Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 2009-2010

Message de la dirigeante principale des ressources humaines

J'ai le plaisir de vous présenter ce rapport sur les activités liées à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles auxquelles les organisations du secteur public fédéral ont participé en 2009-2010.

Il ne fait aucun doute que les organisations du secteur public ont maintenant mis la Loi en œuvre et que les mécanismes de protection contre les représailles qu'elle contient ont réussi à soutenir les fonctionnaires qui font des divulgations aux termes de la Loi. L'ensemble des activités signalées dans le présent rapport montre que les procédures instaurées en vertu de la Loi contribuent à l'intégrité des organisations du secteur public.

Le renouvellement de la fonction publique est demeuré au premier rang des priorités en 2009-2010, et le travail lié aux codes de conduite prévus en vertu de la Loi a constitué un volet essentiel de nos activités cette année. Nous avons mené des consultations approfondies avec les agents négociateurs, les cadres supérieurs, les fonctionnaires et les organisations du secteur public fédéral. De plus, nous avons fait des recherches sur des pratiques exemplaires et des codes de conduite utilisés au sein d'autres administrations, et nous avons consulté des universitaires. Le nouveau Code de valeurs et d'éthique du secteur public s'inscrit dans un processus d'évolution du code actuel; il sera le reflet de ce que nous avons appris des consultations et des recherches, et misera sur le succès et les leçons apprises relativement au Code actuellement en vigueur.

Tout comme la version actuelle, le nouveau Code de valeurs et d'éthique du secteur public mettra l'accent sur la tradition d'impartialité sur laquelle s'appuie la fonction publique canadienne pour établir ses valeurs, à savoir le respect de la démocratie, le respect envers les personnes, l'intégrité, l'intendance et l'excellence. Le nouveau Code établira une distinction plus claire entre les valeurs et les comportements attendus, ce qui représente une amélioration importante. De plus, ce Code ouvrira la voie à l'adoption de codes de conduite distincts pour chaque organisation, qui permettront d'établir une orientation précise pour les fonctionnaires et qui seront adaptés à la culture, au mandat et aux secteurs de risques propres à ces dernières. Le nouveau Code sera mis au point d'ici l'automne 2010; les administrateurs généraux rédigeront et mettront en œuvre leurs codes organisationnels d'ici le 31 mars 2011.

Nous sommes prêts à continuer de soutenir les administrateurs généraux dans l'exercice de leurs responsabilités prévues par la Loi. De même, dans le cadre de notre mandat à titre de Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du gouvernement du Canada, nous continuerons d'assurer le leadership en matière de valeurs et d'éthique et de promouvoir des pratiques éthiques à l'échelle du secteur public.

Copie originale signée par

Daphne Meredith,Dirigeante principale des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Introduction

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) est un élément important du cadre du gouvernement fédéral visant à maintenir la confiance des Canadiens dans le secteur public. Bien que des actes répréhensibles se produisent rarement dans le secteur public au Canada, il est tout de même important de prévoir des mécanismes qui permettent de donner suite à toute allégation de manière à préserver la confiance de la population, tout en veillant au fonctionnement efficace et efficient des organisations du secteur public.

Aux termes de l'article 38.1 de la LPFDAR, le dirigeant principal des ressources humaines rédige un rapport annuel que dépose le président du Conseil du Trésor au Parlement. Ce rapport doit présenter les renseignements suivants concernant les activités liées aux divulgations faites dans les organisations du secteur public assujetties aux dispositions de la Loi :

• le nombre de demandes de renseignements généraux relatives à la Loi;
• le nombre de divulgations reçues en vertu de la Loi et si l'on y a donné suite ou non;
• le nombre d'enquêtes ouvertes;
• l'existence de problèmes systémiques ayant donné lieu à des actes répréhensibles;
• toute autre question que le dirigeant principal des ressources humaines estime pertinente.

