ARCHIVÉ - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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Section IV - Autres sujets d'intérêt

Activité de programme : Services internes

Dépenses prévues et besoins en ressources humaines

Les dépenses pour l'activité Services internes ne sont pas indiquées. En effet, aux fins de l'établissement de rapports financiers à l'intention du Secrétariat du Conseil du Trésor, ces coûts ont été réaffectés à d'autres activités de programme en tant que frais généraux du Ministère.

Description du programme

Cette activité de programme apporte un soutien au ministre, au sous-ministre, à la sous-ministre déléguée ainsi qu'aux sous-ministres adjoints et présidents-directeurs généraux (SMA et PDG) dans leurs rapports avec le Cabinet, le Parlement, les organismes centraux et les autres intervenants. Elle surveille la mise en œuvre de la gestion intégrée dans des secteurs comme les ressources humaines, la gestion des risques, le rendement et la gestion des finances. Elle offre aussi au Ministère des services de soutien dans les secteurs suivants : politiques, gestion de l'information ministérielle, infrastructure de bureautique, locaux, gestion du matériel, santé, sûreté, sécurité et planification d'urgence, communication, services juridiques, vérification et évaluation, et autres activités de soutien.

Priorités

À TPSGC, les Services internes appuient le résultat stratégique de la saine intendance du Ministère par l'entremise des entités suivantes : Services financiers, Ressources humaines, Services d'infotechnologie, Politique et planification ministérielles, Communications, Bureau de l'agent principal de gestion des risques, Vérification et Évaluation, Bureau de soutien aux enquêtes et litiges, Accès à l'information, Santé et sécurité, ainsi que les bureaux situés dans les régions du Pacifique, de l'Ouest, de l'Ontario, du Québec et de l'Atlantique. Il convient de signaler que les priorités des régions sont harmonisées aux activités de programme essentielles soulignées à la section II du présent rapport.

Services financiers : En 2005-2006, TPSGC a créé une organisation distincte, la Direction générale des finances (DGF), ainsi que le poste de chef des finances. Nous continuons de moderniser ce rôle afin qu'il cadre toujours avec les priorités du gouvernement du Canada. La DGF s'efforcera de renforcer la gestion financière en exerçant une vaste gamme d'activités pour améliorer la qualité des données financières, de la surveillance, des systèmes et des rapports. Son travail consistera également à attirer et à maintenir en poste une équipe de spécialistes en gestion financière, à surveiller les dépenses ministérielles et à s'assurer que les politiques, les processus et les outils pratiques de gestion financière sont clairement définis et compris. Nous sommes déterminés à diriger la saine gestion financière à TPSGC, à mettre en œuvre le plan des ressources humaines de la DGF et à transformer la gestion financière au sein du Ministère.

Ressources humaines - Investir dans notre effectif et offrir un milieu de travail exemplaire: Dans la foulée de l'engagement qu'il a pris au dernier exercice, TPSGC investira davantage dans le renforcement de sa capacité en ressources humaines grâce au recrutement, au perfectionnement des compétences et au maintien en poste, de façon à pouvoir relever les défis engendrés par un effectif vieillissant, un nombre accru de départs à la retraite et une pénurie d'employés imminente. Nous nous efforcerons d'offrir un milieu de travail exemplaire en axant nos efforts sur des principes de base en gestion et en évaluant nos progrès en fonction des éléments de gestion des ressources humaines compris dans le Cadre de responsabilisation de gestion.

Pour renouveler son effectif et atteindre les objectifs de renouvellement de la fonction publique, le Ministère s'assurera que son infrastructure de gestion des ressources humaines est harmonisée aux attentes de saine gestion de la fonction publique. Pour renforcer adéquatement les capacités des ressources humaines, TPSGC mettra en œuvre un plan ministériel de renouvellement de la fonction publique aux fins suivantes :

