ARCHIVÉ - Bureau de l'intégrité de la fonction publique

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Section 1 : Survol de l'organisation

1.1  Message de la commissaire

J'ai l'insigne honneur d'être la première personne à occuper le poste de commissaire à l'intégrité du secteur public établi au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.  Ma nomination, sur recommandation du premier ministre et par résolution unanime des deux Chambres du Parlement, a pris effet le 6 août 2007.

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007, a permis d'établir un nouveau régime de divulgation d'actes répréhensibles dans le secteur public fédéral.  La Loi prévoit également l'établissement d'un énoncé de valeurs et d'un code d'éthique permettant d'éclairer le secteur public.

La Loi prévoit la création d'un poste de commissaire indépendant, relevant directement du Parlement, doté d'un vaste champ de compétence dans l'ensemble du secteur public ainsi que d'importants pouvoirs d'enquête et d'exécution de la Loi.  En ma qualité de commissaire, je suis également investie du pouvoir de faire rapport sur les conclusions des enquêtes tenues en vue de formuler des recommandations dans des cas où des actes répréhensibles ont été commis et de présenter des rapports annuels, spéciaux et de cas au Parlement.

Toute forme de représailles contre des plaignants est strictement interdite.  À titre de commissaire, je peux m'adresser au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles qui vient de voir le jour pour déterminer si on a intenté des représailles contre un fonctionnaire et ordonner réparation.  Le Tribunal peut également demander que des mesures disciplinaires soient appliquées contre des personnes qui ont intenté des représailles.

Mon mandat vise quelque 400 000 employés du secteur public dans son ensemble, excluant seulement les organisations responsables de la sécurité du pays, soit le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications et les Forces canadiennes. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles exige, cependant, que ces trois organisations soient dotées d'un régime de divulgation interne comparable à celui prescrit par la Loi.

Dans mes nouvelles fonctions, je veillerai à assumer mes fonctions avec intégrité et dévouement et je ferai tout en mon pouvoir pour établir une institution crédible en vue d'accroître la confiance envers nos institutions publiques fédérales.

La commissaire,

Christiane Ouimet

1.2  Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement pour Intégrité du secteur public Canada, le Rapport sur les plans et les priorités de 2008–2009.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses  2008-2009 : Rapport sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
• il repose sur les résultats stratégiques et l'architecture des activités de programmes de l'organisme qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
• il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées; et
• il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Christiane Ouimet
Commissaire à l'intégrité du secteur public

1.3  Raison d'être

Loi

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles établit deux principaux secteurs de responsabilité :

• Un processus de divulgation, soit un mécanisme permettant aux fonctionnaires de divulguer, en toute confiance, de l'information sur des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public; et
• un processus d'accueil des plaintes en matière de représailles, qui prévoit des mesures de protection contre des représailles envers les fonctionnaires qui agissent en toute bonne foi dans le cadre d'un processus de divulgation.

La Loi prévoit également l'établissement du Commissariat à l'intégrité du secteur public, que l'on nomme Intégrité du secteur public Canada  (ISPC) en vertu du Programme de coordination de l'image de marque, et du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, auquel on peut s'adresser pour déterminer si des représailles ont été intentées contre un fonctionnaire et demander réparation.

Mandat

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public a le mandat d'établir un mécanisme sécuritaire et confidentiel pour les fonctionnaires ou le grand public qui désirent divulguer de l'information sur des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public.  Il assure également la protection des fonctionnaires contre des mesures de représailles pour avoir divulgué de tels renseignements ou avoir participé à une enquête.

Le Commissariat insiste sur la prévention d'actes répréhensibles, le règlement extrajudiciaire des différends ainsi que l'éducation relative aux valeurs et à l'éthique.

Le Commissariat a à cœur en tout temps l'intérêt public et ses procédures sont axées sur l'intégrité, le respect, l'équité et le professionnalisme.

La commissaire

La commissaire à l'intégrité du secteur public est chargée d'administrer les processus de divulgation et de plaintes en matière de représailles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles visant à protéger les fonctionnaires qui divulguent de l'information sur des actes répréhensibles dans le secteur public fédéral.

