ARCHIVÉ - Bureau du vérificateur général du Canada

Cette page a été archivée.

Section III—Rendement financier

Utilisation des cr�dits parlementaires

Au cours de l'exercice 2006-2007, le Bureau a utilis� 77,8 millions de dollars sur les 78,6 millions de cr�dits parlementaires qui lui ont �t� accord�s. Le Bureau n'a donc pas utilis� 0,8 million de dollars de ses cr�dits parlementaires en 2006-2007 (2,8 millions en 2005-2006). Le cr�dit de 78,6 millions de dollars est compos� de 73,8 millions de dollars provenant du Budget principal des d�penses et d'une somme additionnelle de 4,8 millions de dollars provenant du Budget suppl�mentaire des d�penses et d'ajustements et de transferts. La somme de 4,8 millions de dollars comprend des �l�ments r�guliers, surtout les fonds report�s (3,1 millions de dollars) et divers �l�ments li�s aux salaires, comme les augmentations de salaire (1,7 million de dollars).

� l'instar des minist�res et organismes f�d�raux, le Bureau peut, sous r�serve de l'autorisation du Parlement, reporter au prochain exercice jusqu'� cinq pour cent de son budget de fonctionnement (fond� sur les d�penses de programme du Budget principal des d�penses).

Co�t de fonctionnement

En 2006-2007, le co�t de fonctionnement net du Bureau s'est �tabli � 90,3 millions de dollars, comme l'indiquent nos �tats financiers v�rifi�s. Cette augmentation de 5,0 millions de dollars (5,9 p. 100) par rapport � 2005-2006 est surtout attribuable � une augmentation des salaires et des avantages sociaux d'environ 4,0 millions de dollars (6,3 p. 100). La hausse du co�t des salaires est attribuable � l'augmentation du nombre d'employ�s en 2006-2007 et aux augmentations �conomiques annuelles. Pour plus de renseignements, voir la note 7 aff�rente aux �tats financiers.

�quivalents temps plein

Le Bureau a utilis� 610 �quivalents temps plein (ETP) en 2006-2007, ce qui repr�sentait 102,5 p. 100 de notre budget de 595 ETP. Le nombre d'ETP est plus �lev� que le nombre pr�vu, car le Bureau a embauch� plus de personnel pour travailler � de nouvelles v�rifications sans demander de fonds suppl�mentaires pour 2006-2007, en attendant de d�terminer ses autres besoins. Nous avons aussi embauch� d'autres personnes parce que nous pr�voyions que le taux de roulement �lev� se maintiendrait et que le recrutement dans certaines sp�cialit�s deviendrait de plus en plus difficile, particuli�rement chez les comptables professionnels. Il s'agit d'une augmentation de 33 ETP par rapport � l'exercice pr�c�dent. En 2005-2006, nous avions utilis� 577 ETP, soit 98 p. 100 de notre budget de 590 ETP.

Au 31 mars 2007, le Bureau comptait 623 employ�s. Ce nombre est plus �lev� que les 610 ETP utilis�s en 2006-2007, car le roulement du personnel, l'embauche d'�tudiants et le travail � temps partiel entra�nent l'utilisation de moins de 1 ETP par personne.

Activit�s et fonctionnement

En 2006-2007, le Bureau

• a d�pos� 30 rapports de v�rification de gestion de minist�res et organismes f�d�raux et 1 rapport connexe;
• a d�pos� 2 rapports de v�rification de gestion ayant trait � la surveillance des activit�s li�es au d�veloppement durable et du processus de p�titions en mati�re d'environnement;
• a d�pos� 2 rapports de v�rification de gestion devant les assembl�es l�gislatives des territoires;
• a effectu� plus de 100 v�rifications d'�tats financiers, dont celles des �tats financiers du gouvernement du Canada, de soci�t�s d'�tat, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations;
• a effectu� 4 examens sp�ciaux de soci�t�s d'�tat;
• a �valu� les rapports sur le rendement de 3 agences du gouvernement f�d�ral.

Analyse par sous-activit�

Pour pr�parer le Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007, nous nous sommes fond�s sur des d�penses pr�vues de 83,5 millions de dollars. Nous avons par la suite obtenu du Parlement l'autorisation et r�vis� notre budget pour qu'il refl�te les d�penses pr�vues de 86,7 millions de dollars dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008. Les d�penses r�elles et les d�penses pr�vues r�vis�es de 2006-2007 sont pr�sent�es dans le tableau 4 —Ressources financi�res et humaines et sous-activit�s.

Nous g�rons les co�ts � l'�chelle du Bureau et pour chaque v�rification. Des budgets des v�rifications en heures et en co�ts sont �tablis. Le Bureau impute tous les co�ts directs, c.-�-d. les salaires, les services professionnels, les d�penses de voyage et les autres co�ts aux v�rifications et aux projets de m�thodes professionnelles auxquels ils se rattachent. Toutes les autres d�penses, y compris les services du Bureau et les services obtenus � titre gracieux, sont comptabilis�es comme co�ts indirects et sont imput�es aux v�rifications et aux projets de m�thodes professionnelles en fonction du nombre d'heures qui y sont directement consacr�es. Les heures utilis�es pour chacune des v�rifications est le facteur le plus important des co�ts r�els.

La plus forte augmentation des co�ts des sous-activit�s est attribuable aux v�rifications des �tats financiers des soci�t�s d'�tat, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations (3,1 millions de dollars), suivies par les v�rifications de gestion (1,4 million de dollars), et la surveillance des activit�s en faveur du d�veloppement durable et du processus de p�tition en mati�re d'environnement (0,4 million de dollars). La plus forte baisse du co�t des sous-activit�s provient des examens sp�ciaux des soci�t�s d'�tat (0,3 million de dollars). Les diff�rences entre les co�ts de l'exercice actuel et les co�ts de l'exercice pr�c�dent sont fond�es sur l'�tat des r�sultats de nos �tats financiers v�rifi�s.