• intégrer la planification des activités et la planification des ressources humaines afin d'avoir un meilleur aperçu de nos forces et des écarts que nous devons combler afin de nous assurer que :
  • TPSGC a les ressources et les compétences nécessaires pour l'avenir,
  • chaque direction générale a les outils nécessaires pour répondre à ses besoins en nouveaux employés,
  • notre processus de recrutement est accessible, crédible et efficace,
  • l'équité en matière d'emploi et les langues officielles sont intégrées à toutes les initiatives de recrutement;
• favoriser les nouvelles compétences opérationnelles et mettre l'accent sur le perfectionnement des employés dans le but de créer un environnement de travail professionnel qui attire les employés et qui favorise le maintien en poste;
• développer des capacités de leadership en matière de changement pour permettre aux dirigeants actuels et futurs de gérer le changement avec succès et de créer un environnement qui attire les employés compétents et favorise leur maintien en poste;
• mettre en place des systèmes et des processus pour permettre une planification, un recrutement et un perfectionnement efficaces et conviviaux;
• administrer de façon continue, au moment opportun et de manière efficace les services de rémunération et d'avantages sociaux.

Services d'infotechnologie : Le Dirigeant principal de l'information (DPI) de TPSGC assure la mise à profit stratégique des services de gestion de l'information et de technologie de l'information (GI-TI) pour répondre aux besoins opérationnels du Ministère. Le bureau du DPI aide le Ministère à définir ses besoins opérationnels en GI-TI, développe diverses solutions axées sur la GI-TI, élabore des estimations du coût du cycle de vie, offre des services de gestion de projets pour leur mise en œuvre et fournit tous les services nécessaires relativement au soutien et aux opérations de GI-TI. Le DPI est également chargé d'assurer la prestation efficace des services de GI-TI au moyen d'analyses du coût total de la propriété, d'analyses comparatives et de la mise en œuvre d'initiatives de réduction des coûts.

Les responsabilités susmentionnées comprennent l'harmonisation et la conformité aux politiques du Conseil du Trésor, notamment celles qui touchent la technologie de l'information, la gestion de l'information et la sécurité informatique. Le bureau du DPI fournit le cadre, les processus et les outils nécessaires au développement et à l'entretien de l'architecture d'entreprise de TPSGC, laquelle représente une perspective pangouvernementale de nos processus opérationnels, de nos renseignements d'affaires, de nos technologies connexes et de notre portefeuille d'applications.

En 2008-2009, le DPI utilisera pleinement les services partagés de TI qui sont offerts à l'ensemble du gouvernement par TPSGC.

Politique et planification ministérielles : Le Secteur de la politique et de la planification ministérielles offre des services d'analyse et de soutien stratégiques au ministre, au sous ministre et à la sous ministre déléguée. Il dirige notamment les relations que le Ministère entretient avec les organismes centraux, il appuie le ministre dans l'exercice de ses responsabilités ministérielles et encadre les activités de planification stratégique du Ministère. En 2008-2009, une attention particulière sera apportée au renforcement des capacités dans ces domaines et à l'exercice d'un fort leadership ministériel en matière de politique et de planification stratégiques.

Communications : En 2008-2009, TPSGC offrira des services de communication opportuns, efficaces et intégrés qui contribueront au respect des engagements prioritaires, qui consistent à atteindre l'excellence par l'innovation et à renforcer les capacités pour obtenir des résultats. Les communications de TPSGC correspondront à l'ensemble des priorités du gouvernement, et le Ministère continuera d'adopter une méthode proactive pour joindre les intéressés : la population canadienne, les parlementaires, les autres ministères, les fournisseurs et les associations.