La commissaire assure la tenue d'examens indépendants de manière équitable et au moment jugé opportun à la suite de divulgation d'actes répréhensibles, transmet ses conclusions afin de permettre aux organisations d'apporter les correctifs nécessaires et elle présente des rapports annuels et spéciaux au Parlement.  Plus précisément, la commissaire :

• conseille les employés du secteur public fédéral et le grand public qui envisagent de divulguer de l'information;
• accepte la divulgation d'information au sujet d'actes répréhensibles pouvant avoir été commis, fait enquête et émet un rapport; et
• détient le champ de compétence exclusif pour assurer l'examen, la conciliation et le règlement des plaintes en matière de représailles, ce qui comprend le fait de s'adresser au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour déterminer si des représailles ont bel et bien été exercées et pour demander réparation et ordonner l'adoption de mesures disciplinaires qui s'imposent.

Pour mener à bien ses activités, la commissaire fait office :

• d'agent du Parlement;
• d'agent indépendant; et
• d'agent ayant à cœur l'intérêt public.

Le champ de compétence de la commissaire

Environ 400 000 employés, œuvrant dans l'administration publique centrale fédérale, des organismes distincts ainsi que des sociétés d'État mères, relèvent du champ de compétence de la commissaire.  Les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications sont exclus, mais ils doivent établir leur propre régime qui doit être comparable à celui prescrit par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

1.4  Renseignements organisationnels

Mission

Notre mission consiste à accroître la confiance à l'égard de nos institutions fédérales ainsi qu'en ceux et celles qui sont au service des Canadiens et Canadiennes.

Vision

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public veillera à :

• Établir une organisation efficace où les fonctionnaires et les citoyens peuvent partager, de bonne foi, leurs inquiétudes au sujet d'actes répréhensibles en toute confidentialité.
• Aider les organisations fédérales à prévenir des actes répréhensibles en milieu de travail.
• Permettre au Canada de jouer un rôle de chef de file mondial dans la promotion de l'intégrité en milieu de travail.

Valeurs

INTÉGRITÉ – dans nos gestes et nos processus

RESPECT – envers nos clients et notre personnel

ÉQUITÉ – dans nos procédures et nos décisions

PROFESSIONNALISME – dans notre conduite et dans notre travail

Structure organisationnelle

Dans le diagramme suivant, on dresse la structure organisationnelle actuelle du Commissariat à l'intégrité du secteur public et on établit une concordance entre cette structure et les secteurs opérationnels du Commissariat.

Dans les paragraphes suivants, on décrit les fonctions exercées par les quatre unités organisationnelles.

Registraire, Enquêtes et demandes de renseignements

La direction du Registraire, Enquêtes et demandes de renseignements, est responsable d'accueillir les demandes de renseignements et des allégations et, lorsque la situation le justifie, de mener des enquêtes au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR).

Le bureau du Registraire traite les demandes de renseignements d'ordre général provenant des fonctionnaires et du public.  Il reçoit également les allégations des particuliers qui désirent divulguer de l'information ou des fonctionnaires qui ont fait l'objet de représailles.  Le personnel de cette unité étudiera les allégations pour s'assurer qu'elles s'inscrivent dans les paramètres de la Loi.  Si les allégations justifient la tenue d'une enquête et que nous estimons qu'elles relèvent du mandat de la commissaire, elles sont transmises à l'unité des Enquêtes et des demandes de renseignements pour enquête.  À l'issue de l'enquête, un rapport est rédigé et présenté à la commissaire et au sous-commissaire pour qu'ils puissent se prononcer sur la question.

Services juridiques

Les Services juridiques présentent au Commissariat de l'information juridique, des conseils, une représentation et des réponses à certaines demandes du public ou des fonctionnaires.

