ARCHIVÉ - Bureau du vérificateur général du Canada
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2006-2007
Rapport sur le rendement
Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada
L'honorable James Michael Flaherty, C.P., d�put�
Ministre des Finances
L'honorable Sheila Fraser, FCA
V�rificatrice g�n�rale du Canada
Table des mati�res
Message de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
Points saillants de notre rendement
- Notre fonction
- Notre activit� : la v�rification l�gislative
- Destinataires de nos rapports
- Notre structure de gouvernance
- Notre reddition de comptes
- Notre cadre strat�gique et notre cha�ne de r�sultats
- Nos principaux r�sultats de l'exercice 2006-2007
Section II — Faire rapport sur les r�sultats
- Nos indicateurs et mesures de rendement
- Nos indicateurs d'incidence
- Nos mesures de rendement organisationnel
- Autres r�sultats
Section III—Rendement financier
Section IV—Informations suppl�mentaires
- Structure organisationnelle
- Notre cha�ne de r�sultats
- Les v�rifications de gestion facilitent le travail du Parlement
- Rapport sur la dotation
- Liste des v�rifications de gestion effectu�es
- Liste des examens sp�ciaux effectu�s
- Notes sur nos m�thodes
- Renvois � des sites Web
Message de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
Je suis heureuse de pr�senter le Rapport sur le rendement 2006-2007 du Bureau.
Au Canada, le gouvernement et la fonction publique sont les gardiens des fonds publics qui leur sont confi�s. L'un des r�les les plus importants du Parlement est de demander au gouvernement de rendre compte des r�sultats qu'il obtient avec l'argent des contribuables. Pour le faire de fa�on efficace, les parlementaires ont besoin d'une information objective et fiable afin d'examiner minutieusement les activit�s et les d�penses du gouvernement.
Le Bureau du v�rificateur est une source ind�pendante d'information qui a ces deux qualit�s; nous obtenons cette information en effectuant chaque ann�e environ 150 v�rifications des �tats financiers et de gestion. Les rapports que nous remettons au Parlement d�crivent les secteurs d'activit� gouvernementale qui exigent de l'attention, recommandent des am�liorations et mettent en �vidence les pratiques exemplaires.
Selon certains, v�rifier le gouvernement revient � �tre trop pr�occup� par le pass�. Toutefois, cette vision de notre r�le ne tient pas compte de la valeur constructive de notre travail. Comme nos v�rifications indiquent aussi les causes des probl�mes, nous formulons des recommandations en vue d'am�liorer les choses. Nous contribuons ainsi au maintien d'institutions publiques saines.
Le Parlement assure la surveillance du gouvernement par l'entremise de ses comit�s qui peuvent �tudier nos rapports, tenir des audiences et faire des recommandations pour inciter le gouvernement � agir. Il appartient au gouvernement de mettre en œuvre les changements recommand�s dans nos rapports. Par le r�le distinct dont chacun s'acquitte et par le travail efficace qu'ensemble ils accomplissent, le Parlement, le gouvernement et mon Bureau contribuent tous � offrir aux Canadiennes et aux Canadiens un gouvernement bien g�r� et responsable.
Nos priorit�s pour 2006-2007 �taient d'am�liorer nos produits de v�rification et de maintenir la comp�tence de notre effectif tout en mettant en œuvre notre mandat �largi.
R�alisations
Par suite de l'�largissement de notre mandat par le Parlement en 2005, nous avons effectu� davantage de v�rifications des �tats financiers et d'examens sp�ciaux de soci�t�s d'�tat. De plus, nous tenons maintenant compte des fondations qui sont financ�es par le gouvernement f�d�ral au moment de planifier toutes nos v�rifications de gestion. Cette ann�e, nous avons publi� notre premier rapport de v�rification qui portait, entre autres, sur une fondation : Technologies du d�veloppement durable du Canada.
Face � la concurrence accrue des autres organisations gouvernementales et du secteur priv� qui veulent recruter des v�rificateurs chevronn�s, le recrutement et le maintien en poste d'un effectif comp�tent demeure un d�fi constant. Nous observons toujours un certain roulement au sein de notre effectif, mais nous constatons que notre taux de maintien en poste s'est am�lior�. Parall�lement, notre effectif est plus repr�sentatif de la population canadienne et nous avons am�lior� le taux de bilinguisme au sein du groupe de la direction, qui est pass� de 62 p. 100 en 2005-2006 � 82 p. 100 en 2006-2007. Le sondage que nous avons effectu� aupr�s des employ�s en 2006 montre une hausse significative de la satisfaction de l'ensemble des employ�s, qui de 70 p. 100 en 2004, est pass�e � 82 p. 100 en 2006. La plupart des employ�s, soit 92 p. 100, se disent fiers de travailler au Bureau; ils estiment que c'est une organisation bien g�r�e, caract�ris�e par une orientation claire et un appui ferme � la vision et aux valeurs.
Pour �valuer l'incidence de notre travail, nous posons une question fondamentale : nos v�rifications contribuent-elles � am�liorer la gestion au gouvernement? Pour suivre cela de pr�s, nous demandons, entre autres, aux minist�res de nous communiquer leurs progr�s dans la mise en œuvre de nos recommandations. En 2006-2007, les minist�res ont signal� qu'ils avaient enti�rement mis en œuvre 46 p. 100 des recommandations que nous avions formul�es dans nos v�rifications de gestion quatre ans auparavant et qu'ils avaient, dans une large mesure, mis en œuvre 26 p. 100 des autres.
Nous surveillons l'int�r�t que le Parlement porte � nos rapports de v�rification de gestion en regardant le nombre d'audience auxquelles les comit�s parlementaires nous ont demand� de compara�tre pour donner des pr�cisions sur nos constatations. Je suis heureuse de signaler qu'au cours du dernier exercice, les comit�s ont �tudi� 63 p. 100 de nos rapports de v�rification de gestion, ce qui repr�sente une importante augmentation par rapport aux 48 p. 100 de 2005-2006 et aux 52 p. 100 de 2004-2005. Nous avons particip� � 64 audiences et s�ances d'information, une augmentation importante du nombre d'audiences en regard des exercices pr�c�dents et �galement du pourcentage d'audiences relativement aux jours de s�ances du Parlement.
Au printemps de 2007, nous avons fait un sondage aupr�s des parlementaires sur les r�percussions de nos v�rifications de gestion dont les rapports avaient �t� d�pos�s en 2006-2007. Plus particuli�rement, nous avons demand� l'avis des membres de quatre comit�s parlementaires importants qui se penchent sur nos rapports. Leurs r�ponses aux cinq questions que nous avons pos�es afin de d�terminer si notre travail offrait une valeur ajout�e indiquaient un taux de satisfaction moyen de 94 p. 100. En particulier, les parlementaires ont r�pondu dans une tr�s large majorit� que nos rapports de v�rification �taient faciles � comprendre, que nos constatations �taient communiqu�es de fa�on objective et juste, que les v�rifications signalaient des possibilit�s d'am�lioration et que nos rapports de v�rification constituaient une source d'information importante qui appuyait le travail de leur comit�.
Secteurs � am�liorer
Nous continuons d'effectuer tout notre travail en ne d�passant pas les cr�dits approuv�s par le Parlement m�me si nous avons �prouv� des difficult�s � achever certaines v�rifications en respectant les limites de leurs budgets. En outre, nous avons eu du mal � terminer � temps certains examens sp�ciaux et certaines v�rifications des �tats financiers. Nous avons commenc� � mettre en œuvre un processus budg�taire et de gestion plus rigoureux afin de nous am�liorer dans ce domaine.
La fonction de commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable et le volet connexe de notre mandat sont maintenant en place depuis 12 ans. Il �tait temps de voir s'il fallait modifier notre fa�on de faire certaines choses pour mieux servir le Parlement. Au cours des derni�res ann�es, nous avons proc�d� � un examen de nos pratiques de v�rification des �tats financiers et de v�rification de gestion, et nous avons par la suite modifi� nos m�thodes. J'ai invit� un groupe de sp�cialistes ind�pendant, le Groupe d'experts ind�pendants en environnement et d�veloppement durable, � recommander des fa�ons de renforcer nos pratiques de v�rification en environnement et en d�veloppement durable. Les recommandations du Groupe et ma r�ponse � celles-ci devraient �tre communiqu�es � l'automne de 2007.
Toutes nos r�alisations, nous les devons � un effectif exceptionnellement comp�tent, d'un professionnalisme �prouv� et d'un d�vouement exemplaire. Je profite de l'occasion pour remercier les employ�s de mon Bureau de leur loyaut� ind�fectible envers le Bureau et le Parlement, que nous servons.
J'esp�re que vous trouverez que le pr�sent Rapport sur le rendement offre un tableau �quilibr� et transparent de nos activit�s et des r�percussions de notre travail en 2006-2007.
La v�rificatrice g�n�rale du Canada,
Sheila Fraser, FCA
Le 18 septembre 2007
D�claration de la direction
Nous pr�sentons, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport sur le rendement 2006-2007 du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada pour l'exercice termin� le 31 mars 2007. La direction du Bureau du v�rificateur g�n�ral est charg�e de pr�parer ce rapport qui :
- pr�sente de l'information juste et fiable;
- pr�sente une base pour la reddition de comptes quant aux r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui ont �t� accord�es au Bureau;
- fait �tat de la situation financi�re d'apr�s les chiffres approuv�s figurant dans le Budget des d�penses, les Comptes publics du Canada et dans nos �tats financiers v�rifi�s;
- est fond� sur l'architecture des activit�s de programme du Bureau et sur les principes pour la pr�sentation de rapports du Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
Pour s'acquitter de cette responsabilit�, la direction a �tabli et suivi des proc�dures et des contr�les destin�s � fournir une assurance raisonnable concernant la fid�lit� et la fiabilit� de l'information sur le rendement. Le Bureau cherche continuellement � am�liorer son information sur le rendement et, par cons�quent, l'information donn�e dans le pr�sent rapport est l'information la plus fiable dont le Bureau dispose � l'heure actuelle. La direction la consid�re comme acceptable aux fins du pr�sent Rapport. Certaines informations sont fond�es sur les meilleurs jugements et estimations de la direction. Les limites de la qualit� des donn�es fournies sont indiqu�es dans le Rapport.
Le Conseil de direction du Bureau supervise la pr�paration du Rapport et l'approuve sur les conseils du Comit� de v�rification du Bureau.
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La v�rificatrice g�n�rale du Canada,
Sheila Fraser, FCA |
Le contr�leur par int�rim,
Jean Landry, CGA |
Ottawa (Canada)
Le 18 septembre 2007
Points saillants de notre rendement
R�alisations
Nous avons r�alis� environ 150 v�rifications d'�tats financiers, v�rifications de gestion, examens sp�ciaux et autres rapports au cours de l'exercice 2006-2007. Nous avons respect� les �ch�ances de la plupart de ces travaux — 85 p. 100 dans le cas des travaux sur les organisations f�d�rales et 56 p. 100 de ceux sur les organisations territoriales.
Nous menons des sondages aupr�s des principaux utilisateurs de nos rapports de v�rification. Au cours de l'ann�e derni�re, nous avons notamment sond� les parlementaires qui ont particip� directement � l'examen de nos rapports et qui les ont utilis�s. Les r�sultats indiquent que 94 p. 100 jugent que nos constatations ont �t� communiqu�es de mani�re juste et objective et que nos rapports �taient clairs et concis.
Les comit�s parlementaires ont examin� 63 p. 100 de nos rapports de v�rification de gestion, ce qui repr�sente une hausse importante par rapport � 48 p. 100 en 2005-2006 et � 52 p. 100 en 2004-2005. Nous avons particip� � 64 audiences et s�ances d'information avec les comit�s parlementaires sur une p�riode o� le Parlement a si�g� 130 jours.
En 2006-2007, les minist�res ont d�clar� avoir enti�rement mis en œuvre 46 p. 100 des recommandations des rapports de v�rification de gestion que nous avons d�pos�s quatre ans auparavant, et en avoir mis en œuvre, dans une large mesure, 26 p. 100.
Nous avons re�u 37 p�titions en mati�re d'environnement. Les ministres ont r�pondu � 96 p. 100 de celles-ci dans le d�lai pr�vu de 120 jours, conform�ment � la Loi sur le v�rificateur g�n�ral.
Nous avons produit 11 rapports de revue interne de nos pratiques de v�rification des �tats financiers, de v�rification de gestion et d'�valuation des rapports sur le rendement des agences; ces rapports ont tous conclu que nos v�rifications et nos �valuations avaient �t� effectu�es conform�ment aux normes professionnelles et � notre cadre de gestion de la qualit�.
Pour r�unir un effectif repr�sentatif de la population canadienne, le Bureau a augment� les niveaux relatifs de repr�sentation de deux des quatre groupes d�sign�s; trois d'entre eux d�passent maintenant leur niveau de repr�sentation dans la collectivit�.
Secteurs � am�liorer
Le Bureau a commenc� � utiliser une m�thode plus rigoureuse pour attribuer et suivre les budgets de chacune des v�rifications. M�me si dans l'ensemble, le Bureau continue de r�aliser les travaux de v�rification pr�vus avec les cr�dits qui lui sont octroy�s par le Parlement, il s'efforce d'am�liorer sa m�thode de gestion des budgets et des projets de chaque v�rification.
Section I — Vue d'ensemble
Notre fonction
Le v�rificateur g�n�ral est un mandataire du Parlement. Il est ind�pendant du gouvernement et fait rapport directement au Parlement (voir la pi�ce 1). Il dirige une �quipe d�vou�e d'environ 600 professionnels et employ�s de soutien qui travaillent dans 5 bureaux dans diverses r�gions du pays.
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Pi�ce 1 — Le r�le du v�rificateur g�n�ral en tant que mandataire du Parlement |
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La Loi sur le v�rificateur g�n�ral, la Loi sur la gestion des finances publiques de m�me que d'autres lois et d�crets �tablissent les responsabilit�s du v�rificateur g�n�ral. Ces responsabilit�s ont trait � la v�rification l�gislative et � la surveillance des minist�res et organismes f�d�raux, des soci�t�s d'�tat, des gouvernements territoriaux et d'autres entit�s, y compris des organisations internationales.
Objectivit� et ind�pendance. Il est essentiel que nous maintenions notre objectivit� et notre ind�pendance par rapport aux organisations que nous v�rifions. Notre ind�pendance est assur�e par un vaste mandat l�gislatif, l'exemption de certains contr�les gouvernementaux, un Code de valeurs, d'�thique et de conduite professionnelle rigoureux, et un mandat de 10 ans pour le v�rificateur g�n�ral.
Notre activit� : la v�rification l�gislative
Le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada effectue des v�rifications et des �tudes ind�pendantes qui fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, aux assembl�es l�gislatives des territoires, au gouvernement et � la population canadienne. Gr�ce � nos rapports et � nos t�moignages lors d'audiences des comit�s parlementaires, nous aidons le Parlement dans ses travaux li�s � l'autorisation et � la surveillance des d�penses et des activit�s du gouvernement.
Nos principales sous-activit�s. La v�rification l�gislative, notre principale activit�, comporte huit sous-activit�s, dont deux sont des activit�s d'appui : les m�thodes professionnelles et les services � la v�rification. (La pi�ce 2 donne des pr�cisions sur les six autres sous-activit�s.)
Objet de nos v�rifications. Nous sommes charg�s d'effectuer des v�rifications et des �tudes d'organisations afin de r�pondre � de nombreuses questions importantes au nom du Parlement et, par cons�quent, au nom de la population canadienne.
V�rifications de gestion. La v�rification de gestion permet de d�terminer, par rapport � des crit�res �tablis, si les responsables g�rent les programmes gouvernementaux en accordant toute l'importance voulue � l'�conomie, � l'efficience et aux effets sur l'environnement, et si des mesures sont prises pour d�terminer l'efficacit� de ces programmes. Nos rapports contiennent des recommandations touchant les lacunes recens�es les plus graves.
La Loi sur le v�rificateur g�n�ral donne au Bureau le pouvoir de d�terminer quels secteurs du gouvernement examiner dans le cadre de ses v�rifications de gestion. Nous pouvons d�cider de v�rifier un seul programme ou une seule activit� du gouvernement, par exemple, la r�glementation des pesticides, ou un secteur de responsabilit� qui est du ressort de plusieurs minist�res ou organismes, comme la protection du patrimoine culturel, ou encore une question qui touche de nombreux minist�res, comme la s�curit� des technologies de l'information. Nous tenons compte des demandes de v�rification re�ues des comit�s parlementaires; cependant, c'est la v�rificatrice g�n�rale qui d�cide, en derni�re analyse, des sujets des v�rifications.
Le Bureau ne v�rifie pas les politiques gouvernementales, ni les secteurs de comp�tences exclusives des gouvernements provinciaux ou municipaux.
V�rification des �tats financiers. Nos v�rifications des �tats financiers fournissent l'assurance que les �tats financiers donnent une image fid�le selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada ou d'autres normes applicables. Lorsque cela est exig�, nous donnons l'assurance que les organisations v�rifi�es respectent les principales autorisations l�gislatives qui r�gissent leurs activit�s. Nous effectuons des v�rifications des �tats financiers des soci�t�s d'�tat du gouvernement f�d�ral et des gouvernements territoriaux, d'autres organisations, et des �tats financiers sommaires du gouvernement du Canada et de chacun des trois territoires.
Lorsque, au cours de nos travaux de v�rification des �tats financiers, nous nous rendons compte de probl�mes ou de possibilit�s d'am�liorations (dans des domaines comme la communication de l'information financi�re et les contr�les internes), nous faisons des recommandations � la direction et aux conseils d'administration des organisations.
Examens sp�ciaux. Au cours d'un examen sp�cial, nous �valuons les contr�les financiers et de gestion ainsi que les syst�mes et les pratiques de gestion d'une soci�t� d'�tat et formulons une opinion qui indique si nous avons l'assurance raisonnable que les syst�mes et pratiques sont exempts de lacunes importantes. La Loi sur la gestion des finances publiques exige que le Bureau effectue un examen sp�cial de toutes les soci�t�s d'�tat une fois tous les cinq ans, sauf la Banque du Canada, qui en est exempt�e, et l'Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada qui, en vertu de sa loi d'habilitation, est soumis � un examen sp�cial d'un cabinet d'experts-comptables du secteur priv�.
Destinataires de nos rapports
Nous avons avant tout une responsabilit� envers le Parlement, et nos relations avec les parlementaires sont essentielles � notre efficacit�.
