ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires

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SECTION I - SURVOL

Message de l'administrateur en chef par int�rim

C'est avec plaisir que je d�pose le Rapport de rendement du Service administratif des tribunaux judiciaires (ci-apr�s �galement appel� � le Service �) pour la p�riode se terminant le 31 mars 2007.

Ce rapport a pour but d'expliquer aux Canadiens et aux Canadiennes de quelle mani�re les r�alisations du Service font une diff�rence dans leur vie. Il rend �galement des comptes sur les engagements pris dans le Rapport sur les plans et priorit�s de 2006-2007.

Le Service poursuit son mandat qui consiste du soutien et les services � la Cour d'appel f�d�rale, � la Cour f�d�rale, � la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et � la Cour canadienne de l'imp�t. Son r�le consiste de rendre ces cours accessible au public qui cherche r�paration judiciaire, et ce, tout en prot�geant l'ind�pendance judiciaire. Pour ce faire, le Service travaille en �troite collaboration avec les quatre juges en chef afin de d�terminer de fa�on pr�cise les besoins de chacune des cours en mati�re de services de soutien et les champs d'action qui se pr�tent � une synergie de nature � optimiser le niveau actuel de nos ressources.

Le Service oriente ses efforts et ses ressources dans la mise en œuvre de la technologie de pointe pour la gestion des instances.  L'expansion du d�p�t �lectronique, en y incluant notamment les certificats de revenu concr�tise nos avanc�es dans ce domaine. D'ailleurs, la relocalisation de notre bureau r�gional de l'Ontario nous a permis d'int�grer des salles d'audience � la fine pointe de la technologie permettant ainsi aux parties de transmettre et d'analyser des dossiers plus facilement. Ces projets ne sont qu'� leurs premiers balbutiements mais ils permettront bient�t de r�volutionner l'acc�s aux services judiciaires pour tous les Canadiens et Canadiennes.

Outre nos efforts en mati�re de capacit� technologique, je souligne qu'il faut redoubler d'efforts et de cr�ativit� pour conserver et attirer de nouveaux talents. Nous avons poursuivi notre travail pour la planification de la rel�ve, mais notre d�fi est loin d'�tre r�alis�.

Je tiens donc � exprimer mes remerciements sinc�res aux juges en chef, aux juges et aux protonotaires pour leur soutien, au personnel du Service pour son engagement ind�fectible envers l'excellence dans la prestation des services ainsi qu'aux fonctionnaires de plusieurs provinces et territoires.

R.P. Guenette

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D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 du Service administratif des tribunaux judiciaires. Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement: Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor; Il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l'architecture des activit�s de programme du minist�re approuv�s par le Conseil du Tr�sor; Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable; Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es; Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.
Nom :	Raymond P. Guenette
Titre :	Administrateur en chef par int�rim

Renseignements sommaires

Raison d'�tre

Le r�le du Service est de fournir des services administratifs (services de greffe, services judiciaires et services int�gr�s) � quatre tribunaux de droit : la Cour d'appel f�d�rale, la Cour f�d�rale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'imp�t. Ces services permettent aux particuliers, aux soci�t�s, aux organismes et au gouvernement f�d�ral de saisir ces cours de leurs litiges et d'autres questions et permettent � celles-ci d'entendre et de r�gler les affaires dont elles sont saisies de fa�on �quitable, rapide et des plus efficaces.