Communications et Affaires parlementaires

L'unité des Communications et des Affaires parlementaires présente au Commissariat une planification stratégique, des conseils et des services liés aux activités de diffusion externe, aux relations avec les médias et aux affaires parlementaires.  Au nombre des services offerts, mentionnons la désignation, la garantie et la coordination des possibilités de diffusion externe, la surveillance des contextes publics et parlementaires, l'élaboration de matériel de communications électronique et imprimé et l'appui offert dans le cadre des apparitions publiques et parlementaires.

Services corporatifs

L'unité des Services corporatifs appuie le Commissariat dans le cas de la gestion des installations, du matériel, de la sécurité et des services de courrier.  Elle épaule également le Commissariat dans l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives pangouvernementales, l'établissement de la capacité humaine, organisationnelle et de gérance, des droits linguistiques, la gestion et la responsabilisation.  Les ressources financières et humaines, la gestion de l'approvisionnement et de l'information ainsi que les services de technologie font l'objet d'impartition.  On s'affaire actuellement à mettre la dernière main aux modalités relatives à l'impartition de tous ces services.

1.5  Crédits votés et législatifs inscrits dans le Budget principal des dépenses

(en milliers de dollars)

Crédit voté ou législatif	Libellé tronqué pour le crédit voté ou législatif	Budget principal des dépenses 2008–2009	Budget principal des dépenses 2007–08
40	Dépenses du programme	6 033	-
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	520	-
	Total pour le Commissariat	6 553	-

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public a été créé suite à l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles le 15 avril 2007. Par conséquent, le financement du Commissariat n'avait pas pu être inclus dans le Budget principal des dépenses 2007-2008 qui était déjà déposé. Le Commissariat a donc reçu son premier financement par le biais du Budget supplémentaire des dépenses 2007-2008.  Un montant de 7,9 M$ a été voté en décembre 2007 pour la création d'une nouvelle institution fédérale indépendante et la mise en œuvre d'une nouvelle Loi et ses responsabilités afférentes.

1.6  Dépenses prévues et équivalents temps plein

(en milliers de dollars)	Prévisions des dépenses 2007–2008	Dépenses prévues 2008–2009	Dépenses prévues 2009–2010	Dépenses prévues 2010–2011
Programme de gestion des  divulgations et des représailles	-	6 553	6 553	6 553
Total du Budget principal des dépenses	-	6 553	6 553	6 553
Rajustements :
Budget supplémentaire des dépenses
Fonds pour la création et le fonctionnement du Commissariat à l'intégrité du secteur public	7 932	-	-	-
Report de fonds aux années futures pour la mise en œuvre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles	(2 700)	-	-	-
Total des rajustements	5 232	-	-	-
Total des dépenses prévues	5 232	6 553	6 553	6 553
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	433	517	517	517
Total des dépenses pour le Commissariat	5 665	7 070	7 070	7 070
Équivalents temps plein	17	41	41	41

L'augmentation de 1,3 M$ entre les dépenses totales prévues pour 2007-2008 et les dépenses totales prévues pour 2008-2009 est attribuable principalement au démarrage tardif du Commissariat et à la nomination formelle de la Commissaire à l'intégrité du secteur public   le 6 août 2007.

1.7  Renseignements sommaires

Ressources financières (en milliers de dollars)

2008–2009	2009–2010	2010–2011
6 553	6 553	6 553

Ressources humaines

2008–2009	2009–2010	2010–2011
*41	*41	*41

* incluant le personnel des services partagés

Priorités du ministère

Nom	Type
1. Meilleure sensibilisation envers l'intégrité en milieu de travail et les recours disponibles	Nouveau
2. Enquête et règlement efficaces et protection contre des mesures de représailles	Nouveau
3. Organisation ISPC efficace et crédible	Nouveau
4. Gestion efficace et efficiente et surveillance des ressources organisationnelles	Nouveau