Comit�s permanents du Parlement. La v�rificatrice g�n�rale traite principalement avec le Comit� permanent des comptes publics de la Chambre des communes. De son c�t�, le Comit� des comptes publics fonde une grande partie de ses activit�s sur les travaux du Bureau. Le Comit� permanent des finances nationales du S�nat et d'autres comit�s parlementaires s'appuient �galement sur nos travaux.
Le Comit� permanent de l'environnement et du d�veloppement durable de la Chambre des communes et le Comit� permanent de l'�nergie, de l'environnement et des ressources naturelles du S�nat s'appuient sur les travaux du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable, qui dirige la fonction de v�rification environnementale au sein du Bureau.
Les r�sultats de nos v�rifications de gestion sont d�pos�s au Parlement et publi�s jusqu'� quatre fois l'an dans les rapports de la v�rificatrice g�n�rale du Canada et du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable. Nous pr�sentons notre opinion et nos observations sur les �tats financiers sommaires du gouvernement du Canada dans le volume 1 des Comptes publics du Canada, et traitons de l'utilisation de l'information financi�re et d'autres questions importantes dans les rapports que la v�rificatrice g�n�rale pr�sente au Parlement.
Autres destinataires. Certains de nos rapports sont �galement remis � d'autres groupes. Les rapports sur les v�rifications des �tats financiers des soci�t�s d'�tat sont adress�s au ministre comp�tent et ils sont publi�s chaque ann�e dans les rapports annuels des soci�t�s en question. Les rapports de v�rification des �tats financiers d'autres organismes f�d�raux sont g�n�ralement adress�s au ministre ou au dirigeant de la soci�t� ou � d'autres parties int�ress�es.
Les rapports de v�rification des �tats financiers et les rapports de v�rification de la gestion des gouvernements territoriaux sont publi�s et pr�sent�s � leurs assembl�es l�gislatives. Ces rapports sont �tudi�s lors d'audiences du comit� permanent des comptes publics du Yukon, du comit� permanent sur les op�rations gouvernementales et la reddition de comptes du Nunavut et du comit� permanent de la surveillance et de la reddition de comptes des Territoires du Nord-Ouest. Nos opinions sur les �tats financiers des gouvernements territoriaux sont publi�es chaque ann�e dans les comptes publics des gouvernements territoriaux du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.
Nos rapports d'examen sp�cial sont adress�s au conseil d'administration des soci�t�s concern�es. La loi dit �galement que nous devrions transmettre au minist�re concern� et au Parlement l'information communiqu�e dans le rapport, si nous le jugeons appropri�. Nous le faisons lorsque nous constatons des lacunes importantes, par exemple, des lacunes ayant trait au mandat, des probl�mes que seul le gouvernement peut r�gler, des probl�mes de gouvernance, et des probl�mes d�j� soulev�s, mais qui persistent.
Notre structure de gouvernance
La v�rificatrice g�n�rale dirige le Bureau et, en tant que mandataire du Parlement, elle doit rendre compte du rendement du Bureau au Parlement.
Le Conseil de direction assure l'orientation professionnelle et administrative du Bureau. Il �tablit les politiques et supervise tous les aspects de la gestion et des activit�s du Bureau. Il est compos� de la v�rificatrice g�n�rale, du sous-v�rificateur g�n�ral, du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable et de 13 v�rificateurs g�n�raux adjoints.
Conseillers externes. La v�rificatrice g�n�rale re�oit avis et conseils de plusieurs comit�s qui comportent des membres de l'ext�rieur.
- Le Comit� de v�rification supervise la qualit� des m�thodes de v�rification et des contr�les internes. Ses membres sont en majorit� ind�pendants du Bureau. Le Comit� est pr�sid� par un associ� retrait� d'un cabinet de comptables agr��s du secteur priv�.
- Le Groupe des conseillers principaux donne des avis strat�giques sur les travaux du Bureau. Il est compos� d'�minents repr�sentants du secteur priv�, des milieux comptables et universitaires et d'autres parties.
- Le Comit� consultatif ind�pendant conseille la v�rificatrice g�n�rale sur les v�rifications des �tats financiers du gouvernement du Canada, des soci�t�s d'�tat, des gouvernements territoriaux et des autres organisations. Il aide la v�rificatrice g�n�rale � se tenir au courant des faits nouveaux dans les domaines de la comptabilit� et de la v�rification et �tudie leur incidence sur le Bureau. Il est compos� de comptables chevronn�s et d'experts financiers.
- Groupes de conseillers sur les questions autochtones. Ces groupes conseillent la v�rificatrice g�n�rale sur les questions qui touchent les peuples autochtones du Canada et comprennent des dirigeants autochtones et non autochtones.
- Les comit�s consultatifs de v�rification conseillent sur les objectifs et la strat�gie des v�rifications de gestion ou des examens sp�ciaux, et sur des questions et des constatations importantes � signaler. Les membres de ces comit�s sont des experts, autant de l'int�rieur que de l'ext�rieur du Bureau, qui ont une exp�rience pertinente dans une vari�t� de domaines. Ils proviennent de divers milieux : ce sont d'anciens hauts fonctionnaires ou des chefs de file du secteur priv�, du milieu universitaire et des Premi�res nations.
Le commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable est conseill� par un comit� externe :
- Le Groupe des conseillers en environnement conseille le commissaire sur ses travaux et sur les questions li�es � l'environnement et au d�veloppement durable. Il est form� de chefs de file de groupes environnementaux, du secteur priv�, et du milieu universitaire, ainsi que d'anciens hauts fonctionnaires.
L'organigramme qui se trouve � la section IV — Informations suppl�mentaires, de m�me que la rubrique � � propos du Bureau � de notre site web fournissent de plus amples renseignements sur l'organisation du Bureau.
Notre reddition de comptes
Qui v�rifie le Bureau du v�rificateur g�n�ral? Chaque ann�e, un v�rificateur externe nomm� par le Conseil du Tr�sor v�rifie les �tats financiers du Bureau, qui sont pr�par�s selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice int�grale, en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada.
Ces �tats financiers figurent dans la section III du pr�sent rapport sur le rendement, qui est pr�sent� au pr�sident du Conseil du Tr�sor en vue de son d�p�t � la Chambre des communes.
Le Bureau fait �galement l'objet d'un examen minutieux par le commissaire aux langues officielles sur les questions linguistiques, par la Commission de la fonction publique sur ses pratiques de dotation et de classification, par la commissaire � la protection de la vie priv�e sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et par la Commission canadienne des droits de la personne sur l'application de la Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi.
Qui examine notre financement? Le Bureau du v�rificateur g�n�ral pr�pare les documents relatifs � son budget annuel des d�penses et le pr�sident du Conseil du Tr�sor les soumet au Parlement. Le Comit� permanent des comptes publics convoque la v�rificatrice g�n�rale afin de lui demander d'expliquer le budget des d�penses du Bureau et de discuter de son rapport sur les plans et priorit�s, de son rapport sur le rendement de m�me que des pratiques de gestion du Bureau.
Le Bureau est financ� par le Parlement, de la m�me fa�on que les minist�res du gouvernement. Par le pass�, comme les minist�res �galement, nous avons n�goci� notre financement avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, l'une des organisations que nous v�rifions. Cependant, ce processus n'�tait pas consid�r� comme �tant suffisamment ind�pendant pour garantir que le budget accord� nous permettait de r�pondre aux attentes du Parlement.
En 2005, le gouvernement s'est engag� � mettre en œuvre un projet pilote pour �valuer un nouveau m�canisme de financement et de surveillance pour l'�tablissement du budget des d�penses de 2006-2007 et de 2007-2008 de tous les mandataires du Parlement. Ce nouveau m�canisme, qui fait intervenir un comit� de surveillance parlementaire, vise � respecter le r�le du Parlement ainsi que l'ind�pendance et les mandats distincts conf�r�s � ses mandataires, tout en tenant compte de la responsabilit� du gouvernement � l'�gard d'une saine intendance des ressources publiques.
Lorsqu'un mandataire du Parlement pr�pare une pr�sentation au Conseil du Tr�sor, le comit� de surveillance examine la pr�sentation et l'�valuation qui en est faite par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Il formule ensuite des recommandations � l'intention du Conseil du Tr�sor.
La v�rificatrice g�n�rale a comparu devant le comit� en novembre 2006 pour demander une augmentation d'environ 4 millions de dollars du financement permanent et des fonds d'immobilisations ponctuels d'environ 2 millions de dollars. Le comit� a recommand� � l'unanimit� au Conseil du Tr�sor d'accorder l'augmentation demand�e.
Qui �value nos m�thodes de v�rification? Nos travaux de v�rification sont r�gis par une m�thode et un cadre de gestion de la qualit� rigoureux. Ce cadre procure l'assurance raisonnable que nos v�rifications sont ex�cut�es en conformit� avec les normes professionnelles.
Pour obtenir l'assurance que notre cadre de gestion de la qualit� est con�u de mani�re ad�quate et qu'il est efficace, nous le soumettons � des examens externes p�riodiques par des pairs. Nous soumettons �galement nos v�rifications � des revues internes. Les rapports d'examen par nos pairs et des sommaires des rapports des revues de nos pratiques sont publi�s dans notre site Web, sous la rubrique � � propos du Bureau �.
Les instituts provinciaux de comptables agr��s effectuent, environ tous les quatre ans, une inspection de notre conformit� aux normes professionnelles �tablies pour les v�rifications d'�tats financiers, afin de d�terminer si la formation de nos stagiaires en comptabilit� satisfait � leurs exigences.
Nous effectuons des v�rifications internes de nos pratiques de gestion et d'administration afin de donner � la v�rificatrice g�n�rale l'assurance que le Bureau respecte ses propres politiques et celles du gouvernement. Ces v�rifications fournissent aussi aux gestionnaires des �valuations et des recommandations. Nous effectuons g�n�ralement une v�rification interne par ann�e. Les sommaires des rapports sont publi�s dans notre site web.
Nous donnons des pr�cisions sur ces examens dans la section II — Faire rapport sur les r�sultats.
Notre cadre strat�gique et notre cha�ne de r�sultats
Le r�sultat strat�gique attendu � long terme du Bureau du v�rificateur g�n�ral est de contribuer, par la v�rification l�gislative, � am�liorer la gestion des programmes du gouvernement et la reddition de comptes au Parlement. Nous nous servons d'une cha�ne de r�sultats pour d�crire notre r�sultat strat�gique et pour montrer comment nous comptons produire des r�sultats positifs. La cha�ne de r�sultats fait le lien entre nos travaux (v�rifications et autres �valuations), nos produits (v�rifications, �tudes, opinions, information et conseils) et les r�sultats que nous nous visons � court, � moyen et � long terme. Elle d�crit �galement les diverses parties prenantes et leurs contributions � l'am�lioration des op�rations gouvernementales. Notre cha�ne de r�sultats est pr�sent�e dans la section IV — Informations suppl�mentaires.
Le cadre strat�gique du Bureau du v�rificateur g�n�ral pr�sente notre vision et les valeurs qui nous guident dans notre travail. (Voir la pi�ce 3.)
Nos principaux r�sultats de l'exercice 2006-2007
Nos principaux r�sultats globaux pour l'exercice 2006-2007 sont pr�sent�s ci-dessous. Des pr�cisions et des ventilations de ces r�sultats figurent dans la section II — Faire rapport sur les r�sultats.
Indicateurs d'incidence
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Pi�ce 4 — Les v�rifications offrent une valeur ajout�e pour les principaux utilisateurs |
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Pi�ce 5 — Les v�rifications offrent une valeur ajout�e pour les organisations que nous v�rifions |
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Pi�ce 6 — Les principaux utilisateurs de nos rapports sont associ�s au processus de v�rification |
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Pi�ce 7 — Les organisations que nous v�rifions donnent suite � nos constatations |
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Mesures de rendement organisationnel
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Pi�ce 8 — Notre travail respecte les �ch�anciers et les budgets |
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Section II — Faire rapport sur les r�sultats
Nos indicateurs et mesures de rendement
Le r�sultat strat�gique que nous visons est de contribuer � la saine gestion et � la responsabilisation du gouvernement en effectuant des v�rifications et des �tudes ind�pendantes qui fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, au gouvernement et aux Canadiens.
Nous mesurons et surveillons notre rendement � l'aide de notre cha�ne de r�sultats. (Voir la section IV — Informations suppl�mentaires.) Notre cha�ne �tablit un lien entre les produits que nous fournissons — les v�rifications, rapports, �tudes, opinions, information et avis — et notre r�sultat strat�gique � long terme.
Le Bureau a �tabli un ensemble d'indicateurs de base de son incidence et de mesures de son rendement organisationnel pour aider la direction � prendre des d�cisions �clair�es gr�ce � la connaissance des r�sultats courants de l'organisation.
Nos indicateurs d'incidence nous aident � �valuer la mesure dans laquelle :
- notre travail offre une valeur ajout�e pour les principaux utilisateurs de nos rapports;
- notre travail offre une valeur ajout�e pour les organisations que nous v�rifions;
- les principaux utilisateurs de nos rapports sont associ�s au processus de v�rification;
- les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous v�rifions donnent suite � nos constatations.
Nos mesures de rendement organisationnel nous aident � surveiller la mesure dans laquelle :
- notre travail respecte les �ch�ances et le budget;
- notre cadre de gestion de la qualit� fonctionne de mani�re efficace;
- nous offrons un milieu de travail respectueux.
En plus de mesurer le rendement continu du Bureau, nous avons �tabli trois priorit�s pour 2006-2007 :
- Int�grer les changements apport�s � notre mandat. En 2005, le Parlement a �largi notre mandat. Nous avons int�gr� ces changements � notre planification des v�rifications et aux op�rations de v�rification. Cet �largissement de notre mandat a entra�n� une augmentation du nombre de v�rifications d'�tats financiers et d'examens sp�ciaux de soci�t�s d'�tat. De plus, les fondations financ�es par le gouvernement f�d�ral sont maintenant prises en compte dans la planification de nos v�rifications de gestion.
- Am�liorer nos produits de v�rification. Nous nous sommes dot�s d'un syst�me de gestion �lectronique des dossiers de v�rification. De plus, la mise en œuvre d'une m�thode de planification des v�rifications fond�e sur le risque, pour d�terminer les questions importantes � v�rifier, avance bien.
- Maintenir la comp�tence de notre effectif. Nos r�sultats pour cette priorit� sont pr�sent�s sous quatre objectifs. (Voir Nous offrons un milieu de travail respectueux)
Nous avons �galement pris deux engagements � long terme importants :
- D�veloppement durable. Le Bureau a �tabli sa propre strat�gie de d�veloppement durable pour garantir la prise en compte des cons�quences de ses activit�s, et de celles du gouvernement f�d�ral, sur l'environnement dans la planification, l'ex�cution et l'�tablissement des rapports de ses v�rifications. (Voir Les engagements en mati�re de d�veloppement durable et r�sultats)
- Activit�s internationales. Le Bureau a continu� de travailler � l'�chelon international � l'�laboration de normes professionnelles, au renforcement des capacit�s, � la mise en commun des connaissances et � l'ex�cution de v�rifications d'organisations internationales. (Voir Nos activit�s internationales)
Les pi�ces 10 et 11 pr�sentent un sommaire de nos plus r�cents r�sultats.
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Objectifs et indicateurs |
Chiffres r�els de 2006-2007 |
Cible pour 2006-2007 |
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Notre travail offre une valeur ajout�e pour les principaux utilisateurs de nos rapports |
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Pourcentage des membres de comit�s parlementaires qui trouvent que nos v�rifications de gestion offrent une valeur ajout�e |
92 |
Aucune cible �tablie1 |
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Pourcentage des pr�sidents de comit�s de v�rification qui trouvent que nos v�rifications des �tats financiers offrent une valeur ajout�e |
75 |
75 |
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Pourcentage des pr�sidents de conseils qui trouvent que nos examens sp�ciaux offrent une valeur ajout�e |
87 |
Aucune cible �tablie1 |
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Notre travail offre une valeur ajout�e pour les organisations que nous v�rifions |
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Pourcentage des cadres sup�rieurs de minist�res qui trouvent que nos v�rifications de gestion offrent une valeur ajout�e |
61 |
60 |
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Pourcentage des cadres sup�rieurs de soci�t�s d'�tat et de grands minist�res qui trouvent que nos v�rifications des �tats financiers offrent une valeur ajout�e |
66 |
75 |
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Pourcentage des dirigeants de soci�t�s d'�tat qui trouvent que nos examens sp�ciaux offrent une valeur ajout�e |
78 |
75 |
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Les principaux utilisateurs de nos rapports sont associ�s au processus de v�rification |
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Nombre d'audiences et de s�ances d'information parlementaires auxquelles nous participons |
64 |
Aucune cible �tablie |
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Pourcentage des v�rifications de gestion �tudi�es par des Comit�s parlementaires |
63 |
60 |
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Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous v�rifions donnent suite � nos constatations |
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Pourcentage des recommandations de v�rifications de gestion compl�tement mises en œuvre quatre ans apr�s leur publication |
46 |
50 |
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Pourcentage des r�serves qui demeurent d'une v�rification des �tats financiers � la suivante |
0 |
0 |
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Pourcentage des lacunes importantes qui reviennent d'un examen sp�cial au suivant |
0 |
0 |
Nos indicateurs d'incidence
� l'aide d'indicateurs choisis, nous essayons de recueillir de l'information sur l'incidence de notre travail. Les indicateurs comprennent divers aspects externes et, pour cette raison, ne sont pas enti�rement sous le contr�le du Bureau.
Notre travail offre une valeur ajout�e pour les principaux utilisateurs de nos rapports
Pour cet indicateur, nous avons sond� les principaux utilisateurs de nos rapports :
- les membres des principaux comit�s parlementaires dans le cas des v�rifications de gestion;
- les comit�s de v�rification et les autres instances qui sont responsables de la surveillance des rapports financiers dans le cas des v�rifications des �tats financiers;
- les conseils d'administration des soci�t�s d'�tat dans le cas des examens sp�ciaux.
Nous avons commenc� � communiquer les r�sultats des sondages selon cette m�thode d'�valuation du rendement dans notre Rapport sur le rendement 2003-2004. M�me si le taux de r�ponse � nos sondages correspond aux attentes normales, le nombre r�el de r�pondants est tr�s petit. Par cons�quent, il faut faire preuve de prudence lorsque l'on compare les r�sultats d'une ann�e par rapport � l'autre. �tant donn� la taille de la population de r�pondants, m�me un petit nombre de changements dans les r�ponses peut sembler important dans le r�sultat global. (Pour en savoir davantage sur la m�thode utilis�e, voir les Notes 1 et 2 sur nos m�thodes dans la section IV — Informations suppl�mentaires.)
