ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires

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Section III — RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Renseignements sur l'organisation

Le mandat du Service consiste � :

• fournir des services efficaces aux quatre Cours;
• am�liorer l'ind�pendance judiciaire des quatre Cours en voyant � ce qu'elles n'aient aucun lien de d�pendance avec le gouvernement f�d�ral;
• accro�tre la responsabilisation eu �gard � l'utilisation des deniers publics.

Structure organisationnelle

� l'automne 2006, le Service a annonc� des changements organisationnels importants. Notamment, l'ensemble des op�rations r�gionales et des op�rations du greffe ont �t� regroup�s sous le poste d'administrateur en chef adjoint, et les services internes rel�vent maintenant de la responsabilit� d'un directeur ex�cutif. Cette structure organisationnelle cadre avec l'Architecture des activit�s de programme du Service.

CAF/CACM     Cour d'appel f�d�rale / Cour d'appel de la cour martiale du Canada
CF                    Cour f�d�rale
CCI                  Cour canadienne de l'imp�t

L'administrateur en chef du Service est responsable devant le Parlement, par l'entremise du ministre de la Justice.

La Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires �nonce les pouvoirs, les t�ches et les responsabilit�s de l'administrateur en chef :

• L'administrateur en chef exerce tous les pouvoirs n�cessaires � la prestation de services administratifs efficaces et � la gestion efficiente de ceux-ci, notamment en ce qui a trait aux locaux, aux biblioth�ques, aux services g�n�raux et � la dotation en personnel (paragraphe 7(2)).
• Apr�s consultation des juges en chef de la Cour d'appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'imp�t, il �tablit un ou plusieurs greffes pour ces tribunaux, en d�termine les modalit�s organisationnelles et en assure le fonctionnement; il pr�pare �galement les budgets de fonctionnement de ces tribunaux et du Service (paragraphe 7(3)).

La Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires impose �galement deux limites pr�cises aux pouvoirs de l'administrateur en chef :

• l'administrateur en chef ne peut exercer des attributions qu'une r�gle de droit conf�re au pouvoir judiciaire (paragraphe 7(4));
• un juge en chef peut, par des instructions �crites, ordonner � l'administrateur en chef du Service de faire toute chose relevant de la comp�tence de celui-ci (paragraphe 9(1)).

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles
(y compris les �quivalents temps plein)

(en millions de dollars)	2004–05 D�penses r�elles1	2005–06 D�penses r�elles2	2006–07
			Budget principal3	D�penses pr�vues4	Total des autorisations5	Total des d�penses r�elles6
Fournir des services de greffe	35,6	38,4	40,3	40,1	43,2	42,5
Fournir des services judiciaires	19,8	21,2	22,2	22,1	23,8	24,1
Total	55,4	59,6	62,5	62,2	67,0	66,6
Moins: revenues non disponibles	(5,4)	(5,0)	N/A	(6,9)	N/A	(4,5)
Plus: co�t des services re�us � titre gracieux	19,2	19,6	N/A	19,9	N/A	23,8
Total des d�penses minist�rielles	69,2	74,2	62,5	75,2	N/A	85,9
�quivalents temps plein	562	567	N/A	655	N/A	6067

Notes:

(1)  Source : RMR 2004-05
(2)  Source : RMR 2005-06
(3, 4)  Source : RPP 2006-07  La diff�rence par rapport au Budget principal des d�penses refl�te la r�duction des d�penses pr�vues du Service par suite de l'exercice des �conomies en approvisionnement (CED) du Comit� d'examen des d�penses.
(5)  Source: Comptes publics 2006-2007. 
(6)  Source : Comptes publics  2006-2007 Le total comprend les contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s. Pri�re de consulter les notes sous le tableau 3, � Postes vot�s et l�gislatifs � pour plus de pr�cision.
(7)  Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) a dot� un certain nombre de postes vacants au cours de l'exercice vis�. Toutefois, la cible n'est toujours pas atteinte, faute de financement.

