Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements sur le Web vers Canada.ca.

Le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada restera accessible jusqu’à  ce que le transfert soit terminé.

Agence canadienne de développement international


Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n’ont pas été modifiées ou mises à  jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Annexe A

Politique sur la restructuration organisationnelle 
et les demandes de classification

1. Introduction

L'un des sous projets de l'Initiative de gestion des ressources humaines (GRH) lancée en 2004 porte sur la nécessité de rétablir la rigueur, l'intégrité et l'efficacité de la structure organisationnelle et de la classification au sein de l'ACDI. Dans son message Entre Nous en date du 15 juillet 2004, le président a donné un aperçu des nouvelles mesures mises en œuvre pour gérer de façon plus efficace les demandes de service, actuelles et futures. L'une de ces mesures concerne l'établissement des priorités et l'approbation donnée par les directeurs généraux, pour toute nouvelle demande de classification, avant qu'une mesure de classification ne soit appliquée. Cette étape a permis de réduire la charge de travail inutile, et la collaboration entre les directions générales et la Direction des ressources humaines a considérablement amélioré les activités.

Par la suite, au cours de la journée de réflexion du comité exécutif, en septembre 2004, on a également convenu qu'à compter d'aujourd'hui, toute proposition de restructuration organisationnelle ou demande de classification ayant une incidence au niveau ministériel sur l'Agence devra être transmise par l'intermédiaire du Comité de gestion des ressources humaines (CGRH) au Comité des ressources ministérielles (CRM) pour examen et analyse avant d'y donner suite. La présente politique donne un caractère officiel à la façon de procéder établie immédiatement au lendemain de cette journée de réflexion.

2. Objectif de la politique

L'un des objectifs de l'Initiative de gestion des ressources humaines (GRH) est de contribuer à l'amélioration de la gestion des responsabilités de l'Agence en matière de décisions. Ainsi, les gestionnaires doivent assurer la gestion de leurs ressources humaines pour répondre à leurs besoins opérationnels spécifiques sans perdre de vue les besoins du ministère.

Les objectifs de la présente politique sont les suivants :

  • S'assurer que l'ACDI se conforme aux politiques de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) sur le système de classification et la délégation de pouvoirs;
  • S'assurer que l'ACDI prend des décisions éclairées concernant la restructuration organisationnelle et la classification et que toute incidence possible sur la valeur relative des postes entre les ministères, les négociations collectives ou les salaires soit déterminée au préalable et gérée en conséquence;
  • Offrir un instrument de normalisation des pratiques et des procédures visant à obtenir le niveau approprié d'approbation en ce qui a trait aux propositions relatives à la restructuration organisationnelle et à la classification.

3. Énoncé des lignes directrices

Dans le but de s'assurer que l'Agence canadienne de développement international (ACDI) répond de façon globale aux exigences relatives à la structure organisationnelle et à la classification, toutes les propositions de restructuration organisationnelle et les demandes de classification ayant une incidence au niveau du ministère seront transmises au Comité des ressources ministérielles (CRM), par le biais du Comité de gestion des ressources humaines (CGRH), pour y être examinées et analysées avant de prendre une décision à cet égard.

4. Date d'entrée en vigueur

Le 1er mai 2005

5. Définition d'une demande relative à l'organisation/la classification ayant une incidence au niveau du ministère

Pour assurer la cohérence de la terminologie utilisée au moment de la mise en application de la présente politique, une demande de classification sous l'égide d'une Direction ou d'une Direction générale est jugée avoir une incidence au niveau du ministère si l'un ou l'autre des critères suivants s'applique :

5.1 La demande relative à la structure organisationnelle peut, si l'on y donne suite, occasionner ou résoudre des problèmes quant au rendement de l'organisation (p. ex. en ce qui concerne les responsabilités, la prise de décisions et la prestation des services).

5.2 La demande de classification peut, si l'on y donne suite, modifier la valeur relative des postes en vigueur à l'heure actuelle à l'Agence ou dans la fonction publique et occasionner une hausse significative des dépenses associées aux salaires.

Si tel est le cas, il est alors indispensable d'examiner ces propositions non seulement du point de vue de la Direction ou de la Direction générale qui les met de l'avant, mais aussi du point de vue de « l'ACDI en général » ou de « l'administration publique dans son ensemble ». D'entrée de jeu, la haute direction sera alors en mesure de bien évaluer les répercussions des mesures proposées et elle pourra s'assurer qu'elles sont prises dans l'intérêt collectif véritable de l'Agence et en conformité avec les politiques et les pratiques de la fonction publique.