Nous avons demand� aux r�pondants au sondage de coter, sur une �chelle de cinq points allant de � tr�s peu satisfaisant � � � tr�s satisfaisant � ou de � presque jamais � � � presque toujours �, de nombreux aspects de nos v�rifications et de nos interactions avec eux. Les pi�ces 12, 13 et 14 montrent les r�sultats de nos sondages pour les �l�ments pr�cis que nous utilisons pour d�finir la � valeur ajout�e �.
R�sultats des sondages sur les v�rifications de gestion. En juillet 2007, nous avons r�alis� notre premier sondage aupr�s des parlementaires au moyen de cette m�thode. Il portait sur les rapports de v�rification de gestion d�pos�s en 2006-2007 (voir la pi�ce 12). Nous avons l'intention de solliciter chaque ann�e une r�troaction des parlementaires.
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Pi�ce 12 — Les v�rifications de gestion offrent une valeur ajout�e pour les membres des comit�s parlementaires |
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Nous avons sond� les membres des quatre principaux comit�s parlementaires qui �tudient nos rapports — le Comit� des comptes publics et le Comit� de l'environnement et du d�veloppement durable de la Chambre des communes, et le Comit� des Finances et le Comit� de l'�nergie, de l'Environnement et des Ressources naturelles du S�nat. Sur les 47 membres sond�s, 24 ont r�pondu. M�me si l'�chantillon �tait petit, ce qui fait qu'il faut interpr�ter les constatations avec prudence, celles-ci �taient assur�ment positives : le taux de satisfaction moyen pour les cinq questions que nous avons utilis�es pour d�finir la � valeur ajout�e � �tait de 94 p. 100. Dans notre Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007, nous n'avons pas �tabli de cible pour cet indicateur. Le Bureau analysera les r�sultats du sondage en d�tail et �laborera un plan d'action pour corriger tout aspect pr�occupant.
Dans un rapport d�pos� � la Chambre des communes le 29 mai 2007, le Comit� permanent des comptes publics a formul� les commentaires ci-dessous sur le point de vue du Parlement sur le travail du Bureau. Ce rapport portait sur l'examen du Rapport sur le rendement 2005-2006 et du Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007 de la v�rificatrice g�n�rale.
� Le Comit� des comptes publics continue d'�tre tr�s satisfait du travail accompli par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, qui assume un r�le cl� et indispensable. Le budget d'environ 85 millions de dollars du BVG repr�sente une infime partie des d�penses gouvernementales globales de plus de 200 milliards de dollars. Il ne fait gu�re de doute que le BVG est rentable au sens o� son fonctionnement, peu co�teux et efficient, permet au gouvernement et aux contribuables d'�pargner des sommes d'argent consid�rables. �
R�sultats des sondages sur les v�rifications des �tats financiers. Pour d�terminer la valeur de nos v�rifications d'�tats financiers, nous sondons r�guli�rement les pr�sidents de comit� de v�rification et d'autres instances qui sont responsables de la surveillance des rapports financiers (voir la pi�ce 13).
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Pi�ce 13 — Les v�rifications des �tats financiers offrent une valeur ajout�e pour les pr�sidents de comit� de v�rification |
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Dans notre Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007, nous nous sommes fix� une cible de 75 p. 100 pour le pourcentage de pr�sidents de comit� qui ont r�pondu � nos sondages et qui, nous l'esp�rions, trouvaient que nos v�rifications des �tats financiers offrent une valeur ajout�e (c'est-�-dire le pourcentage d'�l�ments inclus dans le sondage qui ont �t� cot�s de satisfaisant � tr�s satisfaisant). Les r�ponses � trois des cinq questions sont pratiquement sup�rieures � 80 p. 100 pour les deux premi�res s�ries de sondages biennaux sur nos v�rifications des �tats financiers. Pour les �l�ments � La v�rification a mis en relief de bonnes possibilit�s d'am�lioration � et � La v�rification a contribu� � am�liorer la qualit� de l'information financi�re pr�sent�e �, nous �tudions les raisons possibles de cette cote relativement modeste et allons surveiller de pr�s les r�sultats des prochaines �valuations.
R�sultats des sondages aupr�s des utilisateurs des examens sp�ciaux. Pour d�terminer la valeur de nos examens sp�ciaux pour les soci�t�s d'�tat, nous avons sond� les pr�sidents de leurs conseils (voir la pi�ce 14). Nous ne nous �tions pas fix� de cible dans notre Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007 pour le pourcentage des organisations v�rifi�es qui trouvent que nos examens sp�ciaux offrent une valeur ajout�e. Pour les quatre �l�ments sond�s, plus de 80 p. 100 des r�pondants ont jug� que notre rendement �tait de satisfaisant � tr�s satisfaisant. La cote moyenne obtenue est de 87 p. 100.
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Pi�ce 14 — Les examens sp�ciaux offrent une valeur ajout�e pour les pr�sidents de conseil |
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Notre travail offre une valeur ajout�e pour les organisations que nous v�rifions
Le Bureau sonde r�guli�rement les repr�sentants d'organisations que nous v�rifions pour conna�tre leur perception de la valeur ajout�e par notre travail. Nous avons recens� trois principaux repr�sentants des organisations que nous v�rifions :
- les cadres sup�rieurs (par exemple, les agents financiers sup�rieurs ou les premiers dirigeants) des soci�t�s d'�tat soumises � une v�rification des �tats financiers;
- les premiers dirigeants des soci�t�s d'�tat soumises � un examen sp�cial;
- la haute direction (par exemple, les sous-ministres ou les commissaires) des minist�res ou des organismes touch�s de pr�s par une v�rification de gestion.
Les �l�ments utilis�s pour d�finir l'expression � valeur ajout�e � sont les m�mes que ceux qui se trouvent dans les sondages aupr�s des utilisateurs des rapports. En r�gle g�n�rale, la majorit� des organisations que nous v�rifions croient que nos rapports ajoutent de la valeur � leur organisation.
R�sultats des v�rifications de gestion. Depuis 2003-2004, nous avons effectu� un sondage aupr�s des organisations soumises � nos v�rifications de gestion apr�s le d�p�t au Parlement du rapport qui les touche (voir la pi�ce 15).
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Pi�ce 15 — Les v�rifications de gestion offrent une valeur ajout�e pour la haute direction |
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La cible que nous nous sommes fix�e pour les v�rifications de gestion dans le Rapport sur les plans et priorit�s 2006-2007 �tait que 60 p. 100 des r�pondants �valuent nos v�rifications comme �tant bonnes ou tr�s bonnes. La cote moyenne des r�ponses au dernier sondage �tait de 61 p. 100. Les r�sultats se rapprochaient de la cible ou �taient sup�rieurs � celle-ci pour chacun des aspects : environ 50 p. 100 des r�pondants ont jug� nos v�rifications comme bonnes ou tr�s bonnes pour la mise en relief des possibilit�s d'am�lioration.
R�sultats des v�rifications des �tats financiers. Nous effectuons un sondage des cadres sup�rieurs de soci�t�s d'�tat soumises � une v�rification des �tats financiers et des cadres sup�rieurs de grands minist�res. Ces sondages sont effectu�s tous les deux ans (voir la pi�ce 16).
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Pi�ce 16 — Les v�rifications des �tats financiers offrent une valeur ajout�e pour les cadres sup�rieurs |
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Nous visions � ce que 75 p. 100 des r�pondants jugent que nos v�rifications offraient une valeur ajout�e (qu'ils cotent les r�sultats de satisfaisant � tr�s satisfaisant). Les r�sultats individuels atteignaient presque la cible pour 2 des 5 aspects et �taient sup�rieurs � 60 p. 100 pour tous les aspects sauf un. Dans ce cas �galement, la cote la plus faible a �t� attribu�e � l'aspect � La v�rification a mis en relief de bonnes possibilit�s d'am�lioration �.
R�sultats des examens sp�ciaux. Dans notre Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007, nous nous sommes fix� une cible de 75 p. 100 pour le pourcentage des organisations v�rifi�es qui jugent que nos examens sp�ciaux offrent une valeur ajout�e. Nous avons obtenu pour cet aspect une note moyenne de 78 p. 100, ce qui est sup�rieur � notre cible (voir la pi�ce 17). Dans ce cas aussi, la cote la plus faible (57 p. 100) avait trait aux rapports �tant consid�r�s comme bons ou tr�s bons pour mettre en relief de bonnes possibilit�s d'am�lioration. La haute direction du Bureau m�ne, pour toutes nos v�rifications, des analyses plus approfondies pour comprendre la cote relativement faible donn�e � cet aspect et pour d�terminer si des mesures pr�cises doivent �tre prises.
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Pi�ce 17 — Les examens sp�ciaux offrent une valeur ajout�e pour les premiers dirigeants |
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Les principaux utilisateurs de nos rapports sont associ�s au processus de v�rification
Pour cet indicateur, nous nous sommes concentr�s �galement sur les principaux utilisateurs de nos rapports :
- les membres des principaux comit�s parlementaires dans le cas des v�rifications de gestion,
- les comit�s de v�rification et les autres instances responsables de la surveillance des rapports financiers dans le cas des v�rifications d'�tats financiers,
- les conseils d'administration des soci�t�s d'�tat dans le cas des examens sp�ciaux.
Travail avec les comit�s parlementaires. De nombreux comit�s parlementaires utilisent nos travaux, mais le Bureau entretient surtout des relations avec le Comit� des comptes publics. Nos comparutions devant les comit�s aident les parlementaires � s'acquitter de leur r�le de surveillance. Elles nous donnent aussi l'occasion de mieux expliquer les questions que nous soulevons dans les rapports.
Pour ce qui est des v�rifications de gestion, nous surveillons la participation des comit�s parlementaires en suivant le nombre de v�rifications qui sont �tudi�es par les comit�s. Nous �valuons aussi le niveau d'int�r�t des comit�s pour les constatations communiqu�es en d�terminant le nombre de fois o� nous sommes invit�s � leurs audiences pour expliquer nos constatations. Il est important que les principaux utilisateurs de nos rapports soient associ�s au processus de v�rification, qu'ils comprennent la nature et les objectifs de notre travail, et qu'ils comprennent nos rapports et fassent un suivi des questions qui leur sont pr�sent�es.
Les audiences des comit�s parlementaires encouragent �galement les minist�res et organismes � mettre en œuvre nos recommandations. Souvent, � la suite des audiences, les comit�s pr�parent des rapports et font des recommandations au gouvernement. Les minist�res et organismes sont g�n�ralement tenus de rendre compte aux comit�s des mesures qu'ils ont prises pour donner suite � ces recommandations.
En 2006-2007, nous avons particip� � 64 audiences et s�ances d'information (voir la pi�ce 18) : 28 du Comit� des comptes publics et 36 d'autres comit�s. Il s'agit d'une hausse importante par rapport aux ann�es pr�c�dentes, tant pour ce qui est du nombre total d'audiences que du pourcentage d'audiences par rapport aux nombre de jours de s�ance parlementaire (49 p. 100 en 2006-2007 contre 26 p. 100 en 2005-2006 et 38 p. 100 en 2004-2005). Cette hausse est en partie attribuable � quelques chapitres fortement m�diatis�s de nos rapports, qui ont tous fait l'objet de plusieurs audiences. Dans l'ensemble, les autres comit�s parlementaires ont manifest� cette ann�e plus d'int�r�t pour notre travail.
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Pi�ce 18 — Notre participation aux audiences et aux s�ances d'information parlementaires |
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Les comit�s parlementaires ont �tudi� 63 p. 100 de nos v�rifications de gestion de 2006-2007, ce qui repr�sente une hausse marqu�e par rapport aux 48 p. 100 de l'ann�e pr�c�dente et aux 52 p. 100 de 2004-2005. La note 3 sur nos m�thodes pr�sente plus d'information � ce sujet, dans la section IV — Informations suppl�mentaires.
Les audiences des comit�s ont port� sur un large �ventail de sujets et de rapports de v�rification, par exemple, le recrutement et le maintien en poste du personnel militaire de la D�fense nationale, les programmes destin�s aux Premi�res nations, le Programme canadien des armes � feu, le recouvrement des imp�ts et des taxes impay�s et l'acquisition de bureaux lou�s. Le commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable compara�t habituellement devant le Comit� de l'environnement et du d�veloppement durable de la Chambre des communes et le Comit� de l'�nergie, de l'environnement et des ressources naturelles du S�nat. D'autres comit�s invitent aussi le commissaire � des audiences s'ils �tudient les questions que celui-ci a v�rifi�es. Cette ann�e, le commissaire a particip� � des audiences sur les changements climatiques, l'int�grit� �cologique des parcs nationaux du Canada et la gestion des oc�ans.
Travail avec les conseils d'administration de soci�t�s d'�tat et d'autres instances. Pendant tout le processus de v�rification d'�tats financiers, nous travaillons en relation �troite avec les comit�s de v�rification des soci�t�s d'�tat qui assurent la surveillance de l'information financi�re communiqu�e. Nous associons ces comit�s � nos travaux de v�rification pour les aider � s'acquitter de leurs responsabilit�s de surveillance.
Nous informons r�guli�rement les comit�s des progr�s de nos travaux. Ces derniers examinent g�n�ralement le plan de v�rification, notamment l'�tendue, la strat�gie et les proc�d�s de la v�rification. Nous discutons notamment de la mesure dans laquelle le plan prend en compte les risques importants auxquels fait face la soci�t� et les autres questions susceptibles d'avoir une incidence sur notre travail. Avant de mettre la derni�re main � notre rapport de v�rification, nous rencontrons les membres des comit�s pour discuter de toutes les constatations et recommandations importantes ainsi que de la r�ponse que nous avons re�ue de la direction et du plan d'action pr�vu par celle-ci.
Nous croyons que ces �changes ouverts et la participation active des comit�s de v�rification et des autres instances qui assurent la surveillance de l'information financi�re communiqu�e sont tr�s profitables.
Travail avec les conseils d'administration dans le cadre des examens sp�ciaux. Tout comme pour les v�rifications d'�tats financiers, nous travaillons en relation �troite avec les conseils d'administration des soci�t�s d'�tat et leurs comit�s qui sont responsables de la surveillance lors des examens sp�ciaux. Nous sollicitons leur concours pour pr�parer les plans de v�rification et leur demandons leurs vues lorsque nous effectuons l'�valuation apr�s l'examen. Nous nous servons des r�sultats de cette �valuation pour mesurer notre efficacit� et am�liorer nos pratiques.
Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous v�rifions donnent suite � nos constatations
Pour cet indicateur, le Bureau �value la mesure dans laquelle les utilisateurs de nos rapports donnent suite � nos constatations. � cette fin, nous surveillons la mesure dans laquelle :
- le Parlement a tenu compte des questions soulev�es dans nos rapports;
- les organisations que nous v�rifions mettent en œuvre les recommandations de nos v�rifications de gestion;
- les organisations que nous v�rifions donnent suite aux r�serves de nos v�rifications des �tats financiers et comblent les lacunes importantes constat�es lors et de nos examens sp�ciaux;
- les minist�res mettent en œuvre leurs strat�gies de d�veloppement durable;
- les minist�res r�pondent r�ellement et dans les d�lais fix�s aux questions soulev�es par les p�titions en mati�re d'environnement.
Le Bureau exerce peu de contr�le sur les �l�ments mentionn�s ci-dessus. Nous surveillons n�anmoins cette information dans la mesure du possible aux fins de certains processus importants de gestion interne, notamment pour la planification.
Le Parlement tient compte des questions soulev�es dans nos rapports. Nous effectuons un suivi pour d�terminer si notre travail aide le Parlement � demander des comptes au gouvernement en trouvant des exemples de la fa�on dont le Parlement a tenu compte des questions de reddition de comptes, de rendement, de conformit� aux autorisations ainsi que d'environnement et de d�veloppement durable dans ses activit�s l�gislatives et de surveillance.
L'exemple suivant montre comment nos travaux de 2006-2007 ont contribu� aux activit�s l�gislatives et de surveillance du Parlement. La section IV — Informations suppl�mentaires contient d'autres exemples.
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Contexte. Dans ce chapitre, nous avons signal� que Sant� Canada n'avait pas �tabli de donn�es de r�f�rence pour trois programmes de r�glementation. Le Minist�re ne pouvait donc pas d�terminer s'il s'acquittait pleinement de ses responsabilit�s en mati�re de r�glementation des m�dicaments, des mat�riels m�dicaux et de la s�curit� des produits. Les gestionnaires de programme ont indiqu� aux cadres du Minist�re que certaines activit�s essentielles de v�rification relatives � la conformit� et � l'application de la loi �taient insuffisantes pour prot�ger la sant� et la s�curit� de la population canadienne. En l'absence de donn�es de r�f�rence, les gestionnaires de programme devaient se fier � leur exp�rience et � leurs connaissances des programmes pour signaler le manque de fonds et les responsabilit�s de r�glementation dont ils ne pouvaient s'acquitter. R�sultat. En f�vrier 2007, le Comit� des comptes publics a tenu une audience sur ce chapitre. Le Comit� a appuy� notre rapport sans r�serve, ainsi que nos recommandations. Le Comit� estimait que les le�ons apprises pourraient b�n�ficier � l'ensemble du gouvernement. Il a donc recommand� au Conseil du Tr�sor d'�laborer, d'ici le 31 d�cembre 2007, une politique pour exiger que l'on �tablisse, pour chaque programme de r�glementation du gouvernement du Canada, des donn�es de r�f�rence claires qui d�terminent le niveau d'activit�s requis, le rendement attendu et les ressources n�cessaires afin que le gouvernement s'acquitte de ses responsabilit�s de r�glementation. En r�ponse � nos recommandations, Sant� Canada a accept� d'examiner le financement allou� aux programmes de r�glementation. Le Comit� a recommand� que Sant� Canada �value les risques que posent ses programmes de r�glementation lorsqu'il en effectue l'examen. Sant� Canada doit fournir au Comit� des comptes publics les r�sultats de son examen d�s qu'il l'aura termin�. � la demande du Comit�, le Minist�re a accept� de soumettre un plan d'action au Comit� ainsi qu'au Bureau du v�rificateur g�n�ral. Il a �galement accept� de fournir tous les six mois au Comit� un rapport d'�tape sur la mise en œuvre des recommandations de la v�rificatrice g�n�rale, � compter de septembre 2007, et par la suite, jusqu'� ce que les recommandations aient �t� enti�rement mises en œuvre. |
Les organisations mettent en œuvre les recommandations de nos v�rifications de gestion. Il revient aux minist�res et organismes de prendre des mesures correctives et d'am�liorer leurs pratiques de gestion. Nous jugeons qu'une p�riode de quatre ans est raisonnable pour qu'une organisation mette enti�rement en œuvre nos recommandations. Chaque ann�e, nous demandons aux organisations de nous fournir un rapport sur les progr�s r�alis�s pour mettre en œuvre nos recommandations. L'information re�ue des organisations est fournie volontairement et n'est pas soumise � un examen ou � une v�rification en bonne et due forme. Nous ne pouvons donc pas en assurer la fiabilit�.