V�rifications de gestion et �tudes

(en millions de dollars)	2006-2007		2005-2006
	Co�ts r�els	Budget	Co�ts r�els
V�rifications de gestion et �tudes	44,0	43,9	42,6

Le niveau global d'effort pour cette sous-activit� a �t� essentiellement le m�me qu'au cours de l'exercice pr�c�dent. L'augmentation des co�ts (1,4 million de dollars) est en majeure partie attribuable � une l�g�re hausse du co�t des salaires en raison des augmentations �conomiques. La plupart de nos v�rifications de gestion sont effectu�es sur deux exercices. Les co�ts engag�s au cours de la p�riode de rapport comprennent une partie des co�ts des v�rifications publi�es au cours de l'exercice ainsi que les co�ts engag�s pour les v�rifications qui doivent �tre communiqu�es au cours des exercices suivants.

En plus de nos chapitres de v�rification sur les programmes du gouvernement f�d�ral, la sous-activit� v�rifications de gestion et �tudes comprend des v�rifications de gestion pour les assembl�es l�gislatives des territoires. Cette ann�e, nous avons consacr� plus de temps � ce travail et nous pr�voyons qu'il en sera de m�me � l'avenir. Le travail additionnel effectu� pour les assembl�es l�gislatives des territoires a �t� contrebalanc� cette ann�e par une r�duction des autres types de travaux qui sont r�alis�s dans le cadre de la planification mono�tape du Bureau, par exemple l'acquisition de la connaissance des activit�s des entit�s v�rifi�es et l'�valuation des risques,

V�rification des �tats financiers des soci�t�s d'�tat, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations

(en millions de dollars)	2006-2007		2005-2006
	Co�ts r�els	Budget	Co�ts r�els
V�rification des �tats financiers des soci�t�s d'�tat, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations	26,6	24,1	23,5

Variation annuelle

La hausse la plus importante du co�t de nos gammes de produits est attribuable � la v�rification des �tats financiers (3,1 millions de dollars). Cette hausse est en majeure partie attribuable aux nouveaux travaux de v�rification (2,0 millions de dollars) et � d'autres travaux pour certaines v�rifications qui avaient d� �tre report�es (1,5 million de dollars). Cette hausse comprend une augmentation du co�t des salaires d'environ 0,5 million de dollars. Ces augmentations ont �t� compens�es par une r�duction du co�t des v�rifications d'organisations internationales (0,35 million de dollars) en raison de la fin du mandat du Bureau pour la v�rification biennale de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture (UNESCO). Nous avions pr�vu r�aliser des gains d'efficience pour certaines v�rifications, mais ces gains ont �t� annul�s par l'effet de nouvelles normes de comptabilit� et d'autres questions de v�rification, particuli�rement lors de la v�rification des grandes soci�t�s d'�tat qui sont assimil�es � des institutions financi�res, et � des entit�s du Nunavut.

Diff�rence par rapport au budget

Nous avons commenc� ou r�alis� de nouvelles v�rifications en vertu de lois existantes ou de modifications apport�es � notre mandat, notamment la v�rification de plusieurs entit�s comme la Soci�t� canadienne des postes (v�rification conjointe), le Conseil national de recherches Canada, la Commission de la fonction publique, l'Office d'investissement des r�gimes de pensions du secteur public (v�rification conjointe), et les opinions donn�es aux gouvernements provinciaux sur les proc�dures de contr�le de l'Agence du revenu du Canada. Lors de la pr�paration de notre budget, nous avons sous-estim� la complexit�, le travail de v�rification et l'appui exig� de l'entit� pour r�aliser ces missions. La hausse a �t� d'environ 0,5 million de dollars.

Nous avons augment� substantiellement nos efforts pour terminer certaines v�rifications territoriales qui �taient en retard, surtout en raison du manque de pr�paration des entit�s. L'�tendue des travaux suppl�mentaires � effectuer n'avait pas �t� enti�rement pr�vue lors de la pr�paration des budgets, ce qui a fait augmenter d'environ 1,1 million de dollars le co�t des v�rifications les plus touch�es.

Au cours des derni�res ann�es, nous avons d� effectuer des travaux additionnels importants en raison de l'�volution rapide des normes de comptabilit� et de v�rification. Ces nouvelles normes influent sur toutes les entit�s � divers degr�s, mais ce sont les soci�t�s d'�tat assimil�es � des institutions financi�res qui ont �t� les plus touch�es. Nous n'avons pas �t� en mesure de r�aliser des gains d'efficience pour compenser le co�t de ces nouveaux travaux, qui ont entra�n� une hausse impr�vue d'environ 1,0 million de dollars.

V�rification des �tats financiers sommaires du gouvernement du Canada

(en millions de dollars)	2006-2007		2005-2006
	Co�ts r�els	Budget	Co�ts r�els
V�rification des �tats financiers sommaires du gouvernement du Canada	4,7	4,8	4,8

Le co�t de cette sous-activit� comprend la v�rification des �tats financiers sommaires du gouvernement du Canada et les travaux de v�rification connexes sur l'�valuation des contr�les financiers des syst�mes d'information de gestion des minist�res. Le co�t de l'ensemble de la v�rification des �tats financiers sommaires est inf�rieur � l'an dernier et est moindre que le co�t pr�vu, mais ces travaux comportent deux �l�ments principaux.

Le premier �l�ment est la v�rification en fin d'exercice des �tats financiers sommaires, dont les co�ts ont augment� cette ann�e en raison des travaux suppl�mentaires qu'ont exig�s certaines entit�s v�rifi�es et de la connaissance des entit�s que les nouveaux employ�s ont d� acqu�rir. Le second �l�ment est notre �valuation des contr�les financiers, � laquelle nous avons consacr� moins de temps cette ann�e parce que les minist�res f�d�raux font leur propre �valuation et parce que nos ressources ont �t� affect�es � d'autres priorit�s du Bureau, ce qui a contrebalanc� l'augmentation du co�t des travaux de fin d'exercice.