Bureau de l'agent principal de gestion des risques (BAPGR) : En 2008-2009, le BAPGR favorisera l'intégration de ses diverses fonctions et tirera profit de la synergie établie pour offrir au Ministère une surveillance et un soutien accrus; renforcera la capacité du Ministère de gérer les risques en offrant un centre de liaison pour la prestation de conseils sur la gestion des risques et la surveillance en la matière; continuera de surveiller toutes les initiatives importantes du Ministère; élaborera et mettra en œuvre une infrastructure ministérielle d'assurance de la qualité; offrira une approche panministérielle favorisant un fort leadership moral et une culture organisationnelle axée sur les valeurs; évaluera le climat éthique du Ministère et offrira un outil aux directions générales et aux régions pour que celles-ci puissent élaborer des stratégies d'atténuation leur permettant d'orienter leurs efforts en matière d'éthique; continuera à mettre en œuvre la surveillance de l'équité et à définir les responsabilités relativement au règlement de conflits avec le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement; continuera d'offrir des services d'enquête, de sensibilisation et d'établissement de rapports au Ministère et à la haute direction en ce qui concerne les pertes d'argent, les actes répréhensibles, les transgressions et les actes illégaux contre l'État; mettra en œuvre et intégrera aux opérations les exigences de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Vérification et Évaluation : Afin de se conformer à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor et en prévision d'une nouvelle politique du CT portant sur l'évaluation, TPSGC déploie toujours des efforts considérables pour renforcer ses capacités de vérification interne et d'évaluation. Plus particulièrement, nous avons élaboré un plan triennal global pour la mise en place de la structure et des activités nécessaires selon les deux politiques, plan qui en est maintenant à sa deuxième année de mise en œuvre.

Des vérifications internes et des évaluations sont entreprises en fonction du Plan pluriannuel de vérification et d'évaluation axé sur les risques. Ce plan sera approuvé par le Comité de vérification et d'évaluation du Ministère au début de 2008-2009. La Direction générale de la vérification et de l'évaluation surveille les plans d'action de gestion mis en œuvre pour donner suite à la vérification interne, aux évaluations et aux recommandations de la vérificatrice générale, et elle assure leur suivi; elle facilite également la coordination des vérifications menées par le Bureau du vérificateur général du Canada, le commissaire à l'environnement et au développement durable ainsi que d'autres organismes centraux. Le plan des prochaines vérifications et évaluations de TPSGC se trouve dans les tableaux 4 et 8 du présent rapport, lequel est offert en version électronique à : http://www.tpsgc.gc.ca/dgve.

Bureau de soutien aux enquêtes et litiges : Le Bureau de soutien aux enquêtes et litiges (BSEL) gère et surveille toujours les activités de l'après scandale des commandites relatives à la requête du gouvernement visant le recouvrement des fonds liés aux enquêtes, aux procès criminelles, aux poursuites contre l'État et aux demandes reconventionnelles connexes. Le BSEL donne des conseils stratégiques, effectue des recherches et des analyses et offre de l'aide générale à l'appui des activités et des priorités de l'après scandale des commandites, plus particulièrement en ce qui concerne le renforcement de la responsabilité.

À la suite de plusieurs modifications apportées à la requête, le gouvernement tente maintenant de recouvrer auprès de 22 défendeurs une partie ou la totalité des fonds versés dans le cadre de contrats, fonds qui s'élèvent à 60,2 millions de dollars. Le 31 décembre 2007, le gouvernement du Canada avait recouvré 4,8 millions de dollars, et cette somme a été déposée dans le Trésor. Le procès civil devrait débuter en septembre 2008.

Accès à l'information : TPSGC continuera d'améliorer sa capacité pour ce qui est des dossiers d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Grâce à de la formation, à des ressources et à des systèmes durables, le Ministère pourra répondre en temps opportun aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. TPSGC a élaboré un plan d'action visant à améliorer le rendement, qui sera mis en œuvre en 2008-2009.

Santé et sécurité : TPSGC continuera de cerner et d'éliminer ou de contrôler tous les dangers et risques en milieu de travail, afin d'assurer la mise en place continuelle d'améliorations. Il continuera aussi de se conformer aux lois, aux règlements, aux codes et aux normes de compétence fédérale régissant la santé et la sécurité.

Stratégie de mesure du rendement

Résultats prévus	Indicateurs de rendement	Objectif	Échéance
Préservation de l'intégrité et renforcement des principes de base de la gestion financière; stabilisation du Système intégré de gestion des finances et du matériel en vue de produire des données exactes en temps opportun, d'assurer un suivi des dépenses et d'offrir de bons outils qui permettront d'effectuer des examens et de prendre des décisions de façon efficace; contribution à l'atteinte des priorités du Ministère et à la mise en place de pratiques de gestion opérationnelle améliorées.	Pourcentage du calendrier de lancement de la solution SIGMA qui a été respecté.	100%	1er septembre 2008
	Pourcentage du plan de transition visant les systèmes financiers qui a été mis en œuvre sur une période de trois ans.	100%	31 mars 2009
Renouvellement et développement d'un effectif hautement spécialisé en gestion financière.	Pourcentage du plan des ressources humaines de la Direction générale des finances qui a été mis en œuvre.	100%	31 mars 2009
Responsabilité et intégrité accrues au sein du gouvernement par la mise en œuvre du Cadre stratégique de gestion financière du Bureau du contrôleur général et des initiatives pangouvernementales, ce qui donne en temps utile des systèmes de gestion financière et de vérification rigoureux, en plus d'améliorer les renseignements et les processus décisionnels liés à la gestion financière.	Pourcentage du plan de modernisation du chef des finances qui a été mis en œuvre.	100%	31 mars 2011
Plan d'action de TPSGC visant le renouvellement de la fonction publique mis en œuvre, suivi et adapté pour assurer sa mise à jour périodique et voir à ce qu'il réponde aux besoins de l'organisation.	Plan de renouvellement mis à jour en fonction des nouvelles priorités définies par le greffier du Conseil privé.	100%	Mai 2008
	Sous-éléments nouveaux ou modifiés du plan intégrés aux plans des secteurs opérationnels et comprenant des indicateurs de rendement précis et pertinents pour chacun des principaux éléments, p. ex. élaboration d'une nouvelle initiative d'apprentissage et établissement des objectifs.	100%	Mai 2008
	Plan de renouvellement examiné tous les trimestres par le Comité de gestion du Ministère.		Juin 2008 Septembre 2008 Décembre 2008 Mars 2009
Contribution à la mise en œuvre du programme de modernisation de TPSGC grâce au renforcement des pratiques internes en matière de GI-TI.	Disponibilité des services opérationnels du DPI (pourcentage de l'entente de niveau de service qui a été atteint - infrastructure et applications).	95%	Chaque mois
	Rendement des projets du DPI (pourcentage des projets en voie de réalisation comme prévu).	75%	31 mars 2009
Plan d'assurance de la qualité de la Direction générale des ressources humaines approuvé et mis en œuvre.	Plan d'assurance de la qualité de la DGRH approuvé par le Comité des politiques ministérielles.	100%	1er avril 2008
	Pourcentage du plan d'assurance de la qualité mis en œuvre.	100%	1er octobre 2008
Soutien de la transformation de TPSGC en vue de la réalisation du programme du gouvernement.	Nombre d'éléments de communication préparés pour un public externe.	800	31 mars 2009
Production de rapports de vérification interne et d'évaluation professionnels et de grande qualité. Le Ministère accepte les rapports de vérification interne et d'évaluation, et considère que les fonctions de vérification interne et d'évaluation sont crédibles. La Direction générale de la vérification et de l'évaluation soutient également la relation ouverte et de collaboration qu'entretient le ministère avec le Bureau du vérificateur général et le commissaire à l'environnement et au développement durable.	Pourcentage de satisfaction du bureau de première responsabilité (BPR) - Vérification interne..	80%	Mars 2009
	Pourcentage de satisfaction du BPR - Évaluation.	80%	Mars 2009
	Pourcentage de respect des délais du Bureau du vérificateur général du Canada.	100%	Mars 2009
	Pourcentage des projets ayant fait l'objet d'une assurance de la qualité.	100% (Vérification interne) 100% (Évaluation)	Mars 2009
Surveillance et gestion horizontale des activités entourant le recouvrement des fonds, les procès criminels et les poursuites contre l'état entreprises dans la foulée de l'ancien Programme des commandites.	Renseignements exacts publiés dans les Comptes publics et autres documents remis aux parlementaires.	100%	31 mars 2009
	Renseignements et mises à jour présentés au sous-ministre et aux intervenants en temps opportun.	100%	31 mars 2009
	Renseignements, analyses et instructions remis à l'équipe des litiges en temps opportun.	100%	31 mars 2009
Établissement de priorités stratégiques et élaboration d'outils pour l'adoption de pratiques de gestion saines et intégrées.	Pourcentage des demandes d'accès à l'information traitées dans les délais prévus.	90%	31 mars 2009

Activité de programme : Intégration des affaires - Gestion du rendement

Dépenses prévues et besoins en ressources humaines

Intégration des affaires - Gestion du rendement	Prévision des dépenses 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Crédits de fonctionnement et législatifs (en millions de dollars)
Dépenses brutes	34,4	42,7	42,7	42,7
Moins : Recettes disponibles	30,0	37,4	37,4	37,4
Dépenses nettes	4,4	5,3	5,3	5,3
Équivalents temps plein (ETP)	478	591	591	591

Remarque : Les montants de l'Intégration des affaires - Gestion du rendement reflètent des recouvrements internes qui ne peuvent pas être alloués aux autres activités de programme.

Description du programme

Le Ministère déterminera les besoins opérationnels et stratégiques des ministères clients; recueillera de l'information sur les besoins futurs des clients et en fera part aux directions générales; diffusera de l'information sur les secteurs d'activité aux clients afin d'harmoniser leurs attentes en matière de prestation de services avec les capacités de TPSGC; établira l'infrastructure nécessaire à la gestion efficace des relations avec les clients, et d'un point de vue ministériel, mesurera et contrôlera les perceptions des clients quant à la valeur des services offerts par TPSGC et fera part des résultats aux secteurs d'activité, afin qu'ils puissent en tenir compte dans le cadre de la planification, de l'élaboration et de l'amélioration de leur processus. Ces activités sont menées et administrées à l'échelle nationale par l'entremise de nos bureaux du Secteur de la capitale nationale et des régions.

Résultats prévus

Lors du démantèlement de la Direction générale de l'intégration des services (DGIS), en février 2006, cette activité de programme a été modifiée afin que les frais des services internes soient imputés aux fonds renouvelables. Conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, toutes les dépenses et recettes relatives à l'activité de programme Services internes sont affectées à d'autres activités de programme. Afin d'éviter la double comptabilisation des frais imputés aux fonds renouvelables pour les services internes offerts, ces frais sont affectés à cette activité de programme.

Lois régissant TPSGC

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (LMTPSG), adoptée en 1996, confère à ce dernier l'autorisation formelle d'offrir les services suivants :

• construction, entretien et réparation d'ouvrages publics et de biens immobiliers fédéraux;
• fourniture de locaux à bureaux et d'autres installations;
• prestation de conseils et de services d'architecture et de génie;
• planification et acquisition de fournitures et de services;
• planification et coordination des services de télécommunications;
• fourniture de systèmes et prestation de services de GI-TI sur demande;
• prestation de services de consultation et de vérification;
• services de traduction et services connexes.

La LMTPSG définit aussi les responsabilités du ministre à titre de receveur général et confère le pouvoir de fournir des services administratifs et d'autres services rattachés aux avantages sociaux, aux régimes de pensions et à la rémunération des employés de la fonction publique du Canada.

Depuis 1996, le Parlement a approuvé plusieurs modifications à la LMTPSG. La Loi d'exécution du budget, 2005, portant sur l'exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, a reçu la sanction royale le 29 juin 2005. Elle apporte deux modifications à la LMTPSG, lesquelles ne sont pas encore entrées en vigueur. L'article 9 de la LMTPSG est modifié de façon à élargir le mandat du ministre pour inclure le pouvoir exclusif d'approvisionnement en matière de services et de construction pour le compte du gouvernement fédéral (le ministre possède déjà des pouvoirs exclusifs en matière d'approvisionnement de biens). L'article 20 est modifié pour autoriser le ministre à négocier et à attribuer des marchés ainsi qu'à s'engager à acheter une quantité minimale de produits, pour le compte du gouvernement du Canada. Les cadres d'application de la délégation de pouvoirs et d'autres éléments de soutien doivent être élaborés avant que ces dispositions ne prennent effet.

Une récente modification a été apportée à l'article 8 de la LMTPSG à la suite de l'adoption de la Loi portant exécution du budget, 2007, qui a pris effet le 22 juin 2007. L'article 8 conférait autrefois l'autorité au ministre de TPSGC de déléguer des pouvoirs en matière d'approvisionnement aux autres ministres. La modification donne le pouvoir au ministre d'autoriser les autres ministres à déléguer ces pouvoirs aux fonctionnaires qui relèvent d'eux. Avant l'entrée en vigueur de cette modification, la LMTPSG ne traitait pas du pouvoir de sous délégation des autres ministres. La LMTPSG devait être modifiée avant que le ministre ne puisse établir de nouveaux instruments de délégation de pouvoirs visant l'achat de biens.

La Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, comprend également des dispositions en vue de modifier la LMTPSG. L'article 306 prévoit la création du poste d'ombudsman de l'approvisionnement, qui est chargé d'examiner les pratiques d'approvisionnement au gouvernement, de produire des rapports et de formuler des recommandations à ce sujet ainsi que de recevoir les plaintes des fournisseurs. Quant à l'article 307, il prévoit la prise d'un règlement prescrivant les attributions de l'ombudsman. Ces modifications entreront en vigueur par décret lorsque le règlement sera presque finalisé. Voici les lois pour lesquelles le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux doit rendre compte au Parlement :

• Acte concernant certains travaux sur la rivière Ottawa – http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/O-9.5
• Loi autorisant l'aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée – http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/C-11.4
• Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel – http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-11.5
• Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État – http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/G-6
• Loi sur l'administration des biens saisis – http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/S-8.3
• Loi sur l'expropriation – http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/E-21
• Loi sur la Commission du district fédéral pour l'acquisition de certaines terres – http://laws.justice.gc.ca/fr
• Loi sur la production de défense – http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/D-1
• Loi sur la publication des lois – http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/S-21
• Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions – http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/G-2
• Loi sur le Bureau de la traduction – http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/T-16
• Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux – http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/P-38.2
• Loi sur le parc de Kingsmere – http://laws.justice.gc.ca/fr
• Loi sur le partage des prestations de retraite – http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/P-6.7
• Loi sur les biens de surplus de la Couronne – http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/S-27
• Loi sur les normes de fabrication du drapeau national du Canada – http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/N-9
• Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts – http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/M-13
• Loi sur les ponts – http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/B-8
• Loi sur les subventions aux bassins de radoub – http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/D-4

Organigramme

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

(Description texte pour cette image est disponible sur une page séparée.)

Personnes-ressources

Johanne Bélisle
Sous-ministre adjointe
Direction générale des services ministériels, des politiques et des communications
819-956-4056

Mike Hawkes
Chef des finances
Direction générale des finances
819-956-7226

Sites Internet connexes

• Accès entreprises Canada : http://www.contractscanada.gc.ca
• Autres formes de prestation de services de TPSGC : http://www.pwgsc.gc.ca/realproperty/afps-afd
• Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales : http://www.tpsgc.gc.ca/greening
• Bureau de la traduction : http://www.translationbureau.gc.ca/
• Bureau du vérificateur général du Canada : http://www.oag-bvg.gc.ca
• Conseils et Vérification Canada : http://www.cac.gc.ca
• Conseils, Information et Services partagés : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/apropos-about/fi-fs/gcisp-ciss-fra.html
• Discours du Trône : http://www.sft-ddt.gc.ca/
• Gouvernement du Canada : http://www.canada.gc.ca
• Gouvernement en direct à TPSGC, Rapport public : http://www.tpgsc.gc.ca/gol/
• Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 du Secrétariat du Conseil du Trésor : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/0708/guide/guide_f.asp
• Loi fédérale sur la responsabilité : http://www.faa-lfi.gc.ca/faa-lfi/faa-lfi00_f.asp
• Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux : http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/P-38.2
• Petites et moyennes entreprises : http://www.tpsgc.gc.ca/acquisitions/text/sme/sme-f.html
• Receveur général du Canada : http://www.tpsgc.gc.ca/recgen/
• Rémunération de la fonction publique : http://www.tpsgc.gc.ca/compensation
• Services d'approvisionnement : http://www.tpsgc.gc.ca/acquisitions
• Services des Biens immobiliers : http://www.tpsgc.gc.ca/realproperty/
• Services d'infotechnologie : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/apropos-about/fi-fs/its-sct-fra.html
• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/
• Vérification et Évaluation : http://www.tpsgc.gc.ca/aeb/text/index-f.html