ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections
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2006-2007
Rapport sur le rendement
Bureau du directeur g�n�ral des �lections
L'honorable Peter Van Loan, C.P., d�put�
Leader du gouvernement � la Chambre des communes et ministre de la R�forme d�mocratique
Section I – Survol
Message du directeur g�n�ral des �lections du Canada
� peine la 39e �lection g�n�rale du 23 janvier 2006 termin�e, �lections Canada donnait de nouveau priorit� � un �tat de pr�paration absolu en vue d'une autre �lection g�n�rale.
�tre pr�ts � tenir tout type de scrutin fait partie int�grante de notre mandat, particuli�rement apr�s le retour au pouvoir d'un gouvernement minoritaire issu d'une �lection g�n�rale, comme cela s'est produit lors des 38e et 39e �lections g�n�rales. C'est pourquoi, en 2006-2007, nous avons fait des efforts consid�rables pour �tre bien pr�par�s � tenir des scrutins en tout temps.
L'administration de scrutins �tant notre principale raison d'�tre, nous nous sommes employ�s, en 2006-2007, � remplir ce mandat avec des activit�s diverses. Entre autres, nous avons accompli les t�ches post�rieures � la 39e �lection g�n�rale, assur� la tenue de deux �lections partielles et appliqu� les dispositions de la Loi �lectorale du Canada concernant le financement politique. Nous avons enqu�t� sur les plaintes re�ues au sujet d'infractions � la Loi �lectorale du Canada qui auraient �t� commises lors de la 39e �lection g�n�rale et des deux �lections partielles. De plus, nous avons poursuivi le travail entourant les dossiers de la 38e �lection g�n�rale qui sont toujours en suspens.
Tout au long du dernier exercice, �lections Canada a soutenu les membres du Parlement de fa�on proactive dans un contexte de r�forme �lectorale continue, toujours dans l'optique de maintenir la confiance des Canadiens dans leur syst�me �lectoral. Nous avons travaill� � la mise en œuvre des dispositions du projet de loi C-2, Loi f�d�rale sur la responsabilit�, ayant une incidence sur la Loi �lectorale du Canada. Nous avons aussi conseill� et appuy� le Parlement � l'�gard du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada, et du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, deux mesures l�gislatives d�pos�es au Parlement au cours de la p�riode du pr�sent rapport mais adopt�es ult�rieurement.
C'est avec fiert� que j'ai accept� le poste de directeur g�n�ral des �lections en 2007. Je me r�jouis � l'id�e de travailler avec l'�quipe de professionnels d�vou�s d'�lections Canada en vue de continuer � am�liorer le processus �lectoral, � accro�tre l'accessibilit� des services �lectoraux pour tous les Canadiens et � resserrer les liens qu'ils entretiennent avec nos institutions d�mocratiques.
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Marc Mayrand
Directeur g�n�ral des �lections du Canada
D�claration de la direction
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Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 du Bureau du directeur g�n�ral des �lections du Canada. Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation de rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :
__________________________________ |
R�sum�
�lections Canada est une institution ind�pendante �tablie par le Parlement. Ses principales responsabilit�s sont de veiller � ce que tous les �lecteurs aient acc�s au syst�me �lectoral, d'informer et d'�duquer les citoyens sur le syst�me �lectoral, de tenir � jour le Registre national des �lecteurs, d'ex�cuter la l�gislation �lectorale et d'�tre en mesure, en tout temps, de conduire un scrutin.
�lections Canada doit aussi enregistrer les entit�s politiques, dont les partis politiques, les associations de circonscription et les tiers qui font de la publicit� �lectorale; administrer les allocations et les remboursements � verser aux partis politiques admissibles; veiller au respect de la Loi �lectorale du Canada et publier des donn�es, dont des rapports financiers, sur les partis politiques, les associations de circonscription, les candidats, les candidats � l'investiture, les candidats � la direction et les tiers.
De plus, pour assurer une meilleure administration de la Loi �lectorale du Canada, �lections Canada recommande au Parlement d'y apporter des modifications au moyen des rapports officiels produits par le directeur g�n�ral des �lections � la suite d'un scrutin, et par la prestation de conseils �clair�s lorsque le Parlement se penche sur la r�forme �lectorale.
Enfin, �lections Canada offre des services de soutien aux commissions ind�pendantes qui, tous les 10 ans, red�limitent les circonscriptions f�d�rales en fonction de la repr�sentation des provinces � la Chambre des communes et de faire rapport de ces rajustements. Il rend �galement compte au Parlement de son administration des �lections et des r�f�rendums.
Ressources financi�res (en milliers de dollars)
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D�penses pr�vues |
Autorisations |
D�penses r�elles |
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87 226 $ |
118 673 $ |
115 216 $ |
Ressources humaines (ETP)
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2006-2007 |
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Pr�vues |
R�elles |
Diff�rence |
| 361 | 396 | 35 |
Priorit�s de l'organisme
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Rendement |
2006-2007 |
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D�penses pr�vues |
D�penses |
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R�sultats strat�giques : �lections |
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Activit�s de programme Priorit� |
R�sultat escompt� |
�tat du rendement |
(en milliers de dollars) |
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Conduite des scrutins et financement politique |
Conduire des �lections g�n�rales, des �lections partielles et des r�f�rendums f�d�raux qui pr�servent l'int�grit� du processus �lectoral, et appliquer les dispositions de la Loi �lectorale du Canada concernant le financement politique. |
R�alis� |
31 161 $ |
40 239 $ |
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Pr�paration aux scrutins et am�liorations |
Atteindre et maintenir un �tat de pr�paration permettant de tenir des scrutins � tout moment et de fa�on toujours plus efficace. |
R�alis� |
47 459 $ |
68 435 $ |
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�ducation et information du public, et soutien aux intervenants |
Offrir, en mati�re �lectorale, des programmes d'�ducation et d'information du public de qualit� et en temps opportun, ainsi qu'un soutien au public, aux parlementaires, aux entit�s politiques et � d'autres intervenants. |
R�alis� |
8 606 $ |
6 542 $ |
| Notes : | |
| 1. | La quatri�me priorit� d'�lections Canada, le red�coupage des circonscriptions, a �t� r�alis�e en 2003-2004. Lorsque nous recevrons le r�sultat du Recensement de 2011, les limites des circonscriptions seront red�finies. |
| 2. | �lections Canada a travaill� � de nombreux programmes et services touchant aux op�rations internes et � l'administration �nonc�s dans la section � Autres programmes et services � du Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007. |
Rendement global de l'organisation
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Activit� de programme/Priorit� 1 : Conduite des scrutins et financement politique |
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�nonc� des r�sultats : Conduite d'�lections g�n�rales, d'�lections partielles et de r�f�rendums f�d�raux qui pr�servent l'int�grit� du processus �lectoral, et application des dispositions de la Loi �lectorale du Canada sur le financement politique. |
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Sous-programme |
Activit�s principales |
R�sultats obtenus |
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Conduite des scrutins |
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| Financement politique |
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Respect et application de la Loi |
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Activit� de programme/Priorit� 2 : Pr�paration aux scrutins et am�liorations |
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�nonc� des r�sultats : Atteindre et maintenir un �tat de pr�paration permettant de tenir des scrutins � tout moment et de fa�on toujours plus efficace. |
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Sous-programme |
Activit�s principales |
R�sultats obtenus |
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Pr�paration aux scrutins et am�liorations |
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Plans de campagne publicitaire |
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Renouvellement technologique |
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Activit� de programme/Priorit� 3 : �ducation et information du public, et soutien aux intervenants |
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�nonc� des r�sultats : Offrir des programmes d'�ducation et d'information du public de qualit� et en temps opportun, ainsi que du soutien en mati�re �lectorale au public, aux parlementaires et aux entit�s politiques. |
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Sous-programme |
Activit�s principales |
R�sultats obtenus |
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Programmes de rayonnement et d'�ducation aupr�s des �lecteurs |
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| Information et appui aux intervenants |
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| Aide internationale |
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Activit� de programme/Priorit� 4 : Red�coupage des circonscriptions |
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�nonc� des r�sultats : Administrer la Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales, qui pr�voit le red�coupage des circonscriptions f�d�rales par des commissions ind�pendantes apr�s chaque recensement d�cennal pour tenir compte des changements et des mouvements d�mographiques au sein de la population canadienne. |
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Le prochain red�coupage aura lieu apr�s le Recensement de 2011. |
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Activit� de programme/Priorit� 5 : Autres programmes et services |
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Sous-programme |
Activit�s principales |
R�sultats obtenus |
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Modernisation des ressources humaines |
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| M�thodes de gestion moderne |
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| Services de v�rification et de certification |
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Faits nouveaux
Pour la premi�re fois en 40 ans et la deuxi�me fois seulement dans l'histoire du syst�me �lectoral canadien, les �lecteurs canadiens ont �lu un deuxi�me gouvernement minoritaire de suite le 23 janvier 2006. Durant le dernier exercice, �lections Canada a donc eu comme objectif prioritaire de r�tablir un �tat de pr�paration pour la conduite du prochain grand scrutin, lequel pourrait avoir lieu � tout moment dans un contexte de gouvernement minoritaire. L'organisme a aussi achev� les activit�s postscrutin d�coulant des 38e et 39e �lections g�n�rales, tenues � court intervalle en 2004 et 2006, en plus de poursuivre les initiatives d�crites dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007.
Rapport sur la 39e �lection g�n�rale
Le 12 mai 2006, le directeur g�n�ral des �lections a pr�sent� son rapport sur la 39e �lection g�n�rale tenue le 23 janvier 2006 au pr�sident de la Chambre des communes, afin qu'il soit d�pos� devant le Parlement. Le m�me jour, il a publi� les r�sultats officiels de la 39e �lection g�n�rale, conform�ment � l'alin�a 533a) et au paragraphe 534(1) de la Loi �lectorale du Canada.
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Pour consulter les rapports l�gislatifs du directeur g�n�ral des �lections, cliquez ici. |
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Pour obtenir les r�sultats officiels des scrutins, cliquez ici. |
�lections partielles
Le 27 novembre 2006, �lections Canada a tenu des �lections partielles dans les circonscriptions de London-Centre-Nord et de Repentigny.
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Pour tout renseignement sur les �lections pass�es, cliquez ici. |
Le 28 mars 2007, le directeur g�n�ral des �lections a pr�sent� son rapport sur l'administration des �lections partielles du 27 novembre 2006 au pr�sident de la Chambre des communes, conform�ment au paragraphe 534(2) de la Loi �lectorale du Canada.
Nouveau directeur g�n�ral des �lections
Le 28 d�cembre 2006, Jean-Pierre Kingsley a donn� sa d�mission apr�s 17 ann�es de service, en tant que directeur g�n�ral des �lections du Canada � compter du 17 f�vrier 2007.
Le 9 f�vrier 2007, le premier ministre Stephen Harper a nomm� Marc Mayrand au poste de directeur g�n�ral des �lections du Canada. Il �tait alors surintendant des faillites.
Le 21 f�vrier 2007, la nomination de M. Mayrand a �t� approuv�e � l'unanimit� � la Chambre des communes et a pris effet le jour m�me.
L�gislation
En 2006-2007, le Parlement a examin� 15 projets de loi d�pos�s par le gouvernement ou �manant d'un d�put� qui pouvaient influer sur le d�roulement du processus �lectoral. Ces mesures l�gislatives sont d�crites � la section � Risques et d�fis �.
Notre raison d'�tre
La participation est le fondement du syst�me �lectoral du Canada. En prenant part aux �lections, les Canadiens consolident leurs liens avec le processus d�cisionnel d�mocratique et manifestent leur int�r�t pour l'avenir de leur pays. �lections Canada aide les Canadiens � exercer leurs droits d�mocratiques. Nous nous employons � rendre le vote pleinement accessible en tentant de joindre tous les �lecteurs et en utilisant autant que possible des technologies de pointe.
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Le saviez-vous? |
L'atteinte de nos objectifs passe n�cessairement par la r�alisation de notre mandat. Il consiste � administrer les �lections g�n�rales, les �lections partielles et les r�f�rendums f�d�raux, � assurer l'acc�s de tous les �lecteurs au processus �lectoral, � renseigner les citoyens sur ce syst�me, � tenir � jour et am�liorer le Registre national des �lecteurs et � appliquer la l�gislation �lectorale.
�lections Canada doit aussi former et soutenir les fonctionnaires �lectoraux, produire les cartes des circonscriptions et enregistrer les partis politiques, les associations de circonscription et les tiers qui font de la publicit� �lectorale. Nous administrons les allocations vers�es aux partis enregistr�s et surveillons les d�penses �lectorales des candidats, des partis politiques et des tiers. Nous publions aussi les renseignements financiers des partis politiques, des associations de circonscription, des candidats, des candidats � l'investiture, des candidats � la direction et des tiers.
Nous devons �galement soutenir les commissions ind�pendantes charg�es de revoir les limites des circonscriptions f�d�rales tous les 10 ans, et rendre compte au Parlement de l'administration des �lections et des r�f�rendums.
Pour diriger l'organisme, la Chambre des communes nomme le directeur g�n�ral des �lections. Celui-ci nomme � son tour le commissaire aux �lections f�d�rales, qui veille � l'application de la Loi �lectorale du Canada, et l'arbitre en mati�re de radiodiffusion, qui r�partit le temps d'antenne gratuit ou payant entre les partis lors d'une �lection.
Depuis l'adoption de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� le 12 d�cembre 2006, il revient au directeur g�n�ral des �lections de nommer et de destituer les directeurs du scrutin. C'�tait auparavant une pr�rogative du gouverneur en conseil.
Notre financement
En sa qualit� d'organisme ind�pendant relevant du Parlement, le Bureau du directeur g�n�ral des �lections du Canada est financ� par un cr�dit annuel qui, essentiellement, couvre les salaires des employ�s permanents � temps plein, et par l'autorit� l�gislative pr�vue par la Loi �lectorale du Canada, la Loi r�f�rendaire et la Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales. L'autorit� l�gislative couvre toutes les autres d�penses, y compris les co�ts relatifs aux scrutins, � la mise � jour du Registre national des �lecteurs, aux allocations trimestrielles vers�es aux partis politiques qui y ont droit, au red�coupage des circonscriptions et aux programmes permanents d'�ducation et d'information du public. Le salaire du directeur g�n�ral des �lections et les contributions au r�gime d'avantages sociaux des employ�s rel�vent aussi de l'autorit� l�gislative.
L'existence de l'autorit� l�gislative atteste que l'ind�pendance d'�lections Canada par rapport au gouvernement et aux partis politiques est essentielle pour pr�server l'int�grit� du processus d�mocratique au Canada.
Risques et d�fis
Jusqu'� r�cemment, dans le syst�me parlementaire du Canada, la p�riode entre les �lections g�n�rales f�d�rales n'�tait pas pr��tablie (bien que la Loi constitutionnelle de 1867 et la Charte canadienne des droits et libert�s �tablissent � cinq ans le mandat maximal de la Chambre des communes, sauf en cas de guerre, d'invasion ou d'insurrection, r�elles ou appr�hend�es). Le 3 mai 2007, le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada, a re�u la sanction royale. Dor�navant, sauf dissolution anticip�e du Parlement, des �lections g�n�rales doivent avoir lieu le troisi�me lundi d'octobre, tous les quatre ans. En d�pit de cette nouvelle disposition, la dur�e du cycle d'activit�s d'�lections Canada demeure variable en raison de l'existence d'un gouvernement minoritaire. L'incertitude qui en r�sulte complique la planification puisque nous devons en tout temps �tre pr�ts � conduire un scrutin, qu'il s'agisse d'une �lection partielle, d'une �lection g�n�rale ou d'un r�f�rendum, tout en nous effor�ant d'am�liorer l'administration du processus �lectoral. Nous devons donc continuellement r�agir aux �v�nements et aux tendances parlementaires et politiques pour faire face aux impond�rables qui pourraient nuire � notre �tat de pr�paration et � nos pr�paratifs pour les scrutins.
En 2006-2007, vu la pr�sence d'un gouvernement minoritaire � Ottawa, la priorit� d'�lections Canada a �t� de se pr�parer � tenir un scrutin majeur et de finaliser les t�ches issues de l'�lection pr�c�dente. Et � en juger par l'histoire, une �lection g�n�rale pourrait survenir beaucoup plus rapidement que sous un gouvernement majoritaire.