Examens sp�ciaux des soci�t�s d'�tat

(en millions de dollars)	2006-2007		2005-2006
	Co�ts r�els	Budget	Co�ts r�els
Examens sp�ciaux des soci�t�s d'�tat	4,3	3,9	4,6

Chaque ann�e, le co�t total des examens sp�ciaux des soci�t�s d'�tat varie en fonction du nombre d'examens en cours, de la nature, de la taille et de la complexit� des soci�t�s examin�es, et du risque qu'elles pr�sentent. Sur un cycle de cinq ans, il y a des p�riodes plus occup�es que d'autres. En 2006-2007, nous avons termin� les derniers examens sp�ciaux du quatri�me cycle et avons entrepris les travaux du cinqui�me cycle. Cela explique la baisse de la charge de travail pr�vue. Cependant, le co�t total de la sous-activit� des examens sp�ciaux est plus �lev� que pr�vu, car les lacunes graves que nous avons constat�es au cours de l'examen sp�cial de l'Administration canadienne de la s�ret� du transport a�rien ont exig� plus de temps que pr�vu. Les dates cibles pour la communication des rapports de certains examens sp�ciaux ont �t� avanc�es, ce qui a �galement fait augmenter les travaux de v�rification r�alis�s en 2006-2007.

En 2006-2007, nous avons travaill� � 12 examens sp�ciaux et en avons termin� 4, tandis qu'en 2005-2006, nous avions travaill� � 14 examens sp�ciaux et en avions termin� 10.

Surveillance des activit�s li�es au d�veloppement durable et des p�titions en mati�re d'environnement

(en millions de dollars)	2006-2007		2005-2006
	Co�ts r�els	Budget	Co�ts r�els
Surveillance des activit�s de d�veloppement durable et des p�titions en mati�re d'environnement	2,8	2,2	2,4

Ce travail consiste � v�rifier les strat�gies de d�veloppement durable, � coordonner le processus de p�titions, � surveiller les r�ponses donn�es par les minist�res et � v�rifier les mesures prises par les minist�res pour s'acquitter des engagements pris dans les r�ponses aux p�titions. Le co�t de cette sous-activit� est plus �lev� que pr�vu (0,6 million) parce que la date de certains travaux de v�rification a �t� avanc�e et que l'�tendue des travaux a �t� augment�e. Pour ces raisons, les co�ts sont plus �lev�s que l'an dernier (0,4 million). Parmi les travaux suppl�mentaires r�alis�s, nous avons �valu� dans quelle mesure les strat�gies de d�veloppement durable procurent tous les avantages escompt�s et d�crit l'incidence des p�titions sur la gestion f�d�rale de l'environnement.

�valuation des rapports sur le rendement des agences

(en millions de dollars)	2006-2007		2005-2006
	Co�ts r�els	Budget	Co�ts r�els
�valuations des rapports sur le rendement des agences	1,1	1,1	1,1

Les co�ts de ces v�rifications ont �t� les m�mes que l'an dernier. En vertu de la loi, le Bureau est tenu d'�valuer la justesse et la fiabilit� de l'information sur le rendement contenue dans les rapports annuels de trois agences du gouvernement — l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'Agence du revenu du Canada et l'Agence Parcs Canada.

M�thodes professionnelles

(en millions de dollars)	2006-2007		2005-2006
	Co�ts r�els	Budget	Co�ts r�els
M�thodes professionnelles	7,5	7,3	7,4

En 2006-2007, le co�t total des m�thodes professionnelles a �t� semblable � celui de 2005-2006. La note 8 aff�rente aux �tats financiers v�rifi�s pr�sente une ventilation par type de charges pour les exercices 2006-2007 et 2005-2006. Le co�t des activit�s internationales et des activit�s de normalisation a l�g�rement augment�.

• Le co�t des activit�s internationales a augment� en raison des activit�s plus importantes que pr�vu pour assumer notre mandat � la pr�sidence et au secr�tariat du Groupe de travail sur la v�rification environnementale de l'Organisation internationale des institutions sup�rieures de contr�le des finances publiques (INTOSAI). Notre mandat se termine en octobre 2007.
• Le co�t de la participation aux activit�s de normalisation s'accro�t de pair avec l'augmentation des nouvelles normes de comptabilit� et de v�rification. Les nouvelles normes ont une incidence sur nos responsabilit�s en mati�re de v�rification. Nous pr�sentons des commentaires sur les nouvelles normes propos�es et plusieurs cadres sup�rieurs du Bureau sont membres d'organismes de normalisation.

Tableaux financiers

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues aux d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)
(en millions de dollars)	2004-2005	2005-2006	2006-2007
	D�penses r�elles	D�penses r�elles	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	Total des d�penses r�elles
V�rification l�gislative	72,0	76,8	73,8	73,8	78,6	77,8
Moins : revenus non disponibles1	(1,1)	(1,1)	(0,5)	(0,5)	(0,7)	(0,7)
Plus : co�t des services obtenus � titre gracieux des autres minist�res	10,1	9,9	10,2	10,2	11,0	11,0
Co�t net du programme	81,0	85,6	83,5	83,5	88,9	88,1
�quivalents temps plein	570	577		595		610
1 Le Bureau recouvre les co�ts directs des v�rifications de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture (UNESCO). Ces fonds repr�sentent la principale source de revenus non disponibles.

 

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs
(en millions de dollars)		2006-2007
Poste vot� ou l�gislatif	Libell� du poste vot� ou l�gislatif	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations1	Total des d�penses r�elles
20	D�penses de fonctionnement	65,0	65,0	69,7	68,9
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	8,8	8,8	8,9	8,9
	Total	73,8	73,8	78,6	77,8
1 La diff�rence entre le Budget principal des d�penses et le total des autorisations est attribuable au Budget suppl�mentaire des d�penses, aux ajustements et aux transferts.

