Norme sur l'accessibilité des sites Web

Note aux lecteurs

Normes d'accessibilité Canada (NAC) a officiellement adopté la Norme européenne harmonisée en matière de technologies de l'information et de la communication (TIC) pour usage au Canada. La norme EN 301 549 précise les exigences en matière d'accessibilité pour les produits et services liés aux TIC. En vertu du code CAN/ASC - EN 301 549:2024, l'utilisation de cette norme est maintenant approuvée dans tout le pays en tant que norme officielle pour le gouvernement du Canada.

L'approbation officielle de cette norme réitère l'importance pour les organismes fédéraux d'agir en adoptant les mesures qui y sont prévues et de suivre les conseils fournis dans la Ligne directrice sur l'utilisabilité de la technologie de l'information par tous. Il est recommandé aux organismes d'adopter la norme CAN/ASC - EN 301 549:2024 afin de soutenir l'engagement du gouvernement envers un Canada accessible et sans obstacle.

1. Date d'entrée en vigueur

1.1 La présente Norme est entrée en vigueur le 1er août 2011 et elle a été révisée le 31 mars 2013. Elle remplace la partie 2 de la Normalisation des sites Internet 2.0

2. Application

2.1 La présente Norme s'applique aux ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l'exception des alinéas b) et c), à moins qu'ils ne soient exclus par une loi, un règlement ou un décret.

2.2 La section 6 s'applique à tous les pages Web :

  • qui s'adressent au public (c.-à-d., accessibles aux particuliers et aux entreprises de l'extérieur du gouvernement du Canada);
  • dont le ministère est responsable;
  • publiées dans les sites et applications Web du gouvernement du Canada.

2.3 La section 6 ne s'applique pas à ce qui suit :

2.4 La section 6.1.1 est mise en œuvre par étapes et s'applique comme suit :

  • Étape I (1er août 2011 – 29 février 2012)
    • Toutes les pages d'accueil des sites Web et les pages auxquelles on fait référence à partir des pages d'accueil des sites Web et applications Web.
    • Le nombre important de pages Web qui fournissent aux particuliers et aux entreprises les renseignements et services les plus importants, y compris les droits et avantages.
    • Le nombre important de pages Web qui servent le plus fréquemment.
    • Toutes les nouvelles pages Web parues après le 1er octobre 2011 doivent être conformes sans délai.
  • Étape II (1er mars 2012 – 31 juillet 2012)
    • Les autres pages Web qui fournissent aux particuliers et aux entreprises les renseignements et services les plus importants, y compris les droits et avantages.
    • Les autres pages Web qui servent le plus fréquemment.
  • Étape III (1er août 2012 – 31 juillet 2013)
    • Les pages Web restantes.

2.5 Les exigences particulières à la section 6.1.1 ne s'appliquent pas à ce qui suit :

La liste des exclusions figure à l'annexe B.

2.6 Les sections 7.2, 7.3 et 8.2 concernant le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière de surveillance de la conformité et de détermination des conséquences de la non-conformité ne s'appliquent pas au Bureau du vérificateur général, au Commissariat à la vie privée, au Commissariat à l'information, au Bureau du directeur général des élections, au Commissariat au lobbying, au Commissariat aux langues officielles et au Commissariat à l'intégrité du secteur public. L'administrateur général de chacun de ces organismes est l'unique responsable de la surveillance de la conformité à la Norme dans son organisme et de la réponse aux cas de non-conformité, conformément aux instruments du Conseil du Trésor qui servent de principes et d'orientation en matière de gestion de la conformité.

3. Contexte

3.1 Le canal Web est un élément important de l'engagement du gouvernement du Canada visant la prestation de services multimodes. Le gouvernement du Canada veille à ce qu'un haut niveau d'accessibilité des sites Web soit appliqué uniformément à l'ensemble de ses sites Web et applications Web.

Les normes et les technologies du Web évoluent constamment et l'accessibilité des sites Web contribue grandement à l'efficacité et à l'efficience du canal Web au sein du gouvernement du Canada. Afin de respecter son engagement en matière d'accessibilité des sites Web, le gouvernement du Canada a adopté les WCAG 2.0. Il y est précisé ce qui suit (traduction) : « L'observation des présentes lignes directrices rendra le contenu accessible à un plus vaste éventail de personnes handicapées, y compris les personnes aveugles et à vision réduite, les personnes sourdes et ayant une perte de l'ouïe, les personnes ayant des troubles d'apprentissage, ayant des limitations cognitives, une mobilité réduite, un trouble de la parole, ou des problèmes de photosensibilité, ou une combinaison de ceux-ci. L'observation des présentes lignes directrices rendra aussi votre contenu Web plus accessible aux utilisateurs en général ».