6. Application

Procédure à suivre pour obtenir l'approbation du CRM

Étape 1 : Évaluation préliminaire de l'incidence possible sur le ministère

La demande proposée concernant la structure organisationnelle et la classification doit d'abord être transmise à la Section de la structure organisationnelle et de la classification (SSOC) avant de préparer les documents requis. À titre d'autorité fonctionnelle du ministère, la SSOC prépare une évaluation technique préliminaire et fournit les conseils nécessaires à l'intention des directions générales. La SSOC fera savoir si cette demande risque d'avoir une incidence sur le ministère exigeant l'approbation du CRM avant de poursuivre la démarche. Si tel est le cas, aucune autre démarche n'est prévue à moins que la SSOC ne fasse une recommandation à cet effet.

Si l'approbation du CRM n'est pas nécessaire, la proposition pourra aller de l'avant selon les étapes prévues. Encore une fois, lorsque le CRM doit donner son aval, aucune autre activité ne peut démarrer à moins d'être recommandée par la SSOC.

Étape 2 : Préparation des documents : Proposition de changement organisationnel ou demande de mesure de classification

Si l'approbation du CRM est requise, la Direction générale doit préparer les documents décrits à l'Annexe A et les remettre à la Section de la structure organisationnelle et de la classification.

Étape 3 : Examen effectué par la Section de la structure organisationnelle et de la classification, Direction générale des ressources humaines et des services corporatifs

Sur réception de la documentation requise, la Section :

  • procède à l'examen des documents, évalue la viabilité de la demande et en détermine les répercussions, compte tenu de la valeur relative des postes entre les ministères et des répercussions potentielles plus vastes dans les autres unités de l'Agence;
  • fait le point et demande l'avis du Comité de gestion des ressources humaines (CGRH) en ce qui concerne cette demande, et les répercussions à envisager à l'Agence même ou ailleurs dans l'administration publique.

Étape 4 : Examen effectué par le CRM

Le directeur général des ressources humaines a la responsabilité de transmettre au CRM les demandes relatives à la structure organisationnelle ou à la classification, de même que les observations et les recommandations du CGRH, et il doit également expliquer clairement les répercussions des propositions aux responsables de l'Agence. Les directeurs généraux ont la responsabilité de présenter et de justifier leurs demandes respectives à cet égard. Le CRM examine les demandes, puis prend une décision. Si la proposition est retenue, la demande de classification se poursuit selon les modalités indiquées à l'Annexe B.

La décision du CRM, quelle qu'elle soit, est finale et exécutoire. Le directeur général des ressources humaines avise le CGRH ainsi que la Section de la structure organisationnelle et de la classification de la décision du CRM. Pour leur part, les directeurs généraux informent les cadres hiérarchiques.

7. Rôles et responsabilités

7.1 Le Comité des ressources ministérielles (CRM)

  • examine toutes les demandes relatives à l'organisation et à la classification, et prend les décisions appropriées

7.2 Le Comité de gestion des ressources humaines (CGRH)

  • donne des conseils au représentant des gestionnaires de la Direction générale visée et à la Section de la structure organisationnelle et de la classification

7.3 Les directeurs généraux

  • donnent leur approbation aux demandes de classification à acheminer à la SSOC
  • justifient leurs demandes respectives en matière d'organisation ou de classification

7.4 Le directeur général, Direction des ressources humaines (DG RH) de la Direction générale des ressources humaines et des services corporatifs

  • dirige l'analyse des répercussions au niveau du ministère
  • porte à l'attention du CRM toute demande relative à la structure organisationnelle ou à la classification et en explique les répercussions
  • informe le CGRH et la SSOC des décisions du CRM

7.5 La Section de la structure organisationnelle et de la classification de la Direction générale des ressources humaines et des services corporatifs

  • examine les demandes, effectue une analyse et donne des conseils
  • donne son aval aux décisions de classification au nom du président

Avant projet de consultation du CRM

Annexe A : Documentation requise

Si la demande concerne la structure organisationnelle (initiative de réorganisation), présenter une proposition de changement organisationnel (voir le gabarit ci joint) dans laquelle sont décrits les éléments suivants :

  • la ou les entités organisationnelles visées;
  • la date d'entrée en vigueur proposée;
  • la raison d'être (motif/but) de cette proposition;
  • la façon dont les changements proposés doivent répondre et correspondre aux objectifs opérationnels et à la culture professionnelle de l'Agence;
  • tous les postes de l'organisation (direction, direction générale ou Agence, le cas échéant) potentiellement touchés par ce changement;
  • les répercussions possibles au niveau de l'organisation;
  • l'estimation du coût de cette proposition.