 

Tableau 3 : Services re�us � titre gracieux
(en millions de dollars)	D�penses r�elles 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	6,7
Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (� l'exception des fonds renouvelables)	4,3
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007	11,0

 

Tableau 4 : Ressources financi�res et humaines et sous-activit�s
Ressources financi�res (en millions de dollars) 2006-2007
D�penses pr�vues1	Total des autorisations	D�penses r�elles
$86,7	$88,9	$88,1
Ressources humaines (�quivalents temps plein) 2006-2007
Pr�vu	R�el	Diff�rence
595	610	15
Activit� de programme : V�rification l�gislative (en millions de dollars)
Sous-activit�s2	D�penses pr�vues 2006-2007	D�penses r�elles 2006-2007
V�rifications de gestion et �tudes	$43,9	$44,0
V�rifications d'�tats financiers de soci�t�s d'�tat, de gouvernements territoriaux et d'autres organisations	24,1	26,6
V�rifications des �tats financiers sommaires du gouvernement du Canada	4,8	4,7
Examens sp�ciaux des soci�t�s d'�tat	3,9	4,3
Activit�s de surveillance des strat�gies de d�veloppement durable et p�titions en mati�re d'environnement	2,2	2,8
�valuations de rapports sur le rendement d'agences	1,1	1,1
M�thodes professionnelles	7,3	7,5
Total partiel	87,3	91,0
Moins : Revenus non disponibles	(0,6)	(0,7)
Co�t de fonctionnement net pr�sent� dans nos �tats financiers		90,3
�carts dus � la comptabilit� d'exercice (PCGR)3		(2,2)
Co�t net du programme	$86,7	$88,1
1Les d�penses pr�vues sont les m�mes que dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008. 2Nous avons attribu� le co�t des services de v�rification � chaque sous-activit�. 3Le co�t de fonctionnement net pr�sent� dans nos �tats financiers v�rifi�s, qui ont �t� pr�par�s selon les principes comptables g�n�ralement reconnus (PCGR) du Canada, est de 90.3 millions de dollars, soit 2,2 millions de dollars de plus que le co�t net du programme pr�sent� ci-dessus. La diff�rence est attribuable � la comptabilisation des immobilisations, des avantages sociaux et des paiements anticip�s.

 

Tableau 5 : Passation de march�s de services professionnels
	March�s initiaux touchant des honoraires de moins de 25 000 $1			March�s initiaux touchant des honoraires de 25 000 $ ou plus1
	(en milliers de $)	Nombre	Pourcentage	(en milliers de $)	Nombre	Pourcentage
March�s concurrentiels	56	4	1	1 461	22	96
March�s non-concurrentiels	4 490	528	99	93	1	4
Total	4 546	532	100	1 554	23	100
1Honoraires seulement, sans la TPS et les frais. Tous les march�s de services professionnels et d'achat de biens et de services attribu�s par le Bureau d'une valeur de plus de 10 000 (TPS incluse) sont pr�sent�s sur notre site web. Le tableau 5 pr�sente les march�s de services professionnels pass�s par le Bureau en 2006. Le pouvoir de la v�rificatrice g�n�rale de passer des march�s de services professionnels est assujetti au paragraphe 15(2) de la Loi sur le v�rificateur g�n�ral. Suivant la Politique sur la passation de march�s pour services professionnels du Bureau du v�rificateur g�n�ral, les march�s comportant des honoraires professionnels estim�es � 25 000 $ ou plus doivent �tre concurrentiels, sauf si l'un des trois crit�res d'exemption s'applique : il s'agit d'un cas d'extr�me urgence; en raison de la nature du travail, un appel d'offres ne servira pas l'int�r�t public; une seule personne est en mesure d'effectuer le travail. Pour les contrats dont la valeur est proche de 25 000 $, le principe de la meilleure offre s'applique au choix de l'entrepreneur. Les gestionnaires de contrat doivent consulter d'autres offres avant de faire leur choix. Dans le cas des march�s o� le seuil fix� par l'Accord de libre-�change nord-am�ricain (ALENA) est d�pass�, les r�gles de l'ALENA s'appliquent. En 2006, la majorit� des march�s ont �t� attribu�s par le Bureau sans appel d'offres. Quatre-vingts pour cent de ces march�s avaient une valeur initiale d'au plus 15 000 $. Nous avons attribu� un march� non-concurrentiel de 92 700 $ pour obtenir des avis juridique pour une v�rification. Sur les 22 march�s attribu�s par appel d'offres de plus de 25 000 $, 8 �taient des march�s de services de formation linguistique qui ont �t� attribu�s � la suite d'une demande d'offre permanente publi�e dans le syst�me MERX.

 

Tableau 6 : Frais de voyage et d'accueil

Les d�penses de voyage et d'accueil de la v�rificatrice g�n�rale, du sous-v�rificateur g�n�ral, du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable et des v�rificateurs g�n�raux adjoints sont pr�sent�es sur notre site web, sous la rubrique � � propos du Bureau.� Le Bureau respecte les taux et les indemnit�s de la Directive sur les voyages du Conseil du Tr�sor et de la Politique sur l'accueil du Conseil du Tr�sor.

 

Tableau 7 : Cotisations1 et contribution du Bureau
(en milliers de dollars)	2006-2007
CCAF-FCVI Inc.	380,0
Conference Board of Canada	14,8
Association professionnelle des cadres sup�rieurs de la fonction publique du Canada	8,5
Secr�tariat des dirigeants d'organismes f�d�raux	6,0
Forum des politiques publiques	5,5
Association des institutions sup�rieures de contr�le ayant en commun l'usage du fran�ais	4,0
Organisation internationale des Institutions sup�rieures de contr�le des finances publiques (INTOSAI)	3,9
1 Le Bureau participe � des activit�s d'organisations professionnelles dans le domaine de la v�rification l�gislative et il appuie ces organisations. Le Bureau paie �galement les cotisations personnelles d'employ�s � un �ventail d'organisations professionnelles.

 

Tableau 8 : R�mun�ration et avantages sociaux
Voici un sommaire de la r�mun�ration et de certains avantages sociaux pay�s aux employ�s du Bureau par niveau. Les employ�s du Bureau re�oivent des avantages comparables � ceux des autres employ�s du gouvernement f�d�ral. Ces avantages ne sont pas pr�sent�s dans ce tableau.
Poste	ETP1	Salaire ($)	Prime au bilinguisme ($)	R�mun�ration au rendement ($)	Voiture de fonction2 ($)	Cotisation � des clubs3 ($)	Total ($)
V�rificatrice g�n�rale	1	291 1004			2 475	579	294 154
Sous-v�rificateur g�n�ral	1	192 410-230 320		0-18 200			192 410-248 520
V�rificateurs g�n�raux adjoints et commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable	12	136 825-181 045		0-18 200		579	136 825-199 824
Directeurs principaux sup�rieurs	5	109 020-157 945		0-15 800			109 020-173 745
Directeurs principaux	55	109 020-140 610		0-14 100			109 020-154 710
Directeurs sup�rieurs	1	85 075-126 365		0-12 600			85 075-138 965
Directeurs	107	85 075-112 825		0-11 300			85 075-124 125
V�rificateurs	244	38 218-92 160	800	0-3 000			38 218-95 960
Agents des services � la v�rification	79	51 869-86 070	800				51 869-86 870
Sp�cialistes des services � la v�rification	105	32 430-61 302	800				32 430-62 102
	610
1 �quivalents temps plein (ETP) utilis�s au cours de l'exercice 2006-2007. 2 Avantages imposables pour l'utilisation personnelle d'une voiture de fonction pour l'ann�e civile 2006. 3 Le Bureau a pay� la cotisation de la v�rificatrice g�n�rale et de l'ex-commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable � un club. 4 Le salaire de la v�rificatrice g�n�rale est �tabli par la loi en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur le v�rificateur g�n�ral et est �gal au salaire d'un juge pu�n� de la Cour supr�me du Canada.