Tableau 2 : Ressources par activit� de programme

(en millions de dollars)

2006–2007
Activit� de programme	D�penses budg�taires			Total
	Fonctionnement	Total des d�penses budg�taires brutes	Total des d�penses budg�taires nettes
Fournir des services de greffe
Budget principal des d�penses	40,3	40,3	40,3	40,3
D�penses pr�vues	40,1	40,1	40,1	40,1
Total des autorisations	43,2	43,2	43,2	43,2
D�penses r�elles	42,5	42,5	42,5	42,5
Fournir des services judiciaires
Budget principal des d�penses	22,2	22,2	22,2	22,2
D�penses pr�vues	22,1	22,1	22,1	22,1
Total des autorisations	23,8	23,8	23,8	23,8
D�penses r�elles	24,1	24,1	24,1	24,1

Note : Conform�ment au Guide de pr�paration des rapports minist�riels sur le rendement 2006-2007, certaines colonnes ont �t� supprim�es puisqu'elles sont d�sormais sans objet.

Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs

(en millions de dollars)

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	2006–2007
		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
30	D�penses de fonctionnement	55,9	55,6	60,9	60,5
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	6,6	6,6	6,1	6,1
	Total	62,5	62,2	67	66,6

Notes :

A)  L'�cart de 4,5 millions de dollars entre les d�penses pr�vues et le total des autorisations tient aux postes suivants :

R�ductions d�coulant des mesures prises par le Comit� d'examen des d�penses (CED) pour r�aliser des �conomies sur les achats	(0,3)
Report du budget de fonctionnement	2,3
Financement du salaire des protonotaires, des honoraires des juges suppl�ants et autres articles	2,6
Compensation pour les conventions collectives	0,4
Rajustement du r�gime d'avantages sociaux des employ�s	(0,5) ____
Augmentation totale de l'�cart	4,5

B) Comme le montre la table ci-dessus, le Service a termin� l'exercice avec un cr�dit inutilis� de seulement 0,4 M$ sur les comptes publics, soit 0,6 p. 100 (diff�rence entre autorisations totales et le total des d�penses effectu�s). Le Service a exerc� une gestion financi�re tr�s soigneuse, mais sa situation financi�re est tr�s tendue. Il cherche toujours une solution permanente au probl�me du financement du salaire des protonotaires et des honoraires des juges suppl�ants.

Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux

(en millions de dollars)	D�penses r�elles de 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	20,7
Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT) (� l'exception des fonds renouvelables). Contributions de l'employeur aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s et d�penses connexes pay�es par le SCT.	3,0
Traitement et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par le minist�re de la Justice Canada	0,1
Total des services re�us � titre gracieux en 2006–2007	23,8

Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et non disponibles

Revenus non disponibles

(en millions de dollars)	Recettes r�elles 2004-20051	Recettes r�elles 2005-20062	2006-2007
			Recettes pr�vues3	Recettes r�elles
Fournir des services de greffe
Remboursement des d�penses de l'exercice pr�c�dent	0,0	0,1	0,1	0,1
Frais de services	1,8	1,7	1,4	1,7
Amendes inflig�es par les tribunaux	0,2	0,0	2,4	0,0
Diverses recettes non fiscales	3,3	3,2	3,0	2,7
Total des recettes non disponibles	5,4	5,0	6,9	4,5

 
Notes:

(1) Source :     RMR 2004/05
(2) Source :     RMR 2005-06
(3) Source :     RPP 2006-07 Il est � signaler que, avant 2004-2005, les amendes impos�es par le tribunal �taient substantielles. Mais elles ont diminu� au cours des 3 derni�res ann�es et sont maintenant quasiment inexistantes. Le Service ne contr�le pas ces amendes, impos�es par des fonctionnaires judiciaires. On ne peut pr�dire � combien les amendes s'�l�veront, vu qu'elles d�pendent enti�rement des causes devant les instances judiciaires.
 
-Les totaux peuvent para�tre incorrects parce que les chiffres ont �t� arrondis.

-Conform�ment au Guide de pr�paration des rapports minist�riels sur le rendement 2006-2007, certaines colonnes ont �t� enlev�es puisqu'elles sont d�sormais sans objet.