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Le saviez-vous? |
Le maintien d'un �tat de pr�paration aigu� et constant impose son lot de difficult�s, et �lections Canada doit veiller � ce que ses capacit�s organisationnelles restent en tout temps suffisantes. Des investissements sont n�cessaires pour renouveler notre infrastructure technologique, que nous avons tard� � remplacer pour maintenir notre �tat de pr�paration aux scrutins.
�lections Canada a �galement continu� d'am�liorer le processus �lectoral canadien ainsi que les syst�mes et les programmes de l'organisme, tels que la sensibilisation de l'�lectorat et l'inscription des �lecteurs. Notre but est de maximiser l'accessibilit� du processus pour tous les �lecteurs canadiens.
D'autres facteurs peuvent influer sur notre rendement, y compris des taux de mobilit� �lev�s (plus de 40 % des Canadiens changent d'adresse aux cinq ans), l'accroissement de la diversit� sociale, ainsi qu'une hausse constante du nombre d'�lecteurs de plus de 65 ans et les r�percussions de ces r�alit�s sur l'accessibilit�.
Les changements apport�s � la l�gislation �lectorale influent aussi sur notre planification. Lorsque le Parlement �tudie un nouveau projet de loi, le directeur g�n�ral des �lections est souvent appel� � compara�tre devant le comit� concern� de la Chambre des communes ou du S�nat. Dans chaque cas, �lections Canada pr�pare une analyse approfondie des changements propos�s et en planifie la mise en œuvre en cas d'adoption des projets de loi. Au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, le directeur g�n�ral des �lections a comparu 12 fois devant des comit�s de la Chambre des communes et du S�nat. On trouvera des pr�cisions sur ces comparutions � la section II, � Programme cl� 3 : �ducation et information du public, et soutien aux intervenants �.
En 2006-2007, le Parlement a examin� bon nombre de projets de loi qui ont d� �tre pris en compte dans notre planification et nos activit�s :
- Le projet de loi C-2, Loi f�d�rale sur la responsabilit�, a �t� adopt�e par le Parlement le 12 d�cembre 2006. Les dispositions de ce projet de loi ont modifi� la Loi �lectorale du Canada comme suit :
- transf�rer du gouverneur en conseil au directeur g�n�ral des �lections le pouvoir de nommer et de destituer les directeurs du scrutin;
- r�duire les plafonds de contribution des particuliers de 5 000 $ � 1 000 $, et interdire les contributions des personnes morales, des syndicats et des associations non constitu�es en soci�t�;
- exiger la divulgation de certains cadeaux re�us par les candidats;
- faire passer au directeur des poursuites p�nales, poste nouvellement cr��, le pouvoir d'intenter des poursuites contre les contrevenants � la Loi �lectorale du Canada;
- assujettir le Bureau du directeur g�n�ral des �lections � la Loi sur l'acc�s � l'information.
- Le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada et la Loi de l'imp�t sur le revenu, a �t� d�pos� en avril 2006 et a re�u la sanction royale en mai 2006. Il a �limin� une disposition de temporarisation contenue dans le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada et la Loi de l'imp�t sur le revenu (L.C. 2004, ch. 24), et l'a remplac�e par une prescription selon laquelle les modifications l�gislatives prescrites par le projet de loi C-3 en 2004 doivent �tre examin�es par des comit�s du S�nat et de la Chambre des communes dans les deux ans de l'adoption du projet de loi. Le projet de loi C-3 avait modifi� les conditions relatives � l'enregistrement des partis politiques � la suite de la d�cision du 27 juin 2003 de la Cour supr�me du Canada dans l'affaire Figueroa c. Canada (procureur g�n�ral). Le texte l�gislatif de 2004 comprenait une disposition de temporarisation voulant que les modifications pr�vues dans le projet de loi cessent de s'appliquer deux ans apr�s la sanction royale, c'est-�-dire en 2006. Si le Parlement n'avait pas adopt� le projet de loi C-4 en 2006, les r�gles entourant l'enregistrement des partis politiques auraient �t� abrog�es, ce qui aurait cr�� un vide juridique. L'examen parlementaire exig� par le projet de loi C-4 doit �tre achev� en mai 2008.
- Le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada, a �t� d�pos� � la Chambre des communes en mai 2006 et a re�u la sanction royale en mai 2007. Il modifie la Loi de fa�on � ce qu'une �lection g�n�rale ait lieu le troisi�me lundi d'octobre de la quatri�me ann�e civile qui suit le jour du scrutin de la derni�re �lection g�n�rale. Ainsi, � moins d'une dissolution anticip�e du Parlement, la prochaine �lection g�n�rale se tiendra le lundi 19 octobre 2009.
- Le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, a �t� d�pos� en octobre 2006 et a re�u la sanction royale en juin 2007. Il oblige les �lecteurs � prouver leur identit� et leur adresse r�sidentielle avant de voter. Il apporte �galement � la Loi �lectorale du Canada des changements op�rationnels visant � am�liorer l'exactitude du Registre national des �lecteurs, � faciliter l'exercice du droit de vote et � promouvoir la communication avec l'�lectorat. En outre, il modifie la Loi sur l'emploi dans la fonction publique afin de permettre au directeur g�n�ral des �lections de nommer des employ�s occasionnels en vue d'une �lection pour une dur�e maximale de 165 jours dans une ann�e civile.
- Le projet de loi C-43, Loi sur les consultations concernant la nomination des s�nateurs, a �t� d�pos� au Parlement en d�cembre 2006. Il pr�voit la consultation des �lecteurs pour d�terminer leurs pr�f�rences quant � la nomination des s�nateurs pour repr�senter leur province. Il n'a pas encore �t� adopt� en deuxi�me lecture � la Chambre des communes.
- Le Parlement �tudie �galement divers projets de loi �manant des d�put�s, ainsi que 10 projets de loi proposant de modifier le nom de circonscriptions.
Par ailleurs, certaines d�cisions judiciaires ayant une incidence sur �lections Canada ont �t� rendues en 2006-2007 :
- Le 15 mars 2007, dans R. c. Bryan, la Cour supr�me du Canada a confirm� la constitutionnalit� de l'article 329 de la Loi �lectorale du Canada, qui interdit la diffusion des r�sultats �lectoraux d'une circonscription dans une autre avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de cette autre circonscription. L'appelant avait publi� des r�sultats �lectoraux dans les provinces de l'Atlantique sur son site Web, o� ils �taient accessibles aux �lecteurs de circonscriptions dont les bureaux de scrutin n'�taient pas encore ferm�s. La cour a conc�d� que l'article contest� porte atteinte � la libert� d'expression, mais la majorit� des juges ont conclu qu'il est l�gitim� par l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libert�s.
- En octobre 2006, dans Longley c. Canada (procureur g�n�ral), la Cour sup�rieure de justice de l'Ontario a annul� les alin�as 435.01(1)a) et b) de la Loi �lectorale du Canada, lesquels limitent le paiement d'une allocation trimestrielle aux partis enregistr�s qui obtiennent un minimum de votes aux �lections g�n�rales. Les deux alin�as ont �t� annul�s parce qu'ils enfreignent le droit de vote garanti par l'article 3 de la Charte, et parce qu'ils sont discriminatoires aux termes de l'article 15. La cour a aussi ordonn� que soient pay�es aux appelants les allocations trimestrielles qu'on leur avait refus�es depuis le 1er janvier 2004. La Cour d'appel de l'Ontario a entendu la cause le 27 juin 2007, mais a diff�r� sa d�cision.
Les modifications l�gislatives et les d�cisions judiciaires ont des incidences importantes sur �lections Canada et son personnel. Ces facteurs viennent s'ajouter aux pressions qui d�coulent de l'�lection successive de gouvernements minoritaires et de la r�cente et vaste r�forme �lectorale. � l'heure actuelle, �lections Canada satisfait � ces exigences accrues en employant du personnel temporaire et contractuel et en augmentant la charge de travail de ses employ�s permanents. Pour l'instant, ces strat�gies constituent une solution. Elles ne seront toutefois pas viables si la situation perdure. D�j�, �lections Canada peine � attirer des employ�s, � les maintenir en poste et � leur accorder suffisamment de temps de formation. Le taux de roulement �lev� chez les titulaires de postes cl�s est �galement pr�occupant.
Ces r�alit�s limitent notre capacit� d'entreprendre d'autres travaux r�sultant de scrutins ou des r�formes �lectorales additionnelles. Nous devons �galement composer avec le volume de travail �lev� qu'ont engendr� deux �lections g�n�rales rapproch�es, particuli�rement en mati�re de financement politique et d'application de la loi. Jusqu'� maintenant, nous avons �t� en mesure de respecter les �ch�ances prescrites par la loi. Nous risquerions toutefois de prendre du retard si une autre �lection g�n�rale avait lieu avant d'avoir finalis� les dossiers issus des 38e et 39e �lections g�n�rales.
C'est pourquoi nous cherchons des fa�ons d'accro�tre notre capacit� organisationnelle, en particulier dans les domaines o� nous devons compter sur des employ�s temporaires ou des entrepreneurs, afin de pouvoir offrir aux entit�s politiques des services adapt�s � leurs besoins, de continuer � respecter les �ch�ances et de faire appliquer la Loi �lectorale lorsqu'il le faut.
Relations strat�giques
Au Canada, il se forme de plus en plus de partenariats entre les diff�rents ordres de gouvernement. �lections Canada compte sur la coop�ration de nombreux partenaires pour atteindre un r�sultat strat�gique au profit des Canadiens. L'ampleur de nos accords de partenariat varie d'un exercice � l'autre, selon qu'il s'agit d'une ann�e d'�lection g�n�rale ou d'une ann�e d'�lections partielles. Afin de produire des listes �lectorales le plus � jour et le plus exactes possible, l'organisme a sign� des ententes avec quelque 40 entit�s administratives et �lectorales � l'�chelle f�d�rale, provinciale, territoriale et municipale gr�ce auxquelles il fournit ou re�oit des donn�es permettant d'actualiser le Registre national des �lecteurs. Plusieurs de nos principaux partenaires nous aident �galement � maintenir notre �tat de pr�paration aux scrutins, � assurer la conduite de ces derniers ou � entrer en contact avec les �lecteurs. Tous ces partenariats contribuent � l'am�lioration du service au public.
Section II – Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
Un processus �lectoral qui favorise l'�quit�, la transparence et l'accessibilit� pour tous les participants conform�ment au cadre l�gislatif.
Nom de l'activit� de programme : �lections
Ressources financi�res (en milliers de dollars)
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D�penses pr�vues |
Autorisations |
D�penses r�elles |
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87 226 $ |
118 673 $ |
115 216 $ |
Ressources humaines (ETP)
|
Pr�vues |
R�elles |
Diff�rence |
| 361 | 396 | 35 |
L'architecture des activit�s de programme (AAP) d'�lections Canada comprend un grand r�sultat strat�gique (ci-dessus) et une activit� de programme – �lections. En 2006-2007, ce programme visait l'atteinte de quatre r�sultats cl�s pour les Canadiens :
- conduire des �lections g�n�rales, des �lections partielles et des r�f�rendums f�d�raux qui pr�servent l'int�grit� du processus �lectoral, et appliquer les dispositions de la Loi �lectorale du Canada concernant le financement politique;
- atteindre et maintenir un �tat de pr�paration permettant de tenir des scrutins � tout moment et de fa�on toujours plus efficace;
- offrir en mati�re �lectorale des programmes d'�ducation et d'information du public de qualit� et en temps opportun, ainsi qu'un soutien au public, aux parlementaires, aux entit�s politiques et � d'autres intervenants;
- administrer la Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales, qui pr�voit le red�coupage des circonscriptions f�d�rales par des commissions ind�pendantes apr�s chaque recensement d�cennal pour tenir compte des changements et des mouvements d�mographiques au sein de la population canadienne.
�lections Canada a cern� un certain nombre d'initiatives importantes en vue d'am�liorer ses services et ses op�rations internes de fa�on � accro�tre l'efficience et, en bout de ligne, sa capacit� de concr�tiser son r�sultat strat�gique plus efficacement. Les initiatives pr�vues pour 2006-2007 sont �nonc�es dans la section � Programme cl� 5 : Autres programmes et services � du Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007.
Programme cl� 1 : Conduite des scrutins et financement politique
R�sultats escompt�s :
Conduite d'�lections g�n�rales, d'�lections partielles et de r�f�rendums f�d�raux qui pr�servent l'int�grit� du processus �lectoral, application des dispositions de la Loi �lectorale du Canada sur le financement politique, et observation de la l�gislation �lectorale.
Ressources financi�res (en milliers de dollars)
|
D�penses pr�vues |
Autorisations |
D�penses r�elles |
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31 161 $ |
40 689 $ |
40 239 $ |
Points saillants sur le rendement
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Sous-programme |
Engagement |
�tat |
R�sultats |
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Conduite des scrutins |
Soumettre un rapport l�gislatif sur l'administration des �lections g�n�rales. |
Le rapport sur la 39e �lection g�n�rale a �t� soumis au pr�sident de la Chambre des communes le 12 mai 2006. |
�lections Canada a rapidement diffus� l'information sur la tenue de l'�lection aux Canadiens, aux partis politiques et au Parlement. L'organisme a administr� les scrutins d'une mani�re transparente. |
|
Soumettre un rapport qui renferme des recommandations provenant de l'administration des �lections, � l'aide de sondages et d'�valuations. |
Des sondages aupr�s des �lecteurs et plus de 40 �valuations ont �t� effectu�s apr�s la 39e �lection g�n�rale. Les conclusions de ces �tudes ont permis d'apporter des am�liorations � la prestation des scrutins; certaines ont �t� mises en place lors des �lections partielles dans London-Centre-Nord et Repentigny en novembre 2006. |
Le sondage aupr�s des �lecteurs d'�lections Canada a r�v�l� une plus grande satisfaction des �lecteurs � l'�gard de la 39e �lection g�n�rale que de l'�lection pr�c�dente. Parmi les r�sultats :
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Publier les r�sultats officiels du scrutin. |
Les r�sultats officiels du scrutin ont �t� affich�s sur le site Web d'�lections Canada. |
�lections Canada a rapidement rendu les r�sultats du scrutin accessibles aux Canadiens. |
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V�rifier les activit�s du jour du scrutin dans la circonscription de Trinity–Spadina lors de la 39e �lection g�n�rale. (activit� impr�vue) |
�lections Canada a mis en place les recommandations formul�es par les v�rificateurs pour am�liorer les op�rations. |
�lections Canada �valuera l'efficacit� des changements lors des prochains scrutins. |
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Tenir des �lections partielles dans London-Centre-Nord et Repentigny. (activit� impr�vue) |
Les �lections partielles se sont bien d�roul�es. |
Gr�ce � sa politique exigeant d'�tre pr�t en tout temps � tenir des �lections, �lections Canada a men� � bien les �lections partielles. Durant ces scrutins, l'organisme a aussi ex�cut� des projets pilotes visant � am�liorer l'administration du processus �lectoral et l'accessibilit�. Les �valuations ont d�montr� que les projets pilotes seront utiles pour les prochains scrutins. |
|
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Soumettre un rapport l�gislatif sur l'administration des �lections partielles. (activit� impr�vue) |
Le rapport a �t� soumis au pr�sident de la Chambre des communes le 28 mars 2007. Le rapport expliquait la conduite d'une �lection et fournissait des mises � jour suppl�mentaires sur les activit�s d'�lections Canada depuis la 39e �lection g�n�rale. |
�lections Canada a rapidement diffus� l'information sur la tenue des �lections partielles aux Canadiens, aux partis politiques et au Parlement. L'organisme a administr� les scrutins d'une mani�re transparente. |
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Financement politique |
Administrer les dispositions de la Loi �lectorale du Canada li�es au financement politique. |
�lections Canada a continu� d'administrer les dispositions de la Loi en examinant les rapports financiers des candidats, des candidats � l'investiture, des associations enregistr�es et des partis politiques. |
�lections Canada a administr� les dispositions financi�res de la Loi de fa�on �quitable, uniforme et efficace. |
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Administrer les dispositions du financement politique selon la Loi f�d�rale sur la responsabilit� entr�e en vigueur depuis le 1er janvier 2007. (activit� impr�vue) |
�lections Canada a efficacement mis en œuvre les nouvelles dispositions de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� li�es au financement politique. L'organisme a mis � jour tous les documents (guides, manuels et formulaires) et form� le personnel concernant les nouvelles dispositions. |
�lections Canada est pr�t � administrer les nouvelles dispositions de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� li�es au financement politique. |
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Respect et application de la Loi |
�valuer et examiner les plaintes au sujet d'infractions � la Loi �lectorale du Canada li�es � la 39e �lection g�n�rale et aux �lections partielles du 27 novembre 2006. Poursuivre les enqu�tes sur les dossiers de la 38e �lection g�n�rale qui sont toujours en suspens. |
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Depuis la 38e �lection g�n�rale, 90 % de toutes les plaintes re�ues (3 241 sur 3 591) ont �t� r�gl�es. |
Conduite des scrutins
Finaliser le cycle des 38e et 39e �lections g�n�rales
Le directeur g�n�ral des �lections a produit son rapport sur les activit�s li�es � la 39e �lection g�n�rale tenue le 23 janvier 2006 et l'a pr�sent� au pr�sident de la Chambre des communes le 12 mai 2006, conform�ment au paragraphe 534(1) de la Loi �lectorale du Canada. Le rapport, selon la Loi, doit �tre soumis au pr�sident de la Chambre dans les 90 jours suivant le retour des brefs.