Le présent document, soit le troisième rapport annuel soumis conformément à la LPFDAR, porte sur les exigences en matière de rapport susmentionnées pour la période comprise entre le 1^er avril 2009 et le 31 mars 2010. Il comporte les sections suivantes :

• Contexte – Résumé succinct de l'objectif de la Loi et de ses principales notions;
• Promotion des pratiques éthiques –Résumé des activités liées à la promotion de pratiques éthiques dans le secteur public et d'un environnement propice à la divulgation d'actes répréhensibles, conformément à l'article 4 de la Loi;
• Rapport sur les activités liées à la divulgation –Renseignements sur des activités particulières liées à la divulgation d'éventuels actes répréhensibles signalés par des organisations assujetties à la Loi;
• Observations – Interprétation des activités signalées en vertu de la Loi dans le contexte d'autres mesures liées aux valeurs et à l'éthique.

L'annexe présente de plus amples renseignements qui ont été transmis par des organisations du secteur public.

Contexte

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) établit les procédures régissant la façon de donner suite à des allégations d'actes répréhensibles et à des plaintes de représailles, et présente des mesures concrètes en faveur d'une culture dans le secteur public qui est bien ancrée dans les valeurs et l'éthique. Les dispositions de la Loi renforcent la capacité des organisations de relever et de régler des incidents d'actes répréhensibles, tout en soutenant les employés qui divulguent de tels actes et en les protégeant contre les représailles. Le rapport annuel sur la LPFDAR de 2007-­2008[1] ainsi que le site Web du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH)[2] contiennent des précisions sur l'origine et l'intention de la Loi.

Termes clés

La Loi s'applique à la plupart des organisations du secteur public fédéral, soit l'administration publique centrale, les employeurs distincts et les sociétés d'État mères[3]. Les Forces canadiennes, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité sont exclus, mais la Loi stipule que ces organisations doivent mettre en place un système comparable de protection dans le cas de divulgations.

Pour les besoins de la Loi et du présent rapport, un « fonctionnaire » désigne toute personne à l'emploi du secteur public. Ce terme englobe les administrateurs généraux et les premiers dirigeants des organisations du secteur public, sans compter les autres personnes nommées par le gouverneur en conseil (notamment les juges ou les membres de conseils d'administration de sociétés d'État) ni les parlementaires ni les membres de leur personnel.

Selon la Loi, on entend par « acte répréhensible » l'une ou l'autre des actions suivantes survenues dans le secteur public ou en rapport avec le secteur public (un tel acte n'est pas limité aux activités des fonctionnaires) :

• une contravention à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement fédéral ou provincial;
• l'usage abusif des fonds ou des biens publics;
• les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
• une contravention grave à un code de conduite établi en vertu de cette loi;
• le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens ou pour l'environnement;
• le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

On entend par divulgation protégée toute dénonciation faite de bonne foi par un fonctionnaire :

• conformément à la Loi, auprès du superviseur immédiat de l'employé, de l'agent supérieur ou du commissaire à l'intégrité du secteur public;
• dans le cadre d'une procédure parlementaire;
• dans le cadre d'une procédure établie en vertu d'une autre loi fédérale;
• lorsqu'il est tenu légalement de le faire.

En outre, toute personne peut fournir des renseignements au sujet d'actes répréhensibles possibles dans le secteur public au commissaire à l'intégrité du secteur public.

En application de la Loi, on entend par « représailles » l'une ou l'autre des mesures suivantes prises à l'encontre d'un fonctionnaire qui a fait une divulgation protégée ou qui a participé de bonne foi à une enquête relative à une divulgation :

• toute sanction disciplinaire;
• la rétrogradation du fonctionnaire;
• le licenciement du fonctionnaire;
• toute mesure portant atteinte à l'emploi ou aux conditions de travail du fonctionnaire;
• toute menace de prendre l'une de ces mesures ou d'ordonner à une personne de le faire.