3.2 La présente Norme appuie la Politique sur la gestion des technologies de l'information et la gestion de la présence du GC dans le Web en précisant aux dirigeants principaux de l'information (DPI) des ministères ou à leur équivalent de même qu'aux chefs des communications, ou à d'autres fonctionnaires appuyant la gestion de la TI, les exigences additionnelles qui permettent d'assurer la cohérence des processus de gestion de la TI.

3.3 La présente Norme est émise conformément à l'article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques par la secrétaire du Secrétariat du Conseil du Trésor, conformément au paragraphe 6(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, et l'article 3.5 de la Politique sur la gestion des technologies de l'information.

3.4 Il faut lire la présente Norme de concert avec la Norme sur la facilité d'emploi des sites Web, la Norme sur l'interopérabilité du Web et la Norme sur l’optimisation des sites Web et des applications pour appareils mobiles.

4. Définitions

4.1 Les définitions servant à l'interprétation de la présente Norme figurent à l'annexe A.

5. Énoncé de la Norme

5.1 Objectif

5.1.1 La présente Norme vise à ce qu'un haut niveau d'accessibilité des sites Web et applications Web soit appliqué uniformément à l'ensemble des sites Web du gouvernement du Canada.

5.2 Résultats escomptés

5.2.1 Les sites Web du gouvernement du Canada respectent les lignes directrices acceptées à l'échelle internationale en matière d'accessibilité des sites Web et applications Web et sont mesurés avec cohérence.

6. Exigences

6.1 Il incombe aux gestionnaires, aux spécialistes fonctionnels et aux titulaires de postes équivalents chargés du contenu Web ou de pages Web de :

6.1.1 Veiller à ce que chaque page Web satisfasse aux cinq exigences de conformité à WCAG 2.0, selon les conditions suivantes :

La liste des exclusions figure à l'annexe B.

6.2 Le dirigeant principal de l'information ministériel ou son équivalent répond de ce qui suit :

6.2.1 S'assurer que les logiciels et les systèmes achetés par les ministères permettent aux sites Web et applications Web de se conformer aux exigences des sections 6.1.1 ou de les modifier afin qu'ils s'y conforment.

6.3 Le cadre supérieur ministériel désigné par l'administrateur général répond de ce qui suit :

6.3.1 Surveiller la mise en œuvre de la présente Norme dans son ministère et réaliser les activités mentionnées à la rubrique 7.2.

7. Les exigences de suivi et d'établissement de rapports sont les suivantes :

Les administrateurs généraux

7.1 Les administrateurs généraux sont chargés de veiller à ce que la présente Norme soit respectée au sein de leur ministère respectif en suivant les consignes de la Politique sur l'évaluation et la Politique sur la vérification du Conseil du Trésor. De plus, ils doivent apporter les mesures correctives qui s'imposent pour combler toute lacune au sein de leur ministère.

Le cadre supérieur ministériel

7.2 Le cadre supérieur ministériel désigné par l'administrateur général doit appuyer ce dernier en supervisant la mise en œuvre et le suivi de la présente Norme au sein du ministère, en signalant à l'administrateur général les problèmes de taille, les lacunes de rendement et les questions de conformité, en élaborant des propositions visant à les corriger, et en signalant les problèmes sérieux de rendement ou de conformité à la Direction du dirigeant principal de l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Dans l'ensemble de l'administration fédérale

7.3 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada surveillera la conformité à la présente Politique de diverses manières grâce, entre autres :

  • aux évaluations menées aux termes du Cadre de responsabilisation de gestion;
  • aux examens des présentations au Conseil du Trésor, aux rapports ministériels sur le rendement, aux résultats des vérifications, aux évaluations et aux études;
  • au travail effectué en collaboration avec les ministères.

7.4 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada examinera la présente Norme et son degré d'efficacité cinq ans après sa mise en œuvre (ou avant cette date, au besoin).

8. Conséquences

8.1 En cas de non-conformité, l'administrateur général a la responsabilité de prendre des mesures correctives dans son organisation, de concert avec les personnes responsables de la mise en œuvre des exigences de la présente Norme.