En 2006-2007, les minist�res ont d�clar� avoir enti�rement mis en œuvre 46 p. 100 des recommandations des rapports de v�rification de gestion que nous avons d�pos�s quatre ans auparavant, et en avoir mis en œuvre, dans une large mesure, 26 p. 100. (Voir la pi�ce 19 et la note 4 sur nos m�thodes dans la section IV — Informations suppl�mentaires).
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Pi�ce 19 — Pourcentage des recommandations de v�rification de gestion mises en œuvre quatre ans apr�s leur publication (non v�rifi�) |
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Nous souhaitons que ce pourcentage augmente avec le temps. Il est important de noter que nous avons am�lior� la pr�sentation des taux de mise en œuvre. Les valeurs ne comprennent plus les recommandations qui sont devenues d�su�tes depuis le d�p�t. En outre, le niveau de mise en œuvre ne comprend plus le pourcentage des recommandations sur lesquelles nous n'avons pas assez d'information, qui est pr�sent� s�par�ment.
Les organisations donnent suite aux r�serves et aux lacunes importantes. Dans le cadre de nos v�rifications d'�tats financiers et de nos examens sp�ciaux, nous surveillons les mesures prises pour donner suite aux r�serves, aux lacunes importantes et aux autres questions d'importance que nous signalons dans nos rapports. Notre indicateur est le nombre de r�serves ou de lacunes importantes qui reviennent d'un rapport � l'autre. Id�alement, il n'y en aurait pas.
Cela s'est produit lors de nos v�rifications des �tats financiers de 2005-2006 et de 2006-2007, o� nous n'avons formul� aucune r�serve. Dans le cas des quatre rapports d'examens sp�ciaux produits cette ann�e, deux rapports font �tat d'une lacune importante. Nous n'avons pas fait de rapports sur ces deux organisations dans le pass�.
Les minist�res mettent en œuvre leurs strat�gies de d�veloppement durable. Vingt-sept minist�res et organismes ont d�pos� une strat�gie de d�veloppement durable pour la p�riode de 2007 � 2009. Quatre autres organisations, dont notre Bureau, ont d�pos� volontairement des strat�gies de d�veloppement durable.
Selon l'alin�a 23 (2) (a) ajout� � la Loi sur le v�rificateur g�n�ral en 1995, nous devons surveiller la mesure dans laquelle les minist�res atteignent les objectifs et mettent en œuvre les plans �nonc�s dans leurs strat�gies de d�veloppement durable.
En 2006, nous avons �valu� les mesures prises par 21 organisations pour mettre en œuvre certains engagements de leurs strat�gies de 2001 et de 2004. Certaines organisations pouvaient montrer clairement les mesures prises pour planifier la r�alisation de leurs engagements; cependant, comme nous l'avons signal� au cours des ann�es pr�c�dentes, elles ont souvent fait face � des difficult�s pour les mettre en œuvre ou pour en faire le suivi. Souvent, les minist�res et organismes pouvaient signaler des initiatives lanc�es pour donner suite � un engagement en g�n�ral, mais il leur �tait difficile de montrer des r�sultats pr�cis.
Pour notre prochain chapitre sur les strat�gies de d�veloppement durable, nous avons effectu�, outre la surveillance de la mise en œuvre de certains engagements, une v�rification plus approfondie afin d'�tablir si les intentions � l'origine des modifications de 1995 � la Loi sur le v�rificateur g�n�ral se sont concr�tis�es. Il est pr�vu que les r�sultats de cette v�rification seront pr�sent�s au Parlement en octobre 2007.
Le processus de p�titions en mati�re d'environnement contribue � la gestion f�d�rale de questions environnementales pr�cises. Les modifications apport�es en 1995 � la Loi sur le v�rificateur g�n�ral nous obligent aussi � surveiller les p�titions en mati�re d'environnement re�ues des Canadiens et � en rendre compte au Parlement. Le processus de p�titions permet aux Canadiens de faire conna�tre leurs pr�occupations au sujet des questions environnementales, et de poser des questions aux ministres f�d�raux et d'obtenir des r�ponses. Vingt-neuf minist�res f�d�raux sont tenus de r�pondre aux p�titions, selon la Loi sur le v�rificateur g�n�ral.
En 2006-2007, le Bureau a re�u 37 p�titions en mati�re d'environnement. Les ministres f�d�raux doivent r�pondre aux p�titions dans un d�lai de 120 jours. Les ministres ont r�pondu � temps � 96 p. 100 des p�titions re�ues en 2006-2007.
Les Canadiens envoient des p�titions et les ministres y r�pondent depuis 11 ans. Cette ann�e, nous avons fait une r�trospective pour trouver des moyens de renforcer le processus de p�titions. Nous avons sond� les p�titionnaires et les minist�res f�d�raux, et avons fait des entrevues avec des fonctionnaires des minist�res qui re�oivent le plus grand nombre de p�titions et d'autres organisations qui ont des processus semblables de participation des citoyens. Les r�sultats de cette r�trospective seront pr�sent�s au Parlement en octobre 2007.
Nos mesures de rendement organisationnel
Au moyen de mesures con�ues express�ment pour �valuer le rendement organisationnel, nous compilons de l'information sur la mesure dans laquelle le Bureau fonctionne de mani�re efficiente et efficace (voir la pi�ce 20). Les mesures portent sur des aspects dont le Bureau peut en grande partie contr�ler le r�sultat.
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Pi�ce 20 — Notre travail respecte les �ch�ances et le budget |
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Notre travail respecte les �ch�ances et le budget
Respect des �ch�ances. C'est le Bureau qui d�cide quand ses rapports de v�rification de gestion seront d�pos�s � la Chambre des communes; la loi ne fixe donc pas d'�ch�ance pour ces rapports. Cependant, nous communiquons au Comit� des comptes publics le calendrier des v�rifications de gestion pr�vues au cours de l'exercice � venir. Dans notre Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007, 36 v�rifications de gestion �taient pr�vues. Sur celles-ci, nous en avons annul� 6. Sur les 30 autres, 3 v�rifications ont �t� report�es � mai de l'exercice 2007-2008. Les 27 autres v�rifications ont �t� d�pos�es � la date pr�vue. En outre, nous avons pr�vu et r�alis� 2 v�rifications de gestion d'entit�s territoriales qui ne figurent pas explicitement dans les v�rifications pr�vues dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007. Enfin, en 2006-2007 nous avons d�pos� 5 autres rapports de v�rification de gestion qui n'avaient pas �t� pr�vus au d�part. En r�sum�, sur les 38 v�rifications de gestion pr�vues initialement, 6 ont �t� annul�es, 32 ont �t� r�alis�es, 3 ont �t� report�es et 29 (91 p. 100 des 32 v�rifications r�alis�es) ont �t� termin�es dans les d�lais. Les rapports de v�rification d�pos�s sont �num�r�s dans la section IV — Informations suppl�mentaires.
La loi fixe une �ch�ance pour la communication des rapports de la plupart de nos v�rifications d'�tats financiers et de nos examens sp�ciaux. En 2006-2007, nous avons termin� 86 p. 100 de nos v�rifications d'�tats financiers d'organisations f�d�rales et 53 p. 100 de nos v�rifications d'�tats financiers d'organisations territoriales avant l'�ch�ance fix�e. Nous continuons de travailler avec les organisations des territoires du Nord du pays pour que leurs �tats financiers puissent �tre produits plus rapidement.
Nous avons termin� quatre examens sp�ciaux en 2006-2007; nous avons respect� l'�ch�ance fix�e pour la communication dans le cas d'un seul de ces rapports. Un de nos comit�s de gestion a re�u un rapport sur le respect des �ch�ances. De nombreuses raisons expliquent les retards, notamment :
- la difficult� d'affecter les ressources poss�dant les comp�tences n�cessaires au bon moment, �tant donn� que la charge de travail des examens sp�ciaux est cyclique;
- le temps qu'il a fallu pour faire valider les faits expos�s dans les rapports et pour discuter de nos constatations avec la direction des soci�t�s examin�es;
- le temps qu'il a fallu pour rencontrer les conseils d'administration ou les comit�s de v�rification, car ils ne se r�unissent pas fr�quemment.
Nous avons pris la d�cision de communiquer les rapports termin�s six mois avant l'�ch�ance pr�vue par la loi. De plus, nous avons �tabli un ensemble de principes qui s'appliquera � la planification des examens sp�ciaux et dress� un plan d'action pour corriger le tir.
Respect du budget. Dans tous les cas, nous consid�rons avoir respect� le budget si nous avons ex�cut� la v�rification sans d�passer le nombre d'heures pr�vues pour la v�rification de plus de 15 p. 100. Ce chiffre tient compte de facteurs que l'�quipe de v�rification ne peut contr�ler et qui peuvent influer sur notre rendement, comme la pr�paration de l'entit� v�rifi�e, et le nombre et la difficult� des questions de v�rification relev�es.
Nous avons respect� le budget de 59 p. 100 des v�rifications de gestion r�alis�es en 2006-2007. L'�lection f�d�rale tenue au d�but de 2006 a entra�n� le report de notre rapport Le Point de f�vrier 2006. Nous avons d� pour cette raison repousser les rapports suivants en 2006-2007. En raison de ces reports, nous avons d� retravailler � des v�rifications qui �taient d�j� termin�es mais qui n'avaient pas �t� d�pos�es pour �tre certains de publier de l'information toujours d'actualit�. Ces travaux suppl�mentaires ont entra�n� le d�passement de certains budgets.
Pour ce qui est des v�rifications d'�tats financiers, les budgets ont �t� respect�s dans 57 p. 100 des v�rifications d'organisations f�d�rales et dans 54 p. 100 des v�rifications d'organisations territoriales. Nous avons commenc� � mettre en œuvre un processus plus rigoureux de gestion et de budg�tisation afin d'am�liorer notre rendement � cet �gard.
Enfin, les budgets de tous les examens sp�ciaux ont �t� d�pass�s en 2006-2007. Le Bureau est en train de modifier grandement l'affectation et la surveillance des heures de v�rification pr�vues afin d'am�liorer le processus de gestion et de budg�tisation.
Notre cadre de gestion de la qualit� fonctionne de mani�re efficace
Nos travaux de v�rification reposent sur une m�thode et un cadre de gestion de la qualit� rigoureux. Des revues internes et externes, selon notre cadre, fournissent l'assurance raisonnable que nos v�rifications sont effectu�es selon les normes �tablies pour la profession.
Revues externes. En 1999, nous avons retenu les services d'un cabinet de v�rification pour �valuer le syst�me de gestion de la qualit� que nous utilisons pour les v�rifications annuelles d'�tats financiers. En 2003, une �quipe internationale de v�rificateurs l�gislatifs a effectu� un examen par des pairs du cadre de gestion de la qualit� (CGQ) du Bureau qui sert aux v�rifications de gestion. Les deux revues ont montr� que nos cadres �taient con�us de mani�re ad�quate et qu'ils fonctionnaient efficacement. L'�quipe de revue du CGQ utilis� pour les v�rifications de gestion a fait �tat de certaines bonnes pratiques et propos� des am�liorations. Nous avons �labor� un plan d'action pour tirer parti de ces suggestions d'am�lioration. Celui-ci se trouve sur notre site web sous � � propos du Bureau �. Nous avons commenc� � planifier la prochaine revue du cadre de gestion de la qualit� de toutes nos gammes de produits de v�rifications et des services qui leur sont li�s, et nous pr�voyons faire effectuer cette revue en 2009-2010.
De plus, les ordres provinciaux des comptables agr��s v�rifient environ tous les quatre ans si nous respectons les normes professionnelles applicables aux v�rifications d'�tats financiers et si la formation que nous donnons aux futurs comptables agr��s r�pond � leurs exigences. Les examinateurs ont conclu que nous respections les normes professionnelles et r�pondions � leurs exigences.
Revues internes des pratiques. Nous effectuons des revues des pratiques de nos produits — v�rifications d'�tats financiers, examens sp�ciaux, v�rifications de gestion et �valuations des rapports sur le rendement des agences — en �valuant leur qualit� et leur conformit� aux cadres de gestion de la qualit� du Bureau. Les cadres tiennent compte des politiques du Bureau et des normes �tablies pour la profession. Ces revues fournissent � la v�rificatrice g�n�rale l'assurance que nos v�rifications sont de qualit� et qu'elles sont ex�cut�es conform�ment aux cadres de gestion de la qualit�. Elles fournissent �galement aux gestionnaires des pistes d'am�lioration.
En 2006-2007, nous avons r�alis� 11 revues des pratiques de v�rifications d'�tats financiers, de v�rifications de gestion et d'�valuations des rapports sur le rendement des agences r�alis�es en 2005-2006. Les revues ont r�v�l� que les v�rifications avaient �t� r�alis�es conform�ment � nos cadres de gestion de la qualit�. Les am�liorations sugg�r�es portaient sur la documentation et la fonction d'examinateur de la qualit�, tant pour ce qui est des v�rifications des �tats financiers que des v�rifications de gestion, et sur les tests des contr�les et la confiance accord�e aux contr�les lors des v�rifications d'�tats financiers. Les am�liorations sugg�r�es � l'�valuation des rapports sur le rendement des agences visaient l'ensemble des travaux et portaient essentiellement sur l'am�lioration des directives et la r�duction des co�ts.
Nous avons aussi effectu� un examen des progr�s r�alis�s pour mettre en œuvre une nouvelle m�thode en mati�re de v�rification des �tats financiers sommaires du gouvernement du Canada. Les examinateurs ont sugg�r� de pr�ciser l'orientation strat�gique de la v�rification et d'am�liorer les travaux d'analyse des risques et d'�valuation des contr�les. D�s que les revues sont termin�es, les sommaires des rapports sont publi�s dans notre site web sous � � propos du Bureau �.
V�rifications internes. Nous v�rifions �galement nos pratiques de gestion et d'administration. Ces v�rifications fournissent � la v�rificatrice g�n�rale l'assurance que le Bureau respecte les politiques du gouvernement et celles du Bureau. Elles fournissent �galement aux gestionnaires des �valuations et des recommandations.
En 2006-2007, nous avons entrepris la troisi�me ann�e d'un plan de v�rification interne triennal. Un r�sum� du plan triennal se trouve dans notre site web sous � � propos du Bureau �. Au d�part, nous avions pr�vu r�aliser trois v�rifications internes; cependant, les ressources limit�es dans chaque secteur de la v�rification nous ont emp�ch�s de mener le plan � terme. En cons�quence, nous avons v�rifi� uniquement la fonction gestion des ressources humaines et perfectionnement et produit un rapport � ce sujet. Nous avons constat� que la fonction �tait bien g�r�e et avons propos� des am�liorations quant � la planification, � la formation et � l'�tablissement des rapports. D�s que les v�rifications internes sont termin�es, les sommaires des rapports sont publi�s dans notre site web sous � � propos du Bureau �.
Nous offrons un milieu de travail respectueux
Le Bureau s'est fix� quatre objectifs pour maintenir un milieu de travail respectueux, lesquels sont assortis d'indicateurs et de cibles :
- offrir un milieu de travail o� les employ�s sont satisfaits et motiv�s;
- favoriser l'instauration d'un milieu de travail bilingue;
- r�unir un effectif qui est repr�sentatif de la population canadienne;
- faire en sorte de disposer d'employ�s comp�tents et capables, afin de mener � bien notre mandat.
Employ�s satisfaits et motiv�s. Pour cet objectif, notre cible est de maintenir le taux de satisfaction des employ�s � au moins 70 p. 100. En 2006, le taux de r�ponse de notre sondage aupr�s des employ�s a �t� de 90 p. 100, ce qui est bien sup�rieur au taux de 69 p. 100 obtenu en 2004, et � la norme pour la plupart des organisations, qui est de 65 p. 100. Les r�sultats montrent une augmentation importante de la satisfaction globale des employ�s, qui est pass�e de 70 p. 100 en 2004 � 82 p. 100 en 2006. La plupart des employ�s — 92 p. 100 — affirment qu'ils sont fiers de travailler pour le Bureau, que le Bureau est bien g�r�, que sa direction est claire, et que sa vision et ses valeurs sont respect�es. (Voir la note 5 sur nos m�thodes dans la section IV — Informations suppl�mentaires.)
Notre d�fi l'an prochain sera de maintenir ce niveau de satisfaction et de continuer de chercher des fa�ons de nous am�liorer. En r�ponse au sondage men� aupr�s des employ�s en 2006, le Conseil de direction s'est engag� � agir dans les six domaines suivants : l'efficacit� de la supervision, la formation, le processus de promotion (de PV � PV — chef de mission), l'avancement de la carri�re, la dotation et l'efficacit� des communications. La mise en œuvre du Plan d'action g�n�ral a �t� entreprise en d�cembre 2006. Nous voulons que toutes les initiatives recens�es soient bien avanc�es ou termin�es avant notre prochain sondage des employ�s au printemps 2008.
Un milieu de travail bilingue. Le nombre de membres du groupe de la direction du Bureau qui sont bilingues a augment�, particuli�rement les v�rificateurs g�n�raux adjoints et les directeurs principaux. Le nombre de personnes bilingues dans ce groupe est pass� de 62 p. 100 � 82 p. 100 de 2005-2006 � 2006-2007. Nous continuerons de mettre l'accent sur la formation linguistique en langue seconde au cours de 2007-2008. Un nouveau programme de cours est offert pour aider les employ�s � atteindre le niveau souhait�. (Voir la note 6 sur nos m�thodes dans la section IV — Informations suppl�mentaires.)
Un effectif repr�sentatif. En augmentant son effectif au cours de l'ann�e �coul�e, le Bureau a �t� en mesure d'am�liorer ses niveaux relatifs de repr�sentation dans le cas de deux des quatre groupes d�sign�s. Nous cherchons toujours � am�liorer la repr�sentation des minorit�s visibles.
Taux de maintien en poste. Le taux de maintien en poste de 86 p. 100 a augment� l�g�rement au cours de la derni�re ann�e par rapport � 2005-2006, mais demeure inf�rieur � notre cible de 90 p. 100. Nous avons �labor� une strat�gie de recrutement et de maintien en poste et avons surveill� de plus pr�s certains groupes d'employ�s, particuli�rement dans le domaine de la comptabilit�, afin d'am�liorer notre capacit� de maintenir notre personnel en poste.
Autres r�sultats
Le Bureau surveille aussi d'autres secteurs d'activit� essentiels, afin d'am�liorer ses op�rations.