Si la demande concerne une demande de classification, présenter une demande de mesure de classification (voir le gabarit ci joint) dans laquelle sont indiqués les éléments suivants :

  • le type de demande (p. ex. la reclassification, la création de nouveaux postes, de postes uniques ou de postes clones, un examen et une mise à jour, un changement de titre de poste ou de lien hiérarchique);
  • le ou les postes visés par ce changement;
  • la raison d'être (motif/but) de cette demande;
  • la date d'entrée en vigueur proposée;
  • l'estimation du coût de cette demande de mesure de classification.

Le directeur général doit donner son approbation à la demande de mesure de classification. De surcroît, les documents suivants, s'il y a lieu, doivent accompagner la demande :

  • les demandes de reclassification, de création de nouveaux postes (postes uniques ou postes clones), de révision et de mise à jour doivent toutes être accompagnées d'une description de travail et d'un organigramme. Le directeur général doit apposer sa signature au bas de l'organigramme. Les descriptions de travail existantes ou proposées doivent également porter la signature du gestionnaire, du superviseur et, dans la mesure du possible, de l'employé;
  • les demandes de changement de titre de poste ou de lien hiérarchique doivent être accompagnées d'un organigramme dûment signé par le directeur général. Dans certains cas, un changement de titre peut exiger une description de travail (p. ex. analyste de programme à gestionnaire de programme).

Annexe B : Demandes relatives à la structure organisationnelle et à la classification approuvées par le CRM

Demandes relatives à la structure organisationnelle dûment approuvées

Dès qu'une demande relative à la structure organisationnelle (ou initiative de réorganisation) a été approuvée par le CRM, le directeur général ou son représentant organise une rencontre avec un responsable de la Section afin :

  • de mettre sur pied une équipe de projet en vue de la réorganisation. Il est important que des ressources de la Direction des ressources humaines (DRH) fassent partie de l'équipe responsable de la préparation du plan de mise en œuvre et prennent les mesures qui s'imposent pour déterminer les enjeux INCONTOURNABLES dont il faudra absolument tenir compte;
  • d'affecter les ressources nécessaires en vue de contribuer à l'élaboration de la structure organisationnelle ou à la rédaction des descriptions de travail. Le SCRH sera en mesure d'indiquer aux directions générales les firmes / consultants aptes à effectuer ce travail.

REMARQUES

  • Aucun engagement concernant le groupe et le niveau, dans le cadre de la classification d'un poste, ne peut être pris vis à vis un employé avant qu'une décision ait été dûment autorisée par la Section ou par le fondé des pouvoirs délégués de classification, soit le président lui même.
  • Toutes les demandes de modification du titre d'un poste du groupe de la haute direction doivent être conformes à la Politique sur la nomenclature de la haute direction de l'Agence.

Direction des ressources humaines (DRH), ACDI
Procédure interne de la DRH : Demandes en ressources humaines

ANNEXE « A »

DRH Numéro de procédure 2005 001 : Demandes en ressources humaines

Objet de la procédure et politique applicable

Cette procédure décrit le mode de prestation des services utilisé à la Direction des ressources humaines (DRH) pour donner suite aux demandes en ressources humaines qui exigent une mesure de classification. De surcroît, cette procédure officialise le processus d'approbation des demandes de classification décrit dans la Politique sur l'organisation et les demandes de classification.

Responsabilités

Les titulaires des postes suivants sont responsables de la mise en œuvre et de l'évaluation de la qualité de cette procédure.

Approbation

  • Directeur des opérations, DRH

Évaluation et amélioration de la qualité

  • Chef, Section de la structure organisationnelle et de la classification (SSOC)
  • Chef, Section des opérations de dotation

Processus d'évaluation et d'amélioration de la qualité

Cette procédure fera l'objet d'un examen et d'une évaluation six (6) mois après la mise en application (le 31 mars 2006), puis selon un cycle bien établi – soit chaque année, à la date anniversaire (le 1er octobre) ou à la suite d'une modification à la Politique sur l'organisation et les demandes de classification.