Les cours

Les quatre Cours que sert le Service administratif des tribunaux judiciaires sont des cours sup�rieures d'archives. Elles sont cr��es par le Parlement du Canada en vertu du pouvoir d'�tablir des tribunaux � pour la meilleure administration du Canada �, pouvoir conf�r� par l'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867. La Cour d'appel f�d�rale entend les appels visant les d�cisions de la Cour f�d�rale et de la Cour canadienne de l'imp�t, ainsi que d'autres appels visant les d�cisions de tribunaux administratifs f�d�raux pr�vus par la loi. Elle a aussi comp�tence exclusive pour conna�tre des demandes de contr�le judiciaire visant les d�cisions de 14 commissions, offices, conseils ou autres tribunaux �num�r�s � l'article 28 de la Loi sur les Cours f�d�rales (voir http://lois.justice.gc.ca/fr/F-7/index.html). Les parties � un litige tranch� par la Cour d'appel f�d�rale peuvent obtenir l'autorisation d'interjeter appel aupr�s de la Cour supr�me du Canada si l'affaire met en cause une question d'importance pour le public. En vertu du paragraphe 5.(1) de la Loi sur les Cours f�d�rales, la Cour d'appel f�d�rale doit �tre compos�e d'un juge en chef et de 12 autres juges. Au 31 mars 2007, elle �tait compos�e du juge en chef, de dix juges et de deux juges surnum�raires. Pour un compl�ment d'information sur la Cour d'appel f�d�rale, consulter le site http://www.fca-caf.gc.ca. La Cour f�d�rale est un tribunal de premi�re instance. Elle a comp�tence en premi�re instance – mais non comp�tence exclusive – � l'�gard des affaires o� la Couronne est partie (y compris les revendications li�es au droit autochtone), des instances touchant le droit de l'amiraut� et la propri�t� intellectuelle, et des appels interjet�s en vertu d'approximativement 100 lois f�d�rales. Elle a aussi comp�tence exclusive pour conna�tre les affaires de s�curit� nationale et des demandes de contr�le judiciaire visant tous les offices f�d�raux, commissions et tribunaux ne relevant pas de la Cour d'appel f�d�rale (voir plus haut). Ainsi, c'est de la Cour f�d�rale que rel�vent les demandes de contr�le judiciaire visant les d�cisions rendues par la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi�. En vertu du paragraphe 5.1(1) de la Loi sur les Cours f�d�rales, elle doit �tre compos�e d'un juge en chef et de trente-deux juges � temps plein. Au 31 mars 2007, elle �tait compos�e du juge en chef et de vingt-sept juges � temps plein, de trois juges surnum�raires, de cinq juges suppl�ants et de cinq protonotaires. Pour en savoir plus sur la Cour f�d�rale, pri�re de consulter le site http://www.fct-cf.gc.ca. La Cour d'appel de la cour martiale du Canada a principalement pour fonction d'entendre les appels contestant des d�cisions rendues par une cour martiale. Les cours martiales sont des tribunaux militaires constitu�s en vertu de la Loi sur la d�fense nationale, qui jugent les affaires relevant du Code de discipline militaire, lequel se trouve aux parties III et VII de cette derni�re loi. Sont membres de cette Cour les juges de la Cour d'appel f�d�rale et de la Cour f�d�rale ainsi que les juges de premi�re instance et d'appel en exercice des cours sup�rieures provinciales. Au 31 mars 2007, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada �tait compos�e d'un juge en chef et de soixante et un autres juges. Pour en savoir davantage sur la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, consulter le site http://www.cmac-cacm.gc. La Cour canadienne de l'imp�t a comp�tence exclusive pour entendre les appels et renvois d�coulant de l'application de douze lois du Parlement. La majorit� des causes ont trait � l'imp�t sur le revenu, � la taxe sur les produits et services ou � l'assurance-emploi. Bien que de nombreux appels soient assujettis � une proc�dure semblable � celle de la Cour f�d�rale, les appels interjet�s selon ce qu'on appelle la � proc�dure informelle � sont entendus d'une mani�re informelle et le plus rapidement possible, dans la mesure o� les circonstances et l'�quit� le permettent. En vertu du paragraphe 4.(1) de la Loi sur la Cour canadienne de l'imp�t, celle-ci est compos�e d'un juge en chef, d'un juge en chef adjoint et d'au plus vingt autres juges. Au 31 mars 2007, la Cour canadienne de l'imp�t �tait compos�e du juge en chef, du juge en chef adjoint, de dix-sept juges, de cinq surnum�raires et de six suppl�ants. Pour un compl�ment d'information sur la Cour canadienne de l'imp�t, visiter le site http://www.tcc-cci.gc.ca.