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Pour consulter les rapports l�gislatifs du directeur g�n�ral des �lections, cliquez ici. |
� la suite de la 39e �lection g�n�rale, �lections Canada a entrepris, de concert avec divers intervenants, plus de 40 examens de programmes et de projets, y compris une �valuation post�lectorale exhaustive sur les services d'inscription des �lecteurs et le soutien technologique en r�gion. Cet exercice avait pour but de trouver des fa�ons d'am�liorer la prestation des services et la gestion �lectorale � court, moyen et long terme.
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Le saviez-vous? |
Tous les documents et mat�riel �lectoral retourn�s � �lections Canada de partout au pays apr�s la 39e �lection g�n�rale ont fait l'objet d'un tri. Ceux qui pouvaient encore servir ont �t� entrepos�s. Les documents qui devaient �tre conserv�s aux termes de la Loi �lectorale du Canada pour r�f�rence �ventuelle en cas d'examen ou d'�valuation d'une d�cision contest�e ont �t� d�pos�s dans un endroit s�curitaire.
�lections Canada a �galement entrepris une v�rification des inscriptions effectu�es le jour de l'�lection g�n�rale du 23 janvier 2006 dans la circonscription de Trinity–Spadina (Ontario). Les v�rificateurs n'ont constat� aucun signe d'une tentative organis�e ou syst�matique d'influencer les r�sultats de l'�lection par une mauvaise utilisation du processus d'inscription le jour d'�lection. La v�rification avait �t� command�e en r�action aux pr�occupations soulev�es par un d�put� � l'occasion de d�lib�rations du Comit� permanent de la proc�dure et des affaires de la Chambre en juin 2006. Il s'inqui�tait du nombre �lev� de personnes s'�tant inscrites le jour d'�lection dans la circonscription de Trinity–Spadina.
Les v�rificateurs ont relev� un certain nombre de domaines o� les op�rations pourraient �tre am�lior�es. Fid�le � ses efforts soutenus pour contr�ler de pr�s les proc�dures �lectorales, �lections Canada a r�agi en mettant de l'avant un certain nombre de changements aux op�rations en r�gion associ�es aux processus d'inscription le jour du scrutin :
- un nouveau formulaire permet de noter les nom et adresse du r�pondant dans les cas o� l'�lecteur s'inscrit avec un autre �lecteur pouvant attester de son identit�;
- le cahier du scrutin a �t� modifi� pour faciliter l'inscription des renseignements propres aux r�pondants;
- une page sommaire d�tachable sur laquelle on inscrit le nombre d'�lecteurs avec certificat d'inscription a �t� ajout�e au cahier du scrutin;
- la proc�dure de fermeture des bureaux de scrutin a �t� modifi�e afin d'exiger que les superviseurs de centres de scrutin s'assurent que le nombre de certificats d'inscription retourn�s au bureau du DS correspond au nombre d'�lecteurs avec certificat consign� sur la page d�tachable du cahier du scrutin;
- si un certificat demeure introuvable apr�s v�rification et recherche au centre de scrutin, le DS est d�sormais tenu d'en informer le R�seau de soutien d'�lections Canada.
Ces changements entreront en vigueur lors des prochaines �lections.
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Pour consulter le rapport Personnes inscrites le jour d'�lection dans la circonscription de Trinity–Spadina lors de la 39e �lection g�n�rale canadienne, cliquez ici. |
Sondages aupr�s des �lecteurs
Imm�diatement apr�s la 39e �lection g�n�rale, �lections Canada a fait r�aliser un sondage aupr�s des �lecteurs afin d'�valuer les opinions, les attitudes et les connaissances du grand public relativement � divers aspects du processus �lectoral. Ce sondage �tait �galement con�u de fa�on � mieux comprendre les valeurs, les attitudes et les habitudes �lectorales de certains groupes de l'�lectorat moins susceptibles de voter, dont les jeunes et les Autochtones. �lections Canada prendra en compte les r�ponses recueillies alors qu'il tendra � am�liorer le processus �lectoral dans un effort continu.
|
Indicateur de succ�s – Sondage aupr�s des �lecteurs, |
Les faits saillants du sondage ont �t� publi�s dans le rapport du directeur g�n�ral des �lections concernant la 39e �lection g�n�rale. Le sondage a r�v�l� des niveaux de satisfaction �lev�s � l'�gard de la conduite de l'�lection en g�n�ral. Plusieurs indicateurs d�notent une am�lioration dans ce domaine par rapport � la 38e �lection g�n�rale tenue en 2004.
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Taux de satisfaction – tenue d'un scrutin (%) |
|||
|
�l�ments du sondage |
2004 | 2006 |
�cart |
|
Les �lecteurs ont dit avoir re�u leur carte d'information de l'�lecteur. |
85
|
89
|
+4 |
|
Ils n'ont relev� aucune erreur dans leurs renseignements personnels (p. ex. �tat de l'inscription, adresse) sur la carte d'information de l'�lecteur qu'ils ont re�ue. |
95
|
96
|
+1 |
|
Ils se souvenaient d'avoir vu ou entendu une publicit� non partisane invitant les gens � voter. |
50
|
52
|
+2 |
|
Ils se souvenaient d'avoir vu ou entendu le slogan � Pourquoi se taire quand tout le monde �coute? � dans une publicit�. |
56
|
70
|
+14 |
|
Ils ont trouv� les proc�dures de scrutin relativement simples ou tr�s simples. |
93
|
98
|
+5 |
|
Ils se sont dits satisfaits de la distance � parcourir pour se rendre � leur bureau de scrutin. |
93
|
97
|
+4 |
|
Ils se sont dits satisfaits des renseignements re�us au bureau de scrutin. |
91
|
97
|
+6 |
|
Ils se sont dits satisfaits des langues parl�es au bureau de scrutin. |
96
|
98
|
+2 |
Les r�sultats du sondage ont �t� pr�sent�s au Comit� consultatif des partis politiques le 13 octobre 2006.
|
Pour obtenir des renseignements sur ce rapport, cliquez ici. |
�tude �lectorale canadienne
�lections Canada a pris part � l'�tude �lectorale canadienne (EEC) de 2006. L'EEC est un projet de recherche qui r�unit des chercheurs de l'Universit� de Montr�al, de l'Universit� McGill, de l'Universit� du Nouveau-Brunswick et de l'Universit� de Toronto. L'�tude repose essentiellement sur un sondage en deux temps de l'�lectorat canadien, et vise surtout � mieux comprendre le comportement des �lecteurs. �lections Canada a contribu� � l'enqu�te en p�riode �lectorale et � l'enqu�te post�lectorale. Il a aussi aid� � formuler plus de 30 questions sur des sujets d'int�r�t pour l'organisme, comme l'inscription des �lecteurs et l'exercice du vote, la publicit� d'�lections Canada, le financement �lectoral, l'int�r�t pour la politique (�tre membre d'un parti) et la repr�sentation. Les donn�es de cette �tude ont �t� publi�es en janvier 2007. La participation d'�lections Canada aura permis de prendre le pouls du milieu universitaire et d'amasser un vaste �chantillon de donn�es longitudinales sur les �lections f�d�rales. Ce faisant, elle est venue appuyer une importante recherche sur le processus d�mocratique canadien en plus de g�n�rer du mat�riel pour d'autres recherches universitaires.
Voici quelques-uns des r�sultats de cette �tude :
|
Questions de l'EEC |
Pourcentage |
| Les �lecteurs se souvenaient d'avoir vu ou entendu le slogan � Pourquoi se taire quand tout le monde �coute? � dans une publicit�. |
43
|
|
16 |
|
46 |
|
31 |
|
Ils ont dit avoir re�u leur carte d'information de l'�lecteur. |
91
|
|
97 |
|
Ceux-ci estiment que � la population a le droit de savoir d'o� provient l'argent des partis politiques, des candidats et des associations de circonscription �. |
96
|
|
Ils approuvent l'interdiction impos�e sur les contributions directes des soci�t�s et des syndicats aux partis politiques enregistr�s. |
60 |
|
5 |
|
Ils ont dit avoir d�j� fait une contribution financi�re � : |
|
|
15 |
|
8 |
|
7 |
|
Ils appuient le principe r�gissant le versement de fonds publics aux partis politiques f�d�raux. |
35 |
|
57 |
|
40 |
|
Ils sont d'avis que les partis politiques, au lieu d'avoir � se conformer � des r�gles, devraient pouvoir d�terminer eux-m�mes comment accro�tre la repr�sentation des : |
|
|
75 |
|
77 |
|
76 |
|
78 |
Remarque : Il n'est pas possible d'�tablir de comparaisons entre les �tudes de 2004 et de 2006 parce que les questions ne se r�p�tent pas n�cessairement d'une ann�e � l'autre.
|
Pour en savoir plus sur l'�tude �lectorale canadienne de 2006, cliquez ici. |
Estimation du taux de participation par groupes d'�ge
�lections Canada a men� une �tude pour �valuer le taux de participation par groupes d'�ge � la 39e �lection g�n�rale. Pareille �tude avait aussi �t� r�alis�e dans la foul�e de la 38e �lection g�n�rale en 2004. Nous cherchions ainsi � mieux comprendre les habitudes de vote des �lecteurs par groupes d'�ge, en particulier celles des jeunes. En vertu des pouvoirs du directeur g�n�ral des �lections, �lections Canada s'est servi de donn�es compil�es dans le cadre de l'administration des �lections pour cr�er un �chantillon d'�lecteurs ayant vot� soit par anticipation, soit par bulletin sp�cial ou dans un bureau de scrutin le jour d'�lection. Leur ann�e de naissance a ensuite �t� extraite du Registre national des �lecteurs afin de calculer des estimations par groupes d'�ge. En ce qui concerne l'�lection g�n�rale de 2006, on estime que le taux de participation pancanadien a augment� de 4,4 %, et ce, pour tous les groupes d'�ge sauf le plus �g� (les 75 ans et plus, o� l'on a observ� une baisse de 2,3 points de pourcentage). L'augmentation g�n�rale est surtout attribuable aux trois cohortes les plus jeunes (les moins de 45 ans). Parmi les 18 � 24 ans, le taux de participation en 2006 �tait de 43,8 % par rapport � 37,0 % en 2004, une hausse appr�ciable de 6,8 %.
|
Indicateurs tir�s des �tudes sur la participation �lectorale de 2004 et de 2006 (%) |
|||
|
2004
|
2006
|
�cart |
|
|
Nouveaux �lecteurs |
39,6
|
42,2
|
+2,7 |
|
�lecteurs qui pouvaient |
34,3
|
44,2
|
+9,9 |
|
de 18 � 24 ans |
37,0
|
43,8
|
+6,8 |
|
de 25 � 34 ans |
44,0
|
49,8
|
+5,7 |
|
de 35 � 44 ans |
54,5
|
61,6
|
+7,1 |
|
de 45 � 54 ans |
66,0
|
70,0
|
+4,0 |
|
de 55 � 64 ans |
72,9
|
75,4
|
+2,4 |
|
de 65 � 74 ans |
75,5
|
77,5
|
+2,0 |
|
75 ans et plus |
63,9
|
61,6
|
-2,3 |
Marge d'erreur : 4,8 % Source : �tude sur la participation �lectorale, �lections Canada
Un rapport sur les r�sultats de l'�tude est en pr�paration et sera accessible sur le site Web d'�lections Canada.
�lections partielles dans les circonscriptions de London-Centre-Nord et de Repentigny
Beno�t Sauvageau, le d�put� du Bloc Qu�b�cois pour Repentigny depuis le 25 octobre 1993, est d�c�d� le 28 ao�t 2006; son si�ge est alors devenu vacant.
L'honorable Joseph Frank Fontana, d�put� du Parti lib�ral du Canada pour London-Centre-Nord depuis le 21 novembre 1988, a d�missionn� le 20 septembre 2006, laissant ainsi un autre si�ge vacant.
Le 22 octobre 2006, des brefs ont �t� d�livr�s. Ils ordonnaient aux directeurs du scrutin de tenir une �lection partielle le 27 novembre 2006 dans ces deux circonscriptions, ce qui a �t� fait comme pr�vu.
Ces �lections partielles ont servi de banc d'essai pour des initiatives pilotes et des am�liorations aux syst�mes et aux processus �lectoraux d�coulant des �valuations et des enqu�tes post�lectorales d�crites pr�c�demment. Voici un aper�u de ces initiatives :
- collecte des cartes d'information de l'�lecteur (CIE) � l'entr�e des bureaux de scrutin afin de r�duire les risques d'utilisation abusive;
- cueillette des CIE laiss�es par les facteurs � divers endroits (p. ex. dans des immeubles � appartements) et saisie des adresses;
- affichage d'un avis dans les bureaux de scrutin pour informer les �lecteurs des peines qu'ils encourent s'ils votent plus d'une fois;
- recours � une maquette du bulletin de vote en gros caract�res � l'intention des �lecteurs ayant une d�ficience visuelle, et �laboration de concert avec eux d'un nouveau mod�le con�u pour eux;
- visite des r�sidences de plus de quatre �lecteurs pour v�rifier s'ils sont tous � cette adresse, et �limination de la liste �lectorale du nom de ceux qui n'y habitent plus afin d'�viter toute utilisation abusive de la CIE;
- mise � l'essai par les scrutateurs et les greffiers du Guide de r�f�rence rapide – un nouvel outil de r�f�rence pour les fonctionnaires �lectoraux qui r�sume les principales proc�dures. Les commentaires re�us � cet �gard ont �t� tr�s encourageants.
Tous ces projets pilotes ont re�u un bilan positif. Les am�liorations seront instaur�es lors des prochains scrutins.
� la suite des �lections partielles et en conformit� avec le paragraphe 534(2) de la Loi �lectorale du Canada, le directeur g�n�ral des �lections a pr�sent� un rapport sur l'administration des �lections partielles au pr�sident de la Chambre des communes le 28 mars 2007. Ce rapport contenait �galement des pr�cisions sur les activit�s d'�lections Canada pour la p�riode allant de la 39e �lection g�n�rale aux �lections partielles.
|
Pour consulter le Rapport du directeur g�n�ral des �lections du Canada sur les �lections partielles tenues le 27 novembre 2006 dans London-Centre-Nord et Repentigny, cliquez ici. |
Les r�sultats officiels des �lections partielles sont accessibles sur le site Web d'�lections Canada, de m�me que d'autres renseignements jug�s pertinents par le directeur g�n�ral des �lections.
|
Pour les r�sultats officiels des scrutins, cliquez ici. |
Financement politique
Depuis la 39e �lection g�n�rale, �lections Canada continue d'administrer les dispositions de la Loi �lectorale du Canada li�es au financement politique, comme le pr�voit son mandat. Le 1er janvier 2007 a marqu� l'entr�e en vigueur de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, y compris de nouvelles dispositions sur le financement politique. Afin d'aider les partis politiques � remplir leurs obligations en vertu de la nouvelle l�gislation, �lections Canada a �labor� de nouveaux guides, manuels, vid�os, logiciels et autres outils de r�f�rence.