Chacune des organisations assujetties à cette Loi doit mettre en place des procédures internes pour gérer les divulgations faites au sein de l'organisation. Celles qui sont trop petites pour le faire peuvent demander d'être exemptées en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi. Dans un tel cas, les employés de ces organisations peuvent faire une divulgation protégée directement au commissaire à l'intégrité du secteur public.

L'agent supérieur est la personne responsable nommée au sein d'une organisation et chargée d'examiner les divulgations faites en vertu de la Loi. L'agent supérieur a donc un rôle important à assumer, au sein de sa propre organisation, en ce qui a trait à la mise en application de la Loi. Il doit :

• donner de l'information et des conseils aux employés et aux superviseurs concernant la Loi;
• recevoir, consigner et examiner les divulgations d'actes répréhensibles;
• mener des enquêtes sur les divulgations et recommander aux administrateurs généraux des mesures correctives pour régler tous les incidents d'actes répréhensibles trouvés. Ces mesures peuvent varier et aller de la formation à la suspension ou à la révocation des pouvoirs délégués, en passant par les mesures disciplinaires, ou par une combinaison de ces mesures, qui font partie des mécanismes et règles disciplinaires habituels, tels qu'établis par l'administrateur général.

Une enquête est un processus systématique de collecte d'éléments probants visant à prouver ou à nier la validité d'un ensemble d'allégations. La Loi recommande de mener les enquêtes de façon aussi informelle et expéditive que possible.

Le futur Code de valeurs et d'éthique du secteur public proposera une définition plus détaillée des fonctions et des pouvoirs de l'agent supérieur.

Portée du rapport

Le présent rapport contient des renseignements fournis par des organisations du secteur public concernant les divulgations faites conformément aux procédures internes établies en application de la Loi, selon les rapports présentés au BDPRH par l'agent supérieur ou l'administrateur général de chaque organisation. Il ne traite pas des divulgations ou des plaintes de représailles faites au commissaire à l'intégrité du secteur public, qui sont visées dans le rapport que le commissaire présente au Parlement.

Promotion des pratiques éthiques

Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) a pour mandat de reconnaître, de soutenir et d'établir les conditions qui permettent aux administrateurs généraux de s'acquitter pleinement de leur responsabilité en matière de gestion des personnes au sein de leur organisation. Le BDPRH représente donc le centre de leadership de la Loi et continue de soutenir le président du Conseil du Trésor dans la promotion de pratiques éthiques et d'un environnement propice à la divulgation d'actes répréhensibles, comme le stipule l'article 4 de la Loi. Le BDPRH donne des conseils et des directives sur la LPFDAR aux administrateurs généraux et aux agents supérieurs nommés dans l'exécution des responsabilités qui leur ont été conférées par la Loi.

Commissariat à l'intégrité du secteur public

En sa qualité d'agent du Parlement, le commissaire à l'intégrité du secteur public exerce une fonction indépendante en vertu de la Loi et soumet directement au Parlement des rapports sur les activités de son bureau, ce qui comprend les divulgations et les plaintes de représailles reçues. Pour obtenir d'autres renseignements à cet égard, veuillez consulter le rapport annuel du commissaire qui est affiché sur le site Web du Commissariat à l'intégrité du secteur public.

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs

Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles a pour mandat de protéger les fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles contre les représailles. Le Tribunal a le pouvoir de consentir des recours aux fonctionnaires ayant fait l'objet de représailles et d'ordonner des mesures disciplinaires contre les gestionnaires qui exercent des représailles à l'encontre des employés ayant divulgué des actes répréhensibles ou participé à une enquête sur ces derniers. Bien que nombre d'administrations au Canada et à l'étranger aient instauré des régimes de divulgation, aucun de ces régimes n'offre autant de protection aux fonctionnaires.