Le Service voit � ce que le public jouisse d'un acc�s en temps opportun � un processus efficace, �quitable de r�glement des litiges devant les quatre Cours, tout en assurant l'ind�pendance judiciaire.

Le Service administratif des tribunaux judiciaires doit r�pondre aux besoins des tribunaux et garantir l'accessibilit� du public aux tribunaux et � leurs dossiers. Les fonctions sp�cifiques du Service incluent:

• fournir aux parties et � leur avocat des services li�s aux audiences;
• informer les parties des r�gles de pratique, directives et proc�dures;
• assurer la tenue des dossiers des tribunaux;
• s'occuper des documents d�pos�s par les parties ou destin�s � ces derni�res et enregistrer les actes de proc�dure;
• agir comme d�positaire pour les personnes qui souhaitent l'ex�cution des d�cisions rendues par les cours et par des tribunaux administratifs f�d�raux, comme le Conseil canadien des relations industrielles et le Tribunal canadien des droits de la personne;
• fournir aux juges, aux protonotaires1 et au personnel des services de biblioth�que, des locaux et des services de s�curit� appropri�s.

Le Service assure l'accessibilit� du public aux tribunaux en offrant ses services dans ses bureaux en Nouvelle-�cosse, au Nouveau-Brunswick, au Qu�bec, en Ontario, au Manitoba, en Alberta et en Colombie-Britannique.  De plus, des salles d'audience et des services du greffe sont disponibles gr�ce � des ententes conclues avec les gouvernements du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve et Labrador, de l'�le-du-Prince-�douard, de la Saskatchewan, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut.

Ressources financi�res
	2006-2007
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
62,2 M$	67 M$	66,6 M$
Ressources humaines
	2006-2007
Pr�vues	R�elles	Diff�rence
655	606	49

Priorit�s minist�rielles

SOMMAIRE DU RENDEMENT
R�sultat strat�gique :  Le public a acc�s de fa�on efficace et �quitable, aux processus judiciaires de la Cour d'appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'imp�t en temps opportun, dans l'une ou l'autre des langues officielles.
(en million de dollars)	Activit� de programme - R�sultats pr�vus	Sommaire du rendement		2006-2007
				D�penses pr�vues	D�penses r�elles
Priorit� 1 Mise en œuvre d'une strat�gie compr�hensive et dynamique de gestion int�gr�e ax�e sur les personnes qui supportera les employ�s durant les efforts de consolidation du Service	Services de greffe	Le Service a compl�t� la colocation du bureau r�gional de l'Ontario qui permet une approche int�gr�e du service � la client�le.  Des initiatives sp�cifiques ont �t� d�finies afin de poursuivre notre strat�gie de planification de la rel�ve.  Ceci inclura un programme de d�veloppement ainsi que l'�laboration de profils de comp�tence.		0,35	0,2
	Services judiciaires
	Les initiatives pr�vues pour appuyer cette priorit� devraient soutenir les efforts de regroupement en fournissant � tous les employ�s un environnement de travail qui r�pond � leurs objectifs et aspirations.
Priorit� 2 Appuyer l'innovation et poursuivre la modernisation des pratiques et des proc�dures	Services de greffe	Le Service a �tabli et mise en œuvre une plateforme technologique commune qui permettra l'int�gration des diff�rentes composantes �lectroniques incluant le d�p�t �lectronique et l'enregistrement num�rique.  Les processus du greffe ont �t� examin�s incluant la transmission et l'enregistrement de documents en utilisant notamment le balayage.		5,5	2,5
	Services judiciaires Les initiatives pr�vues permettront au Service de fournir des services de greffe et des services judiciaires souples et adapt�s aux besoins tout en garantissant le meilleur rapport co�t-efficacit� relativement aux fonds publics.

Rendement global

Environnement op�rationnel

Au cours du dernier exercice financier, le Service s'est particuli�rement attard� � mettre en place le cadre de fonctionnement de la mise en œuvre de nouvelles technologies pour optimiser la prestation de nos services et assurer une application coh�rente et commune � la gestion des instances.  Pour ce faire, nous avons amorc� des �tudes de faisabilit� pour mieux �valuer les impacts financiers pour le Service et pour voir comment chacune de ces technologies pourront mieux s'int�grer.