Le chef de la SSOC et le chef de la Section de la dotation ont la responsabilité de consulter les intervenants, au cours du processus de révision, afin de déterminer dans quelle mesure la procédure doit être modifiée pour assurer la prestation optimale des services. Parmi les intervenants, mentionnons :

  • les gestionnaires et les agents d'administration des directions générales
  • les fournisseurs des services de la DRH :
    • les agents préposés à l'organisation et à la classification
    • les conseillers en ressources humaines
    • d'autres intervenants, le cas échéant. 
Étape 2 A : Demande de classification n'ayant aucune incidence au niveau du ministère(Organigramme - Annexe A) Étape 2 B : Demande de classification ayant une incidence au niveau du ministère
Étape 2 A.1
Sur réception, de la part du gestionnaire, de la demande et de la documentation requise, le responsable adjoint de la SSOC doit :
  • Enregistrer la demande dans le registre des mesures de classification;
  • Envoyer un courriel au conseiller en ressources humaines responsable (CRH) et à son adjoint (pour les besoins de l'information et/ou des mesures à prendre);
  • Réacheminer la demande et les documents requis au conseiller en organisation et en classification (COC) responsable d'assurer le suivi.
 Étape 2 B.1
Sur réception, de la part du gestionnaire, de la demande de mesure de classification pour approbation par le CRM et de la documentation requise, le responsable adjoint de la SSOC doit :
  • Enregistrer la demande dans le registre des mesures de classification;
  • Acheminer la demande et les documents au chef de la classification.
Étape 2 A.2
Le COC doit :
  • Examiner la demande et y donner suite;
  • Préparer et diffuser le document de décision (ACDI 330), le cas échéant;
  • Informer le responsable adjoint de la SSOC de la décision.
 Étape 2 B.2
Le chef de la classification doit :
  • Examiner la documentation, évaluer la viabilité de la demande et déterminer
  • les répercussions possibles, compte tenu de la valeur relative des postes sur le plan interministériel et des répercussions possibles plus vastes dans les autres secteurs de l'Agence;
  • Aviser le responsable adjoint de la SSOC de la date à laquelle la demande est acheminée, pour examen et analyse, au Comité de gestion des ressources humaines (CGRH), puis au CRM, pour approbation;
  • Aviser le CGRH et lui demander son avis concernant cette demande et les répercussions possibles à l'échelle de l'Agence et de l'administration fédérale.
Étape 2 A.3
Le responsable adjoint de la SSOC doit : 
  • Mettre à jour le SAP, au besoin;
  • Mettre à jour le registre des mesures de classification;
  • Envoyer un courriel au gestionnaire, avec c.c. à l'agent d'administration, au CRH responsable et à son adjoint.
 Étape 2 B.3
Le responsable adjoint de la SSOC doit :
  • Mettre à jour le registre des mesures de classification.

Date d'entrée en vigueur

1er octobre 2005

Application de la procédure

Cette procédure s'applique à toutes les demandes en ressources humaines nécessitant une interaction entre un gestionnaire (ou l'agent d'administration responsable), la SSOC et la Section de dotation en personnel pour y donner suite. Voici la liste des demandes visées :

  • Demande de concours interne ou public
  • Demande de nomination pour une période déterminée ou de renouvellement de nomination
  • Demande de nomination sans concours
  • Demande de mutation
  • Demande de nomination temporaire ou d'un travailleur à temps partiel
  • Demande de reclassification
  • Demande de modification du lien hiérarchique
  • Demande de modification du titre d'un poste
  • Demande de nomination intérimaire

Cette procédure ne s'applique pas aux trois demandes en ressources humaines suivantes. L'interaction se fait directement entre le gestionnaire et la Section de la dotation. La SSOC n'a aucune mesure à prendre.

Demande de travailleurs étudiants

Demande liée à un poste non classifié (c. à d. un détachement, le PRAS, un poste à fonctions variables...)

Demande de modification des exigences linguistiques

Procédure

Dans tous les cas, le gestionnaire doit, avant de préparer les documents tels un formulaire de demande en ressources humaines ou un document de classification, contacter la SSOC pour qu'elle effectue un tour d'horizon préliminaire des répercussions possibles sur le ministère de toute mesure de classification. Cependant, pour assurer la prestation optimale des services, on encourage l'agent préposé à l'organisation et à la classification, la SSOC, le conseiller en ressources humaines et la Section des opérations de dotation à collaborer entre eux.

