Archivée - Directive sur le processus de traitement des plaintes de harcèlement

1.1 La présente directive entre en vigueur le 1^er octobre 2012.

1.2 Elle est publiée de concert avec la Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement du Conseil du Trésor, datée du 1^er octobre 2012, et les deux instruments remplacent la Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail de 2001.

2.1 La présente directive s'applique aux organismes de l'administration publique centrale nommées à l'annexe I et aux autres secteurs de l'administration publique fédérale mentionnés à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf s'ils en sont exclus en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'un décret particulier.

2.2 Les dispositions des sections 6.2.2, 6.2.3 et 7 qui ont trait au rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor dans la surveillance de l'observation et l'ordonnance des mesures à adopter dans les cas d'inobservation ne s'appliquent pas au Commissariat à l'information du Canada et au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, au Bureau du directeur général des élections, au Commissariat au lobbying, au Commissariat aux langues officielles et au Commissariat à l'intégrité du secteur public. Les administrateurs généraux de ces organismes sont les seuls responsables de surveiller la présente directive et d'assurer son observation au sein de leur organisme, et de donner suite aux cas d'inobservation, conformément aux instruments du Conseil du Trésor qui établissent les principes et l'orientation de la gestion de l'observation.

2.3 Le processus de traitement des plaintes de harcèlement établi aux termes de la présente directive est à la disposition des employés des organismes mentionnés dans la section 2.1. En ce qui concerne les individus qui ne sont pas des employés au sens défini dans la l'annexe A, les gestionnaires doivent traiter toute allégation de harcèlement formulée par ces personnes conformément à l'esprit de la directive.

2.4 Lorsqu'un employé dépose une plainte de harcèlement contre une personne qui n'est pas un employé au sens défini dans l'annexe A, les gestionnaires doivent suivre le processus de traitement des plaintes établi dans la présente directive dans toute la mesure du possible.

3.1 La prévention et la résolution du harcèlement en milieu de travail font partie intégrante de la gestion efficace des personnes d'un organisme. Le but du Conseil du Trésor en sa qualité d'employeur consiste à maintenir un milieu de travail productif, sain et respectueux où des relations de travail et des pratiques positives sont encouragées et où tout et chacun s'inspire des valeurs du secteur public, dont traiter les autres avec respect et équité.

Conformément à la Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement, le Conseil du Trésor s'est engagé à créer un milieu de travail exempt de harcèlement. Il est en partie possible d'y parvenir en s'assurant que tous les organismes demeurent sensibles aux possibilités ou aux perceptions de harcèlement dans le milieu de travail et qu'ils gèrent activement ces situations au moment et à l'endroit où elles se produisent. En obligeant les organismes de l'ensemble de l'administration publique centrale à prendre des mesures pour prévenir et gérer le harcèlement en milieu de travail, l'employeur pourra réduire les répercussions des situations de travail stressantes sur les employés et améliorer leur bien-être et leur productivité, ce qui mènera à de meilleurs résultats pour les Canadiennes et les Canadiens.

3.2 Le harcèlement est un problème grave qui doit être réglé sans délai, avec sensibilité, compétence et discrétion. L'objectif principal est de résoudre les allégations de harcèlement le plus informellement possible et avec le moins de perturbations possible pour les parties concernées et le milieu de travail. Sans doute, la gravité des allégations de harcèlement nécessite d'entrée de jeu l'accès à un processus minutieux et rigoureux; cela va de pair avec le fait que plusieurs cas, en les explorant de plus près et avec le consentement des parties, peuvent être traités efficacement par les processus de résolution informels,

3.3 La présente directive découle de la Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement et exige l'établissement et le maintien d'un processus de traitement des plaintes de harcèlement efficace. Elle définit les rôles et responsabilités précis du ou des responsable(s) désigné(s) relativement à la présente directive.

3.4 Les administrateurs généraux ont la responsabilité de créer et de maintenir un milieu de travail respectueux et exempt de harcèlement ainsi que de résoudre rapidement toute plainte connexe. Le Conseil du Trésor établit les orientations stratégiques à l'intention des administrateurs généraux alors que ces derniers sont responsables de leurs mises en œuvre.

3.5 La présente directive est émise aux termes des articles 7 et 11.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

3.6 La présente directive doit être lue conjointement avec :

• La Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement.
• Le Code canadien du travail, y compris la partie XX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail relative à la prévention de la violence en milieu de travail
• La Loi canadienne sur les droits de la personne
• Les principes énoncés dans le Cadre de politique pour la gestion des personnes

De plus, les lignes directrices contenues dans le Guide d'application du processus de résolution du harcèlement devraient être lues en concomitance avec cette directive car elles sont nécessaires à l'interprétation et à l'application efficace du processus de traitement des plaintes de harcèlement.

Veuillez vous reporter à l'annexe A pour consulter les définitions qui doivent servir à interpréter la présente directive.

7.1 Il incombe aux administrateurs généraux de prendre des mesures correctives lorsque des problèmes graves liés à la conformité à la présente directive surviennent. Si les mesures correctives ne sont pas prises de façon satisfaisante et rapide, le dirigeant principal des ressources humaines peut demander aux administrateurs généraux de retirer ou de suspendre temporairement les pouvoirs qu'ils avaient délégués à l'un de leurs employés, de prendre des mesures correctives ou d'imposer des mesures visant à rétablir la conformité à la présente directive.

7.2 Pour obtenir l'éventail des conséquences en cas de non-conformité, veuillez vous rapporter au Cadre stratégique sur la gestion de la conformité.

8.1 Outre son rôle de surveillance, le BDPRH-SCT aide les responsables désignés à mettre en œuvre et en application la présente directive en leur fournissant des conseils et en publiant des lignes directrices et les outils administratifs connexes.

Pour toute question d'interprétation au sujet de cette directive, les représentants ministériels sont priés de communiquer avec les Demandes de renseignement du SCT. Les employés sont priés de communiquer directement à leurs représentants ministériels pour toutes questions relatives à cette directive.