Parall�lement � notre souci de miser sur des technologies �mergentes, nous avons identifi� des fa�ons concr�tes de pr�paration de la rel�ve.  Ainsi, nous pr�voyons mettre en œuvre un programme de d�veloppement des agents de greffe afin de recruter et de maintenir le personnel en place et de faciliter le recrutement externe.  La question du maintien et du d�veloppement de nos ressources demeure une pr�occupation majeure.  Le vieillissement de la population et la dynamique particuli�re caract�risant le service sous les quatre cours constituent des probl�mes importants au Service.

De plus, nous soulignons que le Service poss�de une r�putation enviable au niveau international et qu'il participe activement � certains partenariats avec, notamment, la Russie, l'Ukraine et la Chine.  D'ailleurs des juges chinois sont venus en formation de six semaines afin d'�tudier les proc�dures utilis�es au greffe.  Toutefois, nos activit�s de sensibilisation � l'�chelle nationale sont plus modestes et devront �tre augment�es au cours des prochaines ann�es afin de souligner le r�le du Service dans l'administration de la justice.

Situation financi�re

Le Service est enti�rement financ� par des cr�dits parlementaires annuels. Par ailleurs, il facture des droits de d�p�t et touche des amendes ainsi que le produit de la vente de documents, y compris jugements et ordonnances. Il s'agit de recettes non disponibles qu'il est tenu de verser au Tr�sor du gouvernement du Canada.

� la demande du juge en chef, quatre protonotaires ont �t� nomm�s � la Cour f�d�rale entre 1999 et 2003. De plus, cinq nouveaux juges suppl�ants ont �t� nomm�s � la Cour f�d�rale depuis 2004. En d�cembre 2006, le Service a obtenu un financement temporaire pour ces postes, pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008, mais il doit demander du financement � chaque ann�e, bien qu'il s'agisse de besoins constants. Ce qui prend beaucoup de temps aux dirigeants du Service. Le Service continuera � travailler avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et avec d'autres partenaires afin de trouver une solution permettant un financement permanent de ces enjeux strat�giques.

Notons aussi que le Service a absorb�, au fil des ans, certaines d�penses suppl�mentaires, ce qui a augment� la tension financi�re de l'organisation. Par exemple, il a absorb� les co�ts entra�n�es par la compression des d�penses dans le domaine de l'approvisionnement, � la suite de l'�tude des d�penses effectu�e par le gouvernement il y a trois ans – car bien peu d'�conomies d'approvisionnement �taient en fait r�alisables dans les postes les plus importants pour le Service : traduction, st�nographie judiciaire, etc.

Comme il est consign� dans les Comptes publics du Canada pour 2006-2007, le Service a re�u 67 millions de dollars du Parlement. Les d�penses r�elles se chiffrant � 66,6 millions de dollars, il en r�sulte un mince exc�dent de 0,4 million de dollars.

Contexte

La planification et le cadre de fonctionnement doivent tenir compte du fait que le Service n'exerce aucun contr�le sur les facteurs qui influent sur le nombre d'affaires soumises � chacune des quatre cours. La charge de travail de la Cour f�d�rale, par exemple, est intrins�quement li�e au nombre de demandes d'asile que traite la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� (CISR). De m�me, tout changement apport� � une loi f�d�rale peut, � tout moment, influer sur la charge de travail des cours. D'ailleurs la derni�re d�cision rendue par la Cour supr�me dans l'affaire Charkaoui quant � la question de l'�mission des certificats de s�curit� aura des incidences sur les proc�dures l�gales, et entra�nera probablement un recours plus grand � nos cours, particuli�rement � la Cour f�d�rale.