Les cas sont envoyés au Tribunal par le commissaire à l'intégrité du secteur public. Puisque le Tribunal n'a pas été saisi d'allégations de représailles depuis sa création en 2007, il faut conclure que les fonctionnaires ne sont peut-être pas au courant de la gamme complète de mesures de protection qui leur est offerte en vertu de la LPFDAR ou qu'ils craignent les conséquences d'une divulgation. En 2009-2010, le Tribunal a donc commencé à mettre en œuvre un ensemble d'initiatives de communication visant à sensibiliser les fonctionnaires aux pouvoirs dont il dispose pour les protéger contre les représailles.

Pour en savoir davantage sur le Tribunal, veuillez consulter son site Web.

Organisations assujetties à la Loi

À l'heure actuelle, 155 organisations actives du secteur public fédéral sont assujetties à la Loi[4]. Elles informent le BDPRH de la nomination des agents supérieurs aux termes de cette loi. Conformément au paragraphe 10(4) de la Loi, 35 organisations ont déclaré qu'elles n'établiraient aucun mécanisme interne de divulgation et ne désigneraient aucun agent supérieur parce qu'il n'était pas pratique de le faire, compte tenu de leur taille.

Les organisations assujetties à des obligations juridiques précises en vertu de la LPFDAR ont réalisé des progrès en 2009‑2010. Cette année, la création du Bureau de l'intégrité professionnelle marque un tournant dans l'histoire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Ce changement en matière de gouvernance vise à harmoniser l'ensemble des systèmes liés à la gestion du comportement des employés. En plus d'avoir apporté ces modifications, la GRC a nommé son agent d'intégrité professionnelle à titre d'agent supérieur désigné en vertu de la LPFDAR.

Trois organisations ne sont pas tenues de respecter les obligations de la Loi puisqu'elles ont des mandats particuliers et elles poursuivent leur travail visant à établir des mécanismes internes de divulgation semblables à ceux décrits dans la Loi.

Le Service canadien du renseignement de sécurité a établi des procédures semblables en vertu de la LPFDAR qui ont été approuvées par le Conseil du Trésor en décembre 2009.

En vue de renforcer sa capacité à résoudre de façon plus générale les questions d'éthique, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) a créé et doté un poste d'agent d'éthique au sein de la Direction de la vérification, de l'évaluation et de l'éthique. En 2010‑2011, le CSTC devrait soumettre ses procédures à l'approbation du Conseil du Trésor.

Les Forces canadiennes ont intégré les principaux éléments de la LPFDAR concernant l'interdiction des représailles aux ordonnances et règlements royaux existants. Elles les ont également ajoutés aux « responsabilités générales » des officiers et des militaires du rang. Les Forces canadiennes ont consulté le BDPRH, et elles devraient soumettre leurs procédures à l'approbation du Conseil du Trésor en 2010‑2011.

Au cours du dernier exercice, de nombreuses organisations ont organisé plusieurs activités de sensibilisation et d'apprentissage visant à promouvoir la LPFDAR. On compte parmi ces activités des séances d'information et de formation relatives aux principaux éléments de la Loi, aux mécanismes internes offerts et aux procédures de recours en cas de représailles. Bon nombre d'organisations ont créé des sites Web internes, alors que d'autres ont élaboré des guides, des documents de questions et de réponses et des affiches. De plus, certaines organisations ont envoyé à leurs employés des courriels à diffusion générale visant à les sensibiliser à la LPFDAR et aux mécanismes internes de divulgation.

Voici quelques exemples de pratiques organisationnelles tirées des rapports annuels présentés au BDPRH en 2009‑2010 par des organisations du secteur public :