Activités de programme par résultat stratégique

Activité de programme	Résultats escomptés	Dépenses prévues (en milliers de dollars)			Contribue à la priorité suivante
		2008–2009	2009–2010	2010–2011
Résultat stratégique : Les actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral sont relevés, réglés et signalés tout en assurant la protection des fonctionnaires contre des représailles, d'où une meilleure intégrité en milieu de travail					Priorités 1, 2
Gestion de l'information divulguée et des représailles	Confiance accrue envers les institutions publiques fédérales au Canada	5 705 $	5 705 $	5 705 $	Priorités 1, 2
Services internes	Confiance accrue envers les institutions publiques fédérales au Canada	848 $	848 $	848 $	Priorités 3, 4

1.8  Plans et priorités de l'organisation

Priorité : Meilleure sensibilisation envers l'intégrité en milieu de travail et les recours disponibles

En tant que catalyseur de la responsabilisation, de la sensibilisation et de l'amélioration de la confiance accordée par le public, la commissaire veillera à informer le public et sera proactive à collaborer avec le secteur public afin de :

• sensibiliser le public au sujet du mandat et du rôle de la commissaire qui a à cœur l'intérêt public;
• prévenir les problèmes en éduquant les gens et en promulguant l'adoption de bons comportements et de bonnes pratiques (promouvoir la « rectitude »); et
• susciter un engagement commun visant à modifier la culture organisationnelle.

Plans

• Préparer des exposés à l'intention des employés du secteur public visant à faire connaître le Commissariat ainsi que les responsabilités conjointes en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
• Élaborer et partager des outils de communication, du matériel sur les ressources offertes et des répertoires des pratiques exemplaires et de l'expertise existante pour appuyer et promouvoir les mesures de sensibilisation en plus d'accroître la prévention et l'adoption de bons comportements en milieu de travail.
• Épauler les organisations intervenantes pour qu'elles puissent élaborer et mettre en œuvre des initiatives en matière de prévention.

Priorité : Enquête et règlement efficaces et protection contre des mesures de représailles

Dans l'exercice de ses fonctions visant à recevoir et à examiner l'information divulguée et les plaintes en matière de représailles, la commissaire s'est engagée devant le Parlement à poser des gestes concrets relevant de son champ de compétence chaque fois que la situation l'impose et à :

• s'occuper des cas qui lui sont présentés de manière rigoureuse et expéditive en traitant de façon consciencieuse et responsable avec toutes les parties visées tout en préservant l'intégrité des institutions fédérales;
• faire preuve de discrétion dans l'intérêt public en enquêtant sur des allégations d'actes répréhensibles faites de bonne foi qui pourraient entacher l'administration publique fédérale;
• recourir à tous les mécanismes et outils appropriés, tant officiels qu'officieux, pour dûment régler les cas qui lui sont présentés; et
• protéger les fonctionnaires qui divulguent de l'information et collaborent avec le Commissariat.

Plans

• Trier l'information divulguée et les plaintes avec efficience, s'assurer qu'il n'existe aucun chevauchement ou que la cause ne peut être renvoyée à d'autres mécanismes de recours plus appropriés.
• Désigner et régler de façon proactive toute question qui pourrait avoir des retombées sur la rapidité, l'efficience et l'efficacité des processus de divulgation et de plaintes.
• Veiller à ce que les enquêtes soient aussi officieuses et expéditives que possible.
• Assurer l'utilisation efficace des mécanismes de modes alternatifs de résolutions de conflits à divers stades du processus de divulgation afin de faciliter le tri des allégations; de relever les causes des conflits; de régler les divergences d'opinion ou d'interprétation sur certains enjeux; de déterminer les options en matière de règlement.

Priorité : Organisation ISPC efficace et crédible

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public s'engage à construire une organisation efficace et crédible où les fonctionnaires et tous les citoyens peuvent transmettre leurs inquiétudes au sujet d'actes répréhensibles en toute confiance et sans crainte de représailles.

Plans

• Élaborer des procédures, des lignes directrices et des politiques opérationnelles.
• Élaborer et mettre en œuvre des systèmes et des processus opérationnels à l'appui des activités continues.
• Établir une capacité opérationnelle tant sur le plan humain qu'organisationnel.