En 2006-2007, �lections Canada a re�u :
- 1 628 rapports de campagne �lectorale des candidats faisant �tat des contributions, d�penses et autres transactions financi�res associ�es aux �lections, ce qui repr�sente 99,5 % de l'ensemble des rapports des candidats. Au terme de l'exercice financier, seulement 8 candidats (0,5 %) n'avaient pas encore soumis un rapport complet et avaient soit omis de demander un d�lai additionnel, soit d�pass� le nouveau d�lai accord� par le directeur g�n�ral des �lections ou le juge;
- les comptes de d�penses �lectorales de 15 partis enregistr�s pour l'�lection g�n�rale de 2006;
- les rapports financiers de 12 partis enregistr�s en 2005;
- les �tats de l'actif et du passif de trois nouveaux partis enregistr�s. Ces partis sont tenus de pr�senter leur rapport financier pour 2006;
- les rapports financiers trimestriels de cinq partis enregistr�s admissibles aux allocations trimestrielles, chacun ayant re�u au moins 2 % du nombre de votes exprim�s � l'�lection de 2006 ou 5 % des votes valides dans les circonscriptions o� ils ont soutenu un candidat.
|
Comparaison du nombre de rapports pr�sent�s par les candidats |
||||
|
39e �lection g�n�rale |
38e �lection g�n�rale |
|||
|
Rapports pr�sent�s dans le d�lai de quatre mois |
1 226 |
74,9 % |
1 381 |
81,9 % |
|
Rapports pr�sent�s apr�s prorogation par le DGE |
323 |
19,7 % |
255 |
15,1 % |
|
Rapports pr�sent�s apr�s prorogation par la cour |
69 |
4,2 % |
28 |
1,7 % |
|
Total des rapports pr�sent�s � temps |
1 618 |
98,9 % |
1 664 |
98,7 % |
|
Total des rapports pr�sent�s en retard |
10 |
0,6 % |
9 |
0,5 % |
|
Total des rapports non pr�sent�s |
8 |
0,5 % |
13 |
0,8 % |
|
Total des rapports pr�sent�s |
1 636 |
100,0 % |
1 686 |
100,0 % |
| 39e �lection g�n�rale (23 janvier 2006). �ch�ance : 23 mai 2007. Donn�es en date du 23 ao�t 2007. |
| 38e �lection g�n�rale (28 juin 2004). �ch�ance : 28 octobre 2005. Donn�es en date du 28 janvier 2006. |
En 2006, les associations de circonscription ont remis les rapports suivants � �lections Canada :
|
2006
|
2005
|
|||
|
En date du 31 ao�t 2007 |
En date du 31 ao�t 2006 |
|||
|
Rapports pr�sent�s en date du 31 mai, et rapports de v�rification (RV) s'il y a lieu |
764 | 571 | ||
|
Rapports pr�sent�s apr�s prorogation, et RV s'il y a lieu |
237 | 331 | ||
|
Rapports pr�sent�s en retard, et RV s'il y a lieu |
59 | 58 | ||
|
Total des rapports pr�sent�s, et RV s'il y a lieu |
1 060 |
91,9 % |
960 |
87,6 % |
|
Total des rapports � venir dont le d�lai a �t� prorog� (qui ne sont pas encore dus) |
45 |
3,9 % |
15 |
1,4 % |
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Total des rapports non pr�sent�s, ou des RV s'il y a lieu (sans prorogation) |
49 |
4,2 % |
121 |
11,0 % |
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Total des rapports devant �tre pr�sent�s (1 154 en 2006, 1 096 en 2005) |
1 154 |
100 % |
1 096 |
100 % |
| Remarques : | |
| 1. | Le nombre total d'associations de circonscription s'�tant conform�es � la date limite du 31 mai a augment� de 33 %, passant de 571 en 2005 � 764 en 2006. |
| 2. | Le nombre total d'associations de circonscription n'ayant pas pr�sent� de rapport a baiss� de 60 %, passant de 121 en 2005 � 49 en 2006. |
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Pour obtenir des renseignements sur les rapports financiers, cliquez ici. |
Respect et application de la loi
Nomm� par le directeur g�n�ral des �lections, le commissaire aux �lections f�d�rales est l'autorit� charg�e de veiller � l'observation et � l'ex�cution de la Loi �lectorale du Canada. Toute infraction potentielle aux termes de la Loi peut faire l'objet d'une plainte ou d'un renvoi au commissaire.
La Loi sur le directeur des poursuites p�nales, �dict�e par la Loi f�d�rale sur la responsabilit� (projet de loi C-2), a transf�r� du commissaire au directeur des poursuites p�nales le pouvoir d'intenter et de mener les poursuites aux termes de la Loi �lectorale du Canada.
Le projet de loi C-2 n'a toutefois pas modifi� le pouvoir conf�r� au commissaire de faire enqu�te, de conclure des transactions et de demander des injonctions en p�riode �lectorale. Par cons�quent, en 2006-2007, le commissaire a continu� d'�valuer les plaintes et les renvois et, au besoin, de faire enqu�te.
Durant l'exercice, le commissaire a entrepris les activit�s suivantes :
- �valuation pr�liminaire des 3 591 dossiers de plaintes ouverts depuis la 38e �lection g�n�rale de 2004. De ce nombre, 3 241 plaintes ont �t� r�gl�es, et 350 demeurent en suspens.
- Enqu�te sur 647 dossiers d'infractions estim�es graves qui remontent � la 38e �lection g�n�rale. Dans certains cas, on a jug� qu'ils �taient non fond�s; dans d'autres, les contrevenants se sont conform�s � la loi � la suite de l'enqu�te, dans la mesure o� ils pouvaient le faire. Le commissaire a �galement donn� des avertissements sous forme de lettre, a n�goci� et conclu des transactions et a entam� des poursuites judiciaires.
- Mesures d'application de la loi non officielles :
- Le commissaire a eu recours � cette approche pour r�soudre des questions de non-conformit� lorsque les explications des contrevenants �taient satisfaisantes.
- Dans certains cas, le commissaire a produit une lettre en guise d'avertissement dans laquelle il informait le contrevenant de l'infraction. Ces lettres ont suffi pour r�gler des cas d'infraction pr�sum�e. Au total, 120 lettres ont �t� envoy�es depuis l'instauration de ce nouvel instrument le 28 septembre 2006.
- Mesures officielles d'application de la loi :
- Depuis la 38e �lection g�n�rale, le commissaire a conclu 25 transactions visant le respect de la loi.
- Le commissaire a intent� six poursuites depuis la 38e �lection g�n�rale. Celles-ci se sont sold�es par trois condamnations et une d�claration de culpabilit� sans p�nalit� (absolution). Deux causes sont toujours en suspens.
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Pour obtenir des d�tails sur les condamnations, cliquez ici. |
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Pour conna�tre les d�tails des transactions conclues, cliquez ici. |
Programme cl� 2 : Pr�paration aux scrutins et am�liorations
R�sultats escompt�s :
Atteindre et maintenir un �tat de pr�paration permettant de tenir des scrutins � tout moment et de fa�on toujours plus efficace.
Ressources financi�res (en milliers de dollars)
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D�penses pr�vues |
Autorisations |
D�penses r�elles |
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47 459 $ |
70 918 $ |
68 435 $ |
Points saillants sur le rendement
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Sous-programme |
Engagement |
�tat |
R�sultats |
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Pr�parations aux scrutins et am�liorations |
Bien former les employ�s et le personnel �lectoral. |
Termin� |
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| Tenir � jour les processus, syst�mes, bases de donn�es et documents �lectoraux. |
Plusieurs ententes sur les syst�mes, les bases de donn�es, le mat�riel et la technologie ont �t� mises � jour et am�lior�es. |
�lections Canada a am�lior� sa capacit� en mati�re de technologie informatique et peut offrir un service sans interruption. Cet �l�ment sera �valu� lors des prochains scrutins. |
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Maintenir un �tat de pr�paration pour la tenue d'�lections g�n�rales. |
�lections Canada est pr�t � tenir une �lection g�n�rale. |
�lections Canada a maintenu sa capacit� de conduire des scrutins en tout temps. |
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Am�liorer le Registre national des �lecteurs. |
Activit� permanente |
Les objectifs de couverture et de fiabilit� ont �t� atteints. Les listes �lectorales pr�liminaires ont �t� dress�es pour octobre 2006 et mars 2007. Les listes de 2007 contiennent 92 % de tous les �lecteurs admissibles (ce qui respecte l'objectif de couverture de 92 %), dont 84 % inscrits � la bonne adresse (ce qui d�passe l'objectif de fiabilit� de 77 %). Les nouvelles ententes sur le partage de renseignements ont engendr� d'autres am�liorations – par exemple, un plus grand nombre de donn�es de sources f�d�rales seront mises � jour une fois par mois au lieu d'une fois par trimestre. |
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Maintenir des relations avec des partenaires strat�giques et entreprendre des initiatives conjointes pour am�liorer les processus de pr�paration aux scrutins, les syst�mes et les bases de donn�es. |
Nos relations soutenues ont permis d'am�liorer la qualit�, la fiabilit� et la couverture des listes �lectorales. |
�lections Canada a am�lior� la couverture et la fiabilit� du Registre national des �lecteurs gr�ce � la collaboration qui pr�vaut dans nos relations avec les autorit�s �lectorales provinciales et territoriales, de m�me qu'avec des partenaires f�d�raux pour qui la mise en commun des r�seaux de zones et d'adresses est �galement avantageuse. |
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Am�liorer le contenu et l'accessibilit� du site Web d'�lections Canada. |
Activit� permanente |
Des changements � court terme ont am�lior� la pr�sentation des renseignements et ont rendu le site beaucoup plus accessible aux visiteurs qui ont des besoins sp�ciaux. Le site est maintenant conforme aux directives du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor sur l'accessibilit�. �lections Canada mettra � l'essai et �valuera son site plus � fond en 2007-2008. |
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Plans de campagne publicitaire |
Examiner les plans de campagne publicitaire, en am�liorer la prestation et en d�finir les param�tres. |
De nouveaux concepts novateurs ont �t� �labor�s pour la prochaine �lection g�n�rale � la suite des �valuations de la |
L'efficacit� accrue de nos programmes de publicit� sera �valu�e durant la prochaine �lection g�n�rale. |
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Renouvellement technologique |
Continuer � mettre au point et � d�ployer de nouvelles technologies informatiques et du nouveau mat�riel de communication n�cessaires � l'ex�cution du mandat d'�lections Canada. |
Plusieurs syst�mes, bases de donn�es, mat�riel et accords sur la technologie ont �t� mis � jour et am�lior�s. |
L'efficacit� de ces am�liorations sera �valu�e lors de la prochaine �lection g�n�rale. |
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Accord sur la technologie �lectorale |
Les d�veloppements relatifs � l'accord s'effectuent de fa�on continue. Un plan de travail de trois ans a �t� propos� aux directeurs g�n�raux des �lections lors de leur conf�rence f�d�rale-provinciale tenue en juillet 2007. |
Activit� permanente |
L'accord permet d'am�liorer la prestation et la qualit� des services, tout en r�duisant les co�ts de la technologie au moyen de syst�mes partag�s et de mod�les de donn�es. Il sera �valu� durant les prochains scrutins. |
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Examen de l'inscription des �lecteurs |
Poursuivre l'examen strat�gique de l'inscription des �lecteurs. |
Une s�rie de consultations avec des intervenants a abouti � un rapport qui recommande une nouvelle vision pour l'inscription des �lecteurs. |
Une nouvelle fa�on de concevoir l'inscription des �lecteurs est propos�e pour les �lections f�d�rales au Canada; il est aussi question d'une strat�gie de mise en œuvre qui permettrait d'am�liorer davantage la qualit�, la fiabilit� et la couverture des listes �lectorales. Cette strat�gie tiendrait compte de la modernisation du processus d'inscription des �lecteurs, ce qui pourrait permettre d'offrir aux �lecteurs d'autres options pour s'inscrire. |
Pr�paration aux scrutins et am�liorations
Consid�rant les r�sultats de la 39e �lection g�n�rale, le r�tablissement d'un �tat de pr�paration n�cessaire � la conduite d'une autre �lection g�n�rale, d'une �lection partielle ou d'un r�f�rendum a �t� la priorit� absolue d'�lections Canada.
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Le saviez-vous? |
Par cons�quent, en 2006-2007, la majeure partie de nos efforts a port� sur les pr�paratifs de la 40e �lection g�n�rale. Nous avons donn� suite � nombre de recommandations r�sultant des �valuations post�lectorales.
Directeurs du scrutin
Les recommandations formul�es � la suite des �valuations post�lectorales effectu�es par �lections Canada avec les directeurs du scrutin ont �t� appliqu�es lors des �lections partielles tenues le 27 novembre 2006 dans les circonscriptions de London-Centre-Nord et de Repentigny (voir la section � �lections partielles dans les circonscriptions de London-Centre-Nord et de Repentigny � sous � Programme cl� 1 �).
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Le saviez-vous? |
Selon les dispositions de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, qui a re�u la sanction royale le 12 d�cembre 2006, le directeur g�n�ral des �lections a reconduit dans leur fonction 190 des 308 anciens DS apr�s consultation des chefs des partis politiques repr�sent�s � la Chambre des communes. Dans les 118 autres circonscriptions, le poste a fait l'objet de concours publics apr�s l'entr�e en vigueur de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�.
Ces nominations ont �t� suivies de s�ances de formation � l'intention de tous les DS et directeurs adjoints du scrutin.
Programme des agents de liaison en r�gion
L'�laboration du Programme des agents de liaison en r�gion, mis en branle lors de la 38e �lection g�n�rale, s'est poursuivie. Cette ann�e, les ADLR ont particip� davantage aux activit�s de planification men�es par les DS. Ils ont �galement contribu� activement � la s�lection des DS en tant que pr�sidents des comit�s de s�lection.
Mat�riel �lectoral
Nous avons achet� et rassembl� le nouveau mat�riel dont nous aurons besoin pour la prochaine �lection g�n�rale. Les DS ont re�u la premi�re livraison, qui comprend des formulaires et des manuels. D'autres fournitures pourront �tre exp�di�es d'Ottawa d�s la d�livrance des brefs de la prochaine �lection.
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Faciliter l’acc�s aux renseignements �lectoraux |
�tat de pr�paration en r�gion
�lections Canada a entrepris de nombreuses vagues d'activit�s pr��lectorales pour assurer l'�tat de pr�paration aux scrutins dans chaque circonscription. En gros, ces activit�s ont consist� :
- � revoir les lieux de scrutin pour en am�liorer l'acc�s;
- � planifier la r�vision cibl�e;
- � recruter le personnel cl�;
- � trouver et � pourvoir des emplacements de bureau, y compris v�rifier les besoins en mati�re de t�l�phonie (location de lignes et de combin�s t�l�phoniques).
Registre national des �lecteurs
En 2006-2007, �lections Canada a maintenu ses contacts strat�giques avec ses principaux partenaires f�d�raux. Gr�ce � ces partenariats, on a pu obtenir des donn�es pr�cieuses pour accro�tre la qualit� des listes �lectorales de fa�on � ce qu'elles soient le plus exactes, actuelles et compl�tes possible.
- L'aboutissement des n�gociations avec l'Agence du revenu du Canada et Citoyennet� et Immigration Canada nous permet de recevoir des mises � jour mensuelles plut�t que trimestrielles pour actualiser les renseignements des �lecteurs ou ajouter de nouveaux noms au registre.
- Le Syst�me g�n�ralis� d'appariement d'enregistrements a �t� re�u de Statistique Canada et est en voie d'�tre instaur�. En plus de faciliter le recoupement des donn�es, ce syst�me nous permettra de collaborer plus �troitement avec Statistique Canada et Postes Canada pour mettre au point un r�seau de zones et d'adresses commun en vue du Recensement de 2011.
