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ARCHIVÉ - Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique

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Il est � noter que le Code de valeurs et d'�thique du secteur public est entr� en vigueur le 2 avril 2012 et la reconnaissance du Code est une condition d'emploi de tous les employ�s du secteur public f�d�ral. Conform�ment � l'article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Politique sur les conflits d'int�r�ts et l'apr�s-mandat pourrait ne pas s'appliquer aux employ�s de certaines parties aux n�gociations. � titre de mesure transitoire, les chapitres 2 et 3 du Code de valeurs et d'�thique de la fonction publique continueront de s'appliquer aux employ�s jusqu'� la conclusion d'une convention collective, et qu'ils soient couverts par la Politique sur les conflits d'int�r�ts et l'apr�s-mandat.