Définitions – répercussions au niveau du ministère

Pour assurer la cohérence de la terminologie utilisée au moment de la mise en application de cette procédure, une demande de classification sous l'égide d'une Direction ou d'une Direction générale est jugée avoir une incidence au niveau du ministère si l'un ou l'autre des critères suivants s'applique :

La demande relative à la structure organisationnelle peut, si l'on y donne suite, occasionner ou résoudre des problèmes quant au rendement de l'organisation (p. ex. en ce qui concerne les responsabilités, la prise de décisions et la prestation des services).

Annexe A
Organigramme - Étape 2 A
Demande de classification n'ayant aucune incidence sur le ministère

Mise en application de la procédure

Cette procédure s'applique à toutes les demandes de classification pour les postes du groupe EX.

Procédure

Conformément à la Procédure interne 2005 01 de la DRH, dès qu'il a été déterminé qu'une demande de classification EX n'a aucune incidence au niveau du ministère ou a été approuvée par le CRM, à la lumière des répercussions possibles sur le ministère, le conseiller en organisation et en classification (COC) a la responsabilité de prendre les mesures nécessaires, dans le cadre de ses fonctions de gestion relatives à ces dossiers. Lorsqu'il s'agit de postes du groupe EX, on doit suivre le processus décrit ci dessous. Ce processus est destiné à assurer une saine gestion de l'effectif EX de l'Agence et à correspondre à un processus simplifié pour approbation par l'administrateur général (le président).

1. En ce qui concerne les postes visés de niveau EX 1 à EX 3 n'ayant aucune incidence au niveau ministériel, le COC évalue le poste et fait parvenir les documents suivants au spécialiste de la structure organisationnelle, pour examen et approbation de la décision de classification rendue par le président :

  • un exemplaire de la description de travail dûment signé et daté par le supérieur immédiat du titulaire du poste, attestant que l'information présentée correspond exactement aux principales fonctions et responsabilités du titulaire (les descriptions de travail doivent également porter la signature du titulaire, le cas échéant);
  • une copie de l'organigramme dûment signée et datée par le supérieur immédiat du titulaire du poste, montrant le poste par rapport à la structure ministérielle, et aux liens hiérarchiques avec les pairs et les subalternes;
  • une copie de la justification raisonnée, y compris les points ou les normes de référence, pour le niveau attribué et la cotation du poste;
  • un résumé préparé par le vice président, RHSC, à l'intention du président, décrivant les mesures requises et la recommandation proposée, de même qu'une brève description des principales responsabilités du poste, et de toute information utilisée pour déterminer la classification suggérée (c. à d. la valeur relative des postes à l'interne);
  • l'original ACDI 330.

2. Pour toute demande de classification relative à des postes de niveau EX 4 ou EX 5; toute demande concernant des postes EX 1 à EX 3 dans le cadre d'une initiative de réorganisation dûment approuvée par le CRM; tout poste EX faisant l'objet d'une reclassification, ou d'un litige, alors que crédibilité et transparence sont à l'avant plan, le COC demande au spécialiste de la SO de prendre les mesures qui s'imposent et lui fait parvenir les documents suivants : 

  • un exemplaire de la description de travail dûment signé et daté par le supérieur immédiat du titulaire du poste, attestant que l'information présentée correspond exactement aux principales fonctions et responsabilités du titulaire (les descriptions de travail doivent également porter la signature du titulaire, le cas échéant);
  • une copie de l'organigramme dûment signée et datée par le supérieur immédiat du titulaire du poste, montrant le poste par rapport à la structure ministérielle, et aux liens hiérarchiques avec les pairs et les subalternes;
  • une copie de la justification raisonnée, y compris les points ou les normes de référence, pour le niveau attribué et la cotation du poste;
  • toute autre information utilisée pour déterminer la classification proposée.

3. Sur approbation de l'AGRHFPC ou du SCT, ou dès que le président a signé le formulaire ACDI 330, le spécialiste de la structure organisationnelle fera part de la décision prise aux personnes suivantes :

  • le chef, Organisation et Classification;
  • le conseiller en organisation et classification responsable de la Direction générale;
  • l'agent de placement des cadres. Une copie de la description de travail sera également transmise dans le but de faciliter le processus de recrutement.

