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Résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.
Activité de programme : Programmes de prestations
Nom du programme de paiement de transfert : Versements d'allocations spéciales pour enfants (ASE) (Législatif)
Date de mise en œuvre : le 28 août 1995 Note 1
Résultats escomptés : Les paiements mensuels sont émis correctement dans les délais prévus.
(en milliers de dollars) | ||||
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Prévisions des Dépenses 2011‑2012 | Dépenses prévues 2012‑2013 | Dépenses prévues 2013‑2014 | Dépenses prévues 2014‑2015 | |
Total des subventions | ||||
Total des contributions | ||||
Total des autres types de paiement de transfert Note 2 | 227 000 | 233 000 | 236 000 | 240 000 |
Total des paiements de transfert | 227 000 | 233 000 | 236 000 | 240 000 |
Résultat stratégique : Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.
Activité de programme : Aide aux contribuables et aux entreprises
Nom du programme de paiement de transfert : Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (Législatif)
Date de mise en œuvre : le 12 octobre 2006
Date de clôture : le 12 octobre 2015 (en attente de l'approbation de la loi)
Description : L'Agence du revenu du Canada (ARC), avec l'appui du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), perçoit et administre au nom des provinces les frais d'exportation des produits de bois d'œuvre résineux exportés aux États-Unis prélevés par le Canada. Selon la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (Loi), l'ARC est chargée de verser aux provinces une partie des frais perçus dans le cadre de l'application de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux de 2006 (l'Accord). Ces versements seront réduits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectués à l'industrie, les coûts d'administration et de mise en application de l'Accord et de la Loi et les coûts engagés pour régler certains litiges découlant de l'Accord ou la Loi. La Loi s'applique aux régions suivantes : la région de l'intérieur de la Colombie-Britannique, la côte de la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec. Les exportations des autres provinces et territoires sont exclues.
Résultats escomptés : Les versements continueront à être effectués trimestriellement jusqu'à la résiliation de l'Accord, sauf si la valeur marchande du bois d'œuvre augmente jusqu'à ce qu'aucun frais d'exportation ne s'applique pour la période en question.
(en milliers de dollars) | ||||
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Prévisions des Dépenses 2011‑2012 | Dépenses prévues 2012‑2013 | Dépenses prévues 2013‑2014 | Dépenses prévues 2014‑2015 | |
Total des subventions | ||||
Total des contributions | ||||
Total des autres types de paiement de transfert Note 1 | 140 000 | 280 000 | À déterminer | À déterminer |
Total des paiements de transfert | 140 000 | 280 000 | À déterminer | À déterminer |
Évaluations prévues : S/O
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