�tats financiers

Responsabilit� de la direction

La direction du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada est responsable de la pr�paration des �tats financiers ci-joints et de l'information y aff�rente contenue dans le Rapport sur le rendement 2006-2007. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada. Lorsque plusieurs m�thodes comptables existent, la direction a choisi les m�thodes qui, selon elle, sont appropri�es dans les circonstances. Dans les cas o� des estimations ou d�cisions fond�es sur le jugement s'imposaient, la direction a d�termin� ces montants selon une m�thode raisonnable. L'information financi�re pr�sent�e ailleurs dans le Rapport sur le rendement du Bureau concorde avec ces �tats financiers v�rifi�s.

Pour s'acquitter de sa responsabilit� relativement � la pr�sentation de l'information financi�re, la direction a �tabli des politiques, des proc�dures et des syst�mes de contr�le interne destin�s � fournir l'assurance raisonnable que les actifs sont prot�g�s contre les pertes ou les usages non autoris�s, que les op�rations sont conformes aux autorisations en vigueur et que l'information financi�re est fiable. Ces syst�mes de contr�le interne sont r�guli�rement v�rifi�s et �valu�s, sur base s�lective, par les v�rificateurs internes et la direction prend les mesures n�cessaires pour r�pondre ad�quatement � leurs recommandations. La direction reconna�t les limites inh�rentes � tout syst�me de contr�le interne, mais croit que le Bureau a mis sur pied des syst�mes de contr�le efficaces et bien adapt�s au moyen de la s�lection judicieuse des employ�s, de la s�paration ad�quate des responsabilit�s, d'activit�s de formation et de perfectionnement et de l'application de politiques et de proc�dures officielles.

Le Conseil de direction du Bureau supervise la pr�paration des �tats financiers par la direction et approuve les �tats financiers et l'information y aff�rente sur recommandation du Comit� de v�rification du Bureau. Pour recommander au Conseil de direction d'approuver les �tats financiers, le Comit� de v�rification passe en revue des contr�les internes, sur base selective, et les conventions comptables appliqu�es par le Bureau aux fins de la pr�sentation de l'information financi�re. De plus, il rencontre s�par�ment les v�rificateurs internes et externes du Bureau pour analyser les r�sultats de leurs v�rifications.

Le rapport des v�rificateurs externes sur la fid�lit� de la pr�sentation de ces �tats financiers et leur conformit� aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada est inclus dans le pr�sent Rapport sur le rendement.

La v�rificatrice g�n�rale du Canada,   Sheila Fraser, FCA

Le contr�leur int�rim, et agent financier sup�rieur,   Jean Landry, CGA

Ottawa, Canada
Le 22 juin 2007

Rapport des v�rificateurs

Au pr�sident de la Chambre des communes

Nous avons v�rifi� l'�tat de la situation financi�re du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada au 31 mars 2007 et les �tats des r�sultats, du d�ficit et des flux de tr�sorerie de l'exercice termin� � cette date. La responsabilit� de ces �tats financiers incombe � la direction du Bureau. Notre responsabilit� consiste � exprimer une opinion sur ces �tats financiers en nous fondant sur notre v�rification.

Notre v�rification a �t� effectu�e conform�ment aux normes de v�rification g�n�ralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la v�rification soit planifi�e et ex�cut�e de mani�re � fournir l'assurance raisonnable que les �tats financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La v�rification comprend le contr�le par sondages des �l�ments probants � l'appui des montants et des autres �l�ments d'information fournis dans les �tats financiers. Elle comprend �galement l'�valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appr�ciation de la pr�sentation d'ensemble des �tats financiers.

� notre avis, ces �tats financiers donnent, � tous les �gards importants, une image fid�le de la situation financi�re du Bureau au 31 mars 2007 ainsi que des r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l'exercice termin� � cette date selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada.

De plus, � notre avis, les op�rations du Bureau dont nous avons eu connaissance au cours de notre v�rification des �tats financiers ont �t� effectu�es, � tous les �gards importants, conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques et ses r�glements et � la Loi sur le v�rificateur g�n�ral.

 

Welch & Company LLP et
L�vesque Marchand S.E.N.C.
Comptables agr��s
Experts-comptables autoris�s

Ottawa, Canada
Le 22 juin 2007

Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada
�tat de la situation financi�re
31 mars

			2007	2006
Actif			(en milliers de dollars)
� court terme
	Somme � recevoir du Tr�sor		6 642	5 161
	Cr�ances		680	1 532
	Frais pay�s d'avance		265	418
			7 587	7 111
Immobilisations (note 4)			4 388	5 763
			11 975	12 874
Passif et d�ficit
Passif � court terme
	Cr�diteurs et charges � payer
		Somme due aux employ�s	3 605	2 761
		Somme due � des tiers	2 401	2 912
		Vacances � payer	3 360	2 846
	Tranche � court terme des avantages sociaux futurs (note 5)		2 668	2 863
			12 034	11 382
Avantages sociaux futurs (note 5)			10 843	10 196
D�ficit (note 6)			(10 902)	(8 704)
			11 975	12 874

�ventualit�s (note 9)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Approuv� par

