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ARCHIVÉ - Gendarmerie royale du Canada
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Frais d'utilisation
GRC Programme canadien des armes à feu
Frais d'utilisation| Titre du frais d'utilisation | Type de frais | Fondement de l'établissement des frais | Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Processus de consultation et d'examen prévu |
|---|---|---|---|---|---|
| Permis d'entreprise | Réglementaires | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | S.O. | Voir l'explication (1) ci-dessous |
| Permis de particulier | Réglementaires | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | S.O. | Voir l'explication (2) ci-dessous |
| Certificats d'enregistrement | Réglementaires | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | S.O. | Voir l'explication (3) ci-dessous |
| Autorisations | Réglementaires | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | S.O. | Voir l'explication (5) ci-dessous |
| Permis de non-résidents | Réglementaires | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | S.O. | Voir l'explication (4) ci-dessous |
| Services de remplacement de documents | Réglementaires | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | S.O. | Voir l'explication (2) ci-dessous |
| Frais exigés pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information | Autres produits et services | Loi sur l'accès à l'information | Loi sur l'accès à l'information | S.O. | Voir l'explication (6) ci-dessous |
Explications :
1. Les permis d'entreprise pour armes à feu sont renouvelables à tous les trois ans (sauf que les entreprises de ventes des munitions).
2. Le 17 mai 2006, le gouvernement a annoncé que les particuliers n'auraient plus à payer les droits de renouvellement de leur permis de possession seulement (PPS), ni de leur permis de possession et d'acquisition (PPA). Sont également dispensés :
- les particuliers qui passent d'un PPS à un PPA;
- les particuliers qui ajoutent des privilèges à leur permis;
- les particuliers dont le permis est expiré et qui en obtiennent un nouveau;
- les mineurs qui renouvellent leur permis de possession.
Cette dispense est prévu d'être en vigueur jusqu'au 17 mai 2011.
3. Les droits d'enregistrement des armes à feu ont été abrogés le 20 mai 2004.
4. Une déclaration de non-résident corroborée par un agent des douanes est jugée permis temporaire valide pour une période de soixante jours.
Autres renseignements :
5. Les études du prix de revient des droits ont été effectuées en 1995.
6. Pour les demandes d'accès à l'information, la GRC a pour politique de dispenser des frais de reproduction lorsque moins de 200 pages sont divulguées. Toutefois, lorsque plus de 200 pages sont divulguées, des frais peuvent être calculés en fonction du nombre total de pages. Pour des demandes volumineuses et complexes, des frais de recherche et de préparation sont facturés et calculés au cas par cas. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web du Programme canadien des armes à feu (GRC).
