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ARCHIVÉ - Office des transports du Canada
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Tableau 7-B Rapport sur les frais d'utilisation de 2006–2007 : Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation
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A. Frais d'utilisation |
Norme de service |
Résultats liés au rendement |
Consultation auprès des intervenants |
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Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) |
La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html. |
La norme de traitement de 60 jours est respectée 83 % du temps. |
La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et 1992. |