La v�rificatrice g�n�rale du Canada,   Sheila Fraser, FCA

Le contr�leur int�rim, et agent financier sup�rieur,   Jean Landry, CGA

Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada
�tat des r�sultats
Exercice termin� le 31 mars

		2007	2006
Charges (note 7)		(en milliers de dollars)
	V�rifications de gestion et �tudes	43 942	42 572
	V�rifications des �tats financiers des soci�t�s d'�tat, d'administrations territoriales et d'autres organismes	26 600	23 542
	V�rification des �tats financiers sommaires du gouvernement du Canada	4 704	4 797
	Examens sp�ciaux des soci�t�s d'�tat	4 342	4 588
	Surveillance des activit�s de d�veloppement durable et du processus de p�titions en mati�re d'environnement	2 838	2 449
	�valuation des rapports sur le rendement des agences	1 063	1 138
	Co�t total des v�rifications	83 489	79 086
	M�thodes professionnelles (note 8)	7 498	7 365
Co�t total de fonctionnement		90 987	86 451
Co�ts recouvr�s
	V�rifications d'organisations internationales	478	901
	Autres	200	212
Total des co�ts recouvr�s		678	1 113
Co�t de fonctionnement net		90 309	85 338

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada
�tat du d�ficit
Exercice termin� le 31 mars

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
D�ficit au d�but de l'exercice	(8 704)	(8 959)
Co�t de fonctionnement net	(90 309)	(85 338)
Cr�dits parlementaires utilis�s (note 3)	77 767	76 798
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 7)	11 022	9 908
Co�ts recouvr�s	(678)	(1 113)
D�ficit � la fin de l'exercice	(10 902)	(8 704)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada
�tat des flux de tr�sorerie
Exercice termin� le 31 mars

		2007	2006
Activit�s de fonctionnement		(en milliers de dollars)
	Sorties de fonds	( 77 267)	(77 767)
	Rentr�es de fonds	1 462	1 074
	Cr�dits parlementaires utilis�s (note 3)	77 767	76 798
	Encaisse li�e aux activit�s de fonctionnement	1 962	105
Activit�s d'investissement
	Acquisitions d'immobilisations	(485)	(837)
	Produit de l'ali�nation d'immobilisations	4	3
	Encaisse li�e aux activit�s d'investissement	(481)	(834)
Augmentation (diminution) de la somme � recevoir du Tr�sor au cours de l'exercice		1 481	(729)
Somme � recevoir du Tr�sor au d�but de l'exercice		5 161	5 890
Somme � recevoir du Tr�sor � la fin de l'exercice		6 642	5 161

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada
Notes aff�rentes aux �tats financiers de l'exercice termin� le 31 mars 2007

