Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
www.sct-tbs.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Agence canadienne d'inspection des aliments
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
3.1.6 Frais d'utilisation
| 1. Titre de l'activité d'imposition de frais | Certification des exportations |
|---|---|
| 2. Type de frais | Réglementaire |
| 3.Fondement de l'établissement des frais | Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments |
| 4. Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Sans limite maximale, ces frais risquent d'être exorbitants et largement supérieurs au coût de prestation du service, ce qui peut nuire considérablement à la compétitivité des industries et décourager les entreprises de faire le commerce de produits bon marché à grand volume. |
| 5. Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2011 |
| 6. Processus de consultation et d'examen prévu | Au début de 2010, l'ACIA consultera les intervenants au sujet d'une politique et d'un cadre de recouvrement des coûts qui serviront aux fins de l'examen des normes de service et des frais d'utilisation connexes que l'ACIA et les bénéficiaires de services ont définis comme des priorités, notamment en ce qui concerne la certification sanitaire des animaux destinés à l'exportation. |
