mentionnés, les crédits de congé annuel acquis mais non utilisés sont aussi payés automatiquement en argent au moment d’une cessation d’emploi de l’administration publique centrale.

5.5 Transférabilité des crédits de congé annuel

Les crédits de congé annuel accumulés antérieurement dans des organisations visées par la définition de service figurant à l’annexe A de la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs sont acceptés aux fins de l’utilisation dans l’administration publique centrale.

5.6 Recouvrement du salaire en cas d’avance de congé

Lorsqu’il y a cessation d’emploi pour une raison autre qu’un décès ou une mise en disponibilité, le salaire versé à un cadre supérieur pour un congé pris mais non acquis doit être recouvré.

5.7 Annulation d’un congé annuel ou rappel au travail pendant un tel congé

Un cadre supérieur rappelé au travail pendant un congé annuel ou dont le congé annuel est annulé sans préavis doit être remboursé pour les dépenses raisonnables occasionnées par le rappel ou l’annulation, sous réserve de la présentation de tout document que peut exiger le gestionnaire responsable.

6.1 Crédits

Un cadre supérieur acquiert des crédits de congé de maladie à raison d’une journée et quart (1 1/4) (9,375 heures) pour chaque mois au cours duquel il touche une rémunération d’au moins 10 jours.

6.2 Autorisation des congés de maladie

Un cadre supérieur est autorisé à prendre un congé de maladie payé lorsqu’il est incapable d’accomplir ses fonctions parce qu’il est malade ou blessé, pourvu qu’il dispose d’un nombre suffisant de crédits de congé de maladie. Un certificat médical est requis lorsque le gestionnaire délégué le demande.

6.3 Congé de maladie spécial (discrétionnaire)

À la discrétion de l’administrateur général seulement, un cadre supérieur peut se voir accorder jusqu’à 130 jours de congé de maladie une fois au cours de sa carrière. Ce congé :

1. Peut être accordé à un cadre supérieur qui ne possède pas suffisamment de crédits de congé pour couvrir toute la période où il est malade;
2. Est accordé après qu’un cadre supérieur ait utilisé tous ses crédits de congé de maladie;
3. Peut être accordé en plusieurs périodes, tel que l’exige le rythme de rétablissement du cadre supérieur;
4. Ne sera pas déduit des futurs crédits de congé;
5. Nécessite un certificat médical.

L’administrateur général peut permettre que tout solde des 130 jours non utilisé soit employé en cas de maladie grave subséquente.

6.4 Transférabilité des crédits de congé de maladie

Les crédits de congé de maladie non utilisés acquis dans les organisations visées par la définition de service figurant à l’annexe A de la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs peuvent être transférés lors de la nomination à un poste de cadre supérieur dans l’administration publique centrale.

6.5 Crédits de congé de maladie à la nomination

Sous réserve de l’autorisation de l’administrateur général, les cadres supérieurs recrutés à partir d’organisations non visées par la définition de service figurant à l’annexe A de la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs peuvent se voir accorder 25 jours de congé de maladie à la nomination à un poste de cadre supérieur.

6.6 Avance de crédits de congé de maladie

Lorsqu’un cadre supérieur n’a pas de crédits ou un nombre insuffisant de crédits pour se voir accorder un congé de maladie, le gestionnaire délégué peut lui avancer des crédits de congé de maladie pour une période allant jusqu’à 25 jours, mais les crédits avancés sont déduits des crédits de congé acquis par la suite.

7.1 Congé payé (discrétionnaire)

7.2 Congé de maternité et congé parental non payés (obligatoire)

7.3 Congé de maternité non payé et indemnité (obligatoire)

L’indemnité de maternité versée conformément au RPSC consiste en ce qui suit :

• Dans le cas d’une cadre supérieure assujettie à un délai de carence de deux (2) semaines avant de recevoir des prestations de maternité de l’assurance-emploi, quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire pour chaque semaine de la période de carence, moins tout autre montant touché pendant cette période; à la demande de la cadre supérieure, un paiement est calculé de façon estimative et lui est avancé, et des corrections sont faites lorsqu’elle fournit la preuve qu’elle reçoit des prestations du Régime d’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale;
• Pour chaque semaine pendant laquelle la cadre supérieure reçoit des prestations de maternité du Régime d’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale, la différence entre quatre-vingt-treize (93 %) pour cent de son taux de rémunération hebdomadaire et les prestations de maternité, moins tout autre montant touché pendant cette période qui peut entraîner une diminution des prestations de maternité auxquelles elle aurait eu droit si elle n’avait pas touché de montant supplémentaire pendant cette période.