Information des m�dias et du public
De nombreux Canadiens entendent parler de nos rapports par les m�dias; il est donc tr�s important que les m�dias comprennent bien nos rapports et les pr�sentent correctement au public. Nous analysons continuellement la couverture des m�dias. Les m�dias traitent surtout de nos rapports au Parlement. Nous avons constat� que nos messages �taient bien compris et qu'ils �taient communiqu�s correctement, � quelques exceptions pr�s.
Nos activit�s internationales
Le Bureau du v�rificateur g�n�ral compte plus de 50 ann�es d'exp�rience de coop�ration avec le milieu international dans l'�laboration de normes professionnelles, le renforcement des capacit�s, l'�change des connaissances et l'ex�cution de v�rifications d'organisations internationales. Ces activit�s aident le Bureau � am�liorer ses propres pratiques de v�rification l�gislative, favorisent les transferts de connaissances et de comp�tences entre bureaux de v�rification et contribuent � renforcer les organisations du syst�me des Nations Unies. Notre strat�gie internationale guide les activit�s internationales du Bureau tout en le positionnant de mani�re � ce qu'il puisse relever les nouveaux d�fis et saisir les possibilit�s qui s'offriront � lui � l'avenir.
Les normes internationales de comptabilit� et de v�rification influencent les normes canadiennes, tant du secteur priv� que du secteur public. Les activit�s de normalisation dans ce domaine sont d�sormais r�alis�es au niveau international, plut�t qu'au niveau national. Le Bureau participe activement � l'�tablissement de ces normes, particuli�rement celles qui s'appliquent au secteur public.
Le Bureau est membre de l'Organisation internationale des institutions sup�rieures de contr�le des finances publiques (INTOSAI). Il est membre �galement de plusieurs de ses commissions, notamment la Commission des normes professionnelles. La v�rificatrice g�n�rale pr�side la Sous-commission pour l'ind�pendance des institutions sup�rieures de contr�le. En avril 2007, la Charte relative � l'ind�pendance que le Bureau a contribu� � �laborer a �t� approuv�e par la Commission des normes professionnelles et deviendra une norme internationale de l'INTOSAI � l'automne de 2007.
Le Bureau est aussi membre de la Sous-commission des normes de contr�le de l'audit financier et participe activement aux travaux d'�laboration de normes de grande qualit� qui sont reconnues � l'�chelle mondiale pour la v�rification d'�tats financiers dans le secteur public.
Des sp�cialistes du Bureau participent aux divers groupes de travail de l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) pour �tablir et r�viser les normes d'audit internationales (ISA). Notre objectif est de veiller � ce que le point de vue du secteur public soit pris en compte lors de la r�daction de ces normes internationales.
La v�rificatrice g�n�rale pr�side le Groupe de travail pour la v�rification environnementale (GTVE) de l'INTOSAI. Le Groupe de travail aide les institutions sup�rieures de contr�le � mieux comprendre les enjeux environnementaux et � renforcer leurs capacit�s pour qu'elles soient en mesure d'effectuer des v�rifications des activit�s li�es � la protection de l'environnement et au d�veloppement durable de leur gouvernement. Le Groupe de travail �labore des guides, forme les v�rificateurs et facilite les �changes de connaissances entre les membres. La v�rificatrice g�n�rale continuera d'appuyer les activit�s du Groupe de travail et pr�tera son concours au v�rificateur g�n�ral de l'Estonie, qui assurera la pr�sidence du Groupe de travail � compter de la fin de 2007.
Le Programme international d'aide aux bureaux de v�rification de la CCAF-FCVI Inc. a �t� �tabli en 1980, pour renforcer la v�rification de gestion dans les bureaux de v�rification nationaux. Gr�ce � l'aide financi�re de l'Agence canadienne de d�veloppement international, des v�rificateurs de bureaux de v�rification d'autres pays viennent au Canada pour recevoir, pendant neuf mois, une formation dans les domaines de la v�rification de gestion, de la reddition de comptes et de la gouvernance. La formation est donn�e par notre Bureau et celui du V�rificateur g�n�ral du Qu�bec. Depuis 1980, le Programme a permis de former plus de 179 boursiers de 50 pays en d�veloppement.
La v�rificatrice g�n�rale a r�cemment termin� son mandat de v�rification de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture (UNESCO) et terminera bient�t son mandat de v�rification de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Au d�but de 2007, le Bureau a �t� choisi comme v�rificateur externe de l'Organisation mondiale du travail (OMT) � compter de 2008.
Engagements pris dans notre strat�gie de d�veloppement durable et r�sultats
Notre strat�gie de d�veloppement durable 2007-2009 a �t� d�pos�e au Parlement en d�cembre 2006. Elle se trouve dans notre site web � : http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/autres.nsf/html/200612sdsf.html. Elle contient nos plans pour mieux int�grer les facteurs environnementaux dans la s�lection et la planification des v�rifications et la prise de d�cision op�rationnelle. Toutes les initiatives pr�sent�es dans la strat�gie ont �t� entreprises et nos efforts indiquent que nous sommes sur la bonne voie pour respecter toutes nos cibles (voir la pi�ce 21).
Section III—Rendement financier
Utilisation des cr�dits parlementaires
Au cours de l'exercice 2006-2007, le Bureau a utilis� 77,8 millions de dollars sur les 78,6 millions de cr�dits parlementaires qui lui ont �t� accord�s. Le Bureau n'a donc pas utilis� 0,8 million de dollars de ses cr�dits parlementaires en 2006-2007 (2,8 millions en 2005-2006). Le cr�dit de 78,6 millions de dollars est compos� de 73,8 millions de dollars provenant du Budget principal des d�penses et d'une somme additionnelle de 4,8 millions de dollars provenant du Budget suppl�mentaire des d�penses et d'ajustements et de transferts. La somme de 4,8 millions de dollars comprend des �l�ments r�guliers, surtout les fonds report�s (3,1 millions de dollars) et divers �l�ments li�s aux salaires, comme les augmentations de salaire (1,7 million de dollars).
� l'instar des minist�res et organismes f�d�raux, le Bureau peut, sous r�serve de l'autorisation du Parlement, reporter au prochain exercice jusqu'� cinq pour cent de son budget de fonctionnement (fond� sur les d�penses de programme du Budget principal des d�penses).
Co�t de fonctionnement
En 2006-2007, le co�t de fonctionnement net du Bureau s'est �tabli � 90,3 millions de dollars, comme l'indiquent nos �tats financiers v�rifi�s. Cette augmentation de 5,0 millions de dollars (5,9 p. 100) par rapport � 2005-2006 est surtout attribuable � une augmentation des salaires et des avantages sociaux d'environ 4,0 millions de dollars (6,3 p. 100). La hausse du co�t des salaires est attribuable � l'augmentation du nombre d'employ�s en 2006-2007 et aux augmentations �conomiques annuelles. Pour plus de renseignements, voir la note 7 aff�rente aux �tats financiers.
�quivalents temps plein
Le Bureau a utilis� 610 �quivalents temps plein (ETP) en 2006-2007, ce qui repr�sentait 102,5 p. 100 de notre budget de 595 ETP. Le nombre d'ETP est plus �lev� que le nombre pr�vu, car le Bureau a embauch� plus de personnel pour travailler � de nouvelles v�rifications sans demander de fonds suppl�mentaires pour 2006-2007, en attendant de d�terminer ses autres besoins. Nous avons aussi embauch� d'autres personnes parce que nous pr�voyions que le taux de roulement �lev� se maintiendrait et que le recrutement dans certaines sp�cialit�s deviendrait de plus en plus difficile, particuli�rement chez les comptables professionnels. Il s'agit d'une augmentation de 33 ETP par rapport � l'exercice pr�c�dent. En 2005-2006, nous avions utilis� 577 ETP, soit 98 p. 100 de notre budget de 590 ETP.
Au 31 mars 2007, le Bureau comptait 623 employ�s. Ce nombre est plus �lev� que les 610 ETP utilis�s en 2006-2007, car le roulement du personnel, l'embauche d'�tudiants et le travail � temps partiel entra�nent l'utilisation de moins de 1 ETP par personne.
Activit�s et fonctionnement
En 2006-2007, le Bureau
- a d�pos� 30 rapports de v�rification de gestion de minist�res et organismes f�d�raux et 1 rapport connexe;
- a d�pos� 2 rapports de v�rification de gestion ayant trait � la surveillance des activit�s li�es au d�veloppement durable et du processus de p�titions en mati�re d'environnement;
- a d�pos� 2 rapports de v�rification de gestion devant les assembl�es l�gislatives des territoires;
- a effectu� plus de 100 v�rifications d'�tats financiers, dont celles des �tats financiers du gouvernement du Canada, de soci�t�s d'�tat, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations;
- a effectu� 4 examens sp�ciaux de soci�t�s d'�tat;
- a �valu� les rapports sur le rendement de 3 agences du gouvernement f�d�ral.
Analyse par sous-activit�
Pour pr�parer le Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007, nous nous sommes fond�s sur des d�penses pr�vues de 83,5 millions de dollars. Nous avons par la suite obtenu du Parlement l'autorisation et r�vis� notre budget pour qu'il refl�te les d�penses pr�vues de 86,7 millions de dollars dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008. Les d�penses r�elles et les d�penses pr�vues r�vis�es de 2006-2007 sont pr�sent�es dans le tableau 4 —Ressources financi�res et humaines et sous-activit�s.
Nous g�rons les co�ts � l'�chelle du Bureau et pour chaque v�rification. Des budgets des v�rifications en heures et en co�ts sont �tablis. Le Bureau impute tous les co�ts directs, c.-�-d. les salaires, les services professionnels, les d�penses de voyage et les autres co�ts aux v�rifications et aux projets de m�thodes professionnelles auxquels ils se rattachent. Toutes les autres d�penses, y compris les services du Bureau et les services obtenus � titre gracieux, sont comptabilis�es comme co�ts indirects et sont imput�es aux v�rifications et aux projets de m�thodes professionnelles en fonction du nombre d'heures qui y sont directement consacr�es. Les heures utilis�es pour chacune des v�rifications est le facteur le plus important des co�ts r�els.
La plus forte augmentation des co�ts des sous-activit�s est attribuable aux v�rifications des �tats financiers des soci�t�s d'�tat, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations (3,1 millions de dollars), suivies par les v�rifications de gestion (1,4 million de dollars), et la surveillance des activit�s en faveur du d�veloppement durable et du processus de p�tition en mati�re d'environnement (0,4 million de dollars). La plus forte baisse du co�t des sous-activit�s provient des examens sp�ciaux des soci�t�s d'�tat (0,3 million de dollars). Les diff�rences entre les co�ts de l'exercice actuel et les co�ts de l'exercice pr�c�dent sont fond�es sur l'�tat des r�sultats de nos �tats financiers v�rifi�s.
V�rifications de gestion et �tudes
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(en millions de dollars) |
2006-2007 |
2005-2006 |
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Co�ts r�els |
Budget |
Co�ts r�els |
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V�rifications de gestion et �tudes |
44,0 |
43,9 |
42,6 |
Le niveau global d'effort pour cette sous-activit� a �t� essentiellement le m�me qu'au cours de l'exercice pr�c�dent. L'augmentation des co�ts (1,4 million de dollars) est en majeure partie attribuable � une l�g�re hausse du co�t des salaires en raison des augmentations �conomiques. La plupart de nos v�rifications de gestion sont effectu�es sur deux exercices. Les co�ts engag�s au cours de la p�riode de rapport comprennent une partie des co�ts des v�rifications publi�es au cours de l'exercice ainsi que les co�ts engag�s pour les v�rifications qui doivent �tre communiqu�es au cours des exercices suivants.
En plus de nos chapitres de v�rification sur les programmes du gouvernement f�d�ral, la sous-activit� v�rifications de gestion et �tudes comprend des v�rifications de gestion pour les assembl�es l�gislatives des territoires. Cette ann�e, nous avons consacr� plus de temps � ce travail et nous pr�voyons qu'il en sera de m�me � l'avenir. Le travail additionnel effectu� pour les assembl�es l�gislatives des territoires a �t� contrebalanc� cette ann�e par une r�duction des autres types de travaux qui sont r�alis�s dans le cadre de la planification mono�tape du Bureau, par exemple l'acquisition de la connaissance des activit�s des entit�s v�rifi�es et l'�valuation des risques,
V�rification des �tats financiers des soci�t�s d'�tat, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations
|
(en millions de dollars) |
2006-2007 |
2005-2006 |
|
|---|---|---|---|
|
|
Co�ts r�els |
Budget |
Co�ts r�els |
|
V�rification des �tats financiers des soci�t�s d'�tat, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations |
26,6 |
24,1 |
23,5 |
Variation annuelle
La hausse la plus importante du co�t de nos gammes de produits est attribuable � la v�rification des �tats financiers (3,1 millions de dollars). Cette hausse est en majeure partie attribuable aux nouveaux travaux de v�rification (2,0 millions de dollars) et � d'autres travaux pour certaines v�rifications qui avaient d� �tre report�es (1,5 million de dollars). Cette hausse comprend une augmentation du co�t des salaires d'environ 0,5 million de dollars. Ces augmentations ont �t� compens�es par une r�duction du co�t des v�rifications d'organisations internationales (0,35 million de dollars) en raison de la fin du mandat du Bureau pour la v�rification biennale de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture (UNESCO). Nous avions pr�vu r�aliser des gains d'efficience pour certaines v�rifications, mais ces gains ont �t� annul�s par l'effet de nouvelles normes de comptabilit� et d'autres questions de v�rification, particuli�rement lors de la v�rification des grandes soci�t�s d'�tat qui sont assimil�es � des institutions financi�res, et � des entit�s du Nunavut.
Diff�rence par rapport au budget
Nous avons commenc� ou r�alis� de nouvelles v�rifications en vertu de lois existantes ou de modifications apport�es � notre mandat, notamment la v�rification de plusieurs entit�s comme la Soci�t� canadienne des postes (v�rification conjointe), le Conseil national de recherches Canada, la Commission de la fonction publique, l'Office d'investissement des r�gimes de pensions du secteur public (v�rification conjointe), et les opinions donn�es aux gouvernements provinciaux sur les proc�dures de contr�le de l'Agence du revenu du Canada. Lors de la pr�paration de notre budget, nous avons sous-estim� la complexit�, le travail de v�rification et l'appui exig� de l'entit� pour r�aliser ces missions. La hausse a �t� d'environ 0,5 million de dollars.
Nous avons augment� substantiellement nos efforts pour terminer certaines v�rifications territoriales qui �taient en retard, surtout en raison du manque de pr�paration des entit�s. L'�tendue des travaux suppl�mentaires � effectuer n'avait pas �t� enti�rement pr�vue lors de la pr�paration des budgets, ce qui a fait augmenter d'environ 1,1 million de dollars le co�t des v�rifications les plus touch�es.
Au cours des derni�res ann�es, nous avons d� effectuer des travaux additionnels importants en raison de l'�volution rapide des normes de comptabilit� et de v�rification. Ces nouvelles normes influent sur toutes les entit�s � divers degr�s, mais ce sont les soci�t�s d'�tat assimil�es � des institutions financi�res qui ont �t� les plus touch�es. Nous n'avons pas �t� en mesure de r�aliser des gains d'efficience pour compenser le co�t de ces nouveaux travaux, qui ont entra�n� une hausse impr�vue d'environ 1,0 million de dollars.
V�rification des �tats financiers sommaires du gouvernement du Canada
|
(en millions de dollars) |
2006-2007 |
2005-2006 |
|
|---|---|---|---|
|
|
Co�ts r�els |
Budget |
Co�ts r�els |
|
V�rification des �tats financiers sommaires du gouvernement du Canada |
4,7 |
4,8 |
4,8 |
Le co�t de cette sous-activit� comprend la v�rification des �tats financiers sommaires du gouvernement du Canada et les travaux de v�rification connexes sur l'�valuation des contr�les financiers des syst�mes d'information de gestion des minist�res. Le co�t de l'ensemble de la v�rification des �tats financiers sommaires est inf�rieur � l'an dernier et est moindre que le co�t pr�vu, mais ces travaux comportent deux �l�ments principaux.
Le premier �l�ment est la v�rification en fin d'exercice des �tats financiers sommaires, dont les co�ts ont augment� cette ann�e en raison des travaux suppl�mentaires qu'ont exig�s certaines entit�s v�rifi�es et de la connaissance des entit�s que les nouveaux employ�s ont d� acqu�rir. Le second �l�ment est notre �valuation des contr�les financiers, � laquelle nous avons consacr� moins de temps cette ann�e parce que les minist�res f�d�raux font leur propre �valuation et parce que nos ressources ont �t� affect�es � d'autres priorit�s du Bureau, ce qui a contrebalanc� l'augmentation du co�t des travaux de fin d'exercice.
Examens sp�ciaux des soci�t�s d'�tat
|
(en millions de dollars) |
2006-2007 |
2005-2006 |
|
|---|---|---|---|
|
|
Co�ts r�els |
Budget |
Co�ts r�els |
|
Examens sp�ciaux des soci�t�s d'�tat |
4,3 |
3,9 |
4,6 |
Chaque ann�e, le co�t total des examens sp�ciaux des soci�t�s d'�tat varie en fonction du nombre d'examens en cours, de la nature, de la taille et de la complexit� des soci�t�s examin�es, et du risque qu'elles pr�sentent. Sur un cycle de cinq ans, il y a des p�riodes plus occup�es que d'autres. En 2006-2007, nous avons termin� les derniers examens sp�ciaux du quatri�me cycle et avons entrepris les travaux du cinqui�me cycle. Cela explique la baisse de la charge de travail pr�vue. Cependant, le co�t total de la sous-activit� des examens sp�ciaux est plus �lev� que pr�vu, car les lacunes graves que nous avons constat�es au cours de l'examen sp�cial de l'Administration canadienne de la s�ret� du transport a�rien ont exig� plus de temps que pr�vu. Les dates cibles pour la communication des rapports de certains examens sp�ciaux ont �t� avanc�es, ce qui a �galement fait augmenter les travaux de v�rification r�alis�s en 2006-2007.
En 2006-2007, nous avons travaill� � 12 examens sp�ciaux et en avons termin� 4, tandis qu'en 2005-2006, nous avions travaill� � 14 examens sp�ciaux et en avions termin� 10.