- De concert avec Postes Canada, nous avons effectu� des envois postaux gr�ce auxquels les renseignements personnels de plus d'un million d'�lecteurs admissibles ont pu �tre v�rifi�s.
- �lections Canada et l'Agence du revenu du Canada ont travaill� conjointement sur des modifications l�gislatives pr�voyant l'ajout d'une question sur la d�claration de revenus concernant la citoyennet�. En r�pondant � cette question – coupl�e � celle en vertu de laquelle le contribuable autorise l'Agence � fournir ses nom et adresse � �lections Canada – les �lecteurs inscriront leur statut de citoyen et consentiront � ce que ce renseignement soit divulgu� � �lections Canada. Cette mesure permettra aux nouveaux �lecteurs, en particulier les jeunes, de faire ajouter leur nom au registre sans qu'�lections Canada ne soit oblig�, au prix de co�ts et d'efforts suppl�mentaires, de v�rifier leur citoyennet� s�par�ment. Cette nouvelle mesure est comprise dans le projet de loi C-31, qui a re�u la sanction royale en juin 2007. Les contribuables canadiens pourront s'en pr�valoir d�s l'ann�e d'imposition 2007 en raison des discussions suppl�mentaires tenues avec l'Agence du revenu du Canada.
D'autres am�liorations ont �t� apport�es au Registre national des �lecteurs au moyen des donn�es recueillies aupr�s des bureaux de v�hicules automobiles, des directeurs de l'�tat civil et des organismes �lectoraux des provinces et des territoires. Entre autres, nous avons accentu� la mise � jour des adresses des �lecteurs, �limin� les doublons, r�pertori� de nouveaux �lecteurs potentiels et supprim� du registre le nom des �lecteurs d�c�d�s. �lections Canada partage aussi ses donn�es avec les organismes �lectoraux provinciaux dans le but d'accro�tre l'exactitude de leurs listes �lectorales.
�lections Canada collabore en outre avec �lections Ontario et la Soci�t� d'�valuation fonci�re des municipalit�s de l'Ontario afin de voir s'il y aurait lieu de cr�er une source unique d'information �lectorale pour l'Ontario. Ces travaux se poursuivront en 2007-2008.
Nos partenariats nous ont permis d'acc�der � toute une s�rie de donn�es. Nous avons aussi tir� profit des changements de proc�dure, y compris l'augmentation de la fr�quence des mises � jour. R�sultat : les listes �lectorales produites en mars 2007 dans le cadre de nos activit�s r�guli�res de pr�paration aux scrutins recensaient 92 % des �lecteurs admissibles, dont 84 % inscrits � leur adresse actuelle. Nous avons donc atteint notre objectif de couverture de 92 % et m�me d�pass� notre objectif de fiabilit� de 77 %.
Globalement, ces chiffres sont l�g�rement inf�rieurs � ceux qui figuraient dans notre Rapport sur le rendement 2005-2006. Nous avions alors estim� que les listes renfermaient 94 % des �lecteurs admissibles et que 85 % d'entre eux �taient inscrits � la bonne adresse. L'int�gration de mises � jour en temps voulu et de haute qualit� d�coulant du processus de r�vision de la 39e �lection g�n�rale – qui contribue � la fiabilit� du registre – a permis l'atteinte de r�sultats sup�rieurs pour 2006-2007.
�lections Canada a consacr� beaucoup d'efforts � la v�rification d'adresses susceptibles d'�tre non r�sidentielles. En mars 2007, 19 000 adresses avaient �t� cern�es, repr�sentant 32 000 �lecteurs. Les visites des DS ont confirm� que dans 10 100 des cas, il s'agissait effectivement d'adresses non r�sidentielles. Le nom des �lecteurs correspondants a donc �t� radi� de la liste �lectorale. Un autre lot de 140 000 adresses a �t� cibl� en raison du d�m�nagement possible des �lecteurs. Ces renseignements sont en cours de v�rification.
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Am�liorer les services aux Canadiens |
En 2006-2007, �lections Canada a conclu de nouveaux accords d'�change de donn�es avec la Colombie-Britannique, l'Ontario et la Nouvelle-�cosse. Ces ententes concernent le partage et le maintien de renseignements g�ographiques, y compris un r�seau routier national num�ris�. Gr�ce � ces accords et � d'autres initiatives conjointes, 92 % des �lecteurs ont �t� � g�olocalis�s � (c.-�-d. associ�s � une adresse pr�cise) dans la Base nationale de donn�es g�ographiques, ce qui leur permet de se voir attribuer une section de vote. Cette proportion est l�g�rement sup�rieure � celle que nous avions atteinte apr�s la 39e �lection g�n�rale (91 %). Pour maintenir ou am�liorer ce rendement, nous devrons continuer � b�tir nos partenariats actuels tout en cherchant � en nouer de nouveaux.
Inscription r�gie par des r�gles sp�ciales
�lections Canada a entrepris la mise � niveau des syst�mes relatifs aux R�gles �lectorales sp�ciales �tablies � l'intention des �lecteurs qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas se rendre � un bureau de scrutin pour voter. L'exercice vise � remplacer la technologie d�su�te, � tenir compte de l'ampleur accrue du programme et � se donner les moyens de r�pondre aux besoins croissants �ventuels.
Gestion en cas d'incident majeur
La tenue, � l'hiver, de la 39e �lection g�n�rale nous a sensibilis�s � l'importance d'�tre pr�ts � faire face � tout incident majeur, comme une temp�te, une panne de courant ou autre impr�vu pouvant entraver la conduite du scrutin. �lections Canada a donc revu son plan d'urgence et y a apport� des correctifs afin d'�tre plus apte � d�celer et � r�pondre � un incident majeur durant une �lection g�n�rale ou partielle et � reprendre les activit�s �lectorales aussit�t que possible.
Campagne publicitaire
Les programmes de publicit� et de rayonnement d'�lections Canada utilis�s lors de la 39e �lection g�n�rale ont fait l'objet d'une �valuation. Nous nous sommes pench�s sur l'efficacit� de ces programmes, notamment sur l'accueil que leur ont r�serv� les Autochtones, les communaut�s ethnoculturelles, les jeunes et les �lecteurs ayant des besoins sp�ciaux. Compte tenu du court laps de temps �coul� entre les 38e et 39e �lections g�n�rales, nous avons utilis� sensiblement le m�me mat�riel et les m�mes programmes pour les deux occasions.
Cet examen a donn� lieu � diverses recommandations, par exemple se doter de mat�riel cr�atif comportant des messages et des �l�ments visuels simples et entretenir la communication avec les jeunes entre les scrutins. Le sondage men� aupr�s des �lecteurs nous a aussi aid�s � �valuer l'efficacit� de nos programmes de la 39e �lection g�n�rale. Ce sondage a entre autres r�v�l� ce qui suit :
- les trois quarts des Canadiens (76 %) disent avoir vu ou entendu une publicit� d'�lections Canada � la radio, � la t�l�vision ou dans les journaux;
- 15 % des Canadiens disent se rappeler les trois types de publicit�;
- 32 % des r�pondants se souviennent de deux types de publicit� sur trois;
- le pourcentage de jeunes et d'Autochtones qui disent avoir vu ou entendu la publicit� se compare � celui des r�pondants en g�n�ral;
- un peu plus de la moiti� des r�pondants seulement ont aim� la publicit� dans une certaine mesure.
Ces r�sultats ont �t� pris en compte durant l'examen des programmes de publicit� effectu� en vue de la prochaine �lection g�n�rale.
S'inspirant du th�me de la responsabilit� sociale, �lections Canada a aussi mis au point de nouveaux concepts en pr�vision de la 40e �lection g�n�rale. De plus, nous entendons travailler � l'�laboration d'un nouveau cadre d'�valuation comprenant des indicateurs de rendement et des points de rep�re.
Renouvellement technologique
�lections Canada a d�termin� les mises � niveau, les remplacements et les am�liorations requis en mati�re de technologie et de syst�mes informatiques. Nous avions commenc� � mettre au point et � implanter ces changements en 2005-2006, et nous avons continu� dans cette voie l'ann�e suivante. Voici les principaux �l�ments :
- la mise � niveau de la base de donn�es du registre et de celle d'�lections Canada a �t� finalis�e en septembre 2006. Il a fallu entre autres mettre toutes les applications � l'essai � nos bureaux d'Ottawa et valider leur compatibilit� avec la nouvelle base de donn�es;
- nous avons actualis� et commenc� � tester les syst�mes d'applications en usage dans les bureaux locaux d'�lections Canada. Nous avons r�dig� la demande de propositions visant le remplacement de l'�quipement informatique dans les bureaux en r�gion. Les mises � l'essai finales de l'�quipement et des logiciels devraient �tre termin�es en octobre 2007. Tous les syst�mes devraient �tre en fonction d'ici l'automne 2007.
Service d'information � l'�lecteur
Au cours du dernier exercice, �lections Canada a ajout� des �l�ments et apport� d'autres am�liorations au Service d'information � l'�lecteur. Ce syst�me, accessible 24 heures par jour, 7 jours sur 7, r�pond aux interrogations et aux requ�tes du public sur des questions �lectorales. Nous avons rehauss� le libre-service du site Web en y ajoutant des liens et des mesures de protection des renseignements, et l'avons configur� de mani�re � permettre aux personnes int�ress�es de postuler sur Internet en p�riode �lectorale. De plus, nous avons mis � niveau le Syst�me de r�ponse vocale, qui compte maintenant un menu dynamique qui modifie les options disponibles � mesure que progresse la p�riode �lectorale.
Accord sur la technologie �lectorale
L'Accord sur la technologie �lectorale a �t� sign� au printemps 2004 par les organismes �lectoraux f�d�ral et provinciaux. Cette entente vise � am�liorer la prestation et la qualit� des services �lectoraux, � r�duire les co�ts en technologie et � diminuer le risque de voir les technologies devenir d�su�tes. Depuis, un groupe de travail form� de repr�sentants de la plupart des administrations a agi sur plusieurs fronts. Un atelier a �t� organis� en f�vrier 2007 sur les d�fis associ�s � la formation des adultes et sur les possibilit�s d'�laborer des documents de formation conjoints � l'intention de tous les organismes �lectoraux. En 2006-2007, l'aspect du financement politique du mod�le de donn�es commun a �t� �largi, et en juillet 2007, l'objet et l'orientation de l'Accord ont �t� revus lors de la conf�rence des directeurs g�n�raux des �lections. Un plan de travail triennal a aussi �t� propos� aux membres lors de cette rencontre.
Inscription des �lecteurs
Apr�s la 39e �lection g�n�rale, �lections Canada a poursuivi son �tude strat�gique de l'inscription des �lecteurs. L'examen a �t� r�alis� parall�lement aux pr�paratifs en vue de la 40e �lection g�n�rale, examen auquel tous les intervenants ont particip�. Une s�rie de consultations ont eu lieu avec le personnel d'�lections Canada, les directeurs du scrutin, les agents de liaison en r�gion, les partis politiques, les directeurs g�n�raux des �lections et d'autres administrations et fournisseurs de donn�es. Les consultations ont fait ressortir des id�es � prendre en compte pour l'inscription des �lecteurs. Ces nouvelles fa�ons de faire pourraient contribuer � accro�tre la qualit� des listes �lectorales et � moderniser le processus d'inscription. Les �lecteurs se verraient alors offrir d'autres m�thodes pour s'inscrire.
Programme cl� 3 : �ducation et information du public, et soutien aux intervenants
R�sultats escompt�s :
Offrir des programmes d'�ducation et d'information du public de qualit� et en temps opportun, ainsi que du soutien en mati�re �lectorale au public, aux parlementaires et aux entit�s politiques.
Ressources financi�res (en milliers de dollars)
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D�penses pr�vues |
Autorisations |
D�penses r�elles |
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8 606 $ |
7 066 $ |
6 542 $ |
Points saillants sur le rendement
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Sous-programme |
Engagement |
�tat |
R�sultats |
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Programme d'�ducation et de rayonnement aupr�s des �lecteurs |
�valuer et am�liorer les programmes de rayonnement. |
Activit� permanente |
Lors des prochains scrutins, �lections Canada �valuera l'efficacit� des programmes d'�ducation et de rayonnement aupr�s des �lecteurs visant � accro�tre les connaissances et la compr�hension de certains publics cibles, de m�me qu'� faire augmenter le taux de participation. |
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Information et appui aux intervenants |
Offrir des conseils sp�cialis�s et un soutien aux intervenants (les parlementaires). |
R�ussi |
Le projet de loi �tudi� par le Parlement en 2006-2007 �manait des recommandations du directeur g�n�ral des �lections, qui a �galement comparu � plusieurs reprises devant divers comit�s afin de fournir des conseils �clair�s. |
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Aide internationale |
Aider les d�mocraties �mergentes � d�velopper leur capacit� de tenir des scrutins qui respectent les normes internationales. |
�lections Canada a men� la Mission internationale d'�valuation des �lections en Ha�ti et la Mission canadienne d'accompagnement des �lections en Ha�ti. |
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| Partager des renseignements et notre expertise avec d'autres autorit�s �lectorales et organisations internationales. |
R�ussi |
�lections Canada a accueilli de nombreuses d�l�gations internationales et particip� � divers forums nationaux et internationaux sur l'�change de connaissances et d'expertise �lectorales. |
Programmes d'�ducation et de rayonnement aupr�s des �lecteurs
Apr�s la 39e �lection g�n�rale, �lections Canada a effectu� une �valuation r�trospective de ses initiatives de rayonnement aupr�s des jeunes, des Autochtones, des communaut�s ethnoculturelles et des �lecteurs ayant des besoins sp�ciaux. Cet examen a permis de conclure que, pour la plupart, les initiatives mises en branle durant l'�lection ont �t� fructueuses. L'une des recommandations principales formul�es durant ce processus consiste � �tendre les programmes de rayonnement de l'organisme entre les scrutins. D'autres initiatives d�coulent de ce bilan post�lectoral :
- consid�rant le succ�s du Vote �tudiant en 2004 et 2006, �lections Canada a r�it�r� son appui � ce programme pour la 40e �lection g�n�rale. Destin� aux �tudiants canadiens qui n'ont pas atteint l'�ge de voter, ce programme vise � leur inculquer une habitude de vote en leur donnant l'occasion de voter pour les candidats dans la circonscription de leur �cole dans le cadre d'une �lection parall�le simul�e;
- il a �t� reconnu que la section � �lecteurs autochtones � du site Web d'�lections Canada rend l'information pertinente plus accessible;
- �lections Canada a renouvel� son partenariat avec l'Assembl�e des Premi�res Nations en d�cembre 2006. Nous travaillerons de concert avec l'Assembl�e pour mettre au point une campagne d'�ducation des �lecteurs des Premi�res nations;
- �lections Canada a cr�� une base de donn�es sur les coll�ges et les universit�s comprenant l'emplacement, les personnes-ressources, le nombre d'�tudiants et le nombre de r�sidences. Cet outil facilitera la planification et la prestation des services aux �tudiants.
Information et appui aux intervenants
En 2006-2007, �lections Canada a continu� de fournir � nos intervenants de l'information, des conseils, des produits et des services de qualit�, et en temps voulu.
Le directeur g�n�ral des �lections a �t� invit� � compara�tre devant des comit�s de la Chambre des communes et du S�nat pour discuter de l'administration des �lections, des rapports et des recommandations au Parlement, ainsi que des mesures l�gislatives qui modifient la Loi �lectorale du Canada et la Loi r�f�rendaire. Durant l'exercice 2006-2007, il a comparu 12 fois, comme l'indique le tableau ci-dessous.