8.2 Les conséquences de l'inobservation de la présente Norme peuvent comprendre toute mesure qui est permise en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques que le Conseil du Trésor pourrait déterminer comme étant appropriée ou acceptable, selon les circonstances.

8.3 Les mesures correctives possibles, y compris les conséquences, sont comprises dans l'annexe C et sont décrites dans le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité.

9. Rôles et responsabilités des organisations gouvernementales

9.1 La Direction du dirigeant principal de l'information, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en consultation avec d'autres ministères, est responsable des fonctions suivantes :

9.1.1 L'élaboration de normes, de lignes directrices et d'outils ainsi que la prestation de services de conseil et d'interprétation en regard de ces instruments.

9.1.2 La communication avec la collectivité Web dans l'ensemble du gouvernement et la mobilisation de cette collectivité relativement aux plans, progrès, risques et enjeux liés à la mise en œuvre de la présente Norme et des instruments à l'appui au gouvernement fédéral.

9.1.3 La prestation de soutien au Conseil des dirigeants principaux de l'information (DPI) et à d'autres comités et groupes de travail, au besoin, afin d'examiner les enjeux et les possibilités du gouvernement relativement à la mise en œuvre de la présente Norme et des instruments à l'appui.

9.1.4 La publication et la mise à jour de la liste des exclusions provenant des exigences particulières de la section 6.1.1.

10. Ouvrages de référence

10.1 Lois applicables

10.2 Instruments de politiques connexes et publications

10.3 Normes externes et dispositions connexes

11. Demandes de renseignements

Veuillez transmettre toute question au sujet de la présente Norme au Centre d'expertise des normes Web de votre ministère. Les Centres d'expertise des normes Web peuvent obtenir des interprétations de la présente Norme en communiquant avec :

Politique numérique
Bureau du dirigeant principal de l’information
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Courriel : DPPN@tbs-sct.gc.ca

Annexe A : Définitions

contenu (contenu Web) (Web content)

Information et expérience sensorielle à communiquer à l'utilisateur au moyen d'un agent utilisateur, y compris le code ou le balisage qui définit la structure, la présentation et les interactions du contenu (Source : Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire)

contenu vidéo fourni exclusivement pour être réutilisé et diffusé par les médias (video content provided exclusively for reuse by media for broadcast purposes)

Contenu vidéo fourni exclusivement pour être réutilisé et diffusé par les médias (p. ex., rouleau B, etc.).

Il faut indiquer clairement que le contenu vidéo est fourni exclusivement pour être réutilisé et diffusé par les médias.

critères de succès (success criteria)

Des critères de succès testables sont fournis pour chaque règle afin de permettre l'utilisation des WCAG 2.0 là où des exigences et des tests de conformité sont nécessaires, notamment pour la spécification de conception, l'achat, la réglementation et les accords contractuels. Des informations complémentaires sur les niveaux des WCAG peuvent être consultées dans Comprendre les niveaux de conformité et Les différents niveaux de lecture des WCAG 2.0.

dépendre [des technologies] (relied upon (technologies that are))

Le contenu ne serait pas conforme si cette technologie était inactivée ou si elle n'était pas compatible. (Source : Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire)

page Web (Web page)

Une ressource autonome obtenue depuis un identificateur de ressource uniforme (URI) unique grâce au protocole HTTP, accompagnée de toutes les autres ressources utilisées dans la restitution ou conçues pour être restituées simultanément par un agent utilisateur.

Nota 1 :Bien que toutes les « autres ressources » seraient restituées avec la ressource primaire, elles ne sont pas nécessairement restituées simultanément.

Nota 2 :À des fins de conformité avec ces règles, une ressource doit être autonome à l'intérieur du périmètre de conformité pour être considérée comme une page Web.

Pour obtenir de plus amples renseignements et des exemples, veuillez consulter : Page Web, Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire.

page Web archivée (archived Web page)

Une page Web :

  • qui est conservée à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de dossiers;
  • qui n'est pas modifiée ni mise à jour après la date de son archivage;
  • qui est conservée dans un dépôt numérique.