7.4 Congé parental non payé et indemnité (obligatoire)

8.1 Congé non payé

Un cadre supérieur bénéficie d’un congé pour s’occuper de sa proche famille, selon les conditions suivantes :

1. Le cadre supérieur informe son supérieur immédiat au moins quatre (4) semaines avant le début d’un tel congé, à moins de ne pas pouvoir le faire en raison de circonstances urgentes ou imprévisibles;
2. Le congé est d’une durée minimale de trois (3) semaines;
3. Les congés non payés accordés en vertu de la présente disposition ne représentent pas plus que cinq (5) années pendant l’entièreté de la période totale d’emploi du cadre supérieur dans l’administration publique fédérale.

8.2 Prise en compte des congés pour s’occuper de la famille aux fins du service

Pour le calcul des crédits de congé annuel et de l’indemnité de départ, seuls les trois premiers mois du congé pour s’occuper de la famille sont pris en compte aux fins du service.

Un congé payé est accordé à un cadre supérieur dans les conditions suivantes :

1. Il fait partie d’un jury;
2. Il se présente devant une entité autorisée par la loi à contraindre des témoins à comparaître, par sommation ou par assignation.

10.1 Les cadres supérieurs sont admissibles à un congé exceptionnel payé si le gestionnaire délégué le juge approprié, pour une période maximale de cinq (5) jours au cours d’une année financière, par exemple, lorsqu’ils doivent travailler de très longues heures pendant une période prolongée (si cela n’est pas une exigence normalement associée au poste), en cas de mariage ou d’activités bénévoles, ou pour toute autre raison non mentionnée dans la présente directive.

10.2 De façon exceptionnelle, l’administrateur général peut approuver un congé exceptionnel payé pour une période allant au-delà des cinq (5) jours prévus à 10.1. Ce pouvoir d’approbation ne peut pas être sous-délégué. Une telle demande doit être justifiée.

10.3 Un congé exceptionnel payé qui a été accordé peut être reporté à l’année financière suivante, mais il doit normalement être utilisé dans les six mois suivant son autorisation.

Lorsqu’un membre de sa famille meurt, un cadre supérieur bénéficie d’un congé payé, d’une durée que son gestionnaire délégué juge appropriée.

Seul l’administrateur général peut accorder un congé non payé à un cadre supérieur pour une raison non mentionnée dans la présente directive. Il peut, par exemple, accorder un tel congé à un cadre supérieur qui est affecté à une organisation internationale ou qui accepte une nomination dans un cabinet de ministre.

12.1 Prise en compte des congés spéciaux non payés aux fins du service

Aux fins du calcul des crédits de congé annuel et de l’indemnité de départ :

• Si le congé est accordé avant tout dans l’intérêt de l’employé, seuls les trois premiers mois de congé spécial payé sont pris en compte aux fins du service;
• Si le congé est accordé avant tout dans l’intérêt du ministère, toute la durée du congé spécial payé est prise en compte aux fins du service.

13.1 Seulement avec l’autorisation de l’administrateur général, un cadre supérieur peut-il se voir accorder un congé d’études pour une période maximale de un (1) an afin de permettre au cadre supérieur de participer à des activités d’apprentissage. Ce pouvoir d’approbation ne peut pas être sous-délégué. Cette période peut être reconduite sur consentement mutuel.

13.2 Un cadre supérieur en congé d’études non payé peut toucher une indemnité tenant lieu de salaire. Cette indemnité peut normalement représenter jusqu’à cinquante pour cent (50 %) de son salaire de base. Dans des circonstances exceptionnelles, l’indemnité peut dépasser cinquante pour cent (50 %) et atteindre cent pour cent (100 %) du salaire de base du cadre supérieur, selon la mesure dans laquelle le congé d’études est considéré comme étant directement lié aux besoins de l’organisation. Les frais de scolarité et le matériel de formation peuvent aussi être partiellement ou entièrement remboursés, mais seulement à la discrétion de l’administrateur général.

13.3 Le congé d’études non payé assorti d’une indemnité tenant lieu de salaire ne peut pas représenter plus de 24 mois dans une carrière de cadre supérieur.