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Date |
Comit� |
Sujet |
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Comparutions de Jean-Pierre Kingsley |
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27 avril 2006 |
Comit� permanent de la proc�dure et des affaires de la Chambre |
Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada et la Loi de l'imp�t sur le revenu (disposition de temporarisation) |
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3 mai 2006 |
Comit� s�natorial permanent |
Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada et la Loi de l'imp�t sur le revenu (disposition de temporarisation) |
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16 mai 2006 |
Comit� l�gislatif de la Chambre des communes sur le projet de |
Projet de loi C-2, Loi f�d�rale sur la responsabilit� |
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30 mai 2006 |
Comit� permanent des affaires �trang�res et du d�veloppement international |
Examen portant sur les �lections de 2006 en Ha�ti |
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13 juin 2006 |
Comit� permanent de la proc�dure et des affaires de la Chambre |
Rapport sur la 38e �lection g�n�rale, recommandations; �tude portant sur l'�lection des d�put�s � la Chambre |
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19 septembre 2006 |
Comit� s�natorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles |
Projet de loi C-2, Loi f�d�rale sur la responsabilit� |
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26 septembre 2006 |
Comit� permanent de la proc�dure et des affaires de la Chambre |
Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada (�lections � dates fixes) |
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26 octobre 2006 |
Comit� permanent de la proc�dure et des affaires de la Chambre |
R�ponse du gouvernement au rapport du comit� intitul� Am�liorer l'int�grit� du processus �lectoral |
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1er novembre 2006 |
Comit� permanent des affaires �trang�res et du d�veloppement international |
�tude portant sur le d�veloppement d�mocratique |
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7 d�cembre 2006 |
Comit� permanent de la proc�dure et des affaires de la Chambre |
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (identification aux bureaux de scrutin) |
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31 janvier 2007 |
Comit� s�natorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles |
Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada (�lections � dates fixes) |
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Comparution de Marc Mayrand |
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22 mars 2007 |
Groupe consultatif parlementaire sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement (� huis clos) |
Pr�sentation sur le Bureau du directeur g�n�ral des �lections; description des sources de financement et des d�fis de l'organisme; discussion sur les cr�dits annuels qu'il re�oit du Parlement. |
Apr�s l'adoption, par le Parlement, de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� et des modifications � la Loi �lectorale du Canada qui en ont r�sult�, �lections Canada a revu et mis � jour tous ses produits touch�s par ces changements, y compris des feuillets d'information sur l'interpr�tation de l'organisme � l'�gard de certaines dispositions des nouvelles lois. Comme nous l'avons mentionn� plus haut, cette l�gislation a eu notamment pour effet de modifier la fa�on de nommer les directeurs du scrutin.
Le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, a �t� pr�sent� au Parlement en 2006-2007. Certains �l�ments de cette loi sont issus des recommandations �nonc�es par le directeur g�n�ral des �lections dans son rapport de 2005, Parachever le cycle des r�formes �lectorales, pr�sent� apr�s la 38e �lection g�n�rale.
Aide internationale
Par sa participation � des programmes multilat�raux, �lections Canada a continu� d'aider les d�mocraties �mergentes � accro�tre leur capacit� de tenir des �lections pouvant satisfaire aux normes et aux crit�res internationaux. En Ha�ti, par exemple, l'organisme a apport� son soutien aux �lections parlementaires, pr�sidentielles, locales et municipales et dirig� la Mission internationale d'�valuation des �lections en Ha�ti (MIEEH) ainsi que la Mission canadienne d'accompagnement des �lections en Ha�ti (MCAEH). Ces projets ont �t� r�alis�s en collaboration avec Affaires �trang�res et Commerce international Canada et l'Agence canadienne de d�veloppement international, qui ont �galement fourni du financement.
Le 21 avril 2006, nous avons surveill� le deuxi�me tour des �lections l�gislatives tenues en Ha�ti. Nos t�ches consistaient � envoyer des observateurs sur place � court et � long terme, � effectuer des �valuations d'experts et � produire des d�clarations provisoires et un rapport final en cinq langues.
|
Pour en savoir davantage sur les �lections en Ha�ti, visitez le site Web de la MIEEH. |
D'octobre � d�cembre 2006, les membres de la MCAEH ont prodigu� des conseils en mati�re d'�lections et agi � titre d'observateurs lors des �lections municipales et locales en Ha�ti.
�lections Canada a largement contribu� � am�liorer la capacit� d'Ha�ti � tenir un scrutin, l'un des aspects cl�s de l'appui du Canada � la s�curit� et au d�veloppement d�mocratique � long terme de ce pays. Nos efforts ont �t� soulign�s par les membres du Comit� permanent des affaires �trang�res et du d�veloppement international de la Chambre des communes, de m�me que par de nombreux t�moins pr�sents lors des audiences du comit� portant sur Ha�ti et le r�le du Canada dans le d�veloppement d�mocratique international.
La mission en Ha�ti s'est inspir�e de la Mission internationale sur les �lections en Irak (MIEI), �galement d�ploy�e en 2005-2006 et dirig�e par le directeur g�n�ral des �lections. Les succ�s de cette mission ont �t� reconnus en mai par l'ambassadeur de l'Irak au Canada, selon lequel �lections Canada � a fourni une aide efficace et concr�te au processus d�mocratique irakien �.
|
Un r�le mondial |
Au cours de l'ann�e, des repr�sentants d'�lections Canada ont accueilli 15 d�l�gations internationales de repr�sentants �lectoraux, se sont r�unis 14 fois � l'�tranger avec des responsables d'�lections de diff�rents pays et ont particip� � titre de conf�renciers � des forums de toutes sortes, dont le R�seau du savoir �lectoral ACE, l'Union interam�ricaine des organisations �lectorales, l'Organisation internationale pour les migrations et le R�seau mondial des organismes �lectoraux. Chaque fois, une excellente occasion nous �tait donn�e de partager notre expertise en mati�re d'�lections � l'�chelle internationale. Le r�le de chef de file du Canada dans l'avancement de la d�mocratie partout dans le monde est solidement soutenu par �lections Canada, comme en t�moignent toutes ces activit�s.
Programme cl� 4 : Red�coupage des circonscriptions
R�sultats escompt�s :
Administrer la Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales, qui pr�voit le red�coupage des circonscriptions f�d�rales par des commissions ind�pendantes apr�s chaque recensement d�cennal pour tenir compte des changements et des mouvements d�mographiques au sein de la population canadienne.
Ressources financi�res (en milliers de dollars)
|
D�penses pr�vues |
Autorisations |
D�penses r�elles |
|
0 $ |
0 $ |
0 $ |
Le dernier red�coupage a pris fin en 2003-2004. Le prochain red�coupage aura lieu apr�s le Recensement de 2011.
Autres programmes et services
(Note : Ressources financi�res incluses dans le Programme cl� 2)
Points saillants sur le rendement
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Sous-programme |
Engagement |
�tat |
R�sultats |
|
Modernisation des ressources humaines |
Officialiser les plans et les services d'�lections Canada en mati�re de ressources humaines dans le cadre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. |
Le travail se poursuit pour dresser des plans des ressources humaines. Des politiques et des lignes directrices ont �t� r�dig�es pour soutenir la modernisation ainsi que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Ce travail se poursuivra en 2007-2008. |
�lections Canada a respect� toutes les �ch�ances prescrites |
|
Examiner les principaux indicateurs de rendement de la gestion des ressources humaines. |
Termin� |
L'organisme se conforme � son Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation. |
|
|
M�thodes de gestion moderne |
�laborer un cadre de gestion du rendement. |
Une version provisoire d'un mod�le logique a �t� r�dig�e � la fin de mars 2007. Le travail continuera en 2007-2008. |
En cours |
|
Examiner le plan strat�gique. |
�lections Canada a �labor� un nouveau plan strat�gique en 2006-2007, mais il n'a pas �t� finalis� pour diverses raisons, y compris la nomination d'un nouveau directeur g�n�ral des �lections et l'application ou la proposition de r�formes �lectorales importantes dans un projet de loi. L'organisme a d�cid� d'entreprendre un nouveau processus de planification strat�gique en juin 2007. |
Un nouveau plan strat�gique sera finalis� en 2007-2008. |
|
|
Services de v�rification et de certification |
Donner effet au cadre de v�rification interne conform�ment � la politique connexe du Conseil du Tr�sor. |
�lections Canada s'emploie � satisfaire aux exigences relatives � la v�rification interne prescrites par la Politique sur la v�rification interne du Conseil du Tr�sor, y compris l'�laboration d'un plan triennal de v�rification ax� sur le risque. |
En cours |
|
V�rifier les �tats financiers de 2006-2007. |
Termin� |
Le Bureau du v�rificateur g�n�ral a �mis une opinion sans r�serve au sujet des �tats financiers. Pour la deuxi�me ann�e cons�cutive, il n'a pas jug� n�cessaire de produire une lettre de recommandations officielle. |
|
|
Donner suite aux recommandations de la v�rificatrice g�n�rale. |
�lections Canada continuera de s'atteler aux recommandations formul�es par la v�rificatrice g�n�rale. |
�lections Canada a donn� suite aux engagements pris en r�ponse aux recommandations de 2005 du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. En 2007-2008, le Comit� de v�rification d'�lections Canada a pr�vu d'examiner la liste de contr�le ainsi que l'�tat d'avancement du dossier. |
Modernisation des ressources humaines
�lections Canada s'affaire � �tablir son plan des ressources humaines dans le cadre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. En 2006-2007, nous avons �labor� des politiques et des lignes directrices pour moderniser notre gestion et appuyer la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Nous avons produit et diffus� des politiques obligatoires, des directives, des mandats, des notes aux gestionnaires et de l'information aux employ�s, en plus d'offrir aux gestionnaires des s�ances d'information sur la Loi sur la modernisation de la fonction publique et de la formation sur la sous-d�l�gation des pouvoirs de dotation. Concernant la gestion des ressources humaines, nous avons examin� nos principaux indicateurs de rendement afin d'am�liorer la planification, le perfectionnement et l'administration dans ce domaine. Selon le premier Rapport minist�riel sur l'obligation de rendre compte en dotation de la Commission de la fonction publique, �lections Canada satisfait � sept des neuf indicateurs �nonc�s dans le cadre de responsabilisation en gestion de la dotation. Les deux autres sont estim�s �tre en cours de r�alisation.
Pratiques modernes de gestion
Cadre de gestion du rendement. �lections Canada a termin� l'�tape pr�liminaire d'�laboration d'un cadre de gestion du rendement pr�vue pour la fin de mars 2007. Les documents ont �t� examin�s par les membres cl�s de la direction. Par la suite, nous avons pr�par� l'�bauche d'un mod�le logique. En 2007-2008, les travaux se poursuivront en vue de doter l'organisme d'un cadre de gestion du rendement global.
Examen du plan strat�gique. En 2006-2007, �lections Canada a con�u un nouveau plan strat�gique � l'�tat de projet, mais ne l'a pas termin� en raison de l'entr�e en fonction du nouveau directeur g�n�ral des �lections et des r�formes �lectorales majeures qui �taient � l'�tude ou qui ont d� �tre int�gr�es � la l�gislation. L'organisme a entrepris un nouveau processus de planification strat�gique en juin 2007, et il entend achever le nouveau plan en 2007-2008.
V�rification interne
�lections Canada s'emploie � satisfaire aux exigences relatives � la v�rification interne conform�ment � la Politique sur la v�rification interne du Conseil du Tr�sor.
Les �tats financiers de 2007-2008 d'�lections Canada ont �t� v�rifi�s par le Bureau du v�rificateur g�n�ral. Ce dernier a �mis une opinion sans r�serve au sujet des �tats financiers. Pour la deuxi�me ann�e cons�cutive, il n'a pas jug� n�cessaire de produire une lettre de recommandations officielle.
Section III – Renseignements suppl�mentaires
Renseignements sur l'organisation
Structure et rapports hi�rarchiques d'�lections Canada
Le Bureau du directeur g�n�ral des �lections, commun�ment appel� �lections Canada, est dirig� par le directeur g�n�ral des �lections, qui est nomm� par r�solution de la Chambre des communes. Relevant directement du Parlement, il est ind�pendant du gouvernement et des partis politiques.
Le directeur g�n�ral des �lections est second� par la sous-directrice g�n�rale des �lections et premi�re conseill�re juridique, ainsi que par six directions :
- Op�rations, Registre et G�ographie;
- Rayonnement, Communications et Recherche;
- Financement politique et Services int�gr�s;
- Politique et analyse l�gislatives;
- Technologie informatique;
- V�rification interne et enqu�tes.
Le directeur g�n�ral des �lections est habilit� par la Loi �lectorale du Canada � nommer :
- le commissaire aux �lections f�d�rales;
- l'arbitre en mati�re de radiodiffusion;
- un directeur du scrutin par circonscription.
Les titulaires exercent ces charges dans le cadre �nonc� par la Loi. Celle-ci habilite �galement le directeur g�n�ral des �lections � donner aux directeurs du scrutin les instructions n�cessaires � son administration.
�lections Canada compte �galement � son service 30 agents de liaison en r�gion. Ceux-ci soutiennent les directeurs du scrutin dans leurs activit�s en r�gion � titre d'administrateurs fonctionnels, de promoteurs de la qualit� et de ressource en mati�re de d�pannage. Ils sont aussi charg�s de communiquer avec les m�dias locaux.
La figure suivante montre la structure hi�rarchique de l'organisme.
Organigramme d'�lections Canada
Tableaux financiers
Les tableaux financiers suivants s'appliquent aux op�rations d'�lections Canada en 2006-2007.
Tableau 1 : Comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles
(ETP compris)
|
(en milliers de dollars) |
2004-2005 |
2005-2006 |
2006-2007 |
|||
|
Budget principal |
D�penses pr�vues |
Total des |
D�penses r�elles |
|||
|
�lections |
273 640
|
314 387
|
87 226
|
87 226
|
118 673
|
115 216
|
|
Total |
273 640
|
314 387
|
87 226
|
87 226
|
118 673
|
115 216
|
|
Moins : revenus non disponibles |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
|
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux |
5 220
|
5 472
|
5 346
|
5 832
|
||
|
Total des d�penses de l'organisme |
278 860
|
319 859
|
87 226
|
92 572
|
118 673
|
121 048
|
|
�quivalents temps plein |
386
|
452
|
361
|
361
|
447
|
396
|
Tableau 2 : Ressources par activit� de programme
|
2006-2007 (en milliers de dollars) |
|||||||||
|
Activit� de programme |
Budg�taire |
Plus : non |
Total |
||||||
|
Fonction-nement |
Immobili-sations |
Subven-tions |
Contribu-tions et autres paiements de transfert |
Total : d�penses budg�taires brutes |
Moins : revenus disponibles |
Total : d�penses budg�taires nettes |
Pr�ts, investisse-ments et avances |
||
|
�lections |
|||||||||
|
Budget principal |
60 951 |
– |
– |
26 275 |
87 226 |
– |
87 226 |
– |
87 226 |
|
D�penses pr�vues |
60 951 |
– |
– |
26 275 |
87 226 |
– |
87 226 |
– |
87 226 |
|
Total des autorisations |
92 089 |
– |
– |
26 584 |
118 673 |
– |
118 673 |
– |
118 673 |
|
D�penses r�elles |
88 632 |
– |
– |
26 584 |
115 216 |
– |
115 216 |
– |
115 216 |
Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs
|
Poste vot� ou l�gislatif |
Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif |
2006-2007 (en milliers de dollars) |
|||
|
Budget principal |
D�penses pr�vues |
Total des |
Total des d�penses r�elles |
||
| 15 |
D�penses de programme |
21 468 |
21 468 |
22 026 |
18 569 |
|
(L) |
Salaire du directeur g�n�ral des �lections |
224 |
224 |
480 |
480 |
|
(L) |
D�penses �lectorales |
61 455 |
61 455 |
92 088 |
92 088 |
|
(L) |
Contributions aux avantages sociaux des employ�s |
4 079 |
4 079 |
4 079 |
4 079 |
|
|
Total |
87 226 |
87 226 |
118 673 |
115 216 |
Tableau 4 : Co�t des services re�us � titre gracieux
Voir la note 10a) dans les �tats financiers.
Tableau 5 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
|
1) Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats, aux partis et aux v�rificateurs, et allocations aux partis politiques admissibles (nouvelle disposition de la Loi �lectorale du Canada en mati�re de financement politique) |
|||||||
|
2) Date de mise en œuvre : continu |
3) Date de cl�ture : continu |
||||||
|
4) Description : �lections Canada a pour r�le d'administrer la Loi �lectorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'�quit�, la transparence et la participation. En vue de favoriser la participation et l'�quit�, la Loi pr�voit le remboursement des d�penses �lectorales des candidats et des partis ainsi que le versement d'une allocation pour certains honoraires de v�rification. Le candidat qui est �lu ou qui obtient au moins 10 % des votes validement exprim�s � l'�lection est admissible � un remboursement �gal � 60 % du plafond des d�penses �lectorales. Un parti enregistr� est admissible au remboursement de ses d�penses �lectorales s'il obtient au moins 2 % du total des votes validement exprim�s � une �lection g�n�rale, ou 5 % des votes validement exprim�s dans les circonscriptions o� il soutenait un candidat. La Loi pr�voit �galement le versement, � m�me les fonds publics, et directement au v�rificateur du candidat, d'un montant repr�sentant 3 % des d�penses �lectorales du candidat, jusqu'� concurrence de 1 500 $, et avec un minimum de 250 $. Une association enregistr�e qui, au total, a accept� des contributions de 5 000 $ ou plus ou a engag� des d�penses de 5 000 $ ou plus (moins les cessions � d'autres entit�s politiques) au cours d'un exercice doit obtenir un rapport d'un v�rificateur indiquant si, � son avis, l'association pr�sente fid�lement dans son rapport financier les renseignements contenus dans les �critures comptables sur lesquelles il est fond�. Lorsqu'une v�rification du Rapport financier d'une association enregistr�e est exig�e, la Loi pr�voit qu'une allocation n'exc�dant pas 1 500 $ soit vers�e au v�rificateur pour les frais de v�rification. Cette somme est pay�e directement au v�rificateur, � m�me les fonds publics, apr�s que le directeur g�n�ral des �lections a re�u le rapport financier, le rapport du v�rificateur et d'autres documents devant accompagner le rapport financier. La Loi pr�voit aussi le versement d'une allocation trimestrielle aux partis politiques admissibles, selon la formule qui suit : un parti politique enregistr� qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprim�s � une �lection g�n�rale, ou 5 % des votes validement exprim�s dans les circonscriptions o� il soutient un candidat, a droit � une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multipli� par le nombre de votes validement exprim�s � l'�lection g�n�rale pr�c�dant le trimestre vis� et le facteur d'ajustement � l'inflation en vigueur pour le trimestre vis�. |
|||||||
|
5) R�sultats strat�giques : Des scrutins �quitables et accessibles dans le contexte des exigences constitutionnelles et juridiques et en conformit� avec celles-ci. |
|||||||
|
6) R�sultats obtenus : �lections Canada a rembours� les d�penses �lectorales des partis enregistr�s qui y avaient droit, conform�ment � la Loi. |
|||||||
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(en milliers de dollars) |
7) D�penses r�elles 2004-2005 |
8) D�penses r�elles |
9) D�penses pr�vues 2006-2007 |
10) Total des autorisations |
11) D�penses r�elles |
12) �cart entre 9 et 11 |
|
|
13) �lections g�n�rales et partielles |
|||||||
|
– Candidats |
26 481 |
24 628 |
(684) |
(684) |
684 | ||
|
– Partis politiques |
30 548 |
27 998 |
(816) |
(816) |
816 | ||
|
– V�rificateurs des candidats |
1 255 |
1 124 |
(246) |
(246) |
246 | ||
|
14) Allocations trimestrielles |
|||||||
|
– Allocations vers�es aux partis politiques admissibles |
7 226 |
24 536 |
25 300 |
27 452 |
27 452 |
(2 152) |
|
|
15) V�rificateurs des associations de circonscription |
|||||||
|
– V�rificateurs des associations de circonscription |
932 | 975 | 878 | 878 | 97 | ||
|
16) Total PPT |
65 510 |
79 218 |
26 275 |
26 584 |
26 584 |
(309) |
|
|
17) Commentaires sur l'�cart |
En ce qui a trait aux allocations trimestrielles vers�es aux partis politiques en |
||||||
Tableau 6 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations
|
Correspondance � l'intention des comit�s, du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 |
||
|
Du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, le directeur g�n�ral des �lections a envoy� huit lettres faisant suite � ses comparutions devant certains comit�s de la Chambre des communes ou du S�nat. Cinq d'entre elles �taient destin�es au pr�sident du Comit� permanent de la proc�dure et des affaires de la Chambre, deux sont all�es au pr�sident du Comit� s�natorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et l'une �tait adress�e au Comit� permanent des affaires �trang�res et du d�veloppement international.
|
||
|
R�ponse � la v�rificatrice g�n�rale du Canada et au commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable |
||
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Le 22 novembre 2005, la v�rificatrice g�n�rale du Canada, Sheila Fraser, a d�pos� son rapport devant la Chambre des communes. Le chapitre 6 de ce rapport s'intitule � �lections Canada – L'administration du processus �lectoral f�d�ral �. Le directeur g�n�ral des �lections a r�pondu aux cinq recommandations contenues dans le rapport; au cours de l'exercice 2006-2007, �lections Canada a poursuivi les travaux visant � les appliquer. Les recommandations soulignaient qu'il y avait moyen d'am�liorer l'efficacit� de certains aspects de nos activit�s, notamment la qualit� des mesures du rendement, la reddition de comptes au Parlement au sujet de l'orientation strat�gique, la planification des ressources humaines et les syst�mes informatiques. En 2007-2008, le Comit� de v�rification d'�lections Canada a pr�vu d'examiner la liste de contr�le ainsi que l'�tat d'avancement du dossier.
|
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|
V�rifications ou �valuations internes |
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La fonction de v�rification interne est une composante essentielle du cadre de gouvernance d'�lections Canada. Nous avons commenc� � instaurer les changements prescrits par la nouvelle politique sur la v�rification interne, entr�e en vigueur le 1er avril 2006. Cette activit� se poursuit, et �lections Canada s'engage � continuer le travail en 2007-2008 afin d'achever la mise en œuvre d'ici la date butoir du 1er avril 2009. |
Tableau 7 : Approvisionnement et march�s
|
Organisme |
�lections Canada |
|
Points � aborder |
Commentaires de l'organisme |
|
1. R�le jou� par l'approvisionnement et les march�s dans l'ex�cution des programmes |
La Division des march�s et de l'approvisionnement intervient au d�but du processus. Elle aide les gestionnaires de projets ou de programmes � d�terminer quelle est la meilleure strat�gie d'approvisionnement et � �tablir un calendrier r�aliste pour que l'atteinte des objectifs de programme se fasse par l'interm�diaire du processus de passation de march�s, s'il y a lieu. |
|
2. Aper�u de la mani�re dont l'organisme administre son processus de passation de march�s |
� �lections Canada, le processus de passation de march�s est centralis�. Deux agents principaux de n�gociation des contrats r�pondent aux demandes d'approvisionnement de leurs clients respectifs au sein des directions. Ce mode de fonctionnement permet aux parties d'�tablir une relation, de comprendre le processus op�rationnel de chacun et de faciliter leur interaction. Il leur permet aussi d'agir rapidement lorsque le temps presse. |
|
3. Progr�s et nouvelles initiatives permettant des pratiques d'approvisionnement efficaces et efficientes |
Les directeurs, les gestionnaires et les agents administratifs peuvent suivre des s�ances de formation offertes r�guli�rement en vue de se familiariser avec les processus d'approvisionnement et de passation de march�s du gouvernement f�d�ral. |
Tableau 8 : �tats financiers v�rifi�s
Les �tats financiers sont pr�par�s conform�ment aux politiques de comptabilit� du Conseil du Tr�sor, qui respectent les principes comptables g�n�ralement reconnus pour la fonction publique du Canada, et sont v�rifi�s par le Bureau du v�rificateur g�n�ral. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s que renferment les tableaux financiers figurant dans le Rapport sur le rendement sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e afin d'�tre conforme � un rapport fait selon la comptabilit� des cr�dits. La note 4 des �tats financiers pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers. (Voir l'annexe A.)
Annexes
Annexe A: �tats financiers
BUREAU DU DIRECTEUR G�N�RAL DES �LECTIONS
Exercice termin� le 31 mars 2007
Responsabilit� de la direction � l’�gard des �tats financiers
La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 et de toute l’information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Bureau du directeur g�n�ral des �lections.
La direction a pr�par� ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public et les instructions de fin d’exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Ces �tats financiers devraient �tre lus � la lumi�re des principales conventions comptables d�crites dans les notes.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s, que les ressources sont g�r�es de fa�on �conomique et efficiente en fonction des objectifs de l’organisme, et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques et ses r�glements, � la Loi �lectorale du Canada, � la Loi r�f�rendaire, � la Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales et aux lois constitutionnelles. La direction s’appuie �galement sur des services de v�rification interne.
La v�rificatrice g�n�rale du Canada, le v�rificateur ind�pendant du gouvernement du Canada, a examin� les op�rations et les �tats financiers, et a �mis le rapport de v�rification ci-joint.
|
Le directeur g�n�ral des �lections du Canada,
|
La directrice �xecutive, Financement politique et services int�gr�s,
|
| Marc Mayrand | Janice V�zina |
Ottawa, Canada
Le 13 juillet 2007
BUREAU DU DIRECTEUR G�N�RAL DES �LECTIONS
�tat de la situation financi�re
Exercice termin� le 31 mars
| (en milliers de dollars) | ||
|
|
2007 |
2006 |
|
ACTIF |
||
|
Actifs financiers |
||
|
Avances � justifier |
6 $ |
8 $ |
|
Somme � recevoir du Tr�sor |
23 592 |
66 027 |
|
Cr�ances |
||
|
- tiers |
897 |
1 059 |
|
- minist�res et organismes gouvernementaux |
767 |
863 |
|
Total des actifs financiers |
25 262 |
67 957 |
|
Actifs non financiers |
||
|
Charges pay�es d’avance |
907 |
478 |
|
Stocks de fournitures |
8 733 |
5 575 |
|
Immobilisations corporelles (note 5) |
16 062 |
13 859 |
|
Total des actifs non financiers |
25 702 |
19 912 |
|
Total |
50 964 $ |
87 869 $ |
|
PASSIF |
||
|
Cr�diteurs et charges � payer |
||
|
- tiers |
20 024 $ |
58 782 $ |
|
- minist�res et organismes gouvernementaux |
2 059 |
3 843 |
|
Salaires et avantages sociaux � payer |
2 206 |
2 601 |
|
Obligations locative au titre d'immobilisations corporelles (note 6) |
249 |
152 |
|
Provision pour indemnit�s de vacances |
1 294 |
1 305 |
|
D�p�ts des candidats |
71 |
1 666 |
|
Indemnit�s de d�part (note 7) |
3 655 |
3 352 |
|
Provision pour passifs �ventuels |
56 |
80 |
|
Total du passif |
29 614 |
71 781 |
|
AVOIR DU CANADA |
21 350 |
16 088 |
|
Total |
50 964 $ |
87 869 $ |
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Approver par :
|
Le directeur g�n�ral des �lections du Canada,
|
La directrice �xecutive, financement politique et services int�gr�s
|
| Marc Mayrand | Janice V�zina |
BUREAU DU DIRECTEUR G�N�RAL DES �LECTIONS
�tat des r�sultats
Exercice termin� le 31 mars
| (en milliers de dollars) | ||
|
2007
|
2006
|
|
|
Charges (note 9) |
||
|
Salaires et avantages sociaux |
37 253 $ | 127 914 $ |
|
Allocation trimestrielle aux partis politiques |
27 452 | 24 536 |
|
Services professionnels |
23 079 | 29 820 |
|
Location de mat�riel et de locaux |
7 202 | 23 771 |
|
Publicit�, publications et impression |
6 225 | 25 377 |
|
D�placements et communications |
6 013 | 26 702 |
|
Amortissement des immobilisations corporelles |
4 532 | 4 498 |
|
R�paration et entretien du mat�riel |
2 072 | 2 431 |
|
Mat�riel de faible valeur |
1 661 | 1 435 |
|
Services publics, approvisionnements et fournitures |
1 106 | 1 816 |
|
Int�r�ts et autres charges |
6 | 38 |
|
Remboursement des (ajustements aux) d�penses des candidats et des partis |
(868) |
54 681 |
|
Total des charges |
115 733 | 323 019 |
|
Recettes non fiscales |
(69) |
(48) |
|
Co�t de fonctionnement net |
115 664 $ | 322 971 $ |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Exercice termin� le 31 mars
| (en milliers de dollars) | ||
|
2007
|
2006 |
|
|
Avoir du Canada, d�but de l'exercice, tel que pr�sent� auparavant |
9 805 $ | 19 666 $ |
|
Modification de convention comptable |
- |
(96) |
|
Redressement des �tats financiers de l'exercice pr�c�dent (note 3) |
6 283 |
- |
|
Avoir du Canada, d�but de l'exercice, redress� |
16 088 | 19 570 |
|
Co�t de fonctionnement net |
(115 664) |
(322 971) |
|
Variation de la somme � recevoir du Tr�sor |
(42 435) |
36 470 |
|
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
157 529 | 277 547 |
|
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 10) |
5 832 | 5 472 |
|
Avoir du Canada, fin de l'exercice |
21 350 $ | 16 088 $ |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
BUREAU DU DIRECTEUR G�N�RAL DES �LECTIONS
�tat des flux de tr�sorerie
Exercice termin� le 31 mars
| (en milliers de dollars) | ||
|
2007
|
2006 |
|
|
ACTIVIT�S DE FONCTIONNEMENT |
||
|
Co�t de fonctionnement net |
115 664 $
|
322 971 $
|
|
�l�ments n'affectant pas l'encaisse : |
||
|
Amortissement des immobilisations corporelles |
(4 532) |
(4 498) |
|
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res |
(5 832) |
(5 472) |
|
Variation de l'�tat de la situation financi�re : |
||
|
(Diminution) augmentation des cr�ances et avances |
(260) |
587
|
|
Augmentation des charges pay�es d'avance |
429
|
99
|
|
Augmentation (diminution) des stocks de fournitures |
3 158
|
(1 099) |
|
Diminution (augmentation) du passif |
42 264 |
(37 289) |
|
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement |
150 891
|
275 299
|
|
ACTIVIT�S D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS |
||
|
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition) |
6 589
|
2 218
|
|
D�bours�s – Obligation locative |
49 |
30 |
|
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations |
6 638
|
2 248
|
|
ENCAISSE NETTE FOURNIE PAR LE GOUVERNEMENT |
157 529 $
|
277 547 $
|
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
BUREAU DU DIRECTEUR G�N�RAL DES �LECTIONS
Notes aff�rentes aux �tats financiers
1. Pouvoirs et objectifs
Le Bureau du directeur g�n�ral des �lections (le Bureau), commun�ment appel� �lections Canada, est dirig� par le directeur g�n�ral des �lections, qui est nomm� par r�solution de la Chambre des communes et rel�ve directement du Parlement. Le directeur g�n�ral des �lections est totalement ind�pendant du gouvernement et des partis politiques f�d�raux. Le Bureau est �num�r� � l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Les objectifs du Bureau sont de veiller � ce que l'�lectorat canadien puisse �lire des d�put�s � la Chambre des communes conform�ment � la Loi �lectorale du Canada; d'assurer le respect et l'application de toutes les dispositions de la Loi �lectorale du Canada; de calculer le nombre de d�put�s � la Chambre des communes � attribuer � chacune des provinces, aux termes de la Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales et conform�ment aux dispositions des lois constitutionnelles; et de fournir l'aide technique, administrative et financi�re n�cessaire aux dix commissions de d�limitation des circonscriptions, une par province, conform�ment � la Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales.
Le Bureau est financ� par un cr�dit annuel (qui couvre les salaires des employ�s permanents � temps plein) et par l'autorisation l�gislative conform�ment � la Loi �lectorale du Canada, � la Loi r�f�rendaire ainsi qu'� la Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales. L'autorisation l�gislative couvre toutes les autres d�penses, y compris les co�ts relatifs aux scrutins, � la tenue du Registre national des �lecteurs, au versement d'allocations trimestrielles aux partis enregistr�s admissibles, � la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales et aux programmes permanents d'�ducation du public.
2. Sommaire des principales conventions comptables
-
Pr�sentation – Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux instructions de fin d'exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral.
-
Cr�dits parlementaires – Le Bureau fonctionne selon deux autorisations de financement : un cr�dit annuel et l'autorisation l�gislative. Les cr�dits consentis au Bureau ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers effectu�e selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, car ils sont fond�s dans une large mesure sur les besoins de tr�sorerie. Ainsi, les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pourvus par les cr�dits parlementaires.
La note 4 aff�rente aux pr�sents �tats financiers pr�sente de l'information au sujet de la source et de l'utilisation des cr�dits et �tablit un rapprochement g�n�ral entre les deux types de rapports financiers. -
Somme � recevoir du Tr�sor – Le Bureau a pour cadre de fonctionnement le Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. Toutes les rentr�es de fonds sont d�pos�es au Tr�sor et toutes les sorties de fonds sont pay�es � m�me le Tr�sor. La somme � recevoir du Tr�sor repr�sente le montant que le Bureau est autoris� � retirer du Tr�sor, sans cr�dits suppl�mentaires, pour s'acquitter de ses obligations.
L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es et les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral. -
Cr�ances – Les cr�ances sont comptabilis�es en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Une provision est �tablie pour toutes les cr�ances dont le recouvrement est incertain.
-
Stocks de fournitures – Les stocks de fournitures sont constitu�s essentiellement de formulaires et publications destin�s � l'administration des �lections et de documents distribu�s aux entit�s politiques. Ces actifs sont enregistr�s au co�t moyen pond�r�. Leur co�t est imput� � l'exploitation dans l'exercice o� ils sont consomm�s. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont �valu�s au moindre du co�t ou � la valeur de r�alisation nette.
-
Immobilisations corporelles – Les immobilisations corporelles sont comptabilis�es selon leur co�t historique moins l'amortissement cumul�. Le Bureau comptabilise comme immobilisations corporelles toutes les d�penses qui procurent des avantages futurs et les am�liorations locatives dont le co�t d'acquisition est sup�rieur � 5 000 $. Les �l�ments ayant un co�t inf�rieur � 5 000 $ sont imput�s � l'�tat des r�sultats � titre de mat�riel de faible valeur. Les logiciels en d�veloppement sont amortis lorsque le logiciel est mis en production.
L'amortissement est calcul� selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :Cat�gories d'�l�ment d'actif
Dur�e de vie utile
Mat�riel de bureau
3 � 10 ans
Mat�riel informatique
3 ans
Logiciels
3 � 5 ans
Ameublement et agencements
10 ans
V�hicules
5 ans
Mat�riel motoris�
10 ans
Am�liorations locatives et obligation locative
Dur�e du bail
-
Salaires, avantages sociaux et vacances annuelles – Les salaires, les avantages sociaux et les vacances annuelles sont pass�s en charge au fur et � mesure qu'ils sont gagn�s par les employ�s en vertu de leurs conditions d'emploi. Le passif li� aux salaires et avantages sociaux est calcul� selon les conditions d'emploi, les niveaux de r�mun�ration � la fin de l'exercice et le nombre de jours impay�s � la fin de l'exercice. Le passif li� aux vacances annuelles est calcul� selon les niveaux de r�mun�ration en vigueur � la fin de l'exercice pour l'ensemble des vacances inutilis�es par les employ�s.
-
Avantages sociaux futurs
1) Prestations de retraite – Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Bureau d�coulant du R�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Bureau n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du R�gime.
2) Indemnit�s de d�part – Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. L'obligation d�coulant des indemnit�s gagn�es par les employ�s du Bureau est �tablie � partir des r�sultats de l'�valuation actuarielle effectu�e pour estimer l'obligation relative aux indemnit�s de d�part de l'ensemble des employ�s du gouvernement.
-
Passif �ventuel – Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes aff�rentes aux �tats financiers.
-
Services fournis gratuitement – Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, les services de v�rification et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement selon leur co�t estimatif, dans l'�tat des r�sultats. Un montant correspondant est d�clar� dans l'�tat de l'avoir du Canada.
-
Allocation trimestrielle aux partis politiques – La Loi �lectorale du Canada accorde le versement sur le Tr�sor d'allocations trimestrielles aux partis enregistr�s admissibles. L'allocation trimestrielle est calcul�e en fonction des r�sultats de l'�lection g�n�rale pr�c�dent le trimestre. Cette allocation est pass�e en charges dans chacun des trimestres de l'ann�e civile tel que prescrit par la Loi.
-
Incertitude relative � la mesure – La pr�paration d'�tats financiers conform�ment aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public et aux instructions de fin d'exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral exige que la direction ait recours � des estimations et � des hypoth�ses qui ont une incidence sur les montants de l'actif et du passif comptabilis�s en date des �tats financiers ainsi que sur les montants des produits et des charges d'exploitation comptabilis�s durant l'exercice.
Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re ces estimations et hypoth�ses comme raisonnables. Les �l�ments les plus importants faisant l'objet d'estimations sont le passif �ventuel, la provision relative aux indemnit�s de d�part, les stocks de fournitures, la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles et le remboursement des d�penses �lectorales admissibles des candidats et des partis politiques. Les r�sultats r�els peuvent diff�rer de ces estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et � mesure que les ajustements deviennent n�cessaires, ils sont enregistr�s dans les �tats financiers au cours de l'exercice o� ils sont connus.
3. Redressement des �tats financiers de l'exercice pr�c�dent
Le Bureau a proc�d� au redressement de ses �tats financiers pour l'exercice termin� le 31 mars 2006 afin de corriger une erreur dans la somme � recevoir du Tr�sor et les cr�ances des minist�res et organismes gouvernementaux. Le solde de ces comptes en 2006 a �t� r�duit d'un montant incorrect du compte d'avance remboursable de la TPS. Par cons�quent des ajustements ont �t� apport�s afin de corriger l'erreur.
Cette correction a pour effet d'augmenter la somme � recevoir du Tr�sor de 5 556 333 $, d'augmenter les cr�ances des minist�res et organismes gouvernementaux de 726 965 $ et d'augmenter l 'avoir du Canada de 6 283 028 $ � l'�tat de la situation financi�re. L'encaisse nette fournie par le gouvernement � l'�tat de l'avoir du Canada et � l'�tat des flux de tr�sorerie a augment� de 726 965 $. La variation de la somme � recevoir du Tr�sor � l'�tat de l'avoir du Canada a augment� de 5 556 333 $.
Cette correction n'a aucun effet sur l'exercice courant.
4. Cr�dits parlementaires
Le Bureau re�oit son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels et de cr�dits statutaires contenus dans la loi �lectorale. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
BUREAU DU DIRECTEUR G�N�RAL DES �LECTIONS
�tat des flux de tr�sorerie
Exercice termin� le 31 mars
a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours
| (en milliers de dollars) | ||
|
2007
|
2006
|
|
|
Co�t de fonctionnement net |
115 664 $ | 322 971 $ |
|
Rajustements pour les �l�ments ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits |
||
|
Ajouter (d�duire) : |
||
|
Amortissement des immobilisations corporelles |
(4 532) |
(4 498) |
|
Charges pay�es d'avance |
(1 315) |
(1 278) |
|
Stocks de fournitures |
3 158 |
(1 099) |
|
Services fournis gratuitement |
(5 832) |
(5 472) |
|
Variation de l'obligation au titre des indemnit�s de d�part |
(303) |
(366) |
|
Variation de la provision pour indemnit�s de vacances |
11 |
(49) |
|
Autres |
42 |
(33) |
| 106 893 | 310 176 | |
|
Rajustement pour les �l�ments sans incidence sur le co�t d'exploitation net, mais ayant une incidence sur les cr�dits |
||
|
Ajouter (d�duire) : |
||
|
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition) |
6 589 | 2 218 |
|
D�bours�s – Obligation locative |
49 | 30 |
|
Charges pay�es d'avance |
1 744 | 1 377 |
|
Autres |
(59) |
6 |
|
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s |
115 216 $ | 313 807 $ |
b) Rapprochement des cr�dits parlementaires approuv�s et utilis�s
| (en milliers de dollars) | ||
| 2007 | 2006 | |
|
Cr�dits fournis: |
||
|
D�penses de programme (cr�dit 25) |
22 026 $ | 20 231 $ |
|
Cotisations aux r�gimes d'avantages sociaux pr�vues par la loi |
4 079 | 5 172 |
|
Autres d�penses pr�vues par la loi |
92 568 |
290 520 |
| 118 673 | 315 923 | |
|
Moins : |
||
|
Cr�dits non utilis�s – D�penses de programme (cr�dit 25) |
(3 457) |
(2 116) |
|
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s |
115 216 $ | 313 807 $ |
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
| (en milliers de dollars) | ||
| 2007 |
2006 (redress� - note 3) |
|
|
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
157 529 $ | 277 547 $ |
|
Variation des cr�ances et avances � justifier |
260 |
(587) |
|
Variation des cr�diteurs et charges � payer |
(40 542) |
33 892 |
|
Variation des d�p�ts des candidats � l'�lection |
(1 595) |
1 554 |
|
Variation des salaires et avantages sociaux � payer |
(395) |
1 423 |
|
Autres ajustements |
(110) |
(70) |
|
Recettes non fiscales |
69 | 48 |
|
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s |
115 216 $ | 313 807 $ |
5. Immobilisations corporelles
| (en milliers de dollars) | ||||||
| 2007 | 2006 | |||||
|
Co�t |
||||||
|
Solde d'ouverture |
Acquisitions (ali�nations) nettes de l'exercice |
Amortissement cumul� |
Valeur comptable nette |
Valeur comptable nette |
||
|
Mat�riel de bureau (y compris les contrats de location-acquisition) |
942 $ | 136 $ |
(401) $ |
677 $ | 596 $ | |
|
Mat�riel informatique |
7 452 | 273 |
(6 991) |
734 | 1 062 | |
|
Logiciels |
16 008 | 811 |
(8 982) |
7 837 | 10 349 | |
|
Logiciels en d�veloppement |
746 | 4 212 |
- |
4 958 | 746 | |
|
Ameublement et agencements |
1 403 |
- |
(749) |
654 | 775 | |
|
V�hicules et mat�riel motoris� |
175 | 4 |
(86) |
93 | 40 | |
|
Am�liorations locatives |
1 597 | 1 179 |
(1 667) |
1 109 | 291 | |
| 28 323 $ | 6 615 $ |
(18 876) $ |
16 062 $ | 13 859 $ | ||
La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 est de 4 532 $ (4 498 $ en 2006).
6. Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles
Le Bureau a conclu des ententes de location-acquisition de mat�riel de bureau dont le co�t s'�l�ve � 385 322 $ et dont l'amortissement cumul� s'�l�ve � 141 126 $ au 31 mars 2007 (301 800 $ et 153 765 $ respectivement au 31 mars 2006). Les obligations pour les exercices � venir sont les suivantes :
| (en milliers de dollars) | ||
|
Exercice d'�ch�ance |
2007 | |
| 2008 | 67 $ | |
| 2009 | 65 | |
| 2010 | 65 | |
| 2011 | 56 | |
|
2012 et les exercices ult�rieurs |
18 |
|
|
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition |
271 | |
|
Moins : int�r�ts th�oriques (4,02 % � 4,43 %) |
(22) |
|
|
Solde de l'obligation locative au titre des immobilisations corporelles |
249 $ | |
7. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employ�s du Bureau participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2% par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime des rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
Les cotisations du Bureau et des employ�s au R�gime de retraite de la fonction publique au cours de l'exercice se sont �lev�es � :
| (en milliers de dollars) | ||
|
2007
|
2006
|
|
|
Cotisations du Bureau |
3 219 $
|
3 827 $
|
|
Cotisations des employ�s |
1 202 $
|
1 129 $
|
La charge de 2006-07 repr�sente 2,7 fois les cotisations des employ�s.
La responsabilit� du Bureau relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant au r�gime.
(b) Indemnit�s de d�part
Le Bureau verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire en fin d'emploi. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es. Les indemnit�s seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici les indemnit�s de d�part au 31 mars :
| (en milliers de dollars) | ||
| 2007 | 2006 | |
|
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es, d�but de l'exercice |
3 352 $ | 2 986 $ |
|
Charge pour l'exercice |
606 | 518 |
|
Indemnit�s vers�es au cours de l'exercice |
(303) |
(152) |
|
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es � la fin de l'exercice |
3 655 $ | 3 352 $ |
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activit�s du Bureau peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :
| (en milliers de dollars) | ||
| 2008 | 21 680 $ | |
| 2009 | 4 706 | |
| 2010 | 2 710 | |
| 2011 | 647 | |
|
2012 et les exercices ult�rieurs |
150 | |
|
Total |
29 893 $ | |
9. �v�nement important
Une �lection g�n�rale a eu lieu au cours de l'exercice 2005-2006 et 2 �lections partielles au cours de l'exercice 2006-2007. L'�cart dans le co�t de fonctionnement est d� � la 39e �lection g�n�rale du 23 janvier 2006.
| (en milliers de dollars) | |||||
| 2007 | 2006 | ||||
| Charges |
Conduite |
Autres2 |
Conduite |
Autres2 |
|
|
Salaires et avantages sociaux |
2 598 $ | 34 655 $ | 95 370 $ | 32 544 $ | |
|
Allocation trimestrielle aux partis politiques |
- |
27 452 |
- |
24 536 | |
|
Services professionnels |
5 752 | 17 327 | 15 011 | 14 809 | |
|
Location de mat�riel et de locaux |
66 | 7 136 | 18 512 | 5 259 | |
|
Publicit�, publications et impression |
1 964 | 4 261 | 20 929 | 4 448 | |
|
D�placements et communications |
629 | 5 384 | 23 277 | 3 425 | |
|
Amortissement des immobilisations corporelles |
- |
4 532 |
- |
4 498 | |
|
R�paration et entretien du mat�riel |
3 | 2 069 | 259 | 2 172 | |
|
Mat�riel de faible valeur |
15 | 1 646 | 692 | 743 | |
|
Services publics, approvisionnements et fournitures |
21 | 1 085 | 1 136 | 680 | |
|
Int�r�ts et autres charges |
- |
6 | 23 | 15 | |
|
Remboursement des (ajustements aux) d�penses des candidats et des partis |
(868) |
- |
54 681 |
- |
|
|
Total des charges |
10 180 $ | 105 553 $ | 229 890 $ | 93 129 $ | |
| 1 | Charges engag�es pour l'�lection g�n�rale, les �lections partielles ainsi que pour la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales. |
| 2 | Salaires des employ�s permanents � temps plein, charges l�gislatives engag�es conform�ment � la Loi �lectorale du Canada, y compris les charges li�es � la pr�paration du scrutin, les allocations trimestrielles aux partis politiques ainsi que les charges courantes. |
10. Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, le Bureau est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t� d'�tat du gouvernement du Canada.
Le Bureau conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Bureau a pass� en charge 15 131 365 $ en op�rations dans le cours normal de ses activit�s avec des minist�res et organismes gouvernementaux. Ces d�penses comprennent des services fournis gratuitement d'une valeur de 5 832 349 $ tels que d�crits � la partie a).
a) Services fournis gratuitement
Au cours de l'exercice, le Bureau a re�u gratuitement des services d'autres minist�res et organismes gouvernementaux. Ces services gratuits sont pr�sent�s dans l'�tat des r�sultats du Bureau comme suit :
| (en milliers de dollars) | ||
| 2007 | 2006 | |
|
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – locaux |
4 158 $ | 3 830 $ |
|
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor – cotisations de l'employeur aux r�gimes d'assurance |
1 524 | 1 467 |
|
Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada – services de v�rification |
145 | 169 |
|
Ressources humaines et D�veloppement social Canada – part de l'employeur pour le versement d'indemnit�s d'accident du travail |
5 | 4 |
|
Justice Canada - services juridiques |
- |
2 |
|
Total des services fournis gratuitement |
5 832 $ | 5 472 $ |
11. Chiffres correspondants
Certains chiffres correspondants ont �t� reclass�s pour �tre conformes � la pr�sentation adopt�e dans l'exercice courant.
Annexe B : Pour plus de renseignements
|
Adresse postale : |
�lections Canada |
|
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T�l�phone : |
1-800-463-6868 001-800-514-6868 613-993-2975 Pour les personnes sourdes ou malentendantes : |
|
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T�l�copieur : |
613-954-8584 |
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|
Site Web : |
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|
Information aux m�dias |
||
|
T�l�phone : |
1-877-877-9515 |
|
|
T�l�copieur : |
613-954-8584 |
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