Une page Web archivée peut rester dans le Web, mais elle doit être clairement identifiée comme étant archivée.

processus (process)

Séries d'actions de l'utilisateur dont l'enchaînement est nécessaire à l'accomplissement d'une tâche

Pour obtenir de plus amples renseignements et des exemples, veuillez consulter Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire.

sites Web et applications Web du gouvernement du Canada (Government of Canada Web sites and Web applications)

Tous les sites Web et applications Web qui relèvent du gouvernement du Canada.

techniques suffisantes et techniques recommandées (sufficient and advisory techniques)

Pour chaque règle et chaque critère de succès des WCAG 2.0, le groupe de travail a également documenté une grande variété de techniques. Ces techniques sont informatives et se divisent en deux catégories : celles qui sont suffisantes pour satisfaire au critère de succès et celles qui sont recommandées. Les techniques recommandées vont plus loin que ce qui est requis par chacun des critères de succès et elles permettent aux auteurs de mieux respecter les règles. Certaines techniques recommandées concernent des problèmes d'accessibilité qui ne sont pas traités par les critères de succès testables. Lorsque des échecs fréquents sont connus, ils sont aussi documentés. Voir également les techniques suffisantes et les techniques recommandées dans Comprendre les WCAG 2.0. (Source : Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Les différents niveaux de lecture des WCAG 2.0)

technologie Web (technology (Web content))

Mécanisme pour encoder les instructions devant être restituées, jouées ou exécutées par les agents utilisateurs

Nota 1 : Tel qu'employés dans ces règles, l'expression « technologie Web » et le mot « technologie » (utilisé seul) désignent les technologies relatives aux contenus Web.

Nota 2 : Les technologies relatives aux contenus Web comprennent les langages de balisage, les formats de données ou les langages de programmation que les auteurs sont amenés à utiliser seuls ou combinés pour créer des expériences pour l'utilisateur final qui vont de pages Web statiques jusqu'à des présentations multimédias synchronisées, en passant par des applications Web dynamiques.

Exemple : On compte parmi les exemples les plus fréquents de technologies Web : HTML, CSS, SVG, PNG, PDF, Flash et JavaScript.

(Source : Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire)

version de remplacement conforme (conforming alternate version)

Il sagit d'une version :

  1. qui se conforme au niveau déterminé;
  2. qui fournit toutes les informations similaires et les mêmes fonctionnalités dans le même langage humain;
  3. qui est aussi à jour que le contenu non conforme;
  4. pour laquelle au moins l'une des affirmations suivantes est vraie :
    1. la version conforme peut être atteinte à partir de la page non conforme par le biais d'un mécanisme compatible avec l'accessibilité;
    2. la version non conforme peut être atteinte seulement à partir de la version conforme;
    3. la version non conforme peut être atteinte seulement à partir d'une page conforme par le biais d'un mécanisme pour atteindre la version conforme.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemples, veuillez consulter la définition de la version de remplacement conforme dans le site Web de W3C.

Annexe B : Liste des exclusions : publiée le 1er août 2011

Les exclusions suivantes provenant des exigences particulières ont été mises en place pendant un certain temps et seront actualisées annuellement à mesure que la technologie progresse. Les exclusions sont :

Contenu Web

Exigences

Schémas complexes (équivalents textuels)WCAG 2.0, Critère de succès 1.1.1 Contenu non textuel content

Sous-titrage des vidéos en direct (sous-titres codés)

WCAG 2.0, Critère de succès 1.2.4 Sous-titrage (en direct)

Audio-description (vidéo préenregistrée), sauf lorsque la vidéo fournit des renseignements relatifs à la santé et à la sécurité des Canadiens WCAG 2.0, Critère de succès 1.2.5 Audio-description

Exclusions pour une période de grâce de 10 jours ouvrables :

  • Dans le cas du contenu vidéo préenregistré, une période de grâce de 10 jours ouvrables s'applique entre la date de publication et la date à laquelle les sous-titres codés et les transcriptions de vidéos doivent être fournis.

Les exclusions liées au sous-titrage des vidéos en direct ont trait au sous-titrage codé pour malentendants et à la transcription des vidéos en direct.

l'audio-description (vidéos préenregistrées) n'est requise que pour les vidéos qui portent sur la santé et la sécurité des Canadiens. Elle n'est pas requise pour les autres vidéos préenregistrées.

Cartes complexes : Carte associant des renseignements à au moins un endroit ne pouvant pas être représenté par des adresses postales ou des noms propres comme des intersections, des repères, des villes ou des régions. Un exemple d'une carte complexe est une carte indiquant le lieu et l'intensité d'une précipitation détectée par un réseau radar.