• Patrimoine canadien a rédigé un manuel de procédures qui contient des lignes directrices relatives à la gestion des divulgations internes. Il a effectué une évaluation des risques liés à la fonction d'agent supérieur responsable des divulgations internes. Le ministère a également formulé une proposition de structure de gouvernance pour gérer toute question de valeurs et d'éthique.
• En 2009, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a continué de demander à tous ses employés de remplir un document annexé à leur évaluation de rendement annuel afin de déterminer leur niveau de connaissance de la LPFDAR et de la procédure à suivre pour faire une divulgation. À l'avenir, les lettres d'offre envoyées aux nouveaux employés seront accompagnées du document susmentionné, qui doit être signé et renvoyé à l'Agence lorsqu'ils acceptent l'offre d'emploi. En 2010, l'APECA ajoutera des renseignements sur la LPFDAR à son programme d'orientation à l'intention des nouveaux employés. Ces renseignements sont déjà affichés sur son site intranet.
• Le Service des poursuites pénales du Canada a distribué aux employés et a affiché dans tous ses bureaux une affiche intitulée « L'intégrité de nos institutions publiques », qui a été publiée par le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada afin de promouvoir la divulgation d'actes répréhensibles.
• Le Comité externe d'examen de la GRC a renouvelé son contrat d'un an avec un point d'accès extérieur qui offre des services confidentiels au personnel en cas de besoin.
• Le ministère des Finances Canada a continué d'offrir une ligne téléphonique, un compte de courriel et un système de classement sécuritaire créés pour conserver des documents liés aux divulgations faites en vertu de la Loi. Un aperçu de la LPFDAR fait maintenant partie des séances d'orientation à l'intention des nouveaux employés.
• Agriculture et Agroalimentaire Canada ajoutera à sa plateforme de formation en ligne un module consacré aux divulgations internes.
• Parcs Canada a créé un outil en vue de clarifier les termes « usage abusif », « cas grave de mauvaise gestion » et « important » contenus dans la définition des actes répréhensibles.
• Environnement Canada a appuyé les gestionnaires dans l'exécution de leurs responsabilités en vertu de la LPFDAR en offrant des conseils pour créer un milieu sécuritaire où les gens peuvent soulever des enjeux liés aux valeurs et à l'éthique. De plus, dans leurs messages à l'intention des employés, les sous‑ministres adjoints ont régulièrement mentionné leur engagement et leur appui à l'égard des pratiques éthiques au sein du Ministère. Environnement Canada a également ajouté à sa publication mensuelle Parlons‑en des renseignements sur la création d'un milieu sécuritaire en vue de discuter des questions d'éthique ainsi que sur l'instauration de la confiance et le respect des promesses.

Rapport sur les activités liées à la divulgation

L'article 38.1 de la Loi exige que, dans les 60 jours suivant la fin de chaque exercice, l'administrateur général rédige et présente au BDPRH un rapport sur les activités concernant les divulgations faites à l'agent supérieur ou aux superviseurs de son organisation. Voici un résumé de ces rapports :

Activités de divulgation	Nombre signalé
Organisations actives	155
Demandes de renseignements généraux relatifs à la Loi Organisations qui ont fait état de demandes de renseignements	281 29
Divulgations reçues en vertu de la Loi Organisations qui ont fait état de divulgations	213 32
Renvois à l'organisation résultant de divulgations faites dans une autre organisation du secteur public	4
Cas reportés en fonction des divulgations faites en 2008‑2009	31
Nombre total de divulgations traitées en 2009‑2010 (nouvelles divulgations, cas reportés et renvois)	248
Divulgations reçues auxquelles on a donné suite	218
Divulgations reçues auxquelles on n'a pas donné suite	30
Enquêtes instituées à la suite de divulgations reçues	75
Divulgations reçues qui ont mené à la constatation d'un acte répréhensible Organisations qui ont confirmé l'existence d'actes répréhensibles	7 4
Divulgations reçues qui ont entraîné des mesures correctives Organisations qui ont déclaré avoir pris des mesures correctives	36 14
Organisations qui ont fait état de problèmes systémiques donnant lieu à des actes répréhensibles	4

Conformément à l'alinéa 11(1)(c) de la Loi, il incombe à chaque organisation de mettre à la disposition du public les renseignements confirmant l'existence d'actes répréhensibles et décrivant les mesures de suivi qui ont été prises. Ces renseignements ne sont pas recueillis et ne figurent pas dans le présent rapport.