4. La demande de classification peut, si l'on y donne suite, modifier la valeur relative des postes en vigueur à l'heure actuelle à l'Agence ou dans la fonction publique et occasionner une hausse significative des dépenses associées aux salaires.

Étape 1 : Évaluation préliminaire de l'incidence possible sur le ministère, par la SSOC

Dès qu'un gestionnaire communique avec elle, la SSOC doit :

  1. examiner la mesure de classification requise (c. à d. la création d'un nouveau poste, d'un poste unique ou d'un poste « clone », la reclassification, l'analyse et la mise à jour, la modification du titre d'un poste ou d'un lien hiérarchique) et effectuer une évaluation technique préliminaire afin de déterminer toute incidence possible au niveau du ministère;
  2. aviser le gestionnaire et le conseiller en ressources humaines des résultats de cette évaluation préliminaire;
  3. demander au gestionnaire :
  • d'envoyer sa demande de classification, si cette dernière n'a aucune incidence sur le ministère, accompagnée des documents suivants, au responsable adjoint de la SSOC :
    • une description de travail dûment signée par le gestionnaire, le superviseur et l'employé (si le poste est pourvu);
    • un organigramme signé par le directeur général.
  • si la demande a une incidence au niveau du ministère, de préparer une demande de mesure de classification pour approbation par le Comité des ressources ministérielles (CRM) et de la faire parvenir à la SSOC accompagnée des documents nécessaires.

Les prochaines étapes de la procédure dépendent de l'état de la demande de classification, à savoir :

Suivre l'Étape 2A si la demande de classification n'a aucune incidence au niveau du ministère.

Suivre l'Étape 2B si la demande de classification a une incidence au niveau du ministère.

Étape 2 A. 4
Le CRH doit :
  • contacter le gestionnaire pour qu'il donne suite au processus de dotation;
  • effectuer toutes les mesures nécessaires pour doter le poste, y compris établir les exigences linguistiques et en matière de sécurité du poste en question et vérifier les compétences linguistiques et le profil de sécurité du candidat.
 Étape 2 B.4
Dès qu'il est informé de la décision du CRM, par le directeur général, Direction des ressources humaines, le chef de la classification doit :
  • faire parvenir la demande et la documentation au responsable adjoint de la SSOC.
Étape 2 B.5
Le responsable adjoint de la SSOC doit :
  • mettre à jour le registre des mesures de classification en indiquant la date de réception à la SSOC;
  • envoyer un courriel au CRH responsable et à son adjoint (pour les besoins de l'information et/ou des mesures à prendre);
  • faire parvenir la demande et les documents au conseiller en organisation et classification responsable (COC) pour qu'il prenne les mesures appropriées.
Étape 2 B.6
Le COC doit :
  • examiner la demande et y donner suite;
  • préparer et diffuser le document de décision (ACDI 330);
  • informer le responsable adjoint de la SSOC de la décision.
Étape 2 B.7
Le responsable adjoint de la SSOC doit :
  • mettre à jour le SAP;
  • mettre à jour le registre des mesures de classification;
  • envoyer un courriel au gestionnaire, avec c.c. à l'agent d'administration, au CRH responsable de même qu'à son adjoint.
Étape 2 B.8
Le CRH doit :
  • contacter le gestionnaire pour qu'il donne suite au processus de dotation;
  • effectuer toutes les mesures nécessaires pour doter le poste, y compris établir les exigences linguistiques et en matière de sécurité du poste en question et vérifier les compétences linguistiques et le profil de sécurité du candidat.

Annexe B
Organigramme - Étape 2 B
Demande de classification ayant une incidence au niveau du ministère
DRH Numéro de procédure 2005 002 : Demandes de classification EX

Objet de la procédure et politique applicable

Cette procédure décrit le mode de prestation de services utilisé à la Direction des ressources humaines (DRH) pour donner suite aux demandes de classification relatives à des postes du groupe EX. Cette procédure est un complément à la Procédure interne 2005 01 de la DRH en rapport avec l'approbation des demandes de classification et elle répond aux exigences de la Politique de l'AGRHFPC sur le pouvoir organisationnel et la classification des postes du groupe EX.

Responsabilités

Les titulaires des postes suivants sont responsables de la mise en œuvre et de l'évaluation de la qualité de cette procédure.