Cet environnement impr�visible oblige le Service � s'adapter rapidement � la demande et � se tenir au fait des �l�ments l�gislatifs qui influent sur la charge de travail des quatre cours. Dans ces circonstances, le Service entretien des relations suivies avec d'autres entit�s f�d�rales tel que Citoyennet� et Immigration Canada (CIC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Commission de l'Immigration et du Statut de R�fugi� du Canada (CISRC) afin d'�valuer le plus pr�cis� que possible la charge de travail � venir des quatre cours. Le maintien de ces relations permettra au Service de mieux cerner et �valuer les facteurs externes. Toutefois, dans le cadre de ces relations, il doit pr�server son ind�pendance judiciaire tout en tentant de pr�voir l'incidence potentielle des initiatives du gouvernement f�d�ral sur la capacit� de fournir un service efficace aux quatre cours.

Modernisation de notre m�thode de planification

Le Service poursuit ses efforts quant � l'�laboration d'une planification int�gr�e des activit�s.  Les bureaux r�gionaux ont amorc� un exercice de planification bas� sur les priorit�s strat�giques du Service.  Au cours de la derni�re ann�e, le Service a examin� les recommandations faites dans le cadre de l'�valuation du cadre de responsabilisation de gestion (CRG).  Plusieurs des points amen�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT) ont �t� mis en œuvre.  Nous travaillons toujours sur le Cadre de gestion de la performance qui sera finalis� au cours de l'exercice 2007-2008.

Implantation de la nouvelle technologie

� ce chapitre, le Service a travaill� sur plusieurs aspects de sa plateforme technologique.  Nous avons notamment migr� vers un syst�me commun de courriel ce qui permettra l'ajout de nouvelles applications et facilitera la mise � niveau de ce derni�res.  Notre grand d�fi est la mise en œuvre d'un nouveau syst�me de gestion des instances.  Ce syst�me constituera la plateforme commune pour toutes les cours et constituera une source primaire quant � la mise en œuvre de notre cadre de gestion du rendement.

Risques, difficult�s et possibilit�s offertes

La question du recrutement et de la r�tention de la main-d'œuvre demeure une pr�occupation primordiale pour le Service.  Avec le d�part pr�vu de 20 p. 100 de notre effectif d'ici les trois prochaines ann�es, nous devrons acc�l�rer le recrutement  et vraisemblablement agir de concert avec d'autres minist�res afin de combler nos postes vacants.  Notre difficult� � recruter du personnel en ressources humaines limite notre capacit� � �laborer et � mettre en œuvre un plan de rel�ve.  � cet �gard, des fonds additionnels ont �t� demand�s afin que le Service puisse mettre en œuvre plusieurs initiatives d�coulant de la Loi sur la modernisation et d�coulant, particuli�rement de la Loi sur l'emploi.

Il faut noter, par ailleurs que le Service maintient des �changes avec d'autres pays, dont la Chine, la Russie et l'Australie ainsi qu'avec les Nations Unies, qui en appellent � notre expertise dans le domaine de l'administration des cours. Nous r�pondons habituellement � ces demandes en collaboration avec le Bureau de la magistrature f�d�rale et l'Institut national de la magistrature. Puisque de nombreux autres pays r��valuent leurs services et leurs proc�dures judiciaires, on s'attend � ce que le service augmente ses activit�s � l'�chelle internationale.

Harmonisation avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada

Le Service a un objectif strat�gique, � savoir :

Le rendement du Canada 2006 est divis� en quatre secteurs strat�giques :, les affaires �conomiques, sociales, internationales et gouvernementales. 

L'objectif strat�gique du Service s'harmonise avec le secteur des affaires gouvernementales puisqu'il soutient les Cours qui, de par leurs d�cisions, assistent l'appareil gouvernemental, et ce, tout en conservant leur ind�pendance.

1 Un protonotaire est un officier de justice de la Cour f�d�rale nomm� par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 12 de la Loi sur les Cours f�d�rales et dont le travail consiste � acc�l�rer le r�glement de certains dossiers. Les protonotaires sont charg�s de plus de 75 p. 100 des instances de la Cour f�d�rale assujetties � un r�gime de gestion des cas. Pour en savoir plus, consulter les articles 50 et 51 des R�gles de la Cour f�d�rale (voir http://lois.justice.gc.ca/fr/F-7/DORS-98-106/index.html).