Tableau 6 : Besoins en ressources par direction

(en millions de $)

2006–2007
Direction ou secteur	D�penses pr�vues 1	D�penses r�elles
Fonctionnement du greffe de la Cour d'appel f�d�rale et Cour d'appel de la cour martiale du Canada
Fournir des services de greffe	1,1	1,2
Fournir des services judiciaires	-	-
Fonctionnement du greffe de la Cour f�d�rale
Fournir des services de greffe	4,8	5,0
Fournir des services judiciaires	-	-
Fonctionnement du greffe de la Cour canadienne de l'imp�t
Fournir des services de greffe	2,0	2,0
Fournir des services judiciaires	-	-
Bureaux r�gionaux du Qu�bec et de l'Atlantique
Fournir des services de greffe	4,9	5,8
Fournir des services judiciaires	-	-
Bureau r�gional de l'Ontario
Fournir des services de greffe	5,1	5,7
Fournir des services judiciaires	-	-
Bureaux r�gionaux de l'Ouest
Fournir des services de greffe	4,4	4,5
Fournir des services judiciaires	-	-
Bureaux des cadres 2
Fournir des services de greffe	-	-
Fournir des services judiciaires	3,7	4,0
Adjoints judiciaires
Fournir des services de greffe	,-	-
Fournir des services judiciaires	3.8	4,6
Programme des stagiaires juridiques
Fournir des services de greffe	-	-
Fournir des services judiciaires	3,0	3,6
Biblioth�que
Fournir des services de greffe	-	-
Fournir des services judiciaires	2,2	2,3
Bureau de l'administrateur en chef 3
Fournir des services de greffe	1,5	1,6
Fournir des services judiciaires	0,8	0,8
Finances et services minist�riels, services des chauffeurs et des pr�pos�s � l'audience 4
Fournir des services de greffe	11,1	11,5
Fournir des services judiciaires	6,1	6,0
Ressources humaines
Fournir des services de greffe	1,4	1,5
Fournir des services judiciaires	0,7	0,8
GI, TI, Gestion des dossiers, Meilleures pratiques et modernisation
Fournir des services de greffe	3,6	3,8
Fournir des services judiciaires	2,0	1,9
TOTAL	62,2	66,6 5

(1)       D�penses pr�vues  - RPP 2006-07
(2)       Comprend les cabinets de juges, le bureau du directeur g�n�ral des Services judiciaires, ainsi que les r�viseurs.
(3)       Comprend le bureau de l'administrateur en chef, Planification strat�gique et communications, ainsi que le bureau de l'administrateur en chef adjoint.
(4)       Comprend le bureau du directeur g�n�ral de Finances et services minist�riels, Gestion des installations, T�l�communications, Projets d'immobilisations, Services de s�curit�, Politique et syst�mes des op�rations comptables, Planification financi�re, Budget et analyse, Gestion du mat�riel et service des contrats, et Services administratifs et traduction.
5)         Il y a une augmentation d'environ 7,1 p. 100 entre les d�penses planifi�es et les d�penses totales, pour l'ensemble du SATJ. Voir le tableau 3, pour les principales augmentations des autorisations en cours d'exercice. La plupart des augmentations par direction sup�rieures � ce chiffre �taient dues aux facteurs ci-apr�s. Premi�rement, le budget des d�penses pour 2006-2007 a �t� �tabli en janvier 2006. Les d�penses ont eu lieu, quant � elles, d'avril 2006 � mars 2007. Vu la moindre dotation en personnel dans certaines directions au d�but de 2006, ces directions ont pu augmenter leur niveau plus que d'autres. Deuxi�mement, certaines directions ont �t� cibl�es pour des fonds d'augmentation du financement de l'int�grit� des programmes. Mais le fait �tait d�j� pris en compte lors de la ventilation des pourcentages entre les diff�rents secteurs en janvier 2006. Troisi�mement, plusieurs ententes de n�gociation collective ont �t� conclues cette ann�e, pour les employ�s du programme de stagiaires en droit, notamment.