Deux précisions :

  • Le texte « essentiel » sous forme d'image correspond aux logos, aux marques de commerce et aux annonces des initiatives gouvernementales et campagnes de commercialisation. Conformément à la WCAG 2.0, ce texte « essentiel » sous forme d'image ne doit pas satisfaire au critère de succès 1.4.5 Texte sous forme d'image de la WCAG 2.0.
  • La WCAG 2.0 permet de mettre à la disposition des utilisateurs de multiples versions de contenu (y compris des vidéos) dans des sites Web et applications Web. Toutefois, au moins une version (version de remplacement conforme) doit se conformer à la WCAG 2.0.

Annexe C : Mesures correctives possibles, y compris les conséquences

On reconnaît que les réponses appropriées en cas de non-conformité doivent être examinées au cas par cas. Par conséquent, les scénarios suivants présentent une liste non exhaustive de mesures correctives qui pourraient être prises en cas de non-conformité.

Scénario 1 : Note de conformité de 95 % ou plus, d'après une évaluation menée en 2013 et par la suite, conformément aux exigences d'établissement de rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) Voir note de bas de page **

Mesures correctives possibles (prises par un administrateur général ou son délégué)

  • Élaborer une stratégie visant l'atteinte d'une conformité de 100 %
  • Réduire les pages Web redondantes, insignifiantes et dépassées
  • Archiver les pages Web, s'il y a lieu
  • Mettre en œuvre la Boîte à outils de l'expérience Web
  • Participer à des activités de collaboration à l'échelle du gouvernement dans le but de relever les défis communs

Mesures correctives possibles (prises par le Secrétariat du Conseil du Trésor)

  • Fournir des conseils
  • Diriger l'élaboration de la Boîte à outils de l'expérience Web et favoriser la collaboration à l'échelle du gouvernement

Scénario 2 : Notes de conformité se situant entre 90 % et 94 %, d'après une évaluation menée en 2013 et par la suite, conformément aux exigences d'établissement de rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) Voir note de bas de page **

Mesures correctives possibles (prises par un administrateur général ou son délégué)

  • Toutes les mesures correctives énoncées dans le scénario 1
  • Le cadre supérieur du ministère s'engage à prendre des mesures correctives et les présente au SCT par écrit, par l'intermédiaire du dirigeant principal de l'information

Mesures correctives possibles (prises par le Secrétariat du Conseil du Trésor)

  • Toutes les mesures correctives énoncées dans le scénario 1
  • Le dirigeant principal de l'information du gouvernement du Canada demande au cadre supérieur du ministère de s'engager à prendre des mesures correctives, de les présenter par écrit au SCT et de rendre compte des résultats atteints.

Scénario 3: Note de conformité se situant entre 85 % à 89 %, d'après une évaluation menée en 2013 et par la suite, conformément aux exigences d'établissement de rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) Voir note de bas de page **

Mesures correctives possibles (prises par un administrateur général ou son délégué)

  • Toutes les mesures correctives énoncées dans les scénarios 1 et 2.
  • L'administrateur général s'engage à prendre des mesures correctives et les présente par écrit au SCT. Ces mesures peuvent comprendre les suivantes :
    • S'assurer que des contrôles efficaces sont en place afin que le cadre supérieur du ministère dispose de l'autorité et de l'étendue des responsabilités requises pour veiller à l'atteinte de la conformité
    • Réorganiser les activités de publication dans le Web

Mesures correctives possibles (prises par le Secrétariat du Conseil du Trésor)

  • Toutes les mesures correctives énoncées dans les scénarios 1 et 2.
  • Le secrétaire du Conseil du Trésor demande aux administrateurs généraux de s'engager à prendre des mesures correctives, de les présenter par écrit au SCT et de rendre compte des résultats atteints.

Scénario 4: Note de conformité de 84 % ou moins, d'après une évaluation menée en 2013 et par la suite, conformément aux exigences d'établissement de rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) Voir note de bas de page **

Mesures correctives possibles (prises par un administrateur général ou son délégué)

  • Toutes les mesures correctives énoncées dans les scénarios 1, 2 et 3.

Mesures correctives possibles (prises par le Secrétariat du Conseil du Trésor)

  • Toutes les mesures correctives énoncées dans les scénarios 1, 2 et 3.
  • Toute autre mesure jugée appropriée selon les circonstances.

** Peu importe la note de conformité obtenue, le Secrétariat du Conseil du Trésor peut tout de même prendre les mesures qu'il juge appropriées dans le cas de non-conformité d'un site Web, si ce site Web présente, par exemple, les renseignements ou les services les plus importants pour les personnes et les entreprises.

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le président du Conseil du Trésor, 2017,
ISBN : 978-0-660-20382-9