1.	Pouvoir et objectif La Loi sur le v�rificateur g�n�ral, la Loi sur la gestion des finances publiques et un �ventail d'autres lois et d�crets �noncent les fonctions du v�rificateur g�n�ral et du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable. Ces fonctions ont trait � la v�rification l�gislative des minist�res et des organismes f�d�raux, des soci�t�s d'�tat, des administrations territoriales et d'autres organismes qui comprennent deux organisations internationales. L'activit� de programme du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada est la v�rification l�gislative et comprend les v�rifications de gestion et les �tudes de minist�res et d'organismes, la v�rification des �tats financiers sommaires du gouvernement du Canada, les v�rifications des �tats financiers des soci�t�s d'�tat, des administrations territoriales et d'autres organismes, les examens sp�ciaux des soci�t�s d'�tat, la surveillance des activit�s de d�veloppement durable et les p�titions en mati�re d'environnement, et l'�valuation des rapports sur le rendement des agences. Le Bureau est financ� au moyen de cr�dits annuels re�us du Parlement du Canada et n'est pas imposable aux termes de la Loi de l'imp�t sur le revenu. Conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques, le Bureau est un minist�re du gouvernement du Canada aux fins de la Loi et figure � l'annexe 1.1, et est un organisme distinct aux fins de l'annexe V.
2.	Conventions comptables importantes
	a)	Pr�sentation Les �tats financiers du Bureau ont �t� pr�par�s conform�ment aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada.
	b)	Cr�dits parlementaires Le Bureau est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les cr�dits parlementaires sont pr�sent�s directement dans l'�tat du d�ficit de l'exercice pour lequel ils sont approuv�s par le Parlement et utilis�s par le Bureau.
	c)	Co�ts recouvr�s Les co�ts des v�rifications sont pay�s � l'aide des cr�dits vot�s par le Parlement et octroy�s au Bureau. Les honoraires pour les v�rifications d'organisations internationales repr�sentent g�n�ralement les co�ts directs et sont comptabilis�s selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les montants recouvr�s sont d�pos�s au Tr�sor et ne sont pas disponibles pour �tre utilis�s par le Bureau. Les autres co�ts recouvr�s repr�sentent des ajustements aux cr�diteurs et des remboursements de charges d'exercices ant�rieurs.
	d)	Somme � recevoir du Tr�sor Les op�rations financi�res du Bureau sont trait�es par l'entremise du Tr�sor du gouvernement du Canada. Le solde de la somme � recevoir du Tr�sor repr�sente le montant d'encaisse que le Bureau a droit de tirer du Tr�sor, sans autre cr�dit, afin de s'acquitter de ses obligations.
	e)	Immobilisations Les immobilisations sont comptabilis�es au co�t historique, moins l'amortissement cumul�. Le Bureau capitalise les co�ts associ�s au d�veloppement de logiciels utilis�s � l'interne, y compris les licences d'exploitation des logiciels, les frais d'installation, les co�ts des contrats de services professionnels et les co�ts salariaux des employ�s directement associ�s � ces projets. Les frais de maintenance des logiciels, de gestion et d'administration des projets, de conversion des donn�es et de formation et de perfectionnement sont pass�s en charges au cours de l'exercice o� ils sont engag�s. L'amortissement des immobilisations est calcul� � partir du moment o� elles sont utilis�es, selon la m�thode de l'amortissement lin�aire sur la dur�e de leur vie utile estimative, de la fa�on suivante : Immobilisations Vie utile Mobilier et agencements 7 ans Am�liorations locatives 10 ans Logiciels 3 ans Infrastructure et mat�riel informatiques 3 ans Mat�riel de bureau 4 ans V�hicule automobile 5 ans
	f)	Indemnit�s de vacances Les indemnit�s de vacances sont pass�es en charges au fur et � mesure qu'elles sont gagn�es par les employ�s selon leurs conditions d'emploi et le salaire de l'employ� � la fin de l'exercice. Les vacances � payer repr�sentent des obligations du Bureau qui sont financ�es par des cr�dits parlementaires.
	g)	Avantages sociaux futurs i) R�gime de retraite Tous les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations, vers�es par le Bureau, sont �quivalentes � un multiple des cotisations vers�es par les employ�s et pourraient changer au fil du temps selon la situation financi�re du R�gime. Les cotisations du Bureau sont imput�es � l'exercice au cours duquel les services sont rendus et repr�sentent l'ensemble de ses obligations en mati�re de prestations de retraite. Le Bureau n'est pas tenu � l'heure actuelle de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du R�gime de retraite de la fonction publique. ii) Indemnit�s de d�part Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part tel que le pr�voient les conventions collectives et les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s est imput� aux r�sultats de l'exercice au cours duquel les employ�s rendent les services pour les gagner. La direction utilise le salaire des employ�s � la fin de l'exercice pour calculer la valeur de l'obligation au titre des indemnit�s de d�part. Les indemnit�s de d�part sont financ�es par des cr�dits parlementaires au moment o� les employ�s ont signifi� leur intention de quitter.
	h)	Services fournis gratuitement par d'autres minist�res Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res sont comptabilis�s comme charges de fonctionnement par le Bureau � leur co�t estimatif. Un montant correspondant est pr�sent� directement dans l'�tat du d�ficit.
	i)	Imputation des charges Le Bureau impute tous les co�ts directs des salaires, des services professionnels, des d�placements et les autres frais associ�s directement � l'ex�cution des v�rifications et des projets de pratiques professionnelles. Toutes les autres charges, y compris les services fournis gratuitement, sont consid�r�es comme des co�ts indirects et sont imput�s aux v�rifications et aux projets de pratiques professionnelles en fonction des heures directes correspondantes.
	j)	Incertitude relative � la mesure Les pr�sents �tats financiers sont pr�par�s conform�ment aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada, qui obligent la direction � faire des estimations et des hypoth�ses ayant une incidence sur les montants de l'actif et du passif d�clar�s � la date des �tats financiers et sur les montants des produits et des charges d�clar�s au cours de l'exercice. Les immobilisations et les indemnit�s de d�part des employ�s sont les �l�ments les plus importants pour lesquels des estimations sont faites. Les montants r�els pourraient �tre diff�rents des estimations de fa�on significative. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers au cours de l'exercice o� ils sont connus.
3.	Cr�dits parlementaires Le Bureau est financ� par cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments constat�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat du d�ficit au cours d'un exercice peuvent �tre financ�s par des cr�dits parlementaires d'exercices ant�rieurs et post�rieurs. Par cons�quent, le co�t de fonctionnement net de l'exercice fond� sur les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada est diff�rent du total des cr�dits utilis�s au cours de l'exercice. En voici un rapprochement :
	a)	Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits utilis�s :
	2007 2006   (en milliers de dollars) Co�t de fonctionnement net 90 309 85 338 Moins : Charges sans incidence sur les cr�dits       Amortissement des immobilisations (1 282) (1 232)   Radiation d'un logiciel sous d�veloppement (578) —   Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (11 022) (9 908) Plus : co�ts recouvr�s 678 1 113   78 105 75 311 Variations des postes � l'�tat de la situation financi�re sans effet sur l'utilisation des cr�dits de l'exercice1 (823) 650 Cr�dits de l'exercice en cours imput�s au fonctionnement 77 282 75 961 Acquisitions d'immobilisations financ�es par cr�dits 485 837 Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 77 767 76 798 1Ce montant se compose de frais pay�s d'avance, somme due aux employ�s, vacances � payer et indemnit�s de d�part.