Surveillance des activit�s li�es au d�veloppement durable et des p�titions en mati�re d'environnement
|
(en millions de dollars) |
2006-2007 |
2005-2006 |
|
|---|---|---|---|
|
|
Co�ts r�els |
Budget |
Co�ts r�els |
|
Surveillance des activit�s de d�veloppement durable et des p�titions en mati�re d'environnement |
2,8 |
2,2 |
2,4 |
Ce travail consiste � v�rifier les strat�gies de d�veloppement durable, � coordonner le processus de p�titions, � surveiller les r�ponses donn�es par les minist�res et � v�rifier les mesures prises par les minist�res pour s'acquitter des engagements pris dans les r�ponses aux p�titions. Le co�t de cette sous-activit� est plus �lev� que pr�vu (0,6 million) parce que la date de certains travaux de v�rification a �t� avanc�e et que l'�tendue des travaux a �t� augment�e. Pour ces raisons, les co�ts sont plus �lev�s que l'an dernier (0,4 million). Parmi les travaux suppl�mentaires r�alis�s, nous avons �valu� dans quelle mesure les strat�gies de d�veloppement durable procurent tous les avantages escompt�s et d�crit l'incidence des p�titions sur la gestion f�d�rale de l'environnement.
�valuation des rapports sur le rendement des agences
|
(en millions de dollars) |
2006-2007 |
2005-2006 |
|
|---|---|---|---|
|
|
Co�ts r�els |
Budget |
Co�ts r�els |
|
�valuations des rapports sur le rendement des agences |
1,1 |
1,1 |
1,1 |
Les co�ts de ces v�rifications ont �t� les m�mes que l'an dernier. En vertu de la loi, le Bureau est tenu d'�valuer la justesse et la fiabilit� de l'information sur le rendement contenue dans les rapports annuels de trois agences du gouvernement — l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'Agence du revenu du Canada et l'Agence Parcs Canada.
M�thodes professionnelles
|
(en millions de dollars) |
2006-2007 |
2005-2006 |
|
|---|---|---|---|
|
|
Co�ts r�els |
Budget |
Co�ts r�els |
|
M�thodes professionnelles |
7,5 |
7,3 |
7,4 |
En 2006-2007, le co�t total des m�thodes professionnelles a �t� semblable � celui de 2005-2006. La note 8 aff�rente aux �tats financiers v�rifi�s pr�sente une ventilation par type de charges pour les exercices 2006-2007 et 2005-2006. Le co�t des activit�s internationales et des activit�s de normalisation a l�g�rement augment�.
- Le co�t des activit�s internationales a augment� en raison des activit�s plus importantes que pr�vu pour assumer notre mandat � la pr�sidence et au secr�tariat du Groupe de travail sur la v�rification environnementale de l'Organisation internationale des institutions sup�rieures de contr�le des finances publiques (INTOSAI). Notre mandat se termine en octobre 2007.
- Le co�t de la participation aux activit�s de normalisation s'accro�t de pair avec l'augmentation des nouvelles normes de comptabilit� et de v�rification. Les nouvelles normes ont une incidence sur nos responsabilit�s en mati�re de v�rification. Nous pr�sentons des commentaires sur les nouvelles normes propos�es et plusieurs cadres sup�rieurs du Bureau sont membres d'organismes de normalisation.
Tableaux financiers
|
(en millions de dollars) |
2006-2007 |
||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Poste vot� ou l�gislatif |
Libell� du poste vot� ou l�gislatif |
Budget principal des d�penses |
D�penses |
Total des autorisations1 |
Total des d�penses |
|
20 |
D�penses de fonctionnement |
65,0 |
65,0 |
69,7 |
68,9 |
|
(S) |
Contributions aux avantages sociaux des employ�s |
8,8 |
8,8 |
8,9 |
8,9 |
|
|
Total |
73,8 |
73,8 |
78,6 |
77,8 |
|
1 La diff�rence entre le Budget principal des d�penses et le total des autorisations est attribuable au Budget suppl�mentaire des d�penses, aux ajustements et aux transferts. |
|||||
|
(en millions de dollars) |
D�penses r�elles 2006-2007 |
|---|---|
|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
6,7 |
|
Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (� l'exception des fonds renouvelables) |
4,3 |
|
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007 |
11,0 |
|
|
March�s initiaux touchant des honoraires |
March�s initiaux touchant des honoraires |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
(en milliers de $) |
Nombre |
Pourcentage |
(en milliers de $) |
Nombre |
Pourcentage |
|
March�s concurrentiels |
56 |
4 |
1 |
1 461 |
22 |
96 |
|
March�s non-concurrentiels |
4 490 |
528 |
99 |
93 |
1 |
4 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
4 546 |
532 |
100 |
1 554 |
23 |
100 |
|
1Honoraires seulement, sans la TPS et les frais. Tous les march�s de services professionnels et d'achat de biens et de services attribu�s par le Bureau d'une valeur de plus de 10 000 (TPS incluse) sont pr�sent�s sur notre site web. Le tableau 5 pr�sente les march�s de services professionnels pass�s par le Bureau en 2006. Le pouvoir de la v�rificatrice g�n�rale de passer des march�s de services professionnels est assujetti au paragraphe 15(2) de la Loi sur le v�rificateur g�n�ral. Suivant la Politique sur la passation de march�s pour services professionnels du Bureau du v�rificateur g�n�ral, les march�s comportant des honoraires professionnels estim�es � 25 000 $ ou plus doivent �tre concurrentiels, sauf si l'un des trois crit�res d'exemption s'applique : il s'agit d'un cas d'extr�me urgence; en raison de la nature du travail, un appel d'offres ne servira pas l'int�r�t public; une seule personne est en mesure d'effectuer le travail. Pour les contrats dont la valeur est proche de 25 000 $, le principe de la meilleure offre s'applique au choix de l'entrepreneur. Les gestionnaires de contrat doivent consulter d'autres offres avant de faire leur choix. Dans le cas des march�s o� le seuil fix� par l'Accord de libre-�change nord-am�ricain (ALENA) est d�pass�, les r�gles de l'ALENA s'appliquent. En 2006, la majorit� des march�s ont �t� attribu�s par le Bureau sans appel d'offres. Quatre-vingts pour cent de ces march�s avaient une valeur initiale d'au plus 15 000 $. Nous avons attribu� un march� non-concurrentiel de 92 700 $ pour obtenir des avis juridique pour une v�rification. Sur les 22 march�s attribu�s par appel d'offres de plus de 25 000 $, 8 �taient des march�s de services de formation linguistique qui ont �t� attribu�s � la suite d'une demande d'offre permanente publi�e dans le syst�me MERX. |
||||||
|
Les d�penses de voyage et d'accueil de la v�rificatrice g�n�rale, du sous-v�rificateur g�n�ral, du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable et des v�rificateurs g�n�raux adjoints sont pr�sent�es sur notre site web, sous la rubrique � � propos du Bureau.� Le Bureau respecte les taux et les indemnit�s de la Directive sur les voyages du Conseil du Tr�sor et de la Politique sur l'accueil du Conseil du Tr�sor. |
|
(en milliers de dollars) |
2006-2007 |
|---|---|
|
CCAF-FCVI Inc. |
380,0 |
|
Conference Board of Canada |
14,8 |
|
Association professionnelle des cadres sup�rieurs de la fonction publique du Canada |
8,5 |
|
Secr�tariat des dirigeants d'organismes f�d�raux |
6,0 |
|
Forum des politiques publiques |
5,5 |
|
Association des institutions sup�rieures de contr�le ayant en commun l'usage du fran�ais |
4,0 |
|
Organisation internationale des Institutions sup�rieures de contr�le des finances publiques (INTOSAI) |
3,9 |
|
1 Le Bureau participe � des activit�s d'organisations professionnelles dans le domaine de la v�rification l�gislative et il appuie ces organisations. Le Bureau paie �galement les cotisations personnelles d'employ�s � un �ventail d'organisations professionnelles. |
|
|
Voici un sommaire de la r�mun�ration et de certains avantages sociaux pay�s aux employ�s du Bureau par niveau. Les employ�s du Bureau re�oivent des avantages comparables � ceux des autres employ�s du gouvernement f�d�ral. Ces avantages ne sont pas pr�sent�s dans ce tableau. |
|||||||
|
Poste |
ETP1 |
Salaire |
Prime au bilinguisme ($) |
R�mun�ration au rendement ($) |
Voiture de fonction2 |
Cotisation � des clubs3 |
Total |
|
V�rificatrice g�n�rale |
1 |
291 1004 |
|
|
2 475 |
579 |
294 154 |
|
Sous-v�rificateur g�n�ral |
1 |
192 410-230 320 |
|
0-18 200 |
|
|
192 410-248 520 |
|
V�rificateurs g�n�raux adjoints et commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable |
12 |
136 825-181 045 |
|
0-18 200 |
|
579 |
136 825-199 824 |
|
Directeurs principaux sup�rieurs |
5 |
109 020-157 945 |
|
0-15 800 |
|
|
109 020-173 745 |
|
Directeurs principaux |
55 |
109 020-140 610 |
|
0-14 100 |
|
|
109 020-154 710 |
|
Directeurs sup�rieurs |
1 |
85 075-126 365 |
|
0-12 600 |
|
|
85 075-138 965 |
|
Directeurs |
107 |
85 075-112 825 |
|
0-11 300 |
|
|
85 075-124 125 |
|
V�rificateurs |
244 |
38 218-92 160 |
800 |
0-3 000 |
|
|
38 218-95 960 |
|
Agents des services � la v�rification |
79 |
51 869-86 070 |
800 |
|
|
|
51 869-86 870 |
|
Sp�cialistes des services � la v�rification |
105 |
32 430-61 302 |
800 |
|
|
|
32 430-62 102 |
|
|
610 |
|
|
|
|
|
|
|
1 �quivalents temps plein (ETP) utilis�s au cours de l'exercice 2006-2007. 2 Avantages imposables pour l'utilisation personnelle d'une voiture de fonction pour l'ann�e civile 2006. 3 Le Bureau a pay� la cotisation de la v�rificatrice g�n�rale et de l'ex-commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable � un club. 4 Le salaire de la v�rificatrice g�n�rale est �tabli par la loi en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur le v�rificateur g�n�ral et est �gal au salaire d'un juge pu�n� de la Cour supr�me du Canada. |
|||||||
�tats financiers
Responsabilit� de la direction
La direction du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada est responsable de la pr�paration des �tats financiers ci-joints et de l'information y aff�rente contenue dans le Rapport sur le rendement 2006-2007. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada. Lorsque plusieurs m�thodes comptables existent, la direction a choisi les m�thodes qui, selon elle, sont appropri�es dans les circonstances. Dans les cas o� des estimations ou d�cisions fond�es sur le jugement s'imposaient, la direction a d�termin� ces montants selon une m�thode raisonnable. L'information financi�re pr�sent�e ailleurs dans le Rapport sur le rendement du Bureau concorde avec ces �tats financiers v�rifi�s.
Pour s'acquitter de sa responsabilit� relativement � la pr�sentation de l'information financi�re, la direction a �tabli des politiques, des proc�dures et des syst�mes de contr�le interne destin�s � fournir l'assurance raisonnable que les actifs sont prot�g�s contre les pertes ou les usages non autoris�s, que les op�rations sont conformes aux autorisations en vigueur et que l'information financi�re est fiable. Ces syst�mes de contr�le interne sont r�guli�rement v�rifi�s et �valu�s, sur base s�lective, par les v�rificateurs internes et la direction prend les mesures n�cessaires pour r�pondre ad�quatement � leurs recommandations. La direction reconna�t les limites inh�rentes � tout syst�me de contr�le interne, mais croit que le Bureau a mis sur pied des syst�mes de contr�le efficaces et bien adapt�s au moyen de la s�lection judicieuse des employ�s, de la s�paration ad�quate des responsabilit�s, d'activit�s de formation et de perfectionnement et de l'application de politiques et de proc�dures officielles.
Le Conseil de direction du Bureau supervise la pr�paration des �tats financiers par la direction et approuve les �tats financiers et l'information y aff�rente sur recommandation du Comit� de v�rification du Bureau. Pour recommander au Conseil de direction d'approuver les �tats financiers, le Comit� de v�rification passe en revue des contr�les internes, sur base selective, et les conventions comptables appliqu�es par le Bureau aux fins de la pr�sentation de l'information financi�re. De plus, il rencontre s�par�ment les v�rificateurs internes et externes du Bureau pour analyser les r�sultats de leurs v�rifications.
Le rapport des v�rificateurs externes sur la fid�lit� de la pr�sentation de ces �tats financiers et leur conformit� aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada est inclus dans le pr�sent Rapport sur le rendement.
|
La v�rificatrice g�n�rale du Canada,
Sheila Fraser, FCA |
Le contr�leur int�rim,
Jean Landry, CGA |
Ottawa, Canada
Le 22 juin 2007
Rapport des v�rificateurs
Au pr�sident de la Chambre des communes
Nous avons v�rifi� l'�tat de la situation financi�re du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada au 31 mars 2007 et les �tats des r�sultats, du d�ficit et des flux de tr�sorerie de l'exercice termin� � cette date. La responsabilit� de ces �tats financiers incombe � la direction du Bureau. Notre responsabilit� consiste � exprimer une opinion sur ces �tats financiers en nous fondant sur notre v�rification.
Notre v�rification a �t� effectu�e conform�ment aux normes de v�rification g�n�ralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la v�rification soit planifi�e et ex�cut�e de mani�re � fournir l'assurance raisonnable que les �tats financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La v�rification comprend le contr�le par sondages des �l�ments probants � l'appui des montants et des autres �l�ments d'information fournis dans les �tats financiers. Elle comprend �galement l'�valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appr�ciation de la pr�sentation d'ensemble des �tats financiers.
� notre avis, ces �tats financiers donnent, � tous les �gards importants, une image fid�le de la situation financi�re du Bureau au 31 mars 2007 ainsi que des r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l'exercice termin� � cette date selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada.
De plus, � notre avis, les op�rations du Bureau dont nous avons eu connaissance au cours de notre v�rification des �tats financiers ont �t� effectu�es, � tous les �gards importants, conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques et ses r�glements et � la Loi sur le v�rificateur g�n�ral.
Welch & Company LLP et
L�vesque Marchand S.E.N.C.