Approbation

  • Directeur des opérations, DRH

Évaluation et amélioration de la qualité

  • Spécialiste de la structure organisationnelle (SSO)
  • Chef, Section de la structure organisationnelle et de la classification (SSOC)

Processus d'évaluation et d'amélioration de la qualité

Cette procédure fera l'objet d'un examen et d'une évaluation environ six (6) mois après la mise en application (le 31 mars 2006), puis selon un cycle bien établi – soit chaque année, à la date anniversaire (le 1er octobre), la date de l'examen annuel de la Procédure interne 2005 01 de la DRH ou à la suite de modifications apportées à la Politique de l'AGRHFPC sur le pouvoir organisationnel et la classification des postes du groupe EX.

Le spécialiste de la structure organisationnelle et le chef de la SSOC ont la responsabilité de consulter les intervenants, au cours du processus de révision, afin de déterminer dans quelle mesure la procédure doit être modifiée pour assurer la prestation optimale des services. Parmi les intervenants, mentionnons :

  • le président
  • les membres du comité de direction
  • les membres du comité de classification EX qui ne sont pas membres du comité de direction
  • les conseillers en organisation et classification
  • le conseiller en dotation de postes de direction
  • d'autres responsables, le cas échéant.

Date d'entrée en vigueur

1er octobre 2005

Corporate Resources Committee (CRC)
Approval template
Organizational change proposal / 
Gabarit d'approbation
du Comité des Ressources Ministérielle (CRM)
Proposition de changement organisationnel

Direction générale / Branch:
 
Entité(s) organisationnelle(s) affectée(s) par le changement organisationnel proposé: Organizational entity(ies) affected by proposed organizational change:
 
Date d'entrée en vigueur proposée / Proposed effective date:
 

IMPORTANT
Toutes les sections d'information suivantes doivent êtres remplies pour approbation par le CRC s.v.p. utiliser des pages additionnelles au besoin
All information sections below must be completed for CRC approval
please use additional pages as required
Section 1:
But du changement organisationnel / Purpose of the organizational change:
 
Section 2:
Décrire comment le changement organisationnel proposé rencontrera le but attendu et complémentera les objectifs d'affaires et la culture de l'Agence:
Describe how the proposed organizational change will answer the intended purpose and complement the Agency's business objectives and culture:
 
Section 3:
Décrire tous les postes potentiellement affectés par le changement organisationnel proposé:
Describe all positions potentially affected by the proposed organizational change:
 
Section 4:
Décrire l'impact potentiel sur l'organisation (par ex: le besoin de support par rapport aux communications internes/externes et en gestion du changement, le besoin de relocaliser des employé(e)s ou de leur fournir de la formation, etc.)
Describe the potential organizational impact (e.g. requirements for internal/external communications and change management support, relocation of staff members, training, etc.)
 
Section 5:
Fournir une estimation des coûts pour la mise en oeuvre du changement organisationnel proposé (salaires et O&M)
Provide a cost estimate for the implementation of the proposed organizational change (both salary and O&M costs)
 

Approbation du chef de direction-générale - Branch Head approval

Nom du chef de direction-générale / Name of Branch Head:
___________________________________________________

Signature:____________                     Date:________________
Cette section sera complétée par la section de l'organisation et de la classification
This section will be completed by the Organizational Design and Classification Section

Corporate Resources Committee (CRC)
Approval template
Classification request with potential corporate implication / 
Gabarit d'approbation
du Comité des Ressources Ministérielle (CRM)
Demande de classification avec un potentiel d'impact corporatif

Nature de la demande (par ex. reclassification, creation d'un nouveau poste ou poste “clone” révision et mise a jour, changement du titre d'un poste ou de son rapport hiérachique):
Type of request (e.g. reclassification, creation of new unique or cloned positions, review and update, change to a position title or reporting relationship):
 
Poste(s) affectés) par cette demande / Position(s) affected by this request:
 
Raison pour la demande / Reason for the request:
 
Date d'entrée en vigueur proposée / Proposed effective date:
 

Approbation du chef de direction-générale - Branch Head approval

Nom du chef de direction-générale / Name of Branch Head:
___________________________________________________

Signature:____________                     Date:________________
Cette section sera complétée par la section de l'organisation et de la classification
This section will be completed by the Organizational Design and Classification Section
Impact corporative potentiel / Potential corporate impact:
 


Date de modification :