13.4 Un cadre supérieur qui obtient un congé d’études remplit toutes les conditions suivantes :

1. Il est nommé dans un poste de cadre supérieur à temps plein et pour une période indéterminée;
2. Il compte au moins cinq ans d’expérience dans un poste de cadre supérieur;
3. Il a atteint ses engagements permanents et ses engagements clés pendant les deux années précédant celle où il présente une demande de congé d’études;
4. Il peut démontrer la valeur de son projet d’apprentissage;
5. En cas de congé d’études assorti d’une indemnité tenant lieu de salaire, il s’engage par écrit avant le début du congé à retourner travailler au ministère accordant le congé ou au sein d’une organisation de l’administration centrale pour une période d’au moins une fois et demie la durée du congé.

13.5 Un cadre supérieur qui ne termine pas le cours avec succès ou qui ne retourne pas travailler comme cela est précisé à l’article 13.4 ci-dessus, sauf en cas de décès ou de mise en disponibilité, rembourse toutes les indemnités touchées pendant le congé d’études ou un montant moindre déterminé par l’administrateur général.

13.6 Puisqu’un congé d’études influence l’admissibilité du cadre supérieur à certains avantages sociaux, le cadre supérieur doit consulter son conseiller en rémunération afin d’en déterminer les répercussions avant le commencement du congé.

13.7 Prise en compte des congés d’études non payés aux fins du service

Aux fins du calcul des crédits de congé annuel et de l’indemnité de départ :

• Si le congé est accordé avant tout dans l’intérêt de l’employé, seuls les trois premiers mois du congé d’études non payé sont pris en compte aux fins du service;
• Si le congé est accordé avant tout dans l’intérêt du ministère, toute la durée du congé d’études non payé est prise en compte aux fins du service.

14.1 À la demande du cadre supérieur, le gestionnaire délégué autorisera un congé non payé d’une durée maximale d’une année si le conjoint ou le conjoint de fait est réinstallé en permanence, et un congé non payé d’une durée maximale de cinq ans si le conjoint ou le conjoint de fait est réinstallé de façon temporaire.

14.2 Aux fins du calcul des crédits de congé annuel et de l’indemnité de départ, seuls les trois premiers mois d’un tel congé sont pris en compte.

15.1 Admissibilité

15.2 Transférabilité des crédits accumulés aux fins de l’indemnité de départ

Si un cadre supérieur quitte l’administration publique centrale pour une organisation qui n’en fait pas partie, l’indemnité de départ ne sera versée en argent que si le nouvel employeur n’a pas de régime d’indemnité de départ identique ou n’accepte pas les crédits accumulés aux fins de l’indemnité de départ.

Les cadres supérieurs peuvent avoir droit à d’autres avantages sociaux dont l’employeur est responsable. Les avantages sociaux suscitant le plus d’intérêt sont énumérés à l’article 3.7 de la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs.

1.1 La présente annexe s’applique aux cadres supérieurs qui travaillent à titre d’employés occasionnels aux groupes et niveaux suivants :

• 1.1.1 Groupe de la direction (EX), niveaux 1 à 5;
• 1.1.2 Groupe Services scientifiques de la défense (DS), niveaux 7A, 7B et 8.

1.2 Aux fins de la présente annexe, le terme ou l’expression :

• 1.2.1 « cadre supérieur » signifie les cadres supérieurs travaillant à titre d’employés occasionnels et faisant partie des groupes et niveaux précisés ci-dessus. Sont exclus : le groupe des Médecins fonctionnaires (MD-MOF), niveaux 4 et 5; et le groupe des Médecins spécialistes (MD-MSP), niveau 3.
• 1.2.2 « poste de cadre supérieur » signifie les postes classifiés aux groupes et niveaux précisés ci-dessus. Sont exclus : le groupe des médecins fonctionnaires (MD-MOF), niveaux 4 et 5; et le groupe des Médecins spécialistes (MD-MSP), niveau 3.

1.3 Les cadres supérieurs travaillant à temps partiel ont droit aux éléments précisés dans cette annexe. Ces éléments sont calculés au prorata de 37,5 heures.

1.4 Les cadres supérieurs occupant par intérim des postes autres que ceux du groupe de la direction n’ont pas droit aux éléments précisés dans cette annexe.