Comptables agr��s
Experts-comptables autoris�s
Ottawa, Canada
Le 22 juin 2007
Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada
�tat de la situation financi�re
31 mars
|
|
2007 |
2006 |
||
|---|---|---|---|---|
|
Actif |
(en milliers de dollars) |
|||
|
� court terme |
|
|
||
|
|
Somme � recevoir du Tr�sor |
6 642 |
5 161 |
|
|
|
Cr�ances |
680 |
1 532 |
|
|
|
Frais pay�s d'avance |
265 |
418 |
|
|
|
7 587 |
7 111 |
||
|
Immobilisations (note 4) |
4 388 |
5 763 |
||
|
|
11 975 |
12 874 |
||
|
Passif et d�ficit |
|
|
||
|
Passif � court terme |
|
|
||
|
|
Cr�diteurs et charges � payer |
|
|
|
|
|
|
Somme due aux employ�s |
3 605 |
2 761 |
|
|
|
Somme due � des tiers |
2 401 |
2 912 |
|
|
|
Vacances � payer |
3 360 |
2 846 |
|
|
Tranche � court terme des avantages sociaux futurs (note 5) |
2 668 |
2 863 |
|
|
|
12 034 |
11 382 |
||
|
Avantages sociaux futurs (note 5) |
10 843 |
10 196 |
||
|
D�ficit (note 6) |
(10 902) |
(8 704) |
||
|
|
11 975 |
12 874 |
||
�ventualit�s (note 9)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Approuv� par
|
La v�rificatrice g�n�rale du Canada,
Sheila Fraser, FCA |
Le contr�leur int�rim,
Jean Landry, CGA |
Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada
�tat des r�sultats
Exercice termin� le 31 mars
|
|
2007 |
2006 |
|
|---|---|---|---|
|
Charges (note 7) |
(en milliers de dollars) |
||
|
|
V�rifications de gestion et �tudes |
43 942 |
42 572 |
|
|
V�rifications des �tats financiers des soci�t�s d'�tat, d'administrations territoriales et d'autres organismes |
26 600 |
23 542 |
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V�rification des �tats financiers sommaires du gouvernement du Canada |
4 704 |
4 797 |
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Examens sp�ciaux des soci�t�s d'�tat |
4 342 |
4 588 |
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Surveillance des activit�s de d�veloppement durable et du processus de p�titions en mati�re d'environnement |
2 838 |
2 449 |
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�valuation des rapports sur le rendement des agences |
1 063 |
1 138 |
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Co�t total des v�rifications |
83 489 |
79 086 |
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M�thodes professionnelles (note 8) |
7 498 |
7 365 |
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Co�t total de fonctionnement |
90 987 |
86 451 |
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Co�ts recouvr�s |
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V�rifications d'organisations internationales |
478 |
901 |
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Autres |
200 |
212 |
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Total des co�ts recouvr�s |
678 |
1 113 |
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Co�t de fonctionnement net |
90 309 |
85 338 |
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Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada
�tat du d�ficit
Exercice termin� le 31 mars
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2007 |
2006 |
|---|---|---|
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(en milliers de dollars) |
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D�ficit au d�but de l'exercice |
(8 704) |
(8 959) |
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Co�t de fonctionnement net |
(90 309) |
(85 338) |
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Cr�dits parlementaires utilis�s (note 3) |
77 767 |
76 798 |
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Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 7) |
11 022 |
9 908 |
|
Co�ts recouvr�s |
(678) |
(1 113) |
|
D�ficit � la fin de l'exercice |
(10 902) |
(8 704) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada
�tat des flux de tr�sorerie
Exercice termin� le 31 mars
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2007 |
2006 |
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|---|---|---|---|
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Activit�s de fonctionnement |
(en milliers de dollars) |
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Sorties de fonds |
( 77 267) |
(77 767) |
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Rentr�es de fonds |
1 462 |
1 074 |
|
|
Cr�dits parlementaires utilis�s (note 3) |
77 767 |
76 798 |
|
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Encaisse li�e aux activit�s de fonctionnement |
1 962 |
105 |
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Activit�s d'investissement |
|
|
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Acquisitions d'immobilisations |
(485) |
(837) |
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Produit de l'ali�nation d'immobilisations |
4 |
3 |
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Encaisse li�e aux activit�s d'investissement |
(481) |
(834) |
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Augmentation (diminution) de la somme � recevoir du Tr�sor au cours de l'exercice |
1 481 |
(729) |
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Somme � recevoir du Tr�sor au d�but de l'exercice |
5 161 |
5 890 |
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Somme � recevoir du Tr�sor � la fin de l'exercice |
6 642 |
5 161 |
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Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada
Notes aff�rentes aux �tats financiers de l'exercice termin� le 31 mars 2007
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Pouvoir et objectif La Loi sur le v�rificateur g�n�ral, la Loi sur la gestion des finances publiques et un �ventail d'autres lois et d�crets �noncent les fonctions du v�rificateur g�n�ral et du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable. Ces fonctions ont trait � la v�rification l�gislative des minist�res et des organismes f�d�raux, des soci�t�s d'�tat, des administrations territoriales et d'autres organismes qui comprennent deux organisations internationales. L'activit� de programme du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada est la v�rification l�gislative et comprend les v�rifications de gestion et les �tudes de minist�res et d'organismes, la v�rification des �tats financiers sommaires du gouvernement du Canada, les v�rifications des �tats financiers des soci�t�s d'�tat, des administrations territoriales et d'autres organismes, les examens sp�ciaux des soci�t�s d'�tat, la surveillance des activit�s de d�veloppement durable et les p�titions en mati�re d'environnement, et l'�valuation des rapports sur le rendement des agences. Le Bureau est financ� au moyen de cr�dits annuels re�us du Parlement du Canada et n'est pas imposable aux termes de la Loi de l'imp�t sur le revenu. Conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques, le Bureau est un minist�re du gouvernement du Canada aux fins de la Loi et figure � l'annexe 1.1, et est un organisme distinct aux fins de l'annexe V. |
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Conventions comptables importantes |
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a) |
Pr�sentation Les �tats financiers du Bureau ont �t� pr�par�s conform�ment aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada. |
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b) |
Cr�dits parlementaires Le Bureau est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les cr�dits parlementaires sont pr�sent�s directement dans l'�tat du d�ficit de l'exercice pour lequel ils sont approuv�s par le Parlement et utilis�s par le Bureau. |
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c) |
Co�ts recouvr�s Les co�ts des v�rifications sont pay�s � l'aide des cr�dits vot�s par le Parlement et octroy�s au Bureau. Les honoraires pour les v�rifications d'organisations internationales repr�sentent g�n�ralement les co�ts directs et sont comptabilis�s selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les montants recouvr�s sont d�pos�s au Tr�sor et ne sont pas disponibles pour �tre utilis�s par le Bureau. Les autres co�ts recouvr�s repr�sentent des ajustements aux cr�diteurs et des remboursements de charges d'exercices ant�rieurs. |
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d) |
Somme � recevoir du Tr�sor Les op�rations financi�res du Bureau sont trait�es par l'entremise du Tr�sor du gouvernement du Canada. Le solde de la somme � recevoir du Tr�sor repr�sente le montant d'encaisse que le Bureau a droit de tirer du Tr�sor, sans autre cr�dit, afin de s'acquitter de ses obligations. |
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e) |
Immobilisations Les immobilisations sont comptabilis�es au co�t historique, moins l'amortissement cumul�. Le Bureau capitalise les co�ts associ�s au d�veloppement de logiciels utilis�s � l'interne, y compris les licences d'exploitation des logiciels, les frais d'installation, les co�ts des contrats de services professionnels et les co�ts salariaux des employ�s directement associ�s � ces projets. Les frais de maintenance des logiciels, de gestion et d'administration des projets, de conversion des donn�es et de formation et de perfectionnement sont pass�s en charges au cours de l'exercice o� ils sont engag�s. L'amortissement des immobilisations est calcul� � partir du moment o� elles sont utilis�es, selon la m�thode de l'amortissement lin�aire sur la dur�e de leur vie utile estimative, de la fa�on suivante :
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f) |
Indemnit�s de vacances Les indemnit�s de vacances sont pass�es en charges au fur et � mesure qu'elles sont gagn�es par les employ�s selon leurs conditions d'emploi et le salaire de l'employ� � la fin de l'exercice. Les vacances � payer repr�sentent des obligations du Bureau qui sont financ�es par des cr�dits parlementaires. |
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g) |
Avantages sociaux futurs i) R�gime de retraite Tous les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations, vers�es par le Bureau, sont �quivalentes � un multiple des cotisations vers�es par les employ�s et pourraient changer au fil du temps selon la situation financi�re du R�gime. Les cotisations du Bureau sont imput�es � l'exercice au cours duquel les services sont rendus et repr�sentent l'ensemble de ses obligations en mati�re de prestations de retraite. Le Bureau n'est pas tenu � l'heure actuelle de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du R�gime de retraite de la fonction publique. ii) Indemnit�s de d�part Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part tel que le pr�voient les conventions collectives et les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s est imput� aux r�sultats de l'exercice au cours duquel les employ�s rendent les services pour les gagner. La direction utilise le salaire des employ�s � la fin de l'exercice pour calculer la valeur de l'obligation au titre des indemnit�s de d�part. Les indemnit�s de d�part sont financ�es par des cr�dits parlementaires au moment o� les employ�s ont signifi� leur intention de quitter. |
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h) |
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res sont comptabilis�s comme charges de fonctionnement par le Bureau � leur co�t estimatif. Un montant correspondant est pr�sent� directement dans l'�tat du d�ficit. |
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i) |
Imputation des charges Le Bureau impute tous les co�ts directs des salaires, des services professionnels, des d�placements et les autres frais associ�s directement � l'ex�cution des v�rifications et des projets de pratiques professionnelles. Toutes les autres charges, y compris les services fournis gratuitement, sont consid�r�es comme des co�ts indirects et sont imput�s aux v�rifications et aux projets de pratiques professionnelles en fonction des heures directes correspondantes. |
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j) |
Incertitude relative � la mesure Les pr�sents �tats financiers sont pr�par�s conform�ment aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada, qui obligent la direction � faire des estimations et des hypoth�ses ayant une incidence sur les montants de l'actif et du passif d�clar�s � la date des �tats financiers et sur les montants des produits et des charges d�clar�s au cours de l'exercice. Les immobilisations et les indemnit�s de d�part des employ�s sont les �l�ments les plus importants pour lesquels des estimations sont faites. Les montants r�els pourraient �tre diff�rents des estimations de fa�on significative. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers au cours de l'exercice o� ils sont connus. |
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Cr�dits parlementaires Le Bureau est financ� par cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments constat�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat du d�ficit au cours d'un exercice peuvent �tre financ�s par des cr�dits parlementaires d'exercices ant�rieurs et post�rieurs. Par cons�quent, le co�t de fonctionnement net de l'exercice fond� sur les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada est diff�rent du total des cr�dits utilis�s au cours de l'exercice. En voici un rapprochement : |
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a) |
Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits utilis�s : |
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b) |
Rapprochement des cr�dits fournis et utilis�s : |
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Immobilisations
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Avantages sociaux futurs |
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a) |
R�gime de retraite Le Bureau et tous les employ�s admissibles cotisent au R�gime de retraite de la fonction publique. Ce r�gime offre des prestations fond�es sur le nombre d'ann�es de service et sur le salaire moyen de fin de carri�re. Les prestations sont pleinement index�es selon la hausse de l'indice des prix � la consommation. Les cotisations du Bureau et des employ�s repr�sentent le total des obligations au R�gime de retraite de la fonction publique au cours de l'exercice et sont les suivantes : |
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b) |
Indemnit�s de d�part Le Bureau verse des indemnit�s de d�part � ses employ�s fond�es sur les ann�es de service et le salaire en fin d'emploi. Ce r�gime n'�tant pas capitalis�, il ne d�tient aucun actif et pr�sente un d�ficit �gal � l'obligation au titre des indemnit�s constitu�es. Les indemnit�s seront pay�es � m�me les cr�dits parlementaires futurs. Au 31 mars, l'information utile � l'�gard de ce r�gime est la suivante : |
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D�ficit Le d�ficit repr�sente le passif du Bureau, d�duction faite des immobilisations et des frais pay�s d'avance, qui n'a pas encore �t� financ� par des cr�dits. Ce montant se compose principalement des passifs li�s aux indemnit�s de d�part et aux vacances � payer. |
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Sommaire des charges par grande cat�gorie Le sommaire des charges par grande cat�gorie pour les exercices termin�s au 31 mars est le suivant :
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M�thodes professionnelles Le Bureau travaille avec d'autres bureaux de v�rification l�gislative et des associations professionnelles comme l'Institut Canadien des Comptables Agr��s pour faire avancer les m�thodes de v�rification l�gislative, les normes comptables et de v�rification, et les pratiques exemplaires. Les activit�s internationales comprennent la participation aux travaux d'organismes et � des �v�nements qui influent sur le travail du Bureau comme v�rificateur l�gislatif. L'examen externe comprend le co�t de la participation � l'examen externe d'autres bureaux nationaux de v�rification l�gislative et celui li� au fait d'�tre l'objet d'un examen externe.
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�ventualit�s En 2000-2001, l'Alliance de la Fonction publique du Canada a engag� une poursuite au titre de la parit� salariale contre l'�tat, all�guant que sept employeurs distincts ont exerc� une discrimination fond�e sur le sexe entre 1982 et 1997. Le Bureau, bien que n'�tant pas partie � la poursuite, est l'un des sept employeurs nomm�s dans la poursuite. L'Alliance demande au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada ou � l'employeur responsable d'augmenter r�troactivement les �chelles salariales des employ�s de certains employeurs distincts pour mettre fin � la discrimination. La poursuite ne fait �tat d'aucun montant. De l'avis de la direction, le montant estimatif du passif �ventuel au titre des employ�s du Bureau du v�rificateur g�n�ral, employ�s par le Bureau entre 1982 et 1997, est d'environ 5,77 millions de dollars. De plus, de l'avis de la direction, il est impossible de d�terminer pour le moment les r�sultats de cette poursuite et aucun passif n'a �t� constat� dans les �tats financiers. |
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Op�rations entre apparent�s Le Bureau est li� par propri�t� commune � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Bureau effectue des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon les conditions commerciales courantes. � titre de v�rificateur du Parlement, le Bureau assure son ind�pendance et son objectivit� lorsqu'il effectue de telles op�rations. En 2007, le Bureau a engag� des charges de 22,35 millions de dollars (21,44 millions en 2006) et recouvr� des charges de 3,66 millions de dollars (1,89 million en 2006) � la suite d'op�rations r�alis�es dans le cours normal de ses activit�s avec d'autres minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat. Ces charges comprennent des services fournis gratuitement de 11,02 millions de dollars (9,91 millions en 2006), comme le d�crit la note 7. Au 31 mars, les cr�ances et cr�diteurs avec d'autres minist�res et soci�t�s d'�tat s'�tablissent comme suit :
Ces montants sont compris respectivement dans les montants de cr�ances et de somme due � des tiers pr�sent�s � l'�tat de la situation financi�re. |
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Instruments financiers La juste valeur de la somme � recevoir du Tr�sor, des cr�ances et des cr�diteurs se rapproche de leurs valeurs comptables respectives en raison de l'�ch�ance imminente de ces instruments. |
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Chiffres correspondants Certains chiffres correspondants de 2005-2006 ont �t� reclass�s conform�ment � la pr�sentation adopt�e en 2006-2007. |
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Section IV—Informations suppl�mentaires
Structure organisationnelle
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Organigramme du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada |
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Notre cha�ne de r�sultats
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Les v�rifications de gestion facilitent le travail du Parlement
Dans la section II — Faire rapport sur les r�sultats, nous pr�sentons une �tude de cas illustrant la fa�on dont nos travaux de v�rification de gestion aident le Parlement � demander des comptes au gouvernement. Voici trois autres �tudes de cas qui montrent l'incidence de nos travaux de v�rification.
La r�installation des membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique f�d�rale (chapitre 5 du Rapport de novembre 2006)
Contexte. Nous avons effectu� cette v�rification afin de donner suite � une demande du Comit� des comptes publics formul�e en novembre 2005. D'apr�s les r�sultats de notre v�rification, les contrats qui ont �t� attribu�s pour r�installer les membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique ne l'ont pas �t� de fa�on juste et �quitable. Les v�rificateurs ont �galement constat� que ni le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ni les minist�res n'avaient �tabli de m�canismes de mesure du rendement destin�s � d�montrer que le Programme de r�installation int�gr�e atteint ses objectifs ou qu'il a permis d'�pargner de l'argent. Le chapitre mentionne aussi que l'on a demand� � des membres des Forces canadiennes des commissions sup�rieures aux taux du contrat pour les services de gestion immobili�re.
R�sultat. Entre d�cembre 2006 et janvier 2007, le Comit� des comptes publics a tenu trois audiences sur notre chapitre. Dans son rapport de mai 2006, le Comit� a accept� les r�sultats de notre v�rification et souscrit � toutes les recommandations du chapitre. Il a demand� aux minist�res de lui fournir, au plus tard le 30 septembre 2007, des plans d'action d�taill�s pour la mise en œuvre des recommandations du BVG et le suivi des progr�s r�alis�s � cet �gard.
Dans son rapport, le Comit� des comptes publics a �galement insist� sur le fait qu'il s'attend � ce que les minist�res fournissent au Bureau du v�rificateur g�n�ral les renseignements n�cessaires pour l'ex�cution des v�rifications. Selon le Comit�, les minist�res concern�s ont viol� une importante disposition de la Loi sur le v�rificateur g�n�ral, car ils n'ont pas remis � la v�rificatrice g�n�rale l'information voulue sur un mod�le logique utilis� pour estimer le volume des activit�s de gestion immobili�re.
Changements climatiques (Rapport de la commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable de 2006, chapitres 1 � 3 [en entier] et chapitres 4 et 5 [certains �l�ments])
Contexte. En 2006, la commissaire � l'environnement et au d�veloppement a pr�sent� aux parlementaires les r�sultats d'une s�rie de v�rifications sur les changements climatiques. Le rapport examinait, entre autres, les efforts d�ploy�s par le gouvernement f�d�ral pour r�duire les �missions de gaz � effet de serre et s'adapter aux r�percussions des changements climatiques. Nous avons signal� que le Canada n'est pas en voie de respecter ses obligations de r�duire ses �missions, en vertu du Protocole de Kyoto. Nous avons constat� que, m�me si le gouvernement a annonc� l'octroi de 6,3 milliards de fonds depuis 1997, il n'existe pas encore de syst�me pangouvernemental de suivi des d�penses et des r�sultats de la lutte contre les changements climatiques. Nous avons fait remarquer que le gouvernement ne part pas de z�ro, car il a mis en place plusieurs programmes et pratiques valables qui ont d�j� contribu� � r�duire les �missions ou qui sont prometteurs.
R�sultat. Apr�s le d�p�t de ce rapport en septembre 2006, trois diff�rents comit�s du Parlement et du S�nat se sont r�unis pour discuter de nos constatations — le Comit� permanent de l'environnement et du d�veloppement durable (le 3 octobre 2006), le Comit� permanent de l'�nergie, de l'environnement et des ressources naturelles du S�nat (le 3 octobre 2006) et le Comit� permanent des ressources naturelles (le 5 octobre 2006). De m�me, compte tenu de ces r�cents travaux, des comit�s parlementaires nous ont demand� notre opinion sur plusieurs mesures l�gislatives li�es aux changements climatiques. Nous avons comparu devant le Comit� permanent de l'environnement et du d�veloppement durable (le 5 d�cembre 2006), au cours de ses discussions au sujet du Projet de loi C-288, Loi visant � assurer le respect des engagements du Canada en mati�re de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto. Nous avons �galement comparu devant le Comit� l�gislatif charg� d'�tudier le Projet de loi C-30 — Loi canadienne sur la qualit� de l'air.
La gestion gouvernementale : l'information financi�re (Rapport de mai 2006, chapitre 1)
Contexte. Dans ce chapitre, nous avons signal� que les progr�s r�alis�s par le gouvernement pour am�liorer l'information financi�re utilis�e pour la prise de d�cision sont lents et insatisfaisants. L'une des principales raisons de ces progr�s insatisfaisants tient au fait que les minist�res et les organismes n'utilisent pas l'information bas�e sur la comptabilit� d'exercice comme outil de gestion r�gulier. Ce type d'information donne � l'utilisateur un tableau complet de toute l'�tendue des activit�s du gouvernement — ressources, obligations, financement, co�ts et r�percussions de ses activit�s, y compris le co�t de l'utilisation des actifs au fil du temps. Ce tableau plus �labor� aide les l�gislateurs � tenir le gouvernement davantage responsable de l'intendance de ses actifs, du co�t complet de ses programmes et de sa capacit� de s'acquitter de ses obligations financi�res � court et � long terme.
Plus pr�cis�ment, les v�rificateurs ont constat� que, m�me si les minist�res font une certaine utilisation de l'information financi�re bas�e sur la comptabilit� d'exercice, cette utilisation est limit�e, car leurs budgets et leurs cr�dits sont encore en grande partie fond�s sur la comptabilit� de caisse. Nous avons conclu que la situation ne changera probablement pas tant que les budgets, les rapports financiers et les cr�dits ne seront pas pr�par�s selon la m�me m�thode � l'�chelle du gouvernement.
R�sultat. Depuis le d�p�t de notre rapport, deux diff�rents comit�s ont publi� des rapports sur l'importance d'adopter la comptabilit� d'exercice pour les budgets et les cr�dits au gouvernement f�d�ral. La v�rificatrice g�n�rale a t�moign� � trois reprises devant le Comit� permanent des op�rations gouvernementales et des pr�visions budg�taires lors de l'�tude par ce dernier de la budg�tisation et l'affectation des cr�dits en comptabilit� d'exercice au gouvernement f�d�ral. Ces audiences ont men� � la publication, en d�cembre 2006, du rapport intitul� La comptabilit� d'exercice pour la budg�tisation et l'affectation des cr�dits au gouvernement f�d�ral. �galement en d�cembre 2006, le Comit� des comptes publics a recommand� au gouvernement du Canada de pr�senter au Parlement, pour que celui-ci en d�batte, un mod�le visant � �tendre l'application de la comptabilit� d'exercice int�grale � la pr�paration du budget et des cr�dits, y compris une �valuation des co�ts et des avantages projet�s.
Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor travaille actuellement � l'�laboration d'un mod�le utilisant la comptabilit� d'exercice pour la pr�paration du budget et l'affectation de cr�dits. Une fois mis au point, ce mod�le, y compris l'information sur les modalit�s de mise en œuvre, sera soumis au Parlement pour qu'il en discute et en d�batte.
Rapport sur la dotation
Le v�rificateur g�n�ral a re�u les pouvoirs de dotation de la Commission de la fonction publique directement par la Loi sur le v�rificateur g�n�ral. Comme la Commission doit, apr�s chaque exercice, faire rapport au Parlement sur les questions relevant de sa comp�tence, le Bureau du v�rificateur g�n�ral croit qu'il devrait aussi faire rapport chaque ann�e sur sa dotation.