Priorité : Gestion efficace et efficiente et surveillance des ressources organisationnelles

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public s'engage à établir une approche efficace et efficiente relative à la gérance de ses ressources organisationnelles.

Plans

• Établir des services corporatifs efficaces et efficients à l'interne.
• Appliquer des dispositions efficaces et efficientes pour l'impartition des services corporatifs (pour les finances, l'approvisionnement, les ressources humaines et la gestion de l'information et la technologie de l'information).
• Établir des structures de gouvernance appropriées.
• Formuler et promulguer des politiques de gestion et d'administration dans des secteurs de gestion des ressources clés.

Risques et défis relatifs à ces priorités

La Commissaire à l'intégrité du secteur public veillera à établir une norme de rendement la plus élevée qui soit pour ses activités de programme et les priorités qui en découlent.   

Il existe un risque que les demandes imprévues – ou que le renforcement des capacités à cette étape de mise sur pied soit moins rapide que prévu – puissent limiter la capacité de la commissaire à répondre de façon expéditive.

Voici les dépendances qui risquent de contrecarrer l'efficience et l'efficacité des activités de la commissaire :

• D'un point de vue des ressources disponibles et du renforcement des capacités :
• • Les changements apportés aux priorités gouvernementales influençant le niveau de ressources affecté à l'activité de programme de la commissaire.
  • Le recrutement et le maintien en poste de personnel compétent et spécialisé dans un environnement concurrentiel.
  • La présentation d'outils de travail et de formation abordables tout en assurant l'efficience des activités.
• D'un point de vue fonctionnel :
• • Le manque de capacité possible de la commissaire à répondre aux attentes de tous les intervenants.
  • Les réponses tardives des plaignants et des répondants.
  • La durée du retard des audiences que doit entendre le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Activités en cours

La commissaire fera rapport au Parlement moins d'un an après son entrée en fonction.  Pour s'acquitter efficacement de son nouveau rôle, la commissaire s'affaire actuellement à mettre sur pied une organisation efficace qui peut l'appuyer dans l'exécution de son mandat.

La commissaire s'active également à mener de vastes consultations auprès des parlementaires, des organismes non-gouvernementaux, des premiers dirigeants et des administrateurs généraux, des employés, des syndicats et des spécialistes tout en ciblant les activités suivantes :

• mieux faire comprendre son mandat complexe et clarifier ses objectifs;
• poser tous les gestes nécessaires pour faire sa marque;
• continue à redoubler d'efforts pour créer une institution durable;
• évaluer ses réalisations et se réajuster au fur et à mesure qu'évolue la culture du secteur public.

Facteurs de succès

On compte plusieurs autres organismes indépendants qui exécutent des fonctions de surveillance ou d'enquête et qui offrent des recours, soit

• le Bureau du vérificateur général du Canada
• le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
• le Commissariat à l'information du Canada
• le Commissariat aux langues officielles
• le directeur général des élections
• le Bureau du directeur des poursuites pénales
• la Commission canadienne des droits de la personne
• la Commission de la fonction publique du Canada / le Tribunal de la dotation de la fonction publique
• la Commission des relations de travail dans la fonction publique / le Conseil canadien des relations industrielles, etc.

Dans cette optique, le fait d'assumer efficacement les rôles suivants représente des conditions importantes pour assurer le succès du travail de la commissaire :

• Leadership dans la promotion de l'intégrité et de la transparence.
• Éducation, communication et sensibilisation afin d'améliorer la prévention et la « rectitude ».
• Coordination horizontale avec des mécanismes de surveillance complémentaires.
• Prévention et traitement des actes répréhensibles tout en assurant la protection des fonctionnaires contre des représailles.

Le travail de la commissaire et le rendement du Canada

Les résultats stratégiques atteints par la commissaire profitent au secteur de résultats des « affaires gouvernementales » du gouvernement du Canada grâce à la protection et à la promotion de l'intégrité dans le secteur public à l'aide des divers examens et enquêtes menés à la lumière des valeurs liées au respect, au professionnalisme, à l'intégrité et à l'équité.