Tableau 7 : Renseignements sur les d�penses de projets

Activit� de programme - Services minist�riels

Projets	�tapes des projets
Services �lectroniques	Planification et identification initiales (phase initiale 2006-2007)
Centre judiciaire f�d�ral de Toronto	Cl�ture

Des renseignements suppl�mentaires sur les d�penses relatives aux projets se trouvent � http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 8 : �tats financiers des minist�res et agences du gouvernement du Canada

(y compris les mandataires du Parlement)

Service administratif des tribunaux judiciaires �tats financiers  (non v�rifi�s) Exercice termin� le 31 mars 2007

 

Service administratif des tribunaux judiciaires

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1.         Mandat et objectifs

Constitu� le 2 juillet 2003 en vertu de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, le Service administratif des tribunaux judiciaires (le SATJ), a la responsabilit� de servir la Cour d'appel f�d�rale, la Cour f�d�rale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'imp�t (les Cours).  

Le r�le du Service administratif des tribunaux judiciaires est de fournir des services administratifs en s'assurant que le public dispose d'un acc�s efficace, rapide et juste aux proc�dures des Cours dans l'une ou l'autre des langues officielles. 

Le Service administratif des tribunaux judiciaires est compos� de deux secteurs de
service : fournir des services du greffe et fournir des services judiciaires.  

Les services de greffe fournissent aux Cours un soutien administratif en garantissant une conduite efficace et r�guli�re de la proc�dure judiciaire de fa�on � offrir au public des renseignements et des conseils sur les pratiques et les proc�dures des Cours.

Les services judiciaires fournissent aux Cours un soutien judiciaire, juridique et administratif, notamment par l'entremise d'adjoints judiciaires, de huissiers audienciers, d'administrateurs judiciaires, de clercs, et de r�viseurs qui aident directement les juges � s'acquitter de leurs fonctions.  

2.         Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a)        Cr�dits parlementaires – Le Service administratif des tribunaux judiciaires est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Service administratif des tribunaux judiciaires ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

 (b)       Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le Service administratif des tribunaux judiciaires fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c)        La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d)        Revenus :

• Les droits de d�p�t, les amendes et la vente d'exemplaires de documents d�pos�s, y compris les jugements ou les ordonnances, repr�sentent la majeure partie des revenus. Tous ces revenus ne peuvent pas �tre d�pens�s, ce qui signifie qu'ils sont vers�s au Tr�sor et que le Service administratif des tribunaux n'est pas autoris� � les d�penser.  

• Tous les revenus sont comptabilis�s pendant la p�riode au cours de laquelle est survenu l'�v�nement ou la transaction qui les a g�n�r�s.

• Le Compte d'assurance-emploi (AE) du Canada : � la fin de chaque exercice financier, le SATJ �tablit les frais associ�s au traitement des dossiers d'assurance-emploi. Le total des frais affect�s par le SATJ au traitement des dossiers d'AE est imput� � Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada (RHDCC), le minist�re responsable du compte d'AE. Aussi, RHDCC d�clare une d�pense en mati�re d'AE tandis que le SATJ d�clare un revenu �quivalent qu'il ne peut pas d�penser. Cet exercice de comptabilit�, qui a pour objet de mieux refl�ter le co�t total de l'administration du programme f�d�ral d'AE, n'est effectu� qu'au sein de l'administration publique.

(e)        Charges — Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f)        Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Service administratif des tribunaux judiciaires au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime.  En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Service administratif des tribunaux judiciaires n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(g)        D�biteurs – Ils sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(h)        Passif �ventuel — Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

Au 31 mars 2007, le Service administratif des tribunaux judiciaire n'est au courant d'aucun �l�ment de passif �ventuel.

(i)         Op�rations en devises — Les op�rations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur � la date de l'op�ration. Les actifs et les passifs mon�taires libell�s en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.