Les statistiques sur les rapports organisationnels concernant les activités liées aux divulgations faites en vertu de la Loi sont présentées à l'annexe.

Observations

Les rapports présentés par les organisations continuent de faire état du travail important entrepris en vue de fournir à leurs employés des renseignements concernant la LPFDAR et de traiter les divulgations internes faites en application de la LPFDAR. Grâce à ces mesures essentielles, les fonctionnaires devraient mieux comprendre qu'une divulgation faite de bonne foi est un geste éthique et qu'ils devraient compter davantage sur leur organisation pour traiter avec intégrité les allégations d'actes répréhensibles. D'une manière plus générale, ces mesures, auxquelles se greffe l'établissement du Code de valeurs et d'éthique du secteur public par le Conseil du Trésor et de codes de conduite internes par les organisations fédérales, ancreront les valeurs du secteur public encore plus profondément dans les organisations gouvernementales et enrichiront la culture éthique du secteur public.

Il est néanmoins difficile de savoir exactement dans quelle mesure les efforts des organisations relativement à la LPFDAR leur permettent d'atteindre ces objectifs. Il est évident qu'à lui seul, le nombre de divulgations ne correspond pas forcément aux mesures prises par les organisations pour établir des procédures internes de divulgation et pour les communiquer aux employés. De plus, les divulgations signalées par les organisations représentent seulement une infime partie des divulgations faites sous la protection de la Loi. Les divulgations faites au commissaire à l'intégrité du secteur public, celles faites par le truchement des procédures établies en vertu d'autres lois fédérales et celles faites par les fonctionnaires à leurs superviseurs, qui sont traitées dans le cadre de saines pratiques de gestion, sont aussi des divulgations protégées.

Les divulgations énoncées dans le présent rapport permettent néanmoins de donner un aperçu utile des activités entreprises en vertu de la LPFDAR et de déterminer si les processus connexes sont utilisés par les employés. Les activités signalées en vertu de la LPFDAR, jumelées aux renseignements sur les conséquences des divulgations, comme le fait de savoir si elles ont mené à des mesures correctives, montrent également si les divulgations permettent de réaliser l'un des objectifs de la LPFDAR, à savoir d'encourager les employés à fournir de l'information concernant d'éventuels actes répréhensibles.

En 2009‑2010, le nombre de demandes de renseignements généraux relatives à la LPFDAR a augmenté de 49 p. 100. Ce constat peut être interprété comme une saine curiosité de la part des employés au sujet de la Loi. Une augmentation de 17 p. 100 du nombre de divulgations reçues par les organisations a été observée en 2009‑2010. Par contre, seulement sept des 218 divulgations auxquelles on a donné suite ont mené à la constatation d'un acte répréhensible. Il est évident que davantage de fonctionnaires font des divulgations à l'aide des mécanismes internes de divulgation établies au sein de leur propre organisation. Ce niveau d'activité est très encourageant. Les actes répréhensibles graves sont extrêmement rares dans le secteur public fédéral, et le comportement éthique représente la norme pour les fonctionnaires. Néanmoins, les procédures internes établies en application de la LPFDAR donnent lieu à la découverte d'actes répréhensibles et à la prise de mesures pour les corriger.

La plupart des organisations qui ont confirmé l'existence d'actes répréhensibles en vertu de la Loi ont également déclaré avoir pris des mesures correctives. Par contre, certaines organisations ont fait état de mesures correctives sans avoir constaté l'existence d'actes répréhensibles ni de problèmes systémiques. Ce phénomène s'explique par le fait que certains incidents ou certaines situations qui ne correspondent pas à la définition des « actes répréhensibles » établie dans la Loi peuvent mettre en évidence des questions mineures qui ont été réglées par les organisations.

Les rapports font également état d'une augmentation du nombre de problèmes systémiques qui ont été réglés par les organisations à l'aide de mesures correctives.

Pour l'avenir, il ne faut surtout pas se contenter des progrès considérables qui ont été réalisés au cours des trois premières années suivant l'entrée en vigueur de la LPFDAR. Le travail est loin d'être terminé.

• Il existe toujours des divergences à l'égard de la connaissance de la Loi entre les différentes organisations du secteur public. Tous les fonctionnaires, quel que soit leur poste et leur niveau, devraient savoir faire une divulgation et connaître les mesures de protection dont ils font l'objet. De plus, ils devraient comprendre que, s'ils ont connaissance d'un éventuel acte répréhensible, il convient de faire une divulgation de bonne foi. La communication permanente des éléments fondamentaux de la LPFDAR est donc nécessaire, et les organisations du secteur public doivent intégrer de l'information concernant cette loi aux ouvrages de référence essentiels mis à la disposition de tous les employés.
• Les organisations, et surtout les agents supérieurs nommés en vertu de la Loi, ont besoin d'un appui constant pour veiller à ce que les exigences de la LPFDAR soient entièrement satisfaites, en particulier parce que la rareté relative des divulgations signifie que, sauf dans les plus grandes organisations, peu d'agents supérieurs consacrent tout leur temps au traitement des dossiers liés à la LPFDAR. Le BDPRH continuera de jouer le rôle de chef de file et d'aider les agents supérieurs, au besoin, tout en respectant les responsabilités que la LPFDAR confère aux organisations du secteur public.

Les valeurs du secteur public sont prises en compte dans les activités quotidiennes des organisations du secteur public, depuis les interactions les plus fondamentales avec les employés aux décisions les plus importantes des dirigeants. Ces valeurs sous-tendent le renouvellement de la fonction publique et orientent sa façon de servir la population canadienne. Dans le Dix-septième rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada, le greffier du Conseil privé a déclaré que :

« Il doit y avoir un dialogue plus constructif entre les gestionnaires et les employés, en ce qui concerne les valeurs, les attentes et leurs rôles respectifs dans la création de la future fonction publique. Je m'attends à un dialogue renouvelé sur le prochain code de conduite du secteur public. »

De plus, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public ainsi que les codes de conduite organisationnels prévus en vertu de la LPFDAR visent à renforcer la capacité des organisations à attirer et à embaucher des employés qui s'engagent à assurer l'excellence de la fonction publique. Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public fournira une description générale des valeurs, de sorte qu'elles puissent s'appliquer à l'ensemble des organisations, alors que leurs codes transposeront ces valeurs en attentes qui leur sont propres. Les employés devraient donc être en mesure de voir comment les valeurs générales se transforment en attentes de comportement s'appliquant au mandat et à la culture de leur organisation.

Lorsqu'ils auront été mis en place, ces codes de conduite jetteront les assises normatives de la culture éthique dans le secteur public fédéral. Ils comporteront les valeurs qui ont depuis longtemps défini la fonction publique au Canada, tout en fournissant au secteur public un énoncé des valeurs et des comportements attendus à enchâsser dans le travail du secteur public.

Selon le Plan d'action 2010‑2011 pour le renouvellement de la fonction publique, la dirigeante principale des ressources humaines achèvera la mise à jour du Code de valeurs et d'éthique du secteur public d'ici l'automne 2010, et les administrateurs généraux élaboreront leurs codes organisationnels et les mettront en application d'ici le 31 mars 2011. La mise en place de ce code et les travaux connexes que les organisations effectueront sur leurs codes de conduite internes fourniront à l'ensemble des organisations du secteur public une occasion unique de faire participer les employés à des discussions concernant les valeurs du secteur public et les éléments à l'appui d'une culture organisationnelle éthique.

En fin de compte, les valeurs et l'éthique représentent ni des fonctions distinctes ni des responsabilités indépendantes des autres volets du travail des fonctionnaires. De fait, elles constituent le fondement de tout ce que nous faisons. C'est pourquoi le BDPRH et le SCT demeurent résolus à promouvoir les valeurs du secteur public et à appuyer la LPFDAR.