Directive sur la gestion des communications et de l’image de marque

Prévoit les règles pour la gestion et la coordination des communications, y compris les procédures relatives à la publicité, les recherches sur l’opinion publique, les médias sociaux, les sites Web externes et les applications mobiles.
Modification : 2025-03-27

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Annexe A : Procédure obligatoire relative à la publicité

A.1 Date d’entrée en vigueur

  • A.1.1La présente procédure entre en vigueur le 27 mars 2025.
  • A.1.2La procédure remplace la Procédure obligatoire relative à la publicité du 11 mai 2016.

A.2 Procédure

  • A.2.1La présente procédure fournit des précisions sur les exigences décrites aux paragraphes 4.1.41 à 4.1.46 de la Directive sur la gestion des communications et de l’image de marque.
  • A.2.2La procédure obligatoire est la suivante :

    Élaboration du plan annuel de publicité

    • A.2.2.1Communiquer avec les fonctionnaires du ministère pour déterminer les besoins en matière de publicité;
    • A.2.2.2Élaborer le plan annuel de publicité du ministère;
    • A.2.2.3Soumettre le plan annuel de publicité aux chefs des communications aux fins d’examen.

    Planification et coordination

    • A.2.2.4Confirmer auprès de la Direction des services de publicité de Services publics et Approvisionnement Canada si l’initiative correspond ou non à la définition de la publicité;
    • A.2.2.5Consulter le Secrétariat des communications et des consultations du Bureau du Conseil privé pour planifier des activités de publicité;
    • A.2.2.6Consulter Affaires mondiales Canada pour planifier la publicité destinée aux marchés étrangers;
    • A.2.2.7Établir des indicateurs de rendement pour les campagnes de publicité tel qu’il est prescrit par le Bureau du Conseil privé;
    • A.2.2.8Fournir des résultats en fonction des indicateurs de rendement au Secrétariat des communications et des consultations du Bureau du Conseil privé.

    Passation de marchés pour les activités de publicité

    • A.2.2.9Communiquer avec la Direction de l’approvisionnement en communication et en publicité de Services publics et Approvisionnement Canada pour entreprendre l’approvisionnement lié aux activités de publicité, à moins d’indications contraires dans l’exigence 4.1.46 de la Directive sur la gestion des communications et de l’identité de marque, y compris :
      • A.2.2.9.1la planification média;
      • A.2.2.9.2la mise à l’essai de matériel publicitaire;
      • A.2.2.9.3la production de matériel publicitaire;
      • A.2.2.9.4le placement dans les médias;
      • A.2.2.9.5l’évaluation de campagnes; 
    • A.2.2.10Collaborer avec la Direction des services de publicité de Services publics et Approvisionnement Canada pour :
      • A.2.2.10.1établir les énoncés des travaux;
      • A.2.2.10.2obtenir les numéros d’enregistrement de projet avant l’attribution des marchés
    • A.2.2.11Gérer le marché de publicité une fois qu’il a été attribué;
    • A.2.2.12Informer la Direction des services de publicité et la Direction de l’approvisionnement en communication et en publicité de Services publics et Approvisionnement Canada de tout changement apporté :
      • A.2.2.12.1à la portée des travaux;
      • A.2.2.12.2au marché;
      • A.2.2.12.3à la stratégie d’achats médias;

    Production de matériel publicitaire et planification média

    • A.2.2.13Tenir compte des besoins et des intérêts des groupes suivants, s’il y a lieu :
      • A.2.2.13.1Premières Nations, Inuits et Métis;
      • A.2.2.13.2communautés linguistiques anglophones et francophones en situation minoritaire;
      • A.2.2.13.3communautés ethnoculturelles;
    • A.2.2.14Respecter le mécanisme de surveillance du caractère non partisan des publicités;
    • A.2.2.15Soumettre ce qui suit au Secrétariat des communications et des consultations du Bureau du Conseil privé, aux fins d’examen :
      • A.2.2.15.1ébauche du matériel publicitaire
      • A.2.2.15.2stratégies et plans d’achats médias;
    • A.2.2.16Soumettre ce qui suit à la Direction des services de publicité de Services publics et Approvisionnement Canada pour confirmer le respect des exigences des lois et des politiques :
      • A.2.2.16.1ébauche du matériel publicitaire;
      • A.2.2.16.2stratégies et plans d’achats médias;
    • A.2.2.17Obtenir les numéros d’autorisation (numéros PUB) auprès de la Direction des services de publicité de Services publics et Approvisionnement Canada.

    Achats directs dans les médias pour les initiatives de publicité dont le coût ne dépasse pas 40 000 $

    • A.2.2.18Obtenir l’approbation du ou de la chef des communications avant d’acheter de l’espace publicitaire directement auprès des médias pour les initiatives de publicité dont le coût total dans les médias ne dépasse pas 40 000 $.

    Système d’information sur la gestion de la publicité

    • A.2.2.19Consigner l’information sur toutes les activités de publicité dans le Système d’information sur la gestion de la publicité (GESPUB).

    Mise à l’essai du matériel publicitaire pour une campagne dont l’achat média dépasse 1 million de dollars

    • A.2.2.20Collaborer avec les responsables de la recherche sur l’opinion publique du ministère afin d’ajouter la mise à l’essai de matériel publicitaire au plan annuel de recherche sur l’opinion publique;
    • A.2.2.21Confirmer que la mise à l’essai de matériel publicitaire a été ajoutée au plan annuel approuvé de recherche sur l’opinion publique;.
    • A.2.2.22Élaborer le plan de mise à l’essai de matériel publicitaire en collaboration avec :
      • A.2.2.22.1le Secrétariat des communications et des consultations du Bureau du Conseil privé;
      • A.2.2.22.2la Direction de la recherche sur l’opinion publique de Services publics et Approvisionnement Canada; 
    • A.2.2.23Effectuer la mise à l’essai en collaboration avec les responsables de la recherche sur l’opinion publique du ministère;
    • A.2.2.24Fournir les résultats de recherche de la mise à l’essai de matériel publicitaire au Secrétariat des communications et des consultations du Bureau du Conseil privé.

    Évaluation d’une campagne de publicité dont l’achat média dépasse 2 millions de dollars

    • A.2.2.25Collaborer avec les responsables de la recherche sur l’opinion publique du ministère afin d’ajouter l’évaluation de la campagne au plan annuel de recherche sur l’opinion publique;
    • A.2.2.26Confirmer que l’évaluation de la campagne a été approuvée dans le cadre du plan annuel de recherche sur l’opinion publique;
    • A.2.2.27Élaborer le plan d’évaluation en collaboration avec :
      • A.2.2.27.1le Secrétariat des communications et des consultations du Bureau du Conseil privé;
      • A.2.2.27.2la Direction de la recherche sur l’opinion publique de Services publics et Approvisionnement Canada;
    • A.2.2.28Effectuer l’évaluation de la campagne de publicité en collaboration avec les responsables de la recherche sur l’opinion publique du ministère :
      • A.2.2.28.1à l’aide de l’Outil d’évaluation des campagnes publicitaires (OECP) comme l’exige le Secrétariat des communications et des consultations du Bureau du Conseil privé;
    • A.2.2.29Fournir les résultats de recherche de l’évaluation de la campagne au Secrétariat des communications et des consultations du Bureau du Conseil privé.

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