(j)         Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles dont le co�t initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

(k)        Incertitude relative � la mesure — La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnit�s de d�part  et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3.         Cr�dits parlementaires

Le Service administratif des tribunaux judiciaires re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Service administratif des tribunaux judiciaires diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants : 

(a)   Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours

(b)   Cr�dits fournis et utilis�s

(c)  Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

4.         D�biteurs et avances aux employ�s
Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances aux employ�s:

5.         Immobilisations corporelles

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 s'�l�ve � 266 050 $ (255 666 $ en 2005-2006).  

 

6.         Cr�diteurs et charges encourues � payer

7.         Comptes de d�p�t

Le Service administratif des tribunaux judiciaires tient deux comptes de d�p�t au nom des parties qui comparaissent devant la Cour. Les sommes remises � la Cour f�d�rale, � la Cour d'appel f�d�rale et � la Cour canadienne de l'imp�t sont vers�es aux comptes de d�p�t en vertu d'une ordonnance du tribunal concern�. Ces sommes sont d�tenues au titre de paiements et d�pens�es subs�quemment, en attendant le jugement des Cours. La diff�rence entre ces deux comptes r�side dans le calcul des int�r�ts d�crit ci-dessous.    

            Calcul des int�r�ts

Compte de d�p�t pour la Cour f�d�rale et la Cour d'appel f�d�rale : Selon le d�cret C.P. 1970-4/2, le compte produit des int�r�ts tous les six mois � un taux �quivalent aux neuf dixi�mes de la moyenne mensuelle du taux d'adjudication ou des bons du Tr�sor de trois mois, et ces int�r�ts sont calcul�s en fonction du solde mensuel minimal.  

Compte de d�p�t pour la Cour canadienne de l'imp�t : Selon le d�cret C.P. 1970-300, le compte produit des int�r�ts tous les six mois � un taux �quivalent � 90 p. 100 de la moyenne hebdomadaire des bons du Tr�sor trimestriels, et ces int�r�ts sont calcul�s chaque jour. 

8.         Avantages sociaux

(a)        Prestations de retraite: Les employ�s du Service administratif des tribunaux judiciaires  participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le Service administratif des tribunaux judiciaires versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s'�l�vent � 4 466 117 $ qui repr�sente environ 2,2 fois les cotisations des employ�s (4 477 513 $ en 2005-2006 soit environ 2,6 fois).

La responsabilit� du Service administratif des tribunaux judiciaires  relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b)        Indemnit�s de d�part : Le Service administratif des tribunaux judiciaires verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

9.         Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, le Service administratif des tribunaux judiciaires est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Service administratif des tribunaux judiciaires conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Service administratif des tribunaux judiciaires re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie (a).

(a)        Services fournis gratuitement – Au cours de l'exercice, le Service administratif des tribunaux judiciaires re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques et contribution de l'employeur aux r�gimes d'assurance de soins de sant� et de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Service administratif des tribunaux judiciaires :



Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l‘efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Service administratif des tribunaux judiciaires.

(b)        Transactions internes – Le Service administratif des tribunaux judiciaires a conclu, avec d'autres minist�res, des transactions s'�tablissant � 3 075 411 $ durant l'exercice termin� le 31 mars 2007 et � 3 464 082 $ pendant l'exercice termin� le 31 mars 2006. De cette somme, les recouvrements de co�ts au titre du Compte d'assurance-emploi repr�sentent 2 761 782 $ pour l'exercice 2006-2007 et 3 168 060 $ pour l'exercice 2005-2006 (Note 2(d)).

Tableau 9 : R�ponses aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations

R�ponse aux comit�s parlementaires

Sans objet.

R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale du Canada, y compris du Commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable (CEDD)

Sans objet

V�rifications externes (nota : La pr�sente fait r�f�rence aux autres �valuations faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles).

Sans objet

V�rifications ou �valuations internes

Gestion des ressources humaines 2003 � 2005 http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/rma/database/newdeptview_f.asp?id=126

Tableau 10 : Politiques concernant les voyages

Le Service administratif des tribunaux judiciaires respecte et applique, � cet �gard, les politiques du SCT

Des renseignements suppl�mentaires sur les politiques concernant les voyages se trouvent � l'adresse. http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp