ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles

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Section II – Analyse des activités du programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

La CNLC a un seul Résultat stratégique :

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes

Activités du programme par résultat stratégique

Les activités de programme et les priorités de la CNLC sont destinées à soutenir une progression constante vers la réalisation du résultat stratégique. Pour y parvenir, la CNLC mise sur quatre activités de programme : 

• Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
• Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
• Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence;
• Services internes.

La section suivante décrit les activités de programme de la CNLC et précise pour chacune d'elles les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les objectifs. En outre, cette section explique comment la CNLC se propose d'atteindre les résultats escomptés et indique les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque activité de programme.

Activité de programme 1.1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de dollars)
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
346	33 887	353	36 238	356	38 005

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition qui contribuent à la sécurité publique	Information pluriannuelle sur le nombre et le pourcentage de libérations conditionnelles qui se soldent par une nouvelle infraction ou par une nouvelle infraction avec violence	Aucune (0) récidive de libérés conditionnels avant l'expiration du mandat
	Information pluriannuelle sur le nombre et le pourcentage de délinquants qui finissent de purger leur peine en bénéficiant d'une libération conditionnelle totale, qui ne récidivent pas et qui ne sont pas réincarcérés dans un pénitencier fédéral	Aucune (0) récidive après l'expiration du mandat chez les délinquants qui finissent de purger leur peine en bénéficiant d'une libération conditionnelle totale

Description de l'activité de programme et avantages pour les Canadiens : La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel la libération graduelle, associée à des programmes et à des traitements efficaces, à une bonne évaluation du risque de récidive et à une surveillance efficace dans la collectivité, accroît la sécurité du public. Cette activité de programme favorise la sécurité publique grâce à la prise de décisions judicieuses concernant le moment et les conditions de la mise en liberté des délinquants. Dans le cadre de cette activité, le personnel de la CNLC fournit en temps utile aux commissaires des renseignements exacts pour la prise de décisions, et il élabore des programmes de formation et des politiques efficaces constituant des outils essentiels pour une juste évaluation du risque et la prise de décisions de qualité. L'efficacité de l'activité est mesurée d'après les résultats des libérations conditionnelles. Cette activité de programme est directement appuyée par les priorités suivantes établies pour 2010-2011 : 

• S'acquitter efficacement de ses responsabilités législatives concernant la prise de décisions judicieuses concernant la mise en liberté sous condition;
• Poursuivre l'excellence stratégique dans la gouvernance de la CNLC;
• Investir dans ses employés;
• Renforcer ses partenariats avec les intervenants et les collectivités.

Activité de programme 1.2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de dollars)
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
65	6 071	66	5 938	66	6 022

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Processus de mise en liberté sous condition qui permettent à la CNLC d'exercer ses activités de façon transparente et responsable, conformément à la LSCMLC	Temps requis en moyenne pour répondre aux demandes d'information et d'aide faites par des victimes, aux demandes soumises par des personnes désireuses d'assister à une audience comme observateurs et aux demandes d'accès au registre des décisions de la CNLC	Réponses aux demandes d'aide et de renseignements fournies en moins de 15 jours ouvrables, en moyenne
	Niveaux de satisfaction des victimes, des observateurs et des personnes désireuses de consulter le registre des décisions quant à la qualité de l'information et de l'aide fournies par la CNLC et à la rapidité du service	Taux de satisfaction des clients de 90 %

Description de l'activité de programme et avantages pour les Canadiens : Cette activité de programme permet à la Commission d'exercer ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Elle consiste à communiquer des renseignements aux victimes d'actes criminels, à aider les personnes qui assistent à des audiences à titre d'observateurs et celles qui souhaitent avoir accès au registre des décisions de la Commission, à encourager l'engagement des citoyens ainsi qu'à surveiller le rendement et à rendre compte du processus de mise en liberté sous condition. Pour évaluer l'efficacité de cette activité, la CNLC surveille la rapidité avec laquelle les renseignements sont communiqués et mène des sondages auprès de personnes à qui elle fournit de l'information et de l'aide. La CNLC travaille dans un environnement difficile où la communication en temps utile de renseignements exacts est essentielle pour établir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public.

Cette activité de programme est directement appuyée par les priorités suivantes de la CNLC : 

• S'acquitter efficacement de ses responsabilités législatives concernant l'application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
• Renforcer ses partenariats avec les intervenants et les collectivités;
• Améliorer les services d'information aux victimes;
• Poursuivre l'excellence stratégique dans la gouvernance de la CNLC;
• Investir dans ses employés.

Activité de programme 1.3 : Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de dollars)
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
24	1 449	24	1 453	24	1 453

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Décisions judicieuses en matière de pardon qui favorisent la réadaptation et la réinsertion sociale	Nombre de pardons révoqués ou annulés, et taux de révocation ou d'annulation	96 % des pardons accordés demeurent en vigueur
	Temps requis en moyenne pour traiter les demandes de pardon qui portent sur des condamnations pour des infractions punissables par procédure sommaire ou des infractions punissables par voie de mise en accusation	Adhésion aux normes de service établis pour le traitement des demandes de pardon

Description de l'activité de programme et avantages pour les Canadiens : Le pardon vise à reconnaître qu'une personne a réussi sa réinsertion dans la société. C'est une mesure officielle dont l'objet est d'effacer la honte rattachée au fait d'avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s'écouler une période d'attente déterminée, se conduisent en citoyens responsables. Dans le cadre de ce programme, la CNLC vérifie l'admissibilité des candidats et s'assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de pardon, réunit les renseignements nécessaires pour rendre ses décisions et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. Les résultats dans ce domaine sont évalués d'après le temps que prend en moyenne le traitement d'une demande de pardon et d'après les taux de révocation des pardons accordés. Cette activité de programme est appuyée par les priorités suivantes : 

• S'acquitter efficacement de ses responsabilités législatives concernant le traitement des demandes de pardon;
• Poursuivre l'excellence stratégique dans la gouvernance de la CNLC;
• Investir dans ses employés.

Cette activité de programme sert à favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale au moyen de décisions de qualité sur le pardon et de recommandations judicieuses concernant la clémence. Le programme de pardon présente notamment les avantages suivants : 

• il permet de bien tenir compte des questions liées à la sécurité du public;
• il aide les personnes ayant obtenu un pardon à contribuer à leur collectivité à titre de citoyens respectueux des lois;
• les personnes qui se voient octroyer un pardon ont de meilleures chances de se trouver du travail ou un logement;
• la plupart des personnes (plus de 96 %) à qui un pardon a été accordé ne commettent pas d'autres crimes, ce qui témoigne de la valeur du pardon à titre de mesure efficace à long terme pour favoriser la réinsertion sociale.

Activité de programme 1.4 : Services internes

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de dollars)
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
37	5 000	39	5 220	39	5 305

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Services internes efficaces et efficients qui facilitent une bonne exécution des programmes	Des indicateurs de rendement sont à l'étude dans ce domaine	Des objectifs de rendement sont à l'étude dans ce domaine

Description de l'activité de programme et avantages pour les Canadiens : Cette activité de programme comprend la prestation de services de gestion des ressources financières et humaines, d'administration, de sécurité et de gestion moderne. Ce programme est appuyé par les priorités suivantes : 

• Poursuivre l'excellence stratégique dans la gouvernance de la CNLC;
• Investir dans ses employés.