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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Réserve pour l'unité
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Ministère de la Justice
Financement relatif aux lois constitutionnelles
Affectation de la réserve 2,9 MS
|
1996-1997 |
1997-1998 |
1998-1999 |
|
0,9 M$ |
1,0 M$ |
1,0 M$ |
Description
Conception et rédaction de modifications constitutionnelles, et formulation de conseils techniques et stratégiques à l'appui d'initiatives de renouvellement du fédéralisme; activités d'appui au niveau des relations fédérales-provinciales. Contentieux ayant des ramifications qui s'étendent à l'unité nationale.
Détails des Comptes publics
- Crédit 1
- Secteur d'activité Droit et orientation
- Paiements de transfert : aucun
Ministère de la Justice
Financement - Code civil
Affectation de la réserve
|
1997-1998 |
1998-1999 |
|
3,6 M$ |
3,4 M$ |
Description
Rédaction de dispositions législatives dans le but : de permettre à l'ensemble des citoyens d'avoir accès aux lois fédérales, conformément à la tradition; de favoriser l'essor des deux grandes traditions juridiques du Canada; et de modifier certaines lois afin que leur libellé dans les deux langues rende compte à la fois de la common law et du droit civil.
Détails des Comptes publics
- Crédit 1
- Secteur d'activité Services gouvernementaux aux clients
- Paiements de transfert : aucun