2.1 Les heures de travail des cadres supérieurs à plein temps ne sont pas en moyenne inférieures à 37,5 heures par semaine et sont établies en tenant compte de la nécessité de concilier le travail et la vie personnelle.

2.2 Aucune disposition ne prévoit la rémunération d’heures supplémentaires pour les cadres supérieurs ou les employés qui occupent par intérim un poste du groupe de la direction.

2.3 Aucune disposition ne prévoit une semaine de travail comprimée pour les cadres supérieurs ou les employés qui occupent par intérim un poste du groupe de la direction.

2.4 Les cadres supérieurs qui prolongent leurs heures normales de travail au-delà d’une période normale de repas peuvent se faire rembourser leurs frais de repas, conformément à la Directive sur les voyages et aux Autorisations spéciales de voyager du Conseil du Trésor.

3.1 Un cadre supérieur travaillant à temps plein a le droit d’être rémunéré pour les jours fériés payés, sauf s’il est en congé non payé le jour ouvrable qui précède et celui qui suit le jour férié.

3.2 Un cadre supérieur travaillant à temps partiel reçoit en remplacement de congés statutaires, une prime de 4.25 % du total d’heures travaillées.

Un cadre supérieur n’a pas droit à un congé annuel payé. Un montant de quatre pour cent (4 %) de son salaire lui est versé lorsqu’il cesse de travailler à titre d’employé occasionnel.

Un cadre supérieur acquiert des crédits de congé de maladie à raison d’une journée et quart (1 1/4) par mois pour lequel il touche au moins dix (10) jours de rémunération. Toutefois, un cadre supérieur ne peut utiliser ces crédits de congé de maladie accumulés alors qu’il travaille à titre d’employé occasionnel. Si le cadre supérieur devient un employé de l’administration publique centrale, il peut reporter les crédits de congé de maladie accumulés au cours de son travail à titre d’employé occasionnel.

Un cadre supérieur travaillant à titre d’employé occasionnel peut obtenir un congé payé pour les raisons suivantes :

• Il fait partie d’un jury;
• Il se présente devant une entité autorisée par la loi à contraindre des témoins à comparaître, par sommation ou par assignation.

Lorsqu’un membre de sa famille décède, un cadre supérieur bénéficie d’un congé d’une durée que son gestionnaire délégué juge appropriée. Un tel congé est sans solde au cours des trois premiers mois d’emploi et avec solde après une période de trois mois d’emploi continu.

Les éléments suivants qui sont applicables aux cadres supérieurs visés par l’annexe C ne sont pas applicables aux cadres supérieurs travaillant à titre d’employé occasionnel :

• 8.1 Congé personnel
• 8.2 Congé pour obligations familiales
• 8.3 Congé pour s’occuper de sa famille
• 8.4 Congé exceptionnel payé
• 8.5 Congé spécial non payé
• 8.6 Congé d’études
• 8.7 Réinstallation du conjoint ou du conjoint de fait
• 8.8 Indemnité de départ

1.1 Cette directive s’adresse aux employés nommés au groupe de la direction.

1.2 Aux fins de cette annexe, l’expression « cadre supérieur » signifie les employés nommés au sein du groupe de la direction.

1.3 Le personnel qui vient tout juste de remplir un poste dans un cabinet ministériel ou que l’on destine immédiatement à un tel poste ne peuvent pas être mutés selon les dispositions de la présente annexe.

2.1 Le but d’une mutation spéciale est de permettre aux administrateurs généraux de répondre à des besoins opérationnels temporaires en mutant rapidement et de façon provisoire des cadres supérieurs dans des postes qui n’ont pas été classifiés ou qui ont été classifiés à un niveau inférieur à celui de leur poste d’attache, tout en leur versant un salaire correspondant à celui de leur poste d’attache.

2.2 Les mutations spéciales sont effectuées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

3.1 Les mutations spéciales et la prolongation de ces mutations pour les cadres supérieurs ne peuvent être autorisées que par l’administrateur général et ce pouvoir d’approbation ne peut pas être sous-délégué.

4.1 EX-01 à EX-03 : les cadres supérieurs dont le poste d’attache est à ce niveau doivent consentir à la mutation, en vertu de l’article 51(6) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

4.2 EX-04 et EX-05 : les cadres supérieurs dont le poste d’attache est à ce niveau ne sont pas tenus de consentir à la mutation s’ils ont accepté d’être mutés comme condition d’emploi sur nomination à leur poste actuel, en vertu de la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs.

Les mutations spéciales permettent de muter des cadres supérieurs afin de répondre spécifiquement aux exigences opérationnelles et temporaires suivantes :

• Projets spéciaux (autres que pour une préretraite) : pour réaliser un projet temporaire précis qui ne fait pas partie des travaux habituels ou permanents du ministère ou pour participer à ce projet;
• Formation ou perfectionnement : pour accroître les connaissances et les capacités des cadres supérieurs dans leur propre intérêt et dans celui de l’administration publique centrale;
• Transfert des connaissances (autres que dans le cadre d’une préretraite) : pour mieux expliquer le contexte et les antécédents du projet et pour prodiguer des conseils sur le sujet;
• Préretraite : permettre aux cadres supérieurs à l’approche de la retraite de partager, à titre de gestionnaires ou de conseillers, leurs connaissances des objectifs, des programmes et des procédures du ministère avec les nouveaux cadres supérieurs ou avec les personnes qui les remplaceront.

Une mutation spéciale est normalement fixée à deux (2) ans. Exceptionnellement, les administrateurs généraux peuvent prolonger la mutation spéciale d’un an, pour un total de trois (3) ans. Ce pouvoir ne peut pas être sous-délégué.

7.1 Sauf en ce qui a trait aux mutations de préretraite, la nature même d’une mutation spéciale est de maintenir la période d’emploi du cadre supérieur.

7.2 L’emploi de durée indéterminée du cadre supérieur est protégé tout au long de la période de mutation spéciale. Les ministères prennent les mesures nécessaires et ne déclarent pas l’employé excédentaire à la fin d’une mutation spéciale.

8.1 Le ministère présente à l’employé une lettre d’offre qui précise :

• Les exigences concernant les tâches, l’emplacement, la durée et les conditions de la mutation spéciale;
• La confirmation que la nomination pour une durée indéterminée du cadre supérieur sera protégée au cours de la mutation spéciale;
• L’engagement du ministère à muter ou à nommer le cadre supérieur à un autre poste de même groupe et niveau que son poste d’attache à la fin de la mutation spéciale, sauf en ce qui a trait aux cadres supérieurs qui prendront leur retraite;
• Le consentement du cadre supérieur quant à sa mutation ou à sa nomination à un poste classifié de même groupe et niveau que son poste d’attache à la fin de la mutation spéciale, le cas échéant;
• La rémunération du cadre supérieur, en vertu du Programme de gestion du rendement, au cours de la mutation.

8.2 Un cadre supérieur qui accepte une mutation spéciale de préretraite doit accompagner la lettre d’offre signée d’une lettre de démission signée qui entrera en vigueur dès la fin de la mutation spéciale.

9.1 Les mutations spéciales peuvent être modifiées ou prolongées.

9.2 Si une mutation spéciale est interrompue pour une longue période de temps, par exemple en raison d’un congé de maladie, et qu’au retour de l’employé, les besoins sont les mêmes, la période de la mutation peut être prolongée.

Les instructions du PGR pour les cadres supérieurs en mutation spéciale se trouvent dans la Directive sur le Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs.

Habituellement, le titre de sous-ministre adjoint (SMA) et les autres titres d’administrateur général adjoint ne sont utilisés que pour les postes classifiés et en vertu de la Directive sur l’organisation et la classification du groupe de la direction. Toutefois, si un cadre supérieur qui est déjà un SMA en vertu de sa nomination à un poste de niveau EX-04 ou EX-05 ou à un autre poste d’administrateur général adjoint est placé en mutation spéciale, il peut conserver son titre de SMA.

Toutes les mutations spéciales doivent être faites en vertu de la Directive sur la dotation des postes bilingues et de la Loi sur les langues officielles.

13.1 Les ministères constituent un dossier pour chacune des mutations spéciales et fournissent ces dossiers au bureau du dirigeant principal des ressources humaines à la demande de celle-ci. Les dossiers comprennent l’information suivante :

• Les coordonnées du cadre supérieur ainsi que le niveau de son poste d’attache;
• Les raisons de la mutation spéciale;
• Les dates de début et de fin de la mutation spéciale ainsi que de toute prolongation;
• Des documents prouvant que le cadre supérieur a été nommé ou muté à un poste classifié à la fin de sa mutation ou qu’il a pris sa retraite.