Le tableau ci-dessous correspond au Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation de la Commission de la fonction publique. Il r�sume les cinq secteurs de responsabilisation et pr�sente les indicateurs pr�sents au Bureau. Le Cadre vise � garantir le maintien d'un syst�me de dotation fond� sur les valeurs fondamentales, c'est-�-dire la justice, la transparence et l'�galit� d'acc�s, gr�ce auxquelles les principes du m�rite et de l'impartialit� sont appliqu�s.
Dotation : Secteurs de responsabilisation et indicateurs
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Gouvernance : Le processus consistant � exercer le pouvoir et � �tablir une structure et une administration bien d�finies afin d'appuyer l'atteinte des r�sultats d�sir�s. |
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1. Les r�les et les responsabilit�s en dotation sont bien d�finis. |
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2. Le Bureau a les ressources n�cessaires pour respecter ses priorit�s en mati�re de dotation. |
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3. Le Bureau a mis en place des pratiques qui assurent un apprentissage continu en dotation. |
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4. Une structure ou des m�canismes sont en place afin de faciliter le processus d�cisionnel de la haute direction sur des questions de dotation et de permettre la collaboration de tous les intervenants. |
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Planification : En dotation, la planification se d�finit comme un processus qui consiste � cerner les besoins actuels et futurs d'une organisation en mati�re de dotation pour permettre � celle-ci d'atteindre ses objectifs. |
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1. La haute direction donne des orientations claires et elle fixe des priorit�s qui facilitent la dotation fond�e sur les valeurs. |
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2. La planification des ressources humaines, int�gr�e � la planification des activit�s, permet � l'organisation de cerner ses besoins actuels et futurs en RH. |
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3. La dotation est conforme � la planification des Ressources humaines, et les �carts par rapport aux plans sont explicables. |
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Lignes directrices : Les d�cisions li�es aux nominations doivent d'abord et avant tout respecter la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique et les autres textes l�gislatifs pertinents, notamment la Charte canadienne des droits et libert�s, la Loi sur les droits de la personne, la Loi sur les langues officielles et la Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi. |
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1. Le Bureau a mis en place et applique des lignes directrices qui l'aident � r�gler des probl�mes importants dans ses processus de nomination. |
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Communication : La communication assure l'int�grit� du processus de nomination si elle est transparente, facile � comprendre, opportune, accessible et si elle englobe toutes les parties int�ress�es. |
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1. Les parties int�ress�es ont acc�s � des renseignements � jour sur la dotation, y compris aux renseignements sur les strat�gies et les d�cisions li�es � la dotation. |
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Contr�le : Dans un contexte de dotation, le contr�le d�signe le processus continu de surveillance de l'information dans le but d'�valuer les progr�s r�els en regard des r�sultats pr�vus, de corriger les �carts et de faire rapport des r�sultats. |
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1. Une information de qualit� et opportune concernant les ressources humaines est disponible afin de soutenir les strat�gies et les d�cisions en mati�re de dotation. |
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2. L'organisation d�l�gataire assure une surveillance continue de la dotation. |
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Liste des v�rifications de gestion effectu�es
Le tableau suivant pr�sente la liste des v�rifications de gestion qui �taient pr�vues dans notre Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007 et les v�rifications que nous avons effectu�es dans les faits.
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V�rifications de gestion |
Pr�vue dans notre plan de 2006-2007 |
Rapport communiqu� en 2006-2007 |
|---|---|---|
|
Agence du revenu du Canada — Le recouvrement des imp�ts et des taxes impay�s |
Printemps 2006 |
√ |
|
Le recrutement et le maintien en poste du personnel militaire � la D�fense nationale |
Printemps 2006 |
√ |
|
L'entra�nement en vol de l'OTAN au Canada |
Printemps 2006 |
√ |
|
Le Programme canadien des armes � feu |
Printemps 2006 |
√ |
|
Rapport Le Point portant sur une p�riode de cinq ans — La gestion des programmes destin�s aux Premi�res nations |
Printemps 2006 |
√ |
|
La gestion des subventions et des contributions vot�es |
Printemps 2006 |
√ |
|
L'acquisition des bureaux lou�s |
Printemps 2006 |
√ |
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La gestion gouvernementale : l'information financi�re |
Printemps 2006 |
√ |
|
La modernisation du syst�me du NORAD au Canada |
Automne 2006 |
Rapport d�pos� en 2007-2008 |
|
L'administration des r�gimes de retraite et d'assurances — Gendarmerie royale du Canada |
Automne 2006 |
√ |
|
La bonne conduite des affaires publiques : les organismes de s�curit� publique et de protection civile |
Automne 2006 |
√ |
|
La gestion des ressources financi�res � Sant� Canada (Nom du rapport : L'affectation des fonds aux programmes de r�glementation — Sant� Canada) |
Automne 2006 |
√ |
|
Les grands projets de technologies de l'information |
Automne 2006 |
√ |
|
Le syst�me de gestion des d�penses du gouvernement f�d�ral |
Automne 2006 |
√ |
|
Le suivi de l'avancement de l'initiative de modernisation des ressources humaines au gouvernement |
Automne 2006 |
V�rification annul�e |
|
Le processus des trait�s de la Colombie-Britannique |
Automne 2006 |
√ |
|
La mise en œuvre de la strat�gie d'innovation du gouvernement |
Automne 2006 |
V�rification annul�e |
|
L'utilisation des cartes d'achat et de voyage |
Automne 2006 |
Rapport d�pos� en 2007-2008 |
|
La S�curit� de la vieillesse |
Automne 2006 |
√ |
|
La gestion des contrats de services personnels � l'�chelle du gouvernement |
Automne 2006 |
V�rification report�e � 2008-2009 |
|
Le Programme de r�installation int�gr�e |
Automne 2006 |
√ |
|
Une �tude des pratiques internationales en mati�re d'�valuation environnnementale |
Automne 2006 |
V�rification annul�e |
|
Les changements climatiques — impacts et adaptation |
Automne 2006 |
√ |
|
La gestion des activit�s f�d�rales en mati�re de changements climatiques, y compris la fondation Technologies du d�veloppement durable Canada |
Automne 2006 |
√ |
|
La r�duction des �missions de gaz � effet de serre attribuables � la production et � la consommation d'�nergie |
Automne 2006 |
√ |
|
Les progr�s accomplis au chapitre des engagements �nonc�s dans les strat�gies minist�rielles de d�veloppement durable |
Automne 2006 |
√ |
|
Les p�titions en mati�re d'environnement |
Automne 2006 |
√ |
|
La gestion de la flotte et des services � la navigation maritime de la Garde c�ti�re � P�ches et Oc�ans |
Printemps 2007 |
√ |
|
La gestion des services de laboratoire judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada |
Printemps 2007 |
* |
|
Les r�glements sur les instruments m�dicaux par l'Agence spatiale canadienne et le Conseil national de recherches du Canada (Nom du rapport de v�rification : La gestion de la recherche de pointe — Conseil national de recherches du Canada) |
Printemps 2007 |
√ |
|
La protection du patrimoine culturel du gouvernement f�d�ral |
Printemps 2007 |
√ |
|
Les services de passeport |
Printemps 2007 |
√ |
|
La gestion de la qualit� des statistiques en mati�re de sant� |
Printemps 2007 |
V�rification annul�e |
|
L'int�grit� du num�ro d'assurance sociale |
Printemps 2007 |
√ |
|
L'administration de l'imp�t international |
Printemps 2007 |
√ |
|
La gestion gouvernementale — l'information financi�re |
Printemps 2007 |
V�rification annul�e |
|
√ = rapport d�pos� comme pr�vu *Le rapport de v�rification a �t� d�pos� trois mois apr�s la date de d�p�t pr�vue afin de permettre � l'�quipe de v�rification d'approfondir une question dont elle a pris connaissance � la fin de ses travaux. |
||
|
V�rifications de gestion des gouvernements territoriaux (n'�taient pas incluses dans le Rapport sur les plans et priorit�s 2006-2007) |
Rapport communiqu� en 2006-2007 |
|---|---|
|
Rapport aux assembl�es l�gislatives des Territoires du Nord Ouest et du Nunavut sur la Commission des accidents du travail des Territoires du Nord Ouest et du Nunavut (qui au d�part devait �tre d�pos� au printemps de 2006) |
8 juin 2006 |
|
Gouvernement du Yukon — Programme d'immobilisations dans le secteur des transports et la gestion immobili�re (qui au d�part devait �tre d�pos� au d�but de 2007) |
2 f�vrier 2007 |
Autres v�rifications dont les rapports ont �t� d�pos�s, mais qui ne figuraient pas sur la liste des v�rifications pr�vues dans le Rapport sur les plans et priorit�s 2006-2007
|
V�rifications de gestion (non pr�vues et non incluses dans le RPP de 2006-2007) |
R�sultats communiqu�s en 2006-2007 |
|---|---|
|
Le syst�me de gestion des d�penses dans les minist�res |
28 nov. 2006 |
|
L'attribution et la gestion d'un contrat relatif aux services de sant� -Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Sant� Canada |
28 nov. 2006 |
|
La protection des fonds publics — Bureau de l'enqu�teur correctionnel |
28 nov. 2006 |
|
Le r�le des membres du conseil d'administration nomm�s par le gouvernement f�d�ral — Technologies du d�veloppement durable Canada |
28 nov. 2006 |
|
Les activit�s de publicit� et de recherche sur l'opinion publique |
13 f�vrier 2007 |
Liste des examens sp�ciaux effectu�s
|
Examens sp�ciaux |
Termin�s � temps |
Moins de 3 mois en retard |
3 mois ou plus en retard |
|---|---|---|---|
|
Mus�e canadien de la nature |
|
√ |
|
|
Administration canadienne de la s�ret� du transport a�rien |
√ |
|
|
|
Commission canadienne du tourisme |
|
|
√ |
|
Soci�t� immobili�re du Canada limit�e |
|
|
√ |
Notes sur nos m�thodes
1. Le Bureau effectue des sondages post�rieurs aux v�rifications pour ses principaux produits, notamment les v�rifications d'�tats financiers, les v�rifications de gestion et les examens sp�ciaux. Dans le cas des v�rifications d'�tats financiers, nous menons des sondages tous les deux ans depuis 2002-2003. Pour ce qui est des v�rifications de gestion, nous menons des sondages chaque ann�e apr�s le d�p�t de chaque rapport depuis 2003-2004, et nous effectuons un sondage apr�s chaque examen sp�cial depuis octobre 2002. Le tableau ci-dessous r�sume les param�tres de qualit� des donn�es qui sont pr�sent�es dans le pr�sent rapport sur le rendement. Les intervalles de confiance (IC) sont calcul�s pour un niveau de confiance de 90 p. 100 et un r�sultat pr�vu de 50 p. 100.
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Type de v�rification |
Type de population |
P�riode |
Taille de la population |
R�ponses |
Taux de r�ponse |
IC � 90 % |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
�tats financiers |
Pr�sidents de comit� de v�rification |
2002-2003 |
52 |
30 |
58 % |
9,8 % |
|
�tats financiers |
Directeurs g�n�raux des finances et pr�sidents |
2002-2003 |
83 |
63 |
76 % |
5,1 % |
|
�tats financiers |
Pr�sidents de comit� de v�rification |
2004-2005 |
48 |
29 |
60 % |
9,6 % |
|
�tats financiers |
Directeurs g�n�raux des finances et pr�sidents |
2004-2005 |
80 |
59 |
74 % |
5,5 % |
|
Gestion |
Sous-ministres et commissaires |
2003-2004 |
103 |
80 |
78 % |
4,3 % |
|
Gestion |
Sous-ministres et commissaires |
2004-2005 |
76 |
54 |
71 % |
6,0 % |
|
Gestion |
Sous-ministres et commissaires |
2005-2006 |
57 |
49 |
86 % |
4,4 % |
|
Gestion |
Sous-ministres et commissaires |
2006-2007 |
90 |
75 |
83 % |
3,9 % |
|
Examen sp�cial |
Pr�sidents de conseil d'administration |
Quatri�me cycle |
30 |
21 |
62 % |
9,9 % |
|
Examen sp�cial |
Premiers dirigeants |
Quatri�me cycle |
34 |
20 |
69 % |
11,9 % |
2. Au printemps de 2007, nous avons men� un sondage aupr�s des parlementaires membres des quatre principaux comit�s parlementaires, au moment o� ces comit�s �tudiaient nos rapports. Les quatre comit�s �taient le Comit� permanent des comptes publics, le Comit� permanent de l'environnement et du d�veloppement, le Comit� des finances nationales du S�nat et le Comit� de l'�nergie, de l'environnement et des ressources naturelles du S�nat.
Le sondage a �t� men� par �crit, et les r�ponses ont �t� recueillies et analys�es par un expert-conseil ind�pendant pour respecter l'anonymat des r�pondants. Au total, 47 questionnaires ont �t� envoy�s. Un total de 24 r�ponses a �t� re�u, ce qui repr�sente un taux de r�ponse de 51 p. 100. Ce taux procure une marge d'erreur de +/- 14,3 points, 19 fois sur 20.
3. Pour d�terminer le nombre d'audiences et de s�ances d'information auxquelles nous participons, nous tenons compte de nos comparutions devant tous les comit�s de la Chambre des communes et du S�nat. L'autre indicateur (v�rifications de gestion �tudi�es par les comit�s parlementaires) est le ratio des v�rifications de 2006-2007, qui ont donn� lieu � une audience, par rapport au nombre total de rapports de v�rification publi�s au cours du m�me exercice. Lorsque nous avons calcul� le nombre de v�rifications de gestion, nous avons tenu compte des 32 v�rifications de gestion.
Pour calculer le pourcentage, nous consid�rons toutes les audiences parlementaires tenues sur une v�rification comme une seule audience. Une audience peut se tenir au cours d'un exercice suivant, mais elle contribue au rendement du Bureau pour l'exercice o� le rapport a �t� publi�. C'est ce qui est arriv� en 2005-2006, faisant augmenter le pourcentage de v�rifications �tudi�es de 36 p. 100, tel que rapport� plus t�t, � 48 p. 100.
4. Notre indicateur de rendement correspond � la mesure dans laquelle les minist�res et organismes mettent enti�rement en œuvre nos recommandations en une p�riode de temps raisonnable. Nous utilisons un intervalle de quatre ans entre l'ann�e o� notre rapport est d�pos� et l'ann�e o� nous �valuons la mise en œuvre, car nos donn�es montrent que les minist�res et organismes ont souvent besoin de cette p�riode pour mettre en œuvre nos recommandations.
Pour d�terminer l'�tat des recommandations qui n'ont pas encore �t� mises en œuvre, le Bureau re�oit des rapports de l'entit� sur les progr�s r�alis�s. Le Bureau ne v�rifie pas la fiabilit� de l'information fournie par les entit�s � cette fin. Auparavant, le Bureau n'effectuait pas de suivi des recommandations des v�rifications de port�e gouvernementale et des v�rifications effectu�es par le commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable; par cons�quent, nous n'avons pas de donn�es statistiques dans la pi�ce 13 pour 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006.
Cependant, en 2005-2006, nous avons commenc� � surveiller les recommandations des v�rifications de port�e gouvernementale et des rapports du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable qui s'adressent � des entit�s en particulier. Nous continuons d'exclure de la surveillance les recommandations qui ne sont pas adress�es � une entit� en particulier. Le Bureau a commenc� � faire rapport sur cet ensemble plus vaste de recommandations surveill�es dans le Rapport sur le rendement de l'an dernier. Nous avons ainsi voulu �viter la confusion qu'auraient suscit�e des chiffres compil�s selon une m�thode diff�rente. Nous avons �tabli une cible pour les exercices futurs dans le Rapport sur les plans et priorit�s 2006-2007 et 2007-2008.
5. Une soci�t� d'experts-conseils ind�pendante a effectu� un sondage aupr�s des employ�s du Bureau. Un total de 594 employ�s ont �t� invit�s � y participer et 534 employ�s ont r�pondu au sondage. Le taux de r�ponse global �tait de 90 p. 100. La marge d'erreur du sondage �tait de 1 p. 100, 18 fois sur 20.
6. Ces pourcentages n'incluent pas les employ�s qui ont �t� exempt�s des exigences linguistiques parce qu'ils prendront leur retraite d'ici trois ans ou parce qu'ils souffrent d'un handicap qui ne leur permet pas d'apprendre une autre langue. Onze des 73 directeurs principaux et v�rificateurs g�n�raux adjoints et 4 des 104 directeurs ont �t� exclus.
Renvois � des sites Web
Beaucoup de sujets, int�ressants mais non essentiels � notre rapport sur le rendement, sont affich�s dans les sites Web.
|
Bureau du v�rificateur g�n�ral |
|
|
Sheila Fraser, v�rificatrice g�n�rale du Canada |
|
|
Commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable |
|
|
Loi sur le v�rificateur g�n�ral |
|
|
Loi sur la gestion des finances publiques |
|
|
Rapports au Parlement |
|
|
Observations de la v�rificatrice g�n�rale sur les �tats financiers du gouvernement du Canada |
|
|
Publications |
|
|
Rapports de revue des pratiques et de v�rification interne |
|
|
Rapports de revue externe |
|
|
Strat�gie de d�veloppement durable 2003-2006 |
|
|
Parlement |
|
|
Comit� permanent des comptes publics |
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/committeehome.aspx?lang=1&parlses=381&jnt=0&selid=e17_&com=8989 |
|
Comit� permanent de l'environnement et du d�veloppement durable |
|
|
Comit� permanent des Finances |
www.parl.gc.ca/common/Committee_SenHome.asp?Language=F&Parl=39&Ses=1&comm_id=13 |
|
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada |
|
|
Des r�sultats pour les Canadiens et les Canadiennes — Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada |
|
|
Cadre de gestion et de responsabilisation ax� sur les r�sultats de l'Initiative de modernisation de la fonction de contr�leur |
|
|
Cadre de responsabilisation de gestion du SCT |
|
|
Strat�gie d'information financi�re |
|
|
Banque du Canada |
|
|
Gouvernement du Yukon |
|
|
Gouvernement du Nunavut |
|
|
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest |
|
|
Conseil canadien des v�rificateurs l�gislatifs |
|
|
Soci�t� canadienne d'�valuation |
|
|
Institut Canadien des Comptables Agr��s |
|
|
CCAF-FCVI Inc. |
|
|
Groupe de travail sur la v�rification environnementale de l'INTOSAI |
www.environmental-auditing.org/intosai/wgea.nsf/viewHTML/french.htm!OpenDocument&nav=search |
|
Institut de la gestion financi�re du Canada |
|
|
Institute of Internal Auditors |
|
|
International Federation of Accountants |
|
|
Organisation internationale des institutions sup�rieures de contr�le des finances publiques (INTOSAI) |
|
|
Groupe de v�rificateurs externes des comptes de l'Organisation des Nations Unies |
|