	b)	Rapprochement des cr�dits fournis et utilis�s :
	2007 2006 Cr�dits : (en milliers de dollars)   D�penses de fonctionnement approuv�es 69 720 70 223   Cotisations l�gislatives aux r�gimes d'avantages sociaux 8 834 9 417   Produit de l'ali�nation d'immobilisations 4 3 Cr�dits de l'exercice en cours fournis 78 558 79 643 Moins : cr�dits non utilis�s1 791 2 845 Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 77 767 76 798 1Sous r�serve de l'approbation du Parlement, le Bureau peut reporter au prochain exercice, le montant des cr�dits non utilis�s pour d�penses de fonctionnement et les ajustements pour des co�ts admissibles, jusqu'� concurrence de 5 p. 100 du budget de fonctionnement du Budget principal des d�penses. En 2006-2007, le Bureau reporte 1,9 million de dollars (3,1 millions en 2005-2006).
4.	Immobilisations   2007 2006   Co�t         Solde d'ouverture Acquisitions (cessions) nettes Amortissement cumul� Valeur comptable nette Valeur comptable nette   (en milliers de dollars) Mobilier et agencements 4 345 34 2 399 1 980 2 562 Am�liorations locatives 2 651 145 1 014 1 782 1 910 Logiciels 3 919 (453) 3 103 363 936 Infrastructure et mat�riel informatiques 1 578 (692) 697 189 202 Mat�riel de bureau 1 043 — 998 45 150 V�hicule automobile 24 6 1 29 3   13 560 (960) 8 212 4 388 5 763 La charge d'amortissement de l'exercice termin� le 31 mars 2007 est de 1,28 million de dollars (1,23 million en 2006).
5.	Avantages sociaux futurs
	a)	R�gime de retraite Le Bureau et tous les employ�s admissibles cotisent au R�gime de retraite de la fonction publique. Ce r�gime offre des prestations fond�es sur le nombre d'ann�es de service et sur le salaire moyen de fin de carri�re. Les prestations sont pleinement index�es selon la hausse de l'indice des prix � la consommation. Les cotisations du Bureau et des employ�s repr�sentent le total des obligations au R�gime de retraite de la fonction publique au cours de l'exercice et sont les suivantes :
	2007 2006   (en milliers de dollars) Cotisations du Bureau 6 511 7 015 Cotisations des employ�s 2 825 2 663
	b)	Indemnit�s de d�part Le Bureau verse des indemnit�s de d�part � ses employ�s fond�es sur les ann�es de service et le salaire en fin d'emploi. Ce r�gime n'�tant pas capitalis�, il ne d�tient aucun actif et pr�sente un d�ficit �gal � l'obligation au titre des indemnit�s constitu�es. Les indemnit�s seront pay�es � m�me les cr�dits parlementaires futurs. Au 31 mars, l'information utile � l'�gard de ce r�gime est la suivante :
	2007 2006   (en milliers de dollars) Obligation au titre des indemnit�s au d�but de l'exercice 13 059 12 533 Charge de l'exercice 1 317 1 062 Indemnit�s vers�es au cours de l'exercice (865) (536) Obligation au titre des indemnit�s � la fin de l'exercice 13 511 13 059
6.	D�ficit Le d�ficit repr�sente le passif du Bureau, d�duction faite des immobilisations et des frais pay�s d'avance, qui n'a pas encore �t� financ� par des cr�dits. Ce montant se compose principalement des passifs li�s aux indemnit�s de d�part et aux vacances � payer.
7.	Sommaire des charges par grande cat�gorie Le sommaire des charges par grande cat�gorie pour les exercices termin�s au 31 mars est le suivant :   2007 2006   (en milliers de dollars) Salaires et avantages sociaux 68 332 64 288 Services professionnels 7 207 7 454 Locaux 6 661 6 591 D�placements et communications 4 187 3 956 Informatique, maintenance et r�parations du mat�riel informatique, mat�riel de bureau, mobilier et agencements 2 273 2 517 Services d'impression et de publication 753 526 Mati�res et fournitures, et autres paiements 616 740 Radiation d'un logiciel sous d�veloppement1 578 — CCAF-FCVI Inc. 380 379 Co�t total de fonctionnement 90 987 86 451 En 2007, le co�t total de fonctionnement comprenait les services fournis gratuitement par d'autres minist�res, totalisant 11,02 millions de dollars (9,91 millions en 2006). Ce montant comprend 6,66 millions de dollars (6,59 millions en 2006) pour les locaux et 4,36 millions de dollars (3,32 millions en 2006) pour les cotisations de l'employeur au R�gime de soins de sant� de la fonction publique et au R�gime de soins dentaires de la fonction publique. 1Un logiciel d'entreposage de donn�es sous d�veloppement, afin d'int�grer l'information financi�re provenant de diff�rents syst�mes, est radi� � cause de la mise en œuvre imminente d'un nouveau syst�me financier.
8.	M�thodes professionnelles Le Bureau travaille avec d'autres bureaux de v�rification l�gislative et des associations professionnelles comme l'Institut Canadien des Comptables Agr��s pour faire avancer les m�thodes de v�rification l�gislative, les normes comptables et de v�rification, et les pratiques exemplaires. Les activit�s internationales comprennent la participation aux travaux d'organismes et � des �v�nements qui influent sur le travail du Bureau comme v�rificateur l�gislatif. L'examen externe comprend le co�t de la participation � l'examen externe d'autres bureaux nationaux de v�rification l�gislative et celui li� au fait d'�tre l'objet d'un examen externe.   2007 2006   (en milliers de dollars) Activit�s internationales 3 711 3 436 M�thodes et gestion des connaissances 2 331 2 481 Conseil canadien des v�rificateurs l�gislatifs 541 569 Participation � des activit�s de normalisation 449 370 CCAF-FCVI Inc. 380 379 Examen externe 86 130 M�thodes professionnelles 7 498 7 365
9.	�ventualit�s En 2000-2001, l'Alliance de la Fonction publique du Canada a engag� une poursuite au titre de la parit� salariale contre l'�tat, all�guant que sept employeurs distincts ont exerc� une discrimination fond�e sur le sexe entre 1982 et 1997. Le Bureau, bien que n'�tant pas partie � la poursuite, est l'un des sept employeurs nomm�s dans la poursuite. L'Alliance demande au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada ou � l'employeur responsable d'augmenter r�troactivement les �chelles salariales des employ�s de certains employeurs distincts pour mettre fin � la discrimination. La poursuite ne fait �tat d'aucun montant. De l'avis de la direction, le montant estimatif du passif �ventuel au titre des employ�s du Bureau du v�rificateur g�n�ral, employ�s par le Bureau entre 1982 et 1997, est d'environ 5,77 millions de dollars. De plus, de l'avis de la direction, il est impossible de d�terminer pour le moment les r�sultats de cette poursuite et aucun passif n'a �t� constat� dans les �tats financiers.
10.	Op�rations entre apparent�s Le Bureau est li� par propri�t� commune � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Bureau effectue des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon les conditions commerciales courantes. � titre de v�rificateur du Parlement, le Bureau assure son ind�pendance et son objectivit� lorsqu'il effectue de telles op�rations. En 2007, le Bureau a engag� des charges de 22,35 millions de dollars (21,44 millions en 2006) et recouvr� des charges de 3,66 millions de dollars (1,89 million en 2006) � la suite d'op�rations r�alis�es dans le cours normal de ses activit�s avec d'autres minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat. Ces charges comprennent des services fournis gratuitement de 11,02 millions de dollars (9,91 millions en 2006), comme le d�crit la note 7. Au 31 mars, les cr�ances et cr�diteurs avec d'autres minist�res et soci�t�s d'�tat s'�tablissent comme suit :   2007 2006   (en milliers de dollars) Cr�ances 510 803 Cr�diteurs 619 709 Ces montants sont compris respectivement dans les montants de cr�ances et de somme due � des tiers pr�sent�s � l'�tat de la situation financi�re.
11.	Instruments financiers La juste valeur de la somme � recevoir du Tr�sor, des cr�ances et des cr�diteurs se rapproche de leurs valeurs comptables respectives en raison de l'�ch�ance imminente de ces instruments.
12.	Chiffres correspondants Certains chiffres correspondants de 2005-2006 ont �t� reclass�s conform�ment � la pr�sentation adopt�e en 2006-2007.